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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. L236-29 | Code de commerce | La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard. Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-29 | LEGIARTI000049464205 | LEGIARTI000019118675 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard.<br/><br/>
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047591030 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047591048 | false | false | Section 3 : De l'apport partiel d'actifs | null | null | LEGISCTA000006161300 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 3 : De l'apport partiel d'actifs | null |
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Code de commerce, art. L236-30 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-30 | LEGIARTI000049464200 | LEGIARTI000019118677 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.<br/><br/>
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047591024 | MD-20240423_192958_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047591048 | false | false | Section 3 : De l'apport partiel d'actifs | null | null | LEGISCTA000006161300 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 3 : De l'apport partiel d'actifs | null |
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Code de commerce, art. L236-31 | Code de commerce | La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-31 | LEGIARTI000049464195 | LEGIARTI000019118680 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047591059 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null |
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Code de commerce, art. L236-32 | Code de commerce | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ; 2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 à L. 613-58-1 du code monétaire et financier ; 3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-32 | LEGIARTI000047591053 | LEGIARTI000019118682 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :<br/><br/>
1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ;<br/><br/>
2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 à L. 613-58-1 du code monétaire et financier ;<br/><br/>
3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019121442 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047591053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-33 | Code de commerce | Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions attribués. Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-33 | LEGIARTI000047588299 | LEGIARTI000047588011 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions attribués.<br/><br/>
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047588299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-34 | Code de commerce | Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-34 | LEGIARTI000047588301 | LEGIARTI000047588013 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p>Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047588301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-35 | Code de commerce | Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-35 | LEGIARTI000049464192 | LEGIARTI000047588015 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,058,005,161 | null | null | null | Article | <p>Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière.<br/><br/>
Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047588313 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null |
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Code de commerce, art. L236-36 | Code de commerce | L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 du présent code, l'avis du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 du code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-36 | LEGIARTI000049464189 | LEGIARTI000047588017 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,102,744,404 | null | null | null | Article | <p>L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.<br/><br/>
Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 du présent code, l'avis du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 du code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.<br/><br/>
Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047588315 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null |
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Code de commerce, art. L236-37 | Code de commerce | Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également : 1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article L. 236-40 ; 2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui fusionnent, la justification de l'utilisation de méthodes différentes ; 3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe. Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans le ou les sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la valeur du ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée, déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-37 | LEGIARTI000047588317 | LEGIARTI000047588019 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,125,114,025 | null | null | null | Article | <p>Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :<br/><br/>
1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article L. 236-40 ;<br/><br/>
2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui fusionnent, la justification de l'utilisation de méthodes différentes ;<br/><br/>
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.<br/><br/>
Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans le ou les sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la valeur du ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée, déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047588317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-38 | Code de commerce | Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-38 | LEGIARTI000049464186 | LEGIARTI000047588021 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,136,298,836 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.<br/><br/>
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047588319 | MD-20240423_192958_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null |
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Code de commerce, art. L236-39 | Code de commerce | Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-39 | LEGIARTI000047588497 | LEGIARTI000047588023 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,141,891,241 | null | null | null | Article | <p>Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047588497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-40 | Code de commerce | Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le droit d'un autre Etat membre. La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions. L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier alinéa. Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-40 | LEGIARTI000049464183 | LEGIARTI000047588025 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,144,687,444 | null | null | null | Article | <p>Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le droit d'un autre Etat membre.<br/><br/>
La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions.<br/><br/>
L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier alinéa.<br/><br/>
Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047588499 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null |
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Code de commerce, art. L236-41 | Code de commerce | Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière. Les modalités de la demande et du versement du complément sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-41 | LEGIARTI000047588504 | LEGIARTI000047588027 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,146,085,545 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière.<br/><br/>
Les modalités de la demande et du versement du complément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047588504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-42 | Code de commerce | I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière. II.-A cette fin, le greffier, sous sa responsabilité, est chargé : 1° D'examiner l'ensemble des documents et information transmis par la société participant à l'opération ; 2° De vérifier que l'opération n'est pas réalisée à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à se soustraire au droit de l'Union européenne ou au droit français ou à le contourner, ou à des fins criminelles. A cette fin, le greffier tient compte de l'ensemble des faits et circonstances dont il a connaissance dans le cadre des opérations de contrôle, peut solliciter des autorités compétentes toute information qu'il estime nécessaire, y compris auprès de l'autorité chargée de contrôler la légalité de l'opération dans l'Etat membre de destination, et faire appel à un expert indépendant qu'il désigne et dont la rémunération est prise en charge par la société ; 3° De vérifier que l'opération n'est pas réalisée aux fins de priver les salariés de leurs droits en matière de participation. Le secret professionnel ne peut être opposé au greffier en charge du contrôle en ce qui concerne les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. III.-Au terme de son contrôle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en application du II, le greffier délivre un certificat de conformité. Lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas respectées, le greffier informe la société des motifs du refus de délivrance du certificat de conformité. Lorsque cela est possible, le greffier autorise toutefois la société à régulariser la situation, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Faute pour la société de régulariser la situation dans ce délai, l'alinéa précédent est applicable. IV.-Le certificat de conformité est partagé au moyen du système d'interconnexion des registres avec les autorités désignées par les Etats membres pour procéder au contrôle de légalité mentionné à l'article 128 de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Le certificat de conformité est disponible au moyen du système d'interconnexion des registres et son accès est gratuit pour les autorités mentionnées au premier alinéa et pour les registres des Etats membres de l'Union européenne y participant. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-42 | LEGIARTI000047588510 | LEGIARTI000047588029 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,146,784,596 | null | null | null | Article | <p>I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière.<br/><br/>
