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Institute for Public Sector Transformation IPST - Digital Sustainability Lab DSL 19

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Faits: A. V._ a exercé la profession de vendeur. A la suite d'un accident survenu en 1992 qui a entraîné une atteinte des ligaments du poignet droit, excluant des mouvements répétitifs et fins, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité de la CNA de 25 %. Par ailleurs, l'assurance-invalidité lui a reconnu le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er juillet 1993 puis à une demi-rente à partir du 1er juillet 1994, en raison de diverses pathologies invalidantes (syndrome d'apnée du sommeil, ronchopathie, obésité, asthme extrinsèque, diabète, notamment). Le droit à la rente a été confirmé à l'occasion de plusieurs procédures de révision. Dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision de la rente qu'il a initiée en février 2009, l'office AI a constaté que l'assuré travaillait en qualité d'agent de sécurité auxiliaire (surveillance de magasins) à temps partiel au service de X._ SA, à raison de 70 à 80 heures par mois, cet emploi étant rémunéré 24 fr. 32 brut par heure (selon le questionnaire pour l'employeur du 20 avril 2009). La doctoresse U._, médecin au SMR, a estimé que l'apnée du sommeil était suffisamment traitée puisque l'assuré pouvait occuper cet emploi; elle a dès lors admis que la capacité de travail de l'assuré était entière dans cette activité adaptée depuis 1997, car elle ne nécessitait pas de mouvements réguliers du poignet (avis médical du 19 mai 2009). Sur la base de cet avis du SMR, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève a fait savoir à V._ qu'il envisageait de supprimer la rente dès lors que la perte de gain s'élevait à 20 % (projet de décision du 18 juin 2009). L'assuré a produit un avis du docteur B._, rhumatologue, du 24 juillet 2009, lequel a fait état d'une capacité de travail de 50 %. La doctoresse U._ a requis des précisions de son confrère B._ quant à la capacité de travail dans l'activité d'agent de sécurité. Dans sa réponse du 8 janvier 2010, le docteur B._ a déclaré qu'il n'était pas en mesure de se prononcer de manière définitive, faute de bilan radiologique; néanmoins, compte tenu de ses observations, cette activité lui paraissait exigible à 50 % environ. A la lumière de ce rapport, la doctoresse U._ a admis que l'assuré pouvait effectuer un certain nombre d'activités à 100 %, voire à 70 % (avis du 22 janvier 2010). Ont également été versés au dossier les avis des docteurs O._, spécialiste en médecine interne et pneumologie (rapport du 28 avril 2009) et H._, spécialiste en médecine générale (rapport du 7 septembre 2009), qui ont tous deux attesté une capacité de travail de 50 % dans l'activité exercée. Par décision du 27 janvier 2010, l'office AI a fixé le taux d'invalidité à 20 % et supprimé la rente. B. V._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui : Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales), en concluant à son annulation et à l'octroi d'un trois-quart de rente. Par jugement du 12 mai 2010, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours et annulé la décision du 27 janvier 2010. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 27 janvier 2010. L'assuré intimé conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Par ordonnance du 9 août 2010, le Juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif au recours.

Considérant en droit: 1. Le litige porte sur le maintien de la demi-rente d'invalidité dont l'intimé bénéficie depuis 1994, dans le cadre d'une révision du droit à cette prestation. La juridiction cantonale a exposé correctement les règles applicables en matière de révision du droit à la rente, d'appréciation des preuves, ainsi que celles qui se rapportent à la notion d'invalidité, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement attaqué. 2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'<ref-law>, respectivement de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.). 3. Le tribunal cantonal a constaté que l'état de santé de l'intimé était resté stationnaire pour l'essentiel, voire qu'il s'était aggravé dans la mesure où des dorso-lombalgies sont survenues depuis 2008. En ce qui concerne la capacité de travail, les premiers juges ont relevé que l'intimé avait travaillé en tant qu'agent de sécurité, durant quelques mois en 2008, à des taux dépassant 50 % d'un horaire de travail à temps complet. Sur la base du rapport du docteur B._ du 8 janvier 2010, les juges cantonaux ont admis que cette activité professionnelle n'était pas totalement adaptée. En effet, elle s'exerçait essentiellement en position debout, alors que seules quatre à cinq heures quotidiennes étaient exigibles de la part de l'intimé dans cette stature, en raison de ses affections (limitation de la rotation interne des deux hanches et de la mobilité des deux genoux, notamment; rapport du docteur B._ du 8 janvier 2010, ch. 1.7), à quoi le tribunal cantonal a ajouté le facteur de l'obésité morbide (140 kg pour une taille de 170 cm, rapport précité, ch. 1.4). La juridiction cantonale a dès lors fixé la capacité de travail exigible à 62,5 % dans un emploi d'agent de sécurité. A l'issue de la comparaison de revenus, le tribunal a arrêté le taux d'invalidité à 53,7 % (il a précisé que ce taux serait 56,62 % si l'on se fondait sur les allégations de l'assuré), ce qui écartait la révision du droit à la demi-rente au sens de l'<ref-law>. Quant à l'éventualité d'une reconsidération, en vertu de l'<ref-law>, elle n'entrait pas en ligne de compte dès lors que l'octroi de la demi-rente avait jadis fait l'objet d'un jugement de l'ancienne Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI (du 11 décembre 1998). 4. L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves. Il fait grief aux premiers juges de s'être uniquement fondés sur l'avis du docteur B._, sans avoir préalablement tranché la question de la force probante des deux rapports de ce médecin (24 juillet 2009 et 8 janvier 2010). Selon le recourant, ces deux documents seraient dénués de valeur probante, non seulement en raison des contradictions qu'ils contiendraient, mais surtout parce que leur auteur avait clairement indiqué qu'il ne pouvait se déterminer de manière définitive, à défaut de documentation médicale. L'office recourant reproche aussi au tribunal d'avoir donné foi aux conclusions du docteur B._ qui aurait simplement relayé les déclarations de l'intimé, ainsi que d'avoir procédé à des constatations d'ordre médical sans s'appuyer sur l'avis d'un spécialiste quant à l'incidence de l'obésité sur la capacité de travail. Il estime également que les juges cantonaux ont tenu compte d'un salaire d'invalide erroné dans la comparaison des revenus. Le recourant se plaint enfin d'une violation de son droit d'être entendu, car la juridiction cantonale n'a pas exposé les motifs qui l'ont conduite à écarter l'avis de la doctoresse U._. De son côté, l'intimé réfute les griefs du recourant relatifs à l'appréciation de sa capacité de travail. Quant à la question de la violation du droit de l'office AI d'être entendu, il est d'avis que sa cause a été jugée sur la base d'un état de fait complet, tous les éléments pertinents ayant été établis. 5. Sur le plan formel, l'office recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu pour défaut de motivation du jugement entrepris, en tant que celui-ci n'indiquerait pas les raisons pour lesquelles la juridiction cantonale a écarté le rapport d'employeur du 20 avril 2009 et les avis du SMR. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 248; <ref-ruling> consid. 2b p. 102; <ref-ruling> consid. 2a p. 441). Pour autant qu'il puisse être considéré comme suffisamment motivé au sens de l'<ref-law>, le grief de violation du droit d'être entendu pour défaut de motivation de la décision attaquée n'est pas fondé en l'espèce. La motivation du jugement entrepris permet de comprendre parfaitement quels éléments ont été retenus par la juridiction cantonale et pourquoi ils l'ont été. En réalité, en tant que l'office recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas motivé de manière suffisamment intelligible son refus de tenir compte de différents éléments qu'il jugeait pertinents pour la solution du litige, le grief se confond avec celui d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves. Il convient de l'examiner avec le fond du litige. 6. Dans son rapport du 8 janvier 2010, le docteur B._ avait relevé que le dossier médical était lacunaire, mettant en particulier en évidence l'absence d'un bilan radiologique. Nonobstant l'incertitude évoquée dans ce rapport médical, qui a du reste été élaboré à la demande de l'office recourant, il ne justifie pas de renvoyer la cause pour instruction complémentaire ou de s'écarter de l'appréciation qu'a faite la juridiction cantonale des moyens de preuve dont elle disposait, car les éléments versés au dossier sont suffisants pour se forger une opinion claire et précise de la situation quant à l'existence de circonstances permettant de réviser la rente (<ref-law>). D'une part, les trois médecins auprès desquels l'office recourant a requis des renseignements (docteurs B._, O._ et H._) ont tous attesté que l'intimé dispose d'une capacité de travail de 50 % dans son activité d'agent de sécurité. A propos de la capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité d'agent de surveillance, le docteur B._ a justifié son appréciation par le fait que les douleurs limitent les capacités à rester longtemps debout (rapport du 8 janvier 2010, ch. 1.7). Sur ce point, l'office recourant ne démontre pourtant pas en quoi la juridiction cantonale aurait versé dans l'arbitraire en tenant compte des restrictions d'ordre médical attestées par ce spécialiste (consid. 9 du jugement), ni en quoi la prise en considération d'une capacité de travail de 62,5 % (correspondant à une exigibilité quotidienne de cinq heures de travail) serait en définitive insoutenable. D'autre part, on ne saurait admettre qu'une activité est exigible d'un point de vue médical pour le seul motif qu'un assuré l'exerce, fût-ce temporairement. En l'espèce, il paraît vraisemblable, à la lecture du rapport de la doctoresse U._ du 19 mai 2009, qu'elle s'est exprimée sur le critère de l'exigibilité de l'activité d'agent de sécurité essentiellement en fonction de l'horaire de travail accompli. On ajoutera que l'office recourant avait tout loisir (cf. <ref-law>), à réception du rapport du docteur B._ du 8 janvier 2010, de mettre un complément d'instruction en oeuvre s'il estimait que la situation médicale n'était pas claire pour mener à chef la procédure de révision qu'il avait initiée. En statuant en l'état du dossier, sur la base d'une instruction médicale dont il reconnaît implicitement le caractère sommaire, le recourant s'est exposé à ce que la juridiction de recours retienne que les circonstances n'avaient pas évolué, ce qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>). 7. Le taux d'invalidité de 53,7 % retenu par le tribunal cantonal procède de la comparaison d'un revenu sans invalidité de 62'642 fr. avec un revenu d'invalide 28'994 fr. A ce propos, le recourant soutient que le jugement cantonal tient compte à tort d'un salaire horaire de 22 fr. 45, car celui-ci s'élève en réalité à 24 fr. 32 (ce dernier montant comprend l'indemnité de vacances de 8,33 %). L'issue du litige ne serait pourtant pas différente, car le taux d'invalidité atteindrait 49,8 % (arrondi à 50 %). 8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<ref-law>). Il est redevable d'une indemnité de dépens à l'intimé (<ref-law>).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le recourant versera une indemnité de dépens de 2'800 fr. (y compris la TVA) à l'intimé à titre de dépens pour la procédure fédérale. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 18 mai 2011 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Meyer Berthoud

CH_BGer_009

Federation

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Sachverhalt: A. Gestützt auf ein Ersuchen von Interpol Bukarest wurde X._ in der Schweiz festgenommen und in Auslieferungshaft versetzt. Am 29. August 2007 ersuchte das rumänische Justizministerium die Schweiz um seine Auslieferung zur Vollstreckung einer Freiheitsstrafe von fünf Jahren. Mit Verfügung vom 14. Dezember 2007 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung. Die von X._ dagegen eingereichte Beschwerde wies das Bundesstrafgericht (II. Beschwerdekammer) am 28. Februar 2008 ab. Auf die von X._ hiergegen erhobene Beschwerde trat der bundesgerichtliche Einzelrichter mit Urteil vom 10. März 2008 im Verfahren nach <ref-law> nicht ein (1C_107/2008), da X._ nicht dargelegt hatte und auch nicht ohne Weiteres erkennbar war, weshalb ein besonders bedeutender Fall nach <ref-law> gegeben sei. Die Beschwerde genügte damit den Begründungsanforderungen von <ref-law> offensichtlich nicht. B. Mit Schreiben vom 19. Oktober 2009 an das Bundesgericht, eingegangen am 26. Oktober 2009, erhebt X._ "Beschwerde" gegen das einzelrichterliche Urteil vom 10. März 2008 und beantragt dessen Aufhebung.

Erwägungen: 1. Gemäss <ref-law> erwachsen Entscheide des Bundesgerichts am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. Das Bundesgericht kann auf seine Entscheide nur unter den Voraussetzungen der Revision nach <ref-law> zurückkommen. Die Eingabe von X._ ist als Revisionsgesuch auszulegen. Er macht jedoch keinen der in <ref-law> abschliessend aufgezählten Revisionsgründe geltend und ein solcher ist auch nicht ersichtlich. Auf das Gesuch kann deshalb nicht eingetreten werden. Schadenersatzbegehren gegen den Bund können nicht beim Bundesgericht eingereicht werden (vgl. BERNHARD WALDMANN, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 18 f. zu <ref-law>). 2. Der Gesuchsteller unterliegt. Er ist seit Längerem in Rumänien inhaftiert. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (<ref-law>).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bundesamt für Justiz und dem Bundesstrafgericht, II. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 4. November 2009 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Féraud Härri

CH_BGer_001

Federation

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it

Fatti: A. In data 9 marzo 2005 E._, nata nel 1980, impiegata di commercio, è rimasta vittima di un incidente della circolazione in territorio di B._: il suo veicolo è entrato in collisione con un'autovettura che, uscendo da un parcheggio, non ha rispettato la precedenza. I medici dell'ospedale distrettuale del comune interessato, presso cui l'interessata è stata trasportata d'urgenza, hanno diagnosticato un trauma da accelerazione della colonna cervicale con dolori al capo di origine postraumatica e contusioni al ginocchio sinistro. La Generali Assicurazioni (in seguito Generali), presso cui E._ era assicurata per il tramite del suo datore di lavoro, la Banca X._, ha assunto il caso, accordando, tra l'altro, due soggiorni riabilitativi presso la Clinica Z._ e Clinica C._. Dopo aver fatto allestire una perizia medica presso il Centro Y._, con decisione del 28 luglio 2008, confermata in data 15 gennaio 2009 in seguito all'opposizione presentata dall'assicurata, la Generali ha decretato la chiusura del caso, il nesso di causalità essendosi estinto sei settimane dopo l'infortunio e quindi a partire dal 20 aprile 2005. B. Patrocinata dall'avv. Husmann, E._ si è aggravata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, chiedendo l'annullamento della decisione su opposizione con conseguente assegnazione delle prestazioni di legge anche dopo il mese di aprile 2005, così come l'allestimento di una nuova perizia specialistica. Per pronuncia del 22 aprile 2009 il Presidente del tribunale adito ha respinto il gravame. C. Assistita nuovamente dall'avv. Husmann l'assicurata ha interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendo l'annullamento del giudizio impugnato e l'assegnazione delle prestazioni di legge anche dopo il 20 aprile 2005, in particolare di una rendita, di un'indennità per menomazione dell'integrità e delle spese di cura. L'interessata ha pure postulato l'allestimento di una perizia medica pluridisciplinare ed eventualmente di un referto analitico-infortunistico. Con sentenza del 26 gennaio 2010 il Tribunale federale ha accolto il ricorso, annullato il giudizio cantonale e rinviato l'incarto all'istanza precedente per l'allestimento di una perizia giudiziaria e per pronunciarsi nuovamente sul diritto di E._ a prestazioni dell'assicurazione infortuni dopo il 20 aprile 2005. D. Ai fini dell'esecuzione della sentenza federale la Corte cantonale ha ordinato una perizia medica a cura del dott. F._, direttore del dipartimento di neurologia dell'Institution L._, nonché medico aggiunto presso il Servizio di neurologia dell'Ospedale universitario O._. Alla luce delle risultanze peritali, con giudizio del 23 maggio 2012 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha accolto il ricorso ai sensi dei considerandi. I primi giudici hanno annullato la decisione su opposizione del 15 gennaio 2009 nella misura in cui la Generali aveva posto termine alle prestazioni di corta durata a partire dal 20 aprile 2005, condannato quest'ultima a riconoscere all'assicurata prestazioni sino al 31 dicembre 2006 e accertato l'assenza di un nesso di causalità adeguato tra i disturbi e l'infortunio dopo il 31 dicembre 2006 e, quindi, l'estinzione del diritto a prestazioni. E. Contro la pronunzia cantonale E._, sempre rappresentata dall'avv. Husmann, è insorta con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendone l'annullamento nonché la condanna della Generali a versare prestazioni dell'assicurazione infortuni anche dopo il 31 dicembre 2006, segnatamente indennità giornaliere pari al minimo al 65%, rispettivamente una rendita, un'indennità per menomazione dell'integrità, così come l'assunzione dei costi di cura. In caso di applicazione della cosiddetta "Schmerzpraxis" ha postulato l'erezione di un'ulteriore perizia che si esprima sulle questioni specifiche riguardanti i criteri "Förster". Dei motivi si dirà, se necessario, nei considerandi di diritto. Chiamati ad esprimersi sul ricorso, la Generali ne ha proposto la reiezione, mentre l'Ufficio federale della sanità pubblica ha rinunciato a determinarsi. In data 19 settembre 2012 E._ ha presentato ulteriori osservazioni, notificate alla Generali.

Diritto: 1. Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua (<ref-law>). Nel caso concreto il ricorso è stato scritto in tedesco. Tenuto conto del fatto che la lingua della pronuncia impugnata è quella italiana e che la ricorrente risiede da anni in Ticino, si giustifica senz'altro di rendere la presente sentenza in italiano. 2. Oggetto del contendere è la questione se E._ può avvalersi del diritto a prestazioni dell'assicurazione infortuni anche dopo il 31 dicembre 2006. Il diritto a prestazioni di corta durata dal 20 aprile 2005 fino a tale data non è invece più contestato. 2.1 Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. L'accertamento dei fatti può venir censurato solo se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> e se l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento (art. 97 cpv. 1 e 105 cpv. 1 e 2 LTF). Se, tuttavia, il ricorso è presentato contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni - come nel caso concreto - può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti (<ref-law>); il Tribunale federale in tal caso non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore (<ref-law>). 2.2 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (<ref-law>). Esso non è vincolato dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità inferiore; può quindi accogliere un ricorso per motivi diversi da quelli invocati dalla parte ricorrente e respingerlo adottando un'argomentazione differente da quella ritenuta nel giudizio impugnato. Secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, il ricorso dev'essere motivato in modo sufficiente. Il Tribunale federale esamina in linea di principio solo le censure sollevate; esso non è tenuto a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se quest'ultime non sono presentate nella sede federale (<ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 254; sentenza 1B_222/2007 del 29 novembre 2007 consid. 1.3). 3. 3.1 Alla luce degli accertamenti medici supplementari esperiti in seguito alle considerazioni esposte dal Tribunale federale nella sentenza di rinvio del 26 gennaio 2010 la Corte cantonale ha concluso che lo stato di salute di E._ andava considerato stabilizzato al più tardi alla conclusione del soggiorno presso la Clinica C._ e meglio nel dicembre 2006. Di conseguenza, la Generali era autorizzata a interrompere l'erogazione delle prestazioni di corta durata soltanto a partire dal 31 dicembre 2006. I primi giudici hanno per contro ritenuto infondata la richiesta di prestazioni di lunga durata, in quanto il nesso di causalità adeguato non era dato. 3.2 L'assicurata contesta in primo luogo sia l'istante dell'esame dell'adeguatezza sia l'assenza di un nesso di causalità adeguato. Ella considera inoltre iniqui e praticamente inadempibili i criteri sviluppati dalla giurisprudenza per accertare l'esistenza dell'adeguatezza, ritenendone tuttavia in concreto adempiuti cinque. A suo dire, la giurisprudenza sul colpo di frusta violerebbe anche il principio della legalità di cui all'art. 6 CEDU, e pertanto le prestazioni andrebbero erogate in virtù del solo nesso di causalità naturale. Pure il divieto di discriminare di cui all'art. 14 CEDU sarebbe leso poiché l'assicuratore infortuni applica una prassi più restrittiva che non poggia su motivi seri e fondati, malgrado il concetto di adeguatezza in ambito civile e amministrativo siano identici. Viene infine addotta una violazione del patto II dell'ONU, art. 26. 4. 4.1 Nei considerandi del querelato giudizio, cui si rinvia, i primi giudici hanno già elencato correttamente le disposizioni applicabili per stabilire il diritto a prestazioni dell'assicurazione contro gli infortuni, il quale presuppone in primo luogo l'esistenza di un nesso di causalità naturale fra l'evento infortunistico e il danno alla salute. Questa condizione è da considerarsi adempiuta qualora sia lecito ammettere che senza l'evento infortunistico il danno alla salute non si sarebbe potuto verificare del tutto o comunque non nel modo in cui si è prodotto. Non occorre, viceversa, che l'infortunio sia stato la sola o immediata causa del danno alla salute; è sufficiente che l'evento, se del caso unitamente ad altri fattori, abbia comunque provocato un danno all'integrità corporale o psichica dell'assicurato, vale a dire che appaia come una condizione sine qua non del danno. È questione di fatto stabilire se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale; su detta questione ammi-nistrazione e giudice, fondandosi essenzialmente su indicazioni di natura medica, si determinano secondo il principio della probabilità preponderante applicabile generalmente nell'ambito dell'apprezzamento delle prove in materia di assicurazioni sociali. Ne discende che ove l'esistenza di un nesso di causalità tra infortunio e danno sembri possibile, ma essa non possa essere reputata probabile, il diritto a prestazioni derivato dall'infortunio assicurato dev'essere negato (<ref-ruling> consid. 3.1 pag. 181, 402 consid. 4.3.1; <ref-ruling> consid. 1 pag. 337; <ref-ruling> consid. 1b pag. 289 e sentenze ivi citate). 4.2 L'esistenza di un nesso di causalità naturale tra l'infortunio e i disturbi di cui soffre E._, accertata in sede cantonale tramite i referti redatti dal dott. F._, non è contestata. 5. Censurato è per contro l'istante della chiusura del caso (e quindi dell'esame dei presupposti del nesso di causalità adeguata), poiché al momento della dimissione dalla Clinica C._ lo stato di salute della ricorrente era ancora suscettibile di miglioramento, come attestato nel rapporto d'uscita, circostanza che sarebbe stata ammessa anche dal perito. Rilevante per la chiusura del caso sarebbe quindi l'istante dell'esecuzione della perizia da parte del dott. F._. L'interessata ritiene poi inammissibile la valutazione eseguita, in quanto retrospettiva. 5.1 Per l'<ref-law> l'assicurato ha diritto alla cura appropriata dei postumi d'infortunio. In virtù dell'<ref-law>, il diritto all'indennità giornaliera nasce il terzo giorno successivo a quello dell'infortunio. Esso si estingue con il ripristino della piena capacità lavorativa, con l'assegnazione di una rendita o con la morte dell'assicurato. Secondo l'<ref-law>, il diritto alla rendita nasce qualora dalla continuazione della cura medica non sia da attendersi un sensibile miglioramento della salute dell'assicurato e siano conclusi eventuali provvedimenti d'integrazione dell'AI. Il diritto alla cura medica e alle indennità giornaliere cessa con la nascita del diritto alla rendita. Una cura medica è in particolare appropriata ai sensi dell'<ref-law> solo se è in grado di migliorare lo stato di salute, e meglio se si può ammettere che il trattamento non rappresenta unicamente una remota possibilità di miglioramento (sentenza 8C_211/2009 del 10 luglio 2009 consid. 4). Poiché l'assicurazione sociale contro gli infortuni si riferisce a persone che svolgono attività lavorativa (si confronti l'art. 1a e l'<ref-law>), per interpretare il concetto di "sensibile miglioramento" ("namhafte Besserung" e "sensible amélioration" nella versione tedesca e francese dell'<ref-law>) si farà riferimento ad un incremento rispettivamente ad un recupero dell'abilità lavorativa, nella misura in cui si è deteriorata in seguito all'infortunio. L'aggettivo "sensibile" illustra inoltre che il miglioramento dev'essere importante. Progressi trascurabili non bastano, così come neppure la mera possibilità di un risultato positivo (<ref-ruling> consid. 4.3 pag. 115; v. pure sentenza citata 8C_211/2009 consid. 4 con riferimenti). Lo stesso vale per provvedimenti terapeutici che contribuiscono a lenire i sintomi di un danno alla salute stazionario per un periodo limitato nel tempo. 5.2 Nel giudizio impugnato il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha accertato che, dopo il soggiorno alla Clinica C._, all'assicurata erano stati consigliati solo provvedimenti conservativi, consistenti in bagni termali, massaggi e fitness e che quest'ultima, che assumeva regolarmente medicamenti antalgici, si era sottoposta a fisioterapia. La Corte quindi ha concluso che il caso andava chiuso al più tardi alla dimissione dalla clinica. 5.2.1 Dal rapporto d'uscita redatto dal dott. A._ emerge in particolare che durante il soggiorno alla Clinica C._ E._ è stata sottoposta a diverse cure, alcune delle quali hanno sortito effetti benefici per un breve periodo, pari a circa tre o quattro ore. Il soggiorno non ha inoltre contribuito a migliorare la capacità lavorativa della paziente, pari all'inizio e alla fine della degenza al 30%. Secondo il medico, lo scopo principale perseguito dal ricovero, che era consistito nello stabilizzare l'assicurata da un punto di vista psichico e fisico, andava considerato raggiunto. Egli ha altresì precisato che il reinserimento nell'attività professionale avrebbe richiesto un periodo transitorio, privo di forzature, in cui il grado di occupazione avrebbe dovuto essere aumentato per gradi e probabilmente sarebbe rimasto pari al 50% per un certo periodo (dagli atti emerge che l'incremento previsto non si è mai realizzato concretamente). Il dott. A._ ha quindi concluso consigliando all'assicurata di sottoporsi a massaggi dolci e all'applicazione di pietre calde presso le terme di S._. Come indicato anche dal Tribunale di prime cure, il dott. F._ ha dal canto suo attestato la probabilità di un miglioramento tramite le cure mediche attuali o altre adeguate, indicando un trattamento di base e per le crisi, a cui l'assicurata già si sottoponeva, su prescrizione di un neurologo. Il perito non ha però proposto alcuna cura concreta, adducendo l'impossibilità di fare un pronostico in tal senso e di non poter escludere che lo stato di salute dell'assicurata restasse quello attuale. Nel complemento peritale egli ha altresì attestato un peggioramento dello stato di salute da un punto di vista neuropsicologico (perizia del 22 novembre 2010 e complemento del 28 novembre 2011). 5.2.2 Alla luce di quanto attestato sia dal dott. A._ che dal perito giudiziario non si può che concordare con il Tribunale di prime cure, secondo cui il caso andava chiuso al più tardi alla conclusione del soggiorno presso la Clinica C._. In effetti, alla luce degli atti medici è del tutto verosimile che il miglioramento graduale della capacità lavorativa prospettato dal dott. A._ nel rapporto d'uscita configurava in realtà una mera possibilità. In proposito egli ha del resto precisato "falls dies möglich ist". Pure il soggiorno alla Clinica C._ si era del resto evoluto nella medesima direzione: lo stato di salute e la capacità lavorativa dell'assicurata si erano stabilizzati, ma non vi era stato nessun miglioramento sensibile nella misura in cui da un lato i disturbi si ripresentavano sistematicamente trascorse tre, quattro ore dai trattamenti e dall'altro la capacità lavorativa era rimasta invariata rispetto all'entrata in clinica. Le cure consigliate, così come il trattamento medicamentoso antalgico necessario per prevenire un peggioramento dell'emicrania possono quindi essere senz'altro sussunte quali cure conservative, come indicato dal Tribunale cantonale. Tale conclusione non viene ribaltata neppure dalle affermazioni del perito. Come correttamente attestato dal Tribunale di prime cure, se da un lato egli ritiene un miglioramento a lungo termine prevedibile, dall'altro afferma esattamente il contrario nella misura in cui dichiara che è praticamente impossibile fare un pronostico in tal senso e altresì che non può escludere che lo stato di salute dell'assicurata resti quello attuale. Alla luce di quanto appena esposto non si può ritenere verosimile che da un eventuale nuovo trattamento dell'emicrania, peraltro solo ventilato, ma non concretizzato dal perito, ci si debba attendere un miglioramento importante della capacità lavorativa, bensì è ammissibile concludere che la cura, a cui l'assicurata tra l'altro già si sottopone regolarmente tramite il proprio neurologo, potrebbe rappresentare eventualmente una remota possibilità di miglioramento, che ai sensi della giurisprudenza non è sufficiente per rinunciare a chiudere il caso. Quo infine all'esame retrospettivo dell'istante della chiusura del caso, va rilevato che in caso di ricorso un esame di questo tipo è inevitabile. Correttamente quindi il caso è stato chiuso alla data indicata dal Tribunale di prime cure ed è stato contestualmente verificato il diritto a prestazioni di lunga durata. 6. 6.1 Il diritto a prestazioni assicurative presuppone pure l'esistenza di un nesso di causalità adeguata tra l'infortunio e il danno che ne deriva. Un evento è da ritenere causa adeguata di un determinato effetto quando secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita il fatto assicurato è idoneo a provocare un effetto come quello che si è prodotto, sicché il suo verificarsi appaia in linea generale propiziato dall'evento in questione. In presenza di un danno alla salute fisica la questione della causalità adeguata praticamente non si pone, in quanto l'assicuratore risponde anche in caso di complicazioni particolarmente singolari e gravi che, secondo l'esperienza medica, non si producono abitualmente (DTF <ref-ruling> consid. 3a pag. 291). È quindi essenzialmente in presenza di un'affezione psichica che la causalità adeguata riveste un ruolo importante. 6.2 Per accertare l'esistenza di un nesso di causalità adeguato in caso di infortunio con "colpo di frusta", lesione equivalente della colonna cervicale o traumatismo cranio-cerebrale senza prova di deficit funzionale, (<ref-ruling>; cfr. pure le precisazioni in <ref-ruling>), la giurisprudenza ha sviluppato dei criteri obbiettivi classificando gli infortuni, a seconda della dinamica, nella categoria degli eventi insignificanti o leggeri, in quella degli eventi gravi e in quella degli eventi di grado medio (cfr. anche RDAT 2003 II no. 67 pag. 279 consid. 4.2). Nei casi di infortunio insignificante (l'assicurato per esempio ha leggermente battuto la testa o si è slogato il piede) o leggero (egli è caduto o scivolato in modo banale) l'esistenza di un nesso di causalità adeguata tra evento ed eventuali disturbi psichici può di regola essere a priori negata. Secondo l'esperienza della vita e ritenute le cognizioni acquisite in materia di medicina degli infortuni, può in effetti essere ammesso, senza dover procedere ad accertamenti particolari, che un infortunio insignificante o leggero non sia di natura tale da provocare un'incapacità lavorativa e di guadagno di origine psichica. Se l'assicurato è rimasto vittima di un infortunio grave, l'esistenza del nesso di causalità adeguata tra evento e successiva incapacità lucrativa dovuta a disturbi psichici deve di regola essere riconosciuta. Secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita, gli infortuni gravi sono infatti idonei a provocare danni invalidanti alla salute psichica. Sono considerati infortuni di grado medio tutti gli eventi che non possono essere classificati nelle due predette categorie. La questione circa l'esistenza di un rapporto di causalità adeguata non può essere risolta riferendosi unicamente all'evento stesso. Occorre piuttosto tener conto, da un profilo oggettivo, di tutte le circostanze che sono strettamente connesse con l'infortunio o che risultano essere un effetto diretto o indiretto dell'evento assicurato. Esse possono servire da criterio di apprezzamento nella misura in cui secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita sono tali da provocare o aggravare, assieme all'infortunio, un'incapacità lavorativa e di guadagno. 6.3 Precisando la sua precedente giurisprudenza (<ref-ruling>), nella sentenza pubblicata in <ref-ruling> il Tribunale federale ha parzialmente modificato i criteri rilevanti per l'esame dell'adeguatezza nell'ambito della prassi riguardante i "colpi di frusta" e i traumi equivalenti. Tali criteri comprendono le circostanze concomitanti particolarmente drammatiche o la particolare spettacolarità dell'infortunio, la gravità o particolare caratteristica delle lesioni lamentate, la specifica cura medica protratta e gravosa, i notevoli disturbi, la cura medica errata che aggrava notevolmente gli esiti dell'infortunio, il decorso sfavorevole della cura e le complicazioni rilevanti intervenute, nonché la rilevante incapacità lavorativa malgrado la dimostrazione degli sforzi compiuti (cfr. <ref-ruling> consid. 10.3 pag. 130; sentenza 8C_424/2009 del 22 febbraio 2010 consid. 4.2). 6.4 La giurisprudenza considera di regola il tamponamento di un veicolo fermo (ad un semaforo, davanti alle strisce pedonali) quale infortunio di grado medio al limite di quelli leggeri (RAMI 2005 n. U 549 pag. 236, U 380/04, consid. 5.1.2; sentenze 8C_655/2008 del 9 ottobre 2008 consid. 3.1 e 8C_542/2008 del 20 novembre 2008 consid. 5.1). In tal caso il cambiamento di velocità provocato dall'incidente (fattore delta-v) è inferiore a 10-15 km/h (sentenze 8C_262/2008 dell'11 febbraio 2009 consid. 5 e la giurisprudenza ivi citata, 8C_542/2008 del 20 novembre 2008 consid. 5.1 e U 138/06 del 16 luglio 2007 consid. 10.1), mentre negli infortuni di grado medio all'interno della categoria media esso è superiore a tale valore (sentenza 8C_875/2008 del 6 marzo 2009 consid. 5.1). 7. Secondo l'assicurata, la sussunzione dell'evento quale infortunio di grado medio al limite della categoria degli eventi leggeri sarebbe errata e violerebbe il diritto all'uguaglianza di trattamento, l'incidente non potendo essere paragonato a un usuale tamponamento di fronte a un semaforo. La questione se in concreto ci si trova confrontati con un infortunio di grado medio, può restare indecisa, in quanto in ogni caso i criteri necessari per riconoscere il nesso di causalità adeguata non sono in concreto adempiuti. 8. 8.1 In via preliminare va posto in evidenza che pur ritenendo inadempibili e iniqui i criteri applicabili e quindi lesivi dell'<ref-law> (divieto di discriminazione) e degli art. 8 e 14 CEDU, così come del principio dell'assicurazione e dell'equivalenza, la ricorrente, contraddicendo se stessa, ne considera adempiuti cinque nel caso concreto. Al riguardo va rilevato che nella sentenza pubblicata in <ref-ruling> (consid. 7-9 pag. 118 segg.) questa Corte ha già avuto modo di esprimersi ampiamente sulle critiche ripetutamente espresse dalla dottrina circa la legalità della giurisprudenza in materia di colpo di frusta, in particolare per quanto concerne i presupposti per riconoscere un nesso di causalità adeguato, concludendo di non avere motivi per modificarla. La stessa conclusione deve valere evidentemente nel caso concreto in cui l'assicurata solleva le medesime critiche già esaminate e respinte. 8.2 Per la ricorrente sarebbero dati segnatamente i criteri della particolare spettacolarità dell'infortunio, della cura medica specifica protratta e gravosa, dei notevoli disturbi, del decorso sfavorevole della cura nonché dell'incapacità lavorativa rilevante, malgrado la dimostrazione degli sforzi compiuti (vedi sopra consid. 6.3). 8.2.1 Come indicato dal Tribunale di prime cure non si può certo affermare che un tamponamento, seppur laterale, di un piccolo veicolo in movimento (presumibilmente alla velocità di 50km/h) e con fuoriuscita dell'airbag possa essere considerato un infortunio particolarmente spettacolare. La giurisprudenza indicata dalla Corte cantonale in tal senso è del tutto significativa (si confronti in proposito RAMI 2003 n. U 481 pag. 203, U 161/01, consid. 3.3.2 e la giurisprudenza ivi citata). 8.2.2 Neppure il presupposto della cura medica specifica protratta e gravosa è adempiuto. In effetti, se da un lato la cura medica potrebbe essere eventualmente considerata protratta (si confronti sentenza 8C_327/2008 del 16 febbraio 2009 consid. 4.2), nella misura in cui l'assicurata si sottopone regolarmente a cura medicamentosa (consistente in antidolorifici e antiepilettici) per tenere a bada l'emicrania, dall'altro essa non può essere definita particolarmente gravosa per quanto concerne la qualità di vita (cfr. in proposito sentenza 8C_174/2011 del 1° giugno 2011 consid. 2.4). Al riguardo va evidenziato che l'assicurata si è limitata a indicare che gli antiepilettici produrrebbero effetti collaterali, senza però specificare quali né la loro entità. Di conseguenza non è dato di sapere se essi gravano in maniera rilevante sulla sua qualità di vita (cfr. in particolare il caso descritto in SVR 2009 UV n. 22 pag. 80, 8C_209/2008, consid. 5.4, in cui il presupposto è stato negato; v. anche sentenze citate 8C_174/2011 consid. 2.4 e 8C 327/2008 consid. 4.2 nonché sentenze 8C_387/2011 del 20 settembre 2011 consid. 3.3.3 e 8C_401/2009 del 10 settembre 2009 consid. 3.4.3). 8.2.3 Nemmeno il presupposto del decorso sfavorevole della cura può essere ammesso. Dalla durata del trattamento medico e dall'intensità dei disturbi non può infatti essere automaticamente dedotto un decorso sfavorevole. Come indicato dal Tribunale cantonale, devono esistere delle circostanze particolari - che la ricorrente non ha indicato, limitandosi ad affermare di non essere guarita malgrado le cure - atte a ostacolare la guarigione (SVR 2009 UV n. 22 pag. 80 consid. 5.6). Secondo la giurisprudenza il criterio non va ammesso, inoltre, neppure nell'ipotesi in cui un assicurato soffre ancora di disturbi e non ha raggiunto una capacità lavorativa piena, malgrado terapie regolari e degenze riabilitative (sentenza U 503/06 del 7 novembre 2007 consid. 7.6 con riferimenti). 8.2.4 Se infine non si può negare che l'assicurata soffre di disturbi a far tempo dall'infortunio, la questione se essi vadano considerati notevoli non va esaminata in quanto irrilevante. Per gli stessi motivi non va neppure esaminato se il presupposto dell'incapacità lavorativa rilevante, malgrado gli sforzi compiuti, sia adempiuto. Anche nell'ipotesi in cui infatti si ammettesse la qualifica di infortunio di grado medio all'interno della categoria media, due criteri non sarebbero sufficienti per riconoscere il nesso di causalità adeguato. La giurisprudenza pretende che in tal caso tre di essi siano dati (SVR 2010 UV n. 25 pag. 100, 8C_897/2009, consid. 4.5; sentenza 8C_211/2011 del 22 agosto 2011 consid 5). 8.3 Ne consegue che non essendo dato il nesso di causalità adeguato, la ricorrente non ha diritto a prestazioni di lunga durata, come sentenziato in sede cantonale. 9. Pure respinte devono essere infine le censure circa la violazione della Costituzione federale, della CEDU e del patto II dell'ONU elencate al consid. 3.2 della presente sentenza. Come già accennato nella sentenza pubblicata in <ref-ruling> consid. 7-9 pag. 118 segg., questa Corte ha già avuto modo di esprimersi ampiamente sulla legalità della giurisprudenza in materia di colpo di frusta, in particolare per quanto concerne i presupposti per riconoscere un nesso di causalità adeguato, concludendo di non avere motivi per modificarla. La stessa conclusione deve valere evidentemente nel caso concreto in cui l'assicurata solleva le medesime critiche (vedi sopra consid. 8.1). 10. 10.1 Alla luce delle summenzionate considerazioni, il ricorso in materia di diritto pubblico va integralmente respinto, in quanto infondato, mentre il giudizio impugnato va confermato. 10.2 Le spese seguono la soccombenza e sono poste a carico della ricorrente (<ref-law>). Per contro l'assicuratore opponente non ha diritto a ripetibili (<ref-law>).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 2. Le spese giudiziarie di fr. 750.- sono poste a carico della ricorrente. 3. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale della sanità pubblica.

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Federation

social_law

nan

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de

Sachverhalt: A. A._ bezog mit Wirkung seit August 2001 eine halbe Invalidenrente. Im Rahmen einer Überprüfung des Rentenanspruchs beauftragte die IV-Stelle des Kantons Solothurn am 4. April 2012 eine Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) mit der Erstellung eines polydisziplinären Gutachtens. Mit Verfügung vom 27. Mai 2013 hob die Verwaltung die Invalidenrente (auf Juli 2013 hin) auf. B. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn hiess die dagegen erhobene Beschwerde in dem Sinne gut, als es die Verfügung vom 27. Mai 2013 aufhob und die Sache an die IV-Stelle zurückwies, "damit diese eine neue MEDAS-Abklärung nach dem Verfahren im Sinne der Erwägungen veranlasse und hierauf neu über den Leistungsanspruch der Beschwerdeführerin entscheide" (Entscheid vom 2. Juni 2014). C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben. Die Sache sei zur materiellen Überprüfung der Verfügung vom 27. Mai 2013 an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventuell sei die Sache vom Bundesgericht materiell zu prüfen.

Erwägungen: 1. Das kantonale Gericht erwog, die mit <ref-ruling> geänderte Rechtsprechung zur Einholung von MEDAS-Gutachten sei im Grundsatz auch auf im Zeitpunkt der Rechtsprechungsänderung laufende Verfahren anwendbar. Bei der Auftragsvergabe an die MEDAS am 4. April 2012 seien die neuen Anforderungen zwar teilweise eingehalten worden. So sei der Beschwerdeführerin bei der Mitteilung der zu beauftragenden Gutachtenstelle der Fragenkatalog zur Stellungnahme zugestellt worden. Auch habe sie Gelegenheit erhalten, triftige Einwendungen gegen die Gutachtenstelle zu erheben. Jedoch sei das Zufallsprinzip (<ref-ruling> E. 3.1 S. 242) unberücksichtigt geblieben. Soweit und solange die Vergabeplattform SuisseMED@P im Zeitpunkt der Auftragserteilung (nach ihrer förmlichen Inbetriebnahme auf den 1. März 2012; vgl. <ref-law> sowie die einschlägigen Verwaltungsweisungen) noch nicht funktioniert habe, hätten die IV-Stellen das Zufallsprinzip auf andere Weise umsetzen müssen. Daher werde die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen, damit diese nach dem geltenden Verfahren ein neues Gutachten einhole. 2. Die Beschwerde richtet sich gegen einen Zwischenentscheid, der vor Bundesgericht prinzipiell nur unter den Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a oder b BGG angefochten werden kann (vgl. <ref-ruling>). 2.1. Nach <ref-law> ist die Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid zulässig, wenn dieser einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Ein solcher besteht aus Sicht der Behörde nur, soweit der Rückweisungsentscheid materiellrechtliche Festlegungen enthält (<ref-ruling> E. 5.2.4 S. 484). Erfolgt die Rückweisung dagegen zwecks Gewährleistung einer Verfahrensgarantie, so entsteht der Behörde insoweit kein irreversibler Nachteil (zur amtlichen Publikation bestimmtes Urteil 8C_217/2014 vom 12. Mai 2014 E. 4.2). Das gilt auch, wenn mit der Rückweisung die Auflage verbunden ist, ein (neues) medizinisches Gutachten einzuholen: Nach ständiger Rechtsprechung bewirken rein tatsächliche Nachteile wie eine Verlängerung und Verteuerung des Verfahrens allein keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil (<ref-ruling> E. 2.4 S. 104). 2.2. Nach <ref-law> ist die Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid zulässig, wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. 2.2.1. Die beschwerdeführende IV-Stelle bringt in erster Linie vor, der angefochtene Entscheid führe dazu, dass das gesamte Revisionsverfahren wiederholt werden müsste, was einschliesslich Anordnung und Erstellen einer neuen Expertise gut zwei Jahre in Anspruch nehmen dürfte. Ein materieller Endentscheid über die Frage der Rentenaufhebung verhindere diese aufwendige und kostenintensive Beweiserhebung. Wenn das Bundesgericht zum Schluss käme, die verfahrensrechtliche Begründung des vorinstanzlichen Rückweisungsentscheids sei unzutreffend, könnte damit in der Sache nicht sofort ein (materieller) Endentscheid herbeigeführt werden. Denn der Gegenstand des letztinstanzlichen Verfahrens kann nicht über denjenigen des angefochtenen Urteils hinausgehen; das kantonale Gericht hat über die materielle Frage der Leistungsverweigerung noch nicht befunden (vgl. Urteil 2C_1048/2012 vom 14. April 2014 E. 1.3.2). 2.2.2. Damit kann offenbleiben, wie es sich hier mit der weiteren Voraussetzung der Ersparnis eines bedeutenden Aufwands an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren verhielte. 2.3. Die IV-Stelle beruft sich überdies auf <ref-ruling> E. 2.5 S. 104. Diese Erwägung befasst sich mit der Frage, was geschieht, wenn eine Vorinstanz die Sache regelmässig zur gutachtlichen Abklärung an die Verwaltung zurückweist, obwohl sie jeweils ein Gerichtsgutachten einholen sollte (vgl. <ref-ruling> E. 4.4.1.4 S. 264). Das Bundesgericht behält sich vor, in einem solchen Fall ausnahmsweise auf die Beschwerde gegen einen ungerechtfertigten Rückweisungsentscheid einzutreten. Dahinter steht die Überlegung, dass eine strikte Einzelfallhandhabung der Eintretensvoraussetzungen es verunmöglichen würde, eine Fehlpraxis zu korrigieren. Es verhält sich insofern ähnlich, wie wenn unter bestimmten Bedingungen auf das Eintretenserfordernis des aktuellen praktischen Interesses an der Beschwerdeführung (<ref-law>) verzichtet wird, damit eine bestimmte Frage von allgemeinem Interesse überhaupt je einmal beurteilt werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 93; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 25). Zu prüfen bleibt, ob die vorliegende Konstellation damit vergleichbar ist. Bei Erteilung des Begutachtungsauftrags am 4. April 2012 stand zwar die Vergabeplattform SuisseMED@P bereits in Betrieb (vgl. den am 1. März 2012 in Kraft getretenen <ref-law>; Kreisschreiben des BSV über das Verfahren in der Invalidenversicherung [KSVI], Anhang V). Die freihändige Vergabe erfolgte indes in einer Übergangssituation; die zufallsgeleitete Vergabe hat sich inzwischen eingespielt. Somit handelt es sich nicht um eine Problematik, die sich in dieser konkreten Form inskünftig weiterhin stellen wird. 2.4. Nach dem Gesagten kann auf die Beschwerde gegen den angefochtenen Zwischenentscheid unter keinem Titel eingetreten werden. 3. 3.1. Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> zu erledigen. 3.2. Umständehalber wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG).

