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Code de commerce, art. L490-8

Code de commerce

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

L490-8

LEGIARTI000034161216

LEGIARTI000034161216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034161216

LEGI

LEGISCTA000034161108

TITRE IX : Dispositions diverses

LEGISCTA000034161103

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IX : Dispositions diverses

Code de commerce, art. L490-9

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

L490-9

LEGIARTI000049571149

LEGIARTI000034161225

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).</p>

LEGIARTI000034161225

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571149

LEGI

LEGISCTA000034161108

TITRE IX : Dispositions diverses

LEGISCTA000034161103

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IX : Dispositions diverses

Code de commerce, art. L490-10

Code de commerce

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.

L490-10

LEGIARTI000034161232

LEGIARTI000034161232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000034161232

LEGI

LEGISCTA000034161108

TITRE IX : Dispositions diverses

LEGISCTA000034161103

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IX : Dispositions diverses

Code de commerce, art. L490-11

Code de commerce

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.

L490-11

LEGIARTI000034161240

LEGIARTI000034161240

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.

IG-20231129

LEGIARTI000034161240

LEGI

LEGISCTA000034161108

TITRE IX : Dispositions diverses

LEGISCTA000034161103

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IX : Dispositions diverses

Code de commerce, art. L490-12

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.

L490-12

LEGIARTI000034161247

LEGIARTI000034161247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034161247

LEGI

LEGISCTA000034161108

TITRE IX : Dispositions diverses

LEGISCTA000034161103

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IX : Dispositions diverses

Code de commerce, art. L490-13

Code de commerce

I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national. II.-Les informations tirées de la proposition de transaction mentionnées au II de l'article L. 464-10 peuvent être utilisées par la partie concernée uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès au dossier de la procédure a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence, par le ministre chargé de l'économie ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.

L490-13

LEGIARTI000043538410

LEGIARTI000043538410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.</p><p>II.-Les informations tirées de la proposition de transaction mentionnées au II de l'article L. 464-10 peuvent être utilisées par la partie concernée uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès au dossier de la procédure a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence, par le ministre chargé de l'économie ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043538410

LEGI

LEGISCTA000034161108

TITRE IX : Dispositions diverses

LEGISCTA000034161103

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IX : Dispositions diverses

Code de commerce, art. L490-14

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9, ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, une partie ne peut utiliser ou divulguer devant la juridiction compétente, lorsqu'elle les a obtenues dans le cadre de cette même procédure, les informations suivantes : 1° Les informations préparées expressément par une autre personne physique ou morale ou par une autorité administrative, aux fins de la procédure de mise en œuvre ; 2° Les informations établies par l'autorité nationale de concurrence ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 et adressées à une partie au cours de la procédure de mise en œuvre ; 3° La proposition de transaction mentionnée au II de l'article L. 464-10 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre, lorsqu'elle a été retirée.

L490-14

LEGIARTI000043538412

LEGIARTI000043538412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9, ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, une partie ne peut utiliser ou divulguer devant la juridiction compétente, lorsqu'elle les a obtenues dans le cadre de cette même procédure, les informations suivantes :</p><p>1° Les informations préparées expressément par une autre personne physique ou morale ou par une autorité administrative, aux fins de la procédure de mise en œuvre ;</p><p>2° Les informations établies par l'autorité nationale de concurrence ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 et adressées à une partie au cours de la procédure de mise en œuvre ;</p><p>3° La proposition de transaction mentionnée au II de l'article L. 464-10 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre, lorsqu'elle a été retirée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043538412

LEGI

LEGISCTA000034161108

TITRE IX : Dispositions diverses

LEGISCTA000034161103

Partie législative &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IX : Dispositions diverses

Code de commerce, art. L511-1

Code de commerce

I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4° L'indication de l'échéance ; 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ; 8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article. III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue. IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré. V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