II.-A cette fin, le greffier, sous sa responsabilité, est chargé :<br/><br/>
1° D'examiner l'ensemble des documents et information transmis par la société participant à l'opération ;<br/><br/>
2° De vérifier que l'opération n'est pas réalisée à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à se soustraire au droit de l'Union européenne ou au droit français ou à le contourner, ou à des fins criminelles. A cette fin, le greffier tient compte de l'ensemble des faits et circonstances dont il a connaissance dans le cadre des opérations de contrôle, peut solliciter des autorités compétentes toute information qu'il estime nécessaire, y compris auprès de l'autorité chargée de contrôler la légalité de l'opération dans l'Etat membre de destination, et faire appel à un expert indépendant qu'il désigne et dont la rémunération est prise en charge par la société ;<br/><br/>
3° De vérifier que l'opération n'est pas réalisée aux fins de priver les salariés de leurs droits en matière de participation.<br/><br/>
Le secret professionnel ne peut être opposé au greffier en charge du contrôle en ce qui concerne les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.<br/><br/>
III.-Au terme de son contrôle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en application du II, le greffier délivre un certificat de conformité.<br/><br/>
Lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas respectées, le greffier informe la société des motifs du refus de délivrance du certificat de conformité.<br/><br/>
Lorsque cela est possible, le greffier autorise toutefois la société à régulariser la situation, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Faute pour la société de régulariser la situation dans ce délai, l'alinéa précédent est applicable.<br/><br/>
IV.-Le certificat de conformité est partagé au moyen du système d'interconnexion des registres avec les autorités désignées par les Etats membres pour procéder au contrôle de légalité mentionné à l'article 128 de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.<br/><br/>
Le certificat de conformité est disponible au moyen du système d'interconnexion des registres et son accès est gratuit pour les autorités mentionnées au premier alinéa et pour les registres des Etats membres de l'Union européenne y participant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047588510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-43 | Code de commerce | Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion transfrontalière. Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail. Au terme de son contrôle, le greffier communique à la société issue de la fusion la décision par laquelle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en application du présent article, il approuve l'opération ou, lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas respectées, la décision par laquelle il la désapprouve. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-43 | LEGIARTI000047588513 | LEGIARTI000047588031 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,147,134,121 | null | null | null | Article | <p>Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion transfrontalière.<br/><br/>
Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.<br/><br/>
Au terme de son contrôle, le greffier communique à la société issue de la fusion la décision par laquelle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en application du présent article, il approuve l'opération ou, lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas respectées, la décision par laquelle il la désapprouve.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047588513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-44 | Code de commerce | La fusion transfrontalière prend effet : 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ; 2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion. Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42. La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-44 | LEGIARTI000047588518 | LEGIARTI000047588033 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,147,308,884 | null | null | null | Article | <p>La fusion transfrontalière prend effet :<br/><br/>
1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;<br/><br/>
2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.<br/><br/>
Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42.<br/><br/>
La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047588518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-45 | Code de commerce | Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-45 | LEGIARTI000047588520 | LEGIARTI000047588035 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,147,396,265 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047588520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047587961 | false | false | Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047587961 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-46 | Code de commerce | La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne. Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section et à celles de la section 2 du présent chapitre, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 236-22, qui ne leur sont pas contraires. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-46 | LEGIARTI000047588522 | LEGIARTI000047588145 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.<br/><br/>
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section et à celles de la section 2 du présent chapitre, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 236-22, qui ne leur sont pas contraires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047588522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047588143 | false | false | Sous-section 2 : De la scission transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047588143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 2 : De la scission transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-47 | Code de commerce | Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-47 | LEGIARTI000047588524 | LEGIARTI000047588147 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047588524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047588143 | false | false | Sous-section 2 : De la scission transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047588143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 2 : De la scission transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-48 | Code de commerce | L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne. Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l'opération à ces mêmes dispositions. Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-48 | LEGIARTI000049464180 | LEGIARTI000047588151 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.<br/><br/>
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.</p><p>Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l'opération à ces mêmes dispositions.<br/><br/>
Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047588529 | MD-20240423_192958_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047588149 | false | false | Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier | null | null | LEGISCTA000047588149 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier | null |
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Code de commerce, art. L236-49 | Code de commerce | L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-49 | LEGIARTI000047588535 | LEGIARTI000047588153 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047588535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047588149 | false | false | Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier | null | null | LEGISCTA000047588149 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-50 | Code de commerce | La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-50 | LEGIARTI000049464177 | LEGIARTI000047588157 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.</p><p>Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047588541 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047588155 | false | false | Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047588155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | null |
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Code de commerce, art. L236-51 | Code de commerce | A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière : 1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ; 2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ; 3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-51 | LEGIARTI000047588547 | LEGIARTI000047588159 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :<br/><br/>
