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Code de commerce, art. L321-27

Code de commerce

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.

L321-27

LEGIARTI000024385316

LEGIARTI000006231664

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 à L. 321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-5 à L. 321-17</a> sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006231664

IG-20231129

LEGIARTI000024385316

LEGI

LEGISCTA000024385314

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000006161322

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code de commerce, art. L321-28

Code de commerce

En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 à L. 321-23-3 . Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.

L321-28

LEGIARTI000045276861

LEGIARTI000006231671

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L321-23 (V)'>L. 321-23 à L. 321-23-3</a>. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. </p><p>En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.</p>

LEGIARTI000024385322

IG-20231128

LEGIARTI000045276861

LEGI

LEGISCTA000024385314

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000006161322

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code de commerce, art. L321-28-1

Code de commerce

I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ; 3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France. Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à exercer. III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. IV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur. V.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.

L321-28-1

LEGIARTI000045270256

LEGIARTI000045270256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br/><br/> 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;<br/><br/> 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ;<br/><br/> 3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France.<br/><br/> Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br/><br/> II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.<br/><br/> III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br/><br/> IV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.<br/><br/> V.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045270256

LEGI

LEGISCTA000045270254

Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000045270254

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. L321-29

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 , les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente. Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.

L321-29

LEGIARTI000024385327

LEGIARTI000006231672

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4</a>, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente. </p><p>Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006231672

IG-20231129

LEGIARTI000024385327

LEGI

LEGISCTA000024385332

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

LEGISCTA000006161323

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Code de commerce, art. L321-30

Code de commerce

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

L321-30

LEGIARTI000024385334

LEGIARTI000006231687

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.</p><p> Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.</p><p> Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006231687

IG-20231129

LEGIARTI000024385334

LEGI

LEGISCTA000024385332

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

LEGISCTA000006161323

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Code de commerce, art. L321-31

Code de commerce

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32 . Il en informe le public.

L321-31

LEGIARTI000024385338

LEGIARTI000006231709

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L321-30 (V)'>l'article L. 321-30 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L321-32 (V)'>l'article L. 321-32</a>. Il en informe le public.</p><p></p>

LEGIARTI000006231710

IG-20231129

LEGIARTI000024385338

LEGI

LEGISCTA000024385332

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

LEGISCTA000006161323

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Code de commerce, art. L321-32

Code de commerce

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4 , un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

L321-32

LEGIARTI000024385342

LEGIARTI000006231711

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'expert mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-29 </a>ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. </p><p>A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L321-4 (VT)'>L. 321-4</a>, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.</p><p></p>

LEGIARTI000006231711

IG-20231124

LEGIARTI000024385342

LEGI

LEGISCTA000024385332

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

LEGISCTA000006161323

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Code de commerce, art. L321-33

Code de commerce

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

L321-33

LEGIARTI000006231712

LEGIARTI000006231712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L321-29 (V)'>l'article L. 321-29 </a>d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-17 (V)'>l'article 433-17</a> du code pénal.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231712

LEGI

LEGISCTA000024385332

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

LEGISCTA000006161323

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Code de commerce, art. L321-36

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre. Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 dans les conditions prévues par le présent chapitre.

L321-36

LEGIARTI000024385374

LEGIARTI000006231737

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-17 </a>du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-24</a> du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre. </p><p></p><p>Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des douanes </a>sont faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 dans les conditions prévues par le présent chapitre.</p><p></p>

LEGIARTI000006231737

MD-20240131_202733_153_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024385374

LEGI

LEGISCTA000006161324

Section 4 : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006161324

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.

Code de commerce, art. L321-37

Code de commerce

A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 . Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité.

L321-37

LEGIARTI000024385382

LEGIARTI000006231753

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4</a>. Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006231753

IG-20231124

LEGIARTI000024385382

LEGI

LEGISCTA000006161324

Section 4 : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006161324

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.

Code de commerce, art. L321-38

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

L321-38

LEGIARTI000045276840

LEGIARTI000006231759

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.</p>

LEGIARTI000041578467

IG-20231128

LEGIARTI000045276840

LEGI

LEGISCTA000006161324

Section 4 : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006161324

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. &gt; Section 4 : Dispositions diverses.

Code de commerce, art. L322-1

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.

L322-1

LEGIARTI000042330061

LEGIARTI000006231779

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-4 (V)'>articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 945 (V)'>945</a> du code de procédure civile.</p>

LEGIARTI000006231779

IG-20231129

LEGIARTI000042330061

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-2

Code de commerce

Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants. Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.

L322-2

LEGIARTI000024385396

LEGIARTI000006231783

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-19 (V)'>L. 642-19</a> et suivants. </p><p></p><p>Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.</p>

LEGIARTI000006231783

IG-20231129

LEGIARTI000024385396

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-3

Code de commerce

Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des marchandises. Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance. Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères. L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être opérée. Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a autorisée.

