louisbrulenaudet/code-travail · Datasets at Hugging Face

Code du travail, art. L1252-2

Code du travail

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1 , est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-2

LEGIARTI000006901319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8241-1 (V)'>L. 8241-1</a>, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240910_190432_503_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189468

false

Section 1 : Définitions.

null

LEGISCTA000006189468

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 1 : Définitions.

null

Code du travail, art. L1252-3

Code du travail

Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-3

LEGIARTI000006901320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901320

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189468

false

Section 1 : Définitions.

null

LEGISCTA000006189468

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 1 : Définitions.

null

Code du travail, art. L1252-4

Code du travail

Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-4

LEGIARTI000006901322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901322

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189469

false

Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189469

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-5

Code du travail

Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps partagé. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-5

LEGIARTI000006901323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps partagé.Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901323

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189469

false

Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189469

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-6

Code du travail

La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-6

LEGIARTI000006901324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189469

false

Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189469

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-7

Code du travail

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-7

LEGIARTI000006901325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901325

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189469

false

Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189469

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-8

Code du travail

Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les même conditions que ces derniers. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L1252-8

LEGIARTI000035652855

LEGIARTI000006901326

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les même conditions que ces derniers. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901326

IG-20231124

null

LEGIARTI000035652855

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189469

false

Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189469

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-9

Code du travail

La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-9

LEGIARTI000006901327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901327

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189469

false

Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189469

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-10

Code du travail

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ; 5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-10

LEGIARTI000006901328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :1° Le contenu de la mission ;2° La durée estimée de la mission ;3° La qualification professionnelle du salarié ;4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189470

false

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189470

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-11

Code du travail

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-11

LEGIARTI000006901329

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189470

false

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189470

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-12

Code du travail

L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-12

LEGIARTI000006901330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189470

false

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189470

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1252-13

Code du travail

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1252-13

LEGIARTI000006901333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :1° Des salaires et de leurs accessoires ;2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189470

false

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

null

LEGISCTA000006189470

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

null

Code du travail, art. L1253-1

Code du travail

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code. Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret. Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.

1,394,150,400,000

32,472,144,000,000

L1253-1

LEGIARTI000028698745

LEGIARTI000006901334

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code. Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret. Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021341238

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028698745

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195650

false

Sous-section 1 : Objet.

null

LEGISCTA000006195650

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 1 : Objet.

null

Code du travail, art. L1253-2

Code du travail

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-2

LEGIARTI000006901335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)'>47-1775 </a>du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (V)'>83-657 </a>du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901335

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195651

false

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

LEGISCTA000006195651

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

Code du travail, art. L1253-3

Code du travail

Sont également considérées comme des groupements d'employeurs : 1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ; 2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l' article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1,620,950,400,000

32,472,144,000,000

L1253-3

LEGIARTI000043499922

LEGIARTI000006901336

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

Sont également considérées comme des groupements d'employeurs : 1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1253-1 (V)'>L. 1253-1 </a>; 2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4041-1 (V)'>article L. 4041-1 du code de la santé publique </a>et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4041-2 (V)'>L. 4041-2</a> du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033024674

IG-20231124

null

LEGIARTI000043499922

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195651

false

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

LEGISCTA000006195651

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

Code du travail, art. L1253-6

Code du travail

Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du groupement.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1253-6

LEGIARTI000033025356

LEGIARTI000006901340

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1</a> au siège du groupement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901340

IG-20231129

null

LEGIARTI000033025356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195651

false

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

LEGISCTA000006195651

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

Code du travail, art. L1253-7

Code du travail

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-7

LEGIARTI000006901341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195651

false

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

LEGISCTA000006195651

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

Code du travail, art. L1253-8

Code du travail

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.

