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Code de commerce, art. L522-5

Code de commerce

Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.

L522-5

LEGIARTI000006233709

LEGIARTI000006233709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233709

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-6

Code de commerce

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.

L522-6

LEGIARTI000038611772

LEGIARTI000006233710

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.</p>

LEGIARTI000006233710

IG-20231129

LEGIARTI000038611772

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-7

Code de commerce

Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire. L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté. Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39.

L522-7

LEGIARTI000006233747

LEGIARTI000006233747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.<p></p><p></p> L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.<p></p><p></p> Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233747

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-8

Code de commerce

Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.

L522-8

LEGIARTI000024026869

LEGIARTI000006233779

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006233779

IG-20231129

LEGIARTI000024026869

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-9

Code de commerce

Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.

L522-9

LEGIARTI000006233780

LEGIARTI000006233780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233780

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-10

Code de commerce

Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.

L522-10

LEGIARTI000006233786

LEGIARTI000006233786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233786

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-11

Code de commerce

I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent. II. - Dans ce cas : 1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ; 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.

L522-11

LEGIARTI000024026862

LEGIARTI000006233814

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.</p><p></p><p> II. - Dans ce cas :</p><p></p><p> 1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ;</p><p></p><p> 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.</p><p></p>

LEGIARTI000006233814

IG-20231129

LEGIARTI000024026862

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-12

Code de commerce

L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8. Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

L522-12

LEGIARTI000006233823

LEGIARTI000006233823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.<p></p><p></p> Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.<p></p><p></p> Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233823

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-13

Code de commerce

Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.

L522-13

LEGIARTI000006233826

LEGIARTI000006233826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233826

LEGI

LEGISCTA000006161340

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LEGISCTA000006161340

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce, art. L522-14

Code de commerce

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.

L522-14

LEGIARTI000006233878

LEGIARTI000006233878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233878

LEGI

LEGISCTA000006161341

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

LEGISCTA000006161341

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Code de commerce, art. L522-15

Code de commerce

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés. Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure. Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts. Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.

L522-15

LEGIARTI000038611761

LEGIARTI000006233879

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés. </p><p>Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure. </p><p>Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L522-13 (V)'>L. 522-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L522-17 (V)'>L. 522-17</a> précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts. </p><p>Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L522-37-1 (V)'>L. 522-37-1 </a>peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.</p>

LEGIARTI000006233879

IG-20231129

LEGIARTI000038611761

LEGI

LEGISCTA000006161341

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

LEGISCTA000006161341

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Code de commerce, art. L522-16

Code de commerce

Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin. Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques. Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage. A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.

L522-16

LEGIARTI000038611754

LEGIARTI000006233880

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.</p><p>Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.</p><p>Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage.</p><p>A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.</p>

LEGIARTI000006233880

IG-20231129

LEGIARTI000038611754

LEGI

LEGISCTA000006161341

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

LEGISCTA000006161341

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Code de commerce, art. L522-17

Code de commerce

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.

L522-17

LEGIARTI000006233912

LEGIARTI000006233912

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233912

LEGI

LEGISCTA000006161341

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

LEGISCTA000006161341

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Code de commerce, art. L522-18

Code de commerce

Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.

L522-18

LEGIARTI000006233913

LEGIARTI000006233913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233913

LEGI

LEGISCTA000006161341

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

LEGISCTA000006161341

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Code de commerce, art. L522-19

Code de commerce

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général. Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.

L522-19

LEGIARTI000024026858

LEGIARTI000006233940

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.</p><p></p><p> Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.</p><p></p>

LEGIARTI000006233940

IG-20231129

LEGIARTI000024026858

LEGI

LEGISCTA000006161341

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

LEGISCTA000006161341

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Code de commerce, art. L522-20

Code de commerce

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.

