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Code de commerce, art. L228-35-10

Code de commerce

Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées à l'article L. 225-204 . Les dispositions de l'article L. 225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit. Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet effet dans les statuts avant l'émission de ces actions. La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99 . En cas de désaccord, il est fait application de l'article 1843-4 du code civil. Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs et de l'exercice en cours a été intégralement versé.

L228-35-10

LEGIARTI000006227989

LEGIARTI000006227989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-204 (V)'>L. 225-204</a>. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-205 (V)'>L. 225-205 </a>sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-207 (V)'>L. 225-207 </a>et le capital réduit de plein droit. <p></p><p></p>Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet effet dans les statuts avant l'émission de ces actions. <p></p><p></p>La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-99 (V)'>L. 225-99</a>. En cas de désaccord, il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>1843-4</a> du code civil. <p></p><p></p>Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs et de l'exercice en cours a été intégralement versé.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006227989

LEGI

LEGISCTA000006178773

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

LEGISCTA000006178773

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Code de commerce, art. L228-35-11

Code de commerce

Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2 .

L228-35-11

LEGIARTI000006227993

LEGIARTI000006227993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (V)'>L. 233-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-2 (V)'>L. 233-2</a>.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006227993

LEGI

LEGISCTA000006178773

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

LEGISCTA000006178773

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Code de commerce, art. L228-36-A

Code de commerce

Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.

L228-36-A

LEGIARTI000029328069

LEGIARTI000029328064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000029328069

LEGI

LEGISCTA000029329666

Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.

LEGISCTA000006161284

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.

Code de commerce, art. L228-36

Code de commerce

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l' article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée. Les titres participatifs sont négociables. Pour l'application de l' article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.

L228-36

LEGIARTI000049720044

LEGIARTI000006228106

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation </a>et les sociétés de coordination au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-1-1</a> du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.</p><p>Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.</p><p>Les titres participatifs sont négociables.</p><p>Pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518241&idArticle=LEGIARTI000006317140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 </a>relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.</p><p></p>

LEGIARTI000037668251

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720044

LEGI

LEGISCTA000029328075

Sous-section 1 : Des titres participatifs

LEGISCTA000029328072

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-section 1 : Des titres participatifs

Code de commerce, art. L228-37

Code de commerce

L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44 . Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-71 , L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90 . En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée. Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires. Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.

L228-37

LEGIARTI000029329652

LEGIARTI000006228108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-100 (V)'>L. 225-100 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-40 (V)'>L. 228-40 à L. 228-44</a>. <p></p><p></p>Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-47 (V)'>L. 228-47 à L. 228-71</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-73 (V)'>L. 228-73 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-76 (V)'>L. 228-76 à L. 228-90</a>. <p></p><p></p>En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. <p></p><p></p>Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée. <p></p><p></p>Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires. <p></p><p></p>Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.<p></p>

LEGIARTI000006228108

IG-20231124

LEGIARTI000029329652

LEGI

LEGISCTA000029328075

Sous-section 1 : Des titres participatifs

LEGISCTA000029328072

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-section 1 : Des titres participatifs

Code de commerce, art. L228-38

Code de commerce

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier : " Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "

L228-38

LEGIARTI000029329647

LEGIARTI000006228109

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-5 (V)'>L. 213-5</a> du code monétaire et financier : <p></p><p></p>" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "<p></p>

LEGIARTI000006228110

IG-20231129

LEGIARTI000029329647

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-39

Code de commerce

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif. Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice. L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

L228-39

LEGIARTI000048539451

LEGIARTI000006228111

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

5.0

Article

<p></p><p>A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.</p><p>Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.</p><p>L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-18 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-24 </a>du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.</p><p></p>

LEGIARTI000039260200

MD-20240306_202357_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539451

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de commerce, art. L228-40

Code de commerce

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités. Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.

L228-40

LEGIARTI000034799356

LEGIARTI000006228130

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.</p><p>Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.</p><p>Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.</p>

LEGIARTI000029329542

IG-20231129

LEGIARTI000034799356

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-44

Code de commerce

La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

L228-44

LEGIARTI000029329485

LEGIARTI000006228169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228169

IG-20231129

LEGIARTI000029329485

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-45

Code de commerce

Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L228-45

LEGIARTI000029329481

LEGIARTI000006228177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.<p></p><p></p> Toute clause contraire est réputée non écrite.<p></p>

LEGIARTI000006228177

IG-20231124

LEGIARTI000029329481

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-46

Code de commerce

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.

L228-46

LEGIARTI000029329451

LEGIARTI000006228178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.<p></p><p></p> Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.<p></p>

LEGIARTI000006228178

IG-20231129

LEGIARTI000029329451

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-46-1

Code de commerce

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.

L228-46-1

LEGIARTI000034681268

LEGIARTI000034681261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034681268

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-47

Code de commerce

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51 .

L228-47

LEGIARTI000034799371

LEGIARTI000006228179

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-50 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034799376&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L228-51 (M)'>L. 228-51</a>.</p>

LEGIARTI000029329440

IG-20231129

LEGIARTI000034799371

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-48

Code de commerce

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

L228-48

LEGIARTI000034799364

LEGIARTI000006228182

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.</p>

LEGIARTI000029329455

IG-20231124

LEGIARTI000034799364

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-49

Code de commerce

Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse : 1° La société débitrice ; 2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ; 3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ; 4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ; 5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.

L228-49

LEGIARTI000029329615

LEGIARTI000006228202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :<p></p><p></p> 1° La société débitrice ;<p></p><p></p> 2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ;<p></p><p></p> 3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;<p></p><p></p> 4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ;<p></p><p></p> 5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.<p></p>

LEGIARTI000006228202

IG-20231124

LEGIARTI000029329615

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-50

Code de commerce

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

L228-50

LEGIARTI000029329582

LEGIARTI000006228207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228207

IG-20231129

LEGIARTI000029329582

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-51

Code de commerce

Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.

L228-51

LEGIARTI000039260194

LEGIARTI000006228208

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. </p><p>Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.</p>

LEGIARTI000034799376

IG-20231124

LEGIARTI000039260194

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-52

Code de commerce

Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.

L228-52

LEGIARTI000029329578

LEGIARTI000006228209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228209

IG-20231129

LEGIARTI000029329578

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-53

Code de commerce

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49 , L. 228-62 et L. 228-63 .

L228-53

LEGIARTI000034799381

LEGIARTI000006228210

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228202&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-49</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228290&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-62 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-63</a>.</p>

LEGIARTI000029329574

IG-20231124

LEGIARTI000034799381

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-54

Code de commerce

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14 . Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse. Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.

L228-54

LEGIARTI000034799391

LEGIARTI000006228222

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 237-14</a>.</p><p>Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.</p><p>Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.</p>

LEGIARTI000029329550

IG-20231124

LEGIARTI000034799391

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-55

Code de commerce

Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative. Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.

L228-55

LEGIARTI000029329530

LEGIARTI000006228234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.<p></p><p></p> Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.<p></p>

LEGIARTI000006228234

IG-20231124

LEGIARTI000029329530

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-56

Code de commerce

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice. A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.

L228-56

LEGIARTI000029329506

LEGIARTI000006228246

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.<p></p><p></p> A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.<p></p><p></p> Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.<p></p>

LEGIARTI000006228247

IG-20231129

LEGIARTI000029329506

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-57

Code de commerce

L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.

L228-57

LEGIARTI000029329502

LEGIARTI000006228254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228254

IG-20231129

LEGIARTI000029329502

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-58

Code de commerce

L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation. Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée. Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.

L228-58

LEGIARTI000034799400

LEGIARTI000006228255

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.</p><p>Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.</p><p>Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.</p>

LEGIARTI000029329497

IG-20231124

LEGIARTI000034799400

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-59

Code de commerce

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.

L228-59

LEGIARTI000034799408

LEGIARTI000006228264

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.</p>

LEGIARTI000029329493

IG-20231129

LEGIARTI000034799408

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-60

Code de commerce

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58 , de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.

L228-60

LEGIARTI000029329476

LEGIARTI000006228267

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. <p></p><p></p>Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-58 (V)'>L. 228-58</a>, de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée. <p></p><p></p>L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. <p></p><p></p>Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.<p></p>

LEGIARTI000006228268

IG-20231124

LEGIARTI000029329476

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-60-1

Code de commerce

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial. Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L228-60-1

LEGIARTI000029329472

LEGIARTI000006228269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.<p></p><p></p> Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.<p></p><p></p> Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006228269

IG-20231129

LEGIARTI000029329472

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-61

Code de commerce

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix. Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée. La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.