1,320,105,600,000

32,472,144,000,000

L1253-8

LEGIARTI000024422227

LEGIARTI000006901342

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

2.0

300,643

null

Article

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901342

IG-20231129

null

LEGIARTI000024422227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195651

false

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

LEGISCTA000006195651

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

null

Code du travail, art. L1253-8-1

Code du travail

Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1253-8-1

LEGIARTI000033013210

LEGIARTI000033013204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,892,145

null

Article

Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033013210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195651

false

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

LEGISCTA000006195651

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

null

Code du travail, art. L1253-9

Code du travail

Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment : 1° Les conditions d'emploi et de rémunération ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° La liste des utilisateurs potentiels ; 4° Les lieux d'exécution du travail. Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

1,320,105,600,000

32,472,144,000,000

L1253-9

LEGIARTI000024422217

LEGIARTI000006901343

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

2.0

42,949

null

Article

Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment :1° Les conditions d'emploi et de rémunération ;2° La qualification professionnelle du salarié ;3° La liste des utilisateurs potentiels ;4° Les lieux d'exécution du travail.Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901343

IG-20231129

null

LEGIARTI000024422217

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195652

false

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

LEGISCTA000006195652

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

null

Code du travail, art. L1253-10

Code du travail

Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-10

LEGIARTI000006901344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901344

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195652

false

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

LEGISCTA000006195652

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

Code du travail, art. L1253-11

Code du travail

Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail .

1,320,105,600,000

32,472,144,000,000

L1253-11

LEGIARTI000024422224

LEGIARTI000006901345

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

2.0

128,847

null

Article

Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail .

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901345

IG-20231129

null

LEGIARTI000024422224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195652

false

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

LEGISCTA000006195652

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

null

Code du travail, art. L1253-12

Code du travail

Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à : 1° La durée du travail ; 2° Le travail de nuit ; 3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° La santé et la sécurité au travail ; 5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ; 6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.

1,320,105,600,000

32,472,144,000,000

L1253-12

LEGIARTI000024422231

LEGIARTI000006901346

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

2.0

171,796

null

Article

Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :1° La durée du travail ;2° Le travail de nuit ;3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;4° La santé et la sécurité au travail ;5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901346

IG-20231129

null

LEGIARTI000024422231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195652

false

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

LEGISCTA000006195652

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

null

Code du travail, art. L1253-13

Code du travail

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-13

LEGIARTI000006901347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901347

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195652

false

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

LEGISCTA000006195652

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

Code du travail, art. L1253-14

Code du travail

Les salariés du groupement ont accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-14

LEGIARTI000006901348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les salariés du groupement ont accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195652

false

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

LEGISCTA000006195652

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

Code du travail, art. L1253-15

Code du travail

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-15

LEGIARTI000006901350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195652

false

Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

LEGISCTA000006195652

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.

null

Code du travail, art. L1253-16

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement. Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-16

LEGIARTI000006901351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195653

false

Sous-section 4 : Actions en justice.

null

LEGISCTA000006195653

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 4 : Actions en justice.

null

Code du travail, art. L1253-17

Code du travail

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement. Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-17

LEGIARTI000006901352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189472

false

Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

null

LEGISCTA000006189472

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

null

Code du travail, art. L1253-18

Code du travail

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17 , les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-18

LEGIARTI000006901353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1253-17 (V)'>L. 1253-17</a>, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189472

false

Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

null

LEGISCTA000006189472

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

null

Code du travail, art. L1253-19

Code du travail

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2 . Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1253-19

LEGIARTI000033024678

LEGIARTI000006901354

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1253-2 (V)'>L. 1253-2</a>. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018765073

IG-20231129

null

LEGIARTI000033024678

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189473

false

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

LEGISCTA000006189473

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

Code du travail, art. L1253-20

Code du travail

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

1,483,056,000,000

32,472,144,000,000

L1253-20

LEGIARTI000033745857

LEGIARTI000006901355

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024422234

IG-20231129

null

LEGIARTI000033745857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189473

false

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

LEGISCTA000006189473

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

Code du travail, art. L1253-21

Code du travail

Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts , le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-21