L522-20

LEGIARTI000006233966

LEGIARTI000006233966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233966

LEGI

LEGISCTA000006161342

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

LEGISCTA000006161342

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

Code de commerce, art. L522-21

Code de commerce

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

L522-21

LEGIARTI000006233977

LEGIARTI000006233977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13</a> du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006233977

LEGI

LEGISCTA000006161342

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

LEGISCTA000006161342

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

Code de commerce, art. L522-22

Code de commerce

Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L522-22

LEGIARTI000006234004

LEGIARTI000006234004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234004

LEGI

LEGISCTA000006161342

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

LEGISCTA000006161342

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

Code de commerce, art. L522-23

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.

L522-23

LEGIARTI000006234006

LEGIARTI000006234006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234006

LEGI

LEGISCTA000006161342

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

LEGISCTA000006161342

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.

Code de commerce, art. L522-24

Code de commerce

Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur. Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant. Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées. Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.

L522-24

LEGIARTI000006234033

LEGIARTI000006234033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur.<p></p><p></p> Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant.<p></p><p></p> Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées.<p></p><p></p> Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234033

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-25

Code de commerce

A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé. Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.

L522-25

LEGIARTI000006234061

LEGIARTI000006234061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.<p></p><p></p> Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.<p></p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006234061

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-26

Code de commerce

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.

L522-26

LEGIARTI000006234062

LEGIARTI000006234062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234062

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-27

Code de commerce

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.

L522-27

LEGIARTI000006234085

LEGIARTI000006234085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.<p></p><p></p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006234085

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-28

Code de commerce

L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.

L522-28

LEGIARTI000006234093

LEGIARTI000006234093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.<p></p><p></p> L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234093

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-29

Code de commerce

L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté. L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier. Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.

L522-29

LEGIARTI000006234094

LEGIARTI000006234094

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.<p></p><p></p> L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.<p></p><p></p> Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234094

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-30

Code de commerce

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.

L522-30

LEGIARTI000006234117

LEGIARTI000006234117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.<p></p><p></p> Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234117

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-31

Code de commerce

A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros. Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.

L522-31

LEGIARTI000006234128

LEGIARTI000006234128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros.<p></p><p></p> Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234128

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-32

Code de commerce

I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose. II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L. 522-30.

L522-32

LEGIARTI000006234130

LEGIARTI000006234130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :<p></p><p></p> 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ;<p></p><p></p> 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.<p></p><p></p> II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L. 522-30.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234130

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-33

Code de commerce

Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée. Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

L522-33

LEGIARTI000006234169

LEGIARTI000006234169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. <p></p><p></p>Le délai fixé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-42 (V)'>L. 511-42</a> pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée. <p></p><p></p>Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234169

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-34

Code de commerce

Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.

L522-34

LEGIARTI000006234173

LEGIARTI000006234173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234173

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-35

Code de commerce

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

L522-35

LEGIARTI000027653739

LEGIARTI000006234199

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006234199

IG-20231129

LEGIARTI000027653739

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-36

Code de commerce

Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant. Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L. 522-31. Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.

L522-36

LEGIARTI000006234230

LEGIARTI000006234230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant.<p></p><p></p> Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L. 522-31.<p></p><p></p> Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234230

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-37

Code de commerce

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général. En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.

L522-37

LEGIARTI000006234233

LEGIARTI000006234233

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.<p></p><p></p> En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234233

LEGI

LEGISCTA000038611752

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

LEGISCTA000006161343

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Code de commerce, art. L522-37-1

Code de commerce

Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers. Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L. 421-1 , L. 424-1 ou L. 425-1 du code monétaire et financier. Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré. Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article. Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties. Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.

L522-37-1

LEGIARTI000038509282

LEGIARTI000038509282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers. <br/><br/>Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>L. 421-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>L. 424-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L425-1 (V)'>L. 425-1</a> du code monétaire et financier. <br/><br/>Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré. <br/><br/>Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article. <br/><br/>Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties. <br/><br/>Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.</p>

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038509282

LEGI

LEGISCTA000038509280

Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

LEGISCTA000038509280

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

Code de commerce, art. L522-37-2

Code de commerce

Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement. Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce reçu. Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à leur propriétaire, le reçu est radié du registre. Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code est habilité à recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 du présent code.