L511-1

LEGIARTI000006233040

LEGIARTI000006233040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - La lettre de change contient :<p></p><p></p> 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;<p></p><p></p> 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;<p></p><p></p> 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;<p></p><p></p> 4° L'indication de l'échéance ;<p></p><p></p> 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;<p></p><p></p> 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;<p></p><p></p> 7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;<p></p><p></p> 8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.<p></p><p></p> II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.<p></p><p></p> III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.<p></p><p></p> IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.<p></p><p></p> V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.<p></p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006233040

LEGI

LEGISCTA000006161325

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

LEGISCTA000006161325

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

Code de commerce, art. L511-2

Code de commerce

La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers. Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

L511-2

LEGIARTI000006233041

LEGIARTI000006233041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.<p></p><p></p> Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.<p></p><p></p> Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.<p></p><p></p> Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233041

LEGI

LEGISCTA000006161325

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

LEGISCTA000006161325

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

Code de commerce, art. L511-3

Code de commerce

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.

L511-3

LEGIARTI000006233062

LEGIARTI000006233062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.<p></p><p></p> Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.<p></p><p></p> Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233062

LEGI

LEGISCTA000006161325

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

LEGISCTA000006161325

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

Code de commerce, art. L511-4

Code de commerce

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

L511-4

LEGIARTI000006233108

LEGIARTI000006233108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.<p></p><p></p> La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233108

LEGI

LEGISCTA000006161325

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

LEGISCTA000006161325

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

Code de commerce, art. L511-5

Code de commerce

Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code civil . Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

L511-5

LEGIARTI000032042732

LEGIARTI000006233131

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1352-4 (VD)'>l'article 1352-4 du code civil</a>. <p></p><p></p>Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. <p></p><p></p>Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.<p></p>

LEGIARTI000006233131

IG-20231129

LEGIARTI000032042732

LEGI

LEGISCTA000006161325

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

LEGISCTA000006161325

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

Code de commerce, art. L511-6

Code de commerce

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

L511-6

LEGIARTI000006233141

LEGIARTI000006233141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.<p></p><p></p> Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233141

LEGI

LEGISCTA000006161325

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

LEGISCTA000006161325

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.

Code de commerce, art. L511-7

Code de commerce

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

L511-7

LEGIARTI000006233193

LEGIARTI000006233193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.<p></p><p></p> Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.<p></p><p></p> La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.<p></p><p></p> L'acceptation suppose la provision.<p></p><p></p> Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.<p></p><p></p> Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233193

LEGI

LEGISCTA000006161326

Section 2 : De la provision.

LEGISCTA000006161326

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 2 : De la provision.

Code de commerce, art. L511-8

Code de commerce

Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau. L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul. L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc. L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.

L511-8

LEGIARTI000006233194

LEGIARTI000006233194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.<p></p><p></p> Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.<p></p><p></p> L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.<p></p><p></p> L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.<p></p><p></p> L'endossement partiel est nul.<p></p><p></p> L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc.<p></p><p></p> L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.<p></p><p></p> L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233194

LEGI

LEGISCTA000006161327

Section 3 : De l'endossement.

LEGISCTA000006161327

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 3 : De l'endossement.

Code de commerce, art. L511-9

Code de commerce

I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ; 3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

L511-9

LEGIARTI000006233195

LEGIARTI000006233195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.<p></p><p></p> II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :<p></p><p></p> 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;<p></p><p></p> 2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;<p></p><p></p> 3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233195

LEGI

LEGISCTA000006161327

Section 3 : De l'endossement.

LEGISCTA000006161327

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 3 : De l'endossement.

Code de commerce, art. L511-10

Code de commerce

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

L511-10

LEGIARTI000006233196

LEGIARTI000006233196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.<p></p><p></p> Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233196

LEGI

LEGISCTA000006161327

Section 3 : De l'endossement.

LEGISCTA000006161327

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 3 : De l'endossement.

Code de commerce, art. L511-11

Code de commerce

Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc. Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

L511-11

LEGIARTI000006233201

LEGIARTI000006233201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.<p></p><p></p> Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233201

LEGI

LEGISCTA000006161327

Section 3 : De l'endossement.

LEGISCTA000006161327

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 3 : De l'endossement.