Demnach erkennt der Einzelrichter: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 31. Juli 2014 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Einzelrichter: Meyer Der Gerichtsschreiber: Traub

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['31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '39c8b54d-66a1-4ab5-aa74-0ea43fe6bfa9', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'b4fe989c-2c68-4c90-9d8a-24bcbec6e7d3', 'b4fe989c-2c68-4c90-9d8a-24bcbec6e7d3', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', 'e8a43832-1221-4fb8-9289-2ec4ff93b3cc', 'c6dbf452-3443-4b8f-a99f-6731c5102e23']

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Faits: A. En 1986, la société Alpiq Réseau SA Lausanne/Laufenburg SA, a annoncé son intention d'entreprendre la réalisation d'une artère de 380 kV reliant Romanel à Chippis et composée des trois tronçons Romanel-St-Triphon, St-Triphon-Chamoson et Chamoson-Chippis. Un dossier d'enquête préliminaire qui présentait et analysait trois variantes de tracé a été déposé auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'ESTI) le 28 février 1992. Après consultation des instances concernées, l'ESTI a donné son approbation le 29 juin 1995. Cette approbation fixait, dans les grandes lignes, la variante de tracé à retenir pour l'élaboration du projet. Le 30 janvier 1997, un premier projet fut mis à l'enquête publique, sur la base d'un rapport d'impact de 1996. Ce projet a suscité des oppositions et également des préavis négatifs de différentes autorités, notamment de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV, alors dénommé l'OFEFP) et des autorités cantonales. Au vu de ces réactions négatives, Alpiq a demandé à l'ESTI de suspendre la procédure afin de modifier son projet de manière à en réduire l'impact environnemental par l'ajout d'un terne 220 kV à forte capacité permettant le démontage intégral de la ligne 2 x 220 kV Chamoson-Chippis existante. Par courrier du 6 juillet 1999, l'ESTI a pris note de cette demande et confirmé que le projet pourrait être repris au stade du projet détaillé sans devoir faire à nouveau l'objet d'une enquête préliminaire. B. Le 10 juin 2002, Alpiq a déposé une demande d'approbation des plans auprès de l'ESTI. Ce projet prévoyait la construction d'une ligne à 380 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la ligne actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun d'une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur support commun d'une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-Léonard, le raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline à St-Léonard, le raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et, enfin, le démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de couplage de Chamoson et le Creux de Chippis. A la suite de la mise à l'enquête publique du projet et aux préavis des autorités fédérales, cantonales et communales concernées, Alpiq a procédé à certaines modifications du tracé de la ligne. Alpiq a ensuite soumis, le 6 février 2006, une demande d'approbation des plans à l'ESTI pour les modifications concernées après les avoir mises à l'enquête publique. Après avoir tenté sans succès de procéder à une conciliation, l'ESTI a transmis le dossier à l'OFEN le 11 juin 2007. D'autres modifications de peu d'importance et ne nécessitant pas de nouvelle mise à l'enquête publique ont encore été apportées au projet par Alpiq les 6 novembre 2007 et 14 février 2008. Au cours de la procédure d'autorisation, la nouvelle ligne à haute tension a soulevé de nombreuses oppositions demandant notamment l'enfouissement de la ligne dans le sol - sur toute sa longueur ou sur certains tronçons - ou d'autres tracés pour la ligne aérienne. Par décision du 30 juin 2010, l'OFEN a approuvé, avec charges, les plans déposés le 10 juin 2002 par Alpiq auprès de l'ESTI ainsi que les modifications de projet ultérieures. La décision de l'OFEN autorisait Alpiq à réaliser l'intégralité du tronçon entre Chamoson et Chippis, soit environ 27,5 km, sous forme de ligne aérienne. C. La commune de Salins et consorts, la Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._ ainsi que la Fondation R._ ont attaqué la décision de l'OFEN du 30 juin 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral. Ces causes ont été jointes. Après avoir procédé à une inspection locale en présence des parties, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis les recours par arrêt du 15 août 2012. Il a annulé la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010 et renvoyé l'affaire à l'OFEN pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le Tribunal a considéré que la ligne projetée respectait les normes de protection de l'environnement et de protection de la nature et du paysage et qu'une mise en câble n'entrait pas en ligne de compte. L'OFEN devait toutefois inviter Alpiq à lui soumettre un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x 490 mm2 ou 3 x 550 mm2). D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la commune de Salins et consorts (cause 1C_487/2012) demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 15 août 2012 ainsi que la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010 et de renvoyer l'affaire à l'OFEN pour qu'une procédure de plan sectoriel soit engagée, avec mise en oeuvre d'un câblage de la ligne sur le tronçon Chamoson-Chippis. La Fondation R._ (cause 1C_489/2012) a également porté sa cause devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 15 août 2012 et de la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010. Elle demande en outre au Tribunal fédéral de renvoyer l'affaire à l'OFEN pour qu'il réalise un plan sectoriel, soumis ensuite au Conseil fédéral pour décision, et par la suite la planification d'un projet avec câblage partiel ou total. Elle requiert un câblage total entre Chamoson et Chippis dans la plaine du Rhône ou un câblage partiel entre le village d'Aproz et la sortie est du village de Bramois. La Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._ (cause 1C_493/2012) concluent à leur tour à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi du dossier à l'OFEN et à Alpiq pour une nouvelle mise à l'enquête publique avec établissement d'un plan sectoriel préalable et mise en oeuvre d'une étude de faisabilité d'un câblage total ou partiel de la nouvelle ligne. Subsidiairement, elles requièrent la mise en câble à l'endroit du tracé bordant les parcelles propriétés de la Bourgeoisie de Sion et, plus subsidiairement, le déplacement du pylône 117 à l'emplacement prévu dans la première mise à l'enquête (rive gauche du Rhône). Le Tribunal administratif fédéral renonce à formuler des observations sur les recours. L'OFEN conclut au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité; il renvoie au contenu de la décision d'approbation du 30 juin 2010 et à ses prises de position devant le Tribunal administratif fédéral. Alpiq conclut au rejet des recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. L'OFEV ne constate pas de violation de la législation fédérale en matière de protection de l'environnement et de protection de la nature et du paysage. Les parties ont pu déposer des écritures complémentaires. Par courrier du 22 février 2013, Alpiq a indiqué que, lors de sa reprise par Swissgrid au 1er janvier 2013, la raison sociale Alpiq Réseau SA Lausanne a été adaptée et le siège de la société a été transféré. Swissgrid est devenue la propriétaire économique d'Alpiq (Réseau SA), mais n'est pas partie à la présente procédure. E. Par trois ordonnances du 14 décembre 2012, le Président de la Ire Cour de droit public a admis les requêtes d'effet suspensif contenues dans les recours.

Considérant en droit: 1. 1.1 Compte tenu de leur connexité, il se justifie de joindre les trois recours, dirigés contre une même décision, afin de statuer en un seul arrêt. 1.2 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). 1.3 L'arrêt attaqué annule la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010 et renvoie l'affaire à l'OFEN pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'OFEN est ainsi tenu d'inviter Alpiq à lui soumettre un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x 490 mm2 ou 3 x 550 mm2). Les recours ont été rejetés pour le surplus, en particulier en tant qu'ils concluaient à la mise en câble totale ou partielle de la nouvelle ligne (consid. 14 de l'arrêt attaqué). La décision entreprise, qui ne met pas fin à la procédure, n'est pas une décision finale (art. 90 LTF). Il ne s'agit pas non plus d'une décision partielle qui statuerait définitivement sur un objet dont le sort serait indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 LTF). Il convient donc d'examiner si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées. 1.4 Les recourants concluent tous au renvoi de la cause à l'OFEN pour qu'une procédure de plan sectoriel soit engagée. Une éventuelle admission des recours sur ce point conduirait à l'annulation de la décision d'approbation des plans et, avant l'ouverture d'une nouvelle procédure d'approbation des plans, à l'élaboration d'un projet de plan sectoriel. Dans ce cas, les mesures d'instruction supplémentaires ordonnées par le Tribunal administratif fédéral, qui apparaissent de toute évidence longues et coûteuses au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, pourraient s'avérer (totalement ou partiellement) superflues (cf. arrêt 1C_129/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.4). Il en irait de même si le Tribunal fédéral devait admettre la conclusion des recourants tendant à la mise en câble totale ou partielle de la nouvelle ligne, ceci rendant inutile l'examen d'un éventuel remplacement, pour les ternes de 380 kV de la ligne aérienne, des faisceaux à trois conducteurs par des faisceaux à quatre conducteurs. Un allongement supplémentaire de la procédure pourrait par ailleurs, dans les circonstances très particulières du cas d'espèce, constituer un déni de justice et occasionner un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il convient par conséquent d'entrer en matière sur les recours. 2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la commune de Salins et consorts ainsi que la Fondation R._ se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Les recourants allèguent en substance que le dossier transmis à l'OFEN pour la décision d'approbation du 30 juin 2010 ne comprenait pas les dossiers d'enquête préliminaire de 1992 et de mise à l'enquête publique de 1997 et que le projet mis à l'enquête en 2002 n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle enquête préliminaire; la procédure d'approbation des plans était dès lors nulle. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral avait refusé à tort de procéder à une nouvelle inspection locale et d'ordonner l'édition du dossier relatif à l'enfouissement de la ligne 380 kV dans le secteur du Bois de Finges. 2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504 s.; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). L'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 197 s.; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 204; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 390; <ref-ruling> consid. 2.2.3 p. 135; <ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437 et les références citées). 2.2 En l'espèce, les dossiers d'enquête préliminaire de 1992 et de mise à l'enquête publique de 1997 ne figuraient pas dans le dossier constitué par l'OFEN pour rendre la décision du 30 juin 2010. Sur demande des recourants, le Tribunal administratif fédéral a dès lors invité l'ESTI à produire le dossier complet de l'enquête préliminaire du 28 février 1992, le dossier d'approbation du projet du 29 juin 1995 ainsi que le dossier du projet mis à l'enquête le 30 janvier 1997 et les a ouverts à la consultation des parties. Comme l'ont relevé à juste titre les juges précédents, les recourants ont ainsi eu accès à l'ensemble des dossiers de la procédure préalable et ont pu s'exprimer sur leur contenu. Une éventuelle violation de leur droit d'être entendus commise par l'OFEN, qui n'aurait pas tenu tous ces dossiers à leur disposition, doit par conséquent être considérée comme réparée devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci bénéficie en effet d'un pouvoir d'examen identique à celui de l'OFEN (cf. art. 49 PA). 2.3 Les recourants se plaignent que le projet mis à l'enquête en 2002 n'a pas fait l'objet d'une enquête préliminaire. Ils allèguent que l'enquête préliminaire de 1992, effectuée avant la nouvelle demande d'approbation des plans de 2002, n'était plus d'actualité, la situation ayant entre-temps évolué de manière conséquente. En outre, seul l'OFEN aurait été compétent (en lieu et place de l'ESTI) pour autoriser Alpiq à reprendre son projet au stade du projet détaillé sans devoir refaire l'enquête préliminaire. La procédure d'approbation des plans était dès lors viciée. Avec les juges précédents, on ne voit pas en quoi l'ESTI aurait outrepassé ses compétences en annonçant, le 6 juillet 1999, que le projet pourrait être repris au stade du projet détaillé sans devoir refaire l'objet d'une enquête préliminaire. C'est précisément parce que le dossier d'enquête préliminaire présentait et analysait trois variantes de tracé, soumises à la consultation des instances concernées, qu'il a permis de fixer, dans les grandes lignes, la variante à retenir pour l'élaboration du projet de détail. Dans ces conditions, il est logique que le projet de détail puisse s'appuyer sur les études faites et sur les réflexions menées lors de l'enquête préliminaire. Ensuite, c'est conformément aux exigences de l'art. 16 al. 2 let. b de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE; RS 734.0) que l'ESTI, faute d'avoir pu régler les oppositions au projet, a finalement transmis le dossier à l'OFEN le 11 juin 2007 pour décision sur la demande d'approbation des plans déposée par l'intimée. Aucune disposition de la LIE ne l'autorisait ou ne l'obligeait à transmettre le dossier à l'OFEN en 1999 déjà, soit au moment où Alpiq avait demandé de suspendre la procédure pour retravailler son projet et en réduire l'impact environnemental. De plus, les recourants ne peuvent rien tirer du fait que l'ESTI n'avait pas transmis les dossiers de l'enquête préliminaire de 1992 à l'OFEN. Ces pièces ne font pas parties des documents qui doivent obligatoirement être soumis à l'autorité chargée de l'approbation des plans (cf. art. 2 de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [OPIE; RS 734.25]; cf. également les directives de l'ESTI d'avril 2000 relatives à la procédure d'approbation des plans d'installations électriques [STI 235.0400]) et, cas échéant, si l'OFEN estimait le dossier lacunaire, il lui appartenait de le compléter en requérant la production de ces documents (cf. art. 16b LIE et art. 2 al. 4 OPIE). Au vu de ce qui précède, c'est en vain que les recourants font valoir qu'un vice grave dans la procédure d'approbation des plans entraînerait sa nullité. Leur grief doit dès lors être rejeté sous cet angle. 2.4 Les recourants avaient requis une nouvelle inspection locale au motif que, lors de l'audience du 2 novembre 2011, Alpiq avait posé des ballons à une hauteur réduite de 25 m, alors que la hauteur prévue des futurs pylônes était de 96 m, et que le tracé sur le coteau de Salins avait été présenté à contrejour, avec une vue très réduite du site de l'installation. Ils avaient également sollicité l'édition du dossier relatif à l'enfouissement de la ligne 380 kV dans le secteur du Bois de Finges. Le refus du Tribunal administratif fédéral de donner suite à leurs requêtes constituait à leur avis une violation de leur droit d'être entendus. L'arrêt attaqué expose qu'une nouvelle inspection locale n'aurait rien apporté de plus car la délégation du tribunal avait largement pu se faire une idée de l'implantation des pylônes 136-137 et, plus généralement, de l'ampleur de la nouvelle ligne électrique projetée grâce à ses différents transports sur place et aux discussions qui s'en étaient suivies et qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal détaillé. Quant au câblage du Bois de Finges, cette question n'était alors examinée qu'au stade de la procédure de consultation du plan sectoriel Chippis-Mörel et son édition n'était pas de nature à permettre d'éclaircir les faits pertinents de la présente procédure. Les recourants n'expliquent pas en quoi les motifs avancés à l'appui du rejet de leurs requêtes seraient arbitraires (cf. consid. 2.1 ci-dessus). En tout état de cause, le raisonnement précité échappe à la critique et le Tribunal administratif fédéral pouvait, sans violer le droit d'être entendu des intéressés, renoncer à administrer les offres de preuve requises. 2.5 La Fondation R._ objecte enfin qu'il n'y a jamais eu de rapport de synthèse clair et qu'il n'était pas possible de s'exprimer sur un projet composé d'un "patchwork" d'approbations partielles; elle ne pouvait pas savoir quelle était la version finalement retenue puisque les classeurs qu'elle a pu consulter devaient représenter "environ une longueur de 5 mètres". Par ailleurs, elle allègue à plusieurs reprises qu'aucun plan ne figurerait dans la décision de l'OFEN, ce qui ne permettait pas de savoir quel était le tracé réel de la ligne litigieuse. Ces critiques, d'ordre général, sont mal fondées: la décision de l'OFEN du 30 juin 2010 synthétise l'historique de la procédure, mentionne les modifications apportées, résume les allégués des parties ainsi que les prises de positions des autorités et examine minutieusement tous les aspects du projet. Les parties ont pu ainsi prendre connaissance de l'objet de l'approbation et attaquer le projet en toute connaissance de cause devant le Tribunal administratif fédéral. La taille du dossier, qui reflète la complexité de l'affaire, ne constitue pas en soi un obstacle au droit d'être entendu des recourants. Enfin, les plans approuvés, ainsi que les modifications ultérieures, font intégralement partie de la décision d'approbation du 30 juin 2010 puisqu'ils figurent sous le ch. 1 du dispositif, qui donne la liste détaillée de tous les documents compris dans la décision (p. 91 ss). 3. Dans un grief intitulé "récusation", la Fondation R._ considère que l'OFEN, n'ayant fait que reprendre les positions d'Alpiq, serait à la fois juge et partie, ce qui rendrait sa décision annulable. 3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 6; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités). 3.2 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a constaté que rien au dossier n'indiquait que des collaborateurs de l'OFEN aient pu avoir une idée préconçue sur l'affaire. La recourante, pas plus que devant l'instance précédente, n'apporte d'élément objectif sérieux allant dans ce sens. Le simple fait que cette autorité ait approuvé les plans qui lui étaient soumis, contre l'avis des opposants, ne suffit manifestement pas à établir une éventuelle prévention de ses membres. Mal fondé, le grief doit être écarté. 4. La Fondation R._ se plaint d'une constatation inexacte et incomplète des faits. 4.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées. 4.2 En l'occurrence, la recourante fait valoir que le Tribunal administratif fédéral n'a pas précisé dans son arrêt que le dossier de 1992 n'avait pas été transmis à l'OFEN et que celui-ci n'a donc pas pu le prendre en compte pour rendre sa décision. Or, il ressort de l'arrêt attaqué que le Tribunal administratif fédéral n'a pas ignoré cet élément, puisqu'il le mentionne en particulier à l'appui de son considérant relatif au droit d'être entendu (cf. consid. 5.1) et que le juge instructeur, en cours de procédure, a justement invité l'ESTI à produire son dossier complet (cf. let. F de l'arrêt attaqué). Selon la recourante, l'arrêt attaqué aurait également omis de préciser qu'en 1997, le Conseil d'Etat du canton du Valais avait demandé qu'une étude de faisabilité d'un enfouissement de la ligne soit réalisée, demande renouvelée en 2007, et que l'Assemblée fédérale avait accepté une motion déposée par le Conseiller aux Etats valaisan, Jean-René Fournier, visant à accélérer la procédure pour décider des possibilités d'un câblage de la ligne à haute tension. La recourante ne démontre toutefois pas en quoi un éventuel complément de l'état de fait sur ces points aurait pu avoir une influence sur l'issue de la procédure. Il n'y a par conséquent pas lieu de corriger l'état de fait. Mal fondé, le grief tiré d'une constatation inexacte des faits doit être écarté et le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus dans l'arrêt attaqué, conformément à l'art. 105 al. 1 LTF. 5. Au fond, les recourants estiment qu'un plan sectoriel aurait dû être établi avant l'élaboration des plans litigieux, en application des 16 al. 5 LIE et 1a OPIE. 5.1 Le Tribunal administratif fédéral a considéré que la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel était en principe donnée dans le cas du projet Chamoson-Chippis. Des exceptions permettaient toutefois de s'écarter de cette exigence dans certaines circonstances. En l'occurrence, l'examen des trois variantes dans le cadre de l'enquête préliminaire et l'étude approfondie des effets du projet dans les rapports d'impact équivalaient matériellement à une procédure de plan sectoriel. De plus, la nécessité d'une éventuelle mise en câble ayant fait l'objet de mesures d'instruction de la part de l'autorité inférieure et d'un examen détaillé dans l'arrêt attaqué, une procédure de plan sectoriel n'apporterait aucun élément nouveau à ce stade. A cela s'ajoutait que l'exploitation de toutes les possibilités de regroupement d'autres lignes, qui constituait une des raisons importantes de mener une procédure de plan sectoriel, avait déjà fait l'objet d'une optimisation et que le projet ne nécessitait pas de recourir à des dérogations pour remplir les exigences de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710). 5.2 Les recourants estiment que l'interprétation et l'application des art. 16 al. 5 LIE et 1a OPIE par le Tribunal administratif fédéral est contraire au droit fédéral et que les autorités ne pouvaient renoncer à l'exigence d'un plan sectoriel. Ils font valoir que l'état de fait de la présente cause diffère de celui de l'arrêt 1C_172/2011 du 15 novembre 2011, où le Tribunal fédéral avait jugé qu'il n'était pas nécessaire d'exiger un plan sectoriel au motif que certains tronçons de la ligne avaient déjà été autorisés; il n'y avait en l'espèce aucune autorisation entrée en force. Les recourants contestent par ailleurs que le rapport d'enquête préliminaire de 1992 puisse servir de procédure de plan sectoriel, ce d'autant qu'il n'avait pas été transmis à l'OFEN et ne figurait pas dans le dossier de 2002. Quoi qu'il en soit, le plan sectoriel, par sa portée, sa nature et sa teneur, ne pouvait être le résultat d'accumulations de divers projets mis à l'enquête. Il n'était pas envisageable d'autoriser la construction d'un projet d'une telle ampleur, prévu pour une durée de 80 ans, en réglant les questions au hasard des griefs développés par les opposants; l'instruction du recours devant le Tribunal administratif fédéral ne pouvait dès lors tenir lieu de procédure de plan sectoriel. Au surplus, la mise en câble n'avait pas fait l'objet d'une véritable étude devant l'ESTI, alors qu'une telle étude avait été préconisée par l'OFEV et exigée par le Conseil d'Etat valaisan dans son préavis favorable au projet de 1992. Enfin, un plan sectoriel avait été requis pour le tronçon Chippis/Mörel, ce qui conduisait à deux applications du droit différentes pour un seul et même dossier, et une même situation de fait. 5.3 L'intimée soutient que le Conseil fédéral avait inscrit en mars 2009 la ligne Chamoson/Chippis dans le Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE), tout en précisant que, pour cette ligne, il n'était pas nécessaire de procéder à un plan sectoriel spécifique, dès lors que la procédure d'approbation des plans était en cours. En considérant qu'une procédure de plan sectoriel n'était pas nécessaire dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif fédéral n'avait pas violé l'art. 16 al. 5 LIE. La coordination à opérer par un plan sectoriel avait en effet pu avoir lieu de manière qualitativement équivalente dans le contexte de la procédure d'approbation des plans. En particulier, le Tribunal administratif fédéral avait procédé à un examen le plus complet possible de variantes câblées, en se référant notamment à des experts de niveau international et indépendants. 5.4 Selon l'art. 13 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700; LAT), pour exercer celles de ses compétences qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder. Conformément aux art. 14 ss de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1; OAT), les plans sectoriels doivent contenir des indications sur la manière dont la Confédération entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement; ils définissent en particulier les objectifs visés dans les domaines en question et comment ces objectifs seront conciliés avec l'aménagement du territoire, ainsi que les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour l'exercice de l'activité concernée. L'art. 15 OAT règle les exigences de forme et de contenu des plans sectoriels. L'art. 16 al. 5 LIE prévoit que, en règle générale, l'approbation des plans des installations électriques ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose un plan sectoriel. Selon le Message du Conseil fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans (FF 1998 2221), on peut exceptionnellement renoncer à l'exigence du plan sectoriel lorsqu'il apparaît visiblement peu raisonnable d'envisager un tel plan pour un seul projet. En pareil cas, l'adéquation du projet avec les exigences de l'aménagement du territoire doit être examinée dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, comme le prévoit la LAT (FF 1998 2250 et 2260). L'art. 1a OPIE, entré en vigueur le 1er septembre 2009, concrétise l'art. 16 al. 5 LIE dans les termes suivants : 1 Les lignes dont la tension nominale est de 220 kV (50 Hz) et plus ne peuvent être approuvées qu'après avoir été fixées au terme d'une procédure de plan sectoriel. 2 Une nouvelle ligne peut être approuvée sans procédure préalable de plan sectoriel si: a. elle ne dépasse pas 2 kilomètres; b. elle ne touche aucune zone à protéger en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal, et si c. elle répond aux exigences de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) sans qu'il soit besoin d'une dérogation. 3 Des lignes existantes peuvent être remplacées, modifiées ou développées sans procédure préalable de plan sectoriel si: a. toutes les possibilités d'adjonction à d'autres lignes ont été exploitées; b. les pylônes existants sont déplacés de 50 mètres au plus latéralement par rapport à l'axe de la ligne existante et qu'ils sont rehaussés de 10 mètres au plus; c. les conflits d'utilisation peuvent être résolus dans le corridor existant; d. les conflits dans des zones à protéger en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal peuvent être aplanis par des mesures de substitution; et e. les exigences de l'ORNI peuvent être remplies sans qu'il soit nécessaire de recourir à une dérogation. 4 L'Office fédéral de l'énergie décide, après avoir consulté les services compétents de la Confédération et des cantons concernés, de la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel. 5.4.1 Selon le rapport explicatif du 22 octobre 2008 relatif à la révision de l'OPIE, le nouvel art. 1a OPIE introduit les critères contraignants permettant de soustraire les projets de lignes à haute tension à l'obligation du plan sectoriel (rapport ch. 2 p. 2). D'après ce texte, la nouvelle réglementation ne laisserait aucune marge d'appréciation quant à l'exigibilité et la proportionnalité d'une procédure de plan sectoriel. Quoi qu'il en soit, il n'est pas exclu que, malgré la non réalisation d'une des conditions de l'al. 2 ou 3, la mise en oeuvre de la procédure de plan sectoriel apparaisse disproportionnée dans un cas particulier où le conflit est de peu d'importance (arrêt 1C_129/2012 du 12 novembre 2012 consid. 5.5.1). 5.4.2 Dans le cas présent, la question du caractère contraignant de l'art. 1a OPIE peut toutefois rester indécise. Il ressort en effet de la genèse et la finalité de cette disposition que l'ordonnance ne contient de toute façon pas de réglementation définitive pour des projets qui, comme en l'espèce, étaient déjà au stade de la procédure d'approbation des plans lors de l'entrée en vigueur de l'art. 1a OPIE le 1er septembre 2009: L'art. 1a OPIE reprend pour l'essentiel les critères qui avaient été retenus par le groupe de travail Lignes et sécurité d'approvisionnement (GT LVS) dans son rapport final du 28 février 2007 pour pouvoir déterminer de manière simple et rapide la nécessité d'entamer une procédure de plan sectoriel (contrôle PSE). L'initiateur du projet peut ainsi examiner sommairement et sur la base d'une liste de contrôle, si les conflits potentiels pourront se résoudre à l'intérieur du corridor de transport existant. Si tel est le cas, il est possible d'entamer directement la procédure d'approbation des plans. En revanche, si les conflits décelés ne peuvent se résoudre à l'intérieur du corridor de transport existant, il conviendra d'évaluer, dans le cadre de la procédure de plan sectoriel, d'autres corridors de projet pour toute la ligne ou seulement pour certains tronçons (rapport explicatif selon l'art. 16 OAT du 13 février 2009, ch. 2.2). Le but de la réglementation est dès lors de déterminer, au moment de l'introduction de la procédure, si le projet doit passer par la procédure de plan sectoriel ou si la procédure d'approbation des plans peut être ouverte directement. L'OFEN est compétent pour décider, dans chaque cas, de la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel (art. 1a al. 4 OPIE). Ni l'art. 1a OPIE ni les dispositions finales de l'ordonnance ne prévoient de réglementation transitoire pour les procédures d'approbation des plans déjà entamées. Si les critères de l'ordonnance devaient s'appliquer à toutes les procédures pendantes en première instance, en partie déjà bien avancées, cela conduirait à la suspension de la procédure, voire à l'annulation de décisions d'approbation déjà prises, et à l'introduction d'une procédure ultérieure de plan sectoriel, du moment qu'une seule condition de l'art. 1a al. 2 et 3 OPIE ferait défaut. Ceci apparaît contraire au principe de la proportionnalité et contredirait la finalité de la révision de l'ordonnance, qui visait à simplifier et accélérer les procédures d'approbation des projets (rapport explicatif du 22 octobre 2008 relatif à la révision de l'OPIE, ch. 2.2). Il résulte de ce qui précède qu'un assujettissement systématique à une procédure de plan sectoriel ne s'applique pas aux procédures d'approbation des plans qui étaient déjà pendantes lors de l'entrée en vigueur de l'art. 1a OPIE le 1er septembre 2009. Bien plus, il est possible de renoncer exceptionnellement à une procédure de plan sectoriel pour d'autres motifs que ceux mentionnés dans l'ordonnance, en particulier pour des motifs d'économie de procédure et de célérité. Le Conseil fédéral partage également cette appréciation dans son rapport du 6 mars 2009 relatif au PSE: dans la liste des projets à prendre en compte dans le réseau stratégique des lignes 220/380 kV figure à chaque fois la mention "PSE prévu ou en cours", "PSE réalisé ou non requis" ou "contrôle PSE à faire". Pour plusieurs projets, dont la ligne Chamoson-Chippis, la deuxième mention est cochée ("PSE réalisé ou non requis"), avec la remarque que la procédure d'approbation des plans est en cours (FF 2009 2678 ch. 5, mais avec une faute de mise en page; pour un texte clair, cf. les versions allemandes [BBl 2009 3071] et italiennes [FF 2009 2598]). 5.5 Il convient dès lors d'examiner si, dans le cas d'espèce, des motifs objectifs permettent de renoncer à l'exigence du plan sectoriel. 5.5.1 En premier lieu, il apparaît que la procédure pour l'établissement de la nouvelle ligne Chamoson-Chippis dure depuis fort longtemps. Comme le souligne l'arrêt attaqué, même si la demande d'approbation des plans n'a été déposée formellement auprès de l'ESTI que le 10 juin 2002, la planification a en réalité commencé au moins en 1992, soit il y a une vingtaine d'années. Dans le cadre de l'enquête préliminaire de 1992, trois variantes de tracé ont été présentées et analysées et les effets du projet ont été abondamment étudiés dans les rapports d'impact et leurs modifications successives pour tenir compte des modifications apportées. Avec le Tribunal administratif fédéral, on peut considérer que cela équivaut matériellement à une procédure de PSE. En outre, la question conflictuelle principale consiste dans la mise en câble de la ligne. Or, ce point a fait l'objet de mesures d'instruction de la part de l'OFEN et a été traité dans la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010. Dans le cadre de l'instruction du recours devant le Tribunal administratif fédéral, cette problématique a également fait l'objet d'échanges d'écritures abondants et de prises de positions détaillées de la part des autorités spécialisées, à la lumière des évolutions jurisprudentielles les plus récentes et de rapports d'experts portant sur le projet de ligne Chamoson-Chippis; ces questions font l'objet d'un examen approfondi dans l'arrêt attaqué. Il apparaît dès lors que la coordination du projet peut être considérée comme "réglée" au sens de l'art. 15 al. 3 OAT, les autres lieux d'implantation, les incidences majeures du projet sur le territoire et l'environnement ainsi que sa conformité à la législation pertinente ayant été largement examinés par les autorités spécialisées. Une procédure de PSE n'amènerait par conséquent aucun élément véritablement nouveau à ce stade mais serait en revanche de nature à prolonger inutilement une procédure déjà très longue. 5.5.2 Le principe d'économie de procédure permet de renoncer à l'exigence du plan sectoriel sous un autre angle également. Dans le cadre de la procédure de PSE, les recourants pourraient certes s'exprimer mais n'auraient pas la qualité de partie; ils ne peuvent en effet intervenir et faire valoir leurs droits qu'au stade de la procédure d'approbation des plans. Il existe dès lors le risque qu'un éventuel plan sectoriel, qui se prononcerait en défaveur de la mise sous câble totale ou partielle de la ligne, soit ensuite attaqué par les recourants dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, avec de nouvelles expertises à l'appui et/ou des requêtes de mesures d'instruction supplémentaires. Un tel procédé aurait pour conséquences de rallonger inutilement la réalisation des réseaux stratégiques de transport d'électricité de la Confédération et irait à l'encontre de la finalité du PSE (rapport explicatif du 22 octobre 2008 relatif à la révision de l'OPIE, ch. 1). Dans ces conditions, il convient, pour des motifs évidents d'économie de procédure, d'élucider les questions de la mise en câble de la ligne litigieuse au stade de la procédure d'approbation des plans (cf. arrêt 1C_129/2012 du 12 novembre 2012 consid. 5.6.2 et 5.7). 5.5.3 A cela s'ajoute que l'élaboration d'un plan sectoriel est nécessaire notamment pour contrôler si les exigences de l'ORNI peuvent être respectées dans le corridor de transport actuel sans devoir prévoir une mesure d'exception et si le potentiel de regroupement des lignes est exploité (rapport du Conseil fédéral du 6 mars 2009 relatif au PSE, FF 2009 2678, p. 2686). En l'espèce, l'exploitation de toutes les possibilités d'adjonction (ou de regroupement) à d'autres lignes a déjà fait l'objet d'une optimisation durant la procédure d'approbation des plans de la ligne Chamoson-Chippis. La décision d'approbation querellée permettra en effet la mise sur support commun de lignes existantes de 220 kV, 132 kV, 125 kV et 65 kV, en sorte que ce sont au total près de 58 km de lignes à haute tension et 190 pylônes qui seront supprimés. Une procédure de plan sectoriel au stade actuel n'amènerait dès lors pas de possibilité d'amélioration à ce niveau. Quant aux exigences de l'ORNI, seules deux dérogations ont dû être octroyées pour des lieux à usage sensible (LUS) dans la décision d'approbation attaquée pour les 27,5 km de la ligne, ce qui apparaît minime. 5.5.4 Comme le relèvent les recourants, le projet de la nouvelle ligne à haute tension Chippis-Mörel fait l'objet d'une procédure de plan sectoriel actuellement en cours. Ce projet figure dans le rapport PSE du Conseil fédéral sous la rubrique "PSE prévu ou en cours" (FF 2009 2688), alors que, pour la ligne Chamoson-Chippis, la mention "PSE réalisé ou non requis" a été sélectionnée. Il s'agit dès lors de deux situations différentes et les recourants ne peuvent pas se prévaloir de ce qu'un plan sectoriel est prévu dans le cadre d'un autre projet pour l'imposer dans le cas d'espèce. Au demeurant, le tronçon Chippis-Mörel traverse le Bois de Finges et constitue une situation particulière par rapport au présent projet. Les considérations qui valent dans un cas ne peuvent dès lors pas être transposées telles quelles dans l'autre cas. 5.6 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il était disproportionné d'exiger une procédure de PSE et qu'il convenait dès lors, à titre exceptionnel, de renoncer à exiger qu'un plan sectoriel soit élaboré préalablement à toute décision d'approbation des plans. Mal fondés, les recours doivent être rejetés sur ce point. 6. Selon la Fondation R._, la nécessité de la ligne litigieuse n'est pas du tout démontrée. Le projet de ligne Chamoson-Chippis, puis Chippis-Ulrichen en direction du Tessin et de l'Italie était planifié depuis 1986; or, aucune variante, projet ou mise à l'enquête n'avait abouti, ce qui n'avait toutefois créé aucun manque d'approvisionnement en électricité ni blackout. Les considérations de la recourante sont dénuées de pertinence: l'intégration de la ligne litigieuse dans le réseau stratégique approuvé par le Conseil fédéral le 6 mars 2009 présuppose en effet toujours la nécessité d'une connexion électrique à haute tension entre deux points, ce qui signifie que les critères d'utilité sont considérés comme remplis (FF 2009 2678 ss, p. 2684). L'inscription d'un projet dans le réseau stratégique de la Confédération rend dès lors superflu un examen supplémentaire de l'intérêt du constructeur à la réalisation de la ligne. 7. La commune de Salins et consorts allèguent que la construction de la ligne litigieuse provoquera le défrichement de 19'000 m2 de forêts. Aucune autorisation de défrichement ne figurait cependant au dossier. Ceci serait contraire à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0), qui prévoit que les défrichements sont en principe interdits (art. 5 al. 1 LFo), une autorisation étant exceptionnellement accordée si l'ouvrage ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu (art. 5 al. 2 let. a LFo). De même, l'OFEV n'avait pas été consulté à ce sujet, alors que la surface à défricher excède 5'000 m2 (art. 6 al. 2 let. a LFo). Contrairement aux allégations des recourants, l'OFEN, autorité compétente en l'espèce (cf. art. 6 al. 1 let. a LFo), a délivré l'autorisation de défrichement requise. Celle-ci se trouve dans la décision d'approbation des plans du 30 juin 2010, sous le ch. 2 du dispositif, et est assortie de charges (ch. 8.8 et 8.9). La motivation de l'OFEN est développée aux pages 28 à 33 de la décision. Il en ressort notamment que l'OFEV a été consulté à plusieurs reprises et a donné un préavis positif avec charges (cf. en particulier l'avis de l'OFEV du 8 juillet 2008 à l'intention de l'OFEN). Le présent grief doit par conséquent être écarté. 8. La Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._ se plaignent d'une violation de l'ORNI. Les recourantes font valoir que tous les emplacements situés dans le camping des îles doivent être considérés comme des lieux à usage sensible (LUS) au sens de l'art. 3 al. 3 ORNI, puisque des personnes y séjournent régulièrement durant une période prolongée. La valeur limite de l'installation doit dès lors être respectée non seulement pour les bâtiments en dur qui abritent l'appartement du gardien et le restaurant mais pour tout le camping, y compris les emplacements occupés par les caravanes ou autres installations mobiles. 8.1 Parmi les buts de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) figure la protection de l'homme contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant. L'ORNI, adoptée sur la base de la LPE, prévoit des valeurs limites pour les champs électriques et magnétiques. Sous le titre "limitation préventive des émissions", l'art. 4 al. 1 ORNI dispose que les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l'annexe 1 ne soient pas dépassées. Pour les nouvelles installations, l'annexe 1 ch. 15 ORNI prévoit que les nouvelles installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l'installation dans les LUS dans le mode d'exploitation déterminant. En vertu de l'art. 3 al. 3 ORNI, on entend par "lieu à utilisation sensible" (LUS) les locaux situés à l'intérieur d'un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée (let. a), les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d'aménagement (let. b) et les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises (let. c). 8.2 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral, qui s'est déplacé sur les lieux, a relevé que dans un secteur situé au nord du périmètre d'examen ORNI - soit un corridor situé de part et d'autre de la ligne projetée - et à l'extérieur de celui-ci, certaines installations de camping fixes étaient apparemment louées et occupées à l'année. D'autres emplacements, plus rares, se trouvaient plus au sud, soit dans le périmètre d'examen. Ces places étaient en principe destinées aux emplacements temporaires, mais les résidents pouvaient les occuper à l'année. Sur la base de ces constatations de fait non contestées, il apparaît parfaitement envisageable de déplacer ces installations "mobiles" un peu plus au nord du camping, soit au nord du périmètre d'examen ORNI, là où aucun dépassement de valeurs n'est à craindre. L'exploitant pourrait ainsi parfaitement cantonner les quelques emplacements occupés plus régulièrement durant l'année hors de ce périmètre, étant entendu que les emplacements à l'intérieur du périmètre pourraient continuer à être occupés de façon saisonnière comme des lieux de séjour momentanés (LSM). Contrairement à l'avis des recourantes, un camping ne peut, en tant que tel, être considéré comme un LUS, de la même manière que les jardins et les piscines (cf. Aide à l'exécution de l'ORNI, éditée par l'OFEV en juin 2007, ch. 2.8 p. 26). En effet, conformément à l'avis de l'OFEV, rappelé dans ses déterminations du 11 février 2013, ne sont pas considérés comme des bâtiments les tentes, les "bungalows-tentes en toile", les mobile homes ou les caravanes sur une place de camping, qui sont posés pour une courte période ou pour une période illimitée sans autorisation et qui sont habités, mais qui peuvent à tout moment et sans autre être déplacés ou enlevés. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé l'ORNI en confirmant l'appréciation de l'OFEN selon laquelle le projet litigieux respectera intégralement les exigences de l'ORNI dans le camping des îles. 8.3 Les recourantes arguent encore que les parcelles du camping des îles ne se trouvent pas en zone camping, mais dans une zone d'intérêt général A où, selon le règlement de la commune de Sion, des LUS peuvent être construits (logements, bureaux, écoles, hôpitaux, etc.); il n'est donc pas exclu que de tels lieux à utilisation sensible puissent apparaître dans un proche avenir. Concrètement, au vu de la configuration des lieux, il est fort peu probable que des constructions telles qu'évoquées par les recourantes soient un jour bâties dans la zone du camping. En effet, cet endroit, situé entre le Rhône et l'autoroute, est actuellement peu construit et apparaît plutôt orienté comme une zone de détente, agrémentée de lacs et de collines. La simple éventualité, très hypothétique, que de futurs LUS soient construits dans cette zone ne permet dès lors pas de considérer que le projet serait, en l'état, contraire au droit fédéral. 9. La Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._ concluent au déplacement du pylône 117 à l'emplacement prévu dans la première mise à l'enquête. Ils font valoir que l'implantation de ce pylône sur leur parcelle est due à une erreur de l'intimée, qui aurait dû se rendre compte, lors du choix du tracé, que la ligne survolait le poste de détente de Gaznat SA. Ils allèguent qu'il serait possible de déplacer le poste de Gaznat SA (et ainsi maintenir le tracé initialement prévu), les seuls arguments avancés par l'intimée, relatifs à la durée de la procédure d'autorisation et au coût de déplacement du poste de détente de gaz, n'étant pas acceptables. Le Tribunal administratif fédéral a retenu que les impacts de la modification de l'emplacement des pylônes 116-117 avaient fait l'objet d'une évaluation détaillée. Il avait ainsi été clairement établi que l'emplacement initial du pylône 117, sur la rive gauche du Rhône, présentait des difficultés particulières puisqu'il se trouvait dans la zone à bâtir et que la ligne survolait un poste de détente de Gaznat SA. Les autorités spécialisées avaient d'ailleurs approuvé ce déplacement moyennant quelques charges. Bien qu'il soit regrettable que le projet initialement mis à l'enquête en 2002 n'ait pas immédiatement cherché à éviter le poste de détente de gaz, plusieurs raisons objectives militaient en faveur de son déplacement rive droite: outre des motifs de sécurité des installations, ceci permettait de sortir les bâtiments situés dans la zone à bâtir de la rive gauche du périmètre d'examen selon l'ORNI. Dans ces conditions, après avoir procédé à une pesée des intérêts qui ne prête pas le flanc à la critique, le Tribunal administratif fédéral n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que le projet, tel que modifié, présentait plus d'avantages que le retour à l'ancien emplacement du pylône 117. Le coût de déplacement du poste n'étant pas déterminant à lui seul, le Tribunal administratif fédéral pouvait renoncer à demander à l'intimée de lui présenter des chiffres détaillés. Au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire de la Bourgeoisie et la Fondation S._ doit être rejetée. 10. Tous les recourants contestent le choix du tracé de la ligne et concluent à sa mise en câble. Ils font valoir pour l'essentiel que le tracé choisi, correspondant à la variante "bleue" dans le projet de 1992, avait été préavisé défavorablement par l'OFEV en 1997, en raison notamment de son impact paysager et environnemental. Une mise en câble, techniquement possible, permettait de respecter la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et de concilier tous les intérêts en présence. Le dossier était par ailleurs lacunaire, puisque l'OFEN n'avait pas examiné des alternatives plus respectueuses de l'environnement ni exigé une étude concrète de variante câblée. 10.1 La mise en place ou la modification d'installations électriques à courant fort doivent faire l'objet d'une procédure d'approbation des plans (art. 16 al. 1 LIE). L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral; aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis (art. 16 al. 3 et 4 LIE). Une telle autorisation implique non seulement la réalisation de conditions de nature technique et le respect des exigences en matière d'aménagement du territoire, mais doit également tenir compte des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux (art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort [RS 734.2]). En vertu de l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l'établissement des lignes électriques doit affecter le moins possible le paysage, la nature et l'environnement, compte tenu de la nécessité de garantir l'approvisionnement en énergie rentable et de trouver une solution technique acceptable. Dès lors que l'octroi de telles autorisations relève de la compétence de la Confédération (cf. art. 2 let. b LPN), il y a lieu de prendre soin de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l'intérêt général prévaut, d'en préserver l'intégrité (art. 3 al. 1 LPN). Ce devoir existe quelle que soit l'importance de l'objet, qu'il s'agisse d'un objet d'importance nationale, régionale ou locale (art. 3 al. 3 en relation avec l'art. 4 LPN). L'art. 3 LPN ne prévoit pas une protection absolue du paysage; une atteinte ne peut cependant se justifier qu'en présence d'intérêts publics prépondérants. Il y a dès lors lieu de procéder à une mise en balance de l'ensemble des intérêts publics et privés touchés par le projet litigieux, qui tienne compte du but assigné à la mesure de protection et de l'atteinte qui lui est portée (<ref-ruling> consid. 4 et les références; <ref-ruling> consid. 5a p. 157). En vertu de l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. L'art. 6 al. 2 LPN ajoute que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. Une expertise par une commission consultative fédérale (Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage [CFNP] ou Commission fédérale des monuments historiques [CFMH] - cf. art. 25 LPN et 23 al. 2 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage [OPN; RS 451.1]) peut être ordonnée en pareil cas, afin d'indiquer si l'objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé (art. 7 LPN). 10.2 En l'occurrence, un seul objet figurant à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) est touché par le tracé du projet litigieux. Il s'agit de l'objet IFP n° 1716 "Pfynnwald Illgraben", caractérisé notamment par un paysage exceptionnel au relief varié et vigoureux. Seul le pylône 171 se trouve à l'intérieur du périmètre protégé, les pylônes 169-170 et 172-173 se situant à l'extérieur, mais en bordure du site. La forêt de Finges figure quant à elle à l'inventaire des sites de protection d'importance cantonale et les pylônes 171-174 se situent à l'intérieur de cet objet. L'OFEV et la CFNP ont retenu que l'atteinte au paysage était minime et que l'exigence de ménager le plus possible l'objet était remplie au vu des mesures de compensations décidées par l'OFEN. Sur la base des préavis positifs de ces autorités spécialisées et en l'absence de griefs concrets des recourants, le Tribunal administratif fédéral a considéré que le projet respectait les exigences en matière de protection de la nature et du paysage sur ce tronçon. Devant le Tribunal fédéral, les recourants se contentent de relever que l'arrêt attaqué ne précise pas quels sont les intérêts équivalents ou supérieurs d'importance nationale qui s'opposeraient à la conservation du site (cf. art. 6 al. 2 LPN). Or, il est manifeste que le projet répond à un intérêt public national à tout le moins équivalent à celui de la protection du paysage, en tant que la réalisation de la nouvelle ligne contribue à l'approvisionnement énergétique suffisant du pays, objectif consacré à l'art. 89 al. 1 Cst. (cf. également la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie électrique [LEne; RS 730.0]). 10.3 Le choix du tracé est également critiqué en ce qu'il survole la vallée de la Borgne (pylônes 136-139). La commune de Salins et consorts font valoir que la nouvelle ligne aura un impact visuel inacceptable et que l'argumentation soutenue par le Tribunal administratif fédéral à ce sujet serait contraire à la situation réelle. Il n'y aurait par ailleurs pas de mesures de compensation pour la protection du site. Il ressort de l'arrêt attaqué que le projet ne touche pas le périmètre de protection de la vallée de la Borgne tel que défini par la décision du Conseil d'Etat valaisan du 25 avril 1984 (RS/VS 451.118), ce qui n'est pas contesté par les recourants. Le Tribunal administratif fédéral n'a pas exclu que les pylônes 136-137 provoqueraient un impact visuel sur l'entrée de la vallée de la Borgne pour un observateur situé dans la vallée du Rhône, comme cela ressortait du photomontage et ainsi qu'il avait été constaté lors de l'inspection locale du 2 novembre 2011. Cependant, cette variante, dite de Bramois, même si elle s'approchait un peu plus du périmètre de protection de la vallée de la Borgne, présentait en revanche le grand avantage d'éviter le bas du coteau de Bramois occupé par le vignoble et d'éloigner la ligne du village. Le canton du Valais n'a pas émis d'objection concernant une éventuelle atteinte paysagère à la vallée de la Borgne. Par ailleurs, l'OFEN a assorti la décision d'approbation de charges relatives à l'impact visuel (ch. 8.27 de la décision du 30 juin 2010). La nouvelle ligne impliquera au demeurant la disparition de la ligne 65 kV existante à cet endroit, ce qui réduira l'impact paysager. Dans la pesée des intérêts, le Tribunal administratif fédéral a également tenu compte du fait que le projet litigieux comprendra aussi la mise sur support commun de deux lignes 220 kV et au total la suppression de près de 58 km de ligne à haute tension et de 190 pylônes, y compris dans ce secteur. Les recourants ne discutent pas cette pesée des intérêts, qui échappe à la critique. 10.4 Il résulte de ce qui précède que l'arrêt entrepris a correctement appliqué les dispositions relevant de la protection de la nature et du paysage en considérant que l'atteinte au paysage occasionnée par la ligne projetée aux sites du Bois de Finges et de la vallée de la Borgne répondait aux exigences de la LPN. Les considérations des recourants relatives à l'étude des variantes et à la mise en câble de la ligne pour ces tronçons seront examinées aux consid. 11 et 12 ci-après. 11. Concernant le tracé général de la ligne, les recourants rappellent que la variante "bleue" avait été préavisée défavorablement par l'OFEV, qui la considérait comme la plus mauvaise du point de vue de la protection de l'environnement. Ils contestent l'assertion du Tribunal administratif fédéral, selon laquelle le tracé aurait été profondément remanié. Le tracé n'aurait en effet pratiquement pas été modifié mais maintenu dans sa presque intégralité, seules des améliorations ponctuelles ayant été apportées. En réalité, le démontage de la ligne à 220 kV avait occulté la question du tracé, qui n'avait plus été discutée. Le Tribunal administratif fédéral a relevé que le projet de 2002 se distinguait essentiellement de celui de 1996 sur deux points. D'abord, il tenait compte, par une série d'améliorations ponctuelles, des remarques et des réactions enregistrées lors de la mise à l'enquête de 1997. Ensuite et surtout, il permettait le démontage de la ligne actuelle 220 kV Chamoson-Chippis, ce qui impliquait de placer sur la ligne 380 kV un terne supplémentaire de capacité au moins équivalente à la somme des deux ternes de la ligne supprimée. La nouvelle ligne projetée devenait donc une ligne à trois ternes en remplacement d'une ligne à deux ternes. Il s'agissait là, incontestablement, d'une compensation environnementale beaucoup plus significative que la seule restructuration du réseau 65 kV initialement prévue entre Bramois et Sierre. Le choix de la variante retenue faisait par ailleurs l'objet d'une analyse dans le RIE 2002, qui rappelait les conclusions du premier RIE, puis expliquait quelles modifications du tracé avaient résulté de l'enquête préliminaire de 1992 et, enfin, quelles modifications du tracé avaient été rendues nécessaires au vu du RIE 1996. Il ressort au demeurant de la décision d'approbation que l'OFEV avait préavisé favorablement le projet devant l'ESTI, estimant en particulier que, depuis la dernière mise à l'enquête, Alpiq avait considérablement amélioré le projet (décision d'approbation p. 72). Dans ses déterminations du 11 février 2013 devant le Tribunal fédéral, l'OFEV n'a formulé aucune objection quant au tracé choisi, précisant qu'il s'était attaché à faire améliorer le plus possible le projet du point de vue environnemental. Enfin, le canton du Valais a délivré un préavis favorable à la construction de la nouvelle ligne, sans remettre en cause le choix du tracé (décision d'approbation p. 74 s.; arrêt attaqué consid. 13.1.6). Par conséquent, comme devant le Tribunal administratif fédéral, le grief des recourants selon lequel le tracé de la ligne est critiquable en tant qu'il reprendrait celui qui avait mis à l'enquête publique le 30 janvier 1997, sans tenir compte les objections alors élevées par l'OFEV, est mal fondé et doit être rejeté. 12. Il convient enfin d'examiner la conclusion des recourants tendant à la mise en câble totale ou partielle de la ligne. La commune du Salins et consorts estiment que la ligne à haute tension peut être enfouie le long du Rhône, de Chamoson à Chippis, en suivant le tracé qui avait été retenu pour le gazoduc. Seule une variante câblée permettrait de respecter la législation sur la protection de la nature et de la forêt. Un enfouissement éviterait aussi les dégâts occasionnés à la ligne par les incendies de forêt et les ouragans. Selon la Fondation R._, il a été démontré dans la réalisation du tronçon Mendrisio-Santa Margherita au Tessin, sur une distance de 9 km, que la variante câblée avait énormément d'avantages, parce qu'elle évitait les procédures de recours, était plus rapide et permettait des économies d'énergie de l'ordre de 30 %, sans parler des avantages sous l'angle de la santé publique et de la protection du paysage. Au vu de l'évolution de la technique, il serait tout à fait envisageable, pour le projet Chamoson-Chippis, d'enfouir la ligne dans la plaine du Rhône. Le câblage devrait en particulier intervenir là où la densité de la population est la plus forte, c'est-à-dire entre les villages d'Aproz et de Bramois, pour la traversée de la ville de Sion Quant à la Bourgeoisie de Sion et la Fondation S._, elles allèguent que la décision du Tribunal administratif fédéral laisse apparaître les lacunes du dossier, lacunes qui ont été relevées par toutes les instances administratives. Le Tribunal administratif fédéral n'était dès lors pas en mesure de procéder à une pesée des intérêts, comme il s'y est néanmoins risqué; il ne pouvait en particulier faire l'économie d'une étude concrète et complète de variante câblée. 12.1 Comme mentionné au consid. 10.1 ci-dessus, l'approbation des plans pour une ligne à haute tension présuppose une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Dans ce cadre, il y a aussi lieu d'examiner s'il existe des alternatives qui permettent une meilleure préservation du paysage. La conformité à la loi de la demande d'approbation ne peut donc pas être examinée de façon isolée, mais uniquement au vu des alternatives existantes. Comptent au nombre de celles-ci non seulement les variantes du tracé de la ligne, mais également sa mise en terre dans des installations de câblage spécifiques (<ref-ruling> consid. 4 p. 274 ss). Le Tribunal fédéral a longtemps posé des exigences élevées pour admettre une mise en câble en raison de la présence d'un site digne de protection. Dans ce domaine, la jurisprudence a cependant évolué récemment puisqu'il a été retenu que les installations mises en câble étaient devenues, grâce aux progrès techniques, plus performantes, plus fiables et moins coûteuses. Dès lors, la mise en câble ne devrait plus être limitée à des cas strictement exceptionnels, mais devrait aussi pouvoir entrer en ligne de compte dans le cas de paysages d'importance simplement régionale ou locale. La question de savoir si une mise en câble est requise pour protéger un objet paysager selon l'art. 3 LPN doit faire l'objet d'un examen dans chaque cas d'espèce, sur la base d'une pesée globale des intérêts en jeu (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 276 s.; arrêt 1C_560/2010 du 14 juillet 2011 consid. 8.1). Dans le cas Riniken, le Tribunal fédéral a ainsi estimé, dans une pesée globale des intérêts comprenant les coûts d'investissement, les coûts d'exploitation et les coûts des pertes de courant, qu'une mise en câble d'un tronçon de 1 km était proportionnée pour conserver un paysage d'importance non pas nationale, mais de moyenne importance, dans un territoire facilement accessible, sans difficulté topographique et géologique particulière (<ref-ruling>). 12.2 Dans le cas particulier, le Tribunal administratif fédéral s'est tout d'abord interrogé sur la faisabilité et l'opportunité d'une mise en câble intégrale de la ligne Chamoson-Chippis au vu des moyens de preuve à disposition et des déterminations des parties en cours de procédure, pour arriver à la conclusion que cette solution n'était pas opportune. Il ressort en effet du dossier qu'une mise en câble intégrale, qui concernerait les 27,5 km du projet de nouvelle ligne, est clairement rejetée par le rapport "Infrastructures de transport d'énergie électrique à haute tension dans le canton du Valais - Ligne à haute tension Chamoson - Chippis" publiée le 14 avril 2011 et réalisée par le collège d'experts Brakelman, Fröhlich et Püttgen sur mandat du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le rapport Brakelman/Fröhlich/Püttgen 2011). Cette étude relève certes que certains progrès ont eu lieu quant aux technologies des systèmes de câbles enfouis depuis une vingtaine d'années. Ainsi, il est aujourd'hui possible de livrer des câbles à 380 kV par sections de 1000 m au lieu de 700 à 800 m précédemment, ce qui diminue le nombre de jointures requises entre segments de câbles. De plus, les jointures entre sections de câble sont actuellement préfabriquées en usine, ce qui en diminue les coûts et en augmente la fiabilité. Cependant, les procédures de refermeture automatique des relais à la suite d'un défaut sur une ligne, telles que pratiquées sur des lignes aériennes, ne sont pas possibles pour des systèmes de câbles enfouis, ce qui en complique sensiblement la mise en oeuvre au niveau du fonctionnement du réseau. En outre, des problèmes de résonance entre le réseau des CFF et les locomotives peuvent être causés par les câbles enfouis à cause de leur fort effet capacitif puisque les lignes CFF sont alimentées à 16 2/3 Hz en Suisse. Or, ce phénomène est particulièrement sensible en ajoutant de grandes longueurs de câbles enfouis, dépassant quelques kilomètres. Par conséquent, le rapport Brakelman/Fröhlich/Püttgen 2011 conclut qu'il subsiste des difficultés opérationnelles liées au fait qu'une mise en câble intégrale impliquerait la construction spécifique d'une ligne aérienne pour les seuls besoins des CFF, de sorte que cette solution n'est finalement pas recommandée. Par ailleurs, en tant qu'autorité spécialisée dans les installations électriques, l'ESTI a, dans sa prise de position du 10 juin 2011, expressément validé le raisonnement des experts dans le rapport Brakelman/Fröhlich/Püttgen 2011 et déclaré partager leur avis selon lequel un câblage intégral n'était pas opportun malgré sa faisabilité technique. De son côté, l'OFEV a salué les recommandations générales du rapport, dans ses déterminations du 20 juin 2011, et n'a pas remis en cause l'appréciation des experts selon laquelle une mise en câble sur une distance supérieure à 10 km était déconseillée en raison de ces problèmes d'ordre opérationnel. Au vu de ces éléments, la pesée des intérêts du Tribunal administratif fédéral échappe à la critique en tant qu'elle retient qu'une mise en câble intégrale de la ligne n'est pas judicieuse. Selon les experts Brakelman, Fröhlich et Püttgen - les deux premiers sont à l'origine des constatations de fait ayant provoqué l'évolution précitée de la jurisprudence - une variante câblée intégrale doit en effet être écartée en raison des difficultés techniques et opérationnelles qu'elle entraînerait avec la ligne CFF 132 kV qu'il est prévu de mettre sur support commun entre Chamoson et Saint-Léonard. Comme le souligne pertinemment l'arrêt entrepris, la nécessité et l'urgence de la construction de cette nouvelle ligne, qui pèsent dans la balance des intérêts en faveur de sa réalisation rapide et donc contre l'établissement d'un projet de variante câblée intégrale, vont dans le même sens mais n'apparaissent dès lors pas déterminants à eux seuls. 12.3 Le Tribunal administratif fédéral a également examiné si une mise en câble partielle pouvait être envisagée. Sur la base des conclusions des recourants, il a étudié l'opportunité d'une mise en terre d'environ 10 km dans la vallée du Rhône (pylônes 120-143) ainsi que de mises en câble partielles sur de plus courts tronçons. 12.3.1 Une mise en terre partielle d'environ 10 km dans le fond de la vallée au sud du Rhône, soit d'Aproz à un peu plus loin que St-Léonard, permettrait d'éviter le passage de la ligne en hauteur, c'est-à-dire sur les coteaux et les forêts de Salins, des Agettes et de Vex. Dans sa prise de position du 20 juin 2011, l'OFEV a estimé le surcoût d'une telle variante câblée entre fr. 60 et 195 mio et l'a considéré comme disproportionné sous l'angle de l'ORNI vu le faible nombre de LUS concernés. Par ailleurs, l'OFEV ayant rappelé que le projet de ligne tel qu'approuvé ne traversait pas de paysage protégé ni au niveau cantonal ni au niveau fédéral (excepté le pylône 171), le Tribunal administratif fédéral ne voyait pas quel motif prépondérant relevant de la protection de la nature et du paysage ou de l'environnement pourrait permettre de faire prévaloir la variante câblée sur le tracé aérien entre les pylônes 120 et 143. Les coteaux n'étaient en effet pas protégés en tant que tels et ils étaient d'ailleurs déjà survolés en bonne partie par la ligne 220 kV existante. La nouvelle ligne 380 kV sera certes perceptible, voire très perceptible pour certaines portées situées entre les pylônes 120 et 143, mais il ne fallait pas oublier que la ligne 220 kV actuelle sera supprimée en contrepartie, ce qui limitera d'autant l'impact paysager du projet. Le Tribunal administratif fédéral rappelle qu'au total le projet permettra la suppression de 53 km de lignes électriques existantes, ce qui représente un avantage notable dans la pesée des intérêts. Il estime par conséquent qu'une variante de mise en câble partielle d'environ 10 km entre les pylônes 120 et 143 peut d'emblée être écartée sans qu'il soit besoin d'ordonner la préparation d'un projet concret destiné à en évaluer très précisément les effets sur les autres domaines environnementaux tels que la protection des forêts et des eaux souterraines. Cela ne serait en effet pas susceptible de conduire à un résultat différent dans la pesée globale des intérêts. 12.3.2 Le Tribunal administratif fédéral est également arrivé à la conclusion qu'une mise en câble sur de courts tronçons, par exemple d'environ 1 km, devait être écartée au vu d'un examen des intérêts en présence. De telles mises en terre courtes apparaissaient certes techniquement possibles, mais l'OFEV relevait qu'elles nécessitaient des investissements plus importants pour les installations aéro-souterraines et présentaient un avantage économique plus faible lié aux pertes de courant moindres. L'OFEV a néanmoins grossièrement évalué le surcoût d'une variante prévoyant deux courts enterrements de ligne à un montant situé entre fr. 17 et 42 mio au vu du rapport Brakelman/Fröhlich/Püttgen 2011 et compte tenu des principes développés dans l'arrêt Riniken. Quand bien même il ne s'agit que de calculs grossiers, le Tribunal administratif fédéral a considéré que cette somme apparaissait clairement disproportionnée tant sous l'angle de la protection de l'environnement que sous celui de la protection de la nature et du paysage. Il n'était donc pas nécessaire d'ordonner la préparation d'un projet concret de variante avec des mises en terre courtes, ni d'en évaluer les effets sur les autres domaines environnementaux. A cet égard, l'arrêt attaqué remarque avec pertinence qu'il est d'ailleurs probable que la construction de stations aéro-souterraines nécessiterait des défrichements importants et générerait des complications au niveau de la protection des eaux. La préparation d'un tel projet, outre qu'elle prendrait du temps et rendrait donc plus difficile la mise en service rapide de la nouvelle ligne qui est importante pour l'approvisionnement énergétique du pays, ne permettrait de toute manière pas d'aboutir à une appréciation différente. Ainsi, il ne se justifiait pas d'examiner plus en détail la question de l'empreinte dans le sol des stations aéro-souterraines qui seraient nécessaires en cas de mises en terre courtes. 12.3.3 Les recourants ne contestent aucun élément susmentionné, ni d'ailleurs ne critiquent concrètement leur appréciation par le Tribunal administratif fédéral. Quoi qu'il en soit, la pesée des intérêts effectuée, qui tient correctement compte des domaines environnementaux spécifiques - en particulier de la préservation du paysage invoquée à plusieurs reprises par les recourants -, de la faisabilité technique et des coûts, laisse apparaître une mise en câble partielle comme manifestement disproportionnée dans le cas d'espèce. 12.4 Il résulte de ce qui précède que la pondération des intérêts fait pencher, dans le cas particulier, en faveur d'une ligne aérienne. Comme le relèvent à juste titre les recourants, aucun projet concret de câblage, total ou partiel, ne figure au dossier. Or, de telles variantes auraient dû effectivement être étudiées au stade de la procédure d'approbation des plans, parallèlement aux autres variantes de tracé envisageables (cf. arrêt 1C_172/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.4). En l'espèce, il peut toutefois exceptionnellement être admis que le Tribunal administratif fédéral soit entré en matière sur le fond, sans renvoyer le dossier à l'OFEN pour instruire la question de la mise en terre, au vu de la nécessité et de l'urgence de la construction de la nouvelle ligne et du fait que les juges administratifs ont procédé à un examen approfondi des possibilités de variantes câblées en s'appuyant sur des expertises émanant de spécialistes reconnus ainsi que sur les avis des autorités compétentes, desquels il ressort sans équivoque qu'un câblage - total ou partiel - de la ligne contestée n'est pas opportun. 13. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, la commune de Salins n'est pas assujettie aux frais judiciaires. Des frais réduits sont mis à la charge de la Fondation R._, compte tenu de sa situation financière. En vertu de l'art. 68 al. 2 LTF, les recourants verseront à l'intimée une indemnité à titre de dépens, solidairement entre eux (cf. art. 68 al. 4 en relation avec l'art. 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les causes 1C_487/2012, 1C_489/2012 et 1C_493/2012 sont jointes. 2. Les recours sont rejetés. 3. 3.1 Des frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants A._ et consorts, solidairement entre eux (1C_487/2012). 3.2 Des frais judiciaires réduits, fixés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la Fondation R._ (1C_489/2012). 3.3 Des frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la Bourgeoisie de Sion et de la Fondation S._, solidairement entre elles (1C_493/2012). 4. 4.1 La commune de Salins et consorts verseront à l'intimée, à titre de dépens, une indemnité de 3'000 fr., solidairement entre eux (1C_487/2012). 4.2 La Fondation R._ versera à l'intimée, à titre de dépens, une indemnité de 3'000 fr. (1C_489/2012). 4.3 La Bourgeoisie de Sion et de la Fondation S._ verseront à l'intimée, à titre de dépens, une indemnité de 3'000 fr., solidairement entre elles (1C_493/2012). 5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, et à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit. Lausanne, le 13 mai 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffière: Mabillard

