Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-commerce

like 1

Code de commerce, art. L22-10-14

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-45 , est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8 .

L22-10-14

LEGIARTI000042338851

LEGIARTI000042338443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-45 (V)'>L. 225-45</a>, est déterminée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-8 (V)'>L. 22-10-8</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338851

LEGI

LEGISCTA000042338817

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

LEGISCTA000042338419

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

Code de commerce, art. L22-10-15

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8 .

L22-10-15

LEGIARTI000042338853

LEGIARTI000042338445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-46 (V)'>L. 225-46 </a>sont allouées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-8 (V)'>L. 22-10-8</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338853

LEGI

LEGISCTA000042338817

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

LEGISCTA000042338419

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

Code de commerce, art. L22-10-16

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en application de l'article L. 225-47 est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8 .

L22-10-16

LEGIARTI000042338855

LEGIARTI000042338447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-47 (V)'>L. 225-47 </a>est déterminée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-8 (V)'>L. 22-10-8</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338855

LEGI

LEGISCTA000042338817

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

LEGISCTA000042338419

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

Code de commerce, art. L22-10-17

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8 .

L22-10-17

LEGIARTI000042338857

LEGIARTI000042338449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-53 (V)'>L. 225-53 </a>est déterminée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-8 (V)'>L. 22-10-8</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338857

LEGI

LEGISCTA000042338817

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

LEGISCTA000042338419

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

Code de commerce, art. L22-10-18

Code de commerce

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts.

L22-10-18

LEGIARTI000042338861

LEGIARTI000042338453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-58 (V)'>L. 225-58</a> peut être porté à sept par les statuts.</p>

MD-20241016_192015_029_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338861

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-19

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63 , est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 .

L22-10-19

LEGIARTI000042338863

LEGIARTI000042338455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-63 (V)'>L. 225-63</a>, est effectuée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-26 (V)'>L. 22-10-26</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338863

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-20

Code de commerce

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article L. 225-37-4 .

L22-10-20

LEGIARTI000042338865

LEGIARTI000042338457

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-68 (V)'>L. 225-68 </a>inclut les informations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-9 (V)'>L. 22-10-9 à L. 22-10-11 </a>ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-37-4 (V)'>L. 225-37-4</a>.</p>

MD-20241016_192015_029_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338865

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-21

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-69-1 , relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

L22-10-21

LEGIARTI000042338867

LEGIARTI000042338459

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023510867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-69-1 (V)'>L. 225-69-1</a>, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. </p><p></p><p>Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.</p>

MD-20241016_192015_029_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338867

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-21-1

Code de commerce

Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions.

L22-10-21-1

LEGIARTI000049712899

LEGIARTI000049712723

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

1.0

Article

<p align='left'>Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions.</p>

MD-20241010_190630_346_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049712899

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

<p>Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.</p>

Code de commerce, art. L22-10-22

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

L22-10-22

LEGIARTI000042338869

LEGIARTI000042338461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-71 (V)'>L. 225-71</a> concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338869

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-23

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 , les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l' article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-26 du présent code.

L22-10-23

LEGIARTI000042338871

LEGIARTI000042338463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>L. 233-16</a>, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (V)'>L. 137-11 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale </a>pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-26 (V)'>L. 22-10-26</a> du présent code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338871

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-24

Code de commerce

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.

L22-10-24

LEGIARTI000042338874

LEGIARTI000042338465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027550085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-79-2 (V)'>L. 225-79-2</a> n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338874

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-25

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article L. 225-81 , dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 .

L22-10-25

LEGIARTI000049720603

LEGIARTI000042338467

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049720623&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L225-81 (V)'>L. 225-81</a>, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-26</a>.</p>

LEGIARTI000042338876

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720603

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-26

Code de commerce

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre. Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 . Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération. Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale. En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale. III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II. Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société. Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure. IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.

L22-10-26

LEGIARTI000042338880

LEGIARTI000042338469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre. </p><p></p><p>Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-68 (V)'>L. 225-68</a>. </p><p></p><p>Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p>II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-98 (V)'>L. 225-98 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-32 (V)'>L. 22-10-32</a> chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération. </p><p></p><p>Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale. </p><p></p><p>En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale. </p><p></p><p>III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II. </p><p></p><p>Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société. </p><p></p><p>Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure. </p><p></p><p>IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.</p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338880

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-27

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-83 , est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 .