1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ;<br/><br/>
2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ;<br/><br/>
3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047588547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047588155 | false | false | Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047588155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L236-52 | Code de commerce | Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables. Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L236-52 | LEGIARTI000049464174 | LEGIARTI000047588161 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables.<br/><br/>
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047588551 | MD-20240423_192958_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049464174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047588155 | false | false | Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047588155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | null |
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Code de commerce, art. L236-53 | Code de commerce | La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée. | 1,685,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | L236-53 | LEGIARTI000047588553 | LEGIARTI000047588163 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.<br/><br/>
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047588553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047588155 | false | false | Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | null | null | LEGISCTA000047588155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | <p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. L237-1 | Code de commerce | Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-1 | LEGIARTI000006230061 | LEGIARTI000006230061 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-2 | Code de commerce | La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-2 | LEGIARTI000006230063 | LEGIARTI000006230063 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-5 (V)'>1844-5</a> du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". <p></p><p></p>La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. <p></p><p></p>La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-3 | Code de commerce | L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L237-3 | LEGIARTI000025559617 | LEGIARTI000006230074 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230074 | MD-20231208_204026_766_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025559617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-4 | Code de commerce | Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions. | 1,041,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-4 | LEGIARTI000006230076 | LEGIARTI000006230075 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230075 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-5 | Code de commerce | La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles. Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-5 | LEGIARTI000006230082 | LEGIARTI000006230082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.<p></p><p></p> Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-6 | Code de commerce | Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-6 | LEGIARTI000006230083 | LEGIARTI000006230083 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240112_202141_801_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-7 | Code de commerce | La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-7 | LEGIARTI000006230084 | LEGIARTI000006230084 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-8 | Code de commerce | La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ; 4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités. | 1,041,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-8 | LEGIARTI000006230086 | LEGIARTI000006230085 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé :<p></p><p></p> 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;<p></p><p></p> 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;<p></p><p></p> 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;<p></p><p></p> 4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230085 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-9 | Code de commerce | Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-9 | LEGIARTI000006230087 | LEGIARTI000006230087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.<p></p><p></p> A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-10 | Code de commerce | Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-10 | LEGIARTI000006230088 | LEGIARTI000006230088 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Si l'assemblée de clôture prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L237-9 (V)'>L. 237-9</a> ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-11 | Code de commerce | L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-11 | LEGIARTI000006230089 | LEGIARTI000006230089 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-12 | Code de commerce | Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 . | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-12 | LEGIARTI000006230090 | LEGIARTI000006230090 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. <p></p><p></p>L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-254 (V)'>L. 225-254</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-13 | Code de commerce | Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-13 | LEGIARTI000006230091 | LEGIARTI000006230091 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p> Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161301 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006161301 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de commerce, art. L237-14 | Code de commerce | I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre. II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande : 1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ; 2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ; 3° Des créanciers sociaux. III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites. | 989,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L237-14 | LEGIARTI000006230093 | LEGIARTI000006230092 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre.<p></p><p></p> II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :<p></p><p></p> 1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;<p></p><p></p> 2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;<p></p><p></p> 3° Des créanciers sociaux.<p></p><p></p> III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230092 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-15 | Code de commerce | Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-15 | LEGIARTI000006230094 | LEGIARTI000006230094 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L237-14 (V)'>L. 237-14</a> ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-16 | Code de commerce | La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-16 | LEGIARTI000006230095 | LEGIARTI000006230095 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-17 | Code de commerce | En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l'article L. 237-27 . A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-17 | LEGIARTI000006230096 | LEGIARTI000006230096 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L237-27 (V)'>L. 237-27</a>. A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. <p></p><p></p>L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-18 | Code de commerce | I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés. II. - Le liquidateur est nommé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ; 4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ; 5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l'unanimité des commandités ; 6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-18 | LEGIARTI000006230097 | LEGIARTI000006230097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés.<p></p><p></p> II. - Le liquidateur est nommé :<p></p><p></p> 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;<p></p><p></p> 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;<p></p><p></p> 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;<p></p><p></p> 4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ;<p></p><p></p> 5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l'unanimité des commandités ;<p></p><p></p> 6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-19 | Code de commerce | Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-19 | LEGIARTI000006230098 | LEGIARTI000006230098 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-20 | Code de commerce | Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-20 | LEGIARTI000006230109 | LEGIARTI000006230109 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-21 | Code de commerce | La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur. En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-21 | LEGIARTI000006230133 | LEGIARTI000006230133 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice.<p></p><p></p> Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.<p></p><p></p> En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-22 | Code de commerce | Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-22 | LEGIARTI000006230134 | LEGIARTI000006230134 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-23 | Code de commerce | Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice. A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer. Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L237-23 | LEGIARTI000025559621 | LEGIARTI000006230135 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.</p><p></p><p>A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer. </p><p></p><p>Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230135 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025559621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-24 | Code de commerce | Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-24 | LEGIARTI000006230144 | LEGIARTI000006230144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.<p></p><p></p> Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.<p></p><p></p> Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-25 | Code de commerce | Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance. Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé. A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en outre être révoqué selon les mêmes formes. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L237-25 | LEGIARTI000025559625 | LEGIARTI000006230145 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. </p><p></p><p>Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance. </p><p></p><p>Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé. </p><p>A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le président du tribunal saisi en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230161&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 238-2.</a> Il peut en outre être révoqué selon les mêmes formes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230145 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025559625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-26 | Code de commerce | En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-26 | LEGIARTI000006230146 | LEGIARTI000006230146 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231208_204022_532_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-27 | Code de commerce | I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises : 1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée ; 2° Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans les sociétés par actions ; 3° Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par actions simplifiée. II.-Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. III.-Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise dans les conditions prescrites à cet effet, pour chaque forme de société. IV.-Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-27 | LEGIARTI000006230151 | LEGIARTI000006230151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L237-25 (V)'>L. 237-25</a> sont prises : <p></p><p></p>1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée ; <p></p><p></p>2° Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans les sociétés par actions ; <p></p><p></p>3° Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par actions simplifiée. <p></p><p></p>II.-Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. <p></p><p></p>III.-Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise dans les conditions prescrites à cet effet, pour chaque forme de société. <p></p><p></p>IV.-Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-28 | Code de commerce | En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25 . A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-28 | LEGIARTI000006230152 | LEGIARTI000006230152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L237-25 (V)'>L. 237-25</a>. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-29 | Code de commerce | Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-29 | LEGIARTI000006230153 | LEGIARTI000006230153 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-30 | Code de commerce | Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé. Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L237-30 | LEGIARTI000025559630 | LEGIARTI000006230154 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires.</p><p></p><p>Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.</p><p>Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.</p><p></p><p>Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation.</p><p></p><p>Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230154 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025559630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L237-31 | Code de commerce | Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation. Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation. La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L237-31 | LEGIARTI000006230155 | LEGIARTI000006230155 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.<p></p><p></p> Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.<p></p><p></p> La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161302 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null | null | LEGISCTA000006161302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire | null |
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Code de commerce, art. L238-1 | Code de commerce | Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7 , L. 223-26 , L. 225-115 , L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118 , L. 225-129 , L. 225-129-5, L. 225-129-6 , L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138 , L. 225-177 , L. 225-184, L. 228-69 , L. 237-3 et L. 237-26 , elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées. Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L238-1 | LEGIARTI000048535273 | LEGIARTI000006230158 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-115</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224933&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-129</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225106&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-129-5, L. 225-129-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-177</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225633&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-184, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228359&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-69</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 237-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230146&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 237-26</a>, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.</p><p>La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.</p><p>Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.</p><p>Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230160 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146058 | false | false | Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null | null | LEGISCTA000006146058 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de commerce, art. L238-2 | Code de commerce | Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 , L. 237-23 et L. 237-25 . | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L238-2 | LEGIARTI000025559639 | LEGIARTI000006230161 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230133&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 237-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 237-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 237-25</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230161 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025559639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146058 | false | false | Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null | null | LEGISCTA000006146058 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null |
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Code de commerce, art. L238-3 | Code de commerce | Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " ; 2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L. 231-1 . Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " à capital variable ". Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " groupement d'intérêt économique " ou " GIE ". | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L238-3 | LEGIARTI000025559634 | LEGIARTI000006230162 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société : <br/><br/>1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " ; <br/><br/>2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228802&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231-1</a>. Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " à capital variable ". <br/><br/>Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230163 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025559634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146058 | false | false | Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null | null | LEGISCTA000006146058 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null |
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Code de commerce, art. L238-3-1 | Code de commerce | Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale. | 1,122,422,400,000 | 32,472,144,000,000 | L238-3-1 | LEGIARTI000006230164 | LEGIARTI000006230164 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146058 | false | false | Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null | null | LEGISCTA000006146058 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null |
