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Code du travail, art. L1262-7
Code du travail
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12 .
1,536,278,400,000
32,472,144,000,000
L1262-7
LEGIARTI000037379227
LEGIARTI000037379227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-2 (V)'>L. 1251-2 </a>et aux agences de mannequins définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7123-12 (V)'>L. 7123-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037379227
LEGI
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LEGISCTA000037379223
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Section 3 : Conditions particulières de détachement
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LEGISCTA000037379223
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 3 : Conditions particulières de détachement
null
Code du travail, art. L1263-1
Code du travail
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent titre. Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L1263-1
LEGIARTI000033025020
LEGIARTI000006901385
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
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Article
<p>Les agents de contrôle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent titre. </p><p></p><p>Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats. </p><p>Les agents de contrôle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8271-1-2 (V)'>L. 8271-1-2 </a>disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-2-1 (V)'>L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1</a> qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901385
IG-20231124
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LEGI
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LEGISCTA000006177879
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Chapitre III : Contrôle.
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
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Code du travail, art. L1263-2
Code du travail
La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1263-2
LEGIARTI000006901386
LEGIARTI000006901386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
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Article
<p></p> La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
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IG-20231124
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Chapitre III : Contrôle.
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LEGISCTA000006177879
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1263-3
Code du travail
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2 , L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l' article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6 , L. 1264-1 , L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné. Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa. Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l' article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime .
1,536,278,400,000
32,472,144,000,000
L1263-3
LEGIARTI000037388985
LEGIARTI000030996767
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1 </a>constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3131-1 </a>relatif au repos quotidien, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902581&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3132-2 </a>relatif au repos hebdomadaire, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-18 </a>relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-20 </a>relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1263-7 </a>en vue du contrôle du respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902832&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3231-2</a>, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 225-14 du code pénal </a>ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-6 (V)'>L. 1263-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-1 (V)'>L. 1264-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-2 (V)'>L. 1264-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-1 (V)'>L. 8115-1</a> du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné. </p><p>Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa. </p><p>Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585114&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033021174
IG-20231124
null
LEGIARTI000037388985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177879
false
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Chapitre III : Contrôle.
null
null
LEGISCTA000006177879
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code du travail, art. L1263-4
Code du travail
A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3 , l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L1263-4
LEGIARTI000030996769
LEGIARTI000030996769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<div align='left'>A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-3 (V)'>L. 1263-3</a>, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. <br/><br/>L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030996769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177879
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Chapitre III : Contrôle.
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null
LEGISCTA000006177879
null
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null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code du travail, art. L1263-4-1
Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois. L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés. La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L1263-4-1
LEGIARTI000033013536
LEGIARTI000033013529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,846,568
null
null
null
Article
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-4-1 (V)'>L. 1262-4-1 </a>peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois. </p><p>L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés. </p><p>La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-1 (V)'>L. 1264-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-2 (V)'>L. 1264-2</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033013536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177879
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Chapitre III : Contrôle.
null
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LEGISCTA000006177879
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code du travail, art. L1263-4-2
Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 1262-2-1 , l'absence de paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263-6 , L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 qui a été notifiée à un employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues. En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement. L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article.
1,536,278,400,000
32,472,144,000,000
L1263-4-2
LEGIARTI000037379447
LEGIARTI000037379447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,811,952,748
null
null
null
Article
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-2-1 (V)'>L. 1262-2-1</a>, l'absence de paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-6 (V)'>L. 1263-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-1 (V)'>L. 1264-1, L. 1264-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-1 (V)'>L. 8115-1 </a>qui a été notifiée à un employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-1 (V)'>L. 1262-1 ou L. 1262-2</a> saisit par rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues. </p><p>En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement. </p><p>L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037379447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177879
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false
Chapitre III : Contrôle.
null
null
LEGISCTA000006177879
null
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null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code du travail, art. L1263-5
Code du travail
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4 , L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
1,536,278,400,000
32,472,144,000,000
L1263-5
LEGIARTI000037388979
LEGIARTI000030996771
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,058,928
null
null
null
Article
<p></p><p>La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-4 (V)'>L. 1263-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-4-1 (V)'>L. 1263-4-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-4-2 (V)'>L. 1263-4-2</a> n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033025009
IG-20231128
null
LEGIARTI000037388979
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177879
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Chapitre III : Contrôle.
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LEGISCTA000006177879
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code du travail, art. L1263-6
Code du travail
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4 , à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 . Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
1,536,278,400,000
32,472,144,000,000
L1263-6
LEGIARTI000037388967
LEGIARTI000030996773
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,271,287
null
null
null
Article
<p></p><p>Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-4 (V)'>L. 1263-4</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-4-1 (V)'>L. 1263-4-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-4-2 (V)'>L. 1263-4-2</a> est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1</a>. </p><p>Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. </p><p>Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. </p><p>L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. </p><p>L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033025006
IG-20231124
null
LEGIARTI000037388967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177879
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Chapitre III : Contrôle.
