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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. L226-6 | Code de commerce | L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. | 1,563,667,200,000 | 32,472,144,000,000 | L226-6 | LEGIARTI000038799793 | LEGIARTI000006226581 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : II.-Les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021. | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br/><br/>
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.<br/><br/>
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.</p><p>Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038610344 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038799793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | <p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :</p><p>II.-Les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.</p><p>III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. L226-7 | Code de commerce | Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L226-7 | LEGIARTI000006226582 | LEGIARTI000006226582 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.<p></p><p></p> Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<p></p><p></p> Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.<p></p><p></p> En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.<p></p><p></p> Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006226582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null |
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Code de commerce, art. L226-8 | Code de commerce | Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L226-8 | LEGIARTI000042340107 | LEGIARTI000006226637 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication. | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039427401 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042340107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | <p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.</p> | null |
Code de commerce, art. L226-9 | Code de commerce | Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice. Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la disposition de ceux-ci. Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | L226-9 | LEGIARTI000038610454 | LEGIARTI000006226690 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.</p><p>Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.</p><p>Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la disposition de ceux-ci.</p><p>Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006226690 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038610454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | <p>Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L226-9-1 | Code de commerce | Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre. | 1,536,278,400,000 | 32,472,144,000,000 | L226-9-1 | LEGIARTI000037389662 | LEGIARTI000023490798 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 493,913 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609788&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (V)'>L. 1142-8</a> du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1143-1 (V)'>L. 1143-1 </a>dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031086266 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037389662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null |
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Code de commerce, art. L226-10 | Code de commerce | Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 . De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée. Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise. L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-38 est donnée par le conseil de surveillance. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L226-10 | LEGIARTI000042340101 | LEGIARTI000006226726 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 </a>sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 233-3</a>. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.</p><p>Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.</p><p>L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-38 est donnée par le conseil de surveillance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006226728 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042340101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null |
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Code de commerce, art. L226-10-1 | Code de commerce | Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100 , qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 . Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L226-10-1 | LEGIARTI000042340091 | LEGIARTI000019121192 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 579,811 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100</a>, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-37-4 (V)'>L. 225-37-4</a>. </p><p>Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. </p><p>Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038610448 | MD-20240112_202141_801_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042340091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null |
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Code de commerce, art. L226-11 | Code de commerce | La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités. La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L226-11 | LEGIARTI000006226742 | LEGIARTI000006226742 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.<p></p><p></p> La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006226742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null |
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Code de commerce, art. L226-12 | Code de commerce | Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52 , L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L226-12 | LEGIARTI000006226794 | LEGIARTI000006226794 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-109 (V)'>articles L. 225-109 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-249 (V)'>L. 225-249 </a>sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. <p></p><p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-52 (V)'>articles L. 225-52</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-251 (V)'>L. 225-251 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-255 (V)'>L. 225-255</a> sont applicables aux gérants, même non associés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006226794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null |
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Code de commerce, art. L226-13 | Code de commerce | Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L226-13 | LEGIARTI000006226835 | LEGIARTI000006226835 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p> Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.<p></p><p></p> Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006226835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null |
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Code de commerce, art. L226-14 | Code de commerce | La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L226-14 | LEGIARTI000006226865 | LEGIARTI000006226865 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p> La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006226865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146047 | false | false | Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null | null | LEGISCTA000006146047 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. | null |
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Code de commerce, art. L227-1 | Code de commerce | Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2 , du second alinéa de l'article L. 225-14 , des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126 , L. 225-243 , du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21 , apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | 1,685,059,200,000 | 1,735,689,600,000 | L227-1 | LEGIARTI000047591332 | LEGIARTI000006226910 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 8.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.</p><p>Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.</p><p>Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223376&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-2</a>, du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223547&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-14</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-243</a>, du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-8 </a>et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.</p><p>La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444148&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1843-2 </a>du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.</p><p>Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.</p><p>Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-6 à L. 526-21</a>, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.</p><p>Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.</p><p>La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038799575 | MD-20231208_204022_532_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p><p></p><p></p> | null |