L228-61

LEGIARTI000049720482

LEGIARTI000006228284

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

5.0

Article

<p>S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune.</p><p>Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.</p><p>Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.</p><p>Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.</p><p>Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.</p><p>La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.</p>

LEGIARTI000049721721

MD-20240913_190606_857_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720482

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

<p>Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.</p>

Code de commerce, art. L228-62

Code de commerce

Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.

L228-62

LEGIARTI000029329607

LEGIARTI000006228290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228290

IG-20231124

LEGIARTI000029329607

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-63

Code de commerce

La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.

L228-63

LEGIARTI000029329603

LEGIARTI000006228291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228291

IG-20231129

LEGIARTI000029329603

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-64

Code de commerce

L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier. A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 et L. 228-51 , la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.

L228-64

LEGIARTI000029329568

LEGIARTI000006228297

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier. <p></p><p></p>A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-50 (V)'>L. 228-50 et L. 228-51</a>, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.<p></p>

LEGIARTI000006228297

IG-20231124

LEGIARTI000029329568

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-65

Code de commerce

I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ; 2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ; 3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ; 4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ; 5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ; 6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre. II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98 . Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

L228-65

LEGIARTI000049720609

LEGIARTI000006228307

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : </p><p>1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ; </p><p>2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ; </p><p>3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229896&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-14 </a>et de scission dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-23</a> ; </p><p>4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ; </p><p>5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ; </p><p>6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre. </p><p>II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-98</a>. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.</p>

LEGIARTI000047591316

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720609

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-66

Code de commerce

Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

L228-66

LEGIARTI000029329564

LEGIARTI000006228350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228350

IG-20231129

LEGIARTI000029329564

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-67

Code de commerce

Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

L228-67

LEGIARTI000029329560

LEGIARTI000006228354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228354

IG-20231124

LEGIARTI000029329560

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-68

Code de commerce

Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse. Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106 . Toute disposition contraire est réputée non écrite.

L228-68

LEGIARTI000029329555

LEGIARTI000006228355

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse. <p></p><p></p>Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-106 (V)'>L. 228-106</a>. <p></p><p></p>Toute disposition contraire est réputée non écrite.<p></p>

LEGIARTI000006228356

IG-20231124

LEGIARTI000029329555

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-69

Code de commerce

Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée générale. Il a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient.

L228-69

LEGIARTI000029329546

LEGIARTI000006228359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée générale.<p></p><p></p> Il a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient.<p></p>

LEGIARTI000006228359

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029329546

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-70

Code de commerce

Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.

L228-70

LEGIARTI000029329526

LEGIARTI000006228369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228369

IG-20231129

LEGIARTI000029329526

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-71

Code de commerce

La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50 . Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice. Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.

L228-71

LEGIARTI000029329521

LEGIARTI000006228370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-50 (V)'>L. 228-50</a>. Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice. <p></p><p></p>Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.<p></p>

LEGIARTI000006228370

IG-20231124

LEGIARTI000029329521

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-72

Code de commerce

A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article L. 228-65 , le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.

L228-72

LEGIARTI000029329516

LEGIARTI000006228371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-65 (V)'>L. 228-65</a>, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.<p></p>

LEGIARTI000006228371

IG-20231124

LEGIARTI000029329516

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-73

Code de commerce

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65 , le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15.

L228-73

LEGIARTI000047591304

LEGIARTI000006228372

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

4.0

Article

<p>Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-65</a>, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.</p><p>Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.</p><p>Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15.</p>

LEGIARTI000034799435

IG-20231128

LEGIARTI000047591304

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>

Code de commerce, art. L228-74

Code de commerce

Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

L228-74

LEGIARTI000029329489

LEGIARTI000006228397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228397

IG-20231124

LEGIARTI000029329489

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-75

Code de commerce

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

L228-75

LEGIARTI000029329468

LEGIARTI000006228401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006228401

IG-20231124

LEGIARTI000029329468

LEGI

LEGISCTA000029329426

Sous-Section 2 : Des obligations.

LEGISCTA000006161285

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. &gt; Sous-Section 2 : Des obligations.

Code de commerce, art. L228-76

Code de commerce

En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.

L228-76

LEGIARTI000029329464

LEGIARTI000006228402

AUTONOME

VIGUEUR

1.0