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LEGISCTA000006177879
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code du travail, art. L1263-7
Code du travail
L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 , présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L1263-7
LEGIARTI000030996775
LEGIARTI000030996775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,377,467
null
null
null
Article
<div align='left'>L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-2-1 (V)'>L. 1262-2-1</a>, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030996775
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177879
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Chapitre III : Contrôle.
null
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LEGISCTA000006177879
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code du travail, art. L1263-8
Code du travail
L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 . Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés au demandeur. Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander communication des documents prévus à l'article L. 1263-7. L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4. La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des aménagements pouvant être accordés en application du présent article.
1,536,278,400,000
32,472,144,000,000
L1263-8
LEGIARTI000037379243
LEGIARTI000037379243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,930,557
null
null
null
Article
<p>L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-1 (V)'>L. 1262-1 </a>ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-2-1 (V)'>L. 1262-2-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1263-7 (V)'>L. 1263-7 </a>sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1262-4 (V)'>L. 1262-4</a>. </p><p>Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés au demandeur. </p><p>Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander communication des documents prévus à l'article L. 1263-7. </p><p>L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4. </p><p>La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des aménagements pouvant être accordés en application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037379243
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177879
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Chapitre III : Contrôle.
null
null
LEGISCTA000006177879
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code du travail, art. L1264-1
Code du travail
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 , au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 .
1,596,067,200,000
32,472,144,000,000
L1264-1
LEGIARTI000038156578
LEGIARTI000029230338
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.
4.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
<p>La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-2-1</a>, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-4-4 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1263-7</a> est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038156591&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1264-3 (VD)'>l'article L. 1264-3</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033024980
IG-20231124
null
LEGIARTI000038156578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029236533
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Chapitre IV : Amendes administratives.
null
null
LEGISCTA000019856874
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre IV : Amendes administratives.
<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.</p>
null
Code du travail, art. L1264-2
Code du travail
I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1 , lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ; 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; 3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5 . 4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1 . II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
1,596,067,200,000
32,472,144,000,000
L1264-2
LEGIARTI000038156584
LEGIARTI000029230340
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.
4.0
1,879,064,297
null
null
null
Article
<p>I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1264-3 </a>: </p><p>1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-4-1</a>, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-2-1 </a>; </p><p>2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-4-4 </a>; </p><p>3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-4-5</a>.</p><p>4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8115-1 (V)'>L. 8115-1</a>. </p><p>II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033024973
IG-20231129
null
LEGIARTI000038156584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029236533
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Chapitre IV : Amendes administratives.
null
null
LEGISCTA000019856874
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre IV : Amendes administratives.
<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.</p>
null
Code du travail, art. L1264-3
Code du travail
L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
1,596,067,200,000
32,472,144,000,000
L1264-3
LEGIARTI000038156591
LEGIARTI000029230342
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.
5.0
2,013,273,972
null
null
null
Article
<p>L'amende administrative mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-1 (V)'>L. 1264-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1264-2 (V)'>L. 1264-2</a> est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 8112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904792&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-5. </a></p><p>Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. </p><p>Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. </p><p>Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. </p><p>L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. </p><p>L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037388961
IG-20231129
null
LEGIARTI000038156591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029236533
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Chapitre IV : Amendes administratives.
null
null
LEGISCTA000019856874
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre IV : Amendes administratives.
<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.</p>
null
Code du travail, art. L1264-4
Code du travail
La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI"). La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail. L'action en recouvrement du comptable public se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales . Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L1264-4
LEGIARTI000042914578
LEGIARTI000033013550
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
3.0
2,080,378,809
null
null
null
Article
<p>La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").</p><p>La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.</p><p>Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.</p><p>L'action en recouvrement du comptable public se prescrit conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L274 (V)'>dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales</a>.</p><p>Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037389024
IG-20231124
null
LEGIARTI000042914578
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029236533
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false
Chapitre IV : Amendes administratives.
null
null
LEGISCTA000019856874
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre IV : Amendes administratives.
<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.</p>
null
Code du travail, art. L1265-1
Code du travail
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
L1265-1
LEGIARTI000029233761
LEGIARTI000029233761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.<br/><br/> Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<br/><br/> L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029233761
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029233759
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Chapitre V : Actions en justice
null
null
LEGISCTA000029233759
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre V : Actions en justice
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Code du travail, art. L1271-1
Code du travail
Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l' article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant : 1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 , des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ; 3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ; 4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ; 6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ; 7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ; 8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ; 9° Des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.
