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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du travail, art. L1244-1 | Code du travail | Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1244-1 | LEGIARTI000033024646 | LEGIARTI000006901226 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-11 (V)'>L. 1243-11 </a>ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : </p><p></p><p>1° Remplacement d'un salarié absent ; </p><p></p><p>2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; </p><p></p><p>3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2</a> ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; </p><p></p><p>4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901226 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033024646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189461 | false | false | Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. | null | null | LEGISCTA000006189461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1244-2 | Code du travail | Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi. Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1244-2 | LEGIARTI000033024642 | LEGIARTI000006901227 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2</a> peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. </p><p></p><p>Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi. </p><p></p><p>Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901227 | MD-20241018_193935_534_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033024642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189461 | false | false | Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. | null | null | LEGISCTA000006189461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1244-2-1 | Code du travail | Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2 , lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise. | 1,493,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1244-2-1 | LEGIARTI000034504613 | LEGIARTI000034504613 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-2 (V)'>L. 1244-2</a>, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240404_190748_112_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034504613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189461 | false | false | Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. | null | null | LEGISCTA000006189461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. | null |
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Code du travail, art. L1244-2-2 | Code du travail | I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1 , à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier. II. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : 1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ; 2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 , à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1244-2-2 | LEGIARTI000036762289 | LEGIARTI000034504615 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,634,209 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans les branches mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034504613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-2-1 (V)'>L. 1244-2-1</a>, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier. </p><p>II. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : </p><p>1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ; </p><p>2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2</a>, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. </p><p>L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034504615 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036762289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189461 | false | false | Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. | null | null | LEGISCTA000006189461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. | null |
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Code du travail, art. L1244-3 | Code du travail | A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Sans préjudice des dispositions de l' article L. 1242-1 , une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1244-3 | LEGIARTI000035644007 | LEGIARTI000006901228 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. <br/><br/>Sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-1 (V)'>article L. 1242-1</a>, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031087486 | MD-20240826_184129_917_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035644007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189462 | false | false | Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. | null | null | LEGISCTA000006189462 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1244-3-1 | Code du travail | A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3 , ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1244-3-1 | LEGIARTI000035639421 | LEGIARTI000035627394 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-3 (V)'>L. 1244-3</a>, ce délai de carence est égal : <br/><br/>1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; <br/><br/>2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. <br/><br/>Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240826_184129_917_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035639421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189462 | false | false | Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. | null | null | LEGISCTA000006189462 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1244-4 | Code du travail | Sans préjudice des dispositions de l' article L. 1242-1 , une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l' article L. 1244-3 n'est pas applicable. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1244-4 | LEGIARTI000035643994 | LEGIARTI000006901229 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-1 (V)'>article L. 1242-1</a>, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-3 (V)'>article L. 1244-3</a> n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033024620 | MD-20240826_184129_917_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189462 | false | false | Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. | null | null | LEGISCTA000006189462 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1244-4-1 | Code du travail | A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4 , le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ; 6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; 7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1244-4-1 | LEGIARTI000035639433 | LEGIARTI000035628117 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 1.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-4 (V)'>L. 1244-4</a>, le délai de carence n'est pas applicable :</p><p>1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;</p><p>2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;</p><p>3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2</a> ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;</p><p>4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;</p><p>5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-3 (V)'>L. 1242-3 </a>;</p><p>6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;</p><p>7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035639433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189462 | false | false | Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. | null | null | LEGISCTA000006189462 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1245-1 | Code du travail | Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 , L. 1242-7 , L. 1242-8-1 , L. 1242-12 , alinéa premier, L. 1243-11 , alinéa premier, L. 1243-13-1 , L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 , et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8 , L. 1243-13 , L. 1244-3 et L. 1244-4 . La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. | 1,513,900,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1245-1 | LEGIARTI000036262152 | LEGIARTI000006901230 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-I et 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-1 </a>à L. 1242-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901199&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029928753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-8-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-12</a>, alinéa premier, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-11</a>, alinéa premier, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-13-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-3-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-4-1</a>, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901202&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1242-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-4</a>. </p><p>La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-13</a> ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035643567 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036262152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177869 | false | false | Chapitre V : Requalification du contrat. | null | null | LEGISCTA000006177869 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre V : Requalification du contrat. | <p>Conformément à l'article 40-I et 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1245-2 | Code du travail | Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1245-2 | LEGIARTI000006901234 | LEGIARTI000006901234 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.<p></p><p></p> Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177869 | false | false | Chapitre V : Requalification du contrat. | null | null | LEGISCTA000006177869 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre V : Requalification du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1246-1 | Code du travail | Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée. | 1,248,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1246-1 | LEGIARTI000020905797 | LEGIARTI000006901235 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-1 </a>et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2 </a>et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)'>L. 421-1</a> du code du cinéma et de l'image animée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018766910 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020905797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177870 | false | false | Chapitre VI : Règles particulières de contrôle. | null | null | LEGISCTA000006177870 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VI : Règles particulières de contrôle. | null |