L22-10-27

LEGIARTI000042338888

LEGIARTI000042338471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-83 (V)'>L. 225-83</a>, est déterminée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-26 (V)'>L. 22-10-26</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338888

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-28

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 .

L22-10-28

LEGIARTI000042338890

LEGIARTI000042338473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-84 (V)'>L. 225-84 </a>sont allouées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-26 (V)'>L. 22-10-26</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338890

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-29

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-87 remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

L22-10-29

LEGIARTI000042338892

LEGIARTI000042338475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-87 (V)'>L. 225-87</a> remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338892

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-30

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-86 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au directoire de publier ces informations. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L22-10-30

LEGIARTI000042338895

LEGIARTI000042338477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-86 (V)'>L. 225-86</a> au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci. </p><p></p><p>Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au directoire de publier ces informations. </p><p></p><p>La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338895

LEGI

LEGISCTA000042338859

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

LEGISCTA000042338451

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 2 : De la direction et de l'administration &gt; Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce, art. L22-10-31

Code de commerce

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 .

L22-10-31

LEGIARTI000042338899

LEGIARTI000042338573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-96 (V)'>L. 225-96</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338899

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-32

Code de commerce

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98 .

L22-10-32

LEGIARTI000042338901

LEGIARTI000042338575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-98 (V)'>L. 225-98</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338901

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-33

Code de commerce

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-99 .

L22-10-33

LEGIARTI000042338903

LEGIARTI000042338577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-99 (V)'>L. 225-99</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338903

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-34

Code de commerce

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 . Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale. Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent. II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique. Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

L22-10-34

LEGIARTI000042338905

LEGIARTI000042338579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-9 (V)'>L. 22-10-9</a>. </p><p></p><p>Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-45 (V)'>L. 225-45 </a>ou du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-83 (V)'>L. 225-83</a> est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale. </p><p></p><p>Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent. </p><p></p><p>II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique. </p><p></p><p>Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338905

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-35

Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées à l'article L. 225-100-1 , les informations suivantes : 1° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ; 2° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. En ce qui concerne les informations prévues au 2° du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

L22-10-35

LEGIARTI000042338916

LEGIARTI000042338581

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100 (V)'>L. 225-100</a> comprend, outre les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100-1 (V)'>L. 225-100-1</a>, les informations suivantes : </p><p></p><p>1° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ; </p><p></p><p>2° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. </p><p></p><p>En ce qui concerne les informations prévues au 2° du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.</p>

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338916

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-36

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-102-1 , relatives à la déclaration de performance extra-financière et à la déclaration consolidée de performance extra-financière, sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour ces sociétés, en complément des informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1, la déclaration de performance extra-financière et la déclaration consolidée de performance extra-financière présentent les effets de leur activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II de l'article L. 225-102-1, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 et au deuxième alinéa du présent article. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.

L22-10-36

LEGIARTI000042338920

LEGIARTI000042338583

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-102-1 (VT)'>L. 225-102-1</a>, relatives à la déclaration de performance extra-financière et à la déclaration consolidée de performance extra-financière, sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p>Pour ces sociétés, en complément des informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1, la déclaration de performance extra-financière et la déclaration consolidée de performance extra-financière présentent les effets de leur activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. </p><p></p><p>Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II de l'article L. 225-102-1, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 et au deuxième alinéa du présent article. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338920

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-37

Code de commerce

Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV de l'article L. 225-102-3 , les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 225-102-3 dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.

L22-10-37

LEGIARTI000042338924

LEGIARTI000042338585

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030043093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-102-3 (V)'>L. 225-102-3</a>, les émetteurs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654249&dateTexte=&categorieLien=cid'>I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier </a>et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 225-102-3 dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice. </p><p></p><p>Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.</p>

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338924

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-38

Code de commerce

L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

L22-10-38

LEGIARTI000049720478

LEGIARTI000042338587

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

2.0

Article

<p>L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049720494&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L225-103-1 (VD)'>L. 225-103-1</a> ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.</p>

LEGIARTI000042338927

MD-20240913_190606_857_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720478

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

<p>Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.</p>

Code de commerce, art. L22-10-38-1

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation.