CH_BGer_001

Federation

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nan

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Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der 1948 geborene U._ erlitt am 22. Mai 1996 bei einer Autokollision ein stumpfes Bauchtrauma. Ab 1. Juni 1997 arbeitete er als Chauffeur in der Firma X._, Transport und Baggerbetrieb (nachfolgend Firma X._). Seit September 1997 litt er an massiven Schmerzen lumbal, ausstrahlend ins rechte Bein über den Ober- bis in den Unterschenkel. Seit Oktober 1999 traten Drehschwindelattacken auf. Am 19. Dezember 2001 meldete sich der Versicherte bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Am 21. Dezember 2001 wurde ihm die Chauffeurstelle zum 28. Februar 2002 gekündigt. Zur Abklärung der Verhältnisse holte die IV-Stelle Aargau diverse Arztberichte ein und führte eine Berufsberatung durch. Mit Verfügungen vom 19. Dezember 2002 verneinte sie den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Invalidenrente. Die Tätigkeit als Chauffeur, mit welcher er jährlich Fr. 64'319.- verdienen könnte, sei ihm zwar nicht mehr möglich. Zumutbar seien ihm jedoch vollumfänglich leichte, körperlich wechselbelastende Tätigkeiten ohne stereotype Bewegungen. Hieraus resultiere ein Einkommen von Fr. 50'116.-, was zu einem Invaliditätsgrad von 22,08 % führe. Durch Massnahmen beruflicher Art könne die Erwerbsfähigkeit nicht verbessert werden. A. Der 1948 geborene U._ erlitt am 22. Mai 1996 bei einer Autokollision ein stumpfes Bauchtrauma. Ab 1. Juni 1997 arbeitete er als Chauffeur in der Firma X._, Transport und Baggerbetrieb (nachfolgend Firma X._). Seit September 1997 litt er an massiven Schmerzen lumbal, ausstrahlend ins rechte Bein über den Ober- bis in den Unterschenkel. Seit Oktober 1999 traten Drehschwindelattacken auf. Am 19. Dezember 2001 meldete sich der Versicherte bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Am 21. Dezember 2001 wurde ihm die Chauffeurstelle zum 28. Februar 2002 gekündigt. Zur Abklärung der Verhältnisse holte die IV-Stelle Aargau diverse Arztberichte ein und führte eine Berufsberatung durch. Mit Verfügungen vom 19. Dezember 2002 verneinte sie den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Invalidenrente. Die Tätigkeit als Chauffeur, mit welcher er jährlich Fr. 64'319.- verdienen könnte, sei ihm zwar nicht mehr möglich. Zumutbar seien ihm jedoch vollumfänglich leichte, körperlich wechselbelastende Tätigkeiten ohne stereotype Bewegungen. Hieraus resultiere ein Einkommen von Fr. 50'116.-, was zu einem Invaliditätsgrad von 22,08 % führe. Durch Massnahmen beruflicher Art könne die Erwerbsfähigkeit nicht verbessert werden. B. Hiegegen erhob der Versicherte beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau Beschwerde. Dieses holte von der Firma X._ einen Bericht vom 23. Oktober 2003 ein über das mutmassliche Einkommen des Versicherten als Chauffeur in den Jahren 2000 bis 2002, wenn er in keiner Weise eingeschränkt und voll erwerbstätig gewesen wäre. Am 29. Dezember 2003 reichte die Firma X._ dem Gericht die Stundenkarten für die Jahre 1997 bis 2002 ein. Am 30. Januar 2004 legte der Versicherte ein Ärztliches Zeugnis vom 17. Januar 2004 und einen Bericht vom 21. Januar 2004 des Hausarztes Dr. med. E._, FMH Innere Medizin, auf. Mit Entscheid vom 24. März 2004 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab. B. Hiegegen erhob der Versicherte beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau Beschwerde. Dieses holte von der Firma X._ einen Bericht vom 23. Oktober 2003 ein über das mutmassliche Einkommen des Versicherten als Chauffeur in den Jahren 2000 bis 2002, wenn er in keiner Weise eingeschränkt und voll erwerbstätig gewesen wäre. Am 29. Dezember 2003 reichte die Firma X._ dem Gericht die Stundenkarten für die Jahre 1997 bis 2002 ein. Am 30. Januar 2004 legte der Versicherte ein Ärztliches Zeugnis vom 17. Januar 2004 und einen Bericht vom 21. Januar 2004 des Hausarztes Dr. med. E._, FMH Innere Medizin, auf. Mit Entscheid vom 24. März 2004 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab. C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt der Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die Sache zu weiteren Abklärungen und neuer Entscheidung an die IV-Stelle zurückzuweisen. Ferner verlangt er die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren. Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Die Vorinstanz hat richtig erwogen, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 nicht anwendbar ist. Gleiches gilt hinsichtlich der am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IVG-Revision; <ref-ruling> Erw. 1.2, 356 Erw. 1). Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über den Invaliditätsbegriff (<ref-law>), die Begriffe der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (<ref-ruling> Erw. 3b, 115 V 133 Erw. 2 mit Hinweisen), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1), die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen; <ref-ruling> Erw. 4.3.1 mit Hinweis), die Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach Tabellenlöhnen sowie die von diesen zulässigen Abzüge (<ref-ruling>75 Erw. 4.2.1, 481 Erw. 4.2.3) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen (<ref-law>), namentlich auf Umschulung (<ref-law>, Art. 6 Abs. 1 und 3 IVV; <ref-ruling>; AHI 2000 S. 26 f., 61 f.). Beizupflichten ist im Weiteren den Erwägungen der Vorinstanz über die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen) und den Beweiswert eines Arztberichts (<ref-ruling> Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a). Darauf wird verwiesen. Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über den Invaliditätsbegriff (<ref-law>), die Begriffe der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (<ref-ruling> Erw. 3b, 115 V 133 Erw. 2 mit Hinweisen), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1), die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen; <ref-ruling> Erw. 4.3.1 mit Hinweis), die Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach Tabellenlöhnen sowie die von diesen zulässigen Abzüge (<ref-ruling>75 Erw. 4.2.1, 481 Erw. 4.2.3) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen (<ref-law>), namentlich auf Umschulung (<ref-law>, Art. 6 Abs. 1 und 3 IVV; <ref-ruling>; AHI 2000 S. 26 f., 61 f.). Beizupflichten ist im Weiteren den Erwägungen der Vorinstanz über die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen) und den Beweiswert eines Arztberichts (<ref-ruling> Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a). Darauf wird verwiesen. Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über den Invaliditätsbegriff (<ref-law>), die Begriffe der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (<ref-ruling> Erw. 3b, 115 V 133 Erw. 2 mit Hinweisen), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1), die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen; <ref-ruling> Erw. 4.3.1 mit Hinweis), die Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) nach Tabellenlöhnen sowie die von diesen zulässigen Abzüge (<ref-ruling>75 Erw. 4.2.1, 481 Erw. 4.2.3) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen (<ref-law>), namentlich auf Umschulung (<ref-law>, Art. 6 Abs. 1 und 3 IVV; <ref-ruling>; AHI 2000 S. 26 f., 61 f.). Beizupflichten ist im Weiteren den Erwägungen der Vorinstanz über die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen) und den Beweiswert eines Arztberichts (<ref-ruling> Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a). Darauf wird verwiesen. 2.1 2.1.1 Das Spital Y._, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin und Rehabilitation, diagnostizierte am 24. August 2001: zunehmend chronifizierendes zervikal- und lumbalbetontes Panvertebralsyndrom (mehrsegmentale Osteochondrosen im Bereich der Halswirbelsäule [HWS], mediane Diskushernie L5/S1 mit leichter Einengung des Recessus lateralis L5/S1, medio-laterale Diskushernie L4/L5, insgesamt ohne Neurokompression (CT LWS vom 25. August 2000), Spondylarthrosen L4/L5 und L5/S1 rechtsbetont, Wirbelsäulenfehlform und -fehlhaltung); Drehschwindel, eher nicht vertebragen; Status nach Bulbitis duodeni und Helicobacter pylori-Eradikationstherapie 2000 mit anhaltender Dyspepsie. Es zeichne sich eine zunehmende Beschwerdenchronifizierung ab. Hiefür sprächen das einerseits erhöhte Schmerzgebaren sowie das teilweise ungewöhnliche Schmerzverhalten wie auch die positiven Waddell-Zeichen und die deutliche Fixation des Versicherten auf die aktuellen Beschwerden. In diesem Zusammenhang bestehe im Weiteren der Verdacht auf eine zunehmende depressive Entwicklung. Organisch-morphologisch seien Osteochondrosen im HWS-Bereich mit noch fraglicher Halsrippe rechtsseitig nachgewiesen worden. Weiter bestünden die bekannte Diskushernie und Spondylarthrosen in den Segmenten L4/L5 und L5/S1. Hinweise für eine akute radikuläre Klinik fänden sich jedoch sowohl zervikal wie auch lumbal keine. 2.1.2 Das Spital Z._, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin, stellte im Bericht vom 21. Mai 2002 im Wesentlichen die gleiche Diagnose wie das Spital Y._ am 24. August 2001. Einzig den Drehschwindel bezeichnete es im Gegensatz zum Spital Y._ als wahrscheinlich vertebragen. Weiter wurde ausgeführt, bei 3 von 5 positiven Waddell-Zeichen (spreche für nicht organische Krankheitsgenese) habe sich ein Verdacht auf Somatisierungsstörung stellen lassen. Weder anamnestisch noch klinisch oder radiologisch seien Hinweise auf eine radikuläre Ursache der Beschwerden gefunden worden. Das grösste Problem stelle das auf der Schmerzebene sich fokussierte Verhalten des Versicherten dar, welches eine schlüssige Aussage bezüglich der Leistungsfähigkeit nicht zulasse. In den Tests habe sich gezeigt, dass ein längeres Sitzen als Lastwagenchauffeur über 51⁄2 Stunden pro Tag zumutbar wäre. Allerdings sei dies seitens des Arbeitgebers, der einen 10-11stündigen Einsatz täglich verlange, nicht umsetzbar. Hinzu kämen die Vibrationen, die einen zusätzlichen schädigenden Belastungsfaktor darstellten. Auch wegen des wiederholt beklagten Schwindels sei von einer Wiedereingliederung in die angestammte Tätigkeit abzusehen. Medizinisch-theoretisch wäre dem Versicherten eine leichte, körperlich wechselbelastende Arbeit ohne stereotype Bewegungen vollumfänglich zumutbar. 2.1.3 Dr. med. E._ gab als Diagnose am 29. März 2003 unter anderem eine depressive Entwicklung an. Er legte weiter dar, der Versicherte leide unter Schmerzen an der Wirbelsäule, dort betont im Kreuz und in der HWS. Vom Kreuz her bestehe eine Ausstrahlung der Schmerzen in die Beine rechts mehr als links mit einem abgeschwächten Gefühl im Bereich des rechten Beines, das aber nicht neurologisch verifiziert werden könne. Im Bereich der HWS existiere eine Ausstrahlung der Schmerzen in den linken Arm, insbesondere in den Oberarm, was in den letzten 4-6 Wochen neu hinzu gekommen sei. Zudem trete bei HWS-Bewegungen Drehschwindel auf, insbesondere beim Zurücklehnen des Kopfes. Die Ursache dieses Schwindels werde kontrovers beurteilt. Insgesamt sehe er im Versicherten einen chronischen Schmerzpatienten mit einer Schmerzverarbeitungsstörung (durch die Depression?) und fehlendem Ansprechen auf diverse medikamentöse und physikalische Therapieversuche. Gegenwärtig sei er sicherlich zu 100 % arbeitsunfähig. 2.2 Nach dem Gesagten haben das Spital Y._ am 24. August 2001 und das Spital Z._ am 21. Mai 2002 den Verdacht auf ein psychisches Leiden geäussert. Dr. med. E._ ging im Bericht vom 29. März 2003 ebenfalls von einer depressiven Entwicklung aus. Auch wenn der letztgenannte Bericht 31⁄2 Monate nach Verfügungserlass erstattet wurde, ist er zusammen mit den beiden erstgenannten geeignet, die Beurteilung bezogen auf den damaligen Zeitpunkt zu beeinflussen (<ref-ruling> Erw. 1b, 99 V 102, je mit Hinweisen). In Anbetracht dieser Aktenlage ist - entgegen der Vorinstanz - eine fachärztliche Abklärung der Frage notwendig, ob der Beschwerdeführer an einem psychischen Gesundheitsschaden mit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit leidet. Einer ergänzenden Untersuchung bedarf auch die Frage nach der Ursache und den Auswirkungen des festgestellten Drehschwindels, der vom Spital Y._ als eher nicht vertebragen und vom Spital Z._ als wahrscheinlich vertebragen bezeichnet wurde. Die Sache ist daher an die IV-Stelle zurückzuweisen, welche ein entsprechendes Gutachten veranlassen und hernach erneut über den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Rente zu befinden haben wird. Bezüglich eines allfälligen psychischen Leidens ist festzuhalten, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht in <ref-ruling> f. Erw. 5 unter Bezugnahme auf Lehre und Rechtsprechung präzisierend darauf hingewiesen hat, es brauche zur Annahme einer Invalidität im Sinne von <ref-law> in jedem Fall ein medizinisches Substrat, welches (fach)ärztlicherseits schlüssig festgestellt wird und nachgewiesenermassen die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit wesentlich einschränkt. Das klinische Beschwerdebild darf nicht einzig in Beeinträchtigungen bestehen, welche von belastenden soziokulturellen Faktoren herrühren, sondern hat davon psychiatrisch zu unterscheidende Befunde zu umfassen, wie beispielsweise eine von depressiven Verstimmungszuständen klar unterscheidbare andauernde Depression im fachmedizinischen Sinne oder einen damit vergleichbaren psychischen Leidenszustand. Ist andererseits eine psychische Störung mit Krankheitswert schlüssig erstellt, kommt der Frage zentrale Bedeutung zu, ob und inwiefern, allenfalls bei geeigneter therapeutischer Behandlung, von der versicherten Person trotz des Leidens willensmässig erwartet werden kann, zu arbeiten (eventuell in einem geschützten Rahmen) und einem Erwerb nachzugehen. Entscheidend ist hierbei auch, ob die betroffene Person über psychische Ressourcen verfügt, die es ihr erlauben, mit ihrer psychischen Störung umzugehen, und auf Grund ihrer psychischen Verfassung beispielsweise die Möglichkeit hat, trotz ihrer subjektiv erlebten Schmerzen eine Arbeitsleistung zu erbringen (vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2.2.1 mit Hinweisen; Urteil A. vom 18. Dezember 2003 Erw. 5.3.2., I 411/03). Die Sache ist daher an die IV-Stelle zurückzuweisen, welche ein entsprechendes Gutachten veranlassen und hernach erneut über den Anspruch auf berufliche Massnahmen und auf eine Rente zu befinden haben wird. Bezüglich eines allfälligen psychischen Leidens ist festzuhalten, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht in <ref-ruling> f. Erw. 5 unter Bezugnahme auf Lehre und Rechtsprechung präzisierend darauf hingewiesen hat, es brauche zur Annahme einer Invalidität im Sinne von <ref-law> in jedem Fall ein medizinisches Substrat, welches (fach)ärztlicherseits schlüssig festgestellt wird und nachgewiesenermassen die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit wesentlich einschränkt. Das klinische Beschwerdebild darf nicht einzig in Beeinträchtigungen bestehen, welche von belastenden soziokulturellen Faktoren herrühren, sondern hat davon psychiatrisch zu unterscheidende Befunde zu umfassen, wie beispielsweise eine von depressiven Verstimmungszuständen klar unterscheidbare andauernde Depression im fachmedizinischen Sinne oder einen damit vergleichbaren psychischen Leidenszustand. Ist andererseits eine psychische Störung mit Krankheitswert schlüssig erstellt, kommt der Frage zentrale Bedeutung zu, ob und inwiefern, allenfalls bei geeigneter therapeutischer Behandlung, von der versicherten Person trotz des Leidens willensmässig erwartet werden kann, zu arbeiten (eventuell in einem geschützten Rahmen) und einem Erwerb nachzugehen. Entscheidend ist hierbei auch, ob die betroffene Person über psychische Ressourcen verfügt, die es ihr erlauben, mit ihrer psychischen Störung umzugehen, und auf Grund ihrer psychischen Verfassung beispielsweise die Möglichkeit hat, trotz ihrer subjektiv erlebten Schmerzen eine Arbeitsleistung zu erbringen (vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2.2.1 mit Hinweisen; Urteil A. vom 18. Dezember 2003 Erw. 5.3.2., I 411/03). 3. Umstritten ist weiter die Ermittlung des Valideneinkommens. 3. Umstritten ist weiter die Ermittlung des Valideneinkommens. 3.1 3.1.1 Der Versicherte arbeitete seit 1. Juni 1997 bis Ende Februar 2002 als Chauffeur bei der Firma X._. Auf Grund ihrer Angaben vom 23. Oktober und 29. Dezember 2003 ging die Vorinstanz davon aus, dass von Juni 1997 bis Dezember 1998 (Zeitraum 100%iger Arbeitsfähigkeit) nur selten ein Überstundensaldo resultiert habe, und zwar -wo eingetreten- nur in sehr geringem Umfang, habe doch der Anteil an Minusstunden in den entsprechenden Monaten erheblich überwogen. Die Monate, in denen der Versicherte krank geschrieben gewesen sei, könnten bei der Überprüfung, ob er Überstunden geleistet habe, weggelassen werden, da im Krankheitsfall keine Überstunden geleistet werden könnten. Für das Jahr 1999 habe ein Minussaldo von 184,25 Stunden bestanden, während im Jahre 2000 ein Überstundensaldo von 78,5 und von Januar bis Ende Juli 2001 ein solcher von 28,75 Stunden resultiert habe, wobei hier wieder Krankheitstage zu gewissen Verzerrungen führten. Es ergebe sich, dass der Versicherte nicht über Jahre hinweg regelmässig Überstunden in einem Ausmass geleistet habe, als dass sie bei der Ermittlung des Valideneinkommens berücksichtigt werden müssten. Es könne demnach auf die durchschnittliche Betriebsarbeitszeit bei der Firma X._ abgestellt werden. Da der Versicherte die Ferien von 25 Tagen pro Jahr praktisch nie bezogen habe, sei antragsgemäss ein Ferienabzug von vier Wochen vorzunehmen. Im Jahre 2002 hätten die Betriebssollstunden 2422,5 betragen, was abzüglich 20 Ferientagen à 9,5 Stunden 2232,5 Stunden ergebe. Bei einem Stundenlohn von Fr. 27.- zuzüglich 13 % Ferien- und Feiertagsentschädigung sowie Fr. 600.- Gratifikation resultiere ein Valideneinkommen von Fr. 68'713.60. 3.1.2 Der Versicherte wendet ein, entgegen der Vorinstanz sei er laut Bericht des Dr. med. E._ vom 17. Januar 2004 vom 18. Februar bis 17. Mai 1998 zu 50 % und vom 18. August (recte Mai) bis 12. Juni 1998 zu 30 % arbeitsunfähig gewesen. Für Februar 1998 weise die Zeiterfassung der Arbeitgeberin einen Minusstundensaldo von 144 Stunden auf. Effektiv gearbeitet habe er in diesem Monat gemäss Stundenkarte lediglich an 5 Tagen. Die Stundenberechnung habe aber auf 190 Stunden basiert. Gleiches gelte für die weiteren Monate dieser teilweisen Arbeitsunfähigkeit. Zudem gründe die Rechnung auf einem Feriensaldo von 15 Tagen, wogegen die Vorinstanz generell vier Wochen angenommen habe. Auch für das Jahr 1999 würden 184 Unterstunden ausgewiesen. Der Feriensaldo liege hier gar nur bei 5 Tagen. Betrachte man die jeweiligen Tagesleistungen, falle auf, dass insbesondere in den Sommermonaten kaum Tage mit einem Total von unter 9,5 Stunden vorgekommen seien. Der Durchschnitt habe vielmehr wesentlich darüber gelegen. Im Jahre 2000 habe der ausgewiesene Überstundensaldo 78,5 Stunden bei nur 11 Ferientagen betragen. Es seien also in relativ grossem Umfang Überstunden getätigt worden. Unberücksichtigt geblieben sei hier offenbar auch wieder die teilweise bestehende Arbeitsunfähigkeit. Für das Jahr 2001 weise die Stundenkarte überhaupt keine Ferien und dennoch einen Überstundensaldo von 153 Stunden aus. Somit habe er klarerweise regelmässig in grösserem Umfang Überstunden geleistet. Es müsse davon ausgegangen werden, dass regelmässig für Ferien- und Krankheitstage jeweils 9,5 Minusstunden verbucht worden seien. Anders liessen sich die Totale nicht erklären. Mit den entsprechenden Korrekturen ergäben sich die zu erwartenden positiven Stundensaldi. Habe das Plus täglich lediglich eine halbe Stunde betragen, so ergäben sich monatlich doch bereits 11 Überstunden, was nach Abzug von Ferien pro Jahr immerhin bereits über 120 Stunden ausmache und beim massgeblichen Stundenlohn von Fr. 27.- einem vermutlichen Mehrverdienst von gegen Fr. 3500.- entspreche. 3.2 Streitig ist mithin, ob und bejahendenfalls in welchem Umfang dem Versicherten Überstunden anzurechnen sind. Nach der Rechtsprechung sind für die Bestimmung des hypothetischen Valideneinkommens regelmässig geleistete Überstunden im Rahmen eines Durchschnittswertes miteinzubeziehen (AHI 2002 S. 157 Erw. 3b mit Hinweisen). Aus den von der Firma X._ aufgelegten Stundenkarten für die Jahre 1997 bis 2002 ergibt sich, dass dem Versicherten die Krankheitsstunden als Arbeitsstunden angerechnet wurden. Sein Einwand, für Krankheitstage seien regelmässig 9,5 Minusstunden verbucht worden, trifft mithin nicht zu. Im Weiteren wurden gemäss den Stundenkarten die Ferientage bei den Arbeitsstunden nicht mitgerechnet. Dies ist ebenfalls nicht zu beanstanden, da im Betrieb die Ferienstunden von den Sollstunden abgezogen wurden, was die für die Lohnberechnung massgebenden Jahresstunden ergab. Die Ferien- und Feiertage wurden mit einem Lohnzuschlag von 13 % abgegolten. Die Vorinstanz hat gestützt auf die Angaben der Firma X._ insgesamt korrekt erwogen, dass der Beschwerdeführer nicht über Jahre hinweg regelmässig Überstunden in einem Ausmass geleistet hat, als dass sie bei der Ermittlung des Valideneinkommens zu berücksichtigen wären. Daran ändert nichts, dass seine krankheitsbedingten Abwesenheiten zu einer gewissen Verzerrung in dem Sinne führen, als er während diesen Zeiten keine Überstunden leisten konnte. Denn selbst im Jahr 1999, in dem er gemäss Stundenkarte mit 2 Tagen nicht in einem ungewöhnlichen Ausmass krank war, ergibt sich ein Minus von 184,25 Stunden, ohne dass Fehler in der entsprechenden Stundenkarte ersichtlich wären. Demgegenüber resultierten im Jahr 2000 78,5 Überstunden, obwohl der Versicherte während insgesamt 26 Tagen krank war. Dies zeigt, dass es unabhängig von Krankheitszeiten Abweichungen von den Sollstunden ins Plus oder Minus gegeben hat. Soweit die Vorinstanz 20 Ferientage pro Jahr abgezogen hat, hat es damit sein Bewenden, da der Versicherte in seiner Berechnung im Ergebnis ebenfalls von einem Monat Ferien (monatlich 11 Überstunden = unter Abzug von Ferien 120 Überstunden pro Jahr) ausgeht. Das von der Vorinstanz ermittelte Valideneinkommen von Fr. 68'713.60 ist demnach nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz hat gestützt auf die Angaben der Firma X._ insgesamt korrekt erwogen, dass der Beschwerdeführer nicht über Jahre hinweg regelmässig Überstunden in einem Ausmass geleistet hat, als dass sie bei der Ermittlung des Valideneinkommens zu berücksichtigen wären. Daran ändert nichts, dass seine krankheitsbedingten Abwesenheiten zu einer gewissen Verzerrung in dem Sinne führen, als er während diesen Zeiten keine Überstunden leisten konnte. Denn selbst im Jahr 1999, in dem er gemäss Stundenkarte mit 2 Tagen nicht in einem ungewöhnlichen Ausmass krank war, ergibt sich ein Minus von 184,25 Stunden, ohne dass Fehler in der entsprechenden Stundenkarte ersichtlich wären. Demgegenüber resultierten im Jahr 2000 78,5 Überstunden, obwohl der Versicherte während insgesamt 26 Tagen krank war. Dies zeigt, dass es unabhängig von Krankheitszeiten Abweichungen von den Sollstunden ins Plus oder Minus gegeben hat. Soweit die Vorinstanz 20 Ferientage pro Jahr abgezogen hat, hat es damit sein Bewenden, da der Versicherte in seiner Berechnung im Ergebnis ebenfalls von einem Monat Ferien (monatlich 11 Überstunden = unter Abzug von Ferien 120 Überstunden pro Jahr) ausgeht. Das von der Vorinstanz ermittelte Valideneinkommen von Fr. 68'713.60 ist demnach nicht zu beanstanden. 4. Über das Invalideneinkommen und in diesem Rahmen über die Frage, ob und bejahendenfalls in welchem Umfang von einem allfällig heranzuziehenden Tabellenlohn ein Abzug gerechtfertigt ist, kann erst nach rechtsgenüglicher Ermittlung der Arbeits(un)fähigkeit befunden werden (Erw. 2.2 hievor). 4. Über das Invalideneinkommen und in diesem Rahmen über die Frage, ob und bejahendenfalls in welchem Umfang von einem allfällig heranzuziehenden Tabellenlohn ein Abzug gerechtfertigt ist, kann erst nach rechtsgenüglicher Ermittlung der Arbeits(un)fähigkeit befunden werden (Erw. 2.2 hievor). 5. Da es um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, ist das Verfahren kostenfrei (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht dem Versicherten eine reduzierte Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 135 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten und um unentgeltliche Verbeiständung ist daher gegenstandslos.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 24. März 2004 und die Verfügungen vom 19. Dezember 2002 aufgehoben, und es wird die Sache an die IV-Stelle Aargau zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf berufliche Massnahmen und Invalidenrente neu verfüge. 1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 24. März 2004 und die Verfügungen vom 19. Dezember 2002 aufgehoben, und es wird die Sache an die IV-Stelle Aargau zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf berufliche Massnahmen und Invalidenrente neu verfüge. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen. 4. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 4. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 24. Januar 2005 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