Code de commerce, art. L511-12

Code de commerce

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

L511-12

LEGIARTI000006233208

LEGIARTI000006233208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233208

LEGI

LEGISCTA000006161327

Section 3 : De l'endossement.

LEGISCTA000006161327

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 3 : De l'endossement.

Code de commerce, art. L511-13

Code de commerce

Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. Lorsqu'un endossement contient la mention " valeur en garantie ", " valeur en gage " ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration. Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

L511-13

LEGIARTI000006233214

LEGIARTI000006233214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.<p></p><p></p> Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.<p></p><p></p> Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.<p></p><p></p> Lorsqu'un endossement contient la mention " valeur en garantie ", " valeur en gage " ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.<p></p><p></p> Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233214

LEGI

LEGISCTA000006161327

Section 3 : De l'endossement.

LEGISCTA000006161327

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 3 : De l'endossement.

Code de commerce, art. L511-14

Code de commerce

L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt. Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.

L511-14

LEGIARTI000006233215

LEGIARTI000006233215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.<p></p><p></p> Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.<p></p><p></p> Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233215

LEGI

LEGISCTA000006161327

Section 3 : De l'endossement.

LEGISCTA000006161327

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 3 : De l'endossement.

Code de commerce, art. L511-15

Code de commerce

La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue. Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué. Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur. Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date. Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.

L511-15

LEGIARTI000006233238

LEGIARTI000006233238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.<p></p><p></p> Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.<p></p><p></p> Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.<p></p><p></p> Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.<p></p><p></p> Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.<p></p><p></p> Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.<p></p><p></p> Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.<p></p><p></p> Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.<p></p><p></p> Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.<p></p><p></p> Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233238

LEGI

LEGISCTA000006161328

Section 4 : De l'acceptation.

LEGISCTA000006161328

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 4 : De l'acceptation.

Code de commerce, art. L511-16

Code de commerce

Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt. Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.

L511-16

LEGIARTI000006233242

LEGIARTI000006233242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.<p></p><p></p> Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233242

LEGI

LEGISCTA000006161328

Section 4 : De l'acceptation.

LEGISCTA000006161328

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 4 : De l'acceptation.

Code de commerce, art. L511-17

Code de commerce

L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile. L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme. Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.

L511-17

LEGIARTI000006233243

LEGIARTI000006233243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.<p></p><p></p> Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.<p></p><p></p> L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.<p></p><p></p> Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233243

LEGI

LEGISCTA000006161328

Section 4 : De l'acceptation.

LEGISCTA000006161328

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 4 : De l'acceptation.

Code de commerce, art. L511-18

Code de commerce

Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement. Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

L511-18

LEGIARTI000006233244

LEGIARTI000006233244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.<p></p><p></p> Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233244

LEGI

LEGISCTA000006161328

Section 4 : De l'acceptation.

LEGISCTA000006161328

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 4 : De l'acceptation.

Code de commerce, art. L511-19

Code de commerce

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46 .

L511-19

LEGIARTI000006233245

LEGIARTI000006233245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. <p></p><p></p>A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-45 (V)'>L. 511-45 et L. 511-46</a>.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233245

LEGI

LEGISCTA000006161328

Section 4 : De l'acceptation.

LEGISCTA000006161328

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 4 : De l'acceptation.

Code de commerce, art. L511-20

Code de commerce

Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre. Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

L511-20

LEGIARTI000006233246

LEGIARTI000006233246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.<p></p><p></p> Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233246

LEGI

LEGISCTA000006161328

Section 4 : De l'acceptation.

LEGISCTA000006161328

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 4 : De l'acceptation.

Code de commerce, art. L511-21

Code de commerce

Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

L511-21

LEGIARTI000006233258

LEGIARTI000006233258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.<p></p><p></p> Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.<p></p><p></p> L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.<p></p><p></p> Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.<p></p><p></p> Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.<p></p><p></p> L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.<p></p><p></p> Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.<p></p><p></p> Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.<p></p><p></p> Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233258

LEGI

LEGISCTA000006161329

Section 5 : De l'aval.

LEGISCTA000006161329

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 5 : De l'aval.