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Code du travail, art. L1247-1 | Code du travail | Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1247-1 | LEGIARTI000006901236 | LEGIARTI000006901236 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.<p></p><p></p> Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<p></p><p></p> Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177871 | false | false | Chapitre VII : Actions en justice. | null | null | LEGISCTA000006177871 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VII : Actions en justice. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-1 | Code du travail | Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-1 | LEGIARTI000006901237 | LEGIARTI000006901237 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-1 (V)'>L. 1242-1</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-2 | Code du travail | Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-2 | LEGIARTI000006901238 | LEGIARTI000006901238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2 </a>ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-3 (V)'>L. 1242-3</a> est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-3 | Code du travail | Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6 , relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-3 | LEGIARTI000006901239 | LEGIARTI000006901239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-5 (V)'>L. 1242-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-6 (V)'>L. 1242-6</a>, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. <p></p><p></p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-4 | Code du travail | Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7 , est puni d'une amende de 3 750 euros. Le fait pour l'employeur de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, est puni de la même peine. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-4 | LEGIARTI000006901240 | LEGIARTI000006901240 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-7 (V)'>L. 1242-7</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>Le fait pour l'employeur de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, est puni de la même peine.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-5 | Code du travail | Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l' article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2 , relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-5 | LEGIARTI000035644021 | LEGIARTI000006901241 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-8 (V)'>article L. 1242-8 </a>ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029928753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-8-1 (V)'>articles L. 1242-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-8-2 (V)'>L. 1242-8-2</a>, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901241 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035644021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1248-6 | Code du travail | Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-6 | LEGIARTI000006901242 | LEGIARTI000006901242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-12 (V)'>L. 1242-12</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-7 | Code du travail | Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-7 | LEGIARTI000006901243 | LEGIARTI000006901243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-13 (V)'>L. 1242-13</a> est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-8 | Code du travail | Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-8 | LEGIARTI000006901244 | LEGIARTI000006901244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-15 (V)'>L. 1242-15</a> est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-9 | Code du travail | Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12 , relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-9 | LEGIARTI000006901245 | LEGIARTI000006901245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-12 (VT)'>L. 1243-12</a>, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1248-10 | Code du travail | Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l' article L. 1243-13 ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l' article L. 1243-13-1 est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-10 | LEGIARTI000035644017 | LEGIARTI000006901246 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-13 (V)'>article L. 1243-13 </a>ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-13-1 (V)'>article L. 1243-13-1</a> est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901246 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035644017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1248-11 | Code du travail | Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l' article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l' article L. 1244-3-1 , relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1248-11 | LEGIARTI000035644013 | LEGIARTI000006901247 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-3 (V)'>article L. 1244-3 </a>ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-3-1 (V)'>article L. 1244-3-1</a>, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901247 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035644013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177872 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions pénales. | null | null | LEGISCTA000006177872 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-1 | Code du travail | Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6. | 1,249,603,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-1 | LEGIARTI000020959326 | LEGIARTI000006901250 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.</p><p></p><p>Chaque mission donne lieu à la conclusion :</p><p></p><p>1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;</p><p></p><p>2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.</p><p>Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901250 | MD-20240920_185418_901_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020959326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189463 | false | false | Section 1 : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006189463 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 1 : Définitions. | <p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-2 | Code du travail | Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-2 | LEGIARTI000006901251 | LEGIARTI000006901251 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901251 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189463 | false | false | Section 1 : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006189463 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 1 : Définitions. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-3 | Code du travail | Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-3 | LEGIARTI000006901252 | LEGIARTI000006901252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif autorisées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8241-2 (V)'>L. 8241-2</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189463 | false | false | Section 1 : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006189463 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 1 : Définitions. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-4 | Code du travail | Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ; 2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé. | 1,280,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-4 | LEGIARTI000022517635 | LEGIARTI000006901253 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-2, </a>les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : </p><p></p><p>1° Des activités de placement privé prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5321-1</a> ; </p><p></p><p>2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901253 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022517635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189463 | false | false | Section 1 : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006189463 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 1 : Définitions. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-5 | Code du travail | Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-5 | LEGIARTI000006901254 | LEGIARTI000006901254 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195641 | false | false | Sous-section 1 : Cas de recours. | null | null | LEGISCTA000006195641 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 2 : Conditions de recours > Sous-section 1 : Cas de recours. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-6 | Code du travail | Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 , il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-6 | LEGIARTI000035652955 | LEGIARTI000006901255 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1251-7</a>, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :</p><p>1° Remplacement d'un salarié, en cas :</p><p>a) D'absence ;</p><p>b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;</p><p>c) De suspension de son contrat de travail ;</p><p>d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;</p><p>e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;</p><p>2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;</p><p>3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035652963&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1242-2 (VD)'>L. 1242-2</a> ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;</p><p>4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;</p><p>5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-1 </a>du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-10 </a>du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033024629 | MD-20241017_191106_459_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035652955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195641 | false | false | Sous-section 1 : Cas de recours. | null | null | LEGISCTA000006195641 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 2 : Conditions de recours > Sous-section 1 : Cas de recours. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-7 | Code du travail | Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6 , la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir : 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; 2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; 3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1 ; 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 , à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ; 5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6 . | 1,703,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-7 | LEGIARTI000048589866 | LEGIARTI000006901256 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p><p>Outre les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-6</a>, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir : </p><p><p>1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; </p></p><p><p>2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; </p></p><p></p><p>3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6221-1 </a>; </p><p></p><p>4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-13 (V)'>L. 5212-13</a>, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ; <br/><br/>5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-6 (V)'>L. 5132-6</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024422120 | MD-20240910_190432_503_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048589866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195641 | false | false | Sous-section 1 : Cas de recours. | null | null | LEGISCTA000006195641 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 2 : Conditions de recours > Sous-section 1 : Cas de recours. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-8 | Code du travail | Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-8 | LEGIARTI000006901257 | LEGIARTI000006901257 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901257 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195641 | false | false | Sous-section 1 : Cas de recours. | null | null | LEGISCTA000006195641 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 2 : Conditions de recours > Sous-section 1 : Cas de recours. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-9 | Code du travail | Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. L'interdiction ne s'applique pas : 1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ; 2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe. Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 . | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-9 | LEGIARTI000035653070 | LEGIARTI000006901259 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice. </p><p>Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. </p><p>L'interdiction ne s'applique pas : </p><p>1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ; </p><p>2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe. </p><p>Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-45 (V)'>L. 1233-45</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901259 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035653070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195642 | false | false | Sous-section 2 : Interdictions. | null | null | LEGISCTA000006195642 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 2 : Conditions de recours > Sous-section 2 : Interdictions. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-10 | Code du travail | Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9 , il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1 . L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; 3° Pour remplacer un médecin du travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-10 | LEGIARTI000006901260 | LEGIARTI000006901260 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Outre les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-9 (V)'>L. 1251-9</a>, il est interdit de recourir au travail temporaire :</p><p>1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;</p><p>2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4154-1 (V)'>L. 4154-1</a>. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;</p><p>3° Pour remplacer un médecin du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195642 | false | false | Sous-section 2 : Interdictions. | null | null | LEGISCTA000006195642 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 2 : Conditions de recours > Sous-section 2 : Interdictions. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-11 | Code du travail | Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 . Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-11 | LEGIARTI000033024625 | LEGIARTI000006901261 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. </p><p></p><p>Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : </p><p></p><p>1° Remplacement d'un salarié absent ; </p><p></p><p>2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; </p><p></p><p>3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; </p><p></p><p>4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2 </a>ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; </p><p></p><p>5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-6 (V)'>L. 1251-6</a>. </p><p></p><p>Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901261 | MD-20240626_192328_678_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033024625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198543 | false | false | Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198543 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-12 | Code du travail | La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-12 | LEGIARTI000035644028 | LEGIARTI000006901262 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031087454 | MD-20240814_185939_456_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035644028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198543 | false | false | Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198543 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-12-1 | Code du travail | A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-12 , la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l' article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, à l' article L. 1251-35-1 . Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est également de vingt-quatre mois : 1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ; 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; 3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois. Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l' article L. 6222-7-1 . | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-12-1 | LEGIARTI000035638866 | LEGIARTI000035638857 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12 (V)'>article L. 1251-12</a>, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-35 (V)'>article L. 1251-35 </a>ou, lorsqu'il s'applique, à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-35-1 (V)'>article L. 1251-35-1</a>. <br/><br/>Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. <br/><br/>Elle est également de vingt-quatre mois : <br/><br/>1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ; <br/><br/>2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; <br/><br/>3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois. <br/><br/>Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-7-1 (V)'>article L. 6222-7-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240814_185939_456_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035638866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198543 | false | false | Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198543 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-13 | Code du travail | Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6 , il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-13 | LEGIARTI000006901263 | LEGIARTI000006901263 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-6 (V)'>L. 1251-6</a>, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901263 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198543 | false | false | Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198543 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-14 | Code du travail | Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ; 3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-14 | LEGIARTI000006901265 | LEGIARTI000006901265 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.</p><p>A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :</p><p>1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;</p><p>2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;</p><p>3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240617_190003_022_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198544 | false | false | Paragraphe 2 : Période d'essai. | null | null | LEGISCTA000006198544 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2 : Période d'essai. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-15 | Code du travail | La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-15 | LEGIARTI000006901266 | LEGIARTI000006901266 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198544 | false | false | Paragraphe 2 : Période d'essai. | null | null | LEGISCTA000006198544 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2 : Période d'essai. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-16 | Code du travail | Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-16 | LEGIARTI000006901267 | LEGIARTI000006901267 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de mission est établi par écrit.</p><p>Il comporte notamment :</p><p>1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-43 (V)'>L. 1251-43 </a>;</p><p>2° La qualification professionnelle du salarié ;</p><p>3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-32 (V)'>L. 1251-32</a> ;</p><p>4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;</p><p>5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;</p><p>6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;</p><p>7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231229_210203_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198545 | false | false | Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198545 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-17 | Code du travail | Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-17 | LEGIARTI000006901268 | LEGIARTI000006901268 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231229_210203_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198545 | false | false | Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198545 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-18 | Code du travail | La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43 . Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-18 | LEGIARTI000006901269 | LEGIARTI000006901269 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La rémunération, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-3 (V)'>L. 3221-3</a>, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-43 (V)'>L. 1251-43</a>.</p><p>Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198546 | false | false | Paragraphe 4 : Rémunération. | null | null | LEGISCTA000006198546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 4 : Rémunération. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-19 | Code du travail | Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission. Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : 1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ; 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-19 | LEGIARTI000049461625 | LEGIARTI000006901270 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. </p><p>Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission. </p><p>Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : </p><p>1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; </p><p>2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-5 (V)'>L. 3141-5</a> ; </p><p>3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901270 | MD-20240910_190435_848_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198546 | false | false | Paragraphe 4 : Rémunération. | null | null | LEGISCTA000006198546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 4 : Rémunération. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-20 | Code du travail | Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient. Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19 , est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-20 | LEGIARTI000006901271 | LEGIARTI000006901271 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-6 (V)'>L. 5424-6</a> a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient. </p><p>Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-19 (V)'>5424-19</a>, est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198546 | false | false | Paragraphe 4 : Rémunération. | null | null | LEGISCTA000006198546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 4 : Rémunération. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-21 | Code du travail | Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 1° A la durée du travail ; 2° Au travail de nuit ; 3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et la sécurité au travail ; 5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-21 | LEGIARTI000006901274 | LEGIARTI000006901274 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :</p><p>1° A la durée du travail ;</p><p>2° Au travail de nuit ;</p><p>3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;</p><p>4° A la santé et la sécurité au travail ;</p><p>5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198547 | false | false | Paragraphe 5 : Conditions de travail. | null | null | LEGISCTA000006198547 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 5 : Conditions de travail. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-22 | Code du travail | Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique. Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire. Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. | 1,648,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-22 | LEGIARTI000043893839 | LEGIARTI000006901275 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.</p><p>Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.</p><p>Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.</p><p>Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901275 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043893839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198547 | false | false | Paragraphe 5 : Conditions de travail. | null | null | LEGISCTA000006198547 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 5 : Conditions de travail. | <p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-23 | Code du travail | Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire. Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-23 | LEGIARTI000006901276 | LEGIARTI000006901276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.</p><p>Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.</p><p>Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198547 | false | false | Paragraphe 5 : Conditions de travail. | null | null | LEGISCTA000006198547 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 5 : Conditions de travail. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-24 | Code du travail | Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-24 | LEGIARTI000035652858 | LEGIARTI000006901277 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. <p></p><p></p>Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901277 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035652858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198547 | false | false | Paragraphe 5 : Conditions de travail. | null | null | LEGISCTA000006198547 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 5 : Conditions de travail. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-25 | Code du travail | A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-25 | LEGIARTI000047293387 | LEGIARTI000006901278 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.<br/><br/>