L522-37-2

LEGIARTI000038509284

LEGIARTI000038509284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L522-37-1 (V)'>L. 522-37-1 </a>et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement. <br/><br/>Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce reçu. <br/><br/>Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à leur propriétaire, le reçu est radié du registre. <br/><br/>Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022190369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L666-2 (V)'>L. 666-2 </a>du code rural et de la pêche maritime, l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L621-1 (V)'>L. 621-1</a> du même code est habilité à recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 du présent code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038509284

LEGI

LEGISCTA000038509280

Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

LEGISCTA000038509280

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

Code de commerce, art. L522-37-3

Code de commerce

Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important. L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire. Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.

L522-37-3

LEGIARTI000038509286

LEGIARTI000038509286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.<br/><br/> Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.<br/><br/> L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire.<br/><br/> Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038509286

LEGI

LEGISCTA000038509280

Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

LEGISCTA000038509280

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

Code de commerce, art. L522-37-4

Code de commerce

Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil. Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre.

L522-37-4

LEGIARTI000044073247

LEGIARTI000038509288

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-37-2 </a>dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil.</p><p>Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre.</p>

LEGIARTI000038509288

IG-20231128

LEGIARTI000044073247

LEGI

LEGISCTA000038509280

Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

LEGISCTA000038509280

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de commerce, art. L522-38

Code de commerce

Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage. Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an. Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

L522-38

LEGIARTI000038611795

LEGIARTI000006234260

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-1</a> un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.</p><p>Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.</p><p>Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.</p>

LEGIARTI000006234261

IG-20231129

LEGIARTI000038611795

LEGI

LEGISCTA000006161344

Section 5 : Des sanctions.

LEGISCTA000006161344

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 5 : Des sanctions.

Code de commerce, art. L522-39

Code de commerce

En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément. Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement. En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation. Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.

L522-39

LEGIARTI000038790995

LEGIARTI000006234262

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.</p><p>Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.</p><p>En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.</p><p>Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.</p>

LEGIARTI000024026854

IG-20231129

LEGIARTI000038790995

LEGI

LEGISCTA000006161344

Section 5 : Des sanctions.

LEGISCTA000006161344

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 5 : Des sanctions.

<p><font color='#333333'>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>

Code de commerce, art. L522-40

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

L522-40

LEGIARTI000006234263

LEGIARTI000006234263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006234263

LEGI

LEGISCTA000006161344

Section 5 : Des sanctions.

LEGISCTA000006161344

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 5 : Des sanctions.

Code de commerce, art. L526-1

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

L526-1

LEGIARTI000044056367

LEGIARTI000006234920

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

8.0

Article

<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448031&dateTexte=&categorieLien=cid'>2284 et 2285 </a>du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-10 </a>du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.</p><p>Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.</p><p>L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.</p>

LEGIARTI000045178080

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056367

LEGI

LEGISCTA000031012776

Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

LEGISCTA000022356376

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L526-2

Code de commerce

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation. Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée. A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre national des entreprises. L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

L526-2

LEGIARTI000044056363

LEGIARTI000006234922

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

6.0

Article

<p>La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.</p><p>Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.</p><p>A défaut d'une telle immatriculation, la déclaration est mentionnée au registre national des entreprises.</p><p>L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.</p>

LEGIARTI000038584359

IG-20231128

LEGIARTI000044056363

LEGI

LEGISCTA000031012776

Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

LEGISCTA000022356376

Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L526-3

Code de commerce

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale. L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication. Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.

L526-3

LEGIARTI000031012756

LEGIARTI000006234923

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2015-690 du 6 août 2015, art. 206 IV : Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.

4.0

Article

<p>En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale. <br/><br/> L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication. <br/><br/> Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.</p>