['9ed364a5-b60e-402e-8d49-f0b01d61c758']

['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc']

ffdf206c-8f0b-47cc-adde-ac0f108f8227

fr

Faits: A. Totalement incapable d'exercer ses activités habituelles (maçon et accessoirement nettoyeur auxiliaire) pour raisons médicales depuis le 27 octobre 1995, R._, s'est annoncé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'office AI) le 29 janvier 1996. Se fondant principalement sur les renseignements récoltés auprès des médecins traitants (rapports des docteurs G._ et S._ des 1er mars et 23 avril 1996), sur les conclusions d'une expertise pluridisciplinaire réalisée à la clinique X._ (rapport des docteurs D._ et A._, avec l'aide des docteurs V._, psychiatre, et E._, rhumatologue), ainsi que sur les constatations faites durant un stage d'observation (rapport du Centre d'intégration professionnelle [COPAI] du 3 février 1999 et de la division de réadaptation professionnelle de l'office AI du 21 juillet 1999) et une mesure de réentraînement au travail (rapport du 13 décembre 1999), l'administration a reconnu le droit de l'assuré à une demi-rente d'invalidité avec effet au 1er octobre 1996 (décision du 8 mars 2000 remplacée par celle du 22 mai 2000 et confirmée par communication du 27 novembre 2003). Sur la base de documents médicaux similaires à ceux recueillis lors de la procédure initiale (rapport du docteur T._, médecin traitant, du 17 mars 2004; rapport et complément d'expertise du docteur L._, service de psychiatrie de l'hôpital Y._, des 29 avril et 25 octobre 2005; avis du docteur C._, service médical régional de l'office AI [SMR], du 7 novembre 2005), l'administration a supprimé la rente servie avec effet au 1er janvier 2006, au motif que l'amélioration de son état de santé, particulièrement sur le plan psychiatrique, autorisait l'intéressé à reprendre une activité lucrative sans réduction de sa capacité de travail (décision du 18 novembre 2005 confirmée sur opposition le 1er juin 2006). Le recours formé contre cette décision a été rejeté (jugement du 22 novembre 2006). R._ s'est de nouveau annoncé à l'office AI le 5 décembre 2007. Il sollicitait le réexamen de son droit au regard notamment de la décision de l'assurance-chômage, qui lui reconnaissait une aptitude au placement de 50 % seulement. Se référant essentiellement à l'avis du SMR qui considérait que les pièces médicales produites par les nouveaux médecins traitants (rapports des docteurs O._, interniste et rhumatologue, ainsi que K._, psychiatre, des 25 novembre et 29 décembre 2007) ne modifiaient aucunement ses conclusions antérieures ni celles du tribunal cantonal (rapport des docteurs N._ et I._ du 1er février 2008), l'administration a rejeté la demande de l'assuré (décision du 9 avril 2008). B. L'intéressé a déféré la décision au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, concluant à la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire (neurologique, rhumatologique, psychiatrique) ou à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité. Il estimait que les pièces fournies dernièrement à l'office AI attestaient une incapacité de travail de 50 % et n'étaient pas valablement contredites par l'avis des médecins du SMR qui n'était absolument pas motivé. Après avoir interpellé la doctoresse K._ (rapports des 4 octobre 2008, 25 novembre suivant et 19 février 2009), auditionné les parties (audiences des 6 mai et 17 juin 2009) et entendu le docteur O._ (audience du 17 juin 2009), la juridiction cantonale a partiellement admis le recours (jugement du 29 juillet 2009). Confirmant en tous points les conclusions médicales et relatives à la capacité de travail auxquelles était parvenue l'administration, elle a néanmoins accordé à R._ une mesure d'aide au placement. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut à la confirmation de la décision du 9 avril 2008. L'assuré conclut au rejet du recours et l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit: 1. Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), n'examine en principe que les griefs motivés (<ref-law>) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de façon manifestement inexacte (<ref-law>). 2. L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir constaté le droit de l'intimé à une mesure d'ordre professionnel (placement), alors qu'il ne présentait pas d'incapacité de travail. 3. 3.1 Concrètement, les premiers juges ont annulé la décision du 9 avril 2008 en ce qu'elle refusait à l'assuré une mesure d'ordre professionnel sous forme de placement mais l'ont confirmée pour le surplus. Ils justifiaient l'octroi de la mesure mentionnée par le seul fait que l'intimé présentait des limitations découlant d'un trouble somatoforme douloureux dont les conséquences sur le plan somatique entravaient la recherche d'un emploi. 3.2 Confrontée aux conclusions auxquelles est parvenue la juridiction cantonale dans le dispositif de son jugement, l'argumentation succincte invoquée pour étayer l'allocation de l'aide au placement met en évidence une contradiction intrinsèque qu'il convient de lever avant tout. Il est effectivement impossible de reconnaître l'existence de limitations fonctionnelles légitimant l'attribution d'une mesure d'ordre professionnel - dans le sens où une telle reconnaissance implique la reconnaissance d'une incapacité à accomplir certains actes typiques de professions déterminées, ce qui signifie nécessairement une diminution partielle ou totale de la capacité à exercer les professions considérées - et d'entériner simultanément une décision qui, comme le soutient justement l'administration, constate la pleine capacité de travail de l'assuré quel que soit le métier envisagé. On relèvera à ce sujet que, même si la décision litigieuse ne mentionne pas expressément une pleine capacité de travail dans toute activité (habituelle et adaptée), telle est bien la conclusion qu'il faut implicitement en tirer dès lors que tous les actes administratifs et judiciaires postérieurs à la décision du 18 novembre 2005, qui constate explicitement cet état de fait, signalent à chaque fois que les documents médicaux déposés dans l'intervalle ne remettent pas en question les évaluations précédentes. 3.3 Compte tenu de la motivation de l'acte attaqué quant à l'appréciation de la situation médicale de l'intimé d'une part - fondée sur les pièces déposées au cours de la procédure qui ont fait l'objet d'une analyse comparative, par rapport à celles existant, et concrète, par rapport aux observations relatées, et qui ont permis de constater un état de santé inchangé - et des circonstances censées légitimer l'octroi d'une aide au placement d'autre part - succincte et contradictoire à ce qui précède (cf. consid. 3.2), ainsi que absconse dans la mesure où l'on ne voit pas en quoi la reconnaissance par les autorités compétentes en matière de chômage d'une aptitude au placement de 50 % pour une personne capable d'exercer n'importe quelle activité sans aucune restriction démontre une certaine amélioration de la volonté de travailler -, il apparaît que les premiers juges ont incontestablement confirmé la pleine capacité de travail de l'intimé dans toute activité (habituelle et adaptée) et ont uniquement cherché une façon d'imposer à l'office recourant la mise en oeuvre de la mesure litigieuse. 3.4 Dès lors que le texte clair de l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008) exige notamment la présence d'une incapacité de travail et que l'assuré ne remplit manifestement pas cette condition, la juridiction cantonale ne pouvait reconnaître le droit de ce dernier à une mesure d'ordre professionnel (placement) sans violer le droit fédéral. Le jugement cantonal doit ainsi être annulé et la décision administrative confirmée. On ajoutera au demeurant que, s'il n'avait présenté une pleine capacité de travail que dans une activité adaptée comme voulaient le suggérer les premiers juges, l'intimé aurait peut-être pu bénéficier d'une aide au placement puisque le Tribunal fédéral a déjà admis ce cas de figure sous l'empire de la 4e révision de l'AI (cf. arrêt I 427/05 du 24 mars 2006 in SVR 2006 IV n° 45 p. 162) et que la 5e révision de l'AI n'a pas modifié l'objectif principal de l'assurance-invalidité qui a toujours été et demeure encore la réinsertion dans la vie professionnelle active (cf. arrêt 9C_602/2009 du 21 décembre 2009 consid. 4.1). On relèvera cependant que l'analyse par la juridiction cantonale des conditions spécifiques nécessaires à l'attribution d'une aide au placement dans ce type de situation fait totalement défaut. 4. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé (<ref-law>) qui ne peut prétendre des dépens (<ref-law>).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis et le jugement rendu le 29 juillet 2009 par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales est annulé. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 18 février 2010 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Le Greffier: Borella Cretton

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

[]

['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a']

ffdfc058-734e-4697-bf89-daea70b5a7a2

de

wird festgestellt und in Erwägung gezogen: 1. 1.1 P. X._ war als selbständiger Architekt tätig, bis er am 31. Oktober 1994 seine Erwerbstätigkeit aufgab. Die Steuerverwaltung des Kantons Bern veranlagte daraufhin die kantonale Einkommenssteuer von P. und D. X._ nach Art. 45a des kantonalen Gesetzes vom 29. Oktober 1944 über die direkte Staats- und Gemeindesteuern (aStG/BE): Das steuerbare Einkommen für die Veranlagungsperioden 1991/92 und 1993/94 bestimmte sie gestützt auf eine Gegenwartsbemessung, während sie auf den ausserordentlichen Einkünften der Jahre 1989 bis 1994 jeweilen eine Jahressteuer erhob. Nach durchgeführtem Einspracheverfahren ergab sich für die Veranlagungsperiode 1991/92 ein steuerbares Einkommen der Ehegatten X._ von 619'900 Franken; mit einer Jahressteuer für "besondere Einkommen" wurden folgende Beträge erfasst: Fr. 146'600.-- im Jahre 1989, Fr. 467'500.-- im Jahre 1990, Fr. 503'600.-- im Jahre 1993 und Fr. 118'700.-- im Jahre 1994. In der Veranlagungsperiode 1993/94 verfügten die Ehegatten X._ über kein steuerbares Einkommen (Entscheide vom 2. März 1998). 1.2 Gegen die ordentliche Veranlagung 1991/92 sowie gegen die vier Jahressteuern riefen die Ehegatten X._ erfolglos die Steuerrekurskommission des Kantons Bern an; diese wies ihre Rekurse am 12. Dezember 2000 ab. Allerdings hiess die verwaltungsrechtliche Abteilung des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern die hiergegen erhobene Beschwerde teilweise gut: Sie hob den Entscheid der Steuerrekurskommission sowie teilweise auch die diesem zugrundeliegenden Einspracheentscheide auf und wies die Sache an die kantonale Steuerverwaltung "zur Neufestsetzung der Veranlagungen im Sinne der Erwägungen" zurück (Entscheid vom 13. August 2001). 1.3 Am 18. September 2001 haben P. und D. X._ beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Sie stellen sinngemäss den Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, soweit ihre Beschwerde vom Verwaltungsgericht abgewiesen worden sei. Mit Verfügung vom 21. September 2001 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Verfahren ausgesetzt, bis die neuen Veranlagungen der kantonalen Steuerverwaltung vorlägen. Er wies darauf hin, dass die staatsrechtliche Beschwerde nur gegen letztinstanzliche Endentscheide zulässig sei. Diese Voraussetzung sei hier - angesichts der Rückweisung der Sache an die Steuerverwaltung - zumindest teilweise nicht erfüllt; wieweit allenfalls ein anfechtbarer Endentscheid vorliege, könne aber anhand der von den Beschwerdeführern eingereichten Dokumente (noch) nicht abschliessend beurteilt werden. Die Sistierung erfolgte unter dem Vorbehalt, dass weder die Steuerverwaltung des Kantons Bern noch die Beschwerdeführer innert Frist ein gegenteiliges Begehren stellen. Nachdem beide Seiten mit Eingaben vom 10. bzw. 11. Oktober 2001 die Fortführung des Verfahrens verlangt hatten, nahm der Abteilungspräsident dieses am 29. Oktober 2001 wieder auf. In ihren Vernehmlassungen zur Sache schliessen die Steuerverwaltung und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern auf Abweisung der Beschwerde bzw. auf Abweisung, soweit auf die Beschwerde eingetreten werden könne. In ihren Vernehmlassungen zur Sache schliessen die Steuerverwaltung und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern auf Abweisung der Beschwerde bzw. auf Abweisung, soweit auf die Beschwerde eingetreten werden könne. 2. 2.1 Beim angefochtenen Verwaltungsgerichtsentscheid vom 13. August 2001 handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid (vgl. Art. 86 Abs. 1 OG), gegen den im Bund kein anderes Rechtsmittel als die staatsrechtliche Beschwerde offen steht (vgl. Art. 84 Abs. 2 OG). 2.2 Allerdings können mit diesem Rechtsmittel (kantonal letztinstanzliche) Zwischenentscheide grundsätzlich nur dann angefochten werden, wenn sie für den Betroffenen einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge haben (Art. 87 Abs. 2 OG). Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts handelt es sich bei Rückweisungsentscheiden um Zwischenentscheide (vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 253, mit Hinweisen). Nachdem der angefochtene Verwaltungsgerichtsentscheid das Verfahren nicht abschliesst, sondern die Sache an die Steuerverwaltung zurückweist, liegt auch hier ein blosser Zwischenentscheid vor. Dies ergibt sich aus Ziffer 1a des Dispositivs, die wie folgt lautet: "Ziff. 1-3 des Entscheids der Steuerrekurskommission des Kantons Bern vom 12. Dezember 2000 werden aufgehoben. Die diesem Entscheid zugrundeliegenden Einspracheverfügungen vom 2. März 1998 werden aufgehoben, soweit darin die streitigen Beträge von Fr. 165'803.-- und Fr. 97'580.-- (Überbauung A._) als ausserordentliches Einkommen erfasst worden sind. Die Sache wird zur Neufestsetzung der Veranlagungen im Sinne der Erwägungen an die kantonale Steuerverwaltung zurückgewiesen." In den betreffenden Ziffern des Dispositivs ihres Entscheids hatte die kantonale Steuerrekurskommission materiell zu den Rekursen der Beschwerdeführer Stellung genommen und diese abgewiesen. Durch die Kassation des fraglichen Teils des Dispositivs hat das Verwaltungsgericht mithin den vorinstanzlichen Entscheid in materieller Hinsicht vollumfänglich aufgehoben. Weiter hat es - gestützt auf seine Erwägungen in der Sache - auch die Einspracheentscheide der Steuerverwaltung teilweise aufgehoben, ohne jedoch zu präzisieren, welche Veranlagungen davon betroffen sind. Schliesslich hat es die Streitsache an die Steuerverwaltung zurückgewiesen, welche über "die Veranlagungen" neu zu entscheiden haben wird. In Ziffer 1b des Dispositivs hat es zudem noch den Kostenentscheid der Steuerrekurskommission reformiert, so dass letztlich kein Element des vorinstanzlichen Entscheids mehr Bestand hat. 2.3 Damit liegt bezüglich keiner der vom Beschwerdeführer beanstandeten Steuerveranlagungen ein Endentscheid vor. Dies bereits darum nicht, weil der Entscheid der Steuerrekurskommission formell vollumfänglich aufgehoben worden ist, ohne dass das Verwaltungsgericht sein eigenes Erkenntnis an dessen Stelle gesetzt hat. Auch wenn es in seinen Erwägungen den vorinstanzlichen Entscheid weitgehend bestätigt und dabei zumindest den grössten Teil der Fragen, die sich in materieller Hinsicht stellen, abschliessend beantwortet hat, ist keine der Veranlagungsverfügungen in betraglicher Hinsicht endgültig beurteilt worden. Es ist nun Sache der kantonalen Steuerverwaltung, an welche die Streitsache zurückgewiesen worden ist, die Erwägungen des Verwaltungsgerichts umzusetzen; sie hat vorab zu prüfen, welche Einspracheentscheide von der Kassation betroffen sind und die entsprechenden Veranlagungen gemäss den verwaltungsgerichtlichen Anweisungen neu zu verfügen. Hiergegen können die Beschwerdeführer alsdann erneut kantonale Rechtsmittel oder direkt die staatsrechtliche Beschwerde ergreifen. Letzteres ist zulässig, soweit sie Rügen erheben, die sich der Sache nach gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts richten; diesbezüglich braucht der kantonale Instanzenzug nicht nochmals durchlaufen zu werden und bildet der dannzumalige Entscheid der kantonalen Steuerverwaltung zusammen mit dem Verwaltungsgerichtsentscheid vom 13. August 2001 einen Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG (Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Auflage 1994, S. 328). Demgegenüber ist der kantonale Instanzenzug auszuschöpfen, soweit sich die Rügen gegen die neue Steuerveranlagung selbst richten. Die bereits gegen den vorliegenden Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist unzulässig, da kein nicht wiedergutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 87 OG droht, der vom Bundesgericht auch im Anschluss an die dannzumaligen kantonalen Endentscheide nicht mehr beseitigt werden könnte. Die bereits gegen den vorliegenden Rückweisungsentscheid des Verwaltungsgerichts erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist unzulässig, da kein nicht wiedergutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 87 OG droht, der vom Bundesgericht auch im Anschluss an die dannzumaligen kantonalen Endentscheide nicht mehr beseitigt werden könnte. 3. Auf die offensichtlich unzulässige staatsrechtliche Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG nicht einzutreten. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 156 OG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (vgl. Art. 159 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG: 1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten. 1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Steuerverwaltung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 12. März 2002 Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

['777e30dd-acfb-48b1-b10c-ae740f09cdc1']

[]

ffdff372-9b08-4c9f-a6fd-b7f4e8851da2

fr

Faits: Faits: A. Les époux X._ sont propriétaires de la parcelle n° xxxxx de la commune de Z._, sise dans le quartier A._. La parcelle contiguë n° yyyyy est propriété des époux Y._. En 2001, ces derniers ont construit une cabane de jardin entre leur maison et la limite séparant leur parcelle de celle des époux X._, ce avec l'autorisation de la commune qui a considéré que la construction en question respectait le plan de quartier. Suite à une plainte des époux X._, la commune a constaté que l'implantation et les dimensions de la cabane étaient correctes. Dans le cadre de recours portés devant le Préfet du district de la Sarine et devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, il a été constaté que les époux X._ s'étaient opposés tardivement à l'implantation de la cabane; même s'ils s'y étaient opposés en temps utile, ils n'auraient pas eu gain de cause selon l'arrêt du Président du Tribunal administratif du 26 janvier 2004. En 2001, ces derniers ont construit une cabane de jardin entre leur maison et la limite séparant leur parcelle de celle des époux X._, ce avec l'autorisation de la commune qui a considéré que la construction en question respectait le plan de quartier. Suite à une plainte des époux X._, la commune a constaté que l'implantation et les dimensions de la cabane étaient correctes. Dans le cadre de recours portés devant le Préfet du district de la Sarine et devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, il a été constaté que les époux X._ s'étaient opposés tardivement à l'implantation de la cabane; même s'ils s'y étaient opposés en temps utile, ils n'auraient pas eu gain de cause selon l'arrêt du Président du Tribunal administratif du 26 janvier 2004. B. Par jugement du 17 mars 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté une demande des époux X._ tendant à ce que les époux Y._ soient condamnés à modifier à leurs frais leur cabane de jardin, de façon à ce qu'elle respecte la distance de 1 m 75 à la limite. Le tribunal a considéré qu'en tant que juge civil il n'était pas compétent pour contrôler l'application, par les autorités administratives, du droit public de la construction; par ailleurs, la cabane en question ne constituait à l'évidence pas une immission excessive au sens des art. 679 et 684 CC, ni quant à la perte d'ensoleillement, ni quant à la privation de vue. Sur recours des époux X._, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal a confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement par arrêt du 19 octobre 2004, notifié le 9 novembre suivant. A ses yeux, les recourants n'avaient prouvé aucune des conditions permettant d'appliquer l'art. 684 CC en l'espèce. Sur recours des époux X._, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal a confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement par arrêt du 19 octobre 2004, notifié le 9 novembre suivant. A ses yeux, les recourants n'avaient prouvé aucune des conditions permettant d'appliquer l'art. 684 CC en l'espèce. C. Agissant le 9 décembre 2004 par la voie d'un recours en réforme pour violation de l'art. 684 CC, les époux X._ requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour cantonale et d'admettre leur conclusion formulée devant le tribunal d'arrondissement, avec suite de frais et dépens. Les recourants sollicitent en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Une réponse n'a pas été requise.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1, 185 consid. 1; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2.1). 1.1 Interjeté contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile dont la valeur litigieuse s'élève, selon la décision attaquée (consid. 1b p. 3) à 20'000 fr. (art. 46 OJ), le présent recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). 1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3). 1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3). 2. Les recourants allèguent qu'en complément de leur offre de preuves ils avaient requis une visite locale, nécessaire à leurs yeux pour constater les faits avec certitude, requête à laquelle il n'aurait pas été donné suite. Ils ne formulent toutefois aucun grief précis à ce sujet. Au demeurant, le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves, laquelle relève exclusivement du droit cantonal et échappe en conséquence au contrôle de la juridiction de réforme (consid. 1.2 ci-dessus in fine; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 4.7.1 ad art. 43 OJ et n. 4.2.1.7 ad art. 63 OJ). 2. Les recourants allèguent qu'en complément de leur offre de preuves ils avaient requis une visite locale, nécessaire à leurs yeux pour constater les faits avec certitude, requête à laquelle il n'aurait pas été donné suite. Ils ne formulent toutefois aucun grief précis à ce sujet. Au demeurant, le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves, laquelle relève exclusivement du droit cantonal et échappe en conséquence au contrôle de la juridiction de réforme (consid. 1.2 ci-dessus in fine; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 4.7.1 ad art. 43 OJ et n. 4.2.1.7 ad art. 63 OJ). 3. Les recourants font valoir que la cabane de jardin litigieuse a été collée aux limites de leur fonds, alors que selon l'art. 64 al. 1 du règlement cantonal sur l'aménagement du territoire et des constructions, la distance aux limites du fonds voisin serait en l'occurrence de 1 m 75. De ces éléments, qui ne font l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt attaqué et qui sont donc nouveaux au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, ils en déduisent une violation évidente du droit public. D'une part, les faits nouveaux sont irrecevables (cf. consid. 1.2 ci-dessus); d'autre part, il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur la prétendue violation du droit public. 3. Les recourants font valoir que la cabane de jardin litigieuse a été collée aux limites de leur fonds, alors que selon l'art. 64 al. 1 du règlement cantonal sur l'aménagement du territoire et des constructions, la distance aux limites du fonds voisin serait en l'occurrence de 1 m 75. De ces éléments, qui ne font l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt attaqué et qui sont donc nouveaux au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, ils en déduisent une violation évidente du droit public. D'une part, les faits nouveaux sont irrecevables (cf. consid. 1.2 ci-dessus); d'autre part, il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur la prétendue violation du droit public. 4. La Cour cantonale retient en substance que les recourants n'ont pas démontré en quoi la situation des parcelles incriminées constituerait, du point de vue de la protection minimale fédérale accordée par l'art. 684 CC en matière d'immissions négatives (cf. <ref-ruling>), un cas exceptionnel justifiant que l'on s'écarte des règles du droit cantonal sur les distances, pas plus qu'ils n'ont démontré en quoi l'éventuel non-respect des règles de droit public serait constitutif d'une atteinte excessive selon l'art. 684 CC. A cet égard, elle constate notamment que la perte d'ensoleillement résultant de la cabane de jardin, si elle existe, est minime et que la vue porte sur le mur aveugle d'une maison. Il s'agit là de constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ. En se contentant de prétendre que la cabane de jardin litigieuse cache une "belle" ou "magnifique vue" et que son ombre portée constitue un "véritable handicap", constatations qui ne ressortent nullement de l'arrêt attaqué, les recourants ne démontrent pas en quoi l'autorité cantonale a violé le droit fédéral déterminant. En se contentant de prétendre que la cabane de jardin litigieuse cache une "belle" ou "magnifique vue" et que son ombre portée constitue un "véritable handicap", constatations qui ne ressortent nullement de l'arrêt attaqué, les recourants ne démontrent pas en quoi l'autorité cantonale a violé le droit fédéral déterminant. 5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. L'échec prévisible des conclusions des recourants commande le rejet de leur demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et leur condamnation solidaire aux frais (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. Lausanne, le 24 mars 2005 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

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fr

Faits : A. Par arrêté du 25 février 2015, le Conseil d'Etat genevois a fixé au 3 août 2015 à 12h l'échéance pour le dépôt des listes de candidats pour l'élection au Conseil national du 18 octobre 2015. Le 6, puis le 10 août 2015, A._, citoyen genevois, a recouru au Conseil d'Etat en demandant un changement de dénomination des trois listes déposées par l'Union Démocratique du Centre (UDC, Schweizerische Volkspartei), soit les listes n°4 (UDC Genève), n° 13 (UDC International) et n° 16 (Jeunes UDC). Il estimait en effet que l'UDC était une formation politique populiste de droite et non un parti du centre, de sorte que sa dénomination en français prêtait à confusion. B. Par arrêté du 17 août 2015, après avoir interpelé les mandataires des trois listes ainsi que la Chancellerie fédérale, le Conseil d'Etat a rejeté le recours, laissant ouverte la question de sa compétence (le grief allégué pouvait concerner tous les cantons romands, voire l'ensemble du pays). L'examen voulu à l'art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) tendait uniquement à éviter les confusions entre les listes (art. 23 LDP) et à vérifier le respect des règles sur les apparentements (art. 31 LDP); en l'occurrence, les trois listes apparentées se distinguaient suffisamment. C. Le 24 août 2015, A._ a adressé au Tribunal fédéral, par voie électronique ordinaire, un recours ainsi que les pièces du dossier cantonal. Il demande au Tribunal fédéral d'ordonner au Conseil d'Etat d'exiger une modification des listes de l'UDC ou de prendre toute mesure nécessaire afin que la dénomination de ce parti ne prête plus à confusion dans aucun canton. Il relève qu'il ne faisait pas valoir une confusion entre les listes, mais une dénomination qui serait en elle-même trompeuse. Le courrier électronique précisait que les mêmes pièces seraient adressées le lendemain par courrier recommandé. Cet envoi a effectivement eu lieu le 25 août 2015. Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit : 1. Selon l'art. 80 LDP, les décisions rendues par les gouvernements cantonaux en application de l'art. 77 LDP (en l'occurrence, l'art. 77 al. 1 let. c LDP) peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral au sens des art. 82 let. c et 88 al. 1 let. b LTF. La qualité pour agir du recourant (<ref-law>) n'est pas contestée. 2. Selon l'<ref-law>, le délai de recours est de trois jours contre les décisions des gouvernements cantonaux touchant aux élections au Conseil national. Ce délai commence à courir le lendemain de la notification de l'acte attaqué (<ref-law>). Si le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable suivant. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse (<ref-law>). En cas de transmission par voie électronique, le document contenant le mémoire et les pièces annexées doit être certifié par signature électronique reconnue de la partie ou de son mandataire (<ref-law>). Ces règles sont rappelées par le Conseil d'Etat dans l'indication des voies de droit. 2.1. L'arrêté attaqué a été notifié le jeudi 20 août 2015. Le délai de recours expirait le lundi 24 août 2015. Le recourant a adressé son mémoire et les pièces annexées par courrier électronique simple le 24 août 2015 au soir. Une telle transmission par messagerie électronique ordinaire, sans recours à une plate-forme de distribution reconnue ni signature électronique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'<ref-law> et du règlement du 5 décembre 2006 du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29). Quant au mémoire transmis par voie postale, il n'a été déposé à la poste que le 25 août 2015, soit tardivement. 2.2. Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement irrecevable. Le présent arrêt peut dès lors être rendu selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. Compte tenu des circonstances, il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, à la Chancellerie fédérale, au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale, aux Services du Parlement, Secrétariat général, Berne, et aux Services du parlement, Service juridique, Berne. Lausanne, le 27 août 2015 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz Le Greffier : Kurz

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

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ffe06c48-4c11-46ec-9e88-275cd1f1f8af

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Faits: Faits: A. Par décision du 10 octobre 1951, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a reconnu la Caisse d'allocations familiales de la Société suisse des hôteliers "HOTELA", à Montreux, (ci-après: la Caisse HOTELA) au sens de l'art. 14 de la loi valaisanne du 20 mai 1949 sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal pour la famille (ci-après: la loi cantonale ou LAFS). Il était notamment précisé que cette reconnaissance était accordée en tant qu'elle se fondait sur les dispositions des statuts de la Caisse HOTELA du 27 juin 1946 et sur celles de son règlement du 12 juillet 1946. A. Par décision du 10 octobre 1951, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a reconnu la Caisse d'allocations familiales de la Société suisse des hôteliers "HOTELA", à Montreux, (ci-après: la Caisse HOTELA) au sens de l'art. 14 de la loi valaisanne du 20 mai 1949 sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal pour la famille (ci-après: la loi cantonale ou LAFS). Il était notamment précisé que cette reconnaissance était accordée en tant qu'elle se fondait sur les dispositions des statuts de la Caisse HOTELA du 27 juin 1946 et sur celles de son règlement du 12 juillet 1946. B. La société X._ (ci-après: X._) a pour but la création et l'exploitation de parcs de loisirs. Fondée en Valais le 1er septembre 1996, elle a été affiliée à la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (ci-après: la CIVAF). En février 2000, elle est devenue membre de la Société suisse des hôteliers. Le 29 août 2000, X._ a fait savoir à la CIVAF qu'elle désirait résilier son affiliation pour le 31 décembre 2000 et s'affilier alors à la Caisse HOTELA. Le 30 août 2000, la CIVAF a répondu à X._ qu'elle ne pouvait pas accepter sa démission, notamment parce que la Caisse HOTELA n'était pas ouverte aux sociétés actives dans l'exploitation de parcs de loisirs. Puis, le 8 novembre 2000, le Service cantonal des allocations familiales du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a pris une décision formelle par laquelle il a maintenu l'affiliation de X._ à la CIVAF. Il a retenu en particulier que la CIVAF était la seule caisse valaisanne reconnue et appropriée, au sens de la loi cantonale, pour affilier les employeurs de parcs de loisirs. Le 14 mars 2001, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 8 novembre 2000. Par arrêt du 6 novembre 2001, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public de X._ contre la décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2001 et annulé cette décision. Estimant qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat ne pouvait pas être considéré comme un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il a chargé les autorités valaisannes de rendre une nouvelle décision qui soit conforme aux exigences de cette disposition. Le 29 août 2000, X._ a fait savoir à la CIVAF qu'elle désirait résilier son affiliation pour le 31 décembre 2000 et s'affilier alors à la Caisse HOTELA. Le 30 août 2000, la CIVAF a répondu à X._ qu'elle ne pouvait pas accepter sa démission, notamment parce que la Caisse HOTELA n'était pas ouverte aux sociétés actives dans l'exploitation de parcs de loisirs. Puis, le 8 novembre 2000, le Service cantonal des allocations familiales du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a pris une décision formelle par laquelle il a maintenu l'affiliation de X._ à la CIVAF. Il a retenu en particulier que la CIVAF était la seule caisse valaisanne reconnue et appropriée, au sens de la loi cantonale, pour affilier les employeurs de parcs de loisirs. Le 14 mars 2001, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 8 novembre 2000. Par arrêt du 6 novembre 2001, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public de X._ contre la décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2001 et annulé cette décision. Estimant qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat ne pouvait pas être considéré comme un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il a chargé les autorités valaisannes de rendre une nouvelle décision qui soit conforme aux exigences de cette disposition. C. X._ ayant maintenu sa requête de transfert, le Conseil d'Etat a décidé, le 13 novembre 2002, de maintenir et confirmer l'affiliation de X._ à la CIVAF et "de rejeter en tant que de besoin le refus de transfert" (sic). C. X._ ayant maintenu sa requête de transfert, le Conseil d'Etat a décidé, le 13 novembre 2002, de maintenir et confirmer l'affiliation de X._ à la CIVAF et "de rejeter en tant que de besoin le refus de transfert" (sic). D. Par jugement du 21 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Conseil d'Etat du 13 novembre 2002 et confirmé cette décision. Il a notamment retenu que la CIVAF était "une caisse cantonale, reconnue par le Conseil d'Etat" qui était appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs, comme X._. Cette dernière ne pouvait donc pas en démissionner pour s'affilier à une caisse inappropriée, que le Conseil d'Etat n'avait pas reconnue pour des employeurs exerçant des activités du type de celles de X._. En outre, la loi cantonale complétée par le règlement cantonal contenait des bases légales suffisantes pour limiter le libre passage d'une caisse à une autre. De plus, il avait déjà été jugé que la loi cantonale avait une portée sociale et visait des buts d'intérêt public ainsi que de politique sociale justifiant des mesures d'affiliation d'office qui ne violaient pas pour autant la liberté d'association ni les autres libertés (syndicale et économique) et droits constitutionnels invoqués par X._. D. Par jugement du 21 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Conseil d'Etat du 13 novembre 2002 et confirmé cette décision. Il a notamment retenu que la CIVAF était "une caisse cantonale, reconnue par le Conseil d'Etat" qui était appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs, comme X._. Cette dernière ne pouvait donc pas en démissionner pour s'affilier à une caisse inappropriée, que le Conseil d'Etat n'avait pas reconnue pour des employeurs exerçant des activités du type de celles de X._. En outre, la loi cantonale complétée par le règlement cantonal contenait des bases légales suffisantes pour limiter le libre passage d'une caisse à une autre. De plus, il avait déjà été jugé que la loi cantonale avait une portée sociale et visait des buts d'intérêt public ainsi que de politique sociale justifiant des mesures d'affiliation d'office qui ne violaient pas pour autant la liberté d'association ni les autres libertés (syndicale et économique) et droits constitutionnels invoqués par X._. E. Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le jugement rendu le 21 novembre 2003 par le Tribunal cantonal et de retourner le dossier "à l'instance cantonale pour nouveau jugement" dans le sens de l'admission de sa demande d'affiliation à la Caisse HOTELA et de sortie de la CIVAF, en matière d'allocations familiales. Elle invoque les art. 5 al. 1 et 2, 9, 23, 27, 28 ainsi que 36 al. 1, 2 et 3 Cst. Elle se plaint de violations de la liberté d'association ainsi que des libertés syndicale et économique. Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir enfreint les principes de légalité, d'intérêt public et de proportionnalité. Elle allègue aussi que l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire en interprétant certaines pièces du dossier. Elle requiert la production de différents dossiers. Le Tribunal cantonal se réfère au jugement attaqué. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 188). 1.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation du jugement attaqué - soit le renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour nouvelle décision admettant sa sortie de la CIVAF et son affiliation à la Caisse HOTELA, en matière d'allocations familiales -, ses conclusions sont dès lors irrecevables. 1.2 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (cf. art. 26 al. 1 LAFS et 31 du règlement d'exécution du 8 novembre 1949 de la loi cantonale [ci-après: le règlement cantonal ou RAFS]), le présent recours remplit en principe les conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal fédéral peut entrer en matière. 1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 4 p. 629 et la jurisprudence citée). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire (<ref-ruling> consid. 7a p. 312). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par l'intéressée. C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par l'intéressée. 2. La recourante demande la production des dossiers du canton du Valais, de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. 2.1 Selon l'art. 93 al. 1 OJ, si le Tribunal fédéral ordonne un échange d'écritures, il communique le recours à l'autorité qui a pris l'arrêté ou la décision attaqués ainsi qu'à la partie adverse et à d'autres intéressés éventuels en leur impartissant un délai suffisant pour répondre et pour produire le dossier. En l'espèce, le Tribunal cantonal a envoyé, dans le délai imparti, le dossier de la cause qui comprend le dossier du Conseil d'Etat et celui de l'autorité intimée. La réquisition d'instruction de la recourante est dès lors sans objet, dans la mesure où elle porte sur le dossier du canton du Valais. 2.2 La recourante n'explique pas pourquoi elle requiert la production des dossiers de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. Ces autorités se sont prononcées dans le cadre d'une procédure régie par la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants et non pas en matière d'allocations familiales. De plus, leurs décision et arrêt cités par la recourante font partie du dossier de la cause, transmis par le Tribunal cantonal. Dès lors, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition d'instruction de la recourante en tant qu'elle a trait aux dossiers de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. 2.2 La recourante n'explique pas pourquoi elle requiert la production des dossiers de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. Ces autorités se sont prononcées dans le cadre d'une procédure régie par la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants et non pas en matière d'allocations familiales. De plus, leurs décision et arrêt cités par la recourante font partie du dossier de la cause, transmis par le Tribunal cantonal. Dès lors, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition d'instruction de la recourante en tant qu'elle a trait aux dossiers de l'Office fédéral des assurances sociales et du Tribunal fédéral des assurances. 3. En l'absence de réglementation fédérale en la matière (cf. art. 116 al. 2 Cst.), la législation valaisanne a institué un système d'allocations familiales aux salariés. D'après l'art. 2 LAFS, l'application de la loi cantonale incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales (al. 1), dont la création et l'administration appartiennent aux organisations professionnelles et interprofessionnelles (al. 2). L'art. 3 LAFS prévoit que tous les employeurs ayant un établissement, siège ou domicile dans le canton du Valais ou y exerçant une activité pour laquelle ils occupent des salariés sont tenus d'adhérer à une caisse reconnue. L'art. 5 LAFS dispose que le libre passage d'une caisse à une autre est garanti aux employeurs, sous réserve des art. 14 à 16 LAFS, et que le règlement cantonal en détermine les conditions. Selon l'art. 14 LAFS, les caisses professionnelles et interprofessionnelles doivent être reconnues par le Conseil d'Etat; une caisse le sera notamment si, en vertu de ses statuts, tout employeur exerçant la profession ou le métier pour lesquels elle a été créée peut y être affilié. L'art. 15 LAFS a la teneur suivante: "1 Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles créées dans le canton doivent, en outre, faire approuver leurs statuts et leurs règlements de caisse par le Conseil d'Etat. 2 Plusieurs associations professionnelles peuvent créer, sur le plan cantonal, une caisse interprofessionnelle. Tant qu'une caisse cantonale ne sera pas créée, conformément à l'article 21, ces caisses pourront affilier des employeurs qui exercent une profession ou un métier non organisé sur le plan professionnel ou qui, pour de justes motifs, ne peuvent pas faire partie d'une caisse professionnelle. 3 En règle générale, une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle pourra être reconnue pour la même profession, le même métier ou la même branche économique. Le Conseil d'Etat peut cependant reconnaître une caisse intéressant la même profession, le même métier ou la même branche économique dans chacune des régions linguistiques du canton. 4 Le règlement d'exécution définit les notions de caisses et d'organisations professionnelles et interprofessionnelles." Quant à l'art. 16 LAFS, il établit que, tant qu'une caisse cantonale ne sera pas créée, conformément à l'art. 21 LAFS, le département chargé de l'exécution de la loi cantonale pourra ordonner l'affiliation de tout employeur assujetti à la loi cantonale à une caisse professionnelle ou interprofessionnelle appropriée (al. 1) et il précise que le règlement cantonal fixe ce droit alors que l'art. 26 LAFS règle la procédure de recours (al. 2). Par ailleurs, l'art. 22 al. 1 RAFS dispose que les caisses professionnelles et interprofessionnelles ayant leur siège hors du canton du Valais seront reconnues si elles observent les prescriptions de la loi cantonale ainsi que du règlement cantonal et s'il n'existe pas dans le canton une caisse appropriée pour la profession ou le métier intéressé. Par ailleurs, l'art. 22 al. 1 RAFS dispose que les caisses professionnelles et interprofessionnelles ayant leur siège hors du canton du Valais seront reconnues si elles observent les prescriptions de la loi cantonale ainsi que du règlement cantonal et s'il n'existe pas dans le canton une caisse appropriée pour la profession ou le métier intéressé. 4. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire et d'avoir ainsi violé l'art. 9 Cst. Elle se plaint, d'une part, qu'il ait affirmé que le Conseil d'Etat avait reconnu la Caisse HOTELA uniquement pour les membres de la Société suisse des hôteliers qui exploitent une entreprise hôtelière ou un établissement similaire. Elle lui fait, d'autre part, grief d'avoir déclaré que l'art. 3 des statuts de la CIVAF prévoyait que cette caisse était ouverte à plusieurs groupes professionnels dont l'énumération incluait les centres de loisirs et les sociétés diverses, de promotion, financières, immobilières, sportives, touristiques, etc., et que la CIVAF constituait donc une "caisse cantonale, reconnue par le Conseil d'Etat" qui était appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs comme la recourante. 4.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable, (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et la jurisprudence citée). 4.2 La décision du 10 octobre 1951, par laquelle le Conseil d'Etat a reconnu la Caisse HOTELA contient un dispositif en quatre points, dont voici les deux premiers: "1.- La caisse d'allocations familiales de la société suisse des hôteliers «HOTELA», à Montreux, est reconnue par le Conseil d'Etat au sens de l'art. 14 de la loi du 20 mai 1949 sur les allocations familiales. 2.- La reconnaissance de la caisse est accordée en tant qu'elle se fonde sur les dispositions de ses statuts du 27.6.1946 et de son règlement du 12.7.1946, pour autant qu'elle les applique en tenant compte des précisions fournies notamment dans la lettre du 4.10.1950 du service cantonal des allocations familiales et dans sa demande de reconnaissance du 20.10.1950." Dans les considérants de cette décision du 10 octobre 1951, le Conseil d'Etat a notamment rappelé que pouvaient faire partie de la Caisse HOTELA tous les membres de la Société suisse des hôteliers qui exploitaient une entreprise hôtelière ou un établissement similaire. Comme le rappelle la recourante, il s'agissait d'une référence au texte des statuts qui régissaient la Caisse HOTELA à l'époque. Ainsi, la décision précitée du 10 octobre 1951 a bel et bien limité la reconnaissance de la Caisse HOTELA, en matière d'allocations familiales, à l'affiliation d'employeurs exploitant une entreprise hôtelière ou un établissement similaire, en se référant aux statuts de la Caisse HOTELA du 27 juin 1946. Or, cette reconnaissance n'a pas été modifiée depuis le 10 octobre 1951; en particulier, elle n'a pas été étendue, de sorte que la Caisse HOTELA n'est pas habilitée par le Conseil d'Etat à affilier des employeurs de centres de loisirs comme la recourante. En effet, l'affiliation obligatoire ne peut se faire qu'auprès d'une caisse de compensation pour allocations familiales reconnue selon les art. 3 et 14 LAFS; la reconnaissance d'une telle caisse est une exigence figurant dans la loi cantonale, et non pas seulement dans l'art. 22 RAFS quoi qu'en pense la recourante. Ainsi, il est sans importance en l'espèce que, selon ses nouveaux statuts en vigueur depuis le 1er janvier 2000, la Société suisse des hôteliers ne compte plus uniquement des membres exploitant une entreprise hôtelière ou un établissement similaire. Le Tribunal cantonal n'a donc pas commis d'arbitraire en jugeant que la Caisse HOTELA n'était pas susceptible d'accueillir la recourante parmi ses membres, dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales. 4.3 L'art. 3 des statuts de la CIVAF, approuvés le 23 mars 1988 par le Conseil d'Etat, (ci-après: les statuts CIVAF) traite de l'affiliation et donne, dans un premier alinéa, une énumération très large des groupes professionnels auxquels la CIVAF est ouverte. On mentionnera en particulier deux de ces groupes: "écoles de tous genres: pensionnats et instituts, écoles d'éducation, centres de loisirs, etc." et "sociétés diverses: de promotion, financières, immobilières, sportives, touristiques, etc.". Les centres de loisirs sont expressément cités dans l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF. On peut certes s'étonner qu'ils soient inclus dans le groupe professionnel des écoles en tous genres. Cependant, le terme d'école a une portée très étendue dépassant largement le sens d'établissement dans lequel est donné un enseignement collectif. C'est pourtant dans ce sens étroit que la recourante interprète le terme d'école quand elle prétend de manière unilatérale que l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF ne viserait que les centres de loisirs liés à des écoles. Toutefois, les centres de loisirs peuvent aussi entrer dans le groupe professionnel des sociétés diverses, dans la mesure où ce groupe comprend expressément les sociétés sportives et touristiques, soit des types précis de sociétés, contrairement à ce que prétend la recourante. Cette dernière, qui affirme contribuer au taux d'occupation des hôtels et des restaurants, ne saurait nier le caractère touristique de son exploitation. Dès lors, il faut admettre que la CIVAF est une caisse appropriée, sur le plan cantonal, pour affilier les employeurs de centres de loisirs, ce qui n'est pas le cas de la Caisse HOTELA comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2). En le déclarant, le Tribunal cantonal n'est donc pas tombé dans l'arbitraire. Les centres de loisirs sont expressément cités dans l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF. On peut certes s'étonner qu'ils soient inclus dans le groupe professionnel des écoles en tous genres. Cependant, le terme d'école a une portée très étendue dépassant largement le sens d'établissement dans lequel est donné un enseignement collectif. C'est pourtant dans ce sens étroit que la recourante interprète le terme d'école quand elle prétend de manière unilatérale que l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF ne viserait que les centres de loisirs liés à des écoles. Toutefois, les centres de loisirs peuvent aussi entrer dans le groupe professionnel des sociétés diverses, dans la mesure où ce groupe comprend expressément les sociétés sportives et touristiques, soit des types précis de sociétés, contrairement à ce que prétend la recourante. Cette dernière, qui affirme contribuer au taux d'occupation des hôtels et des restaurants, ne saurait nier le caractère touristique de son exploitation. Dès lors, il faut admettre que la CIVAF est une caisse appropriée, sur le plan cantonal, pour affilier les employeurs de centres de loisirs, ce qui n'est pas le cas de la Caisse HOTELA comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2). En le déclarant, le Tribunal cantonal n'est donc pas tombé dans l'arbitraire. 5. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé sa liberté d'association (cf. art. 23 Cst.) ainsi que ses libertés syndicale (cf. art. 28 Cst.) et économique (cf. art. 27 Cst.) en confirmant le maintien de son affiliation à la CIVAF et le rejet de sa demande de transfert à la Caisse HOTELA, en matière d'allocations familiales. Elle prétend que les restrictions ainsi apportées à ses libertés ne se fondent pas sur une base légale suffisante (cf. art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), qu'elles ne sont justifiées par aucun intérêt public (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 2 Cst.) et qu'elles ne sont pas proportionnées au but visé (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.). Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2), la Caisse HOTELA ne peut pas accueillir la recourante parmi ses membres, puisqu'elle ne remplit pas une condition fondamentale figurant dans la loi cantonale: être reconnue en tant que caisse de compensation pour allocations familiales appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs. C'est pourquoi, les griefs précités de la recourante ne doivent être examinés qu'en tant qu'ils se rapportent à son obligation de rester affiliée à la CIVAF. On peut se demander si, sur ce point, la motivation de la recourante satisfait aux exigences strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut rester ouverte, car cette argumentation n'est de toute façon pas fondée. 5.1 Selon l'art. 23 al. 1 Cst., la liberté d'association est garantie. Toute personne a le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y appartenir et de participer aux activités associatives (art. 23 al. 2 Cst.). Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir (art. 23 al. 3 Cst.). Ainsi la liberté d'association a un aspect positif et un aspect négatif. Seul ce dernier aspect entre en considération en ce qui concerne l'obligation pour la recourante de rester affiliée à la CIVAF. Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). La recourante invoque aussi l'art. 5 al. 1 et 2 Cst. qui consacre les principes de légalité, d'intérêt public et de proportionnalité. Les droits qu'elle peut déduire de l'art. 5 al. 1 et 2 Cst. se confondent en l'espèce avec ceux qui découlent de l'art. 36 al. 1, 2 et 3 Cst. L'obligation pour la recourante de rester affiliée à la CIVAF constitue une restriction grave à sa liberté d'association et doit reposer sur une loi au sens formel (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Le Tribunal fédéral examine librement si tel est le cas et revoit de même avec plein pouvoir d'examen si les exigences de l'intérêt public (cf. art. 36 al. 2 Cst.) et de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.) sont respectées (<ref-ruling> consid. 4c/aa p. 115; cf. aussi Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 175 ss, p. 185). 5.2 L'obligation pour tout employeur d'adhérer à une caisse de compensation pour allocations familiales reconnue figure à l'art. 3 LAFS. La recourante déclare du reste qu'elle ne conteste pas cette obligation et s'y soumet volontiers (mémoire de recours, p. 6). Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.3), la CIVAF est une caisse appropriée pour affilier les employeurs de centres de loisirs et elle a été reconnue comme telle par le Conseil d'Etat conformément à l'art. 14 LAFS. Elle est d'ailleurs la seule caisse reconnue pouvant affilier les employeurs de centres de loisirs (cf. art. 15 al. 3 LAFS). Enfin, comme il n'existe pas de caisse cantonale de compensation pour allocations familiales au sens de l'art. 21 LAFS, l'affiliation d'office de la recourante à la CIVAF est conforme à l'art. 16 al. 1 LAFS. Ainsi, la confirmation, par le Tribunal cantonal, de l'obligation imposée à la recourante de rester affiliée à la CIVAF ne viole pas le principe de la légalité. 5.3 Le Tribunal cantonal a rappelé que la loi cantonale avait une portée sociale (aide aux familles nombreuses) et visait des buts d'intérêt public et de politique sociale (lutte contre la dénatalité, primauté du modèle familial comme base de la société) qui justifiaient des mesures d'affiliation d'office. On ne saurait nier le but d'intérêt public poursuivi par les allocations familiales (à ce sujet, voir Pascal Mahon, Les allocations familiales, in Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht, éd. par Heinrich Koller/ Georg Müller/ René Rhinow/ Ulrich Zimmerli, vol. XIV: Soziale Sicherheit, Bâle/Genève/Munich 1998, p.119 ss, spéc. n. 5 p. 121; cf. aussi Pierre-Yves Greber, Droit suisse de la sécurité sociale, Lausanne 1982, p. 509), et donc par l'affiliation obligatoire des employeurs. La recourante considère du reste que ces buts de politique familiale et sociale sont nobles et doivent être encouragés; elle y voit d'ailleurs la justification de l'affiliation obligatoire à une caisse de compensation pour allocations familiales reconnue (mémoire de recours, p. 6). En réalité, la recourante estime que l'interdiction qui lui est faite de passer de la CIVAF à la Caisse HOTELA tend à favoriser la CIVAF, ce qui ne répond à aucun intérêt public prépondérant. Comme on l'a vu (consid. 4.3 et 5.2, ci-dessus) et contrairement à ce que pense la recourante, la CIVAF est actuellement la seule caisse reconnue en Valais qui puisse affilier les employeurs de centres de loisirs, en matière d'allocations familiales. C'est donc à tort que la recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir confirmé le maintien obligatoire de son affiliation à la CIVAF, en l'absence de tout intérêt public. Il est sans importance que la CIVAF s'en trouve indirectement avantagée, du moment qu'aucune autre solution concrète n'était offerte. 5.4 La recourante se plaint que le Tribunal cantonal ait violé le principe de la proportionnalité en confirmant la mesure la plus contraignante, à l'exclusion de toute autre intervention plus légère. Elle prétend qu'une entreprise pourrait, par exemple, adhérer à une caisse différente de celle de sa branche quitte à faire des rapports spéciaux à l'organe de contrôle. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (<ref-ruling> consid. 2c p. 222). Il ressort de ce qui précède (consid. 5.3, ci-dessus) que le Tribunal cantonal n'avait pas un choix de mesures à disposition. Il n'a donc pas violé le principe de la proportionnalité en confirmant l'obligation pour la recourante de rester affiliée à la CIVAF. Quant à la mesure moins incisive qu'évoque la recourante, elle n'est pas compatible avec les art. 14 et 15 LAFS. Au demeurant, la recourante semble critiquer la loi cantonale, dans la mesure où elle impose l'obligation de s'affilier à une seule caisse de compensation pour allocations familiales déterminée, à l'exclusion de toute autre. Cependant, elle ne développe pas sur ce point une argumentation remplissant les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, de sorte qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder à l'examen préjudiciel de la constitutionnalité de la loi cantonale, plus particulièrement de l'art. 15 al. 3 LFAS, à cet égard. 5.5 La recourante fait encore valoir la violation de ses libertés syndicale (art. 28 Cst.) et économique (art. 27 Cst.). Toutefois, elle ne développe aucune argumentation expliquant précisément en quoi chacune de ces deux libertés aurait été violée, mais se contente de se référer à l'argumentation qu'elle a soutenue à propos de la violation de la liberté d'association. Dès lors, la motivation de la recourante ne remplit pas les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ sur ce point. Le recours est donc irrecevable à cet égard. 5.5 La recourante fait encore valoir la violation de ses libertés syndicale (art. 28 Cst.) et économique (art. 27 Cst.). Toutefois, elle ne développe aucune argumentation expliquant précisément en quoi chacune de ces deux libertés aurait été violée, mais se contente de se référer à l'argumentation qu'elle a soutenue à propos de la violation de la liberté d'association. Dès lors, la motivation de la recourante ne remplit pas les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ sur ce point. Le recours est donc irrecevable à cet égard. 6. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Conseil d'Etat (art. 159 al. 2 OJ par analogie).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais. Lausanne, le 2 novembre 2004 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