LEGIARTI000006901356

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)'>8° de l'article 214 du code général des impôts</a>, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189473

false

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

LEGISCTA000006189473

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

Code du travail, art. L1253-22

Code du travail

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-22

LEGIARTI000006901357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189473

false

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

LEGISCTA000006189473

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

Code du travail, art. L1253-23

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1253-23

LEGIARTI000006901358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006901358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189473

false

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

LEGISCTA000006189473

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

null

Code du travail, art. L1253-24

Code du travail

Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1253-24

LEGIARTI000033013193

LEGIARTI000033013188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033013193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033013185

false

Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs

null

LEGISCTA000033013182

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs

null

Code du travail, art. L1254-1

Code du travail

Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1254-1

LEGIARTI000033024514

LEGIARTI000006901359

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,823

null

Article

Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030442360

MD-20231130_202511_037_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033024514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030435381

false

Section 1 : Définition et champ d'application

null

LEGISCTA000030435365

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 1 : Définition et champ d'application

null

Code du travail, art. L1254-2

Code du travail

I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1254-2

LEGIARTI000033024491

LEGIARTI000006901360

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a> pour une activité équivalant à un temps plein. III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030442346

MD-20240717_194533_893_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033024491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030435381

false

Section 1 : Définition et champ d'application

null

LEGISCTA000030435365

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 1 : Définition et champ d'application

null

Code du travail, art. L1254-3

Code du travail

L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-3

LEGIARTI000030442340

LEGIARTI000006901361

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,729

null

Article

L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901361

IG-20231128

null

LEGIARTI000030442340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030435943

false

Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

null

LEGISCTA000030435940

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-4

Code du travail

I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article. II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-4

LEGIARTI000030442334

LEGIARTI000006901362

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,993,458

null

Article

I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4154-1 (V)'>L. 4154-1</a> sauf dérogation prévue au même article. II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901362

IG-20231124

null

LEGIARTI000030442334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030435943

false

Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

null

LEGISCTA000030435940

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-5

Code du travail

Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-5

LEGIARTI000030442329

LEGIARTI000006901363

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,288,490,187

null

Article

Les activités de services à la personne mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7231-1 (V)'>L. 7231-1</a> ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901363

IG-20231124

null

LEGIARTI000030442329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030435943

false

Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

null

LEGISCTA000030435940

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-6

Code du travail

Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-6

LEGIARTI000030442323

LEGIARTI000006901364

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,717,986,916

null

Article

Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901364

IG-20231124

null

LEGIARTI000030442323

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030435943

false

Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

null

LEGISCTA000030435940

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-7

Code du travail

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-7

LEGIARTI000030442317

LEGIARTI000006901367

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901367

IG-20231128

null

LEGIARTI000030442317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436005

false

Sous-section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000030436000

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes

null

Code du travail, art. L1254-8

Code du travail

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21 .

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-8

LEGIARTI000030442311

LEGIARTI000006901368

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,822

null

Article

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-15 (V)'>L. 1254-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-21 (V)'>L. 1254-21</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901368

IG-20231124

null

LEGIARTI000030442311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436005

false

Sous-section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000030436000

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes

null

Code du travail, art. L1254-9

Code du travail

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15 , L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1254-9

LEGIARTI000033024484

LEGIARTI000006901369

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,733

null

Article

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-15 (V)'>L. 1254-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-21 (V)'>L. 1254-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-25 (V)'>L. 1254-25</a> est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030442305

MD-20240227_200051_980_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033024484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436005

false

Sous-section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000030436000

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes

null

Code du travail, art. L1254-10

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-10

LEGIARTI000030442298

LEGIARTI000006901370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901370

IG-20231124

null

LEGIARTI000030442298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436095

false

Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée

null

LEGISCTA000030436092

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée

null

Code du travail, art. L1254-11

Code du travail

Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-11

LEGIARTI000030442292

LEGIARTI000006901371

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901371

IG-20231124

null

LEGIARTI000030442292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436120

false

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

null

LEGISCTA000030436102

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

null

Code du travail, art. L1254-12

Code du travail

La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17 .