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Code de commerce, art. L238-4 | Code de commerce | Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social. | 1,080,345,600,000 | 32,472,144,000,000 | L238-4 | LEGIARTI000006230165 | LEGIARTI000006230165 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146058 | false | false | Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null | null | LEGISCTA000006146058 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null |
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Code de commerce, art. L238-5 | Code de commerce | Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social. | 1,080,345,600,000 | 32,472,144,000,000 | L238-5 | LEGIARTI000006230177 | LEGIARTI000006230177 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146058 | false | false | Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null | null | LEGISCTA000006146058 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null |
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Code de commerce, art. L238-6 | Code de commerce | Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10 , le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 et aux articles L. 228-16 ou L. 228-103 . | 1,563,667,200,000 | 32,472,144,000,000 | L238-6 | LEGIARTI000038799484 | LEGIARTI000006230178 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227962&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10</a>, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.</p><p>La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-99</a> et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-16 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-103</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230178 | MD-20231222_202709_716_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038799484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146058 | false | false | Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null | null | LEGISCTA000006146058 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire | null |
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Code de commerce, art. L239-1 | Code de commerce | Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil , au profit d'une personne physique. La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail. La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres : 1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ; 3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28 , L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier. A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26 du même code. Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés. Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure. | 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | L239-1 | LEGIARTI000047110213 | LEGIARTI000006230181 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442673&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1709 du code civil</a>, au profit d'une personne physique.</p><p>La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225804&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-197-1 </a>du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.</p><p>La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :</p><p>1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;</p><p>2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er-1</a> de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303420&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 208 D </a>du code général des impôts ;</p><p>3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649371&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-30 et L. 214-31 </a>du code monétaire et financier.</p><p>A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087408&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-22 à L. 211-26 </a>du même code.</p><p>Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.</p><p>Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029946636 | MD-20240831_190459_412_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146060 | false | false | Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null | null | LEGISCTA000006146060 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | <p>Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p> | null |
Code de commerce, art. L239-2 | Code de commerce | Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-3 . Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes. | 1,123,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L239-2 | LEGIARTI000006230184 | LEGIARTI000006230183 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1690 (V)'>1690 </a>du code civil. <p></p><p></p>La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L239-3 (V)'>L. 239-3</a>. <p></p><p></p>Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230183 | MD-20240112_202141_801_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146060 | false | false | Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null | null | LEGISCTA000006146060 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null |
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Code de commerce, art. L239-3 | Code de commerce | Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire. Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier. Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales. | 1,123,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L239-3 | LEGIARTI000006230187 | LEGIARTI000006230187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.<p></p><p></p> Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.<p></p><p></p> Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146060 | false | false | Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null | null | LEGISCTA000006146060 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null |
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Code de commerce, art. L239-4 | Code de commerce | Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée. | 1,123,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L239-4 | LEGIARTI000006230192 | LEGIARTI000006230192 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.<p></p><p></p> En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146060 | false | false | Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null | null | LEGISCTA000006146060 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null |
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Code de commerce, art. L239-5 | Code de commerce | Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin. | 1,123,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L239-5 | LEGIARTI000006230201 | LEGIARTI000006230201 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146060 | false | false | Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null | null | LEGISCTA000006146060 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales | null |
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Code de commerce, art. L23-10-1 | Code de commerce | Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation. Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-1 | LEGIARTI000031012726 | LEGIARTI000029315902 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du III de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2322-1 du code du travail</a>, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation. </p><p>Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.</p><p>Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. </p><p>Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. </p><p>La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.</p><p>Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030909623 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031012726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012724 | false | false | Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315897 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | <p>Aux termes du III de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi.</p> | null |
Code de commerce, art. L23-10-2 | Code de commerce | A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. | 1,406,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-2 | LEGIARTI000029315926 | LEGIARTI000029315920 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029315926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012724 | false | false | Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315897 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société > Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés | null |