['82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'b41c50e8-f64e-4697-841b-ca51a323dc22', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '6f801585-5ae0-4827-89f0-d0eed36f92a0', '09592bb4-3f8b-4855-abdb-9d7e0ade7877']

[]

ffe0c37d-ad31-4aa9-a761-a9ac67504b31

fr

Faits: Faits: A. X._, de nationalité suisse, et dame X._, ressortissante colombienne, se sont mariés le 26 septembre 2001. Ils ont eu un enfant, A._, née le 10 juin 2001. Par jugement du 21 avril 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par l'épouse le 16 avril 2004, a autorisé les conjoints à vivre séparés, attribué au mari la jouissance exclusive du domicile conjugal, confié la garde de l'enfant à la mère, réservé au père un large droit de visite s'exerçant un week-end sur deux, plus une journée par semaine dès le soir précédent et durant la moitié des vacances scolaires, instauré une curatelle d'assistance éducative en faveur de l'enfant, transmis le dossier au Tribunal tutélaire pour qu'il désigne un curateur, condamné le mari à verser à l'épouse, à titre de contribution à l'entretien de la famille, la somme de 1'340 fr. par mois, allocations familiales non comprises, et compensé les dépens. Par jugement du 21 avril 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par l'épouse le 16 avril 2004, a autorisé les conjoints à vivre séparés, attribué au mari la jouissance exclusive du domicile conjugal, confié la garde de l'enfant à la mère, réservé au père un large droit de visite s'exerçant un week-end sur deux, plus une journée par semaine dès le soir précédent et durant la moitié des vacances scolaires, instauré une curatelle d'assistance éducative en faveur de l'enfant, transmis le dossier au Tribunal tutélaire pour qu'il désigne un curateur, condamné le mari à verser à l'épouse, à titre de contribution à l'entretien de la famille, la somme de 1'340 fr. par mois, allocations familiales non comprises, et compensé les dépens. B. Chacune des parties a appelé de ce jugement. Par arrêt du 14 octobre 2005, la Cour de justice du canton de Genève a augmenté à 1'600 fr. le montant de la contribution mensuelle à l'entretien de la famille. Le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus. B. Chacune des parties a appelé de ce jugement. Par arrêt du 14 octobre 2005, la Cour de justice du canton de Genève a augmenté à 1'600 fr. le montant de la contribution mensuelle à l'entretien de la famille. Le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus. C. Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.) et violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le mari conclut à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 2005. Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 156; <ref-ruling> consid. 1 p. 573; <ref-ruling> consid. 1 p. 317 et les arrêts cités). 1.1 Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale ne sont pas des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne peuvent par conséquent pas être entreprises par la voie du recours en réforme (<ref-ruling> consid. 2a et b p. 476 ss et les références citées). Le présent recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ. Déposé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, il est aussi recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. 1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine ainsi que les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans l'acte de recours, le principe jura novit curia étant inapplicable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31). Au demeurant, le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut en particulier se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). 1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine ainsi que les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans l'acte de recours, le principe jura novit curia étant inapplicable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31). Au demeurant, le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut en particulier se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). 2. Le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (<ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437; <ref-ruling> consid. 2d/dd p. 24 et les arrêts cités). Il soutient que les juges cantonaux ont enfreint son droit à la preuve en lui imputant des revenus qui ne résultent pas des pièces produites, sinon d'un panachage de celles-ci. 2.1 L'art. 29 al. 2 Cst. - dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 192 consid. 3 p. 194 et la jurisprudence citée) - accorde notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504/505; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 2c p. 578; <ref-ruling> consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Le droit de fournir des preuves a pour corollaire l'obligation pour l'autorité cantonale de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient inaptes à établir le fait à prouver ou que ce fait soit sans pertinence. Le juge peut en outre refuser une mesure probatoire si, en appréciant d'une manière non arbitraire les preuves déjà administrées, il parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au recourant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (<ref-ruling> consid. 6c/cc p. 134 s.; <ref-ruling> consid. 2 p. 242; <ref-ruling> consid. 4a p. 469 et les arrêts cités). En l'occurrence, le recourant ne prétend pas qu'il aurait présenté, en temps utile et selon les formes de la procédure cantonale, des moyens de preuve déterminés que la Cour de justice aurait omis d'administrer, ni que celle-ci aurait refusé de poursuivre plus avant l'instruction en ordonnant d'autres mesures probatoires. Le grief est ainsi privé de tout fondement. 2.2 Autant qu'il faut comprendre que le recourant se plaint de surcroît d'arbitraire sur ce point, il ne démontre pas en quoi l'art. 9 Cst. aurait été violé. L'autorité cantonale a considéré que les revenus du mari, en tant qu'indépendant, d'une part, et de salarié, d'autre part, variaient selon les années, mais, vraisemblablement, pas du simple au double. La pièce probante la plus récente, à savoir un avis de taxation de l'administration fiscale, concernait l'année 2002 et indiquait un revenu comme indépendant supérieur à celui initialement déclaré par l'intéressé (26'093 fr. au lieu de 21'480 fr.). La Cour de justice a dès lors estimé que c'était à juste titre que le Tribunal de première instance avait arrêté, sur la base de cette pièce, les revenus du mari à 45'000 fr. par an (ou 3'750 fr. par mois). Le recourant prétend, en se référant simplement à sa déclaration fiscale pour l'année 2003, que ce montant représente la somme de ce qu'il a gagné à titre d'indépendant en 2002 et de son revenu de salarié en 2003. Cette allégation, au demeurant guère motivée (art. 90 al. 1 let. b OJ), n'apparaît pas déterminante. En effet, selon la déclaration fiscale de 2003 figurant au dossier, le recourant a retiré de son activité dépendante un revenu de 20'897 fr. brut, alors que le montant retenu à ce titre par l'administration fiscale pour l'année 2002 s'élève à 22'821 fr. Fût-elle avérée, l'affirmation du recourant relative à une éventuelle prise en compte du revenu de son activité dépendante en 2003, et non en 2002, conduirait donc à un résultat favorable pour lui. De toute façon, il n'apparaît pas que ce grief aurait été soulevé devant la Cour de justice. Or, dans un recours de droit public soumis, comme en l'espèce, à l'épuisement des moyens de droit cantonal, la présentation de nouveaux éléments de fait ou de droit, de même que la formulation de nouvelles offres de preuve ne sont en principe pas admissibles (<ref-ruling> consid. 3 p. 57; <ref-ruling> consid. 6c p. 357). Le recourant prétend, en se référant simplement à sa déclaration fiscale pour l'année 2003, que ce montant représente la somme de ce qu'il a gagné à titre d'indépendant en 2002 et de son revenu de salarié en 2003. Cette allégation, au demeurant guère motivée (art. 90 al. 1 let. b OJ), n'apparaît pas déterminante. En effet, selon la déclaration fiscale de 2003 figurant au dossier, le recourant a retiré de son activité dépendante un revenu de 20'897 fr. brut, alors que le montant retenu à ce titre par l'administration fiscale pour l'année 2002 s'élève à 22'821 fr. Fût-elle avérée, l'affirmation du recourant relative à une éventuelle prise en compte du revenu de son activité dépendante en 2003, et non en 2002, conduirait donc à un résultat favorable pour lui. De toute façon, il n'apparaît pas que ce grief aurait été soulevé devant la Cour de justice. Or, dans un recours de droit public soumis, comme en l'espèce, à l'épuisement des moyens de droit cantonal, la présentation de nouveaux éléments de fait ou de droit, de même que la formulation de nouvelles offres de preuve ne sont en principe pas admissibles (<ref-ruling> consid. 3 p. 57; <ref-ruling> consid. 6c p. 357). 3. Le recourant reproche aussi à la cour cantonale d'avoir, en se fondant sur des accusations infondées, confié la garde de l'enfant à la mère, bien qu'il s'en soit occupé de façon prépondérante jusqu'à l'été 2005 et en dépit de leur attachement mutuel. Il souligne que le domicile conjugal lui a été attribué, de sorte que la fillette, qui fréquente une école enfantine située à proximité, sera coupée de son environnement. 3.1 En vertu de l'<ref-law>, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. <ref-law>); il peut, notamment, confier l'autorité parentale à un seul des parents (<ref-law>) ou, à plus forte raison, lui attribuer la garde des enfants. Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie (Verena Bräm, Commentaire zurichois, n. 89 et 101 ad <ref-law>). La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en occuper ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant, les rapports qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (<ref-ruling> consid. 3 p. 354/355; <ref-ruling> consid. 4a p. 209 et 317 consid. 2 p. 319; <ref-ruling> consid. 5 p. 203/204; <ref-ruling> consid. 3 p. 382/383). 3.2 Selon la décision attaquée, il résulte des constatations du Service de protection de la jeunesse (SPJ) que les aptitudes, les compétences et les capacités éducatives des parents, qui éveillent quelques doutes, peuvent être objectivement considérées comme équivalentes. La mère a allégué, sans être contredite, s'être occupée de sa fille de manière prépondérante durant les deux premières années qui ont suivi sa naissance. Elle a ensuite travaillé comme femme de ménage et ses horaires étaient incompatibles avec la prise en charge de l'enfant. Actuellement en "arrêt maladie" - ce qui lui permet de s'occuper de sa fille -, elle ne prétend pas que ses problèmes de santé affecteront de manière durable sa capacité de travail. Que ce soit en qualité d'employée de maison ou dans la restauration, où elle travaillait avant la naissance de l'enfant, il lui est objectivement possible de retrouver une place et de faire en sorte que ses horaires soient conciliables avec la prise en charge de la fillette. Elle a du reste proposé des solutions de garde, notamment par l'intermédiaire d'une "maman de jour". Le père, qui exerce une activité d'indépendant et une autre de salarié à temps partiel, outre son travail dans son atelier de mécanique, a démontré parvenir à cumuler ses occupations professionnelles et la prise en charge de sa fille, dont il s'occupe quotidiennement depuis plusieurs mois et qui lui est particulièrement attachée. Le domicile conjugal lui a en outre été attribué, ce qui, du point de vue de la stabilité de l'enfant quant à son environnement, plaide en sa faveur. Le SPJ a toutefois relevé que le mari avait fait preuve d'une attitude intransigeante en affirmant que, s'il n'obtenait pas la garde de l'enfant, il demanderait le divorce. Or, le prononcé de celui-ci pourrait obliger l'épouse, qui ne dispose actuellement que d'une autorisation de séjour à l'année ("permis B"), à retourner dans son pays d'origine, ce qu'elle n'envisage pas pour le moment et serait contraire à l'intérêt de l'enfant, qui est de conserver des relations aussi proches que possible avec ses deux parents. Selon la cour cantonale, le mari démontre ainsi qu'en l'état du conflit conjugal, il développe une attitude empreinte d'égoïsme et risque de ne prendre en compte les besoins de sa fille que de manière limitée. Dans ces circonstances, l'épouse paraît la plus à même d'assurer la stabilité des relations nécessaire au développement harmonieux de l'enfant. Le recourant prétend, sans toutefois le démontrer, que la rigidité dont il aurait fait preuve lors de son entretien avec le SPJ est une accusation infondée. De même, il affirme sans aucun commencement de preuve que le raisonnement de la cour cantonale est à l'évidence arbitraire et ne repose que sur l'idée, préconçue, qu'un enfant en bas âge doit être confié à sa mère, sous réserve d'une inaptitude manifeste de celle-ci. De tels griefs sont à l'évidence insuffisamment motivés (art. 90 al. 1 let. b OJ). Dès lors, la Cour de justice ne saurait se voir reprocher d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant que la garde de l'enfant devait être attribuée à l'intimée, comme le préconisait du reste le SPJ. Le recourant prétend, sans toutefois le démontrer, que la rigidité dont il aurait fait preuve lors de son entretien avec le SPJ est une accusation infondée. De même, il affirme sans aucun commencement de preuve que le raisonnement de la cour cantonale est à l'évidence arbitraire et ne repose que sur l'idée, préconçue, qu'un enfant en bas âge doit être confié à sa mère, sous réserve d'une inaptitude manifeste de celle-ci. De tels griefs sont à l'évidence insuffisamment motivés (art. 90 al. 1 let. b OJ). Dès lors, la Cour de justice ne saurait se voir reprocher d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant que la garde de l'enfant devait être attribuée à l'intimée, comme le préconisait du reste le SPJ. 4. En conclusion, le recours se révèle mal fondé et ne peut donc être que rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera par conséquent les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, des observations n'ayant pas été requises.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Lausanne, le 8 mars 2006 Au nom de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse La juge présidant: La greffière:

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

['d991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '20d1d9e0-896b-4032-b1c0-4588de92bf76', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '9bce7c24-c20b-41c5-98ec-a5a698bd4485', '36ae8c49-d82a-4a51-a50a-0fa7b462a92a', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074', '3f16665a-8a9e-489b-952b-c13ad4111969', 'c2ce0143-e72b-4d53-a559-61bb48b840fa', '6eee43e1-9bd8-49ec-b18e-2c410e47c122', '0f75e2e1-9ddd-46ff-b08f-2d3a7c971ea2']

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ffe0e868-7c69-4de1-9b95-2485a76dd817

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Sachverhalt: A. E._, F._ und G._ (nachfolgend: Beschwerdegegner) sowie A._ und B._ als einfache Gesellschaft, C._ und D._ (nachfolgend: Beschwerdeführer) sind die Eigentümer der sechs Parzellen H._-Gbbl. Nr. 1 bis 2. Diesen sechs Parzellen ist die Parzelle H._-Gbbl. Nr. 3 als Anmerkungsparzelle im Sinne von unselbständigem Miteigentum gewidmet. Die jeweiligen Eigentümer der sechs Parzellen H._-Gbbl. Nr. 1 bis 2 sind zu je 1/6 Miteigentümer der Parzelle 3. Bei den Parzellen H._-Gbbl. Nr. 3 bis 2 handelt es sich um eine Terrassensiedlung, welche in Hanglage gebaut ist und über einen Schräglift verfügt. B. Mit Gesuch vom 5. Dezember 2007 stellten die Beschwerdegegner beim Gerichtskreis IX Schwarzenburg-Seftigen folgende Rechtsbegehren: "1. Es sei gerichtlich die Sanierung des Schrägliftes auf der Parzelle H._-Gbbl. Nr. 3 gemäss der Offerte der Firma K._ AG vom 22. Mai 2007 sowie gemäss den Offerten der bauseitigen Massnahmen der L._ AG vom 7. September 2006, der M._ AG vom 31. Mai 2007, der N._ AG O._ vom 5. Juni 2007, der Firma P._ vom 29. Juni 2007 sowie der Firma R._ vom 5. Juli 2007 anzuordnen, und es sei ein für die Bauleitung verantwortlicher Fachmann zu bestimmen. 2. Eventualiter: Es sei durch das Gericht ein verantwortlicher Fachmann zu bestimmen, der die technischen Details für die Sanierung des Schrägliftes auf der Parzelle H._-Gbbl. 3 festzulegen sowie die Sanierung zu leiten und zu überwachen habe." Mit Entscheid vom 19. Februar 2008 ordnete die Gerichtspräsidentin 1 die Sanierung des Schrägliftes gerichtlich an und wies das Gesuch, soweit weitergehend, ab. C. Mit Eingabe vom 3. März 2008 erklärten die Beschwerdeführer beim Obergericht des Kantons Bern die Appellation und beantragten die Abweisung des Gesuchs sowie die Anordnung eines Augenscheins am T._rain 4 in H._. Da die Appellabilität zweifelhaft erschien, reichten die Beschwerdeführer mit Eingabe vom 25. März 2008 beim Obergericht zusätzlich Nichtigkeitsklage ein und beantragten die Aufhebung des erstinstanzlichen Entscheids und die Zurückweisung der Sache zu neuer Beurteilung. Das Obergericht trat mit Entscheid vom 16. Juli 2008 auf die Appellation nicht ein und wies mit Entscheid vom 2. September 2008 die Nichtigkeitsklage ab. D. Mit Beschwerde 5A_604/2008 vom 10. September 2008 beantragen die Beschwerdeführer dem Bundesgericht die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts vom 16. Juli 2008 und die Abweisung des Gesuchs der Beschwerdegegner vom 5. Dezember 2007, eventualiter die Zurückweisung an die erste Instanz, subeventualiter an das Obergericht zu neuer Beurteilung. E. Sodann beantragen die Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit Beschwerde 5A_681/2008 vom 6. Oktober 2008 die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts vom 2. September 2008 sowie der ersten Instanz und die Abweisung des Gesuchs der Beschwerdegegner vom 5. Dezember 2007, eventualiter die Zurückweisung an die erste Instanz zu neuer Beurteilung. Mit Verfügung vom 8. Oktober 2008 wurde dieses Verfahren antragsgemäss bis zum Abschluss obigen Verfahrens (s. oben, Bst. D) suspendiert, und die Beschwerdeführer wurden angehalten, sich unmittelbar nach dessen Abschluss zur Fortführung des Verfahrens zu äussern. Mit Verfügung vom 11. Februar 2009 wurde die Suspendierung des Verfahrens aufgehoben. F. In beiden Verfahren wurde keine Vernehmlassung eingeholt.

Erwägungen: 1. An den Verfahren 5A_604/2008 und 5A_681/2008 sind dieselben Parteien beteiligt. Den Beschwerden liegen derselbe Sachverhalt sowie ähnliche rechtliche Fragen zugrunde, und die Beschwerdeführer stellen weitgehend identische Anträge. Es rechtfertigt sich daher, beide Verfahren zu vereinigen und die Beschwerden in einem Urteil zu behandeln (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 24 BZP [SR 273]). 2. Sowohl mit der Beschwerde 5A_604/2008 gegen den Nichteintretensentscheid des Obergerichts vom 16. Juli 2008 als auch mit der Beschwerde 5A_681/2008 gegen den Abweisungsentscheid des Obergerichts vom 2. September 2008 wird je ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (Art. 75 Abs. 1 BGG) angefochten, welcher einen Endentscheid i.S.v. Art. 90 BGG darstellt und einen Streitwert von mehr als Fr. 30'000.-- aufweist (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Gegenstand der angefochtenen Entscheide ist eine Verwaltungshandlung nach Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB. Nach dieser Bestimmung kann jeder Miteigentümer verlangen, dass die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache notwendigen Verwaltungshandlungen durchgeführt und nötigenfalls vom Gericht angeordnet werden. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bezieht sich der Entscheid des Richters über Verwaltungshandlungen nach Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB nicht auf einen Streit um die Anerkennung oder Feststellung eines bestrittenen Rechts (<ref-ruling> E. 2c S. 15; <ref-ruling> E. 3b 165; je mit Hinweisen). Daher konnte unter der Herrschaft des OG gegen einen Entscheid des letztinstanzlichen Richters über solche Verwaltungsmassnahmen keine Berufung erhoben werden. Da das BGG nicht mehr zwischen Zivilrechtsstreitigkeiten und nicht streitigen Zivilsachen unterscheidet, sondern sämtliche Zivilsachen der Beschwerde in Zivilsachen zuweist (Art. 72 Abs. 1 BGG), ist die Unterscheidung von streitiger und nicht streitiger Gerichtsbarkeit insofern entbehrlich geworden (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4306 f. Ziff. 4.1.3.1). Damit unterstehen auch richterliche Entscheide über die Notwendigkeit bestimmter Verwaltungshandlungen nach Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB der Beschwerde in Zivilsachen. Auf die Beschwerden ist somit insoweit einzutreten. 3. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). 4. Strittig ist in der Beschwerde 5A_604/2008 gegen den Nichteintretensentscheid des Obergerichts vom 16. Juli 2008, ob der Ausschluss der Appellation von Bundesrechts wegen zulässig ist und das Obergericht auf die Appellation zu Recht nicht eingetreten ist. Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des Vorrangs des Bundesrechts (Art. 49 Abs. 1 BV). 4.1 Das Obergericht erwog, dass über die Anordnung notwendiger Verwaltungshandlungen bei Miteigentum nach Art. 2 Abs. 2 des Gesetzes vom 28. Mai 1911 betreffend die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (EG ZGB/BE; BSG 211.1) i.V.m. Art. 322 Abs. 1 des Gesetzes vom 7. Juli 1918 über die Zivilprozessordnung (ZPO/BE; BSG 271.1) im summarischen Verfahren entschieden werde. Da die zivilrechtlichen Massnahmen und Verfügungen im summarischen Verfahren, gegen welche appelliert werden könne, abschliessend in Art. 336 Abs. 2 ZPO/BE aufgezählt seien und in dieser Bestimmung Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB nicht genannt werde, sei ein entsprechender Entscheid grundsätzlich als nicht appellabel zu betrachten. Weiter führte das Obergericht aus, dass ein Urteil in der endgültigen Zuständigkeit des Gerichtspräsidenten mit der Nichtigkeitsklage angefochten werden könne, wenn es klares Recht verletze (Art. 360 Ziff. 2 ZPO/BE). Vor Bundesgericht könnten mit der Beschwerde in Zivilsachen jegliche Rechtsverletzungen in Bezug auf Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG) gerügt werden. Dies habe zur Folge, dass gegen Entscheide im Kompetenzverfahren sowohl direkt die Beschwerde in Zivilsachen wie auch die kantonale Nichtigkeitsklage erhoben werden könne. Damit sei die Forderung nach einer kantonalen "double instance" seit Einführung des BGG faktisch fallen gelassen worden. 4.2 Indes verkennt das Obergericht, dass Art. 75 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 Abs. 3 BGG die Kantone verpflichten, zwei Instanzen vorzusehen, denen mindestens die gleiche Kognition wie dem Bundesgericht zukommen muss (<ref-ruling> E. 2 S. 143). Der Kanton Bern hat die entsprechenden Anpassungen noch nicht vorgenommen. Somit genügt die Möglichkeit der Erhebung einer Nichtigkeitsklage aufgrund der Beschränkung auf die Geltendmachung von Nichtigkeitsgründen gemäss Art. 360 Abs. 2 ZPO/BE diesem Erfordernis nicht. 4.3 Die Kantone haben die Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen jedoch erst auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung zu erlassen (Art. 130 Abs. 2 Satz 1 BGG). Zur notwendigen Anpassung steht ihnen somit eine Übergangsfrist zu (<ref-ruling> E. 2 S. 143). Bis zu deren Ablauf können die Kantone an ihren bisherigen Regelungen festhalten, selbst wenn mit diesen dem Erfordernis der "double instance" nach Art. 75 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 Abs. 3 BGG nicht Genüge getan wird. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer gilt Art. 130 Abs. 2 BGG nicht nur für Kantone, welche noch nicht über ein zweistufiges Gerichtsverfahren verfügen, sondern auch für solche, welche das Prinzip der "double instance" auf bestimmte Verfahren ausweiten müssen (s. die vergleichbare Konstellation in <ref-ruling> E. 2 S. 143). Die Rüge einer Verletzung des Grundsatzes des Vorrangs des Bundesrechts ist somit im Ergebnis unbegründet. 5. Im Rahmen der Beschwerde 5A_681/2008 gegen den Abweisungsentscheid des Obergerichts vom 2. September 2008 machen die Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 647c ZGB durch die Vorinstanzen geltend. Dabei richten sich die Beschwerdeführer zum einen gegen den Entscheid des Obergerichts als letzter kantonaler Instanz. Zum andern wenden sie sich gegen den erstinstanzlichen Entscheid. Dies ist im Rahmen der Mitanfechtung insoweit zulässig, als die entsprechenden Rügen unter die Beschwerdegründe nach Art. 95 ff. BGG fallen, mit der Nichtigkeitsbeschwerde jedoch nicht vorgebracht werden können (sog. Dorénaz-Praxis; <ref-ruling> E. 2 S. 144 mit Hinweisen; vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S.128; <ref-ruling> E. 3.1 S. 586). Im Bereich der Mitanfechtung bildet nicht der zweit-, sondern der erstinstanzliche Entscheid das Anfechtungsobjekt, was in den Rechtsbegehren und in der Beschwerdebegründung zu berücksichtigen ist. Dabei beginnt die Beschwerdefrist erst mit der Eröffnung des Abweisungsentscheids des Obergerichts (Art. 100 Abs. 6 BGG; <ref-ruling> E. 1.3 S. 690). Da die Beschwerdeführer eine einfache Gesetzesverletzung rügen und im Rahmen der Nichtigkeitsklage nach Art. 360 Ziff. 2 ZPO/BE lediglich die Verletzung klaren Rechts geltend gemacht werden kann (s. oben, E. 4.1), ist die Mitanfechtung des erstinstanzlichen Entscheids insoweit zulässig. 5.1 Soweit sich die Beschwerdeführer gegen den obergerichtlichen Entscheid richten und dessen Aufhebung beantragen, wird in diesem festgehalten, dass die Nichtigkeitsklage den als Nichtigkeitsgrund in Frage kommenden Sachverhalt in vollständiger Weise anführen müsse. Seitens der Beschwerdeführer werde lediglich ausgeführt, wie Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB anders ausgelegt werden könnte, was jedoch für das Vorliegen eines Nichtigkeitsgrundes nicht genüge, da keine Verletzung klaren Rechts geltend gemacht werde. Die Beschwerdeführer wenden sich nicht gegen diese Erwägungen des Obergerichts und machen nicht geltend, dieses habe zu Unrecht das Vorliegen eines Nichtigkeitsgrundes verneint. Insofern fehlt es an einer genügenden Begründung der Anfechtung des obergerichtlichen Entscheids und ist auf die Rüge nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeführer wenden sich nicht gegen diese Erwägungen des Obergerichts und machen nicht geltend, dieses habe zu Unrecht das Vorliegen eines Nichtigkeitsgrundes verneint. Insofern fehlt es an einer genügenden Begründung der Anfechtung des obergerichtlichen Entscheids und ist auf die Rüge nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2 BGG). 5.2 5.2.1 Was die Mitanfechtung des erstinstanzlichen Urteils betrifft, erwog die Gerichtspräsidentin, dass am Anmerkungsgrundstück H._-Gbbl. Nr. 3 seit der Widmung vom 23. Dezember 1969 unselbständiges Miteigentum bestehe. Dieses Grundstück habe den Zugang zu den verschiedenen Hauptgrundstücken nicht nur durch eine Treppe, sondern auch mittels einer Schrägliftanlage ermöglichen sollen. Ausserdem binde der entsprechende Grundbucheintrag sämtliche späteren Erwerber der Hauptgrundstücke. Weiter sei es zwischen den Miteigentümern (welche weitgehend identisch mit den heutigen Parteien seien) bereits früher zu Meinungsverschiedenheiten bezüglich Kostenaufteilung des Schräglifts gekommen. Sämtliche damaligen Miteigentümer hätten am 13. September 1995 vor der 3. Zivilkammer des Appellationshofes des Kantons Bern einen Vergleich unterzeichnet, welcher auf dem Anmerkungsgrundstück unter dem Stichwort "Nutzungs- und Verwaltungsordnung" angemerkt worden sei. Mit dem Abschluss dieses Vergleichs hätten die Miteigentümer eine von den gesetzlichen Bestimmungen abweichende Regelung betreffend die Benützung des Schräglifts und die Kostentragung getroffen. Daraus zog die Gerichtspräsidentin den Schluss, dass die Stilllegung des Schräglifts der nach wie vor bestehenden Zweckbestimmung des Grundstücks entgegenstehe und die Frage nach dem Sinn der Schrägliftanlage ohne jede Relevanz sei. Es stehe ausser Zweifel, dass zum erneuten Erhalt einer Betriebsbewilligung von der Kontrollstelle des Interkantonalen Konkordats für Seilbahnen und Skilifte (IKSS) und zur Wiederaufnahme des Betriebs der Schrägliftanlage an dieser Sanierungsarbeiten vorzunehmen seien, welche auf deren körperlichen Zustand einwirkten. Unbestrittenermassen werde die IKSS aufgrund der bestehenden Sicherheitsbedenken eine Betriebsbewilligung für die Schrägliftanlage erst wieder erteilen, wenn Revisionsarbeiten vorgenommen würden. Im Übrigen gehe es vorliegend lediglich um die Grundsatzfrage, ob eine Sanierung überhaupt an die Hand zu nehmen sei, und nicht um die Aufteilung der Kosten oder um den Entscheid darüber, welcher der verschiedenen Varianten einer Sanierung der Vorzug zu geben sei. 5.2.2 Die Beschwerdeführer machen geltend, die Notwendigkeit der baulichen Massnahmen beurteile sich nicht ausschliesslich nach dem durch die Widmung der Anmerkungsparzelle bestimmten Zweck, sondern nach den individuellen Umständen. Massgeblich sei dabei der Nutzen, welchen die Anlage für die Eigentümer der Stammparzellen bringe. Die Liftanlage sei für sie nutzlos, stelle ausschliesslich eine Belastung dar und führe aufgrund der Kostenbeteiligung zu einer Entwertung ihrer Stammgrundstücke. Die Widmung bezwecke daher nicht eine Pflicht der Miteigentümer, eine Liftanlage zu bauen und zu erhalten, sondern lediglich die Pflicht, die Anlage zu dulden. Die Annahme einer unbeschränkten Pflicht zum Bau, Unterhalt und Betrieb der Liftanlage bewirkte eine unzulässige übermässige zeitliche Bindung und verstiesse gegen Art. 28 [recte: Art. 27] ZGB. Weiter wenden die Beschwerdeführer ein, eine Massnahme sei dann nicht notwendig, sondern nur nützlich, wenn sie einer Wiederherstellung einer total entwerteten Sache gleichkomme oder wenn die Sache auch ohne die Erneuerung einzelner nicht mehr brauchbarer Bestandteile gebrauchstauglich sei. Die zu beurteilenden baulichen Massnahmen seien mit dem Wiederaufbau einer zerstörten Anlage oder einem Abbruch und Neubau eines Gebäudes vergleichbar. Der Ersatz der Liftanlage sei weder für die Gewährleistung der Gebrauchstauglichkeit der Anmerkungsparzelle noch der Hauptgrundstücke der Beschwerdeführer und Beschwerdegegner notwendig. Die Werterhaltung könne nicht als Kriterium herangezogen werden, da der Lift bestenfalls den Grundstücken der Beschwerdegegner diene, für diejenigen der Beschwerdeführer jedoch ausschliesslich eine wertvermindernde Belastung darstelle. Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung von Art. 647c ZGB. Weiter machen die Beschwerdeführer eine Verletzung des Rechts auf Beweis (Art. 8 ZGB) bzw. des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) geltend. Letztere Rüge begründen sie damit, dass die erste Instanz zu Unrecht die von ihnen beantragten Beweismittel zu verschiedenen Sachverhalten nicht abgenommen habe, da sie Art. 647c ZGB zu eng ausgelegt habe und daher die betreffenden Sachverhaltselemente als für die Frage der Notwendigkeit der Sanierungsmassnahmen irrelevant betrachtet habe. Da die Rüge einer Verletzung des Rechts auf Beweis (Art. 8 ZGB) bzw. des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) von der Auslegung von Art. 647c ZGB abhängig ist, ist somit zunächst zu prüfen, ob die erste Instanz letztere Bestimmung korrekt angewendet hat. 5.2.3 Gemäss Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB kann jeder Miteigentümer verlangen, dass die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache notwendigen Verwaltungshandlungen durchgeführt und nötigenfalls vom Gericht angeordnet werden. Notwendige bauliche Massnahmen sind Unterhalts-, Wiederherstellungs- und Erneuerungsarbeiten, die für die Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache nötig sind (Art. 647c ZGB). Gegenstand der baulichen Massnahmen sind nicht nur Gebäude und gebäudeähnliche Anlagen, sondern jede dauernd mit dem Grundstück oberirdisch oder unterirdisch verbundene Vorrichtung (Arthur Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 5. Aufl. 1981, N. 9 zu Art. 647c ZGB; Brunner/Wichtermann, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3. Aufl. 2007, N. 2 zu Art. 647c ZGB). Mit dem Begriff der "Sache" ist die Gesamtsache gemeint, sodass die notwendigen baulichen Massnahmen den Wert und die Gebrauchsfähigkeit der Gesamtliegenschaft erhalten müssen (<ref-ruling> E. 3.4 S. 448; vgl. auch Brunner/Wichtermann, a.a.O., N. 6 zu Art. 647c ZGB). Somit stösst der seitens der Beschwerdeführer geltend gemachte Einwand, die Liftanlage sei für sie nutzlos, stelle ausschliesslich eine Belastung dar und führe aufgrund der Kostenbeteiligung zu einer Entwertung ihrer Stammgrundstücke, ins Leere: Da es für die Beurteilung der Notwendigkeit auf die Gebrauchsfähigkeit der Gesamtliegenschaft ankommt, können nicht einzelne Miteigentümer einwenden, sie hätten vom Gegenstand der baulichen Massnahmen keinen persönlichen Nutzen. Für die Auffassung der Beschwerdeführer, massgeblich sei der Nutzen, welchen die Anlage ihnen als Eigentümer der Stammparzellen bringe, findet sich in der Rechtsprechung und Lehre keine Stütze. Wie die erste Instanz sodann ausgeführt hat, haben sich die Beschwerdeführer den am 13. September 1995 unterzeichneten und auf dem Anmerkungsgrundstück angemerkten Vergleich betreffend die Benützung des Schräglifts und die Kostentragung entgegenzuhalten. So ergibt sich aus der in diesem Vergleich getroffenen Regelung, dass die Liftanlage auf dem Anmerkungsgrundstück mit Kosten verbunden sei und dass diese unter den Miteigentümern aufzuteilen seien, was voraussetzt, dass sie betrieben wird und weiterhin betrieben werden soll. Unbehelflich sind vor diesem Hintergrund die Einwände der Beschwerdeführer, dass die Frage der Kostentragung nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sei und dass die Widmung nicht eine Pflicht der Miteigentümer bezwecke, eine Liftanlage zu bauen und zu erhalten, sondern lediglich die Pflicht, die Anlage zu dulden. Soweit die Beschwerdeführer geltend machen, die zu beurteilenden baulichen Massnahmen seien mit dem Wiederaufbau einer zerstörten Anlage oder einem Abbruch und Neubau eines Gebäudes vergleichbar, verkennen sie, dass es - wie die erste Instanz bereits ausgeführt hat - vorliegend lediglich um die grundsätzliche Frage geht, ob eine Sanierung des Schräglifts überhaupt an die Hand genommen werden soll, und nicht um die Frage, welcher der verschiedenen Varianten, die sich offenbar in Art und Umfang der auszuführenden Arbeiten erheblich unterscheiden, der Vorzug zu geben ist. Insofern stösst auch ihr Einwand ins Leere, die Annahme einer unbeschränkten Pflicht zum Bau, Unterhalt und Betrieb der Liftanlage bewirkte eine unzulässige übermässige zeitliche Bindung. 5.2.4 Was die Rüge einer Verletzung des Rechts auf Beweis (Art. 8 ZGB) bzw. des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) betrifft, geben diese beiden Bestimmungen der beweisbelasteten Partei einen Anspruch darauf, für rechtserhebliche Sachvorbringen zum Beweis zugelassen zu werden, wenn ihr Beweisantrag nach Form und Inhalt den Vorschriften des kantonalen Rechts entspricht (Urteile 5A_44/2008 vom 7. Juli 2008 E. 3; 5A_348/2007 vom 22. April 2008 E. 3.2; 5A_141/2007 vom 21. Dezember 2007 E. 2.2; für Art. 8 ZGB: <ref-ruling> E. 2.6 S. 24; für Art. 29 Abs. 2 BV: <ref-ruling> E. 3 S. 157), wobei für die Beurteilung zivilrechtlicher Ansprüche beweisrechtlich Art. 8 ZGB zum Zuge kommt (Urteile 5A_831/2008 vom 16. Februar 2009 E. 2.2.1; 4A_88/2008 vom 25. August 2008 E. 4.3.1; 5A_44/2008 vom 7. Juli 2008 E. 3; 5A_230/2007 vom 7. Juli 2008 E. 3.1; 5A_193/2008 vom 13. Mai 2008 E. 3.1; 5A_348/2007 vom 22. April 2008 E. 3.2; 5A_141/2007 vom 21. Dezember 2007 E. 2.2; 5A_403/2007 vom 25. Oktober 2007 E. 3.1). Dieses Recht auf Beweis erstreckt sich indessen nur auf rechtserhebliche Tatsachen, d.h. auf Sachumstände, von deren Verwirklichung es abhängt, ob so oder anders zu entscheiden ist (<ref-ruling> E. 2.6 S. 24; <ref-ruling> E. 4a S. 317; <ref-ruling> E. 2b S. 40; <ref-ruling> E. 3c S. 223; je mit Hinweisen; Urteile 4A_88/2008 vom 25. August 2008 E. 4.3.1; 5A_348/2007 vom 22. April 2008 E. 3.2). Ist vorliegend der ersten Instanz keine Verletzung von Art. 647c ZGB vorzuwerfen (s. oben, E. 5.2.3), sodass die Sachumstände, bezüglich derer der Erstrichter die Abnahme der beantragten Beweise verweigerte, nicht rechtserheblich sind, erweist sich auch die Rüge einer Verletzung von Art. 8 ZGB als von vornherein für den Ausgang des Verfahrens irrelevant und damit als unbegründet. 6. Zusammenfassend sind die Beschwerden 5A_604/2008 und 5A_681/2008 abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des vereinigten Verfahrens sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verfahren 5A_604/2008 und 5A_681/2008 werden vereinigt. 2. Die Beschwerden 5A_604/2008 und 5A_681/2008 werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 3. Die Gerichtskosten von gesamthaft Fr. 5'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, und der Gerichtspräsidentin 1 des Gerichtskreises IX Schwarzenburg-Seftigen schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 15. Juli 2009 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: Hohl Rapp