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901278 | MD-20240814_185935_982_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047293387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198548 | false | false | Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir. | null | null | LEGISCTA000006198548 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-26 | Code du travail | L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-26 | LEGIARTI000006901279 | LEGIARTI000006901279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.</p><p>Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.</p><p>A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.</p><p>Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240718_192532_151_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198549 | false | false | Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198549 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-27 | Code du travail | La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-27 | LEGIARTI000006901280 | LEGIARTI000006901280 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198549 | false | false | Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198549 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-28 | Code du travail | La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-28 | LEGIARTI000031087473 | LEGIARTI000006901281 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. <p></p><p></p>Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée. <p></p><p></p>Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu : <p></p><p></p>1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; <p></p><p></p>2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. <p></p><p></p>Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901281 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031087473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198549 | false | false | Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198549 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat. | <p></p><p>Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-29 | Code du travail | La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-29 | LEGIARTI000006901282 | LEGIARTI000006901282 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198550 | false | false | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198550 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-30 | Code du travail | Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours. L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 . | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-30 | LEGIARTI000035644083 | LEGIARTI000006901283 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours. </p><p>L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12 (V)'>articles L. 1251-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12-1 (V)'>L. 1251-12-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901283 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035644083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198550 | false | false | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198550 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-31 | Code du travail | Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6 , le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-31 | LEGIARTI000006901284 | LEGIARTI000006901284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-6 (V)'>L. 1251-6</a>, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198550 | false | false | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198550 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-32 | Code du travail | Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-32 | LEGIARTI000006901285 | LEGIARTI000006901285 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.</p><p>Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.</p><p>L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198550 | false | false | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198550 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-33 | Code du travail | L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-33 | LEGIARTI000019869550 | LEGIARTI000006901286 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L'indemnité de fin de mission n'est pas due : </p><p></p><p>1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1251-6 </a>si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; </p><p></p><p>2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-57 (V)'>L. 1251-57</a> ; </p><p></p><p>3° (Abrogé) ; </p><p></p><p>4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901286 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019869550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198550 | false | false | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198550 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | null |
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Code du travail, art. L1251-33-1 | Code du travail | Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-33-1 | LEGIARTI000048600683 | LEGIARTI000046773080 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046773080 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048600683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198550 | false | false | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198550 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | <p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p> | null |
Code du travail, art. L1251-34 | Code du travail | Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article L. 1251-26 , un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-34 | LEGIARTI000035644080 | LEGIARTI000006901287 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12 (V)'>articles L. 1251-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12-1 (V)'>L. 1251-12-1 </a>relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-26 (V)'>article L. 1251-26</a>, un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032044978 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035644080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198550 | false | false | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198550 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-35 | Code du travail | La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-35 | LEGIARTI000035644037 | LEGIARTI000006901288 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.<br/><br/>
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031087489 | MD-20240227_200048_695_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035644037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198551 | false | false | Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198551 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-35-1 | Code du travail | A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-35 , le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l' article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l' article L. 1251-12-1 . Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-35-1 | LEGIARTI000035638917 | LEGIARTI000035638911 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-35 (V)'>article L. 1251-35</a>, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12 (V)'>article L. 1251-12 </a>ou, le cas échéant, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12-1 (V)'>article L. 1251-12-1</a>. <br/><br/>Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035638917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198551 | false | false | Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. | null | null | LEGISCTA000006198551 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-36 | Code du travail | A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. Sans préjudice des dispositions de l' article L. 1251-5 , la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-36 | LEGIARTI000035644052 | LEGIARTI000006901290 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. <br/><br/>Sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-5 (V)'>article L. 1251-5</a>, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031087494 | MD-20240814_185935_982_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035644052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195645 | false | false | Sous-section 3 : Succession de contrats. | null | null | LEGISCTA000006195645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 3 : Succession de contrats. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-36-1 | Code du travail | A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-36 , ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-36-1 | LEGIARTI000035638964 | LEGIARTI000035638944 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-36 (V)'>article L. 1251-36</a>, ce délai de carence est égal : <br/><br/>1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; <br/><br/>2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. <br/><br/>Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035638964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195645 | false | false | Sous-section 3 : Succession de contrats. | null | null | LEGISCTA000006195645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 3 : Succession de contrats. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-37 | Code du travail | Sans préjudice des dispositions de l' article L. 1251-5 , la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l' article L. 1251-36 n'est pas applicable. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-37 | LEGIARTI000035644047 | LEGIARTI000006901291 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-5 (V)'>article L. 1251-5</a>, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-36 (V)'>article L. 1251-36</a> n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033024616 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035644047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195645 | false | false | Sous-section 3 : Succession de contrats. | null | null | LEGISCTA000006195645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 3 : Succession de contrats. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-37-1 | Code du travail | A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-37 , le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l' article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ; 5° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; 6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé. | 1,506,211,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-37-1 | LEGIARTI000035638998 | LEGIARTI000035638995 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 1.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-37 (V)'>article L. 1251-37</a>, le délai de carence n'est pas applicable : <br/><br/>1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; <br/><br/>2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; <br/><br/>3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (VT)'>article L. 1242-2 </a>ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; <br/><br/>4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-6 (V)'>L. 1251-6</a> ; <br/><br/>5° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; <br/><br/>6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035638998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195645 | false | false | Sous-section 3 : Succession de contrats. | null | null | LEGISCTA000006195645 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 3 : Succession de contrats. | <p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-38 | Code du travail | Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-38 | LEGIARTI000006901292 | LEGIARTI000006901292 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.</p><p>Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240916_184537_782_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195646 | false | false | Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission. | null | null | LEGISCTA000006195646 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-39 | Code du travail | Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-39 | LEGIARTI000006901293 | LEGIARTI000006901293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.</p><p>Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195647 | false | false | Sous-section 5 : Requalification du contrat. | null | null | LEGISCTA000006195647 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 5 : Requalification du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-40 | Code du travail | Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 , L. 1251-10 , L. 1251-11 , L. 1251-12-1 , L. 1251-30 et L. 1251-35-1 , et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 , ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. | 1,513,900,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-40 | LEGIARTI000036262126 | LEGIARTI000006901294 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40-I et 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-5 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-12-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638911&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-35-1</a>, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-35</a>, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. </p><p>La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901268&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-17</a> ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035643549 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036262126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195647 | false | false | Sous-section 5 : Requalification du contrat. | null | null | LEGISCTA000006195647 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 5 : Requalification du contrat. | <p>Conformément à l'article 40-I et 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p> | null |
Code du travail, art. L1251-41 | Code du travail | Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-41 | LEGIARTI000006901295 | LEGIARTI000006901295 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.</p><p>Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195647 | false | false | Sous-section 5 : Requalification du contrat. | null | null | LEGISCTA000006195647 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 5 : Requalification du contrat. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-42 | Code du travail | Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-42 | LEGIARTI000006901298 | LEGIARTI000006901298 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231228_211357_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195648 | false | false | Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | null | null | LEGISCTA000006195648 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-43 | Code du travail | Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6 , le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2° Le terme de la mission ; 3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31 . Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 , la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ; 5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ; 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-43 | LEGIARTI000006901299 | LEGIARTI000006901299 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :</p><p>1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-6 (V)'>L. 1251-6</a>, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;</p><p>2° Le terme de la mission ;</p><p>3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-30 (V)'>L. 1251-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-31 (V)'>L. 1251-31</a>. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;</p><p>4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4154-2 (V)'>L. 4154-2</a>, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;</p><p>5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;</p><p>6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195648 | false | false | Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | null | null | LEGISCTA000006195648 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-44 | Code du travail | Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-44 | LEGIARTI000006901300 | LEGIARTI000006901300 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195648 | false | false | Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | null | null | LEGISCTA000006195648 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-45 | Code du travail | L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49 . Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes. Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-45 | LEGIARTI000006901301 | LEGIARTI000006901301 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-49 (V)'>L. 1251-49</a>.</p><p>Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.</p><p>Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240920_185418_901_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198552 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | null | null | LEGISCTA000006198552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-46 | Code du travail | L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 . Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-46 | LEGIARTI000018766986 | LEGIARTI000006901302 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-1</a>, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-2 (V)'>L. 5421-2</a>. </p><p>Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901302 | MD-20240814_185935_982_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018766986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198552 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | null | null | LEGISCTA000006198552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-47 | Code du travail | Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2 , L. 1235-3 ou L. 1235-5 . | 1,577,491,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-47 | LEGIARTI000041396015 | LEGIARTI000006901303 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-45 (V)'>L. 1251-45 </a>ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-49 (V)'>L. 1251-49 </a>et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M)'>L. 213-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)'>L. 752-1 </a>du code de la sécurité sociale ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (M)'>article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime </a>après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse. </p><p>Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-2 (V)'>L. 1235-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3 (V)'>L. 1235-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-5 (V)'>L. 1235-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006901303 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041396015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198552 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | null | null | LEGISCTA000006198552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-48 | Code du travail | Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ; 2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L. 