1,439,942,400,000

32,472,144,000,000

L1254-12

LEGIARTI000031087497

LEGIARTI000006901372

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

3.0

1,431,655,764

null

Article

La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-17 (V)'>L. 1254-17</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030442286

IG-20231129

null

LEGIARTI000031087497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436120

false

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

null

LEGISCTA000030436102

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

null

Code du travail, art. L1254-13

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 1254-12 , pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-13

LEGIARTI000030442369

LEGIARTI000006901373

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,789,569,705

null

Article

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-12 (V)'>L. 1254-12</a>, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901373

IG-20231124

null

LEGIARTI000030442369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436120

false

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

null

LEGISCTA000030436102

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

null

Code du travail, art. L1254-14

Code du travail

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-14

LEGIARTI000030436206

LEGIARTI000030436201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436206

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436199

false

Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

null

LEGISCTA000030436194

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

null

Code du travail, art. L1254-15

Code du travail

Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; e) La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; f) Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; g) Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ; h) La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ; i) L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial : a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; c) La durée de la prestation ; d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; e) Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels ; f) La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; g) S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; h) L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-15

LEGIARTI000030436220

LEGIARTI000030436214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; e) La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; f) Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-1 (V)'>L. 3141-1</a> et suivants ; g) Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ; h) La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ; i) L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial : a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; c) La durée de la prestation ; d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; e) Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels ; f) La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; g) S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; h) L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

32,472,144,000,000

null

MD-20231209_195631_167_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030436220

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436199

false

Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

null

LEGISCTA000030436194

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

null

Code du travail, art. L1254-16

Code du travail

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-16

LEGIARTI000030436235

LEGIARTI000030436230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436235

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436199

false

Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

null

LEGISCTA000030436194

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat

null

Code du travail, art. L1254-17

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12 , sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13 . Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

1,439,942,400,000

32,472,144,000,000

L1254-17

LEGIARTI000031087504

LEGIARTI000030436455

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-12 (V)'>L. 1254-12</a>, sous réserve de la dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-13 (V)'>L. 1254-13</a>. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030436455

IG-20231129

null

LEGIARTI000031087504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436453

false

Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat

null

LEGISCTA000030436453

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

null

Code du travail, art. L1254-18

Code du travail

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10 , L. 1242-16 , L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8 .

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-18

LEGIARTI000030436459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-10 (V)'>L. 1242-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-16 (V)'>L. 1242-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-1 (V)'>L. 1243-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-6 (V)'>L. 1243-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-8 (V)'>L. 1243-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030436459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436457

false

Paragraphe 4 : Dispositions finales

null

LEGISCTA000030436457

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 4 : Dispositions finales

null

Code du travail, art. L1254-19

Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-19

LEGIARTI000030436516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436516

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436514

false

Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée

null

LEGISCTA000030436514

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée

null

Code du travail, art. L1254-20

Code du travail

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-20

LEGIARTI000030436518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436518

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436514

false

Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée

null

LEGISCTA000030436514

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée

null

Code du travail, art. L1254-21

Code du travail

I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ; 2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; 3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; 5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ; 7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial. II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-21

LEGIARTI000030436520

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-23 (V)'>L. 1254-23 </a>; 2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ; 3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-1 (V)'>L. 3141-1</a> et suivants ; 5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ; 7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial. II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

32,472,144,000,000

null

MD-20231209_195631_167_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030436520

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436514

false

Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée

null

LEGISCTA000030436514

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée

null

Code du travail, art. L1254-22

Code du travail

L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-22

LEGIARTI000030436629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436627

false

Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial

null

LEGISCTA000030436627

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-23

Code du travail

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié porté ; 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ; 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-23

LEGIARTI000030436631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié porté ; 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; 4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; 5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ; 6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436631

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436627

false

Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial

null

LEGISCTA000030436627

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-24

Code du travail

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-24

LEGIARTI000030436635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436635

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436633

false

Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

LEGISCTA000030436633

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-25

Code du travail

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : 1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; 2° Du détail des frais de gestion ; 3° Des frais professionnels ; 4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ; 5° De la rémunération nette ; 6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-25