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Code de commerce, art. L23-10-3 | Code de commerce | L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-3 | LEGIARTI000031012692 | LEGIARTI000029315928 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. </p><p>Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.</p><p>Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029315933 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031012692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012724 | false | false | Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315897 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-10-4 | Code de commerce | Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve : 1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; 2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-4 | LEGIARTI000031012678 | LEGIARTI000029315936 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031012726&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L23-10-1 (VD)'>articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3</a> sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve : </p><p>1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; </p><p>2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029315944 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031012678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012724 | false | false | Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315897 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-10-5 | Code de commerce | La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1 . Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-5 | LEGIARTI000031012681 | LEGIARTI000029315951 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 23-10-1</a>. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029315957 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031012681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012724 | false | false | Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315897 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-10-6 | Code de commerce | La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l' article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-6 | LEGIARTI000031012702 | LEGIARTI000029315963 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La présente section n'est pas applicable : </p><p>1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; </p><p>2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; </p><p>3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313311&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 18 (V)'>article 18</a> de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029315968 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031012702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012724 | false | false | Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315897 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-10-7 | Code de commerce | Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-7 | LEGIARTI000033157913 | LEGIARTI000029315975 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2322-1 du code du travail </a>et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283478&categorieLien=cid'>article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société. </p><p></p><p>Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-33 (V)'>L. 2323-33</a> du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. </p><p></p><p>Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. </p><p></p><p>Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. </p><p></p><p>Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. </p><p></p><p>En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2324-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-5 </a>du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031012737 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033157913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012747 | false | false | Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-10-8 | Code de commerce | A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. | 1,406,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-8 | LEGIARTI000029316002 | LEGIARTI000029315994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029316002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012747 | false | false | Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés | null |
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Code de commerce, art. L23-10-9 | Code de commerce | L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-9 | LEGIARTI000031012695 | LEGIARTI000029316004 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. </p><p>Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.</p><p>Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029316017 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031012695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012747 | false | false | Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-10-10 | Code de commerce | Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve : 1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; 2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-10 | LEGIARTI000031012684 | LEGIARTI000029316021 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031012737&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L23-10-7 (VD)'>articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9</a> sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve : </p><p>1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; </p><p>2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029316039 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031012684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012747 | false | false | Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-10-11 | Code de commerce | La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7. Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-11 | LEGIARTI000031889633 | LEGIARTI000029316041 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La cession est de nouveau soumise aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315975&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 </a>lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7. </p><p>Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-33 (V)'>L. 2323-33</a> du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031012720 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031889633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012747 | false | false | Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-10-12 | Code de commerce | La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l' article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L23-10-12 | LEGIARTI000031012704 | LEGIARTI000029316063 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La présente section n'est pas applicable : </p><p>1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; </p><p>2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; </p><p>3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313311&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 18 (V)'>article 18</a> de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029316071 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031012704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031012747 | false | false | Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null | null | LEGISCTA000029315970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise | null |
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Code de commerce, art. L23-11-1 | Code de commerce | Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie. L'engagement de partage des plus-values peut également être pris par une pluralité de détenteurs de titres, ceux-ci étant soit parties à un même contrat de partage des plus-values, soit parties à des contrats de partage des plus-values distincts. L'engagement de partage des plus-values ne crée pas de solidarité entre un détenteur de titres signataire d'un contrat de partage et la société. Il ne crée pas non plus d'obligations pour les détenteurs de titres, directs ou indirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement. L'engagement de partage ne peut porter que sur des plus-values de cession de titres de sociétés mentionnées à la première phrase du b du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts . Lorsque la société concernée contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du présent code, directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, l'engagement mentionné au premier alinéa est pris vis-à-vis de l'ensemble de leurs salariés. Il en est de même lorsque la société concernée est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L23-11-1 | LEGIARTI000038525812 | LEGIARTI000038525812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie. <br/><br/>L'engagement de partage des plus-values peut également être pris par une pluralité de détenteurs de titres, ceux-ci étant soit parties à un même contrat de partage des plus-values, soit parties à des contrats de partage des plus-values distincts. <br/><br/>L'engagement de partage des plus-values ne crée pas de solidarité entre un détenteur de titres signataire d'un contrat de partage et la société. Il ne crée pas non plus d'obligations pour les détenteurs de titres, directs ou indirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement. <br/><br/>L'engagement de partage ne peut porter que sur des plus-values de cession de titres de sociétés mentionnées à la première phrase du b du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026891065&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts</a>. <br/><br/>Lorsque la société concernée contrôle, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3</a> du présent code, directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, l'engagement mentionné au premier alinéa est pris vis-à-vis de l'ensemble de leurs salariés. Il en est de même lorsque la société concernée est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038525812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038525810 | false | false | Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | null | null | LEGISCTA000038525810 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | null |