Code de commerce, art. L227-2 | Code de commerce | La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées : 1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; 2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; 3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L227-2 | LEGIARTI000039260228 | LEGIARTI000006226946 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées : <br/><br/>1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; <br/><br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> du code monétaire et financier ; <br/><br/>3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038613263 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039260228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-2-1 | Code de commerce | I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9 , lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les articles L. 225-96 à L. 225-98 sont applicables ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 est applicable ; 4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L227-2-1 | LEGIARTI000039260213 | LEGIARTI000029012418 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions de l'article L. 227-2-1 telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, sont applicables aux actions de préférence émises à compter de la publication de ladite loi. | 3.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>I. – Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-9</a>, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-96 à L. 225-98 </a>sont applicables ; </p><p>3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-105 </a>est applicable ; </p><p>4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. </p><p>II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038612753 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039260213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | <p>Conformément au II de l’article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions de l'article L. 227-2-1 telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, sont applicables aux actions de préférence émises à compter de la publication de ladite loi.</p> | null |
Code de commerce, art. L227-3 | Code de commerce | La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-3 | LEGIARTI000006226980 | LEGIARTI000006226980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006226980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-4 | Code de commerce | En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-4 | LEGIARTI000006227018 | LEGIARTI000006227018 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-5 (V)'>l'article 1844-5</a> du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-5 | Code de commerce | Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-5 | LEGIARTI000006227032 | LEGIARTI000006227032 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-6 | Code de commerce | La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. | 1,059,782,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-6 | LEGIARTI000006227034 | LEGIARTI000006227033 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.<p></p><p></p> Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<p></p><p></p> Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.<p></p><p></p> Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227033 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-7 | Code de commerce | Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-7 | LEGIARTI000006227035 | LEGIARTI000006227035 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-8 | Code de commerce | Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-8 | LEGIARTI000006227036 | LEGIARTI000006227036 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-9 | Code de commerce | Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | L227-9 | LEGIARTI000019291762 | LEGIARTI000006227039 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. </p><p>Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. </p><p>Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. <br/></p><p>Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227040 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019291762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-9-1 | Code de commerce | Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9 . Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146 . Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. | 1,563,667,200,000 | 32,472,144,000,000 | L227-9-1 | LEGIARTI000038799598 | LEGIARTI000019291133 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : II.-Les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021. | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 227-9</a>.</p><p>Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.</p><p>Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.</p><p>Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-146</a>.</p><p>Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038610322 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038799598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | <p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :</p><p>II.-Les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.</p><p>III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de commerce, art. L227-10 | Code de commerce | Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | L227-10 | LEGIARTI000034584108 | LEGIARTI000006227063 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 233-3.</a></p><p>Les associés statuent sur ce rapport.</p><p>Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.</p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019291764 | MD-20240112_202141_801_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034584108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-11 | Code de commerce | L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. | 1,305,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | L227-11 | LEGIARTI000024039876 | LEGIARTI000006227090 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 227-10</a> n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227092 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024039876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-12 | Code de commerce | Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-12 | LEGIARTI000006227093 | LEGIARTI000006227093 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>Les interdictions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-43 (V)'>l'article L. 225-43</a> s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-13 | Code de commerce | Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-13 | LEGIARTI000006227107 | LEGIARTI000006227107 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-14 | Code de commerce | Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-14 | LEGIARTI000006227136 | LEGIARTI000006227136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-15 | Code de commerce | Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-15 | LEGIARTI000006227152 | LEGIARTI000006227152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-16 | Code de commerce | Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-16 | LEGIARTI000006227180 | LEGIARTI000006227180 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.<p></p><p></p> Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-17 | Code de commerce | Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure. Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-17 | LEGIARTI000006227186 | LEGIARTI000006227186 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p>Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>l'article L. 233-3</a> doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure. <p></p><p></p>Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-18 | Code de commerce | Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-18 | LEGIARTI000006227187 | LEGIARTI000006227187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p></p>Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L227-14 (V)'>articles L. 227-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L227-16 (V)'>L. 227-16 et L. 227-17</a>, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>l'article 1843-4</a> du code civil. <p></p><p></p>Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-19 | Code de commerce | Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. | 1,563,667,200,000 | 32,472,144,000,000 | L227-19 | LEGIARTI000038799606 | LEGIARTI000006227192 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p>Les clauses statutaires visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-17 </a>ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. </p><p>Les clauses statutaires mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-16</a> ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034584111 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038799606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L227-20 | Code de commerce | Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L227-20 | LEGIARTI000006227215 | LEGIARTI000006227215 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L227-13 (V)'>articles L. 227-13 à L. 227-19</a> ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146048 | false | false | Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null | null | LEGISCTA000006146048 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. | null |