CH_BGer_005

Federation

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[]

ffe116d3-ea16-4838-b0db-f230c2c11043

de

In Erwägung, dass die Beschwerdeführerin die Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 25. März 2010 mit Schreiben vom 24. September 2010 zurückgezogen hat; dass die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>); verfügt die Präsidentin im Verfahren nach <ref-law>: 1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 28. September 2010 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin Die Gerichtsschreiberin Klett Feldmann

CH_BGer_004

Federation

civil_law

nan

[]

['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5']

ffe1e2f0-46a6-4df2-bc59-76e15ce54a7f

de

hat sich ergeben: A.- X._ erhob Beschwerde gegen eine Verfügung der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug vom 21. Juni 2001, mit der die Herausgabe von Dokumenten an die englischen Behörden angeordnet worden war. Mit Urteil vom 31. August 2001 wies das Obergericht des Kantons Zug die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. B.- Gegen diesen Entscheid reichte X._ am 8. Oktober 2001 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Er wurde mit Verfügung vom 15. Oktober 2001 aufgefordert, bis zum 29. Oktober 2001 einen Kostenvorschuss von Fr. 3'000.-- zu bezahlen. Neben dem Hinweis, bei Säumnis werde auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten, enthielt das Kostenvorschussformular u.a. folgende Erläuterungen: "Bei Sammelaufträgen mit Datenträgern SAD (wird von den meisten Banken benützt) gilt das vom SAD-Benützer an die Post eingegebene Fälligkeitsdatum und nicht das Auftragsdatum an die Bank. Bei Zahlungsauftrag an eine Bank haben Sie dafür zu sorgen, dass diese den Auftrag frühzeitig ausführt. Die Rechtzeitigkeit ist im Zweifel von Ihnen nachzuweisen.. " Der verlangte Kostenvorschuss wurde der Bundesgerichtskasse am 31. Oktober 2001 gutgeschrieben. Nach den Angaben der Postfinance traf der Zahlungsauftrag am 30. Oktober 2001 nach 02.00 Uhr bei ihr ein; als Fälligkeitsdatum für die Zahlung war der 30. Oktober 2001 angegeben. C.- Das Bundesgericht gab dem Beschwerdeführer Gelegenheit, sich zur Rechtzeitigkeit der Zahlung des Kostenvorschusses zu äussern. Der Beschwerdeführer tat dies in einer Eingabe vom 19. November 2001.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1.- a) Bei fruchtlosem Ablauf der für die Bezahlung des Kostenvorschusses angesetzten Frist wird auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten (Art. 150 Abs. 4 OG). b) Gemäss Art. 32 Abs. 3 OG gilt eine Frist als eingehalten, wenn die Handlung innerhalb der angesetzten Frist vorgenommen wird. Nach dieser Vorschrift müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist der zuständigen Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post übergeben werden. Diese Regelung ist analog auf die Einzahlung eines Kostenvorschusses anwendbar. Wird eine Bank mit der Bezahlung des Kostenvorschusses beauftragt, so gilt die Zahlung nur dann als rechtzeitig erbracht, wenn die Bank ihrerseits im Sinne von Art. 32 Abs. 3 OG rechtzeitig handelt. Allfällige Versäumnisse der Bank werden der Partei zugerechnet, da die Bank als deren Hilfsperson betrachtet wird (<ref-ruling> E. 2 S. 69 ff.). Benützt die Bank zur Ausführung des Auftrages den Sammelauftragsdienst (SAD) der PTT, so gilt die Zahlung dann als rechtzeitig erfolgt, wenn einerseits spätestens der letzte Tag der vom Bundesgericht festgesetzten Frist als Fälligkeitsdatum eingesetzt ist und anderseits der Datenträger innert dieser Frist der Post übergeben wird (<ref-ruling> E. 2a S. 222). c) Im vorliegenden Fall macht der Beschwerdeführer geltend, seine Ehefrau habe den Zahlungsauftrag am 26. Oktober 2001 einer Filiale der Barclays Bank erteilt und diese habe den Zahlungsauftrag am 26. Oktober 2001 um 15.12 Uhr ausgeführt. Der von ihm eingereichten Kopie der "Payment message" ist indes bloss zu entnehmen, dass die Barclays Bank am genannten Datum den Empfang des von der Ehefrau des Beschwerdeführers erteilten Zahlungsauftrags bestätigt hat ("swift acknowledged"). Wie auf dem Kostenvorschussformular angegeben wurde, ist bei Sammelaufträgen mit Datenträgern SAD nicht das Auftragsdatum an die Bank entscheidend, sondern das vom SAD-Benützer an die Post eingegebene Fälligkeitsdatum. Nach den Angaben der Postfinance ging im hier zu beurteilenden Fall der Datenträger am 30. Oktober 2001 bei ihr ein und als Fälligkeitsdatum für die Zahlung war der 30. Oktober 2001 angegeben. Dies bedeutet, dass der Kostenvorschuss nach Ablauf der angesetzten Frist und damit verspätet geleistet wurde. Gemäss Art. 150 Abs. 4 OG kann deshalb auf die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten werden. 2.- Entsprechend dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens sind die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG: 1.- Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten. 2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, sowie dem Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt. _ Lausanne, 22. November 2001 Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

['ef0499a1-4bc8-41b9-ac0f-16b093972533', '8d5b0fba-a0e2-4196-93b5-dc8f549892ee']

[]

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de

Sachverhalt: Sachverhalt: A. Der 1945 geborene F._ meldete sich am 29. November 2000 bei der Arbeitslosenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 6. Mai 2002 wies ihn das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) des Kantons Basel-Landschaft zum Besuch eines Kurses vom 2. Mai bis 31. Oktober 2002 bei der Firma B._ AG an, welcher Aufforderung der Versicherte zwar nachkam, die Massnahme jedoch bereits am ersten Tag abbrach. Die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland zog F._ daraufhin elf Taggelder wegen unentschuldigter Absenzen von der Arbeitslosenentschädigung für den Monat Mai 2002 ab (Taggeldabrechnung vom 10. Juni 2002). A. Der 1945 geborene F._ meldete sich am 29. November 2000 bei der Arbeitslosenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 6. Mai 2002 wies ihn das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) des Kantons Basel-Landschaft zum Besuch eines Kurses vom 2. Mai bis 31. Oktober 2002 bei der Firma B._ AG an, welcher Aufforderung der Versicherte zwar nachkam, die Massnahme jedoch bereits am ersten Tag abbrach. Die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland zog F._ daraufhin elf Taggelder wegen unentschuldigter Absenzen von der Arbeitslosenentschädigung für den Monat Mai 2002 ab (Taggeldabrechnung vom 10. Juni 2002). B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft gut und wies die Öffentliche Arbeitslosenkasse an, dem Versicherten die Taggeldleistungen vorbehältlich einer allenfalls vorzunehmenden Einstellung in der Anspruchsberechtigung ungekürzt auszubezahlen (Entscheid vom 23. Oktober 2002). B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft gut und wies die Öffentliche Arbeitslosenkasse an, dem Versicherten die Taggeldleistungen vorbehältlich einer allenfalls vorzunehmenden Einstellung in der Anspruchsberechtigung ungekürzt auszubezahlen (Entscheid vom 23. Oktober 2002). C. Die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Taggeldabrechnung der Arbeitslosenkasse vom 10. Juni 2002 als korrekt erstellt zu bestätigen. Sowohl F._ wie das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichten auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 10. Juni 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar. 1.2 Vorab gilt in formell-rechtlicher Hinsicht zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde des Versicherten eingetreten ist. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt festgestellt hat, kommt der hier im Streit liegenden Taggeldabrechnung der Arbeitslosenkasse trotz Fehlens formeller Entscheidmerkmale in materieller Hinsicht Verfügungscharakter zu, welche rechtsbeständig wird, wenn sie nicht innert angemessener Überlegungs- und Prüfungsfrist angefochten wird (<ref-ruling> Erw. 1.2.1 f., 125 V 476 Erw. 1, 122 V 368 Erw. 2, 121 V 53 Erw. 1; ARV 1998 Nr. 3 S. 15 Erw. 3c, 1993/1994 Nr. 25 S. 175 mit Hinweisen). Wie lange diese Frist allgemein zu dauern hat, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab. Bei einer formlosen Verfügung soll sie für die versicherte Person - im Unterschied zur Verwaltung (<ref-ruling>) - jedoch länger sein als die Frist, die für die Anfechtung der formellen Verfügung gilt (<ref-law>). Abgesehen davon, dass ihm die Behörde entgegen <ref-law> keine formelle Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung zugestellt hat, wird der Adressat, wenn er nicht unter dem Druck eines als Verfügung bezeichneten Verwaltungsakts und damit einer auf Tage berechneten Frist steht, allgemein etwas länger Zeit benötigen, um sich über Tragweite und Inhalt des Verwaltungsaktes und dessen allfällige Anfechtung klar zu werden. Besondere Umstände des Einzelfalles vorbehalten, sollte jedoch im Interesse der Rechtssicherheit eine drei Mal längere Frist (d.h. 90 Tage, gerechnet ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes), als sie für die Rechtsmittelfrist der entsprechenden förmlichen Verfügung gilt, nicht überschritten werden (Urteil N. vom 14. Juli 2003, C 7/02 mit Hinweisen). Die Taggeldabrechnung wurde dem Versicherten am 10. Juni 2002 zugestellt. Dieser hat sich 2 Tage nach Empfang bei der Verwaltung und 35 Tage danach bei der Vorinstanz beschwert, weshalb das kantonale Gericht entgegen der Auffassung der Arbeitslosenkasse zu Recht auf die Beschwerde eingetreten ist. 1.2 Vorab gilt in formell-rechtlicher Hinsicht zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde des Versicherten eingetreten ist. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt festgestellt hat, kommt der hier im Streit liegenden Taggeldabrechnung der Arbeitslosenkasse trotz Fehlens formeller Entscheidmerkmale in materieller Hinsicht Verfügungscharakter zu, welche rechtsbeständig wird, wenn sie nicht innert angemessener Überlegungs- und Prüfungsfrist angefochten wird (<ref-ruling> Erw. 1.2.1 f., 125 V 476 Erw. 1, 122 V 368 Erw. 2, 121 V 53 Erw. 1; ARV 1998 Nr. 3 S. 15 Erw. 3c, 1993/1994 Nr. 25 S. 175 mit Hinweisen). Wie lange diese Frist allgemein zu dauern hat, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab. Bei einer formlosen Verfügung soll sie für die versicherte Person - im Unterschied zur Verwaltung (<ref-ruling>) - jedoch länger sein als die Frist, die für die Anfechtung der formellen Verfügung gilt (<ref-law>). Abgesehen davon, dass ihm die Behörde entgegen <ref-law> keine formelle Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung zugestellt hat, wird der Adressat, wenn er nicht unter dem Druck eines als Verfügung bezeichneten Verwaltungsakts und damit einer auf Tage berechneten Frist steht, allgemein etwas länger Zeit benötigen, um sich über Tragweite und Inhalt des Verwaltungsaktes und dessen allfällige Anfechtung klar zu werden. Besondere Umstände des Einzelfalles vorbehalten, sollte jedoch im Interesse der Rechtssicherheit eine drei Mal längere Frist (d.h. 90 Tage, gerechnet ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes), als sie für die Rechtsmittelfrist der entsprechenden förmlichen Verfügung gilt, nicht überschritten werden (Urteil N. vom 14. Juli 2003, C 7/02 mit Hinweisen). Die Taggeldabrechnung wurde dem Versicherten am 10. Juni 2002 zugestellt. Dieser hat sich 2 Tage nach Empfang bei der Verwaltung und 35 Tage danach bei der Vorinstanz beschwert, weshalb das kantonale Gericht entgegen der Auffassung der Arbeitslosenkasse zu Recht auf die Beschwerde eingetreten ist. 2. 2.1 Das AVIG (in der hier anwendbaren, bis 30. Juni 2003 gültig gewesenen Fassung) unterscheidet zwischen den altersabhängigen Taggeldern (normale Taggelder; Art. 27 Abs. 2 lit. a, Abs. 3 und 4 AVIG) und den besonderen Taggeldern (Art. 27 Abs. 2 lit. b in Verbindung mit <ref-law>). Normale wie besondere Taggelder können nur innerhalb der zweijährigen Leistungsrahmenfrist ausgerichtet werden (Art. 27 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b AVIG). Die Ansprüche auf die zwei verschiedenen Taggeldarten bestehen nebeneinander. Eine gegenseitige Anrechnung findet nicht statt (<ref-law>). Die somit zusätzlich zu den normalen Taggeldern hinzutretenden besonderen Taggelder richtet die Versicherung an Arbeitslose aus für Tage, an denen sie auf Weisung oder mit Zustimmung der zuständigen Amtsstelle an einer arbeitsmarktlichen Massnahme teilnehmen (<ref-law>). Die Höchstzahl der besonderen Taggelder ist nicht bestimmt, sondern richtet sich nach der Dauer der Teilnahme an der arbeitsmarktlichen Massnahme und nach der Rahmenfrist für den Leistungsbezug (Art. 27 Abs. 2 lit. b, Art. 59b Abs. 2 Satz 2, Art. 71d Abs. 2 AVIG). Kann der versicherten Person, die zur Teilnahme an einer solchen Massnahme bereit ist, bis zum Ablauf der Rahmenfrist keine vorübergehende Beschäftigung zugewiesen werden oder ist keine andere arbeitsmarktliche Massnahme angezeigt, hat sie bis zu deren Ablauf ununterbrochen Anspruch auf (ersatzweise) besondere Taggelder (<ref-law>; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. Soziale Sicherheit, S. 245; vgl. Gerhards, Grundriss des neuen Arbeitslosenversicherungsrechts, Bern 1996, S. 99 Rz. 70b). 2.2 Gemäss der in <ref-law> verankerten Schadenminderungspflicht ist ein Versicherter gehalten, auf Weisung des zuständigen Arbeitsamtes angemessene Umschulungs- und Weiterbildungskurse zu besuchen, die seine Vermittlungsfähigkeit fördern (<ref-law>). Tritt die versicherte Person einen Kurs, zu dessen Besuch sie angewiesen worden ist ohne entschuldbaren Grund nicht an oder bricht sie diesen ab, ist sie in der Anspruchsberechtigung einzustellen (<ref-law>; <ref-ruling>; Nussbaumer, a. a. O., Rz. 705), wobei hiefür die kantonale Amtsstelle zuständig ist (<ref-law>), sofern diese die Kompetenz nicht den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren übertragen hat (<ref-law>). 2.3 Die Arbeitslosenkasse hat dem Beschwerdegegner für den Monat Mai 2002 eine Arbeitslosenentschädigung in der Höhe von Fr. 1'506.-- brutto ausbezahlt, was bei einem Taggeld von Fr. 125.50 zwölf kontrollierten Tagen entspricht. Zur Begründung wurde angeführt, der Versicherte habe an der Massnahme bei der Übungsfirma ohne entschuldbaren Grund nicht teilgenommen, sodass elf unentschuldigte Absenzen durch die Arbeitslosenkasse nicht entschädigt werden könnten. Die Vorinstanz gelangte zum Schluss, dass die Arbeitslosenkasse den Beschwerdegegner damit faktisch in der Anspruchsberechtigung eingestellt habe, ohne die hiefür massgeblichen Verfahrensvorschriften (Gewährung des rechtlichen Gehörs, <ref-ruling>) eingehalten zu haben und und ohne hiefür sachlich zuständig gewesen zu sein. 2.4 Unbestritten ist, dass eine versicherte Person, die eine arbeitsmarktliche Massnahme nicht antritt oder abbricht, keinen Anspruch auf besondere Taggelder hat. Sind die vom Alter des Versicherten abhängigen Taggelder noch nicht vollständig bezogen, werden aus den besonderen Taggeldern, die wegen Nichtantritts oder Abbruchs der Massnahme nicht ausgerichtet werden können, normale Taggelder, welche dem Versicherten bis zur Ausschöpfung seines altersabhängigen Höchstanspruchs zustehen, da sie nicht an die Bedingung der Teilnahme an einer Massnahme oder der signalisierten Bereitschaft dazu geknüpft sind. Hat nun aber ein Versicherter bereits die Höchstzahl der normalen Taggelder bezogen und nimmt er an einer ihm zugewiesenen Massnahme nicht teil, hat er - solange die Massnahme für ihn offen steht - keinen Anspruch mehr auf weitere Taggelder. 2.5 Gemäss Schreiben der Beschwerdeführerin vom 10. September 2002 lief die Rahmenfrist des Versicherten für den Leistungsbezug am 28. November 2002 ab. Der Taggeldabrechnung für den Monat Mai 2002 (vom 10. Juni 2002) kann zudem entnommen werden, dass der Versicherte bereits 425 Taggelder bezogen hatte (Zählerstand per 23. August 2002). Damit kann aufgrund der vorliegenden Akten davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdegegner im Zeitpunkt des Massnahmeabbruchs im Mai 2002 seinen Anspruch auf 250 altersabhängige Taggelder (<ref-law>) ausgeschöpft hatte und für zwölf Tage ersatzweise besondere Taggelder bezog (<ref-law>). Da der Versicherte unbestrittenermassen die ihm angebotene aktive Arbeitsmarktmassnahme von sich aus abbrach und er zu diesem Zeitpunkt keinen Anspruch mehr auf normale Taggelder hatte, ist die Vorgehensweise der Beschwerdeführerin korrekt, indem sie dem Versicherten für die Dauer bis zum Ausschluss aus der Übungsfirma keine Taggeldleistungen ausrichtete, da er weder Anspruch auf besondere noch ersatzweise besondere Taggelder hatte. Dass die besonderen Taggelder nicht zur Auszahlung gelangen konnten, musste dem Versicherten nicht durch Verfügung mitgeteilt werden. Dieser Umstand fand in der Taggeldabrechnung ihren Niederschlag, welche Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet. Festzuhalten ist einzig, dass ein verschuldeter Abbruch oder Nichtantritt einer arbeitsmarktliche Massname zusätzlich durch eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung nach <ref-law> zu sanktionieren ist (Erw. 2.2 hievor). Weshalb hievon im vorliegenden Fall abgesehen wurde, lässt sich den Akten nicht entnehmen, kann aber auch dahinstehen.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 23. Oktober 2002 aufgehoben. 1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 23. Oktober 2002 aufgehoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt. Luzern, 26. November 2003 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

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de

Art. 9 und 26 BV (Baueinsprache), hat sich ergeben: A.- In der Gemeinde Vaz/Obervaz galt in den 70er Jahren das kommunale Baugesetz vom 8. Mai 1972. Dieses enthielt keine Bestimmungen über die Ausnützungsziffer. Am 11. Dezember 1978 stellte die Regierung des Kantons Graubünden fest, dass die Gemeinde Vaz/Obervaz noch nicht über eine Ortsplanung verfüge und hielt die Gemeinde an, bis am 30. April 1979 eine ihren Verhältnissen entsprechende Ortsplanung zu erstellen. Am 9. Februar/18. April 1979 erteilte die Gemeinde Vaz/Obervaz der Z._ Touristik AG eine Baubewilligung für die Überbauung Y._ (vier Mehrfamilienhäuser und Tiefgarage) auf dem Grundstück Nr. 3187. Die Grundstücksfläche betrug 13'193 m2, bzw. nach Abzug von Waldfläche und einem bestehenden Haus 10'911 m2. Die Überbauung umfasste insgesamt eine Bruttogeschossfläche von 2'724 m2, was einer Ausnützung von rund 0,25 entsprach. Sie wurde in der Folge plangemäss realisiert. Im Anschluss an den Regierungsbeschluss vom 11. Dezember 1978 unterbreitete der Gemeinderat Vaz/Obervaz den Stimmberechtigten ein neues Baugesetz und eine Zonenplanung. Beide Vorlagen wurden in der Abstimmung vom 29. April 1979 abgelehnt. Am 10. Mai 1979 wurde das Grundstück Nr. 3187 parzelliert. Der Bereich, auf welchem sich die Überbauung Y._ befindet, wurde zur neuen Parzelle Nr. 4648 im Halte von 5'157 m2. Der südlich davon gelegene Teil wurde zur neuen Parzelle Nr. 4647, umfassend 2'916 m2. Später wurde davon noch die Parzelle Nr. 4980 abparzelliert. Am 25. Juni 1979 setzte die Kantonsregierung der Gemeinde Vaz/Obervaz eine neue Frist bis Ende 1979, um den Stimmberechtigten eine neue Vorlage für die Ortsplanung zu unterbreiten. Zugleich erliess sie für das ganze Gemeindegebiet eine Bausperre. Am 2. Dezember 1979 nahmen die Stimmberechtigten das neue Baugesetz an, lehnten aber den Zonenplan erneut ab. Mit Beschluss vom 30. Juni 1980 erliess die Regierung des Kantons Graubünden einen Ersatzzonenplan für die Gemeinde Vaz/Obervaz. Der Bereich des gesamten ursprünglichen Grundstücks Nr. 3187 (ohne Wald) befand sich nach diesem Plan in der Wohnzone W2. Am 28. November 1982 nahmen die Stimmberechtigten von Vaz/Obervaz einen neuen Zonenplan an, der von der Regierung des Kantons Graubünden am 19. September 1983 genehmigt wurde. Nach diesem Zonenplan beträgt die Ausnützungsziffer für den ganzen Bereich der ursprünglichen Stammparzelle Nr. 3187 (ohne Wald) 0,2. B.- Am 13. März 2000 reichte X._ bei der Gemeinde Vaz/Obervaz ein Baugesuch ein für den Bau eines Mehrfamilienhauses auf dem Grundstück Nr. 4647. Gegen das Baugesuch erhoben die Stockwerkeigentümergemeinschaft Y._, D._ und E._ Einsprache, hauptsächlich mit der Begründung, die zulässige Ausnützung von 0,2 sei durch die bestehende Überbauung Y._ bereits ausgenützt. Mit Beschluss vom 3. August 2000 wies die Gemeinde die Einsprachen ab und erteilte die Baubewilligung. Sie erwog, durch eine nachträgliche Parzellierung dürften die Vorschriften über die Ausnützung nicht umgangen werden. Die Gemeinde gehe aber nur dann von einer nachträglichen Parzellierung aus, wenn diese nach dem Inkrafttreten der geltenden Ortsplanung (19. September 1983) erfolgt sei. C.- Dagegen erhoben die Stockwerkeigentümergemeinschaft Y._ und die einzelnen Stockwerkeigentümer Rekurs an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses hiess mit Urteil vom 27. Februar/16. März 2001 den Rekurs gut und hob den Bau- und Einspracheentscheid der Gemeinde auf. Es erwog, die aufgrund der Bausperre und der nachmaligen Einführung einer Ausnützungsziffer von 0,2 zulässige Ausnützung sei durch die Überbauung Y._ bereits konsumiert worden, weshalb eine weitere Baute auf dem Grundstück Nr. 4647 nicht mehr zulässig sei. D.- X._ hat staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit dem Antrag, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben. Die Stockwerkeigentümergemeinschaft Y._ sowie die einzelnen Stockwerkeigentümer beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Verwaltungsgericht beantragt Abweisung, soweit auf die Beschwerde eingetreten werden könne. Der Gemeindevorstand Vaz/Obervaz teilt mit, dass er den Entscheid des Verwaltungsgerichts akzeptiere und auf eine Vernehmlassung verzichte.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1.- a) Die staatsrechtliche Beschwerde gegen den kantonal letztinstanzlichen, auf kantonales Recht gestützten Endentscheid ist zulässig (Art. 84 Abs. 2, Art. 86 Abs. 1 und Art. 87 OG). Der Beschwerdeführer ist als Baugesuchsteller, dessen Gesuch durch den angefochtenen Entscheid abgewiesen wird, zur Beschwerde legitimiert (Art. 88 OG). b) Auf den vom Beschwerdeführer beantragten Augenschein kann verzichtet werden, da der Sachverhalt unbestritten ist. 2.- Der Beschwerdeführer rügt, die Argumentation des Verwaltungsgerichts führe zu einer Verletzung der Eigentumsgarantie (<ref-law>), ohne dass dafür im Zeitpunkt der Abparzellierung des Grundstücks Nr. 4647 (10. Mai 1979) eine genügende gesetzliche Grundlage vorhanden gewesen sei (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 8 S. 141). a) Wenn ein Grundstück so weit überbaut ist, dass die zulässige Ausnützung erreicht ist, kann die nachträgliche Abparzellierung eines bisher unüberbauten Teils dieses Grundstücks nicht dazu führen, dass auf dem abparzellierten Teil wiederum eine Überbauung zulässig wäre, weil dies zu einer mehrfachen Ausnützung einer Parzelle führen würde und so die Vorschriften über das Nutzungsmass beliebig umgangen werden könnten. Vielmehr bleibt die isoliert betrachtet unternutzte abparzellierte Liegenschaft von Gesetzes wegen mit der bereits auf der ursprünglichen Parzelle erfolgten Ausnützung belastet (<ref-ruling> E. 2c S. 120 f.; Felix Huber, Die Ausnützungsziffer, Diss. Zürich 1986, S. 259). Dies ist an sich unbestritten. Ebenso ist nicht bestritten, dass durch die Überbauung Y._ für die ganze ursprüngliche Parzelle Nr. 3187 die nachmals festgelegte Ausnützungsziffer von 0,2 ausgeschöpft bzw. gar überschritten worden ist. Hingegen macht der Beschwerdeführer geltend, im Zeitpunkt der Abparzellierung seines Grundstücks habe keine gesetzliche Grundlage für eine Beschränkung der Ausnützung bestanden, so dass ihm auch heute die Ausnützungsbegrenzung nicht entgegengehalten werden könne. b) Das Verwaltungsgericht hat ausgeführt, dass sowohl im Zeitpunkt der Bewilligungserteilung für die Überbauung auf Parzelle Nr. 3187 (Februar/April 1979) als auch der Abparzellierung von Grundstück Nr. 4647 (10. Mai 1979) im Hinblick auf den Erlass einer Ortsplanung eine Bausperre gegolten habe, welche ununterbrochen bis zum Inkrafttreten der Ersatzzonenplanung im Jahre 1980 in Kraft gestanden sei und für das fragliche Gebiet eine Ausnützungsziffer von 0,25 vorgesehen habe. Am 10. Mai 1979 wäre wegen dieser Bausperre eine zusätzliche Überbauung nicht zulässig gewesen. Dieses befristete Bauverbot sei durch die schliesslich eingeführte Ausnützungsziffer in eine definitive öffentlichrechtliche Eigentumsbeschränkung umgewandelt worden. Für die abparzellierte Liegenschaft Nr. 4647 stehe daher keine Ausnützung mehr zur Verfügung. c) Dem Beschwerdeführer ist darin beizustimmen, dass die Bausperre nicht für sich allein, sondern nur zusammen mit einer später in Kraft tretenden definitiven Ortsplanung Grundlage für eine dauernde Eigentumsbeschränkung darstellen kann. Unbestritten wurde jedoch mit dem Ersatzzonenplan der Regierung vom 30. Juni 1980 und nachher mit der kommunalen Zonenplanung vom 28. November 1982 auf dem fraglichen Grundstück eine Ausnützungsbegrenzung eingeführt. Umstritten ist hingegen, ob im Zeitpunkt der Abparzellierung eine solche bestand. d) Für den Erlass von Bausperren bzw. Planungszonen besteht eine genügende formellgesetzliche Grundlage (Art. 27 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung [RPG; SR 700]; Art. 56 des kantonalen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973 [KRG]; ZBl 96/1995 S. 182 E. 3d). Ebenso liegt dafür ein hinreichendes öffentliches Interesse vor, sofern eine einigermassen konkretisierte Absicht auf Planänderung besteht, die in einem Planungsbedürfnis begründet und nicht offensichtlich rechtswidrig oder sinnlos ist (<ref-ruling> E. 2; ZBl 84/1983 S. 542 E. 6c; Alexander Ruch, in Kommentar RPG, Zürich 1999, N 25 ff. zu Art. 27). e) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass im Zeitpunkt der Abparzellierung, am 10. Mai 1979, formal eine Bausperre in Kraft stand. Auch aus dem Entscheid der Regierung vom 30. Juni 1980 geht hervor, dass die ursprünglich verhängte Bausperre durch die Gemeinde bis zum 30. Juni 1979 und anschliessend durch die Regierung bis Ende 1979 verlängert worden war. Es bestand 1979 auch ein offensichtliches Planungsbedürfnis, nachdem die Regierung die Gemeinde angehalten hatte, eine Ortsplanung zu erlassen, weil sie als letzte Kurortsgemeinde des Kantons noch nicht über eine abgeschlossene Ortsplanung verfüge. Der Beschwerdeführer bestreitet sodann nicht, dass die von den Gemeindebehörden vorgesehene Ortsplanung eine Begrenzung der Ausnützung vorgesehen hatte und eine solche Begrenzung grundsätzlich zulässig ist. Er bringt hingegen vor, mit der Ablehnung der Ortsplanung am 29. April 1979 (und später nochmals am 2. Dezember 1979) sei nicht mehr festgestanden, wie die zukünftigen planungsrechtlichen Massnahmen aussehen würden; die Bausperre sei damit hinfällig geworden und habe im Zeitpunkt der Abparzellierung keine Eigentumsbeschränkung mehr bewirken können, da keine Planungsabsicht mehr bestanden habe. f) Die Bausperre setzt indessen nicht voraus, dass die geplanten Vorschriften im Detail bereits bekannt sind. Ihr Sinn besteht gerade darin, die Entscheidungsfreiheit des Planungsorgans zu wahren und zu diesem Zweck negative Präjudizierungen und Erschwerungen der Nutzungsplanung zu vermeiden (<ref-ruling> E. 3a S. 211, 113 Ia 362 E. 2a/bb S. 365; Ruch, a.a.O., N 21 zu Art. 27). Unbestritten hatte die vom Gemeinderat im Frühling 1979 dem Volk vorgelegte Ortsplanung eine Ausnützungsbegrenzung vorgesehen. Mit der Abstimmung vom 29. April 1979 war zwar diese konkrete Vorlage abgelehnt worden, doch war aufgrund des Regierungsentscheides vom 11. Dezember 1978 klar, dass eine neue Vorlage auszuarbeiten und dem Volk vorzulegen war. Die Planungsabsicht bestand damit weiterhin. Wohl war der Inhalt der zu erlassenden Ordnung noch nicht bekannt. Dies ist aber für die Gültigkeit einer Bausperre auch nicht erforderlich (Ruch, a.a.O., N 27-29 zu Art. 27). Es ist der Sinn von Bausperren, in Situationen, in denen der Inhalt der definitiven Ordnung ungewiss ist, eine Präjudizierung durch vollendete Tatsachen zu vermeiden. Dass die neue Vorlage im Gegensatz zur abgelehnten auf jegliche Bestimmungen über die Ausnützung verzichten würde, konnte nicht leichthin angenommen werden. Die nachmals erlassene Zonenordnung hat denn auch eine Ausnützungsbegrenzung eingeführt. Die im Mai 1979 geltende Bausperre hatte zum Ziel, eine faktische Präjudizierung dieser Ausnützungsvorschriften zu vermeiden. Auf dem ursprünglichen Grundstück Nr. 3187 hätte daher am 10. Mai 1979, dem Zeitpunkt der Abparzellierung, aufgrund der damals geltenden Bausperre keine weitere Überbauung mehr zugelassen werden können. Wäre das Grundstück nicht aufgeteilt worden, wäre heute aufgrund der seither in Kraft getretenen Ausnützungsvorschriften eine weitere Überbauung klarerweise nicht zulässig. g) Die nach Inkrafttreten der Bausperre erfolgte Abparzellierung kann daran nichts ändern. Wohl wirkt sich die Bausperre auf ein konkretes Bauprojekt aus. Für die Beurteilung der Auswirkungen einer Abparzellierung ist aber darauf abzustellen, ob im Zeitpunkt der Abparzellierung eine weitere Überbauung zulässig gewesen wäre (oben E. 2a). Die Beurteilung eines (hypothetischen) Bauprojekts im Zeitpunkt der Abparzellierung ist daher massgebend dafür, ob heute auf dem abparzellierten Grundstück eine zusätzliche Überbauung möglich ist. War dies - wie ausgeführt - am 10. Mai 1979 unzulässig, so ist es auch heute ausgeschlossen. Die Rüge einer Verletzung von <ref-law> ist demnach unbegründet. 3.- Der Beschwerdeführer beruft sich darauf, die Gemeinde Vaz/Obervaz habe in ständiger Praxis sämtliche vor dem 19. September 1983 erfolgten Veränderungen für die Beurteilung der baulichen Nutzung nicht beachtet. Selbst wenn diese Praxis gesetzwidrig sein sollte, so könne er sich auf Gleichbehandlung im Unrecht berufen. Das Verwaltungsgericht habe in willkürlicher und aktenwidriger Weise angenommen, eine solche Praxis der Gemeinde sei nicht nachgewiesen. a) Der Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Verwaltung geht dem Rechtsgleichheitsprinzip in der Regel vor. Hat eine Behörde in einem Fall eine vom Gesetz abweichende Entscheidung getroffen, so gibt dies dem Bürger, der sich in der gleichen Lage befindet, grundsätzlich keinen Anspruch darauf, ebenfalls abweichend von der Norm behandelt zu werden. Bloss wenn die Behörde in ständiger Praxis vom Gesetz abweicht und zudem zu erkennen gibt, dass sie auch in Zukunft nicht gesetzeskonform entscheiden werde, kann der Bürger verlangen, ebenfalls gesetzwidrig begünstigt zu werden. Die Berufung auf Gleichbehandlung im Unrecht ist namentlich dann nicht zulässig, wenn eine Behörde bisher eine gesetzwidrige Praxis geübt hat, diese durch eine Rechtsmittelinstanz als unzulässig beurteilt worden ist und - was in der Regel zutrifft - anzunehmen ist, die Behörde werde sich in Zukunft an die oberinstanzlich festgelegte Praxis halten (<ref-ruling> E. 3a S. 2 f.; <ref-ruling> E. 4a S. 451 f., mit Hinweisen). b) Vorliegend hat die Gemeinde in ihrem Einspracheentscheid vom 3. August 2000 zwar in der Tat ausgeführt, sie gehe nur dann von einer nachträglichen Parzellierung aus, wenn diese nach dem 19. September 1983 erfolgt sei. Das Verwaltungsgericht hat erwogen, weder Gemeinde noch Bauherrschaft hätten auch nur ein einziges Beispiel dafür genannt, dass die erwähnte Praxis tatsächlich erfolgt sei; zudem würden einige wenige Fälle noch keinen Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht begründen. Ob dies - wie der Beschwerdeführer geltend macht - eine aktenwidrige Verneinung der erwähnten Praxis darstellt, kann dahingestellt bleiben: Das Verwaltungsgericht hat nämlich - mit Recht (E. 2) - diese Praxis als unzulässig beurteilt und die Gemeinde hat in ihrer Vernehmlassung an das Bundesgericht erklärt, sie akzeptiere den Entscheid des Verwaltungsgerichts. Es ist somit davon auszugehen, dass sie in Zukunft eine allenfalls früher geübte gesetzwidrige Praxis aufgeben wird (vgl. BGE <ref-ruling> E. 4a S. 452, mit Hinweisen). Unter diesen Umständen ist die Berufung auf Gleichbehandlung im Unrecht nicht zulässig. 4.- Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Dieser hat zudem den obsiegenden Beschwerdegegnern eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 159 Abs. 2 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen. 2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3.- Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen. 4.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Vaz/Obervaz und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt. _ Lausanne, 10. September 2001 Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

['5bca62e1-541d-44c8-a13a-3460050b5b12', '53f35212-0f30-4d3d-afdc-864636690dfb', 'b47473ba-87e4-47d8-85a3-6ba09595fc4e', '827d359d-16c3-43f0-b476-b35d2b4d1af4', '82395a55-9d0c-4d00-9f80-80c977c9afe3', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988']

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de

Sachverhalt: A. X._ reichte seine Steuererklärung für die Steuerperiode 2005 nicht fristgerecht ein und wurde nach zweimaliger Mahnung von der Veranlagungsbehörde Solothurn mit einer Ordnungsbusse belegt. Die Veranlagungsbehörde nahm in der Folge eine Veranlagung nach Ermessen vor, bestimmte ein steuerbares Einkommen in der Höhe von Fr. 55'640.-- und eröffnete diese Veranlagung mit Verfügung vom 22. Januar 2007. Die dagegen erhobene Einsprache wurde von der Veranlagungsbehörde am 4. Juli 2007 abgewiesen. B. Mit Rekurs und Beschwerde vom 3. August 2007 an das Steuergericht des Kantons Solothurn beantragte X._, er sei nur mit einem steuerbaren Einkommen vom Fr. 2'983.60 zu veranlagen. Das Steuergericht wies Rekurs und Beschwerde sowie auch das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mit Urteil vom 14. Januar 2008 ab. Das Steuergericht stellte fest, X._ sei der Nachweis nicht gelungen, dass die durch die Vorinstanz vorgenommene Veranlagung offensichtlich unrichtig war. C. Gegen das Urteil des Steuergerichts des Kantons Solothurn erhebt X._ am 15. Juni 2008 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil des Steuergerichts vom 14. Januar 2008 sei aufzuheben und die Sache "zur neuen Beurteilung entsprechend den tatsächlichen Steuerfaktoren" an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sodann ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung von Bundes- und kantonalem Recht sowie eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts. D. Das Steuergericht sowie das Steueramt des Kantons Solothurn beantragen die Abweisung der Beschwerde. Den gleichen Antrag stellt die Eidgenössische Steuerverwaltung.

Erwägungen: 1. 1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss <ref-law> fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer ist gestützt auf <ref-law> zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert; auf das frist- und formgerecht eingereichte Rechtsmittel ist grundsätzlich einzutreten (vgl. aber nachfolgend E. 1.2). 1.2 Mit der Beschwerde kann namentlich die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich der verfassungsmässigen Rechte) gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht jedoch nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und substantiiert begründet worden ist (Art. 42 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann lediglich beanstandet werden, wenn sie offensichtlich unrichtig oder Folge einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> ist (Art. 105 Abs. 2 bzw. <ref-law>). Ob die vorliegende Beschwerde unter diesen Gesichtspunkten eine genügende Begründung enthält, ist fraglich. Die Frage kann offen bleiben, da sich die Beschwerde ohnehin als unbegründet erweist. 2. 2.1 Nach <ref-law> und § 147 Abs. 1 des Steuergesetzes [des Kantons Solothurn] vom 1. Dezember 1985 (StG/SO; BGS 614.11) prüft die Veranlagungsbehörde die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor. Hat der Steuerpflichtige trotz Mahnung seine Verfahrenspflichten nicht erfüllt oder können die Steuerfaktoren mangels zuverlässiger Unterlagen nicht einwandfrei ermittelt werden, so nimmt die Veranlagungsbehörde eine Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen vor. Sie kann dabei Erfahrungszahlen, Vermögensentwicklung und Lebensaufwand des Steuerpflichtigen berücksichtigen (<ref-law>; § 147 Abs. 2 StG/SO und Art. 46 Abs. 3 StHG). Eine Ermessensveranlagung kann nicht nur dann vorgenommen werden, wenn die Steuerfaktoren mangels zuverlässiger Unterlagen nicht einwandfrei ermittelt werden können, sondern auch dann, wenn sich die für die Veranlagung massgebenden tatsächlichen Verhältnisse nicht feststellen lassen, obwohl der Steuerpflichtige keine Verfahrenspflicht verletzt hat, das heisst, wenn die nicht zu beseitigende Ungewissheit im Sachverhalt andere Gründe hat (Martin Zweifel, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Band I/2b, 2. Aufl. 2008, N. 41 zu <ref-law>). 2.2 Bei der Ermessenseinschätzung hat die Steuerbehörde von Amtes wegen alle Unterlagen zu berücksichtigen, die ihr zur Verfügung stehen. Sie hat alle Umstände in Rechnung zu stellen, von denen sie Kenntnis hat, auch wenn sie möglicherweise nicht in den Akten vermerkt sind; denn die amtliche Veranlagung ist nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen. Der Steuerpflichtige soll möglichst entsprechend seiner wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit eingeschätzt werden. Das setzt eine Würdigung der gesamten Verhältnisse voraus. Die Steuerbehörde hat dabei eine vorsichtige Schätzung vorzunehmen, ohne allerdings dazu verpflichtet zu sein, bei der durch das Verhalten des Steuerpflichtigen bedingten Ermessensbetätigung im Zweifelsfall die für diesen günstigste Annahme zu treffen: Es soll vermieden werden, dass derjenige Steuerpflichtige, der für die Möglichkeit der Nachprüfung der von ihm erklärten Verhältnisse Sorge getragen hat, höhere Steuern zu bezahlen hat als derjenige, bei dem eine solche Nachprüfung aus von ihm zu vertretenden Gründen unmöglich ist. Die Verletzung von Verfahrenspflichten darf sich nicht lohnen (Urteile 2A.53/2003 vom 13. August 2003 E. 4.1, in: NStP 57, 139 S. 144; A.74/1987 vom 30. Oktober 1987 E. 3b, in: ASA 58 S. 673 f. mit Hinweisen). 2.3 Der Steuerpflichtige kann eine Ermessensveranlagung nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit anfechten. Die Einsprache ist zu begründen und muss allfällige Beweismittel nennen (<ref-law>; § 149 Abs. 4 StG/SO und Art. 48 Abs. 2 StHG). Offensichtlich unrichtig ist eine Schätzung, die einen wesentlichen Gesichtspunkt übergangen oder falsch gewürdigt hat. Das Bundesgericht ist an die Ermessenseinschätzung gebunden, wenn sie auf einer richtigen und vollständigen Sachverhaltsermittlung und auf einer sachgerechten Abwägung der Gesamtheit der für die Veranlagung massgebenden Verhältnisse beruht, wobei den zuständigen Behörden ein gewisser Spielraum für die zahlenmässige Auswertung der Untersuchungsergebnisse zusteht; so lange sich ihre Schätzung im Rahmen des so gegebenen Spielraums hält, kann das Bundesgericht nicht eingreifen (Urteil A.74/1987 vom 30. Oktober 1987 E. 1b, in: ASA 58 S. 672 f. mit Hinweisen). 2.4 Dieser Unrichtigkeitsnachweis ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung umfassend zu führen und kann nicht nur einzelne Positionen der Ermessensveranlagung betreffen. Der Steuerpflichtige muss die bisher versäumten Mitwirkungshandlungen nachholen und insbesondere eine nicht eingereichte Steuererklärung nachträglich vorlegen (vgl. für die direkte Bundessteuer: Urteil 2A.39/2004, in: ASA 75 S. 329, E. 5.1). Der Unrichtigkeitsnachweis muss zudem mit der Begründung der Einsprache und damit innert der Einsprachefrist angeboten werden; bei der Ermessensveranlagung stellt die gesetzlich geforderte Einsprachebegründung nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine Prozessvoraussetzung dar (<ref-ruling> E. 4c S. 557 f.). 3. 3.1 Unbestritten ist im vorliegenden Fall, dass der Beschwerdeführer trotz Mahnung keine Steuererklärung eingereicht hatte und deshalb nach pflichtgemässem Ermessen eingeschätzt werden musste. Dabei stützte sich die Veranlagungsbehörde primär auf Erfahrungszahlen, nämlich auf die im Vorjahr erzielten Einkünfte. Erst im Einspracheverfahren reichte der Beschwerdeführer eine Steuererklärung ein und deklarierte ein Einkommen in der Höhe von Fr. 3'197.--. Da ein solches steuerbares Einkommen nach der allgemeinen Lebenserfahrung für die Bestreitung des Lebensunterhaltes nicht ausreicht, forderte die Veranlagungsbehörde den Beschwerdeführer im Einspracheverfahren auf, darzulegen, aus welchen Mitteln dieser seinen Lebensunterhalt bestreite. Der Beschwerdeführer machte in der Folge geltend, von seinen Eltern und nicht näher bezeichneten Verwandten unterstützt worden zu sein; konkrete Nachweise oder Belege konnte der Beschwerdeführer aber weder der Veranlagungsbehörde noch dem Steuergericht vorlegen. 3.2 Der Beschwerdeführer macht vor dem Bundesgericht primär geltend, die Vorinstanz habe den Sachverhalt nicht richtig festgestellt. Damit verkennt er, dass die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz lediglich beanstandet werden kann, wenn sie offensichtlich unrichtig oder Folge einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> ist (vgl. E. 1.2). Aus der Beschwerdeschrift geht aber nicht hervor, worin diese offensichtliche Unrichtigkeit bestehen soll. Zwar führt der Beschwerdeführer aus, er sei von Eltern und Verwandten unterstützt worden, habe die Krankenkasse auf ein Minimum gesetzt und keine Miete bezahlen müssen. Konkrete Belege oder Beweismittel zu diesen Ausführungen lagen aber der Vorinstanz keine vor. Der Beschwerdeführer räumt sogar ein, dass seine Eltern vergessen hätten, in ihren Steuererklärungen die angebliche Unterstützung zu deklarieren. Er geht fehl, wenn er meint, mit der Einreichung der Steuererklärung im Rahmen des Einspracheverfahrens habe er alle notwendigen Nachweise erbracht. Vielmehr muss sich ein Steuerpflichtiger, der eine Ermessensveranlagung vor Bundesgericht anficht, mit deren Elementen im Einzelnen auseinandersetzen und zeigen, dass die Schätzung auf unhaltbaren Grundlagen oder auf offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellungen beruht. Er hat klar darzutun und im einzelnen zu belegen, dass und weshalb eine vorgenommene Schätzung offensichtlich falsch sein soll bzw. wesentliche Gesichtspunkte übergangen oder falsch gewürdigt worden sind (Urteil 2A.53/2003 vom 13. August 2003 E. 4.4). Die Anfechtung einer Ermessensveranlagung verlangt somit zunächst eine qualifizierte Begründung. Der Einwand, das Einkommen sei im Rahmen der Ermessensveranlagung zu hoch geschätzt worden, ist deshalb zu allgemein und nichtssagend. Ebenso wenig genügt ein Antrag, das Einkommen sei so festzusetzen, wie es sich aufgrund der vollständig ausgefüllten Steuererklärung ergeben werde (FELIX RICHNER/WALTER FREI/STEFAN KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, 2003, N. 52 zu <ref-law>; Urteil 2A.102/1998 vom 25. August 1999 E. 2b mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer verwies aber in den vorinstanzlichen Verfahren in erster Linie auf die Angaben in der nachgereichten Steuererklärung, weshalb schon die Voraussetzungen für eine qualifizierte Begründung hier nicht erfüllt sind. 3.3 Die Veranlagungsbehörde stellte in der Ermessensveranlagung auf die im Vorjahr erzielten Einkünfte ab, was grundsätzlich nicht zu beanstanden ist (vgl. <ref-law>). Beruht die Ermessensveranlagung auf geeigneten Vergleichszahlen (Erfahrungszahlen), ist die Angemessenheit regelmässig dargelegt (RICHNER/FREI/KAUFMANN, a.a.O., N. 66 zu <ref-law>). Die vom Beschwerdeführer eingereichte Steuererklärung weist ein steuerbares Einkommen aus, das zur Deckung des Lebensunterhalts offensichtlich bei weitem nicht ausreichen kann. Die von der Veranlagungsbehörde in der Vernehmlassungsantwort vom 11. September 2008 vorgenommene Bedarfsrechnung zeigt auf, dass eine Unterdeckung resultiert, selbst wenn zahlreiche Annahmen zu Gunsten des Beschwerdeführers getroffen worden sind (keine Wohnkosten, tiefer Ansatz Krankenversicherungsprämien, etc.). Dazu kommt, dass die angeblichen Unterstützungsbeiträge durch die Eltern weder belegt noch in der Steuererklärung der Eltern ausgewiesen sind. Die blosse Einreichung der Steuererklärung verbunden mit der Bereitschaft des Beschwerdeführers, für weitere Unterlagen und Auskünfte zur Verfügung zu stehen, genügt für den Unrichtigkeitsnachweis nicht. 3.4 Der Beschwerdeführer widerspricht sich zudem, wenn er zu seinen Gunsten mit der Aufnahme einer selbständigen Geschäftstätigkeit argumentiert. Es ist nicht nachvollziehbar, wie der Beschwerdeführer die entsprechenden Investitionen und Aufwendungen finanzieren will, wenn nicht einmal die Mittel für einen minimalen Lebensunterhalt vorhanden sind. Auch die vom Beschwerdeführer geplante und dann abgesagte Weiterbildungsreise nach Argentinien steht im Widerspruch zu seinen Ausführungen über seine angeblichen wirtschaftlichen Verhältnisse. 3.5 Die weiteren Erklärungen des Beschwerdeführers zur Bestreitung des Lebensunterhaltes überzeugen ebenfalls nicht. So ist beispielsweise nach der allgemeinen Lebenserfahrung davon auszugehen, dass die Schulden bei der Kreditkartenfirma in der Höhe von Fr. 3'081.-- nicht als langfristiges Darlehen betrachtet werden können, das dem Beschwerdeführer für die Bestreitung des Lebensunterhaltes zur Verfügung steht. Im übrigen hat das Bundesgericht auf den Sachverhalt abzustellen, den die Vorinstanz festgestellt hat (vgl. E. 1.2). Neue Tatsachen und Beweismittel darf der Beschwerdeführer nur vorbringen, wenn der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>). Die Ausführungen des Beschwerdeführers über die Bestreitung seines Lebensunterhaltes sind damit unbeachtlich, soweit sie nicht schon vor der Vorinstanz geltend gemacht worden sind. 3.6 Soweit der Beschwerdeführer im Übrigen rügt, es sei kantonales Recht verletzt worden, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, da diese Rüge nicht substantiiert begründet worden ist (vgl. E. 1.2). 3.7 Zusammengefasst ergibt sich, dass dem Beschwerdeführer der Nachweis der offensichtlichen Unrichtigkeit der Ermessenseinschätzung nicht gelingt. Die auf den im Vorjahr erzielten Einkünften basierende Schätzung bewegt sich im Rahmen des gegebenen Schätzungsspielraums der Steuerbehörde (vgl. E. 2.3). 4. Damit ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unbegründet und abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig (<ref-law>). Er hat zwar um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht. Die von ihm gestellten Rechtsbegehren müssen jedoch nach dem oben Dargelegten als von vorneherein aussichtslos bezeichnet werden. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist daher unbegründet. Der eingeschränkten Leistungsfähigkeit des Beschwerdeführers ist aber bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Steueramt und dem Steuergericht des Kantons Solothurn sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. Januar 2009 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Müller Winiger

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

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fr

Faits: Faits: A. A._, ressortissant du Kosovo né le 15 juin 1950, a été arrêté le 21 décembre 2006 et placé en détention préventive sous l'inculpation d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché d'avoir livré plus de 2,5 kilos d'héroïne à Genève au cours des mois de novembre et décembre 2006. Le 15 juin 2007, A._ a sollicité sa mise en liberté provisoire moyennant le versement d'une caution de 3'000 fr., portée par la suite à 13'000 fr. Par ordonnance du 19 juin 2007, la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a refusé de faire droit à cette requête et autorisé la prolongation de la détention préventive de l'intéressé pour une période de deux mois. Elle motivait sa décision par le risque de collusion, les besoins de l'instruction et le danger de fuite. Le 15 juin 2007, A._ a sollicité sa mise en liberté provisoire moyennant le versement d'une caution de 3'000 fr., portée par la suite à 13'000 fr. Par ordonnance du 19 juin 2007, la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a refusé de faire droit à cette requête et autorisé la prolongation de la détention préventive de l'intéressé pour une période de deux mois. Elle motivait sa décision par le risque de collusion, les besoins de l'instruction et le danger de fuite. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'ordonner sa mise en liberté immédiate. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour que "celle-ci se prononce à nouveau dans le respect des principes posés par le Tribunal fédéral". Il prétend que la décision attaquée reposerait sur des faits constatés de manière arbitraire et violerait sa liberté personnelle. Il requiert l'assistance judiciaire. La Chambre d'accusation et le Procureur général de la République et canton de Genève se réfèrent aux considérants de l'ordonnance attaquée.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. La décision litigieuse ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>). 1. La décision litigieuse ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>). 2. Selon l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. La notion de décision rendue en matière pénale comprend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. En d'autres termes, toute décision relative à la poursuite ou au jugement d'une infraction fondée sur le droit fédéral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en matière pénale (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). La voie du recours en matière pénale est dès lors ouverte en l'espèce. Formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law>) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable. 2. Selon l'<ref-law>, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. La notion de décision rendue en matière pénale comprend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. En d'autres termes, toute décision relative à la poursuite ou au jugement d'une infraction fondée sur le droit fédéral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en matière pénale (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). La voie du recours en matière pénale est dès lors ouverte en l'espèce. Formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law>) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable. 3. Une mesure de détention préventive est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, pour autant qu'elle repose sur une base légale, qu'elle réponde à un intérêt public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). L'art. 151 du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.) prévoit que l'inculpé doit être remis en liberté sans sûretés ni caution dès que les conditions posées à la délivrance d'un mandat d'arrêt ne sont plus réalisées (al. 1). En tout état de cause, l'inculpé peut, par requête écrite, demander sa mise en liberté, en s'adressant soit au juge d'instruction, soit directement à la Chambre d'accusation (al. 2). En vertu de l'<ref-law> gen., le juge d'instruction statue dans les 24 heures sur la demande de mise en liberté. En cas de refus, il transmet immédiatement le dossier à la Chambre d'accusation. Celle-ci statue dans sa plus prochaine audience utile (<ref-law> gen.). A teneur de l'<ref-law> gen., la mise en liberté ne peut être refusée que si la gravité de l'infraction l'exige (let. a), si les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction (let. b) ou si l'intérêt de l'instruction l'exige (let. c). La prolongation de la détention, qui peut être ordonnée pour une durée de trois mois au maximum (<ref-law> gen.), est soumise aux mêmes conditions (<ref-law> gen.). L'art. 151 du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.) prévoit que l'inculpé doit être remis en liberté sans sûretés ni caution dès que les conditions posées à la délivrance d'un mandat d'arrêt ne sont plus réalisées (al. 1). En tout état de cause, l'inculpé peut, par requête écrite, demander sa mise en liberté, en s'adressant soit au juge d'instruction, soit directement à la Chambre d'accusation (al. 2). En vertu de l'<ref-law> gen., le juge d'instruction statue dans les 24 heures sur la demande de mise en liberté. En cas de refus, il transmet immédiatement le dossier à la Chambre d'accusation. Celle-ci statue dans sa plus prochaine audience utile (<ref-law> gen.). A teneur de l'<ref-law> gen., la mise en liberté ne peut être refusée que si la gravité de l'infraction l'exige (let. a), si les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction (let. b) ou si l'intérêt de l'instruction l'exige (let. c). La prolongation de la détention, qui peut être ordonnée pour une durée de trois mois au maximum (<ref-law> gen.), est soumise aux mêmes conditions (<ref-law> gen.). 4. Le recourant ne conteste pas la base légale de la prolongation de sa détention ni l'existence de charges suffisantes à son encontre. Il prétend en revanche que la Chambre d'accusation aurait retenu un risque de collusion sur la base de faits constatés de manière arbitraire. Il nie par ailleurs que sa détention puisse se fonder sur les besoins de l'instruction et le danger de fuite. 4.1 Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 23; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités). De plus, les besoins de l'instruction ne peuvent constituer un motif valable de détention que si les opérations d'enquête, dont le bon déroulement ne doit pas être compromis par la libération provisoire du prévenu, se poursuivent sans désemparer (arrêt 1P.749/2004 du 13 janvier 2005 consid. 5.1). Quant au risque de fuite, il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître ce risque non seulement possible, mais également probable (<ref-ruling> consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 4a p. 70; <ref-ruling> consid. 3 p. 67). Le fait que l'extradition du prévenu puisse être obtenue n'est pas déterminant (<ref-ruling> consid. 3d p. 36). Lorsqu'elle admet l'existence d'un risque de fuite, l'autorité doit en outre examiner s'il ne peut être contenu par une mesure moins rigoureuse, tel que le versement d'une caution, le dépôt des pièces d'identité ou l'obligation de se présenter régulièrement à un office déterminé (cf. art. 155 à 157 CPP gen.; <ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 2c p. 271; <ref-ruling> consid. 3 p. 67; <ref-ruling> consid. 2a p. 381 et les arrêts cités). 4.2 En l'espèce, la Chambre d'accusation considère que le recourant devrait être maintenu en détention dans l'attente du résultat de la transcription et de l'analyse des écoutes téléphoniques de deux raccordements d'un coaccusé ordonnées par le juge d'instruction en charge du dossier le 11 juin 2007. Le recourant prétend que les raccordements en question n'ont jamais été mis sous écoute et que seule une analyse des rétroactifs sur ces deux lignes aurait été demandée. Cette analyse figurerait en outre dans le rapport de police versé au dossier le 14 juin 2007, de sorte que le motif invoqué serait dénué de toute pertinence. Il se plaint à cet égard d'une constatation arbitraire des faits. Les éléments de fait allégués par le recourant n'ont suscité aucune réaction de la part de la Chambre d'accusation et du Procureur général et ne peuvent être tenus pour inexacts sur la base du dossier cantonal remis au Tribunal fédéral. On observera par ailleurs que le recourant n'est pas le titulaire des raccordements en question, qui concernent l'un de ses coaccusés auquel il a déjà été confronté au cours de la procédure. Dans ces conditions, le risque de collusion, tel qu'il est motivé, n'est pas fondé à satisfaction de droit et ne permet pas de justifier le maintien du recourant en détention. La Chambre d'accusation a également considéré que les besoins de l'instruction resteraient concrets jusqu'au dépôt du rapport d'expertise psychiatrique du prévenu et à l'audition de l'expert. Elle n'explique guère en quoi la libération du recourant pourrait compromettre ou compliquer la réalisation de cette expertise. Le recourant est certes domicilié à Zurich, mais les entretiens pourraient être aménagés par l'expert de telle manière qu'il puisse se rendre à Genève. S'il était à craindre que le recourant ne tente de se soustraire à cette mesure d'instruction qu'il a lui-même sollicitée, il s'agirait alors plutôt d'un élément propre à renforcer le risque de fuite. Une mesure aussi grave que la détention préventive ne peut ainsi se justifier uniquement pour garantir le bon déroulement de l'expertise psychiatrique. Les motifs invoqués en relation avec les besoins de l'instruction ou le risque de collusion ne sauraient ainsi imposer la détention préventive. Pour le surplus, la Chambre d'accusation n'évoque aucune autre mesure d'instruction en cours dont le recourant ne devrait pouvoir influencer la correcte exécution. Cela ne signifie pas encore que le recours doive être admis et le recourant remis en liberté. 4.3 La cour cantonale a également fondé la prolongation de la détention par un risque de fuite. Celui-ci ne saurait sérieusement être contesté. Le recourant a certes une fille mariée à Bâle et vit depuis de nombreuses années en Suisse. Toutefois, il est sans profession et sans ressources. De plus, selon les faits retenus dans la décision attaquée et qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où ils ne sont ni contestés ni manifestement inexacts (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF), son épouse et ses trois autres enfants résident au Kosovo avec lequel il a conservé des contacts étroits malgré ses longues années passées en Suisse. Dans ces conditions, et compte tenu de la peine privative de liberté à laquelle il s'expose en cas de condamnation pour les faits qui lui sont reprochés, on peut sérieusement craindre qu'il ne cherche à se soustraire à l'action de la justice s'il était remis en liberté provisoire. Il est vrai que la détention ne se justifie pas nécessairement lorsqu'elle est motivée uniquement par un risque de fuite et que celui-ci peut être pallié par des mesures alternatives, tel le versement d'une caution (cf. arrêt P.424/1979 du 19 décembre 1979, paru à la SJ 1981 p. 129 consid. 5b p. 137 et la jurisprudence citée). La Chambre d'accusation n'a pas examiné cette question et n'avait pas à le faire au regard de la jurisprudence précitée puisqu'elle avait considéré la détention comme justifiée par les besoins de l'instruction et un risque de collusion. Il n'appartient pas non plus au Tribunal fédéral de vérifier ce qu'il en est. D'une part, parce qu'il n'est pas exclu que la détention puisse se justifier pour un autre motif de détention, tel le risque de récidive, évoqué tant par le juge d'instruction que par le Procureur général, ou le risque de collusion motivé d'une autre manière. D'autre part, parce que font défaut les éléments nécessaires pour apprécier si le montant offert à titre de caution est suffisant pour parer au risque de fuite et garantir que le recourant se présentera aux actes d'instruction et, le cas échéant, au jugement (cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 187). En l'état, la détention préventive est en tout cas justifiée au regard du risque de fuite. Le recourant reste toutefois libre de présenter une nouvelle demande de mise en liberté en indiquant précisément les éléments qui permettraient, selon lui, de retenir que la caution offerte est suffisante à pallier au risque de fuite. En l'état, la détention préventive est en tout cas justifiée au regard du risque de fuite. Le recourant reste toutefois libre de présenter une nouvelle demande de mise en liberté en indiquant précisément les éléments qui permettraient, selon lui, de retenir que la caution offerte est suffisante à pallier au risque de fuite. 5. Le recours doit par conséquent être rejeté. Les conditions de l'<ref-law> étant réunies, il convient de faire droit à la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais; Me Dario Nikolic est désigné comme défenseur d'office du recourant pour la présente procédure et une indemnité lui sera versée à titre d'honoraires par la caisse du Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Dario Nikolic est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. 2. Le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Dario Nikolic est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève. Lausanne, le 13 juillet 2007 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

['5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', 'f05de956-97d4-41c1-8939-c702115923ac', '7d7f10ff-c786-4575-8919-62a098602ef3']

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fr

Faits: Faits: A. Le 23 février 2004, Les sociétés D._ et E._, promettants acquéreurs, ont déposé une demande de permis de construire portant sur trois chalets résidentiels sur les parcelles n° 2094 et 2371 de la commune d'Ormont-Dessus. D'une surface totale de 4681 m2, le bien-fonds est situé dans la zone de village des Diablerets. Il est bordé au sud par la rue de la Gare et à l'ouest par un ruisseau. Les trois bâtiments projetés sont de formes et de volumes divers. Le plus grand (bâtiment C) est situé en bordure de la rue de la Gare; d'une surface au sol de 740 m2, il forme un U composé de six parties. Il comprend 17 logements et des arcades avec 14 places de stationnement le long de la rue. Le bâtiment A, situé le long du ruisseau, est composé de trois parties, d'une surface au sol de 410 m2; il comprend 11 appartements. Le bâtiment C est composé d'un corps unique de 256 m2; il comprend 8 appartements. Les bâtiments sont distants d'environ 10 mètres. Dans sa synthèse, la Centrale des autorisations CAMAC fait état de l'ensemble des préavis positifs et des autorisations spéciales requises, sous certaines conditions. Le 9 juillet 2004, la Municipalité d'Ormont-Dessus a décidé d'accorder le permis et de rejeter les oppositions formées, notamment, par les époux A._, B._ et C._. Le 9 juillet 2004, la Municipalité d'Ormont-Dessus a décidé d'accorder le permis et de rejeter les oppositions formées, notamment, par les époux A._, B._ et C._. B. Par arrêt du 9 mai 2005, le Tribunal administratif vaudois, après avoir procédé à une inspection locale, a partiellement admis le recours formé par les opposants précités. La galerie prévue au sud du bâtiment C était distante de moins de 3 mètres de la chaussée; il ne s'agissait pas d'une simple dépendance, de sorte que la distance prévue à l'art. 37 LR n'était pas respectée. Il en allait de même pour les quatorze places de parc. Les autres griefs soulevés par les recourants ont en revanche été écartés. Le dossier était complet et la pose de gabarits, en lieu et place des ballons élevés lors de l'inspection locale, ne s'imposait pas. L'ordre non contigu était applicable dans la zone; chaque bâtiment formait un tout et ne pouvait être considéré comme un ensemble de constructions en contiguïté. La disposition imposant le parallélisme entre les façades et la limite des constructions ne s'appliquait qu'au bâtiment C, en bordure de la route. Les balcons et coursives ne constituaient pas des volumes supplémentaires et ne devaient pas être pris en compte dans le calcul de la distance entre bâtiments. Les hauteurs des bâtiments avaient été calculées correctement, sur les angles extérieurs principaux, et les ouvertures en toitures constituaient des pignons secondaires, de forme et de taille réglementaires. Les autres prescriptions relatives à la forme et à l'orientation des bâtiments étaient respectées. Enfin, le projet ne nécessitait pas l'adoption d'une planification spéciale. B. Par arrêt du 9 mai 2005, le Tribunal administratif vaudois, après avoir procédé à une inspection locale, a partiellement admis le recours formé par les opposants précités. La galerie prévue au sud du bâtiment C était distante de moins de 3 mètres de la chaussée; il ne s'agissait pas d'une simple dépendance, de sorte que la distance prévue à l'art. 37 LR n'était pas respectée. Il en allait de même pour les quatorze places de parc. Les autres griefs soulevés par les recourants ont en revanche été écartés. Le dossier était complet et la pose de gabarits, en lieu et place des ballons élevés lors de l'inspection locale, ne s'imposait pas. L'ordre non contigu était applicable dans la zone; chaque bâtiment formait un tout et ne pouvait être considéré comme un ensemble de constructions en contiguïté. La disposition imposant le parallélisme entre les façades et la limite des constructions ne s'appliquait qu'au bâtiment C, en bordure de la route. Les balcons et coursives ne constituaient pas des volumes supplémentaires et ne devaient pas être pris en compte dans le calcul de la distance entre bâtiments. Les hauteurs des bâtiments avaient été calculées correctement, sur les angles extérieurs principaux, et les ouvertures en toitures constituaient des pignons secondaires, de forme et de taille réglementaires. Les autres prescriptions relatives à la forme et à l'orientation des bâtiments étaient respectées. Enfin, le projet ne nécessitait pas l'adoption d'une planification spéciale. C. Les époux A._, les hoirs de B._ et C._ forment un recours de droit public contre cet arrêt, dont ils demandent l'annulation. Ils demandent l'effet suspensif, ainsi que l'organisation d'une inspection locale. Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt. Les constructrices concluent au rejet du recours. La Municipalité conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. L'effet suspensif a été admis par ordonnance présidentielle du 13 juillet 2005.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité et la qualification juridique des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités). 1.1 Le recours est entièrement formé pour violation de la réglementation de droit cantonal des constructions, ainsi que pour violation du droit d'être entendu. C'est dès lors avec raison que les recourants agissent par la seule voie du recours de droit public. 1.2 L'arrêt attaqué est final au sens de l'art. 87 OJ puisque, pour l'essentiel, il confirme l'octroi d'une autorisation de construire. L'annulation partielle de celle-ci n'implique aucun renvoi à l'autorité inférieure. L'arrêt est par ailleurs rendu en dernière instance cantonale (art. 86 OJ). Il reste à examiner si les recourants ont qualité pour agir. 1.3 Selon l'art. 88 OJ, ont notamment qualité pour agir les particuliers lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement. Le recours de droit public n'est ainsi ouvert qu'à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable (<ref-ruling> consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; <ref-ruling> consid. 1c et les arrêts cités). 1.4 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, celui qui conteste l'octroi d'une autorisation de construire à un autre propriétaire, en dénonçant une application arbitraire (art. 9 Cst.) de la réglementation en matière d'aménagement du territoire ou de police des constructions, doit invoquer une norme du droit cantonal tendant, au moins accessoirement, à la protection de ses intérêts de propriétaire voisin (<ref-ruling> consid. 2c p. 46). Il doit en outre être touché par les effets prétendument illicites de la construction ou de l'installation litigieuse (<ref-ruling> consid. 2 p. 268 et les arrêts cités). Dans cette situation, l'intérêt juridiquement protégé ne peut pas résulter du seul art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 1.5 p. 118; <ref-ruling> consid. 2a et 3b p. 84 s.; à propos plus spécialement du recours du voisin: <ref-ruling> consid. 2c p. 46; <ref-ruling> consid. 1c p. 442; 118s du 232 consid. 1a p. 234 et les arrêts cités). La jurisprudence retient que les pures clauses d'esthétique sont des règles qui visent à protéger exclusivement l'intérêt public et non pas accessoirement l'intérêt des voisins (<ref-ruling> consid. 1b p. 235 et les arrêts cités). Il en va de même des principes généraux de la planification, ou encore des prescriptions sur la protection des monuments, de la nature et du paysage (<ref-ruling> consid. 2a p. 437). La jurisprudence retient encore que les dispositions relatives à la hauteur et à la densité d'utilisation des constructions sont des règles mixtes, tendant à protéger tant l'intérêt public que l'intérêt des voisins (<ref-ruling> consid. 3b, 113 Ia 470 consid. 1b, 112 Ia 90 consid. 1b, 415 consid. 1b/bb). Il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas avec évidence de la décision attaquée ou du dossier (<ref-ruling> consid. 1, 115 Ib 505 consid. 2). 1.5 Les recourants préconisent un assouplissement de cette jurisprudence. Ils relèvent que les voisins sont les personnes les plus directement concernées par le respect des normes relatives à l'esthétique des bâtiments et à leur intégration dans l'environnement bâti. En dépit de ces objections, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence constante dans ce domaine: le voisin peut certes être touché plus que quiconque par le non respect des normes relatives à l'esthétique ou l'aménagement du territoire. Son intérêt demeure toutefois un intérêt de fait, dans la mesure où il n'y a pas d'atteinte directe au droit de propriété résultant de la violation alléguée. Il ne pourrait en aller différemment que dans les cas où la violation alléguée des règles d'esthétique apparaît si importante qu'elle puisse être comparée à une véritable atteinte aux droits de la personnalité. Rien de tel n'est allégué dans le cas particulier. Par ailleurs, l'éventuelle perte de valeur qui pourrait affecter la propriété des recourants ne constitue qu'une atteinte indirecte, qui ne saurait justifier un droit d'intervention du voisin. Admettre le contraire reviendrait à étendre exagérément le cercle des personnes habilitées à agir, contrairement au but de l'art. 88 OJ. 1.6 Sur le vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas qualité pour se prévaloir des dispositions relatives à la forme des toitures ou des bâtiments, car il s'agit de pures normes d'esthétique. 1.7 Ils ne sauraient non plus se plaindre d'une violation des règles relatives à l'ordre contigu. Ces dispositions sont de nature mixte, dès lors qu'elles visent d'une part au respect de certaines distances à observer jusqu'aux propriétés attenantes - et tendent dans cette mesure à la protection des voisins - et, d'autre part au respect des distances entre les bâtiments situés sur la même parcelle. Elles sont fondées sur des motifs de sécurité puisqu'elles visent à empêcher la propagation des incendies et à améliorer la salubrité; elles tendent également à créer des espaces verts et des places de jeu entre les bâtiments et de permettre des divisions ultérieures des parcelles (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001 p. 387). A cela s'ajoutent des considérations d'ordre esthétique, également retenues par le Tribunal administratif dans son arrêt: il s'agit en effet d'éviter, dans un environnement bâti dispersé, l'effet de masse que produirait un seul volume trop imposant. C'est manifestement dans ce sens que les recourants invoquent les art. 5 et 7 RPE; ils prétendent en effet que les constructeurs auraient dû, en respectant les distances entre bâtiments, diminuer les volumes et améliorer ainsi l'intégration des bâtiments, "ce qui aurait notamment été au bénéfice des voisins". Les recourants n'expliquent toutefois nullement en quoi ils seraient touchés en tant que propriétaires voisins par la violation alléguée; il n'en résulte en particulier ni une augmentation de la densité des constructions, ni un dépassement des limites autorisées, et les recourants ne prétendent pas subir un impact visuel particulier depuis leurs propres biens-fonds. Ainsi soulevé, le grief relève également de l'esthétique et de l'intégration des bâtiments et est, partant, irrecevable. 1.8 Il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'inspection locale des recourants, dès lors que la recevabilité du recours est limitée aux griefs d'ordre formel. 1.8 Il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'inspection locale des recourants, dès lors que la recevabilité du recours est limitée aux griefs d'ordre formel. 2. En tant que parties à la procédure cantonale, les recourants ont qualité pour se plaindre d'une violation des droits formels que leur reconnaît la législation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela équivaut à un déni de justice formel (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 301; <ref-ruling> consid. 3b p. 86 et les arrêts cités). 2.1 Les recourants reprochent à ce titre au Tribunal administratif d'avoir renoncé à la pose de gabarits. Celle-ci avait été ordonnée en vue de l'inspection locale, mais les constructrices s'étaient contentées d'élever des ballons, ce qui n'avait pas permis d'apprécier les angles des bâtiments et les toitures, ainsi que, d'une manière générale, l'impact du projet sur la zone du centre du village des Diablerets. Le tribunal ne pouvait renoncer à une mesure d'instruction en prétendant s'être "forgé une idée précise" de l'impact des constructions. 2.2 Les recourants invoquent à ce sujet l'art. 81 du règlement communal de 1995 sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE), ainsi que l'art. 108 al. 3 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas à la procédure de recours, mais à la procédure d'autorisation de construire. Or, les recourants ne se plaignent pas de l'absence de gabarits lors de la mise à l'enquête. Leur connaissance du projet était d'ailleurs manifestement suffisante pour leur permettre de former opposition, puis de recourir en toute connaissance de cause. Les dispositions cantonales et communales précitées confèrent par ailleurs un large pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, et les recourants ne prétendent pas qu'elles iraient au-delà des exigences découlant du droit d'être entendu. 2.3 Pour sa part, la cour cantonale a certes, dans un premier temps, estimé que la pose de gabarits constituait une mesure d'instruction adéquate. Elle n'était toutefois pas définitivement liée par cette appréciation. Compte tenu de la complexité des bâtiments, en particulier des toitures, la pose de gabarits aux angles et axes principaux n'était manifestement pas propre à assurer une meilleure compréhension du projet que la pose de piquets et de ballons. Le refus de compléter l'instruction sur ce point ne viole donc pas le droit d'être entendu. 2.3 Pour sa part, la cour cantonale a certes, dans un premier temps, estimé que la pose de gabarits constituait une mesure d'instruction adéquate. Elle n'était toutefois pas définitivement liée par cette appréciation. Compte tenu de la complexité des bâtiments, en particulier des toitures, la pose de gabarits aux angles et axes principaux n'était manifestement pas propre à assurer une meilleure compréhension du projet que la pose de piquets et de ballons. Le refus de compléter l'instruction sur ce point ne viole donc pas le droit d'être entendu. 3. Les recourants se plaignent également de ce que le dossier de la Municipalité n'ait pas été intégralement produit; il manquerait notamment les documents techniques permettant de contrôler le respect de la réglementation, les descriptifs et explications fournis par les constructrices, le dossier relatif au premier projet refusé en 2003 et la correspondance échangée à ce sujet. 3.1 Les recourants insistent sur le caractère formel du droit d'être entendu. Cela n'empêche toutefois pas l'autorité de se livrer à une appréciation anticipée des preuves offertes, et de refuser la production requise lorsque celle-ci n'est pas propre à influer sur la décision à rendre. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; <ref-ruling> consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242 et les arrêts cités; à propos de la notion d'arbitraire, cf. <ref-ruling> consid. 2. p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). 3.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a relevé, à juste titre, que le dossier contenait notamment l'ensemble des plans, la demande de permis de construire et le règlement communal, soit toutes les pièces nécessaires au contrôle de la conformité du projet à la réglementation applicable. Cette appréciation anticipée n'a rien d'arbitraire: le permis de construire faisant l'objet du recours cantonal devait en effet être examiné pour lui-même, et non en comparaison avec l'ancien projet. Les recourants n'indiquent d'ailleurs pas quelle pièce ferait défaut, et sur quel point particulier du projet une comparaison aurait pu se révéler utile. Le grief doit par conséquent être écarté. 3.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a relevé, à juste titre, que le dossier contenait notamment l'ensemble des plans, la demande de permis de construire et le règlement communal, soit toutes les pièces nécessaires au contrôle de la conformité du projet à la réglementation applicable. Cette appréciation anticipée n'a rien d'arbitraire: le permis de construire faisant l'objet du recours cantonal devait en effet être examiné pour lui-même, et non en comparaison avec l'ancien projet. Les recourants n'indiquent d'ailleurs pas quelle pièce ferait défaut, et sur quel point particulier du projet une comparaison aurait pu se révéler utile. Le grief doit par conséquent être écarté. 4. Les recourants se plaignent de la motivation de l'arrêt attaqué, en rapport avec le grief tiré du défaut de planification. Comme cela est relevé ci-dessus (consid. 1.4), la violation des principes généraux de planification ne peut être invoquée par les voisins. Une motivation insuffisante est certes un grief formel, en principe recevable. Toutefois, les recourants ne sauraient tenter de remettre en cause, par ce biais, la décision sur le fond (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 222; <ref-ruling> consid. 1 p. 230 et les arrêts cités). 4.1 Le Tribunal administratif n'a pas méconnu l'argument soulevé par les recourants. Il a retenu (consid. 13 de l'arrêt attaqué) que les conditions posées à l'art. 77 LATC pour exiger l'élaboration d'un plan spécial n'étaient pas réunies: le projet était conforme à l'affectation de la zone, il ne compromettait pas le développement futur du quartier, et aucune modification de la planification ou de la réglementation n'était envisagée. 4.2 Les recourants reprochent au Tribunal administratif de ne pas s'être prononcé sur l'esthétique du projet, au regard notamment de l'art. 13 RPE. Selon eux, par leur importance et leur architecture, les bâtiments n'avaient rien à voir avec les constructions villageoises de montagne. A la lecture du recours cantonal, on constate que l'argument relatif à l'esthétique est soulevé de manière éparse; les recourants invoquaient certes l'art. 13 RPE, mais ils affirmaient à ce propos que les volumes étaient exagérés et que l'orientation et la pente des toitures ne s'harmonisaient pas avec les courbes de niveau et les bâtiments voisins. Il était reproché, en définitive, une utilisation maximale des possibilités de construire. Les recourants mettaient aussi en cause le non respect de l'ordre non contigu. Même si elle ne s'est pas livrée à une appréciation spécifique de la valeur esthétique du projet, la cour cantonale a répondu, de manière séparée, à chacun de ces arguments. Elle a en outre considéré que chaque corps de bâtiment comportait une toiture à deux pans, dans le style des chalets environnants, que le choix architectural était "judicieux et conforme à la réglementation de la zone" (consid. 4 in fine), que la forme en U donnée aux bâtiments A et C avait pour but de "préserver les proportions usuelles d'un bâtiment". Du point de vue formel de l'obligation de motiver, l'arrêt attaqué apparaît suffisant. 4.3 Les recourants tentent encore de revenir sur l'application des art. 77 LATC et 87 RPE en affirmant que l'importance du projet nécessitait une planification spéciale. L'argument relève toutefois non plus de la forme, mais du fond et est, partant, irrecevable. 4.3 Les recourants tentent encore de revenir sur l'application des art. 77 LATC et 87 RPE en affirmant que l'importance du projet nécessitait une planification spéciale. L'argument relève toutefois non plus de la forme, mais du fond et est, partant, irrecevable. 5. Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément aux art. 156 al. 1 et et 159 al. 1 OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants, de même qu'une indemnité de dépens allouée aux constructrices et à la Municipalité, qui ont agit par l'entremise d'un avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge des recourants. 2. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge des recourants. 3. Les indemnités suivantes sont allouées à titre de dépens, à la charge solidaire des recourants: 3.1 2000 fr. à la Municipalité d'Ormont-Dessus; 3.2 2000 fr. aux intimées D._ et E._. 3.2 2000 fr. aux intimées D._ et E._. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud. Lausanne, le 25 août 2005 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

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[]

ffe5937b-6676-4a17-99b0-89daa0b41171

de

Nach Einsicht in das Schreiben vom 17. August 2009, worin Y._ die Beschwerde vom 9. Juli 2009 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 8. Juni 2009 zurückziehen lässt,

in Erwägung, dass die Beschwerde gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> abzuschreiben ist, dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

verfügt der Präsident: 1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Diese Verfügung wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 24. August 2009 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Meyer Dormann

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

[]

['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971']

ffe5a242-5885-435b-bb9f-82c82b45f477

fr

Vu: le recours du 16 mai 2010 interjeté par D._ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud rendu le 19 mars 2010, dans une cause l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

considérant: que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit, qu'à défaut, le recours est irrecevable, que si on peut déduire de l'écriture de D._ qu'il entend recourir contre le jugement cantonal, il ne présente cependant aucune conclusion, ni motifs, puisqu'il n'indique pas sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications qu'il requiert, qu'il se limite en effet à mentionner l'atteinte à la santé dont il souffre et le nom de ses médecins traitant, ce qui ne suffit pas pour répondre aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 22 juin 2010 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffière: Meyer Moser-Szeless

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

[]

['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5']

ffe68719-b4b4-4ea7-8702-931b6dd4b4df

de

Sachverhalt: A. Die 1971 geborene J._ war als Mitarbeiterin in einem Restaurant der Genossenschaft Migros bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert, als sie am 21. September 2001 als Lenkerin eines Personenwagens einen Auffahrunfall erlitt. Der am 24. September 2001 erstmals wegen Nacken- und Schulterbeschwerden aufgesuchte Hausarzt Dr. med. S._, Innere Medizin und Rheumatologie, diagnostizierte eine Distorsion der Hals- und Brustwirbelsäule (Zeugnis vom 9. Oktober 2001). Nach einer Begutachtung durch die Medizinische Abklärungsstation (MEDAS) am Spital X._ (Gutachten vom 30. August 2005) stellte die SUVA ihre bis dahin erbrachten Versicherungsleistungen (Heilbehandlung und Taggeld) mit Verfügung vom 19. Januar 2006 auf Ende September 2005 ein, da es am natürlich und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen den noch geklagten Beschwerden und dem Unfallereignis mangle. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 10. August 2006). B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. April 2008 ab. C. J._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Sache zu neuer Beurteilung an die SUVA zurückzuweisen. Ferner wird um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. D. Mit Verfügung vom 26. September 2008 hat das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mangels Bedürftigkeit abgewiesen. Die SUVA beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme.