L22-10-38-1

LEGIARTI000049712937

LEGIARTI000049712721

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

1.0

Article

<p align='left'>Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci.</p><p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation.</p>

MD-20241010_190630_346_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049712937

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

<p>Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.</p>

Code de commerce, art. L22-10-39

Code de commerce

Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106 , un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient. Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.

L22-10-39

LEGIARTI000042338943

LEGIARTI000042338589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Outre les personnes mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-106 (V)'>L. 225-106</a>, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier </a>dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient. </p><p></p><p>Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338943

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-40

Code de commerce

Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39 , l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit : 1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ; 2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3. Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°. Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L22-10-40

LEGIARTI000042338952

LEGIARTI000042338591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-39 (V)'>L. 22-10-39</a>, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. </p><p></p><p>Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit : </p><p></p><p>1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ; </p><p></p><p>2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3</a> ; </p><p></p><p>3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; </p><p></p><p>4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3. </p><p></p><p>Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°. </p><p></p><p>Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. </p><p></p><p>La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société. </p><p></p><p>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338952

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-41

Code de commerce

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39 , rend publique sa politique de vote. Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L22-10-41

LEGIARTI000042338955

LEGIARTI000042338593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-39 (V)'>L. 22-10-39</a>, rend publique sa politique de vote. </p><p></p><p>Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques. </p><p></p><p>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338955

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-42

Code de commerce

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41 . Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire. Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41.

L22-10-42

LEGIARTI000042338960

LEGIARTI000042338595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-40 (V)'>L. 22-10-40 </a>ou des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-41 (V)'>L. 22-10-41</a>. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire. </p><p></p><p>Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338960

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-43

Code de commerce

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

L22-10-43

LEGIARTI000042338962

LEGIARTI000042338597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-1 (V)'>L. 228-1</a> peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338962

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-43-1

Code de commerce

Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne. Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout actionnaire qui a voté par des moyens électroniques de télécommunication ou à son mandataire. Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte, à moins que cette information ne soit déjà à sa disposition. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des confirmations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ainsi que les délais et les modalités de leur transmission. Ce décret fixe également le délai dans lequel la demande prévue au troisième alinéa peut être formulée.

L22-10-43-1

LEGIARTI000044182331

LEGIARTI000044182331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.<br/><br/> Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout actionnaire qui a voté par des moyens électroniques de télécommunication ou à son mandataire.<br/><br/> Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte, à moins que cette information ne soit déjà à sa disposition.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des confirmations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ainsi que les délais et les modalités de leur transmission. Ce décret fixe également le délai dans lequel la demande prévue au troisième alinéa peut être formulée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044182331

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-44

Code de commerce

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 22-10-68 , L. 22-10-69 , L. 22-10-73 , L. 225-103 , L. 225-105 , L. 225-231 , L. 225-232 , L. 225-252 , L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers. II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit : 1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ; 2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ; 3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ; 4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.

L22-10-44

LEGIARTI000048539551

LEGIARTI000042338599

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-68</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-69</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-73</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-103</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-105</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-231</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-232</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-252</a>, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.</p><p><p>II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :</p></p><p><p>1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;</p></p><p><p>2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;</p></p><p><p>3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;</p></p><p><p>4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.</p></p><p></p>

LEGIARTI000042338972

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539551

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de commerce, art. L22-10-45

Code de commerce

Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31 , L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles.

L22-10-45

LEGIARTI000042338974

LEGIARTI000042338601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-31 (V)'>L. 22-10-31</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-32 (V)'>L. 22-10-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-33 (V)'>L. 22-10-33</a> sont nulles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338974

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-46

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-123. Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 pendant la durée prévue au II du même article L. 22-10-46-1.