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Code de commerce, art. L228-1 | Code de commerce | Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , qui confèrent des droits identiques par catégorie. Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital. Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme. Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital. Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier. Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L'inscription de l'intermédiaire peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui. En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l' article L. 330-1 du code monétaire et financier , le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | L228-1 | LEGIARTI000038591684 | LEGIARTI000006227369 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.</p><p>Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1 du code monétaire et financier</a>, qui confèrent des droits identiques par catégorie.</p><p>Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital.</p><p>Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.</p><p>Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital.</p><p>Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-3 et L. 211-4</a> du code monétaire et financier.</p><p>Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L'inscription de l'intermédiaire peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.</p><p>L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.</p><p>En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038611863&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L330-1 (M)'>article L. 330-1 du code monétaire et financier</a>, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087390&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-17 </a>de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036175265 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038591684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | <p>Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-2 | Code de commerce | I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires soient transmises à la société. La demande d'informations mentionnée au premier alinéa du présent I peut être faite par un tiers désigné, par la société émettrice, à l'effet de recueillir les informations et de les lui transmettre. Cette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants : 1° Un dépositaire central ; 2° Les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ; 3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du présent code ; 4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services d'administration ou de conservation d'actions ou de tenue de comptes-titres au nom de propriétaires de titres ou d'autres intermédiaires. Dans les sociétés dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, les facultés prévues aux deux premiers alinéas du présent I sont de droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. II.-Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I qui reçoit la demande d'informations prévue au premier alinéa du même I transmet les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre, il transmet la demande d'informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande. Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° dudit I transmet à la société émettrice ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires de la société émettrice. III.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé. IV.-Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances négociables autre que les personnes morales de droit public a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux I à III. V.-Les frais éventuels appliqués au titre des services mentionnés au présent article sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article. VI.-Les informations obtenues en application du présent article ne peuvent être cédées, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-2 | LEGIARTI000044192582 | LEGIARTI000006227378 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires soient transmises à la société. <br/><br/>La demande d'informations mentionnée au premier alinéa du présent I peut être faite par un tiers désigné, par la société émettrice, à l'effet de recueillir les informations et de les lui transmettre. <br/><br/>Cette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants : <br/><br/>1° Un dépositaire central ; <br/><br/>2° Les intermédiaires mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L542-1 (V)'>2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier </a>; <br/><br/>3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-1 (V)'>L. 228-1</a> du présent code ; <br/><br/>4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services d'administration ou de conservation d'actions ou de tenue de comptes-titres au nom de propriétaires de titres ou d'autres intermédiaires. <br/><br/>Dans les sociétés dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, les facultés prévues aux deux premiers alinéas du présent I sont de droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. <br/><br/>II.-Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I qui reçoit la demande d'informations prévue au premier alinéa du même I transmet les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre, il transmet la demande d'informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande. <br/><br/>Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° dudit I transmet à la société émettrice ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires de la société émettrice. <br/><br/>III.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé. <br/><br/>IV.-Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances négociables autre que les personnes morales de droit public a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux I à III. <br/><br/>V.-Les frais éventuels appliqués au titre des services mentionnés au présent article sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article. <br/><br/>VI.-Les informations obtenues en application du présent article ne peuvent être cédées, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>article 226-13 du code pénal</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038591675 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044192582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-3 | Code de commerce | S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment. Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé. Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L. 225-123 et L. 232-14 , ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | L228-3 | LEGIARTI000038591665 | LEGIARTI000006227382 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | 5.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-1 (V)'>L. 228-1 </a>est tenu de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment. <br/><br/>Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé. <br/><br/>Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-123 (V)'>L. 225-123 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-14 (V)'>L. 232-14</a>, ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029329389 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038591665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | <p>Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-3-1 | Code de commerce | I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs. II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7, L. 233-12 et L. 233-13 , la société émettrice peut demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-3-1 | LEGIARTI000044192575 | LEGIARTI000006227385 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | 4.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres soit dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2 </a>pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-3 (V)'>L. 228-3</a> pour les titres nominatifs. </p><p>II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229200&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 233-7, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-12 et L. 233-13</a>, la société émettrice peut demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038591657 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044192575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | <p>Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-3-2 | Code de commerce | L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions ou d'obligations. Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 . Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 ou du deuxième alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3, ne peut être pris en compte respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations. | 1,407,024,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-3-2 | LEGIARTI000029329396 | LEGIARTI000006227423 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-1 </a>peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions ou d'obligations. </p><p>Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>articles L. 228-2 ou L. 228-3</a>. </p><p>Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 ou du deuxième alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3, ne peut être pris en compte respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227424 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029329396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-3-3 | Code de commerce | Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date. Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux actions ou des droits de vote au sein des assemblées d'obligataires ayant fait l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période, du dividende correspondant. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | L228-3-3 | LEGIARTI000038591650 | LEGIARTI000006227425 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | 4.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.</p><p>Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 228-1 à L. 228-3-1,</a> le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux actions ou des droits de vote au sein des assemblées d'obligataires ayant fait l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période, du dividende correspondant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029329402 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038591650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | <p>Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-3-4 | Code de commerce | Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | L228-3-4 | LEGIARTI000038591642 | LEGIARTI000006227427 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | 3.