L322-3

LEGIARTI000024385492

LEGIARTI000006231788

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des marchandises.</p><p></p><p>Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.</p><p></p><p>Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères. </p><p></p><p>L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être opérée.</p><p></p><p>Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a autorisée.</p><p></p>

LEGIARTI000006231788

IG-20231124

LEGIARTI000024385492

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-4

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

L322-4

LEGIARTI000024385488

LEGIARTI000006231815

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté. </p><p></p>

LEGIARTI000006231815

IG-20231129

LEGIARTI000024385488

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-5

Code de commerce

Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.

L322-5

LEGIARTI000024385483

LEGIARTI000006231816

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute infraction aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 à L. 322-7</a> est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006231817

IG-20231129

LEGIARTI000024385483

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-6

Code de commerce

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5 .

L322-6

LEGIARTI000024385478

LEGIARTI000006231818

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231816&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-5</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006231818

IG-20231124

LEGIARTI000024385478

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-7

Code de commerce

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4 , conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions. Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.

L322-7

LEGIARTI000024385473

LEGIARTI000006231835

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-4</a>, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions. </p><p></p><p>Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.</p><p></p>

LEGIARTI000006231835

IG-20231129

LEGIARTI000024385473

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-8

Code de commerce

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.

L322-8

LEGIARTI000024385469

LEGIARTI000006231841

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce. </p><p></p>

LEGIARTI000006231842

IG-20231124

LEGIARTI000024385469

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-9

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts .

L322-9

LEGIARTI000024385464

LEGIARTI000006231847

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305556&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 871 et 873 du code général des impôts</a>.</p>

LEGIARTI000006231847

IG-20231129

LEGIARTI000024385464

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-10

Code de commerce

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.

L322-10

LEGIARTI000024385458

LEGIARTI000006231848

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231841&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-8 à L. 322-13</a> est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006231848

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024385458

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-11

Code de commerce

Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.

L322-11

LEGIARTI000006231849

LEGIARTI000006231849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-8 (V)'>l'article L. 322-8</a> sont portées devant le tribunal de commerce.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006231849

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-14

Code de commerce

Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance. L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête. Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.

L322-14

LEGIARTI000006231879

LEGIARTI000006231879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance.<p></p><p></p> L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.<p></p><p></p> Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231879

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-15

Code de commerce

Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés. Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.

L322-15

LEGIARTI000024385438

LEGIARTI000006231880

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-14</a> ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés. </p><p>Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.</p><p></p>

LEGIARTI000006231880

IG-20231124

LEGIARTI000024385438

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L322-16

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15.

L322-16

LEGIARTI000006231899

LEGIARTI000006231899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-11 (V)'>articles L. 322-11 à L. 322-13 </a>sont applicables aux ventes visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-14 (V)'>articles L. 322-14 et L. 322-15.</a><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006231899

LEGI

LEGISCTA000006146073

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

LEGISCTA000006146073

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Code de commerce, art. L330-1

Code de commerce

Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.

L330-1

LEGIARTI000006231914

LEGIARTI000006231914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231914

LEGI

LEGISCTA000006133182

TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

LEGISCTA000006133182

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

Code de commerce, art. L330-2

Code de commerce

Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.

L330-2

LEGIARTI000006231915

LEGIARTI000006231915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L330-1 (V)'>l'article L. 330-1</a> est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231915

LEGI

LEGISCTA000006133182

TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

LEGISCTA000006133182

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

Code de commerce, art. L330-3

Code de commerce

Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.

L330-3

LEGIARTI000006231936

LEGIARTI000006231936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.<p></p><p></p> Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.<p></p><p></p> Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.<p></p><p></p> Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.<p></p>

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006231936

LEGI

LEGISCTA000006133182

TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

LEGISCTA000006133182

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

Code de commerce, art. L341-1

Code de commerce

L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune. La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4 , au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.

L341-1

LEGIARTI000030984809

LEGIARTI000030984809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L330-3 (V)'>l'article L. 330-3 </a>et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune. <br/><br/>La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. <br/><br/>Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-4 (V)'>l'article L. 145-4</a>, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.</div>

IG-20231124

LEGIARTI000030984809

LEGI

LEGISCTA000031008765

TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale

LEGISCTA000030984807

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale

<p></p>

Code de commerce, art. L341-2

Code de commerce

I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1 , de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ; 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ; 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ; 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.

L341-2

LEGIARTI000030984811

LEGIARTI000030984811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030984809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L341-1 (VD)'>l'article L. 341-1</a>, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. <br/><br/>II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : <br/><br/>1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ; <br/><br/>2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ; <br/><br/>3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ; <br/><br/>4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.</div>

IG-20231124

LEGIARTI000030984811

LEGI

LEGISCTA000031008765

TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale

LEGISCTA000030984807

Partie législative &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale

Code de commerce, art. L410-1

Code de commerce

Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

L410-1

LEGIARTI000043539912

LEGIARTI000006231948

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.</p>

LEGIARTI000006231948

MD-20240618_190619_875_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043539912

LEGI

LEGISCTA000006133183

TITRE Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006133183

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE Ier : Dispositions générales.