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Code de commerce, art. L23-11-2 | Code de commerce | L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre. La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l'existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l'article L. 23-11-1, d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Le contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de l'engagement. Il définit notamment : 1° La période pour laquelle il est conclu, d'une durée minimale de cinq ans ; 2° Son champ d'application, sous réserve de l'article L. 23-11-3 du présent code ; 3° Les modalités de calcul des sommes versées aux salariés, qui tiennent compte de l'évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition et celui de leur cession et qui ne peuvent excéder 10 % du montant de la plus-value mentionnée au premier alinéa de l'article L. 23-11-1 du présent code, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts , ce montant incluant, le cas échéant, le montant des compléments de prix afférents à cette même cession ; 4° Les conditions d'information des salariés ; 5° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ; 6° La durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L23-11-2 | LEGIARTI000038525814 | LEGIARTI000038525814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'engagement de partage défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038525812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L23-11-1 (V)'>L. 23-11-1</a> est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre. <br/><br/>La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l'existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l'article L. 23-11-1, d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. <br/><br/>Le contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de l'engagement. Il définit notamment : <br/><br/>1° La période pour laquelle il est conclu, d'une durée minimale de cinq ans ; <br/><br/>2° Son champ d'application, sous réserve de l'article L. 23-11-3 du présent code ; <br/><br/>3° Les modalités de calcul des sommes versées aux salariés, qui tiennent compte de l'évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition et celui de leur cession et qui ne peuvent excéder 10 % du montant de la plus-value mentionnée au premier alinéa de l'article L. 23-11-1 du présent code, déterminée dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302730&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts</a>, ce montant incluant, le cas échéant, le montant des compléments de prix afférents à cette même cession ; <br/><br/>4° Les conditions d'information des salariés ; <br/><br/>5° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ; <br/><br/>6° La durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038525814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038525810 | false | false | Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | null | null | LEGISCTA000038525810 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | null |
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Code de commerce, art. L23-11-3 | Code de commerce | Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession. Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l' article L. 1225-17 du code du travail et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 dudit code. Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l'article L. 3332-11 du même code de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires. Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l' article L. 3342-1 du code du travail ni supérieure à deux ans. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L23-11-3 | LEGIARTI000038525816 | LEGIARTI000038525816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de partage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038525814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L23-11-2 (V)'>L. 23-11-2 </a>rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038525812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L23-11-1 (V)'>L. 23-11-1</a> pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession. <br/><br/>Sont assimilées à des périodes de présence : <br/><br/>1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-17 du code du travail </a>et de congé d'adoption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-37 (V)'>L. 1225-37 </a>du même code ; <br/><br/>2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-7 (V)'>L. 1226-7 </a>dudit code. <br/><br/>Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-11 (V)'>L. 3332-11 </a>du même code de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires. <br/><br/>Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. <br/><br/>Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903114&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3342-1 du code du travail </a>ni supérieure à deux ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038525816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038525810 | false | false | Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | null | null | LEGISCTA000038525810 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | null |
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Code de commerce, art. L23-11-4 | Code de commerce | Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres cédants à la société dont les titres ont été cédés. Ce montant est insaisissable et incessible. La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires dans les conditions prévues à l' article L. 3332-11 du code du travail . Elle prélève sur ce montant les sommes nécessaires à l'acquittement des charges fiscales et sociales induites. Conformément au deuxième alinéa du présent article, la répartition et l'attribution aux bénéficiaires doivent avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la réception du versement. Le cas échéant, le dépassement de ce délai est sanctionné par la majoration des versements dus à chaque bénéficiaire au taux d'intérêt légal à compter de la date de ce dépassement ; cette majoration reste à la charge de la société. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L23-11-4 | LEGIARTI000038525818 | LEGIARTI000038525818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres cédants à la société dont les titres ont été cédés. Ce montant est insaisissable et incessible.<br/><br/>
La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038613350&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L3332-11 (M)'>article L. 3332-11 du code du travail</a>. Elle prélève sur ce montant les sommes nécessaires à l'acquittement des charges fiscales et sociales induites.<br/><br/>
Conformément au deuxième alinéa du présent article, la répartition et l'attribution aux bénéficiaires doivent avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la réception du versement. Le cas échéant, le dépassement de ce délai est sanctionné par la majoration des versements dus à chaque bénéficiaire au taux d'intérêt légal à compter de la date de ce dépassement ; cette majoration reste à la charge de la société.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038525818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038525810 | false | false | Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | null | null | LEGISCTA000038525810 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société | null |
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Code de commerce, art. L23-12-1 | Code de commerce | Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. | 1,640,563,200,000 | 32,472,144,000,000 | L23-12-1 | LEGIARTI000044566715 | LEGIARTI000044566715 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240813_190243_689_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044566715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044566713 | false | false | Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales | null | null | LEGISCTA000044566713 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales | null |
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Code de commerce, art. L241-2 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11 . | 1,080,345,600,000 | 32,472,144,000,000 | L241-2 | LEGIARTI000006230250 | LEGIARTI000006230248 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-11 (V)'>L. 223-11</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230249 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146061 | false | false | Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null | null | LEGISCTA000006146061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null |
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Code de commerce, art. L241-3 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; 3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; 5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1 , le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l' article 131-26 du code pénal . L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger. | 1,386,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | L241-3 | LEGIARTI000028312103 | LEGIARTI000006230284 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : </p><p>1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; </p><p>2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; </p><p>3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; </p><p>4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; </p><p>5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. </p><p>Outre les peines complémentaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019292689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 249-1</a>, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a>.</p><p>L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028060011 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028312103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146061 | false | false | Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null | null | LEGISCTA000006146061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null |