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2 à L. 228-3-1 </a>ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-1 (V)'>L. 228-1 à L. 228-3-2 </a>est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>226-14</a> du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227428 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038591642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | <p>Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-3-5 | Code de commerce | Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | L228-3-5 | LEGIARTI000038542836 | LEGIARTI000038542829 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | 1.0 | 794,556 | null | null | null | Article | <p>Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2 à L. 228-3-1</a> est réputée non écrite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038542836 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | <p>Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-3-6 | Code de commerce | I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de ses titres et de communication avec ces propriétaires pour faciliter leur participation aux assemblées générales, leur accès à toute information intéressant l'activité de la société et, de façon générale, l'exercice de leurs droits. II.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et par la société émettrice en application du I du présent article ne peuvent être conservées que douze mois après que les responsables de traitement ont eu connaissance du fait que la personne dont les données à caractère personnel ont été enregistrées n'était plus propriétaire des titres. Durant la même période, lorsque le propriétaire des titres est une personne morale, celle-ci a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, de toute personne traitant les informations recueillies selon les modalités prévues aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 que les informations inexactes la concernant soient rectifiées et que les informations incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | L228-3-6 | LEGIARTI000038542840 | LEGIARTI000038542831 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019. | 1.0 | 805,293 | null | null | null | Article | <p>I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2 à L. 228-3-1</a> selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de ses titres et de communication avec ces propriétaires pour faciliter leur participation aux assemblées générales, leur accès à toute information intéressant l'activité de la société et, de façon générale, l'exercice de leurs droits. <br/><br/>II.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et par la société émettrice en application du I du présent article ne peuvent être conservées que douze mois après que les responsables de traitement ont eu connaissance du fait que la personne dont les données à caractère personnel ont été enregistrées n'était plus propriétaire des titres. <br/><br/>Durant la même période, lorsque le propriétaire des titres est une personne morale, celle-ci a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, de toute personne traitant les informations recueillies selon les modalités prévues aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 que les informations inexactes la concernant soient rectifiées et que les informations incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038542840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | <p>Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-3-7 | Code de commerce | Les articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et L. 228-3-4 à L. 228-3-6 sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'actions d'une société qui a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-3-7 | LEGIARTI000044182219 | LEGIARTI000044182219 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 810,662 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2 à L. 228-3-1</a> et L. 228-3-4 à L. 228-3-6 sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'actions d'une société qui a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044182219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-4 | Code de commerce | A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite. Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-4 | LEGIARTI000006227447 | LEGIARTI000006227446 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p> A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.<p></p><p></p> Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227446 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-5 | Code de commerce | A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118 . | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-5 | LEGIARTI000006227464 | LEGIARTI000006227464 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p>A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-110 (V)'>L. 225-110 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-118 (V)'>L. 225-118</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-6 | Code de commerce | Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des modalités fixées par ce décret. A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres de capital non attribués. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-6 | LEGIARTI000029329368 | LEGIARTI000006227519 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des modalités fixées par ce décret. </p><p>A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres de capital non attribués. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227519 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029329368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-6-1 | Code de commerce | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus sont vendus. La vente de ces titres de capital et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires de ces droits interviennent dans les conditions et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux opérations d'un dépositaire central sans être cotées sur un marché réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peut décider la vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, en vue de la répartition des fonds ainsi recueillis entre les titulaires de ces droits, dans les limites et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ou à l'article L. 228-6. | 1,427,846,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-6-1 | LEGIARTI000029329372 | LEGIARTI000006227548 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus sont vendus. La vente de ces titres de capital et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires de ces droits interviennent dans les conditions et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux opérations d'un dépositaire central sans être cotées sur un marché réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peut décider la vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, en vue de la répartition des fonds ainsi recueillis entre les titulaires de ces droits, dans les limites et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227519&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-6.</a></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227548 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029329372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-6-2 | Code de commerce | Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-6-2 | LEGIARTI000006227561 | LEGIARTI000006227561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p> Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-6-3 | Code de commerce | Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6 . Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-6-3 | LEGIARTI000006227562 | LEGIARTI000006227562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p></p>Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-6 (V)'>L. 228-6</a>. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161280 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null | null | LEGISCTA000006161280 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières | null |
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Code de commerce, art. L228-7 | Code de commerce | Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-7 | LEGIARTI000006227608 | LEGIARTI000006227607 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.<p></p><p></p> Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227607 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-8 | Code de commerce | Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-8 | LEGIARTI000006227609 | LEGIARTI000006227609 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-9 | Code de commerce | L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L228-9 | LEGIARTI000025576567 | LEGIARTI000006227610 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.</p><p>Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227610 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025576567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-10 | Code de commerce | Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | L228-10 | LEGIARTI000049720032 | LEGIARTI000006227611 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.</p><p>La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227612 | MD-20240614_192904_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-11 | Code de commerce | Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1. Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social. Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée. Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91 , les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts. | 1,718,409,600,000 | 32,472,144,000,000 | L228-11 | LEGIARTI000049720022 | LEGIARTI000006227613 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049720057&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L225-122 (V)'>L. 225-122 à L. 225-125</a> ou dans les conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.</p><p>Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.