LEGIARTI000030436637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : 1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; 2° Du détail des frais de gestion ; 3° Des frais professionnels ; 4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ; 5° De la rémunération nette ; 6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231211_201343_067_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030436637

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436633

false

Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

LEGISCTA000030436633

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-26

Code du travail

I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. II.-La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. III.-L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-26

LEGIARTI000030436639

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (V)'>L. 244-8</a> du code de la sécurité sociale. II.-La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. III.-L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436639

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436633

false

Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

LEGISCTA000030436633

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-27

Code du travail

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-27

LEGIARTI000030436641

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030436641

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436633

false

Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

LEGISCTA000030436633

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-28

Code du travail

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-28

LEGIARTI000030436643

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436643

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436633

false

Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

LEGISCTA000030436633

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-29

Code du travail

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-29

LEGIARTI000030436645

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a> ; 2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030436645

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436633

false

Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

LEGISCTA000030436633

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-30

Code du travail

Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-30

LEGIARTI000030436647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030436647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436633

false

Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

LEGISCTA000030436633

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

Code du travail, art. L1254-31

Code du travail

Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63 , la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-31

LEGIARTI000030436649

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6322-63 (V)'>L. 6322-63</a>, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030436649

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436633

false

Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

LEGISCTA000030436633

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

null

Code du travail, art. L1255-1

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2 , L. 1235-3 ou L. 1235-5 .

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-1

LEGIARTI000030434983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

165,191,049

null

Article

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-2 (V)'>L. 1251-2</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-2 (V)'>L. 1235-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3 (V)'>L. 1235-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-5 (V)'>L. 1235-5</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030434983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-2

Code du travail

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ; 2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ; 3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ; 4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ; 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 . La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-2

LEGIARTI000030434991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

330,382,098

null

Article

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-16 (V)'>L. 1251-16 </a>ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-17 (V)'>L. 1251-17 </a>un contrat de mission écrit ; 2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-18 (V)'>L. 1251-18 </a>; 3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-34 (VT)'>L. 1251-34 </a>; 4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-42 (V)'>L. 1251-42 </a>; 5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-45 (V)'>L. 1251-45 </a>; 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-49 (V)'>L. 1251-49</a>. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-47 (V)'>L. 1251-47</a> sont applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030434991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-3

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-3

LEGIARTI000030435007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

495,573,147

null

Article

Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-5 (V)'>L. 1251-5</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030435007

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-4

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-4

LEGIARTI000030435016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

660,764,196

null

Article

Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-6 (V)'>L. 1251-6</a> ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030435016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-5

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-5

LEGIARTI000030435025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

825,955,245

null

Article

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-9 (V)'>L. 1251-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-10 (V)'>L. 1251-10</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030435025

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-6

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L. 1251-11 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-6

LEGIARTI000030435035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

991,146,294

null

Article

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-11 (V)'>L. 1251-11</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030435035

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-7

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de l' article L. 1251-12-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

1,506,211,200,000

32,472,144,000,000

L1255-7

LEGIARTI000035644073

LEGIARTI000030435044

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

2.0

1,156,337,343

null

Article

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12 (V)'>article L. 1251-12 </a>ou, le cas échéant, aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12-1 (V)'>article L. 1251-12-1</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030435044

IG-20231124

null

LEGIARTI000035644073

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

null

Code du travail, art. L1255-8

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l' article L. 1251-35-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

1,506,211,200,000

32,472,144,000,000

L1255-8

LEGIARTI000035644066

LEGIARTI000030435053

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

2.0

1,321,528,392

null

Article

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-35 (V)'>article L. 1251-35 </a>ou, le cas échéant, aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-35-1 (V)'>article L. 1251-35-1</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030435053

IG-20231128

null

LEGIARTI000035644066

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

null

Code du travail, art. L1255-9

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l' article L. 1251-36-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

1,506,211,200,000

32,472,144,000,000

L1255-9

LEGIARTI000035644059

LEGIARTI000030435062

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

2.0

1,486,719,441

null

Article

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-36 (V)'>article L. 1251-36 </a>ou, le cas échéant, aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-36-1 (V)'>article L. 1251-36-1</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030435062

IG-20231128

null

LEGIARTI000035644059

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

null

Code du travail, art. L1255-10

Code du travail

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43 . La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-10

LEGIARTI000030435071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,651,910,490

null

Article

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-42 (V)'>L. 1251-42 </a>; 2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-43 (V)'>L. 1251-43</a>. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030435071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-11

Code du travail

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.

