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Code de commerce, art. L242-21

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

L242-21

LEGIARTI000006230476

LEGIARTI000006230476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L242-2 (V)'>L. 242-2 à L. 242-5</a> relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230476

LEGI

LEGISCTA000006178775

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

LEGISCTA000006178775

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes &gt; Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social &gt; Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

Code de commerce, art. L242-23

Code de commerce

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

L242-23

LEGIARTI000025559677

LEGIARTI000006230480

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires. </p>

LEGIARTI000006230481

IG-20231128

LEGIARTI000025559677

LEGI

LEGISCTA000006178777

Sous-section 3 : De la réduction du capital

LEGISCTA000006178777

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes &gt; Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social &gt; Sous-section 3 : De la réduction du capital

Code de commerce, art. L242-24

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208. Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216 .

L242-24

LEGIARTI000025559671

LEGIARTI000006230501

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225937&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-208 </a>afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208. </p><p>Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226075&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225-216</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006230501

IG-20231128

LEGIARTI000025559671

LEGI

LEGISCTA000006178777

Sous-section 3 : De la réduction du capital

LEGISCTA000006178777

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes &gt; Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social &gt; Sous-section 3 : De la réduction du capital

Code de commerce, art. L242-30

Code de commerce

Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93. Les dispositions de l' article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.

L242-30

LEGIARTI000025559664

LEGIARTI000006230568

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les peines prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230344&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-1 à L. 242-24</a> pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224130&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-57 à L. 225-93. </a></p><p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230824&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 246-2 </a>sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.</p>

LEGIARTI000024041562

IG-20231128

LEGIARTI000025559664

LEGI

LEGISCTA000006161309

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

LEGISCTA000006161309

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes &gt; Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Code de commerce, art. L243-1

Code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

L243-1

LEGIARTI000006230580

LEGIARTI000006230580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L242-1 (V)'>L. 242-1 à L. 242-29</a> s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. <p></p><p></p>Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230580

LEGI

LEGISCTA000006146063

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

LEGISCTA000006146063

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Code de commerce, art. L244-1

Code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-6 , L. 242-8 , L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées. Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Les articles L. 242-20 , L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.

L244-1

LEGIARTI000048539531

LEGIARTI000006230590

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

4.0

Article

<p></p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230344&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-1 à L. 242-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230467&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-17 à L. 242-24</a> s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.</p><p>Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.</p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230474&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-20</a>, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.</p><p></p>

LEGIARTI000025559655

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539531

LEGI

LEGISCTA000006146064

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

LEGISCTA000006146064

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de commerce, art. L244-2

Code de commerce

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

L244-2

LEGIARTI000006230594

LEGIARTI000006230591

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006230593

IG-20231128

LEGIARTI000006230594

LEGI

LEGISCTA000006146064

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

LEGISCTA000006146064

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Code de commerce, art. L244-4

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 244-1 , L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

L244-4

LEGIARTI000006230604

LEGIARTI000006230604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L244-1 (V)'>L. 244-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L244-2 (V)'>L. 244-2</a> et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230604

LEGI

LEGISCTA000006146064

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

LEGISCTA000006146064

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Code de commerce, art. L244-5

Code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes. Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes. L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.

L244-5

LEGIARTI000006230605

LEGIARTI000006230605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L242-1 (V)'>L. 242-1 à L. 242-30 </a>s'appliquent aux sociétés européennes. <p></p><p></p>Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes. <p></p><p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L242-20 (V)'>L. 242-20</a> s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.<p></p>

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230605

LEGI

LEGISCTA000006146065

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

LEGISCTA000006146065

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

Code de commerce, art. L245-4

Code de commerce

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8 , des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.

L245-4

LEGIARTI000025559650

LEGIARTI000006230622

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227986&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 228-35-8</a>, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006230622

IG-20231128

LEGIARTI000025559650

LEGI

LEGISCTA000006161311

Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

LEGISCTA000006161311

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions &gt; Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

Code de commerce, art. L245-9

Code de commerce

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

L245-9

LEGIARTI000006230691

LEGIARTI000006230689

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006230690

IG-20231128

LEGIARTI000006230691

LEGI

LEGISCTA000006161313

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

LEGISCTA000006161313

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions &gt; Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Code de commerce, art. L245-11

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait : 1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ; 2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.