</p><p>Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.</p><p>Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.</p><p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-132 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-91</a>, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038612745 | MD-20240614_192858_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-12 | Code de commerce | I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6 . Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts. A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent. Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214 . III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les conditions mentionnées aux articles L. 225-210 à L. 225-212 , les conditions prévues ci-après : 1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 ou du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ; 2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 est calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence rachetées. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital par incorporation de réserves ; 3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 ou sur une réserve prévue à cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions de préférence rachetables ; 4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ; 5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-12 | LEGIARTI000038612729 | LEGIARTI000006227623 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi. | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-129 à L. 225-129-6</a>.</p><p>Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.</p><p>A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.</p><p>Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-204 à L. 225-214</a>.</p><p>III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-210 à L. 225-212</a>, les conditions prévues ci-après :</p><p>1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-11</a> ou du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;</p><p>2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 est calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence rachetées. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital par incorporation de réserves ;</p><p>3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 ou sur une réserve prévue à cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions de préférence rachetables ;</p><p>4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ;</p><p>5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029329407 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038612729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | <p>Conformément au II de l’article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-12-1 | Code de commerce | I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214 . II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 à L. 225-214 . Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens. Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205 , sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires. | 1,407,024,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-12-1 | LEGIARTI000029327917 | LEGIARTI000029327914 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-204 à L. 225-214</a>. <br/><br/>II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-210 à L. 225-214</a>. <br/><br/>Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens. <br/><br/>Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-205</a>, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-12 </a>est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029327917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-13 | Code de commerce | Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés. Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial. | 1,102,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L228-13 | LEGIARTI000006227654 | LEGIARTI000006227652 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Les droits particuliers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-11 (V)'>L. 228-11</a> peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. <p></p><p></p>L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés. <p></p><p></p>Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227653 | MD-20231208_204026_766_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006227654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | <p></p> Ces dispositions sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.<p></p><p></p> | null |
Code de commerce, art. L228-14 | Code de commerce | Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat. Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-14 | LEGIARTI000006227667 | LEGIARTI000006227666 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie.<p></p><p></p> En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227666 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-15 | Code de commerce | La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8 , L. 225-10 , L. 225-14 , L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société. Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L228-15 | LEGIARTI000042340133 | LEGIARTI000006227669 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>La création de ces actions donne lieu à l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-10 (V)'>L. 225-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223547&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 </a>relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société. </p><p>Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. </p><p>Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-12.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038799620 | MD-20231208_204026_766_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042340133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-16 | Code de commerce | En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence. Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-16 | LEGIARTI000006227673 | LEGIARTI000006227672 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.<p></p><p></p> Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227672 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-17 | Code de commerce | En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 . | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-17 | LEGIARTI000006227675 | LEGIARTI000006227674 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. <p></p><p></p>En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-99 (V)'>L. 225-99</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227674 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-18 | Code de commerce | Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-18 | LEGIARTI000006227681 | LEGIARTI000006227680 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p> Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227680 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-19 | Code de commerce | Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-19 | LEGIARTI000038610340 | LEGIARTI000006227715 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019. | 3.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p>Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227716 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038610340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | <p>Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-21 | Code de commerce | Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-21 | LEGIARTI000006227730 | LEGIARTI000006227730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,245,521 | null | null | null | Article | <p></p> Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-22 | Code de commerce | L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-22 | LEGIARTI000006227731 | LEGIARTI000006227731 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,470 | null | null | null | Article | <p></p> L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-23 | Code de commerce | Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts. Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société. Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle. | 1,238,544,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-23 | LEGIARTI000020148461 | LEGIARTI000006227747 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,331,419 | null | null | null | Article | Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.<br/><br/> Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts.<br/><br/> Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.<br/><br/> Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.<br/><br/> Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227748 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020148461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-24 | Code de commerce | Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l' article 1843-4 du code civil . Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-24 | LEGIARTI000006227756 | LEGIARTI000006227755 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,460,266 | null | null | null | Article | <p>Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.</p><p>Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>article 1843-4 du code civil</a>. Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.</p><p>Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227755 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006227756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-26 | Code de commerce | Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24 , ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L228-26 | LEGIARTI000044072554 | LEGIARTI000006227773 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 1,589,113 | null | null | null | Article | <p>Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-24 (V)'>L. 228-24</a>, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006227773 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044072554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | <p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-27 | Code de commerce | A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure. Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions. La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-27 | LEGIARTI000006227774 | LEGIARTI000006227774 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,632,062 | null | null | null | Article | <p></p> A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure.<p></p><p></p> Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.<p></p><p></p> La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-28 | Code de commerce | L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés. Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux. Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-28 | LEGIARTI000006227789 | LEGIARTI000006227789 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,675,011 | null | null | null | Article | <p></p> L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.<p></p><p></p> Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.<p></p><p></p> Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29 | Code de commerce | A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29 | LEGIARTI000006227826 | LEGIARTI000006227826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,960 | null | null | null | Article | <p></p> A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.<p></p><p></p> Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.<p></p><p></p> Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-1 | Code de commerce | Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute disposition législative ou statutaire contraire. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts et conformément aux dispositions de l'article L. 228-29-2 . | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-1 | LEGIARTI000006227847 | LEGIARTI000006227847 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,760,909 | null | null | null | Article | <p></p>Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute disposition législative ou statutaire contraire. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts et conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-2 (V)'>L. 228-29-2</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-2 | Code de commerce | Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-2 | LEGIARTI000006227848 | LEGIARTI000006227848 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,803,858 | null | null | null | Article | <p></p>Les regroupements d'actions prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-1 (V)'>L. 228-29-1</a> comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. <p></p><p></p>La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-3 | Code de commerce | A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7 , les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-29-2 . Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-3 | LEGIARTI000006227849 | LEGIARTI000006227849 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,846,807 | null | null | null | Article | <p></p>A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-7 (V)'>L. 228-29-7</a>, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. <p></p><p></p>Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-2 (V)'>L. 228-29-2</a>. <p></p><p></p>Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-4 | Code de commerce | Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-4 | LEGIARTI000006227875 | LEGIARTI000006227875 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,889,756 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-5 | Code de commerce | Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-5 | LEGIARTI000006227876 | LEGIARTI000006227876 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,932,705 | null | null | null | Article | <p></p> Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent.<p></p><p></p> Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-6 | Code de commerce | En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 ou L. 228-29-2 , soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article L. 228-29-7 , le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 ne peuvent être appliquées aux actionnaires. Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-6 | LEGIARTI000006227885 | LEGIARTI000006227885 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,975,654 | null | null | null | Article | <p></p>En cas d'inobservation par la société soit des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-1 (V)'>L. 228-29-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-2 (V)'>L. 228-29-2</a>, soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-7 (V)'>L. 228-29-7</a>, le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-3 (V)'>L. 228-29-3</a> ne peuvent être appliquées aux actionnaires. <p></p><p></p>Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-7 | Code de commerce | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6 , notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-7 | LEGIARTI000006227897 | LEGIARTI000006227897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,018,603 | null | null | null | Article | <p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-1 (V)'>L. 228-29-1 à L. 228-29-6</a>, notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-7-1 | Code de commerce | Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces informations n'aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers désigné par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les délais et modalités de leur transmission sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-7-1 | LEGIARTI000044182257 | LEGIARTI000044182257 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,074,751,125 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2</a> les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces informations n'aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers désigné par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les délais et modalités de leur transmission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044182257 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-7-2 | Code de commerce | I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne. II.-Les intermédiaires mentionnés au I du présent article transmettent aux actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur ont été transmises par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent également les confirmations de réception et de prise en compte des votes prévues, pour les sociétés mentionnées au même I qui ont leur siège social en France, à l'article L. 22-10-43-1 . III.-Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux instructions qu'ils reçoivent des actionnaires ou de leur mandataire, les informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l'exercice des droits découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation de prise en compte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l'article L. 22-10-43-1. IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-7-2 | LEGIARTI000044182259 | LEGIARTI000044182259 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,611,117,386 | null | null | null | Article | <p>I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2 </a>lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne. <br/><br/>II.-Les intermédiaires mentionnés au I du présent article transmettent aux actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur ont été transmises par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent également les confirmations de réception et de prise en compte des votes prévues, pour les sociétés mentionnées au même I qui ont leur siège social en France, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044182331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-43-1 (V)'>L. 22-10-43-1</a>. <br/><br/>III.-Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux instructions qu'ils reçoivent des actionnaires ou de leur mandataire, les informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l'exercice des droits découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation de prise en compte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l'article L. 22-10-43-1. <br/><br/>IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044182259 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-7-3 | Code de commerce | Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-7-3 | LEGIARTI000044182261 | LEGIARTI000044182261 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,300,516 | null | null | null | Article | <p>Les intermédiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044182259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-7-2 (V)'>L. 228-29-7-2</a> facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044182261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-7-4 | Code de commerce | Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-7-4 | LEGIARTI000044182263 | LEGIARTI000044182263 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,392,081 | null | null | null | Article | <p>Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044182257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-7-1 (V)'>L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3</a> sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044182263 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161281 | false | false | Section 2 : Des actions. | null | null | LEGISCTA000006161281 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-8 | Code de commerce | Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-8 | LEGIARTI000006227911 | LEGIARTI000006227911 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804070&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)'>ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004</a> portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178771 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178771 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-9 | Code de commerce | Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138 , d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent. Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-9 | LEGIARTI000006227916 | LEGIARTI000006227916 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-138 (V)'>L. 225-138</a>, d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-11 (V)'>L. 228-11 </a>lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent. <p></p><p></p>Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-91 (V)'>L. 228-91</a> lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178771 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178771 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null |