1,467,331,200,000

32,472,144,000,000

L1255-11

LEGIARTI000032376460

LEGIARTI000030435081

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,817,101,539

null

Article

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030434983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1255-1 (V)'>L. 1255-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030434991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1255-2 (V)'>L. 1255-2</a> est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030435081

IG-20231124

null

LEGIARTI000032376460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-12

Code du travail

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-12

LEGIARTI000030435090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,982,292,588

null

Article

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a> du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030435090

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189474

false

Section 1 : Travail temporaire.

null

LEGISCTA000006189474

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire.

null

Code du travail, art. L1255-13

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et L. 1253-17 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1255-13

LEGIARTI000030435133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1253-1 (V)'>L. 1253-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1253-10 (V)'>L. 1253-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1253-17 (V)'>L. 1253-17</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a> du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030435133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189475

false

Section 2 : Groupements d'employeurs.

null

LEGISCTA000006189475

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Groupements d'employeurs.

null

Code du travail, art. L1255-14

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial : 1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article L. 1254-5 ; 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article L. 1254-7 ; 3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article L. 1254-11 ; 4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12 , L. 1254-13 et L. 1254-17 ; 5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ; 6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ; 7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-16 ; 8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ; 9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 ; 10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article L. 1254-24 ; 11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article L. 1254-25 ; 12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article L. 1254-26 ; 13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article L. 1254-27 ; 14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28 , les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 . La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1255-14

LEGIARTI000033012981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial : 1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-5 (V)'>L. 1254-5 </a>; 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-7 (V)'>L. 1254-7 </a>; 3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-11 (V)'>L. 1254-11 </a>; 4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-12 (V)'>L. 1254-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-13 (V)'>L. 1254-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-17 (V)'>L. 1254-17 </a>; 5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-14 (V)'>L. 1254-14 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-20 (V)'>L. 1254-20 </a>; 6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-15 (V)'>L. 1254-15 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-21 (V)'>L. 1254-21 </a>; 7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-16 (V)'>L. 1254-16 </a>; 8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-22 (V)'>L. 1254-22 </a>ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ; 9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-23 (V)'>L. 1254-23 </a>; 10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-24 (V)'>L. 1254-24 </a>; 11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-25 (V)'>L. 1254-25 </a>; 12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-26 (V)'>L. 1254-26 </a>; 13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-27 (V)'>L. 1254-27 </a>; 14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-28 (V)'>L. 1254-28</a>, les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-1 (V)'>L. 4121-1 à L. 4121-5</a>. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033012981

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033012979

false

Section 3 : Portage salarial

null

LEGISCTA000033012979

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 3 : Portage salarial

null

Code du travail, art. L1255-15

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27 .

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1255-15

LEGIARTI000033012983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1255-14 (V)'>L. 1255-14 </a>de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-24 (V)'>L. 1254-24 à L. 1254-27</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033012983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033012979

false

Section 3 : Portage salarial

null

LEGISCTA000033012979

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 3 : Portage salarial

null

Code du travail, art. L1255-16

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ; 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 . La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1255-16

LEGIARTI000033012985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente : 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-3 (V)'>L. 1254-3 </a>; 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-4 (V)'>L. 1254-4 et L. 1254-5 </a>; 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-22 (V)'>L. 1254-22 </a>; 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030436631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-23 (V)'>L. 1254-23</a>. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033012985