Code de commerce, art. L410-2

Code de commerce

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

L410-2

LEGIARTI000019798129

LEGIARTI000006231968

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.</p><p>Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.</p><p>Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.</p>

LEGIARTI000006231968

MD-20240618_190619_875_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019798129

LEGI

LEGISCTA000006133183

TITRE Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006133183

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE Ier : Dispositions générales.

Code de commerce, art. L410-3

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.

L410-3

LEGIARTI000026658561

LEGIARTI000026658561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Dans les collectivités relevant de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73</a> de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.

IG-20231128

LEGIARTI000026658561

LEGI

LEGISCTA000006133183

TITRE Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006133183

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE Ier : Dispositions générales.

Code de commerce, art. L410-4

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

L410-4

LEGIARTI000026658988

LEGIARTI000026658988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Dans les collectivités relevant de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73</a> de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.<br/><br/>

IG-20231128

LEGIARTI000026658988

LEGI

LEGISCTA000006133183

TITRE Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006133183

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE Ier : Dispositions générales.

Code de commerce, art. L410-5

Code de commerce

I. ― Dans les collectivités relevant de l' article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral. II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l' article L. 113-3 du code de la consommation . IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3 , L. 450-7, L. 450-8 et L. 490-8 . V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.

L410-5

LEGIARTI000034184862

LEGIARTI000026658990

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>I. ― Dans les collectivités relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 73 </a>de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. </p><p></p><p></p><p>En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral. </p><p>II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. </p><p>III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291885&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 113-3 du code de la consommation</a>. </p><p>IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 450-1 </a>du présent code, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 450-2, L. 450-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232499&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-7, L. 450-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L490-8 (V)'>L. 490-8</a>. </p><p>V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.</p><p></p>

LEGIARTI000034110418

MD-20240602_182555_957_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034184862

LEGI

LEGISCTA000006133183

TITRE Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006133183

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE Ier : Dispositions générales.

Code de commerce, art. L410-6

Code de commerce

I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés. II. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs.

L410-6

LEGIARTI000034106567

LEGIARTI000034106567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.<br/><br/><br/> II. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs.<br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000034106567

LEGI

LEGISCTA000006133183

TITRE Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006133183

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE Ier : Dispositions générales.

Code de commerce, art. L420-1

Code de commerce

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

L420-1

LEGIARTI000006231970

LEGIARTI000006231969

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :<p></p><p></p> 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;<p></p><p></p> 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;<p></p><p></p> 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;<p></p><p></p> 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.<p></p>

LEGIARTI000006231969

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006231970

LEGI

LEGISCTA000006133184

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

LEGISCTA000006133184

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Code de commerce, art. L420-2

Code de commerce

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 , l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.

L420-2

LEGIARTI000038725501

LEGIARTI000006231971

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Est prohibée, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 420-1</a>, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. </p><p>Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L442-3 (V)'>L. 442-3</a> ou en accords de gamme.</p>

LEGIARTI000006231973

IG-20231124

LEGIARTI000038725501

LEGI

LEGISCTA000006133184

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

LEGISCTA000006133184

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Code de commerce, art. L420-2-1

Code de commerce

Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait.

L420-2-1

LEGIARTI000042624157

LEGIARTI000026658576

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont prohibés, dans les collectivités relevant de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73</a> de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.</p><p>Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de fait.</p>

LEGIARTI000026658576

IG-20231124

LEGIARTI000042624157

LEGI

LEGISCTA000006133184

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

LEGISCTA000006133184

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Code de commerce, art. L420-2-2

Code de commerce

Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers : 1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ; 2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ; 3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.

L420-2-2

LEGIARTI000033737842

LEGIARTI000033737775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers : <br/><br/>1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ; <br/><br/>2° Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-5</a> du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ; <br/><br/>3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033737842

LEGI

LEGISCTA000006133184

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

LEGISCTA000006133184

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Code de commerce, art. L420-3

Code de commerce

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 .

L420-3

LEGIARTI000033745321

LEGIARTI000006231978

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L420-1 (V)'>L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000026659633

IG-20231124

LEGIARTI000033745321

LEGI

LEGISCTA000006133184

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

LEGISCTA000006133184

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Code de commerce, art. L420-4

Code de commerce

I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence. III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

L420-4

LEGIARTI000033745325

LEGIARTI000006231985

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 420-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 420-2 </a>les pratiques : </p><p>1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; </p><p>2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. </p><p>II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence. </p><p>III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.</p><p></p><p>Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. </p>

LEGIARTI000026659621

IG-20231124

LEGIARTI000033745325

LEGI

LEGISCTA000006133184

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

LEGISCTA000006133184

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Code de commerce, art. L420-5

Code de commerce

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités. Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits. Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

L420-5

LEGIARTI000037556675

LEGIARTI000006232001

AUTONOME

VIGUEUR

4.0