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-48 | LEGIARTI000006901304 | LEGIARTI000006901304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat détermine :</p><p>1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-45 (V)'>L. 1251-45 </a>ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;</p><p>2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-46 (V)'>L. 1251-46</a> ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198552 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | null | null | LEGISCTA000006198552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-49 | Code du travail | L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ; 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-49 | LEGIARTI000006901305 | LEGIARTI000006901305 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :</p><p>1° Des salaires et de leurs accessoires ;</p><p>2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;</p><p>3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;</p><p>4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (V)'>L. 244-8</a> du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240920_185415_322_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198553 | false | false | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-50 | Code du travail | La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-50 | LEGIARTI000006901306 | LEGIARTI000006901306 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.</p><p>Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée.</p><p>Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198553 | false | false | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-51 | Code du travail | L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-51 | LEGIARTI000006901307 | LEGIARTI000006901307 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198553 | false | false | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-52 | Code du travail | En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-52 | LEGIARTI000006901308 | LEGIARTI000006901308 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198553 | false | false | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-53 | Code du travail | Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-53 | LEGIARTI000006901309 | LEGIARTI000006901309 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006901309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198553 | false | false | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-54 | Code du travail | Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-54 | LEGIARTI000006901310 | LEGIARTI000006901310 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :</p><p>1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a> ;</p><p>2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240527_185512_355_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198554 | false | false | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-55 | Code du travail | Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-55 | LEGIARTI000006901311 | LEGIARTI000006901311 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198554 | false | false | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-56 | Code du travail | Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63 , la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de mission. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-56 | LEGIARTI000006901312 | LEGIARTI000006901312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6322-63 (V)'>L. 6322-63</a>, la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de mission.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198554 | false | false | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-57 | Code du travail | Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2 , sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience. Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences ; 2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. | 1,566,518,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-57 | LEGIARTI000038952026 | LEGIARTI000006901315 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1251-2</a>, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : </p><p>1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience. Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-17-1</a> ou d'un congé de bilan de compétences ; </p><p>2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024422112 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038952026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198554 | false | false | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-58 | Code du travail | Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie. Les règles particulières au travail temporaire relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises figurent au livre III de la troisième partie. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58 | LEGIARTI000006901316 | LEGIARTI000006901316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie.</p><p>Les règles particulières au travail temporaire relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises figurent au livre III de la troisième partie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006198554 | false | false | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | null | null | LEGISCTA000006198554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-58-1 | Code du travail | Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à : 1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ; 2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission. | 1,536,278,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58-1 | LEGIARTI000037379970 | LEGIARTI000037379970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :<br/><br/>
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;<br/><br/>
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240814_185939_456_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037379970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037379968 | false | false | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null | null | LEGISCTA000037379968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null |
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Code du travail, art. L1251-58-2 | Code du travail | Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section. Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes : 1° L'identité des parties ; 2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ; 3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ; 4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ; 5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ; 6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ; 7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ; 8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue. | 1,536,278,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58-2 | LEGIARTI000037379972 | LEGIARTI000037379972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-58-1 (V)'>L. 1251-58-1</a> est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section. <br/><br/>Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. <br/><br/>Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes : <br/><br/>1° L'identité des parties ; <br/><br/>2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ; <br/><br/>3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ; <br/><br/>4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ; <br/><br/>5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ; <br/><br/>6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ; <br/><br/>7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ; <br/><br/>8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037379972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037379968 | false | false | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null | null | LEGISCTA000037379968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null |
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Code du travail, art. L1251-58-3 | Code du travail | Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période. | 1,536,278,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58-3 | LEGIARTI000037379974 | LEGIARTI000037379974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-58-1 (V)'>L. 1251-58-1</a> liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902832&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3231-2 à L. 3231-12 </a>par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037379974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037379968 | false | false | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null | null | LEGISCTA000037379968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null |