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033012979

false

Section 3 : Portage salarial

null

LEGISCTA000033012979

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 3 : Portage salarial

null

Code du travail, art. L1255-17

Code du travail

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1255-17

LEGIARTI000033012987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1255-14 (V)'>L. 1255-14</a> est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033012987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033012979

false

Section 3 : Portage salarial

null

LEGISCTA000033012979

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 3 : Portage salarial

null

Code du travail, art. L1255-18

Code du travail

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal , et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu'elle désigne. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1255-18

LEGIARTI000033012989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal</a>, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu'elle désigne. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033012989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033012979

false

Section 3 : Portage salarial

null

LEGISCTA000033012979

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 3 : Portage salarial

null

Code du travail, art. L1261-1

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1261-1

LEGIARTI000006901375

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177877

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177877

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code du travail, art. L1261-2

Code du travail

Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 , s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1261-2

LEGIARTI000006901376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8211-1 (V)'>L. 8211-1</a>, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006901376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177877

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177877

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code du travail, art. L1261-3

Code du travail

Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 .

1,536,278,400,000

32,472,144,000,000

L1261-3

LEGIARTI000037388951

LEGIARTI000006901377

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-1 (V)'>L. 1262-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-2 (V)'>L. 1262-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901377

MD-20240910_190435_848_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037388951

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177877

false

Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177877

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

Code du travail, art. L1262-1

Code du travail

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L1262-1

LEGIARTI000018764665

LEGIARTI000006901378

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.Le détachement est réalisé :1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901378

MD-20240910_190432_503_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018764665

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189476

false

Section 1 : Conditions de détachement.

null

LEGISCTA000006189476

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 1 : Conditions de détachement.

null

Code du travail, art. L1262-2

Code du travail

A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés : 1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ; 2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité sur le territoire national. Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine.

1,596,067,200,000

32,472,144,000,000

L1262-2

LEGIARTI000038156567

LEGIARTI000006901379

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

3.0

85,898

null

Article

A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés : 1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ; 2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité sur le territoire national.Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-32 et L. 1251-33</a> pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033025049

MD-20240910_190432_503_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038156567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189476

false

Section 1 : Conditions de détachement.

null

LEGISCTA000006189476

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 1 : Conditions de détachement.

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

null

Code du travail, art. L1262-2-1

Code du travail

I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2 , adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement. IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail. En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa. V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1° de l'article L. 1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national.

1,596,067,200,000

32,472,144,000,000

L1262-2-1

LEGIARTI000038156571

LEGIARTI000029229063

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

4.0

107,372

null

Article

I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-1 (V)'>L. 1262-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-2 (V)'>L. 1262-2</a>, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 8271-1-2 </a>pendant la durée de la prestation. III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement. IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail. En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa. V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1° de l'article L. 1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037388937

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038156571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189476

false

Section 1 : Conditions de détachement.

null

LEGISCTA000006189476

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 1 : Conditions de détachement.

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

null

Code du travail, art. L1262-2-2

Code du travail

Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L1262-2-2

LEGIARTI000046373840

LEGIARTI000030996890

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

118,109

null

Article

<div align='left'>Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-2 </a>sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-2-1 </a>du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046369281&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1331-1-1</a> du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</div>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030996890

IG-20231128

null

LEGIARTI000046373840

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189476

false

Section 1 : Conditions de détachement.

null

LEGISCTA000006189476

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 1 : Conditions de détachement.

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

null

Code du travail, art. L1262-3

Code du travail

Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire. Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.

1,438,992,000,000

32,472,144,000,000

L1262-3

LEGIARTI000031013760

LEGIARTI000006901380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire. Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901380

IG-20231124

null

LEGIARTI000031013760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189476

false

Section 1 : Conditions de détachement.

null

LEGISCTA000006189476

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 1 : Conditions de détachement.

null

Code du travail, art. L1262-4

Code du travail

I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3 , paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal ; 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement. II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail. En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois. Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.

1,596,067,200,000

32,472,144,000,000

L1262-4

LEGIARTI000038156575

LEGIARTI000006901381

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

4.0

42,949

null

Article

I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Rémunération au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-3 (V)'>L. 3221-3</a>, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal ; 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement. II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail. En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois. Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031013754

IG-20231129

null

LEGIARTI000038156575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189477

false

Section 2 : Réglementation applicable.

null

LEGISCTA000006189477

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Réglementation applicable.