L245-11

LEGIARTI000006230749

LEGIARTI000006230747

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :<p></p><p></p> 1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;<p></p><p></p> 2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.<p></p>

LEGIARTI000006230748

IG-20231128

LEGIARTI000006230749

LEGI

LEGISCTA000006161313

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

LEGISCTA000006161313

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions &gt; Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Code de commerce, art. L245-12

Code de commerce

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ; 2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.

L245-12

LEGIARTI000006230752

LEGIARTI000006230750

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :<p></p><p></p> 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;<p></p><p></p> 2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.<p></p>

LEGIARTI000006230751

IG-20231128

LEGIARTI000006230752

LEGI

LEGISCTA000006161313

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

LEGISCTA000006161313

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions &gt; Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Code de commerce, art. L245-13

Code de commerce

Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

L245-13

LEGIARTI000006230758

LEGIARTI000006230756

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006230757

IG-20231128

LEGIARTI000006230758

LEGI

LEGISCTA000006161313

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

LEGISCTA000006161313

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions &gt; Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Code de commerce, art. L245-15

Code de commerce

Les infractions prévues aux articles L. 245-9 , et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.

L245-15

LEGIARTI000006230799

LEGIARTI000006230796

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Les infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-9 (V)'>L. 245-9</a>, et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-12 (V)'>L. 245-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-13 (V)'>L. 245-13</a> sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006230798

IG-20231128

LEGIARTI000006230799

LEGI

LEGISCTA000006161313

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

LEGISCTA000006161313

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions &gt; Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Code de commerce, art. L245-16

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

L245-16

LEGIARTI000006230817

LEGIARTI000006230817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230817

LEGI

LEGISCTA000006161314

Section 4 : Dispositions communes

LEGISCTA000006161314

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions &gt; Section 4 : Dispositions communes

Code de commerce, art. L245-17

Code de commerce

Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 . Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.

L245-17

LEGIARTI000006230818

LEGIARTI000006230818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-57 (V)'>L. 225-57 à L. 225-93</a>. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-16 (V)'>L. 245-16</a> sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230818

LEGI

LEGISCTA000006161315

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

LEGISCTA000006161315

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions &gt; Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Code de commerce, art. L246-2

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 , L. 243-1 et L. 244-5 , visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

L246-2

LEGIARTI000006230826

LEGIARTI000006230824

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L242-1 (V)'>L. 242-1 à L. 242-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L243-1 (V)'>L. 243-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L244-5 (V)'>L. 244-5</a>, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006230825

IG-20231128

LEGIARTI000006230826

LEGI

LEGISCTA000006146067

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

LEGISCTA000006146067

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Code de commerce, art. L247-1

Code de commerce

I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ; 3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article L. 233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations. II.-Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L. 233-16 , sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17 , de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux. III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article.

L247-1

LEGIARTI000030927249

LEGIARTI000006230827

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : </p><p>1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; </p><p>2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ; </p><p>3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-15 </a>et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations. </p><p>II.-Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (VT)'>l'article L. 233-16</a>, sous réserve des dérogations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-17</a>, de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux. </p><p>III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article.</p>

LEGIARTI000006230828

IG-20231128

LEGIARTI000030927249

LEGI

LEGISCTA000006161316

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

LEGISCTA000006161316

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales &gt; Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

Code de commerce, art. L247-2

Code de commerce

I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne est tenue, en application de l'article L. 233-7 , du fait des participations qu'elle détient. II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12 , du fait des participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle. III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes détenant des participations significatives dans cette société, des modifications intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions prévues par l'article L. 233-13 . IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes, d'omettre dans son rapport les mentions visées au III. V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.