L22-10-46

LEGIARTI000049720039

LEGIARTI000042338603

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-123</a> sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028811102&categorieLien=cid'>loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 </a>visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-123.</p><p>Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 pendant la durée prévue au II du même article L. 22-10-46-1.</p><p></p>

LEGIARTI000042338983

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720039

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-46-1

Code de commerce

I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122 , dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé. Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46 . Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier. II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire : 1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ; 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne morale. Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Pour l'application des mêmes articles L. 225-123 et L. 22-10-46, il est tenu compte de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires. IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée générale des actionnaires statue sur : a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ; b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ; c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d'augmentation de capital ; d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-40 ; e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l'article L. 22-10-8 ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34. Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix : 1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre publique ; 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote. Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L22-10-46-1

LEGIARTI000049709281

LEGIARTI000049709281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224985&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-122</a>, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé. <br/><br/>Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-123 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338603&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-46</a>. <br/><br/>Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier. <br/><br/>II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. <br/><br/>III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire : <br/><br/>1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ; <br/><br/>2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne morale. <br/><br/>Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Pour l'application des mêmes articles L. 225-123 et L. 22-10-46, il est tenu compte de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires. <br/><br/>IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée générale des actionnaires statue sur : <br/><br/>a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ; <br/><br/>b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ; <br/><br/>c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d'augmentation de capital ; <br/><br/>d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-40 </a>; <br/><br/>e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-8</a> ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34. <br/><br/>Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix : <br/><br/>1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre publique ; <br/><br/>2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote. <br/><br/>Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. <br/><br/>VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049709281

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-47

Code de commerce

Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois quarts.

L22-10-47

LEGIARTI000042338989

LEGIARTI000042338605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois quarts.</p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338989

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-48

Code de commerce

Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 233-7 , qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard à la date d'inscription en compte des actionnaires précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être annulées. Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.

L22-10-48

LEGIARTI000042338997

LEGIARTI000042338607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-7 (V)'>L. 233-7</a>, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard à la date d'inscription en compte des actionnaires précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. </p><p></p><p>La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. </p><p></p><p>A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être annulées. </p><p></p><p>Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.</p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042338997

LEGI

LEGISCTA000042338897

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

LEGISCTA000042338571

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce, art. L22-10-49

Code de commerce

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ; b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir. Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

L22-10-49

LEGIARTI000042339016

LEGIARTI000042338683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L433-3 (M)'>dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier</a> :</p><p></p><p> a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;</p><p></p><p> b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.</p><p></p><p> Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042339016

LEGI

LEGISCTA000042339014

Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

LEGISCTA000042338681

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés &gt; Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

Code de commerce, art. L22-10-50

Code de commerce

Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 225-130 sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L22-10-50

LEGIARTI000042339018

LEGIARTI000042338685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-130 (V)'>L. 225-130</a> sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042339018

LEGI

LEGISCTA000042339014

Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

LEGISCTA000042338681

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés &gt; Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

Code de commerce, art. L22-10-51

Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions. Dans le cas de l'émission immédiate ou différée de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public, assimilables aux titres de capital de la société admis aux négociations sur un marché réglementé, par exception au troisième alinéa de l'article L. 225-135, l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa qui décide de cette augmentation de capital ne statue pas sur rapport des commissaires aux comptes.

L22-10-51

LEGIARTI000042339023

LEGIARTI000042338687

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-135 (V)'>L. 225-135</a> comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions. </p><p></p><p>Dans le cas de l'émission immédiate ou différée de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public, assimilables aux titres de capital de la société admis aux négociations sur un marché réglementé, par exception au troisième alinéa de l'article L. 225-135, l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa qui décide de cette augmentation de capital ne statue pas sur rapport des commissaires aux comptes.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042339023

LEGI

LEGISCTA000042339014

Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

LEGISCTA000042338681

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes &gt; Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés &gt; Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

Code de commerce, art. L22-10-52

Code de commerce

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136 , pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public peut, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d'administration ou le directoire. Lorsqu'il est fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux alinéas précédents.

L22-10-52

LEGIARTI000049720349

LEGIARTI000042338689

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi. Les modalités de fixation du prix d'émission déterminées par l'assemblée générale des actionnaires avant cette date par référence aux dispositions légales et réglementaires demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur à la date de ladite assemblée.

2.0