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

null

Code du travail, art. L1262-4-1

Code du travail

I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 , vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 . A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l' article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6 , L. 1264-1 , L. 1264-2 et L. 8115-1 .

1,536,278,400,000

32,472,144,000,000

L1262-4-1

LEGIARTI000037389009

LEGIARTI000029229069

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

64,423

null

Article

I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-2</a>, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-2-1</a>. A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 </a>relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-6 (V)'>L. 1263-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-1 (V)'>L. 1264-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-2 (V)'>L. 1264-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-1 (V)'>L. 8115-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033024989

IG-20231124

null

LEGIARTI000037389009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189477

false

Section 2 : Réglementation applicable.

null

LEGISCTA000006189477

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Réglementation applicable.

null

Code du travail, art. L1262-4-2

Code du travail

L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

1,405,123,200,000

32,472,144,000,000

L1262-4-2

LEGIARTI000029229071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

75,160

null

Article

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 1262-4-1</a> ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029229071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189477

false

Section 2 : Réglementation applicable.

null

LEGISCTA000006189477

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Réglementation applicable.

null

Code du travail, art. L1262-4-3

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261-3 , par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation. A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par décret, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

1,438,992,000,000

32,472,144,000,000

L1262-4-3

LEGIARTI000030996800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

80,529

null

Article

<div align='left'>Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-1-2 (V)'>L. 8271-1-2 </a>du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1261-3 (V)'>L. 1261-3</a>, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation. A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par décret, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030996800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189477

false

Section 2 : Réglementation applicable.

null

LEGISCTA000006189477

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Réglementation applicable.

null

Code du travail, art. L1262-4-4

Code du travail

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident. Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, par : 1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 1262-1 ; 2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 .

1,536,278,400,000

32,472,144,000,000

L1262-4-4

LEGIARTI000037388927

LEGIARTI000033013456

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

83,213

null

Article

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, par :1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-1 </a>;2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033013468

IG-20231124

null

LEGIARTI000037388927

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189477

false

Section 2 : Réglementation applicable.

null

LEGISCTA000006189477

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Réglementation applicable.

null

Code du travail, art. L1262-4-5

Code du travail

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10 , le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 . L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés. Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L1262-4-5

LEGIARTI000033013475

LEGIARTI000033013463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

84,555

null

Article

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4532-10 (V)'>L. 4532-10</a>, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-4 (V)'>L. 1262-4</a>. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés. Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033013475

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189477

false

Section 2 : Réglementation applicable.

null

LEGISCTA000006189477

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Réglementation applicable.

null

Code du travail, art. L1262-5

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ; 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ; 7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7 , notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.

1,438,992,000,000

32,472,144,000,000

L1262-5

LEGIARTI000031013734

LEGIARTI000006901384

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031013754&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1262-4 (V)'>l'article L. 1262-4 </a>; 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1262-2-1 </a>; 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229069&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1262-4-1 </a>; 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-3 (V)'>L. 1264-3 </a>; 7° Les conditions d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-7 (V)'>L. 1263-7</a>, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029236535

IG-20231129

null

LEGIARTI000031013734

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189477

false

Section 2 : Réglementation applicable.

null

LEGISCTA000006189477

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Réglementation applicable.

null

Code du travail, art. L1262-6

Code du travail

Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 . L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de référence. Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les adaptations dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263-7 , notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.

1,536,278,400,000

32,472,144,000,000

L1262-6

LEGIARTI000037379225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-3 (V)'>L. 1262-3 </a>et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-1 (V)'>L. 1262-1 </a>pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-2-1 (V)'>L. 1262-2-1</a>. L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de référence. Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les adaptations dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-7 (V)'>L. 1263-7</a>, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037379225

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037379223

false

Section 3 : Conditions particulières de détachement

null

LEGISCTA000037379223

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 3 : Conditions particulières de détachement

null