1,703,030,400,000
32,472,144,000,000
L1271-1
LEGIARTI000048590028
LEGIARTI000006901387
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. </p><p>A.-Le titre emploi permet : </p><p>1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; </p><p>3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1 </a>du code de l'action sociale et des familles. </p><p>B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant : </p><p>1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7231-1 (V)'>L. 7231-1</a>, des assistants maternels agréés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7232-1-1 (VT)'>L. 7232-1-1</a> ; </p><p>3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901398&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1271-10 </a>; </p><p>4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2324-1 </a>du code de la santé publique ; </p><p>5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ; </p><p>6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ; </p><p>7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ; </p><p>8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ; </p><p>9° Des contreparties financières définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1 </a>du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036390681
MD-20240910_190432_503_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048590028
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189478
false
false
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
null
null
LEGISCTA000006189478
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
null
Code du travail, art. L1271-4
Code du travail
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
1,387,929,600,000
32,472,144,000,000
L1271-4
LEGIARTI000028393675
LEGIARTI000006901392
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.</p><p></p><p>Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901392
IG-20231128
null
LEGIARTI000028393675
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189478
false
false
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
null
null
LEGISCTA000006189478
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-5
Code du travail
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 , pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6 , pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L1271-5
LEGIARTI000047293375
LEGIARTI000006901393
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-12 (V)'>L. 1242-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-13 (V)'>L. 1242-13</a>, pour un contrat de travail à durée déterminée, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-6</a>, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-9 </a>du code rural et de la pêche maritime. </p><p>L'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047285632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-5-1 </a>du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article. </p><p>Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033021169
IG-20231128
null
LEGIARTI000047293375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189478
false
false
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
null
null
LEGISCTA000006189478
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-6
Code du travail
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
L1271-6
LEGIARTI000030751712
LEGIARTI000006901394
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6 à L. 112-8</a> du code monétaire et financier.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901394
IG-20231124
null
LEGIARTI000030751712
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189478
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false
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
null
null
LEGISCTA000006189478
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-7
Code du travail
Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1271-7
LEGIARTI000031728136
LEGIARTI000006901395
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-1 (VT)'>L. 1271-1</a> peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030751708
IG-20231129
null
LEGIARTI000031728136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189478
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Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
null
null
LEGISCTA000006189478
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-8
Code du travail
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12 , à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
L1271-8
LEGIARTI000030751704
LEGIARTI000006901396
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-12 (V)'>L. 1271-12</a>, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901396
IG-20231128
null
LEGIARTI000030751704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189478
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false
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
null
null
LEGISCTA000006189478
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-10
Code du travail
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article L. 1271-1 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1271-10
LEGIARTI000006901398
LEGIARTI000006901398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-1 (VT)'>L. 1271-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231228_211402_118_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901398
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006189479
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Section 2 : Dispositions financières.
null
null
LEGISCTA000006189479
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Dispositions financières.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-11
Code du travail
Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tout autre fonds.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1271-11
LEGIARTI000006901399
LEGIARTI000006901399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-4 (V)'>L. 312-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-18 (V)'>L. 312-18</a> du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tout autre fonds.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231219_200533_344_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189479
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Section 2 : Dispositions financières.
null
null
LEGISCTA000006189479
null
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null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Dispositions financières.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-12
Code du travail
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie. La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1 .
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L1271-12
LEGIARTI000020625857
LEGIARTI000006901400
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. </p><p>Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie. </p><p></p><p>La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1271-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901400
IG-20231129
null
LEGIARTI000020625857
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189479
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Section 2 : Dispositions financières.
null
null
LEGISCTA000006189479
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Dispositions financières.
null
Code du travail, art. L1271-13
Code du travail
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir les cas dans lesquels : 1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ; 2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1271-13
LEGIARTI000006901401
LEGIARTI000006901401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.</p><p>Un décret peut prévoir les cas dans lesquels :</p><p>1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ;</p><p>2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901401
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189479
false
false
Section 2 : Dispositions financières.
null
null
LEGISCTA000006189479
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Dispositions financières.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-14
Code du travail
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1271-14
LEGIARTI000006901402
LEGIARTI000006901402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189479
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Section 2 : Dispositions financières.
null
null
LEGISCTA000006189479
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Dispositions financières.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-15
Code du travail
Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1271-15
LEGIARTI000006901403
LEGIARTI000006901403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le chèque emploi-service universel est : </p><p>1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-9 (Ab)'>L. 1271-9</a> ; </p><p>2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-10 (V)'>L. 1271-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901403
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189479
false
false
Section 2 : Dispositions financières.
null
null
LEGISCTA000006189479
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Dispositions financières.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-15-1
Code du travail
Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres. Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux 4°, 5° et 6° du B de l'article L. 1271-1 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1271-15-1
LEGIARTI000031728133
LEGIARTI000022515453
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,892,145
null
null
null
Article
<p>Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres. </p><p>Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux 4°, 5° et 6° du B de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031728142&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1271-1 (VD)'>L. 1271-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022517697
IG-20231124
null
LEGIARTI000031728133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189479
false
false
Section 2 : Dispositions financières.
null
null
LEGISCTA000006189479
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Dispositions financières.
null
Code du travail, art. L1271-16
Code du travail
Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres. Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1271-16
LEGIARTI000031728130
LEGIARTI000006901404
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-1 (VT)'>L. 1271-1 </a>rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1271-12 (V)'>L. 1271-12</a> sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres. </p><p>Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901404
IG-20231129
null
LEGIARTI000031728130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189480
false
false
Section 3 : Contrôle.
null
null
LEGISCTA000006189480
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 3 : Contrôle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1271-17
Code du travail
Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment : 1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ; 2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ; 4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 ; 5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article L. 1271-11 .
1,703,030,400,000
32,472,144,000,000
L1271-17
LEGIARTI000048590014
LEGIARTI000006901405
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment :</p><p><p>1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;</p></p><p><p>2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1 </a>du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2324-1 </a>du code de la santé publique ;</p></p><p><p>3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;</p></p><p><p>4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901398&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1271-10</a> ;</p></p><p><p>5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1271-11</a>.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022234384
MD-20231219_200530_407_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048590014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189481
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Section 4 : Dispositions d'application.
null
null
LEGISCTA000006189481
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 4 : Dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1272-4
Code du travail
Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ; 3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6 , pour les contrats de travail à temps partiel ; 5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2 .
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L1272-4
LEGIARTI000033021155
LEGIARTI000006901411
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : </p><p>1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-10 </a>; </p><p>2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-13 </a>; </p><p>3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-12 (V)'>L. 1242-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-13 (V)'>L. 1242-13</a> pour les contrats de travail à durée déterminée ; </p><p>4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-6 (V)'>L. 3123-6</a>, pour les contrats de travail à temps partiel ; </p><p>5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-2 (V)'>L. 5421-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321858
MD-20240910_190435_848_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033021155
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177881
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Chapitre II : Chèque-emploi associatif.
null
null
LEGISCTA000006177881
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre II : Chèque-emploi associatif.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1273-3
Code du travail
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code. Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article L. 133-5-7 du même code.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L1273-3
LEGIARTI000033021108
LEGIARTI000006901415
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : </p><p>1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; </p><p>2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-5 </a>du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5312-1 </a>du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-32 (V)'>L. 3141-32 </a>du même code. </p><p>Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-7 (V)'>L. 133-5-7</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019290060
IG-20231124
null
LEGIARTI000033021108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019290071
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Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
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null
LEGISCTA000006177882
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
null
Code du travail, art. L1273-5
Code du travail
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6 , pour les contrats de travail à temps partiel.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L1273-5
LEGIARTI000033021149
LEGIARTI000006901417
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : </p><p>1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900839&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-1 </a>; </p><p>2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-10 </a>; </p><p>3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901138&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1234-19 </a>; </p><p>4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1242-12 et L. 1242-13 </a>pour les contrats de travail à durée déterminée ; </p><p>5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-6 (V)'>L. 3123-6</a>, pour les contrats de travail à temps partiel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019290050
IG-20231129
null
LEGIARTI000033021149
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019290071
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Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
null
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LEGISCTA000006177882
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
null
Code du travail, art. L1273-6
Code du travail
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
1,238,544,000,000
32,472,144,000,000
L1273-6
LEGIARTI000019290048
LEGIARTI000006901418
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901418
IG-20231129
null
LEGIARTI000019290048
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019290071
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Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
null
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LEGISCTA000006177882
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
null
Code du travail, art. L1311-1
Code du travail
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1311-1
LEGIARTI000006901430
LEGIARTI000006901430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.</p><p>Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241010_190627_400_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177884
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006177884
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre Ier : Champ d'application &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1311-2
Code du travail
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2 . Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1311-2
LEGIARTI000038610176
LEGIARTI000006901431
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. <br/><br/>L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-2 (V)'>L. 2312-2</a>. </p><p>Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025578835
MD-20240207_200528_116_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038610176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177884
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006177884
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre Ier : Champ d'application &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code du travail, art. L1321-1
Code du travail
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1321-1
LEGIARTI000006901432
LEGIARTI000006901432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :</p><p>1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4122-1 (V)'>L. 4122-1</a> ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;</p><p>3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901432
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006177885
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Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
null
null
LEGISCTA000006177885
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1321-2
Code du travail
Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L1321-2
LEGIARTI000045391757
LEGIARTI000006901433
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le règlement intérieur rappelle : </p><p>1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 à L. 1332-3 </a>ou par la convention collective applicable ; </p><p>2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ; </p><p>3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033019909
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391757
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177885
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Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
null
null
LEGISCTA000006177885
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
null
Code du travail, art. L1321-2-1
Code du travail
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L1321-2-1
LEGIARTI000033001625
LEGIARTI000033001625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p align='left'>Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033001625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177885
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Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
null
null
LEGISCTA000006177885
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
null
Code du travail, art. L1321-3
Code du travail
Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; 3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L1321-3
LEGIARTI000033975667
LEGIARTI000006901434
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le règlement intérieur ne peut contenir : </p><p>1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; </p><p>2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; </p><p>3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026268316
IG-20231124
null
LEGIARTI000033975667
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177885
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Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
null
null
LEGISCTA000006177885
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1321-4
Code du travail
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1321-4
LEGIARTI000035652969
LEGIARTI000006901435
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.</p><p>Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.</p><p>En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.</p><p>Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901435
IG-20231128
null
LEGIARTI000035652969
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177885
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Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
null
null
LEGISCTA000006177885
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1321-5
Code du travail
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1321-5
LEGIARTI000035653093
LEGIARTI000006901436
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2</a> sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. </p><p>Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901436
IG-20231128
null
LEGIARTI000035653093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177885
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Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
null
null
LEGISCTA000006177885
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1321-6
Code du travail
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1321-6
LEGIARTI000006901439
LEGIARTI000006901439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.</p><p>Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.</p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901439
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177885
false
false
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
null
null
LEGISCTA000006177885
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1322-1
Code du travail
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1322-1
LEGIARTI000006901440
LEGIARTI000006901440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-3 (V)'>L. 1321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-6 (V)'>L. 1321-6</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241010_190627_400_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189482
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Section 1 : Contrôle administratif.
null
null
LEGISCTA000006189482
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 1 : Contrôle administratif.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1322-1-1
Code du travail
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur. La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en application de l'article L. 1322-2 . La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation. La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
1,534,032,000,000
32,472,144,000,000
L1322-1-1
LEGIARTI000037310169
LEGIARTI000037310069
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 à L. 1321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-6 (V)'>L. 1321-6 </a>formulée par un employeur. <br/><br/>La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1322-2 (V)'>L. 1322-2</a>. <br/><br/>La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation. <br/><br/>La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. <br/><br/>La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire. <br/><br/>La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037310169
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189482
false
false
Section 1 : Contrôle administratif.
null
null
LEGISCTA000006189482
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 1 : Contrôle administratif.
<p>Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.</p>
null
Code du travail, art. L1322-2
Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1322-2
LEGIARTI000035653123
LEGIARTI000006901441
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La décision de l'inspecteur du travail est motivée. <p></p><p></p>Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901441
IG-20231128
null
LEGIARTI000035653123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189482
false
false
Section 1 : Contrôle administratif.
null
null
LEGISCTA000006189482
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 1 : Contrôle administratif.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1322-3
Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1322-3
LEGIARTI000035653120
LEGIARTI000006901442
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. <p></p><p></p>La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901442
IG-20231128
null
LEGIARTI000035653120
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189482
false
false
Section 1 : Contrôle administratif.
null
null
LEGISCTA000006189482
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 1 : Contrôle administratif.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1322-4
Code du travail
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 , une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1322-4
LEGIARTI000035653113
LEGIARTI000006901443
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-6 (V)'>L. 1321-6</a>, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901443
IG-20231124
null
LEGIARTI000035653113
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189483
false
false
Section 2 : Contrôle juridictionnel.
null
null
LEGISCTA000006189483
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 2 : Contrôle juridictionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1331-1
Code du travail
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1331-1
LEGIARTI000006901445
LEGIARTI000006901445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240621_192546_465_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901445
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177887
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Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
null
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LEGISCTA000006177887
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null
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1331-2
Code du travail
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1331-2
LEGIARTI000006901446
LEGIARTI000006901446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.</p><p>Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240423_192958_481_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177887
false
false
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
null
null
LEGISCTA000006177887
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1332-1
Code du travail
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1332-1
LEGIARTI000006901447
LEGIARTI000006901447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231201_201530_165_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901447
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189484
false
false
Section 1 : Garanties de procédure.
null
null
LEGISCTA000006189484
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1332-2
Code du travail
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L1332-2
LEGIARTI000025560074
LEGIARTI000006901448
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p> Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.</p><p></p><p> Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.</p><p></p><p> Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.</p><p></p><p> La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901448
MD-20240507_185833_892_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025560074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189484
false
false
Section 1 : Garanties de procédure.
null
null
LEGISCTA000006189484
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1332-3
Code du travail
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1332-3
LEGIARTI000006901449
LEGIARTI000006901449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2</a> ait été respectée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189484
false
false
Section 1 : Garanties de procédure.
null
null
LEGISCTA000006189484
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1332-4
Code du travail
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1332-4
LEGIARTI000006901450
LEGIARTI000006901450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240530_190708_365_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189485
false
false
Section 2 : Prescription des faits fautifs.
null
null
LEGISCTA000006189485
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 2 : Prescription des faits fautifs.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1332-5
Code du travail
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1332-5
LEGIARTI000006901451
LEGIARTI000006901451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901451
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189485
false
false
Section 2 : Prescription des faits fautifs.
null
null
LEGISCTA000006189485
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 2 : Prescription des faits fautifs.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1333-1
Code du travail
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1333-1
LEGIARTI000006901453
LEGIARTI000006901453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.</p><p>L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.</p><p>Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901453
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177889
false
false
Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
null
null
LEGISCTA000006177889
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1333-2
Code du travail
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1333-2
LEGIARTI000006901454
LEGIARTI000006901454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177889
false
false
Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
null
null
LEGISCTA000006177889
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1333-3
Code du travail
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables. Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1333-3
LEGIARTI000006901455
LEGIARTI000006901455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.</p><p>Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901455
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177889
false
false
Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
null
null
LEGISCTA000006177889
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1334-1
Code du travail
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1334-1
LEGIARTI000006901456
LEGIARTI000006901456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1331-2 (V)'>L. 1331-2</a> est puni d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901456
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177890
false
false
Chapitre IV : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006177890
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1411-1
Code du travail
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1411-1
LEGIARTI000006901457
LEGIARTI000006901457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.</p><p>Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240422_185428_700_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901457
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177891
false
false
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
null
null
LEGISCTA000006177891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1411-2
Code du travail
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1411-2
LEGIARTI000006901458
LEGIARTI000006901458
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901458
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177891
false
false
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
null
null
LEGISCTA000006177891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1411-3
Code du travail
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1411-3
LEGIARTI000006901459
LEGIARTI000006901459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901459
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177891
false
false
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
null
null
LEGISCTA000006177891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1411-4
Code du travail
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1411-4
LEGIARTI000006901460
LEGIARTI000006901460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.</p><p>Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901460
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177891
false
false
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
null
null
LEGISCTA000006177891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1411-5
Code du travail
Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1411-5
LEGIARTI000006901461
LEGIARTI000006901461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177891
false
false
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
null
null
LEGISCTA000006177891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1411-6
Code du travail
Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1411-6
LEGIARTI000006901462
LEGIARTI000006901462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901462
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177891
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false
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
null
null
LEGISCTA000006177891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1421-1
Code du travail
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1421-1
LEGIARTI000032344941
LEGIARTI000006901463
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.</p><p></p><p>Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901463
IG-20231124
null
LEGIARTI000032344941
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177892
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177892
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1421-2
Code du travail
Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des délibérations. Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie.
1,438,905,600,000
32,472,144,000,000
L1421-2
LEGIARTI000030995555
LEGIARTI000030995552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.<br/><br/> Ils sont tenus au secret des délibérations.<br/><br/> Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030995555
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177892
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177892
null
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null
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null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code du travail, art. L1421-3
Code du travail
I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président ou au vice-président du conseil, pour les conseillers prud'hommes ; 2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des conseils de prud'hommes du ressort de cette cour. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou a eus au cours des cinq années précédant sa prise de fonctions. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du conseiller prud'homme avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. Cet entretien a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. Il peut être renouvelé à tout moment à la demande du conseiller ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts. II.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l'article 226-1 dudit code.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L1421-3
LEGIARTI000048434450
LEGIARTI000048434447
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes suivant la promulgation de ladite loi.
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : <br/><br/>1° Au président ou au vice-président du conseil, pour les conseillers prud'hommes ; <br/><br/>2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des conseils de prud'hommes du ressort de cette cour. <br/><br/>La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou a eus au cours des cinq années précédant sa prise de fonctions. <br/><br/>La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du conseiller prud'homme avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. Cet entretien a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. Il peut être renouvelé à tout moment à la demande du conseiller ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. <br/><br/>Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. <br/><br/>La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. <br/><br/>Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts. <br/><br/>II.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. <br/><br/>Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26-1 (V)'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27 </a>du même code. <br/><br/>Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>226-1</a> dudit code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240910_190432_503_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048434450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177892
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006177892
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p>Conformément au VIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes suivant la promulgation de ladite loi.</p>
null
Code du travail, art. L1422-1
Code du travail
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal judiciaire. Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1422-1
LEGIARTI000039278825
LEGIARTI000006901464
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal judiciaire. <p></p><p></p>Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901464
IG-20231124
null
LEGIARTI000039278825
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177893
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Chapitre II : Institution.
null
null
LEGISCTA000006177893
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Institution.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code du travail, art. L1422-2
Code du travail
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1422-2
LEGIARTI000006901465
LEGIARTI000006901465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901465
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177893
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Chapitre II : Institution.
null
null
LEGISCTA000006177893
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Institution.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1422-3
Code du travail
Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1422-3
LEGIARTI000006901466
LEGIARTI000006901466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901466
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177893
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false
Chapitre II : Institution.
null
null
LEGISCTA000006177893
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Institution.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-1
Code du travail
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1423-1
LEGIARTI000006901467
LEGIARTI000006901467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.</p><p>Il comporte une formation commune de référé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189486
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Section 1 : Sections.
null
null
LEGISCTA000006189486
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-1-1
Code du travail
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2 , les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1423-1-1
LEGIARTI000032326516
LEGIARTI000032326508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032326519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)'>L. 1423-1-2</a>, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032326516
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189486
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false
Section 1 : Sections.
null
null
LEGISCTA000006189486
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.
null
Code du travail, art. L1423-1-2
Code du travail
Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; 3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; 4° Les voyageurs, représentants ou placiers.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1423-1-2
LEGIARTI000032326526
LEGIARTI000032326519
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 4 II de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, les dispositions de l'article L. 1423-1-2 du code du travail telles qu'elles résultent du 3° de l'article 1er de ladite ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence. Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 du code du travail.
1.0
75,160
null
null
null
Article
<p>Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : </p><p> 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; </p><p> 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; </p><p> 3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; </p><p> 4° Les voyageurs, représentants ou placiers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032326526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189486
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Section 1 : Sections.
null
null
LEGISCTA000006189486
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.
<p>Aux termes de l'article 4 II de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, les dispositions de l'article L. 1423-1-2 du code du travail telles qu'elles résultent du 3° de l'article 1er de ladite ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p><p>Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.<br clear='none'/><br clear='none'/> Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 du code du travail.</p>
null
Code du travail, art. L1423-2
Code du travail
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1423-2
LEGIARTI000032344951
LEGIARTI000006901468
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901468
IG-20231129
null
LEGIARTI000032344951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189486
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Section 1 : Sections.
null
null
LEGISCTA000006189486
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-3
Code du travail
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président. A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l'article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
1,438,905,600,000
32,472,144,000,000
L1423-3
LEGIARTI000031091247
LEGIARTI000006901469
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président. </p><p>A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1454-2 (V)'>L. 1454-2</a> assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901469
IG-20231129
null
LEGIARTI000031091247
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189487
false
false
Section 2 : Président et vice-président.
null
null
LEGISCTA000006189487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Président et vice-président.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-4
Code du travail
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois. Lorsque le président est choisi parmi les conseillers prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les conseillers prud'hommes employeurs, et réciproquement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1423-4
LEGIARTI000006901470
LEGIARTI000006901470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.</p><p>Lorsque le président est choisi parmi les conseillers prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les conseillers prud'hommes employeurs, et réciproquement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189487
false
false
Section 2 : Président et vice-président.
null
null
LEGISCTA000006189487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Président et vice-président.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-5
Code du travail
Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur. Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1423-5
LEGIARTI000006901471
LEGIARTI000006901471
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.</p><p>Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.</p><p>Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901471
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189487
false
false
Section 2 : Président et vice-président.
null
null
LEGISCTA000006189487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Président et vice-président.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-6
Code du travail
Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4 . Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L1423-6
LEGIARTI000020626035
LEGIARTI000006901472
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901470&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1423-4</a>. </p><p>Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901472
IG-20231124
null
LEGIARTI000020626035
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189487
false
false
Section 2 : Président et vice-président.
null
null
LEGISCTA000006189487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Président et vice-président.
null
Code du travail, art. L1423-7
Code du travail
Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1423-7
LEGIARTI000006901473
LEGIARTI000006901473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-4 (V)'>L. 1423-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-6 (V)'>L. 1423-6</a> sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189487
false
false
Section 2 : Président et vice-président.
null
null
LEGISCTA000006189487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Président et vice-président.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-8
Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
1,438,905,600,000
32,472,144,000,000
L1423-8
LEGIARTI000031091243
LEGIARTI000006901474
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901474
IG-20231129
null
LEGIARTI000031091243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189488
false
false
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006189488
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-9
Code du travail
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires seront à nouveau portées devant ce conseil. Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel seront soumises au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître.
1,438,905,600,000
32,472,144,000,000
L1423-9
LEGIARTI000031091238
LEGIARTI000006901475
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il a été fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031091243&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1423-8 (V)'>L. 1423-8</a> et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires seront à nouveau portées devant ce conseil. </p><p>Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel seront soumises au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020626038
IG-20231124
null
LEGIARTI000031091238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189488
false
false
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006189488
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
<p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-10
Code du travail
Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions. A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder lui-même, après accord des intéressés, aux affectations temporaires mentionnées au premier alinéa. Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible de recours.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1423-10
LEGIARTI000006901476
LEGIARTI000006901476
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions.</p><p>A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder lui-même, après accord des intéressés, aux affectations temporaires mentionnées au premier alinéa.</p><p>Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible de recours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189488
false
false
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006189488
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-10-1
Code du travail
En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes. Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges. Lorsque le premier président de la cour d'appel constate que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront portées devant ce conseil.
1,438,905,600,000
32,472,144,000,000
L1423-10-1
LEGIARTI000030995638
LEGIARTI000030995633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes. Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges. <br/><br/> Lorsque le premier président de la cour d'appel constate que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront portées devant ce conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030995638
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189488
false
false
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006189488
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
null
Code du travail, art. L1423-11
Code du travail
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes peut être dissous par décret motivé. Dans ce cas, les nouvelles nominations ont lieu dans un délai maximum de quatre mois à partir de la parution du décret de dissolution. Les fonctions des membres ainsi nommés prennent fin en même temps que celles des membres des autres conseils de prud'hommes. Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L1423-11
LEGIARTI000039280803
LEGIARTI000006901477
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes peut être dissous par décret motivé. </p><p></p><p>Dans ce cas, les nouvelles nominations ont lieu dans un délai maximum de quatre mois à partir de la parution du décret de dissolution. Les fonctions des membres ainsi nommés prennent fin en même temps que celles des membres des autres conseils de prud'hommes. </p><p></p><p>Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032344948
IG-20231129
null
LEGIARTI000039280803
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189488
false
false
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006189488
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code du travail, art. L1423-12
Code du travail
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L1423-12
LEGIARTI000031091232
LEGIARTI000006901478
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901478
IG-20231129
null
LEGIARTI000031091232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031091260
false
false
Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
null
null
LEGISCTA000006189489
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
<p>Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-13
Code du travail
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L1423-13
LEGIARTI000031091229
LEGIARTI000006901479
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901479
IG-20231124
null
LEGIARTI000031091229
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031091260
false
false
Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
null
null
LEGISCTA000006189489
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
<p><br clear='none'/>Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.</p>
null
Code du travail, art. L1423-14
Code du travail
Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi. Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1423-14
LEGIARTI000006901480
LEGIARTI000006901480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.</p><p>Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901480
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189490
false
false
Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
null
null
LEGISCTA000006189490
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-15
Code du travail
Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1423-15
LEGIARTI000006901481
LEGIARTI000006901481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901481
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189490
false
false
Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
null
null
LEGISCTA000006189490
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1423-16
Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1423-16
LEGIARTI000006901482
LEGIARTI000006901482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006901482
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189491
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Section 6 : Dispositions d'application.
null
null
LEGISCTA000006189491
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 6 : Dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1431-1
Code du travail
Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1431-1
LEGIARTI000006901483
LEGIARTI000006901483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.</p><p>En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901483
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177895
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006177895
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1431-2
Code du travail
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6 . L'exercice des fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1431-2
LEGIARTI000006901484
LEGIARTI000006901484
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1442-6 (V)'>L. 1442-6</a>.</p><p>L'exercice des fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240910_190432_503_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901484
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177895
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006177895
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1441-1
Code du travail
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1441-1
LEGIARTI000032344966
LEGIARTI000006901485
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901485
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032344966
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032344970
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006189492
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1441-2
Code du travail
Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs.
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1441-2
LEGIARTI000032344963
LEGIARTI000006901486
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2121-1 (V)'>L. 2121-1 </a>pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2151-1 (V)'>L. 2151-1</a> pour le collège des employeurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901486
IG-20231129
null
LEGIARTI000032344963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032344970
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006189492
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1441-3
Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1441-3
LEGIARTI000032344956
LEGIARTI000006901487
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
894,784,852
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901487
IG-20231124
null
LEGIARTI000032344956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032344970
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006189492
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1441-4
Code du travail
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national. Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1441-4
LEGIARTI000033023448
LEGIARTI000006901488
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1423-2 (VT)'>L. 1423-2 </a>et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2121-1 (V)'>L. 2121-1 </a>; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2151-1 (V)'>L. 2151-1</a> déterminée au niveau national. </p><p>Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. </p><p>Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032344977
MD-20240516_190256_987_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033023448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032344982
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Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
null
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LEGISCTA000006189493
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1441-5
Code du travail
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4 , sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1441-5
LEGIARTI000032344974
LEGIARTI000006901489
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,245,093
null
null
null
Article
<p>A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-4 (V)'>L. 1441-4</a>, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901489
MD-20240516_190252_991_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032344974
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032344982
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Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
null
null
LEGISCTA000006189493
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code du travail, art. L1441-6
Code du travail
Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1441-6
LEGIARTI000032345292
LEGIARTI000006901490
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
230,087,533
null
null
null
Article
<p>Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1441-7 (V)'>L. 1441-7</a> : </p><p>1° Les salariés et les employeurs ; </p><p>2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; </p><p>3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901490
IG-20231129
null
LEGIARTI000032345292
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032327988
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false
Paragraphe 1 : Conditions de candidature
null
null
LEGISCTA000032327106
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 1 : Candidats &gt; Paragraphe 1 : Conditions de candidature
null
Code du travail, art. L1441-7
Code du travail
Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ; 3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ; 4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
L1441-7
LEGIARTI000032345293
LEGIARTI000006901491
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
460,175,067
null
null
null
Article
<p>Les conditions requises des candidats sont les suivantes : </p><p> 1° Etre de nationalité française ; </p><p> 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ; </p><p> 3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ; </p><p> 4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006901491
IG-20231124
null
LEGIARTI000032345293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032327988
false
false
Paragraphe 1 : Conditions de candidature
null
null
LEGISCTA000032327106
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 1 : Candidats &gt; Paragraphe 1 : Conditions de candidature
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null