L247-2

LEGIARTI000020148499

LEGIARTI000006230829

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne est tenue, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-7</a>, du fait des participations qu'elle détient. </p><p></p><p>II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-12</a>, du fait des participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle. </p><p></p><p>III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes détenant des participations significatives dans cette société, des modifications intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-13</a>. </p><p></p><p>IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes, d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.</p><p></p><p>V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.</p><p></p>

LEGIARTI000006230831

IG-20231129

LEGIARTI000020148499

LEGI

LEGISCTA000006161316

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

LEGISCTA000006161316

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales &gt; Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

Code de commerce, art. L247-3

Code de commerce

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L. 233-31 . Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.

L247-3

LEGIARTI000020148506

LEGIARTI000006230832

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229418&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-29 à L. 233-31</a>. <p></p><p></p>Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.<p></p>

LEGIARTI000006230833

IG-20231129

LEGIARTI000020148506

LEGI

LEGISCTA000006161316

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

LEGISCTA000006161316

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales &gt; Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

Code de commerce, art. L247-5

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur. Quiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, par la société dans laquelle il a exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction à cette interdiction, la personne condamnée et son employeur, si ce dernier en a eu connaissance, sont punis des peines prévues audit alinéa.

L247-5

LEGIARTI000006230884

LEGIARTI000006230883

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.<p></p><p></p> Quiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, par la société dans laquelle il a exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction à cette interdiction, la personne condamnée et son employeur, si ce dernier en a eu connaissance, sont punis des peines prévues audit alinéa.<p></p>

LEGIARTI000006230883

IG-20231128

LEGIARTI000006230884

LEGI

LEGISCTA000006161318

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

LEGISCTA000006161318

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales &gt; Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

Code de commerce, art. L247-7

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ; 2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.

L247-7

LEGIARTI000025559646

LEGIARTI000006230887

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : </p><p> 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ; </p><p> 2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées. </p><p></p>

LEGIARTI000006230889

IG-20231128

LEGIARTI000025559646

LEGI

LEGISCTA000006161318

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

LEGISCTA000006161318

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales &gt; Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

Code de commerce, art. L247-8

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; 2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L. 237-6 et L. 237-7 .

L247-8

LEGIARTI000006230898

LEGIARTI000006230897

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : <p></p><p></p>1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; <p></p><p></p>2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L237-6 (V)'>articles L. 237-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L237-7 (V)'>L. 237-7</a>.<p></p>

LEGIARTI000006230897

IG-20231128

LEGIARTI000006230898

LEGI

LEGISCTA000006161318

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

LEGISCTA000006161318

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales &gt; Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

Code de commerce, art. L247-9

Code de commerce

Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 .

L247-9

LEGIARTI000006230899

LEGIARTI000006230899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les peines prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L247-1 (VT)'>articles L. 247-1 à L. 247-4 </a>pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-57 (V)'>articles L. 225-57 à L. 225-93</a>.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230899

LEGI

LEGISCTA000006161319

Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

LEGISCTA000006161319

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales &gt; Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Code de commerce, art. L248-1

Code de commerce

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.

L248-1

LEGIARTI000006230926

LEGIARTI000006230925

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006230925

IG-20231128

LEGIARTI000006230926

LEGI

LEGISCTA000006146190

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

LEGISCTA000006146190

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

Code de commerce, art. L249-1

Code de commerce

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

L249-1

LEGIARTI000019293688

LEGIARTI000019292689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-27</a> du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

IG-20231129

LEGIARTI000019293688

LEGI

LEGISCTA000019293691

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000019292687

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE IV : Dispositions pénales. &gt; Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code de commerce, art. L251-1

Code de commerce

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

L251-1

LEGIARTI000006230960

LEGIARTI000006230960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.<p></p><p></p> Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.<p></p><p></p> Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.<p></p>

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230960

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-2

Code de commerce

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.

L251-2

LEGIARTI000006230961

LEGIARTI000006230961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230961

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-3

Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L251-3

LEGIARTI000006230966

LEGIARTI000006230966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.<p></p><p></p> Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230966

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-4

Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.

L251-4

LEGIARTI000006230981

LEGIARTI000006230981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.<p></p><p></p> Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.<p></p>

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230981

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-5

Code de commerce

La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement. Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.

L251-5

LEGIARTI000006230983

LEGIARTI000006230982

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. <p></p><p></p>L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement. <p></p><p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-12 (V)'>articles 1844-12 à 1844-17</a> du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.<p></p>

LEGIARTI000006230982

IG-20231128

LEGIARTI000006230983

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-6

Code de commerce

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.

L251-6

LEGIARTI000006230984

LEGIARTI000006230984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.<p></p><p></p> Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006230984

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-7

Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent livre pour l'émission d'obligations. Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.

L251-7

LEGIARTI000006230990

LEGIARTI000006230990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent livre pour l'émission d'obligations. <p></p><p></p>Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874464&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 (V)'>loi n° 85-698 du 11 juillet 1985</a> autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.<p></p>

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006230990

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-8

Code de commerce

I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes : 1° La dénomination du groupement ; 2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ; 3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ; 4° L'objet du groupement ; 5° L'adresse du siège du groupement. III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.

L251-8

LEGIARTI000006231010

LEGIARTI000006231010

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes :<p></p><p></p> 1° La dénomination du groupement ;<p></p><p></p> 2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ;<p></p><p></p> 3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;<p></p><p></p> 4° L'objet du groupement ;<p></p><p></p> 5° L'adresse du siège du groupement.<p></p><p></p> III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231010

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-9

Code de commerce

Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.

L251-9

LEGIARTI000006231044

LEGIARTI000006231044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.<p></p><p></p> Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231044

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-10

Code de commerce

L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité. Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix. L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement.

L251-10

LEGIARTI000006231045

LEGIARTI000006231045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité.<p></p><p></p> Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix.<p></p><p></p> L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231045

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-11

Code de commerce

Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Sous cette réserve, le contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation. Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

L251-11

LEGIARTI000006231046

LEGIARTI000006231046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Sous cette réserve, le contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.<p></p><p></p> Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231046

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-12

Code de commerce

Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement. Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L. 251-7 , le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée. La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat. Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28 , L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.

L251-12

LEGIARTI000048539522

LEGIARTI000006231051

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

3.0

Article

<p>Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.</p><p>Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-7</a>, le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée. La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.</p><p>Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230522&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 242-27 </a>sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci.</p><p>Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230506&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-25, L. 242-26 </a>et. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 245-8 à L. 245-17</a> sont applicables aux dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.</p>

LEGIARTI000006231052

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539522

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de commerce, art. L251-13

Code de commerce

Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 , les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.

L251-13

LEGIARTI000006231061

LEGIARTI000006231061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-2 (V)'>l'article L. 232-2</a>, les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231061

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-14

Code de commerce

Les documents visés à l'article L. 251-13 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. Les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise. En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée de ceux-ci. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

L251-14

LEGIARTI000006231072

LEGIARTI000006231072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les documents visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L251-13 (V)'>l'article L. 251-13</a> sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. Les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise. <p></p><p></p>En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée de ceux-ci. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231072

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-15

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du groupement, il en informe les administrateurs, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal. En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

L251-15

LEGIARTI000006231105

LEGIARTI000006231105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du groupement, il en informe les administrateurs, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.<p></p><p></p> En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.<p></p><p></p> Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006231105

LEGI

LEGISCTA000006146070

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

LEGISCTA000006146070

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. &gt; Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Code de commerce, art. L251-16

Code de commerce

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail. Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

L251-16

LEGIARTI000006231108

LEGIARTI000006231108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L422-4 (T)'>L. 422-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L432-5 (T)'>L. 432-5</a> du code du travail. <p></p><p></p>Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L422-4 (T)'>L. 422-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L432-5 (T)'>L. 432-5</a> du code du travail.<p></p>

IG-20231128