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Code du travail, art. L1251-58-4 | Code du travail | Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 , sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15 , L. 1251-19 , L. 1251-26 à L. 1251-28 , L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 . | 1,536,278,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58-4 | LEGIARTI000037379976 | LEGIARTI000037379976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-5 à L. 1251-63</a>, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901265&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-14, L. 1251-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901270&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901279&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-26 à L. 1251-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-32, L. 1251-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901290&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-36</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037379976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037379968 | false | false | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null | null | LEGISCTA000037379968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null |
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Code du travail, art. L1251-58-5 | Code du travail | Pour l'application des articles L. 1251-5 , L. 1251-9 , L. 1251-11 , L. 1251-13 , L. 1251-16 , L. 1251-17 , L. 1251-29 , L. 1251-30 , L. 1251-31 , L. 1251-34 , L. 1251-35 , L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”. | 1,536,278,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58-5 | LEGIARTI000037379978 | LEGIARTI000037379978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901259&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901268&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-31</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-34</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-35</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901295&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020958324&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-60</a> au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037379978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037379968 | false | false | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null | null | LEGISCTA000037379968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null |
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Code du travail, art. L1251-58-6 | Code du travail | La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. | 1,671,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58-6 | LEGIARTI000046774658 | LEGIARTI000037379980 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La durée totale du contrat de mission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-12-1 (V)'>L. 1251-12-1</a> n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037379980 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046774658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037379968 | false | false | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null | null | LEGISCTA000037379968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null |
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Code du travail, art. L1251-58-7 | Code du travail | Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63 , la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée. | 1,536,278,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58-7 | LEGIARTI000037379982 | LEGIARTI000037379982 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-63</a>, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037379982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037379968 | false | false | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null | null | LEGISCTA000037379968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null |
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Code du travail, art. L1251-58-8 | Code du travail | Pour l'application de l'article L. 2314-20 , la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée. | 1,536,278,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-58-8 | LEGIARTI000037379984 | LEGIARTI000037379984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-20</a>, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037379984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037379968 | false | false | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null | null | LEGISCTA000037379968 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | null |
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Code du travail, art. L1251-59 | Code du travail | Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-59 | LEGIARTI000006901317 | LEGIARTI000006901317 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.</p><p>Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.</p><p>Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006901317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189467 | false | false | Section 5 : Actions en justice. | null | null | LEGISCTA000006189467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 5 : Actions en justice. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code du travail, art. L1251-60 | Code du travail | Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants : 1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; 2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 3° Accroissement temporaire d'activité ; 4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 . Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger. Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent. Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-60 | LEGIARTI000033024607 | LEGIARTI000020958324 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants : </p><p>1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; </p><p>2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid'>loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&categorieLien=cid'>loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; </p><p>3° Accroissement temporaire d'activité ; </p><p>4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>L. 1242-2</a>. </p><p>Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger. </p><p>Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent. </p><p>Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031930272 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033024607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020959324 | false | false | Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | null | null | LEGISCTA000020958313 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | null |
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Code du travail, art. L1251-61 | Code du travail | Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal. | 1,249,603,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-61 | LEGIARTI000020959315 | LEGIARTI000020958341 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection prévue par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 (V)'>l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires.</p><p>Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-12 (V)'>articles 432-12 et 432-13</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020959315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020959324 | false | false | Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | null | null | LEGISCTA000020958313 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | null |
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Code du travail, art. L1251-62 | Code du travail | Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. | 1,249,603,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-62 | LEGIARTI000020959313 | LEGIARTI000020958360 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020959313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020959324 | false | false | Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | null | null | LEGISCTA000020958313 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | null |
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Code du travail, art. L1251-63 | Code du travail | Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative. | 1,249,603,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1251-63 | LEGIARTI000020959311 | LEGIARTI000020958371 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020959311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020959324 | false | false | Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | null | null | LEGISCTA000020958313 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | null |
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Code du travail, art. L1252-1 | Code du travail | Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé ", entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1252-1 | LEGIARTI000006901318 | LEGIARTI000006901318 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.</p><p>Chaque mission donne lieu à la conclusion :</p><p>1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit " entreprise utilisatrice " ;</p><p>2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé ", entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231228_211402_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189468 | false | false | Section 1 : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006189468 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 1 : Définitions. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |