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Code du travail, art. L1235-4

Code du travail

Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4 , L. 1134-4 , L. 1144-3 , L. 1152-3 , L. 1153-4 , L. 1235-3 et L. 1235-11 , le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 , de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 , dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

L1235-4

LEGIARTI000048600688

LEGIARTI000006901145

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

4.0

Article

<p>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900791&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1132-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1134-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1144-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1152-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900827&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1153-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-11</a>, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.</p><p>Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.</p><p>Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5427-1</a>, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-1</a>, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.</p>

LEGIARTI000037388630

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048600688

LEGI

LEGISCTA000006189445

Section 1 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006189445

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.

<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code du travail, art. L1235-5

Code du travail

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 , en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 .

L1235-5

LEGIARTI000035643474

LEGIARTI000006901146

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

3.0

Article

<p>Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-4 (V)'>L. 1235-4</a>, en cas de méconnaissance des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3 (V)'>1235-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-11 (V)'>L. 1235-11</a>.</p>

LEGIARTI000033025447

IG-20231128

LEGIARTI000035643474

LEGI

LEGISCTA000006189445

Section 1 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006189445

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.

<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1235-6

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

L1235-6

LEGIARTI000006901147

LEGIARTI000006901147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901147

LEGI

LEGISCTA000006189445

Section 1 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006189445

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1235-7

Code du travail

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

L1235-7

LEGIARTI000036261926

LEGIARTI000006901148

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de ladite ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.

4.0

Article

<p>Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.</p>

LEGIARTI000035643609

IG-20231128

LEGIARTI000036261926

LEGI

LEGISCTA000027566206

Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.

LEGISCTA000006195630

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.

<p>Conformément à l'article 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de ladite ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.</p>

Code du travail, art. L1235-7-1

Code du travail

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 , le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 , le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 . Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. Le livre V du code de justice administrative est applicable.

L1235-7-1

LEGIARTI000027560841

LEGIARTI000027560841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>L'accord collectif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-1</a>, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027553205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-24-4</a>, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558900&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-57-5 </a>et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-57-4</a>.</p><p></p><p>Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.</p><p>Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4.</p><p>Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.</p><p>Le livre V du code de justice administrative est applicable.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000027560841

LEGI

LEGISCTA000027566206

Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.

LEGISCTA000006195630

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.

Code du travail, art. L1235-8

Code du travail

Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

L1235-8

LEGIARTI000006901149

LEGIARTI000006901149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.</p><p>Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.</p><p>A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice.</p><p>Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901149

LEGI

LEGISCTA000006195631

Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales.

LEGISCTA000006195631

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1235-9

Code du travail

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L1235-9

LEGIARTI000006901150

LEGIARTI000006901150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901150

LEGI

LEGISCTA000006195632

Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.

LEGISCTA000006195632

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1235-10

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61 , la procédure de licenciement est nulle. Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

L1235-10

LEGIARTI000027566198

LEGIARTI000006901154

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. </p><p></p><p></p><p>En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-57-2 </a>ou d'homologation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-57-3 </a>en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-61</a>, la procédure de licenciement est nulle. </p>Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.<p></p>

LEGIARTI000025578780

IG-20231124

LEGIARTI000027566198

LEGI

LEGISCTA000006195633

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

LEGISCTA000006195633

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

<p></p><p></p><p></p>

Code du travail, art. L1235-11

Code du travail

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10 , il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

L1235-11

LEGIARTI000035643497

LEGIARTI000006901155

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

3.0

Article

<p>Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-10</a>, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.</p><p>Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.</p>

LEGIARTI000027566194

MD-20240619_192250_721_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643497

LEGI

LEGISCTA000006195633

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

LEGISCTA000006195633

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1235-12

Code du travail

En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.

L1235-12

LEGIARTI000006901156

LEGIARTI000006901156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006901156

LEGI

LEGISCTA000006195633

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

LEGISCTA000006195633

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1235-13

Code du travail

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 , le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L1235-13

LEGIARTI000035643440

LEGIARTI000006901157

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-45</a>, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.</p>

LEGIARTI000006901157

IG-20231128

LEGIARTI000035643440

LEGI

LEGISCTA000006195633

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

LEGISCTA000006195633

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1235-14

Code du travail

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; 2° (supprimé) ; 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13 . Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L1235-14

LEGIARTI000035643430

LEGIARTI000006901158

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :</p><p>1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035643497&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1235-11 (V)'>L. 1235-11 </a>;</p><p>2° (supprimé) ;</p><p>3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035643440&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1235-13 (V)'>L. 1235-13</a>.</p><p>Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.</p>

LEGIARTI000006901158

IG-20231128

LEGIARTI000035643430

LEGI

LEGISCTA000006195633

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

LEGISCTA000006195633

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1235-15

Code du travail

Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

L1235-15

LEGIARTI000035652702

LEGIARTI000006901159

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.</p><p>Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.</p>

LEGIARTI000006901159

IG-20231124

LEGIARTI000035652702

LEGI

LEGISCTA000006195633

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

LEGISCTA000006195633

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1235-16

Code du travail

L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 . En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.

L1235-16

LEGIARTI000031013981

LEGIARTI000006901160

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-57-2 </a>ou d'homologation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-57-3 </a>pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-10 </a>donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. </p><p>A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-9</a>.</p><p>En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.</p><p> Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.</p><p></p>

LEGIARTI000027566185

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031013981

LEGI

LEGISCTA000006195633

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

LEGISCTA000006195633

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1235-17

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14 .

L1235-17

LEGIARTI000006901161

LEGIARTI000006901161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-11 (V)'>L. 1235-11 à L. 1235-14</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901161

LEGI

LEGISCTA000006195633

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

LEGISCTA000006195633

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1236-7

Code du travail

La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

L1236-7

LEGIARTI000006901171

LEGIARTI000006901171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1223-5 (V)'>L. 1223-5</a> est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901171

LEGI

LEGISCTA000006189448

Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

LEGISCTA000006189448

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats &gt; Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1236-8

Code du travail

La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 , du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.

L1236-8

LEGIARTI000035644091

LEGIARTI000006901173

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse <br/><br/>Cette rupture est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1232-2 (V)'>articles L. 1232-2 à L. 1232-6</a>, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.</p>

LEGIARTI000006901173

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035644091

LEGI

LEGISCTA000035644094

Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

LEGISCTA000006189449

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats &gt; Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1236-9

Code du travail

Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.

L1236-9

LEGIARTI000036758860

LEGIARTI000036758860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si la convention ou l'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1223-8 (V)'>L. 1223-8</a> le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036758860

LEGI

LEGISCTA000035644094

Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

LEGISCTA000006189449

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats &gt; Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

Code du travail, art. L1237-1

Code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L1237-1

LEGIARTI000006901174

LEGIARTI000006901174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.</p><p>En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006901174

LEGI

LEGISCTA000006195634

Sous-section 1 : Démission.

LEGISCTA000006195634

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié &gt; Sous-section 1 : Démission.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1237-1-1

Code du travail

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.

L1237-1-1

LEGIARTI000046773104

LEGIARTI000046773104

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.<br/><br/> Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.<br/><br/> Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046773104

LEGI

LEGISCTA000006195634

Sous-section 1 : Démission.

LEGISCTA000006195634

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié &gt; Sous-section 1 : Démission.

Code du travail, art. L1237-2

Code du travail

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L1237-2

LEGIARTI000006901175

LEGIARTI000006901175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.</p><p>En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-1 (V)'>L. 1235-1</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901175

LEGI

LEGISCTA000006195635

Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.

LEGISCTA000006195635

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié &gt; Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1237-3

Code du travail

Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.

L1237-3

LEGIARTI000006901176

LEGIARTI000006901176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :</p><p>1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;</p><p>2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;</p><p>3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006901176

LEGI

LEGISCTA000006195635

Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.

LEGISCTA000006195635

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié &gt; Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1237-4

Code du travail

Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

L1237-4

LEGIARTI000006901178

LEGIARTI000006901178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.</p><p>Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901178

LEGI

LEGISCTA000006195636

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006195636

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1237-5

Code du travail

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas : Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ; 3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010. Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.

L1237-5

LEGIARTI000023031732

LEGIARTI000006901179

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

3.0

Article

<p></p><p>La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-8 du code de la sécurité sociale </a>sous réserve des septième à neuvième alinéas :</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903480&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5123-6 </a>;</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&categorieLien=cid'>loi n° 2003-775 du 21 août 2003</a> portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.</p><p><br/></p><p>Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.</p><p><br/></p><p>En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.</p><p><br/></p><p>La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.</p><p></p>

LEGIARTI000019959701

MD-20240826_184132_463_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023031732

LEGI

LEGISCTA000006195637

Sous-section 2 : Mise à la retraite.

LEGISCTA000006195637

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 2 : Mise à la retraite.

<p>Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.</p>

Code du travail, art. L1237-5-1

Code du travail

A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

L1237-5-1

LEGIARTI000018764643

LEGIARTI000017987081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-8 </a>du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.</p><p>Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1</a> du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018764643

LEGI

LEGISCTA000006195637

Sous-section 2 : Mise à la retraite.

LEGISCTA000006195637

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 2 : Mise à la retraite.

Code du travail, art. L1237-6

Code du travail

L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 .

L1237-6

LEGIARTI000006901180

LEGIARTI000006901180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-1 (V)'>L. 1234-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901180

LEGI

LEGISCTA000006195637

Sous-section 2 : Mise à la retraite.

LEGISCTA000006195637

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 2 : Mise à la retraite.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1237-7

Code du travail

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 . Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.

L1237-7

LEGIARTI000047453558

LEGIARTI000006901181

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

2.0

Article

<p>La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-9</a>.</p><p>Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.</p>

LEGIARTI000006901181

MD-20240826_184132_463_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047453558

LEGI

LEGISCTA000006195637

Sous-section 2 : Mise à la retraite.

LEGISCTA000006195637

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 2 : Mise à la retraite.

<p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>

Code du travail, art. L1237-8

Code du travail

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

L1237-8

LEGIARTI000006901182

LEGIARTI000006901182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006901182

LEGI

LEGISCTA000006195637

Sous-section 2 : Mise à la retraite.

LEGISCTA000006195637

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 2 : Mise à la retraite.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1237-9

Code du travail

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.

L1237-9

LEGIARTI000047453555

LEGIARTI000006901183

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

2.0

Article

<p>Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.</p><p>Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.</p><p>Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.</p>

LEGIARTI000006901183

MD-20231215_195638_927_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047453555

LEGI

LEGISCTA000006195638

Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

LEGISCTA000006195638

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

<p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>

Code du travail, art. L1237-9-1

Code du travail

Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

L1237-9-1

LEGIARTI000042081264

LEGIARTI000042081264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.<br/><br/> Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042081264

LEGI

LEGISCTA000006195638

Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

LEGISCTA000006195638

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

Code du travail, art. L1237-10

Code du travail

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 .

L1237-10

LEGIARTI000006901184

LEGIARTI000006901184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-1 (V)'>L. 1234-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006901184

LEGI

LEGISCTA000006195638

Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

LEGISCTA000006195638

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1237-11

Code du travail

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

L1237-11

LEGIARTI000019071187

LEGIARTI000019068089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.</p><p>La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.</p><p>Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.</p><p></p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071187

LEGI

LEGISCTA000019071189

Section 3 : Rupture conventionnelle.

LEGISCTA000019068016

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture conventionnelle.

Code du travail, art. L1237-12

Code du travail

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

L1237-12

LEGIARTI000019071185

LEGIARTI000019068098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :</p><p>1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;</p><p>2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.</p><p>Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.</p><p>L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.</p>

MD-20240916_184537_782_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071185

LEGI

LEGISCTA000019071189

Section 3 : Rupture conventionnelle.

LEGISCTA000019068016

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture conventionnelle.

Code du travail, art. L1237-13

Code du travail

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 . Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

L1237-13

LEGIARTI000019071182

LEGIARTI000019068108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-9</a>.</p><p>Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.</p><p>A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.</p><p></p>

MD-20240617_190003_022_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071182

LEGI

LEGISCTA000019071189

Section 3 : Rupture conventionnelle.

LEGISCTA000019068016

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture conventionnelle.

Code du travail, art. L1237-14

Code du travail

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

L1237-14

LEGIARTI000019071180

LEGIARTI000019068126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.</p><p>L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.</p><p>La validité de la convention est subordonnée à son homologation.</p><p>L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.</p><p></p>

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019071180

LEGI

LEGISCTA000019071189

Section 3 : Rupture conventionnelle.

LEGISCTA000019068016

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture conventionnelle.

Code du travail, art. L1237-15

Code du travail

Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14 , la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13 , la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

L1237-15

LEGIARTI000024396475

LEGIARTI000019068135

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2411-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2411-2 </a>peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-14</a>, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-13</a>, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.</p><p>Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.</p>

LEGIARTI000019071174

MD-20240916_184535_722_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024396475

LEGI

LEGISCTA000019071189

Section 3 : Rupture conventionnelle.

LEGISCTA000019068016

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture conventionnelle.

Code du travail, art. L1237-16

Code du travail

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17 .

L1237-16

LEGIARTI000036762174

LEGIARTI000019068191

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : </p><p>1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348197&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2242-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558150&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-21 </a>; </p><p>2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-61 </a>; </p><p>3° Des accords collectifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-17 (V)'>L. 1237-17</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000036261915

IG-20231128

LEGIARTI000036762174

LEGI

LEGISCTA000019071189

Section 3 : Rupture conventionnelle.

LEGISCTA000019068016

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture conventionnelle.

Code du travail, art. L1237-17

Code du travail

Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.

L1237-17

LEGIARTI000035623936

LEGIARTI000035610493

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

1.0

Article

<p>Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.<br/><br/> Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.</p>

MD-20231219_200533_344_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035623936

LEGI

LEGISCTA000035623934

Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

LEGISCTA000035610491

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

<p>Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.</p>

Code du travail, art. L1237-18

Code du travail

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8 , soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

L1237-18

LEGIARTI000036762190

LEGIARTI000035610497

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-19 (V)'>L. 1237-19 à L. 1237-19-8</a>, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. </p><p>Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.</p>

LEGIARTI000036702808

MD-20240617_190006_385_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036762190

LEGI

LEGISCTA000035623938

Sous-section 1 : Congés de mobilité

LEGISCTA000035610495

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif &gt; Sous-section 1 : Congés de mobilité

Code du travail, art. L1237-18-1