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Code de commerce, art. L241-4 | Code de commerce | Est puni d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ; 2°et 3° (supprimés). | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L241-4 | LEGIARTI000006230288 | LEGIARTI000006230286 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Est puni d'une amende de 9000 euros :<p></p><p></p> 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;<p></p><p></p> 2°et 3° (supprimés).<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230287 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146061 | false | false | Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null | null | LEGISCTA000006146061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null |
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Code de commerce, art. L241-5 | Code de commerce | Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L241-5 | LEGIARTI000025559695 | LEGIARTI000006230289 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230290 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025559695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146061 | false | false | Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null | null | LEGISCTA000006146061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null |
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Code de commerce, art. L241-9 | Code de commerce | Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal. | 1,060,041,600,000 | 32,472,144,000,000 | L241-9 | LEGIARTI000006230337 | LEGIARTI000006230336 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L241-2 (V)'>L. 241-2 à L. 241-6</a> sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230336 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146061 | false | false | Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null | null | LEGISCTA000006146061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée | null |
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Code de commerce, art. L242-1 | Code de commerce | Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L242-1 | LEGIARTI000039260301 | LEGIARTI000006230344 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. </p><p>La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)'>2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2-1 (V)'>L. 411-2-1</a> du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025559693 | MD-20231208_204026_766_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161303 | false | false | Section 1 : Des infractions relatives à la constitution | null | null | LEGISCTA000006161303 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des infractions relatives à la constitution | null |
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Code de commerce, art. L242-2 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne : 1°, 2° et 3° (supprimés) ; 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L242-2 | LEGIARTI000006230348 | LEGIARTI000006230346 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :<p></p><p></p> 1°, 2° et 3° (supprimés) ;<p></p><p></p> 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230347 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006230348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161303 | false | false | Section 1 : Des infractions relatives à la constitution | null | null | LEGISCTA000006161303 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des infractions relatives à la constitution | null |
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Code de commerce, art. L242-3 | Code de commerce | Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L242-3 | LEGIARTI000025559689 | LEGIARTI000006230349 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230351 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025559689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161303 | false | false | Section 1 : Des infractions relatives à la constitution | null | null | LEGISCTA000006161303 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des infractions relatives à la constitution | null |
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Code de commerce, art. L242-5 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L242-5 | LEGIARTI000006230360 | LEGIARTI000006230359 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230359 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161303 | false | false | Section 1 : Des infractions relatives à la constitution | null | null | LEGISCTA000006161303 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des infractions relatives à la constitution | null |
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Code de commerce, art. L242-6 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ; 2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; 4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1 , le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l' article 131-26 du code pénal . L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger. | 1,386,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | L242-6 | LEGIARTI000028312097 | LEGIARTI000006230373 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : </p><p>1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ; </p><p>2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; </p><p>3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; </p><p>4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. </p><p>Outre les peines complémentaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019292689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 249-1</a>, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a>.</p><p>L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028060005 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028312097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161304 | false | false | Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration | null | null | LEGISCTA000006161304 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration | null |
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Code de commerce, art. L242-8 | Code de commerce | Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L242-8 | LEGIARTI000006230389 | LEGIARTI000006230388 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230388 | MD-20231208_204022_532_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161304 | false | false | Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration | null | null | LEGISCTA000006161304 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration | null |
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Code de commerce, art. L242-9 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ; 2° Alinéa abrogé. 3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages. | 1,059,782,400,000 | 32,472,144,000,000 | L242-9 | LEGIARTI000006230420 | LEGIARTI000006230417 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :<p></p><p></p> 1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;<p></p><p></p> 2° Alinéa abrogé.<p></p><p></p> 3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230419 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006230420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161305 | false | false | Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000006161305 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires | null |
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Code de commerce, art. L242-10 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L242-10 | LEGIARTI000025559684 | LEGIARTI000006230425 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-1.</a></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230426 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025559684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161305 | false | false | Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires | null | null | LEGISCTA000006161305 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires | null |
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Code de commerce, art. L242-17 | Code de commerce | Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20 . | 1,571,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L242-17 | LEGIARTI000039260295 | LEGIARTI000006230467 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. </p><p>La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-2-1 (V)'>L. 411-2-1</a> du même code. </p><p>Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229038&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-18 à L. 232-20</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025559681 | MD-20231208_204026_766_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039260295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178775 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital | null | null | LEGISCTA000006178775 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital | null |
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Code de commerce, art. L242-20 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L242-20 | LEGIARTI000006230475 | LEGIARTI000006230474 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006230474 | MD-20231208_204026_766_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178775 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital | null | null | LEGISCTA000006178775 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital | null |