Code de commerce, art. L511-22

Code de commerce

I. - Une lettre de change peut être tirée : 1° A vue ; 2° A un certain délai de vue ; 3° A un certain délai de date ; 4° A jour fixe. II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

L511-22

LEGIARTI000006233271

LEGIARTI000006233271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - Une lettre de change peut être tirée :<p></p><p></p> 1° A vue ;<p></p><p></p> 2° A un certain délai de vue ;<p></p><p></p> 3° A un certain délai de date ;<p></p><p></p> 4° A jour fixe.<p></p><p></p> II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233271

LEGI

LEGISCTA000006161330

Section 6 : De l'échéance.

LEGISCTA000006161330

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 6 : De l'échéance.

Code de commerce, art. L511-23

Code de commerce

La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.

L511-23

LEGIARTI000006233272

LEGIARTI000006233272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.<p></p><p></p> Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233272

LEGI

LEGISCTA000006161330

Section 6 : De l'échéance.

LEGISCTA000006161330

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 6 : De l'échéance.

Code de commerce, art. L511-24

Code de commerce

L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt. En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation. L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois. Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers. Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois. Les expressions " huit jours " ou " quinze jours " s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs. L'expression " demi-mois " indique un délai de quinze jours.

L511-24

LEGIARTI000006233273

LEGIARTI000006233273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.<p></p><p></p> En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.<p></p><p></p> L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.<p></p><p></p> Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.<p></p><p></p> Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois.<p></p><p></p> Les expressions " huit jours " ou " quinze jours " s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs.<p></p><p></p> L'expression " demi-mois " indique un délai de quinze jours.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233273

LEGI

LEGISCTA000006161330

Section 6 : De l'échéance.

LEGISCTA000006161330

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 6 : De l'échéance.

Code de commerce, art. L511-25

Code de commerce

Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement. Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence. Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent. Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.

L511-25

LEGIARTI000006233274

LEGIARTI000006233274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.<p></p><p></p> Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.<p></p><p></p> Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233274

LEGI

LEGISCTA000006161330

Section 6 : De l'échéance.

LEGISCTA000006161330

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 6 : De l'échéance.

Code de commerce, art. L511-26

Code de commerce

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent. La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

L511-26

LEGIARTI000006233275

LEGIARTI000006233275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.<p></p><p></p> La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233275

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-27

Code de commerce

Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée. Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur. Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

L511-27

LEGIARTI000006233276

LEGIARTI000006233276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.<p></p><p></p> Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.<p></p><p></p> En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.<p></p><p></p> Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.<p></p><p></p> Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233276

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-28

Code de commerce

Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls. Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

L511-28

LEGIARTI000006233277

LEGIARTI000006233277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.<p></p><p></p> Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.<p></p><p></p> Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233277

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-29

Code de commerce

Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement. Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre. Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée par une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère. Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

L511-29

LEGIARTI000006233278

LEGIARTI000006233278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.<p></p><p></p> Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.<p></p><p></p> Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée par une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.<p></p><p></p> Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233278

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-30

Code de commerce

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

L511-30

LEGIARTI000006233279

LEGIARTI000006233279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.<p></p><p></p>

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006233279

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-31

Code de commerce

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

L511-31

LEGIARTI000022144291

LEGIARTI000006233280

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006233280

IG-20231124

LEGIARTI000022144291

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-32

Code de commerce

En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.

L511-32

LEGIARTI000006233281

LEGIARTI000006233281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233281

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-33

Code de commerce

Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.

L511-33

LEGIARTI000006233282

LEGIARTI000006233282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233282

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-34

Code de commerce

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

L511-34

LEGIARTI000006233283

LEGIARTI000006233283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233283

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-35

Code de commerce

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

L511-35

LEGIARTI000006233284

LEGIARTI000006233284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-42 (V)'>L. 511-42</a> doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006233284

LEGI

LEGISCTA000006161331

Section 7 : Du paiement.

LEGISCTA000006161331

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE Ier : Des effets de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la lettre de change &gt; Section 7 : Du paiement.

Code de commerce, art. L511-36

Code de commerce

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.