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Code de commerce, art. L228-29-10 | Code de commerce | Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11 , il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants. Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-29-10 | LEGIARTI000006227917 | LEGIARTI000006227917 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Pour le calcul des quotités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-11 (V)'>L. 228-11</a>, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants. <p></p><p></p>Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178771 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178771 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null |
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Code de commerce, art. L228-30 | Code de commerce | L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions existantes. En cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs de certificats d'investissement, bénéficient d'un droit de souscription préférentiel aux certificats d'investissement émis et la procédure suivie est celle des augmentations de capital. Les porteurs de certificats d'investissement renoncent au droit préférentiel en assemblée spéciale convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les certificats de droit de vote sont répartis entre les porteurs d'actions et les porteurs des certificats de droit de vote, s'il en existe, au prorata de leurs droits. En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions. A l'issue d'un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Après cette répartition, le solde éventuel est réparti par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative. Le certificat d'investissement est négociable. Sa valeur nominale est égale à celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également. Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement. Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement. La cession entraîne de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote. Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours. Faute de cette déclaration, l'action est privée du droit de vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant celle-ci. Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d'un droit de vote. L'assemblée générale fixe les modalités d'attribution des certificats pour les droits formant rompus. En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote d'une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-30 | LEGIARTI000006228060 | LEGIARTI000006228059 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions existantes.<p></p><p></p> En cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs de certificats d'investissement, bénéficient d'un droit de souscription préférentiel aux certificats d'investissement émis et la procédure suivie est celle des augmentations de capital. Les porteurs de certificats d'investissement renoncent au droit préférentiel en assemblée spéciale convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les certificats de droit de vote sont répartis entre les porteurs d'actions et les porteurs des certificats de droit de vote, s'il en existe, au prorata de leurs droits.<p></p><p></p> En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions. A l'issue d'un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Après cette répartition, le solde éventuel est réparti par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.<p></p><p></p> Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative.<p></p><p></p> Le certificat d'investissement est négociable. Sa valeur nominale est égale à celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également.<p></p><p></p> Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement. Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement. La cession entraîne de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote. Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours. Faute de cette déclaration, l'action est privée du droit de vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant celle-ci.<p></p><p></p> Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d'un droit de vote. L'assemblée générale fixe les modalités d'attribution des certificats pour les droits formant rompus.<p></p><p></p> En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote d'une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006228059 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006228060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178843 | false | false | Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null | null | LEGISCTA000006178843 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null |
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Code de commerce, art. L228-31 | Code de commerce | L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages. L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article L. 225-147 , après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article. Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1). Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné. La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants. A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L. 228-2 . | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-31 | LEGIARTI000006228062 | LEGIARTI000006228061 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) : L'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 n'a pas été repris par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages. <p></p><p></p>L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-147 (V)'>L. 225-147</a>, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article. <p></p><p></p>Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1). <p></p><p></p>Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné. <p></p><p></p>La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants. <p></p><p></p>A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006228061 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006228062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178843 | false | false | Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null | null | LEGISCTA000006178843 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | <p> (1) : L'article 283-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 n'a pas été repris par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.</p> | null |
Code de commerce, art. L228-32 | Code de commerce | Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-32 | LEGIARTI000006228065 | LEGIARTI000006228064 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006228064 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006228065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178843 | false | false | Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null | null | LEGISCTA000006178843 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null |
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Code de commerce, art. L228-33 | Code de commerce | En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-33 | LEGIARTI000006228088 | LEGIARTI000006228087 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006228087 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006228088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178843 | false | false | Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null | null | LEGISCTA000006178843 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null |
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Code de commerce, art. L228-34 | Code de commerce | En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le fondement de l'article L. 225-138-1 , il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence, après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée. Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence. Lors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les actions de préférence non souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire. La réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouvelles actions de préférence. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-34 | LEGIARTI000006228094 | LEGIARTI000006228093 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-138-1 (V)'>L. 225-138-1</a>, il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence, après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée. <p></p><p></p>Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence. Lors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les actions de préférence non souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire. La réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouvelles actions de préférence.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006228093 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006228094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178843 | false | false | Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null | null | LEGISCTA000006178843 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null |
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Code de commerce, art. L228-35 | Code de commerce | En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible. Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer. Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35 | LEGIARTI000006228096 | LEGIARTI000006228095 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible. Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.<p></p><p></p> Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006228095 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006228096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178843 | false | false | Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null | null | LEGISCTA000006178843 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-1 | Code de commerce | Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125 . Par exception à l'article L. 225-99 , les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-1 | LEGIARTI000006227922 | LEGIARTI000006227922 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-122 (V)'>L. 225-122 à L. 225-125</a>. <p></p><p></p>Par exception à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-99 (V)'>L. 225-99</a>, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178772 | false | false | Sous-section 3 : Les actions de priorité. | null | null | LEGISCTA000006178772 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 3 : Les actions de priorité. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-2 | Code de commerce | Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126 . | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-2 | LEGIARTI000006227953 | LEGIARTI000006227953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-122 (V)'>L. 225-122 à L. 225-126</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178773 | false | false | Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null | null | LEGISCTA000006178773 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-3 | Code de commerce | Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société. Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société. En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation des assemblées spéciales prévues aux articles L. 228-35-6 et L. 228-103 . L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 228-35-8 . L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion. Par exception à l'article L. 225-99 , les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-3 | LEGIARTI000006227954 | LEGIARTI000006227954 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires. <p></p><p></p>Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société. <p></p><p></p>Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société. <p></p><p></p>En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation des assemblées spéciales prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-35-6 (V)'>L. 228-35-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-103 (V)'>L. 228-103</a>. <p></p><p></p>L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-35-8 (V)'>L. 228-35-8</a>. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion. <p></p><p></p>Par exception à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-99 (V)'>L. 225-99</a>, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178773 | false | false | Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null | null | LEGISCTA000006178773 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-4 | Code de commerce | Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice. Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende. Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires. Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-4 | LEGIARTI000006227955 | LEGIARTI000006227955 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice. <p></p><p></p>Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-16 (V)'>L. 232-16</a> ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende. <p></p><p></p>Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires. <p></p><p></p>Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178773 | false | false | Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null | null | LEGISCTA000006178773 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-5 | Code de commerce | Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires. Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-5 | LEGIARTI000006227956 | LEGIARTI000006227956 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires.<p></p><p></p> Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178773 | false | false | Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null | null | LEGISCTA000006178773 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-6 | Code de commerce | Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite. L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal. L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale. Sous réserve de l'article L. 228-35-7, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99 . S'il est fait obstacle à la désignation des mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, le président du tribunal, statuant en référé, peut à la demande de tout actionnaire désigner un mandataire chargé de cette fonction. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-6 | LEGIARTI000006227962 | LEGIARTI000006227962 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite. <p></p><p></p>L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal. <p></p><p></p>L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale. <p></p><p></p>Sous réserve de l'article L. 228-35-7, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-99 (V)'>L. 225-99</a>. <p></p><p></p>S'il est fait obstacle à la désignation des mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, le président du tribunal, statuant en référé, peut à la demande de tout actionnaire désigner un mandataire chargé de cette fonction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178773 | false | false | Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null | null | LEGISCTA000006178773 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-7 | Code de commerce | En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6 , qu'ils auront un droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion. L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, que les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place d'actions ordinaires, des actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion. Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-35-4 est alors calculé, à compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la souscription des actions anciennes. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-7 | LEGIARTI000006227963 | LEGIARTI000006227963 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-35-6 (V)'>L. 228-35-6</a>, qu'ils auront un droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion. <p></p><p></p>L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-35-6, que les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place d'actions ordinaires, des actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion. <p></p><p></p>Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-35-4 (V)'>L. 228-35-4</a> est alors calculé, à compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la souscription des actions anciennes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006227963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178773 | false | false | Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null | null | LEGISCTA000006178773 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-8 | Code de commerce | Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-8 | LEGIARTI000006227986 | LEGIARTI000006227986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006227986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178773 | false | false | Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null | null | LEGISCTA000006178773 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null |
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Code de commerce, art. L228-35-9 | Code de commerce | Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital. Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 228-35-10 et annulées. Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le présent alinéa. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article L. 22-10-62 . Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L228-35-9 | LEGIARTI000042340126 | LEGIARTI000006227987 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital. </p><p>Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. </p><p>En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-35-10 (V)'>L. 228-35-10 </a>et annulées. Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le présent alinéa. </p><p>Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-62 (V)'>L. 22-10-62</a>. Dans ce cas, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-99 </a>ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé. </p><p>Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025576571 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042340126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178773 | false | false | Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null | null | LEGISCTA000006178773 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. | null |