Erwägungen: 1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). 1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). 2. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung im Allgemeinen (<ref-law> [in Verbindung mit <ref-law>]) und die einzelnen Leistungsarten im Besonderen (<ref-law> [zweckmässige Heilbehandlung], <ref-law> [Taggeld]) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht der Unfallversicherung vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie zur im Weiteren erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181 mit Hinweisen) sowie bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall (<ref-ruling>) und nach der für nicht mit organisch objektiv ausgewiesenen Unfallfolgen verbundenen Schleudertraumen (<ref-ruling>), äquivalenten Verletzungen der HWS (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 E. 2) und Schädel-Hirntraumen (<ref-ruling>) geltenden sog. Schleudertrauma-Praxis im Besonderen. Richtig sind schliesslich die Ausführungen zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis). Darauf wird verwiesen. In <ref-ruling> hat das Bundesgericht die Schleudertrauma-Praxis in zweierlei Hinsicht präzisiert. Zum einen wurden die Anforderungen an den Nachweis einer natürlich unfallkausalen Verletzung, welche die Anwendung dieser Praxis bei der Prüfung des adäquaten Kausalzusammenhangs rechtfertigt, erhöht. Zum anderen wurden die Kriterien, welche abhängig von der Unfallschwere gegebenenfalls in die Adäquanzbeurteilung einzubeziehen sind, teilweise modifiziert (<ref-ruling> E. 9 und 10 S. 121 ff.). Die bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall geltenden Grundsätze liess das Bundesgericht hingegen unverändert bestehen (<ref-ruling> E. 6.1 S. 116; vgl. auch Urteil 8C_28/2008 vom 28. Juli 2008, E. 1). 3. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin aus dem Unfall vom 21. September 2001 über den 30. September 2005 hinaus Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung hat. Dabei ist umstritten, ob der Unfall in einem rechtserheblichen Zusammenhang zu den noch vorhandenen gesundheitlichen Beschwerden steht. 3.1 Nach Lage der medizinischen Akten ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin anlässlich des Verkehrsunfalles vom 21. September 2001 ein HWS-Distorsionstrauma ohne organisch nachweisbares Substrat erlitt, was auch unter den Parteien nicht streitig ist. 3.2 Die Vorinstanz hat eine weitere Leistungspflicht des Unfallversicherers mit der Begründung verneint, es sei kein adäquater Kausalzusammenhang zwischen Unfall und noch vorhandenem Beschwerdebild mehr gegeben. Sie hat das Bestehen einer natürlichen Teilkausalität als fraglich befunden, was entgegen der Vorbringen in der Beschwerde nicht zu beanstanden ist, bedarf dieser Aspekt doch dann keiner abschliessenden Klärung, wenn ohnehin der adäquate Kausalzusammenhang zu verneinen ist (Urteile 8C_135/2007 vom 25. April 2008 E. 3, und 8C_42/2007 vom 14. April 2008 E. 2 [Ingress] mit Hinweisen). Im Übrigen erweist sich die Beantwortung der Frage, ob und bejahendenfalls inwieweit die über den 30. September 2005 hinaus noch bestandenen Beschwerden natürlich kausal mit der beim Unfall erlittenen HWS-Distorsion zu erklären sind, als schwierig. Auch wenn die Diagnose einer HWS-Distorsion unbestritten ist und innerhalb einer dreitägigen Latenzzeit nach dem Unfall zumindest ein Teil des schleudertraumatypischen, bunten Beschwerdebildes (Kopf- Nacken- und Rückenschmerzen) auftrat (vgl. SVR 2007 UV Nr. 23 S. 75, U 215/05, E. 5 mit Hinweisen; RKUV 2000 Nr. U 359 S. 29, U 264/97, E. 5; Urteil 8C_9/2008 vom 17. September 2008 E. 5), liegen doch auch psychische Komponenten vor, bei denen nicht einfach zu beurteilen ist, ob sie dem erlittenen HWS-Distorsionstrauma zuzurechnen sind. Mit Blick auf die Prüfung der adäquaten Kausalität erscheint es aber zumindest fraglich, ob - gemäss Vorinstanz - kurz nach dem Unfall die psychische Problematik eindeutige Dominanz aufwies und im Verlauf der ganzen Entwicklung vom Unfall bis zum Beurteilungszeitpunkt die physischen Beschwerden nur eine sehr untergeordnete Rolle gespielt haben (vgl. <ref-ruling> E. 5b/bb, 123 V 99 E. 2a; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437, U 164/01), zumal in der Folge keine weiteren psychiatrischen Diagnosen gestellt werden konnten und einzig der behandelnde Psychiater Dr. med. A._ erst nach einem zweiten, offenbar am 13. Dezember 2005 erlittenen, nicht bei der SUVA versicherten Unfallereignis, von einer krankheitswertigen Anpassungsstörung (ICD-10 F43.23) ausging (Bericht vom 13. Februar 2006). Abschliessend muss dies aber dann nicht beurteilt werden, wenn der adäquate Kausalzusammenhang auch nach der Schleudertrauma-Praxis zu verneinen wäre. Diesfalls kann praxisgemäss auf weitere Beweisvorkehren zur natürlichen Kausalität verzichtet werden, woran sich mit <ref-ruling> nichts geändert hat (Urteile 8C_623/2007 vom 22. August 2008 E. 6.2, und 8C_42/2007 vom 14. April 2008 E. 2 mit Hinweisen). Der in diesem Zusammenhang erhobene Vorwurf des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe die Frage der natürlichen Kausalität zu wenig thematisiert und sich mit den Vorbringen hinsichtlich der fehlenden Beweistauglichkeit des im Rahmen der interdisziplinären Abklärung am Spital X._ erstellten psychiatrischen Zusatzgutachtens des Dr. med. F._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 22. April 2005, nicht rechtsgenüglich auseinandergesetzt, was eine Verletzung der Begründungspflicht als Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> darstelle, ist insoweit unbegründet. 4. 4.1 Für die Adäquanzbeurteilung ist an das (objektiv erfassbare) Unfallereignis anzuknüpfen, wobei zwischen banalen bzw. leichten Unfällen einerseits, schweren Unfällen anderseits und schliesslich dem dazwischen liegenden mittleren Bereich unterschieden wird. Während der adäquate Kausalzusammenhang in der Regel bei schweren Unfällen ohne Weiteres bejaht und bei leichten Unfällen verneint werden kann, lässt sich die Frage der Adäquanz bei Unfällen aus dem mittleren Bereich nicht aufgrund des Unfallgeschehens allein schlüssig beantworten. Es sind weitere, objektiv erfassbare Umstände, welche unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehen oder als direkte bzw. indirekte Folgen davon erscheinen, in eine Gesamtwürdigung einzubeziehen. Je nachdem, wo im mittleren Bereich der Unfall einzuordnen ist und abhängig davon, ob einzelne dieser Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt sind, genügt zur Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs ein Kriterium oder müssen mehrere gegeben sein (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126 f. mit Hinweisen). 4.2 Massgebend für die Beurteilung der Unfallschwere ist der augenfällige Geschehensablauf mit den sich dabei entwickelnden Kräften (SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26 E. 5.3.1, U 2/07; Urteil 8C_536/2007 vom 11. Juni 2008 E. 6.1). Der Unfall vom 21. September 2001 ist entsprechend der Rechtsprechung zu den Auffahrkollisionen auf ein haltendes Fahrzeug den mittelschweren Ereignissen im Grenzbereich zu den leichten Unfällen zuzuordnen (vgl. RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236 E. 5.1.2, U 380/04). Es sind keine Faktoren ersichtlich, welche zu einer anderen Beurteilung veranlassen würden. Die Adäquanz des Kausalzusammenhanges wäre somit nur dann zu bejahen, wenn eines der unfallbezogenen Kriterien in besonders ausgeprägter oder mehrere dieser Kriterien in gehäufter Weise erfüllt wären (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126 f. mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 6 S. 366 ff., 369 E. 4b S. 382 f. und E. 4c S. 384). 4.3 Der Auffahrunfall vom 21. September 2001 ereignete sich weder unter besonders dramatischen Begleitumständen noch ist er - objektiv betrachtet (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 207 E. 3b/cc, U 287/97) - von besonderer Eindrücklichkeit. Das diesbezügliche - unverändert gebliebene (vgl. <ref-ruling> E. 10.2.1 S. 127) - Kriterium ist ohne weiteres zu verneinen. 4.4 Was das Kriterium der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen anbelangt, hat das Bundesgericht in <ref-ruling> E. 10.2.2 S. 127 präzisiert, dass die Diagnose eines Schleudertraumas der HWS dieses für sich allein nicht zu begründen vermag. Es bedarf hiezu einer besonderen Schwere der für das Verletzungsbild typischen Beschwerden oder besonderer Umstände, welche das Beschwerdebild beeinflussen können. Es kann sich dabei beispielsweise um eine beim Unfall eingenommene spezielle Körperhaltung und die dadurch bewirkten Komplikationen handeln (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236 E. 5.2.3 mit Hinweisen, U 380/04; SVR 2007 UV Nr. 26 S. 86 E. 5.3, U 339/06). Derartige Umstände sind hier nicht auszumachen. Die für ein HWS-Distorsionstrauma charakteristischen Beschwerden liegen zudem nur teilweise und nicht in akzentuierter Form vor. Es sind in diesem Zusammenhang auch keine erheblichen Verletzungen ausgewiesen, welche sich die Versicherte neben der HWS-Distorsion zuzog. 4.5 Nicht gegeben sind die Kriterien der ärztlichen Fehlbehandlung sowie des schwierigen Heilungsverlaufs oder erheblicher Komplikationen. Entgegen dem Vorbringen in der Beschwerde liegt kein schwieriger Heilungsverlauf vor. Es müssten hiefür besondere Gründe gegeben sein, die die Heilung beeinträchtigt haben (vgl. SVR 2007 UV Nr. 25 S. 81 E. 8.5, U 479/05; Urteil 8C_803/2007 vom 3. September 2008 E. 3.4.1). Solche Gründe sind weder geltend gemacht noch aus den Akten ersichtlich. Dass Beschwerden trotz medizinischer Behandlung anhalten, genügt nicht (Urteile 8C_691/2007 vom 1. September 2008 E. 2.3.3; 8C_57/2008 vom 16. Mai 2008 E. 9.6.1 mit Hinweis). 4.6 Für das Kriterium der ärztlichen Behandlung entscheidwesentlich ist gemäss <ref-ruling> E. 10.2.3 S. 128, ob nach dem Unfall eine fortgesetzt spezifische, die versicherte Person belastende ärztliche Behandlung bis zum Fallabschluss notwendig war. Dafür bestehen entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin keine Anhaltspunkte. Den medizinischen Unterlagen ist zu entnehmen, dass zwar in den Wintermonaten 2002/2003 eine Verschlimmerung der Beschwerden zu einer erneuten Behandlung in der Rehaklinik Y._ mit einem Spezialprogramm für Patienten mit erlittener Schleudertrauma-Verletzung führte, wobei die Ärzte ein chronisches zervikospondylogenes Syndrom beidseits diagnostizierten und feststellten, dass es trotz interdisziplinärer Therapie und psychologischen Gesprächen zu keiner Verbesserung der subjektiven Schmerzangabe gekommen sei; die Rehabilitationsfähigkeit sei durch eine stark reduzierte psychophysische Belastbarkeit nicht gegeben (Austrittsbericht vom 10. März 2003). Anschliessend waren die therapeutischen Massnahmen aber weitestgehend erschöpft (Schreiben des Dr. med. R._, Leitender Arzt Schmerzzentrum an der Klinik B._ vom 2. April 2003; Kreisärztliche Untersuchung des Dr. med. O._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 17. April 2003, Schreiben des Dr. med. H._, Facharzt FMH für Neurologie, Computer-Tomografie, vom 1. Oktober 2004). Einzig hinsichtlich der psychisch bedingten Leiden ist die Beschwerdeführerin seit dem 31. Oktober 2003 bei Dr. med. A._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, in Behandlung, der auch mit Schreiben vom 13. Februar 2006 eine weitere Therapie der von ihm diagnostizierten Anpassungsstörung für notwendig hielt. Dementgegenstehend liegt gemäss MEDAS-Expertise vom 30. August 2005 kein krankheitswertiger psychischer Befund vor, weshalb aus psychiatrischer Sicht des begutachtenden Dr. med. F._, therapeutische Massnahmen als hinfällig bezeichnet wurden. Die Behandlung beschränkte sich somit auf die Instruktion von Kräftigungs- und Dehnübungen, Physiotherapie, hausärztliche Verlaufskontrollen, sowie später auf eine ambulante Psychotherapie. Dies stellt jedoch keine spezifische und die Versicherte speziell belastende ärztliche Behandlung im Sinne dieses Kriteriums dar (vgl. Urteile 8C_609/2007 vom 22. August 2008 E. 4.2.2 und 8C_144/2008 vom 8. August 2008 E. 7.3). 4.6 Für das Kriterium der ärztlichen Behandlung entscheidwesentlich ist gemäss <ref-ruling> E. 10.2.3 S. 128, ob nach dem Unfall eine fortgesetzt spezifische, die versicherte Person belastende ärztliche Behandlung bis zum Fallabschluss notwendig war. Dafür bestehen entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin keine Anhaltspunkte. Den medizinischen Unterlagen ist zu entnehmen, dass zwar in den Wintermonaten 2002/2003 eine Verschlimmerung der Beschwerden zu einer erneuten Behandlung in der Rehaklinik Y._ mit einem Spezialprogramm für Patienten mit erlittener Schleudertrauma-Verletzung führte, wobei die Ärzte ein chronisches zervikospondylogenes Syndrom beidseits diagnostizierten und feststellten, dass es trotz interdisziplinärer Therapie und psychologischen Gesprächen zu keiner Verbesserung der subjektiven Schmerzangabe gekommen sei; die Rehabilitationsfähigkeit sei durch eine stark reduzierte psychophysische Belastbarkeit nicht gegeben (Austrittsbericht vom 10. März 2003). Anschliessend waren die therapeutischen Massnahmen aber weitestgehend erschöpft (Schreiben des Dr. med. R._, Leitender Arzt Schmerzzentrum an der Klinik B._ vom 2. April 2003; Kreisärztliche Untersuchung des Dr. med. O._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 17. April 2003, Schreiben des Dr. med. H._, Facharzt FMH für Neurologie, Computer-Tomografie, vom 1. Oktober 2004). Einzig hinsichtlich der psychisch bedingten Leiden ist die Beschwerdeführerin seit dem 31. Oktober 2003 bei Dr. med. A._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, in Behandlung, der auch mit Schreiben vom 13. Februar 2006 eine weitere Therapie der von ihm diagnostizierten Anpassungsstörung für notwendig hielt. Dementgegenstehend liegt gemäss MEDAS-Expertise vom 30. August 2005 kein krankheitswertiger psychischer Befund vor, weshalb aus psychiatrischer Sicht des begutachtenden Dr. med. F._, therapeutische Massnahmen als hinfällig bezeichnet wurden. Die Behandlung beschränkte sich somit auf die Instruktion von Kräftigungs- und Dehnübungen, Physiotherapie, hausärztliche Verlaufskontrollen, sowie später auf eine ambulante Psychotherapie. Dies stellt jedoch keine spezifische und die Versicherte speziell belastende ärztliche Behandlung im Sinne dieses Kriteriums dar (vgl. Urteile 8C_609/2007 vom 22. August 2008 E. 4.2.2 und 8C_144/2008 vom 8. August 2008 E. 7.3). 4.7 4.7.1 Das Kriterium der Arbeitsunfähigkeit wurde in der mit <ref-ruling> modifizierten Rechtsprechung neueren Erkenntnissen angepasst. Es ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass bei leichten bis mittelschweren Schleudertraumen der HWS (und hinsichtlich Adäquanzbeurteilung gleich zu behandelnden Verletzungen) ein längerer oder gar dauernder Ausstieg aus dem Arbeitsprozess vom medizinischen Standpunkt aus als eher ungewöhnlich erscheint. Nicht die Dauer der Arbeitsunfähigkeit ist massgebend, sondern eine erhebliche Arbeitsunfähigkeit als solche, die zu überwinden die versicherte Person ernsthafte Anstrengungen unternimmt. Darin liegt der Anreiz für die versicherte Person, alles daran zu setzen, wieder ganz oder teilweise arbeitsfähig zu werden. Gelingt es ihr trotz solcher Anstrengungen nicht, ist ihr dies durch Erfüllung des Kriteriums anzurechnen. Konkret muss ihr Wille erkennbar sein, sich durch aktive Mitwirkung raschmöglichst wieder optimal in den Arbeitsprozess einzugliedern. Solche Anstrengungen können sich insbesondere in ernsthaften Arbeitsversuchen trotz allfälliger persönlicher Unannehmlichkeiten manifestieren. Dabei ist auch der persönliche Einsatz im Rahmen von medizinischen Therapiemassnahmen zu berücksichtigen. Sodann können Bemühungen um alternative, der gesundheitlichen Einschränkung besser Rechnung tragende Tätigkeiten ins Gewicht fallen. Nur wer in der Zeit bis zum Fallabschluss nach <ref-law> in erheblichem Masse arbeitsunfähig ist und solche Anstrengungen auszuweisen vermag, kann das Kriterium erfüllen (<ref-ruling> E. 10.2.7 S. 129). 4.7.2 Rund zwei Monate nach dem Unfall war die Beschwerdeführerin wieder zu 50% arbeitsfähig. Wegen starker Schmerzen reduzierte sie kurz darauf das Arbeitspensum erneut auf 30%, dann war, gemäss eigenen Angaben, eine Steigerung auf 70% möglich. Ein im September 2002 versuchter Arbeitseinsatz im Kundendienst scheiterte allerdings, wie auch eine vom 3. bis 28. Mai 2004 im Rahmen eines Case-Managements durchgeführte berufliche Abklärung (Abschlussbericht Case Management vom 11. Juni 2004). Anzurechnen ist ihr, dass sie sich innert nützlicher Frist nach dem Unfall um die Wiederaufnahme ihrer Erwerbstätigkeit bemühte und auch bereit war, in einem neuen, ihrem Gesundheitszustand entsprechend geeigneten Tätigkeitsgebiet (Kundendienst) eingesetzt zu werden. In der Folge sind jedoch keinerlei Anstrengungen ihrerseits um Reintegration in den Arbeitsprozess ersichtlich. Demnach ist dieses Kriterium erfüllt, aber nicht in besonders ausgeprägter Weise. 4.8 Ohne den Aspekt der erheblichen Beschwerden (<ref-ruling> E. 10.2.4. S. 128) näher zu prüfen, ist zusammenfassend weder eines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt noch sind die für die Beurteilung geltenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise gegeben, da bei höchstens zwei Kriterien nicht von einer Häufung gesprochen werden kann. Die Adäquanz ist zu verneinen, womit die von der SUVA in Zusammenhang mit dem Unfall vom 21. September 2001 vorgenommene Leistungseinstellung auf den 30. September 2005 rechtens ist. 5. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten von der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 18. Dezember 2008 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Ursprung Polla

CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

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ffe7c009-1b0d-4c67-a470-d18ea716f918

de

Nach Einsicht in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 20. September 2013 des Obergerichts des Kantons Zürich, das eine Beschwerde der Beschwerdeführerin (Klägerin) gegen die erstinstanzliche Aufforderung zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 12'000.-- (für eine Kollokationsklage) abgewiesen hat, in das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung,

in Erwägung, dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>; gemäss Obergericht beträgt der Streitwert Fr. 6'000.--) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe der Beschwerdeführerin als solche entgegengenommen worden ist, dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>), dass das Obergericht im Urteil vom 20. September 2013 erwog, gemäss <ref-law> sei der Kostenvorschuss von der klagenden Partei einzufordern, von der beklagten Partei dürfe kein Vorschuss verlangt werden, die von der Beschwerdeführerin gewünschte hälftige Aufteilung des Vorschusses sei ausgeschlossen, die Beschwerde sei daher abzuweisen, dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht, dass sie erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern diese durch das Urteil des Obergerichts vom 20. September 2013 verletzt sein sollen, dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist, dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird, dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>), dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist,

erkennt das präsidierende Mitglied: 1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 28. Oktober 2013 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Das präsidierende Mitglied: Escher Der Gerichtsschreiber: Füllemann

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f']

['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a']

ffe87983-d3c6-49ab-8717-37746adaf85b

fr

Faits: A. Ressortissante polonaise née le 30 mai 1981, X._ est arrivée en Suisse le 9 mars 2003 pour rendre visite à son fiancé, Y._, ressortissant suisse né le 24 mai 1979 et détenu à A._. X._ a épousé Y._ le 19 mai 2003 et a demandé, le 1er juin 2003, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. B. Par décision du 25 mars 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X._ et ordonné à l'intéressée de quitter le territoire vaudois dès la notification de cette décision. Il a notamment retenu que l'incarcération de Y._ devrait se poursuivre pour une durée indéterminée, selon l'Office vaudois d'exécution des peines, ce qui empêcherait la réalisation de la vie commune. Il a aussi considéré que la requête de X._ était essentiellement motivée par des raisons de convenance personnelle. C. Par arrêt du 11 juin 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 25 mars 2004 et confirmé ladite décision, en précisant que l'intéressée était invitée à se conformer à l'ordre de départ que comportait cette décision. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal. Il a estimé en particulier que les époux Y._ avaient contracté un mariage fictif. Il a aussi considéré que le fait de solliciter une autorisation de séjour sur la base de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) constituait en l'espèce un abus de droit. En outre, le mariage des époux Y._ ne remplissait pas les conditions pouvant justifier la protection de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal administratif a encore relevé que le refus d'octroyer une autorisation de séjour à X._ était également fondé au regard du manque de capacité ou de volonté de l'intéressée d'assurer son autonomie financière. D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 11 juin 2004 ainsi que de lui délivrer une autorisation de séjour et, subsidiairement, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 11 juin 2004 ainsi que de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction. La recourante se plaint en substance de violation de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.), de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que de violation des art. 7 al. 1 LSEE et 8 CEDH. Elle demande l'assistance judiciaire. Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal s'en remet aux déterminations de l'autorité intimée. L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, actuellement l'Office fédéral des migrations, propose de rejeter le recours. E. Par ordonnance du 17 août 2004, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par la recourante.

Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 389). 1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 389/390). L'art. 7 al. 1 LSEE dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 148; <ref-ruling> consid. 2b p. 291). La recourante est mariée avec un Suisse. Le présent recours est donc recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. 1.2 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ. 2. D'après l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ, (lettre b). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les traités internationaux (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence citée), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ). 3. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendue, en statuant sans avoir procédé à une audition de témoins. 3.1 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst. dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (<ref-ruling> consid. 3 p. 194 et la jurisprudence citée). La recourante n'invoquant pas la violation d'une disposition cantonale relative au droit d'être entendu, le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière des principes déduits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 16 au sujet de l'art. 4 aCst.). Le droit d'être entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (<ref-ruling> consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2c p. 578/579; <ref-ruling> consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition de témoins. En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 428/429 et la jurisprudence citée). 3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (<ref-ruling> consid. 2b p. 142; <ref-ruling> consid. 1a p. 360). Le devoir de collaboration des parties concerne tout d'abord l'administré qui adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt (cf. <ref-law>). L'administré doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête, en particulier en procédure contentieuse, (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1 p. 71/72 et la jurisprudence citée; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, n. 2.2.6.3, p. 176; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 284/285). Un devoir de collaboration incombe aussi à l'administré en ce qui concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître, parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle, qui s'écarte de l'ordinaire (Pierre Moor, op. cit., n. 2.2.6.3, p. 176; cf. aussi Fritz Gygi, op. cit., p. 208/209). 3.3 Dans son mémoire de recours au Tribunal administratif, la recourante s'est simplement réservé le droit de solliciter la tenue d'une audience en vue de permettre l'audition de témoins, notamment si le Service cantonal devait invoquer de nouveaux arguments. Elle n'a cependant pas précisé quels témoins elle désirait faire entendre ni quels faits elle voulait prouver à l'aide de leurs témoignages. Or, elle avait un devoir de collaboration spécialement élevé pour tout ce qui avait trait à la réalité de son mariage. En effet, il s'agissait de faits qu'elle connaissait mieux que quiconque. En outre, son mariage sortait de l'ordinaire en raison de la personnalité et des antécédents pénaux de son mari. Par ailleurs, l'autorité intimée a fait usage, en l'espèce, de l'art. 35a de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives. D'après cette disposition, si après avoir obtenu le dossier de la cause, le Tribunal administratif estime que le recours est manifestement mal fondé, il le rejette dans les meilleurs délais par un arrêt sommairement motivé rendu sans autre mesure d'instruction. Le Tribunal administratif n'a donc pas recueilli les déterminations du Service cantonal ni procédé à une audition de témoins. Compte tenu de l'ensemble des circonstances et de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3.1 et 3.2), il apparaît que l'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendue de la recourante. 4. 4.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 151; <ref-ruling> consid. 4a p. 103). 4.2 Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (<ref-ruling> consid. 10.2 p. 135; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 151). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF <ref-ruling> consid. 4a p. 103). L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduite de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 151/152; <ref-ruling> consid. 4a p. 103/104). 4.3 Ainsi, il convient d'examiner si, en l'espèce, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE, qui tend à protéger une véritable communauté conjugale (cf. ATF <ref-ruling> consid. 4a p. 103/104), pour obtenir une autorisation de séjour correspond au but poursuivi par le législateur lorsqu'il a adopté cette disposition. Le 31 mars 2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné le mari de la recourante à une peine de réclusion de dix ans et ordonné un traitement psychothérapeutique ambulatoire. Y._ a été reconnu coupable notamment de crime manqué d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte sexuelle, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées et lésions corporelles simples qualifiées. Sur recours, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a ordonné, le 29 septembre 2003, la suspension de l'exécution de la peine et prononcé l'internement de Y._ au sens de l'<ref-law>. Dans un arrêt du 2 avril 2004 (6S.46/2004), la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal du 29 septembre 2003 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, après complément d'expertise. Par conséquent, le 1er juin 2003, lorsque la recourante a demandé pour la première fois une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec Y._ - objet du présent litige -, elle savait que son mari serait encore incarcéré pendant plusieurs années, même s'il pouvait bénéficier de la libération conditionnelle, et qu'une véritable communauté conjugale ne pourrait exister entre eux qu'après l'écoulement de ces années (cf. arrêt 2A.77/2000 du 8 mai 2000, consid. 4c). La situation de l'intéressée n'est d'ailleurs pas plus favorable à l'heure actuelle où se pose la question de la suspension de l'exécution de la peine de son mari au profit de l'internement de ce dernier. La recourante n'a pas fait ménage commun avec Y._ avant qu'il soit mis en détention. Même si elle rend visite à son mari deux à trois fois par mois (vingt-cinq visites en 2003 et onze ou douze durant les quatre premiers mois de 2004), elle ne peut pas se prévaloir, depuis son mariage, d'une véritable communauté conjugale. En outre, une telle communauté ne pourra pas être réalisée dans un avenir proche, en raison de la détention ou de l'internement de Y._, qui est mentalement malade comme cela ressort de l'ensemble de son comportement dans la vie (cf. à ce sujet l'arrêt 6S.46/2004 du 2 avril 2004). Or, c'est une véritable communauté conjugale que l'art. 7 al. 1 LSEE a pour but de protéger, même si la cohabitation des époux n'est pas exigée. Cette disposition tend en effet à permettre et assurer juridiquement la vie commune en Suisse (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 154), soit la vie auprès de l'époux suisse en Suisse du conjoint étranger et non pas le séjour en Suisse du conjoint étranger pour visiter son époux suisse en détention ainsi que pour attendre sa sortie de prison et préparer sa réinsertion sociale (arrêt 2A.77/2000 du 8 mai 2000, consid. 4c). Ce qui vient d'être dit est valable dans le cas particulier où il s'agit d'une première autorisation de séjour. En revanche, l'interruption de la vie commune due à une condamnation pénale ne justifierait pas forcément le refus de la prolongation d'une autorisation de séjour (arrêt 2A.77/2000 du 8 mai 2000, consid. 4c). Il apparaît donc que, dans le cas présent, la requête tendant à obtenir une autorisation de séjour en invoquant l'art. 7 al. 1 LSEE sort du cadre de cette disposition. La recourante demande une autorisation de séjour uniquement pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté. Cet objectif ne correspond pas au but poursuivi par le législateur lorsqu'il a adopté l'art. 7 al. 1 LSEE. Dès lors, la requête de l'intéressée ne peut pas se fonder sur cette disposition et doit être écartée, même si elle ne constitue pas à proprement parler un abus de droit au sens où l'entend la jurisprudence (cf. consid. 4.2, ci-dessus). 5. Reste à examiner si la recourante peut déduire un droit à une autorisation de séjour durable de l'art. 8 par. 1 CEDH qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, mais pas de façon absolue (cf. art. 8 par. 2 CEDH). Le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH (cf. art. 14 Cst.) ne comporte pas le droit de vivre une véritable union conjugale. Durant la détention ou l'internement, les rapports entre époux se limitent aux contacts personnels, téléphoniques et épistolaires autorisés par le règlement de l'établissement où réside le conjoint privé de liberté. L'exécution de la peine ou de la mesure d'internement prime le droit de réaliser une communauté conjugale. Dans l'arrêt précité du 8 mai 2000 (2A.77/2000), le Tribunal fédéral a débouté la femme étrangère d'un détenu suisse qui voulait obtenir une autorisation de séjour en Suisse, en rappelant que la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH présupposait une relation étroite et effective entre un étranger et une personne de sa famille ayant un droit de présence en Suisse et qu'une telle relation était exclue dans ce cas puisque le mari de l'intéressée était détenu (cf. aussi <ref-ruling> consid. 4b p. 152). Lorsqu'un des conjoints est privé de liberté, la protection de la vie familiale consiste à garantir un minimum de contacts entre époux par les modalités d'exécution de la peine ou par l'aménagement de l'application des mesures d'internement. Il ne ressort du reste pas de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH qu'il faille accorder au détenu des relations intimes régulières avec son conjoint (Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 411 ad art. 8). Ainsi, on ne peut pas déduire de l'art. 8 par. 1 CEDH un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour durable en faveur de l'épouse étrangère d'un détenu suisse, afin de lui faciliter l'exercice de son droit de visite. Sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH, la recourante n'a par conséquent pas le droit de séjourner de façon permanente en Suisse pour visiter plus aisément son mari. En revanche, elle peut exiger qu'on lui permette d'entretenir des relations convenables avec lui. Elle pourra donc continuer à lui rendre visite comme elle l'a d'ailleurs déjà fait, en tout cas deux fois en février 2003, avant de séjourner en Suisse. 6. Ainsi, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif n'a violé ni l'art. 7 LSEE ni l'art. 8 CEDH. La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir constaté de façon inexacte et incomplète des faits se rapportant à un éventuel mariage de complaisance et à une hypothétique indépendance financière. Même si tel était le cas, ce serait sans importance puisqu'il s'agit de faits non pertinents en l'espèce. 7. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante a demandé l'assistance judiciaire. On peut admettre, sur la base du dossier, que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer les frais de la présente procédure; par ailleurs, ses conclusions n'étaient pas dépourvues de toute chance de succès. Il convient donc d'agréer sa demande, soit de renoncer à percevoir des frais judiciaires, de désigner Me Laurent Schuler à titre d'avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité de ce chef (art. 152 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit administratif est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire est admise. 3. Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire. 4. Me Laurent Schuler, avocat, est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui sera versée à titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal fédéral. 5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 18 février 2005 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

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fr

Faits: Faits: A. Le 19 avril 2001, H._, né en 1967 - à cette époque manoeuvre au service de l'entreprise X._ SA - a été victime d'un accident professionnel sur un chantier. Alors que le prénommé était occupé, dans une nacelle avec un autre collègue, à ajuster les chaînes d'une grue qui retenait un pilier de béton préfabriqué, celui-ci s'est brisé et a touché la nacelle, entraînant la chute (d'une hauteur de plusieurs mètres) des deux ouvriers. H._ a été amené à l'Hôpital V._ où les médecins ont diagnostiqué une fracture de la tête radiale à droite (rapport médical LAA du 29 octobre 2003). La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle il était assuré, a pris en charge le cas. L'assuré a d'abord été suivi par le docteur N._, du Centre médical Z._, puis par le docteur S._, neurologue; il a également été examiné par le docteur C._, médecin d'arrondissement de la CNA et par le docteur U._, neurologue. La fracture du coude s'est consolidée normalement, laissant toutefois quelques douleurs résiduelles. H._ s'est aussi plaint de céphalées et de cervicalgies, troubles qui ont été attribués à un probable traumatisme crânien subi lors de la chute. Quelques discrets décalages à caractère dégénératif ont été découverts au niveau des cervicales; une lésion cérébrale a pu être exclue. Dès le 13 août 2001, l'assuré a repris son activité, d'abord à 50 % puis à 100 % à partir du 26 octobre 2001. Après s'être trouvé sans travail en raison de la faillite de son employeur au mois de décembre 2002, H._ a été engagé le 1er mars 2003 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société W._ SA. A la suite d'un lumbago aigu au début de l'année 2003, un IRM de la colonne lombaire a été réalisé en mai, qui a révélé la présence, chez l'assuré, d'une discopathie L4-L5 associée à une hernie para-médiane gauche comprimant la racine L5 ipsilatérale. Le 16 juillet suivant, le nouvel employeur a annoncé une incapacité de travail liée à cette affection. Par décision du 11 septembre 2003, la CNA a dénié à l'assuré le droit à des prestations d'assurance en relation avec les troubles lombaires, au motif que ceux-ci ne se trouvaient pas en lien de causalité naturelle avec l'événement accidentel du 19 avril 2001; elle a précisé toutefois que sa responsabilité demeurait engagée pour les autres affections. Saisie d'une opposition, la CNA a requis des informations complémentaires au docteur C._. Se fondant sur le rapport que ce médecin a établi le 26 novembre 2003 après avoir revu l'assuré, l'assureur-accidents a confirmé sa position initiale dans une nouvelle décision du 25 février 2004. Par décision du 11 septembre 2003, la CNA a dénié à l'assuré le droit à des prestations d'assurance en relation avec les troubles lombaires, au motif que ceux-ci ne se trouvaient pas en lien de causalité naturelle avec l'événement accidentel du 19 avril 2001; elle a précisé toutefois que sa responsabilité demeurait engagée pour les autres affections. Saisie d'une opposition, la CNA a requis des informations complémentaires au docteur C._. Se fondant sur le rapport que ce médecin a établi le 26 novembre 2003 après avoir revu l'assuré, l'assureur-accidents a confirmé sa position initiale dans une nouvelle décision du 25 février 2004. B. Par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA. B. Par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA. C. H._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut, principalement, à ce que les maux dont il souffre actuellement soient reconnus comme étant une conséquence de l'accident survenu en 2001 et, à titre subsidiaire, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité qui a statué pour nouvelle décision au sens des considérants. La CNA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit: Considérant en droit: 1. L'obligation de l'intimée d'allouer des prestations pour les troubles lombaires présentés par le recourant suppose l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'événement incriminé (en l'espèce l'accident du 19 avril 2001) et l'atteinte à la santé. Le jugement entrepris expose de manière exacte les principes jurisprudentiels concernant la causalité naturelle. Il suffit donc d'y renvoyer. Il y a lieu d'ajouter que, selon l'expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s'insèrent dans un contexte d'altération des disques intervertébraux d'origine dégénérative, un événement accidentel n'apparaissant qu'exceptionnellement, et pour autant que certaines conditions particulières soient réalisées, comme la cause proprement dite d'une telle atteinte. Une hernie discale peut être considérée comme étant due principalement à un accident, lorsque celui-ci revêt une importance particulière, qu'il est de nature à entraîner une lésion du disque intervertébral et que les symptômes de la hernie discale (syndrome vertébral ou radiculaire) apparaissent immédiatement, entraînant aussitôt une incapacité de travail. Dans de telles circonstances, l'assureur-accidents doit, selon la jurisprudence, allouer ses prestations également en cas de rechutes et pour des opérations éventuelles. Si la hernie discale est seulement déclenchée, mais pas provoquée par l'accident, l'assurance-accidents prend en charge le syndrome douloureux lié à l'événement accidentel. En revanche, les conséquences de rechutes éventuelles doivent être prises en charge seulement s'il existe des symptômes évidents attestant d'une relation de continuité entre l'événement accidentel et les rechutes (RAMA 2000 n° U 378 p. 190 consid. 3 [arrêt N. du 7 février 2000, U 149/99]; SZIER 2001 p. 346 consid. 3b et les arrêts cités [arrêt H. du 18 août 2000, U 4/00]; cf. également Debrunner/Ramseier, Die Begutachtung von Rückenschäden, Berne 1980, p. 54 ss, en particulier p. 56). Il y a lieu d'ajouter que, selon l'expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s'insèrent dans un contexte d'altération des disques intervertébraux d'origine dégénérative, un événement accidentel n'apparaissant qu'exceptionnellement, et pour autant que certaines conditions particulières soient réalisées, comme la cause proprement dite d'une telle atteinte. Une hernie discale peut être considérée comme étant due principalement à un accident, lorsque celui-ci revêt une importance particulière, qu'il est de nature à entraîner une lésion du disque intervertébral et que les symptômes de la hernie discale (syndrome vertébral ou radiculaire) apparaissent immédiatement, entraînant aussitôt une incapacité de travail. Dans de telles circonstances, l'assureur-accidents doit, selon la jurisprudence, allouer ses prestations également en cas de rechutes et pour des opérations éventuelles. Si la hernie discale est seulement déclenchée, mais pas provoquée par l'accident, l'assurance-accidents prend en charge le syndrome douloureux lié à l'événement accidentel. En revanche, les conséquences de rechutes éventuelles doivent être prises en charge seulement s'il existe des symptômes évidents attestant d'une relation de continuité entre l'événement accidentel et les rechutes (RAMA 2000 n° U 378 p. 190 consid. 3 [arrêt N. du 7 février 2000, U 149/99]; SZIER 2001 p. 346 consid. 3b et les arrêts cités [arrêt H. du 18 août 2000, U 4/00]; cf. également Debrunner/Ramseier, Die Begutachtung von Rückenschäden, Berne 1980, p. 54 ss, en particulier p. 56). 2. Le docteur C._ s'est prononcé sur la question de la causalité dans deux rapports successifs (des 23 septembre et 26 novembre 2003). Il a constaté que les pièces médicales initiales ne faisaient pas mention de douleurs lombaires (le rapport de l'Hôpital V._, en particulier, ne contenait aucune remarque à ce sujet). H._ avait certes consulté le docteur N._ pour des lombalgies un mois après la survenance de l'accident et ce médecin avait adressé le prénommé à une école du dos; la symptomatologie douloureuse avait cependant alors nettement régressé. C'était tout au plus six mois après l'événement accidentel qu'étaient signalés les premiers symptômes dysesthésiques dans la jambe droite; le premier blocage lombaire aigu remontait quant à lui au mois de janvier 2003. Il était par ailleurs documenté que l'assuré avait déjà souffert de douleurs similaires par le passé. Le caractère intermittent des plaintes de celui-ci en ce qui concernait la région lombaire et l'absence d'une lésion traumatique clairement avérée (par exemple une fracture) l'amenaient dès lors à nier l'existence d'un lien de causalité entre les troubles lombaires, en particulier la hernie discale apparue chez l'assuré, et l'accident du 19 avril 2001. Selon le médecin d'arrondissement, il était plus probable que les troubles vertébraux s'étaient aggravés au début de l'année 2003 avec l'apparition d'une symptomatologie discoradiculaire. 2. Le docteur C._ s'est prononcé sur la question de la causalité dans deux rapports successifs (des 23 septembre et 26 novembre 2003). Il a constaté que les pièces médicales initiales ne faisaient pas mention de douleurs lombaires (le rapport de l'Hôpital V._, en particulier, ne contenait aucune remarque à ce sujet). H._ avait certes consulté le docteur N._ pour des lombalgies un mois après la survenance de l'accident et ce médecin avait adressé le prénommé à une école du dos; la symptomatologie douloureuse avait cependant alors nettement régressé. C'était tout au plus six mois après l'événement accidentel qu'étaient signalés les premiers symptômes dysesthésiques dans la jambe droite; le premier blocage lombaire aigu remontait quant à lui au mois de janvier 2003. Il était par ailleurs documenté que l'assuré avait déjà souffert de douleurs similaires par le passé. Le caractère intermittent des plaintes de celui-ci en ce qui concernait la région lombaire et l'absence d'une lésion traumatique clairement avérée (par exemple une fracture) l'amenaient dès lors à nier l'existence d'un lien de causalité entre les troubles lombaires, en particulier la hernie discale apparue chez l'assuré, et l'accident du 19 avril 2001. Selon le médecin d'arrondissement, il était plus probable que les troubles vertébraux s'étaient aggravés au début de l'année 2003 avec l'apparition d'une symptomatologie discoradiculaire. 3. Selon le recourant, la question essentielle pour apprécier la causalité naturelle entre ses douleurs lombaires et l'accident est bien plutôt de savoir si ces douleurs se seraient également manifestées sans l'événement accidentel; or, le médecin d'arrondissement de la CNA n'avait pas abordé son cas sous cet angle et n'apportait aucune réponse sur ce point, ce qui justifierait la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale. Le recourant précise également qu'il était en bonne santé avant l'accident et parfaitement intégré dans son travail. Le fait qu'il s'était réceptionné sur le dos lors de sa chute ne pouvait qu'accréditer la thèse que la hernie discale était une conséquence de cet accident. Et s'il n'avait pas immédiatement signalé ses douleurs, c'était avant tout parce qu'il avait cherché à minimiser dès le début ses problèmes de santé. 3. Selon le recourant, la question essentielle pour apprécier la causalité naturelle entre ses douleurs lombaires et l'accident est bien plutôt de savoir si ces douleurs se seraient également manifestées sans l'événement accidentel; or, le médecin d'arrondissement de la CNA n'avait pas abordé son cas sous cet angle et n'apportait aucune réponse sur ce point, ce qui justifierait la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale. Le recourant précise également qu'il était en bonne santé avant l'accident et parfaitement intégré dans son travail. Le fait qu'il s'était réceptionné sur le dos lors de sa chute ne pouvait qu'accréditer la thèse que la hernie discale était une conséquence de cet accident. Et s'il n'avait pas immédiatement signalé ses douleurs, c'était avant tout parce qu'il avait cherché à minimiser dès le début ses problèmes de santé. 4. 4.1 Celui qui prétend des prestations de l'assurance-accidents doit apporter la preuve, selon la vraisemblance requise, que les conditions de l'accident sont réunies, donc également que l'accident constitue la cause naturelle de l'atteinte à la santé. Dans la procédure en matière d'assurance sociale, régie par le principe inquisitoire, les parties ne supportent pas le fardeau de la preuve au sens de l'<ref-law>. L'obligation des parties d'apporter la preuve des faits qu'elles allèguent signifie seulement qu'à défaut, elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que lorsqu'il est impossible, en se fondant sur l'appréciation des preuves conformément au principe inquisitoire, d'établir un état de fait qui apparaisse au moins vraisemblablement correspondre à la réalité (<ref-ruling> consid. 3b et la référence; SVZ/RSA 68/2000 p. 202). 4.2 En exigeant de l'intimée la démonstration que la hernie discale dont il est atteint se serait également développée sans l'accident du 19 avril 2001, le recourant reporte en vérité le fardeau de la preuve sur l'assureur-accidents. Dès lors qu'il s'agit ici d'examiner si H._ peut prétendre des prestations d'assurance, l'objet de la preuve réside exclusivement dans l'existence d'un rapport de causalité entre l'accident assuré et la hernie. La question soulevée par le recourant n'aurait de pertinence que dans un deuxième temps, lorsque la responsabilité de l'assureur-accidents a été admise et qu'on se trouve dans un contexte de suppression du droit aux prestations : l'assureur-accident ne peut en effet mettre un terme à son obligation de prester que si l'état de santé de l'assuré est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine) (cf. Frésard, L'assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, no 141). En tant que le recourant requiert la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction portant sur la question du statu quo sine, celle-ci est inutile; elle ne saurait en effet suppléer à l'établissement du lien de causalité. 4.3 Cela étant, le docteur C._ a, de manière convaincante, démontré pourquoi la hernie ne pouvait selon lui être attribuée à l'accident du 19 avril 2001. Au regard des éléments dont il a fait état on peut en effet conclure que les conditions particulières retenues par la jurisprudence pour admettre le caractère accidentel d'une hernie discale font, en l'espèce, défaut. Il n'est pas contesté que la chute subie par le recourant a été relativement violente; on relèvera cependant que le choc direct s'est essentiellement produit sur le coude, qui s'est fracturé (cf. rapport de l'Hôpital V._), et que l'assuré ne s'est plaint de douleurs lombaires que bien plus tard et de manière sporadique, ce qui explique d'ailleurs qu'aucune investigation médicale n'a été pratiquée sur la colonne lombaire avant le mois de mai 2003. A cet égard, l'allégation du recourant, selon laquelle ses douleurs auraient toujours été présentes mais reléguées à l'arrière-plan en raison d'autres problèmes de santé ne persuade pas, eu égard notamment à la rapidité avec laquelle il a pu reprendre le travail (voir aussi les rapports des docteurs C._ et U._ qui n'avaient noté aucune limitation ni douleur significative dans la région dorso-lombaire lors de leurs examens respectifs de l'assuré en date des 26 août et 1er novembre 2002). C'est également en vain que le recourant soutient qu'il ne présentait pas de signe dégénératif important de la colonne dorso-lombaire avant cet accident. D'une part, ce n'est qu'un des critères médicaux parmi d'autres à prendre en compte pour examiner l'existence d'une relation étiologique entre un accident et un prolapsus discal. D'autre part, il ressort du dossier que le recourant n'était pas asymptomatique auparavant. Partant le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 13 juin 2006 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

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de

Versicherungsvertrag, hat sich ergeben: A.- a) Y._ stellte am 7. Juli 1995 der Versicherung X._ (im Folgenden: X._) Antrag auf Abschluss einer auch den Schutz gegen Diebstahl einschliessenden Autoversicherung "Strada" für einen "Mercedes 500 SEC". Unter der Position 31 des Antragsformulars "Häufigster Fahrzeugführer" antwortete er mit "VN" (Versicherungsnehmer). In der Positionengruppe 32 wurde unter anderem danach gefragt, ob eine unter die Kategorie "Antragsteller, Halter, häufigster Fahrzeugführer, regelmässiger Fahrzeugführer" fallende Person ausländischer Nationalität sei (Pos. 321), eine Haftpflicht- und/oder Kaskoversicherung gehabt habe oder noch habe (Pos. 322), ob ein Antrag einer der genannten Personen für eine Haftpflicht- und/oder Kaskoversicherung abgelehnt bzw. der Vertrag nur unter erschwerten Bedingungen angenommen worden sei (Pos. 324) und ob eine der genannten Personen in den letzten fünf Jahren Schäden (inkl. Diebstahl) an selbst gelenkten oder ihr gehörenden Fahrzeugen erlitten habe (Pos. 327). Y._ antwortete ausdrücklich auf die Frage unter Position 322, und zwar wiederum mit dem Hinweis auf den Versicherungsnehmer. Die übrigen Fragen wurden mit Stillschweigen beantwortet und - auf Grund der Fragestellung - damit verneint. b) Am 25. Oktober 1995 zeigte Y._ der X._ an, dass das versicherte Fahrzeug am 6. Oktober 1995 in Italien, wohin sein Bruder W._ es auf einer Ferienreise geführt habe, gestohlen worden sei. Die X._ erklärte mit Schreiben vom 9. April 1996 unter Berufung auf Art. 6 VVG, sie trete vom Vertrag zurück und lehne jede Leistung ab, weil Y._ beim Stellen des Antrags die Fragen nicht wahrheitsgemäss beantwortet und insbesondere verschwiegen habe, dass sein Bruder W._ regelmässiger Lenker des "Mercedes 500 SEC" sei. Sie habe W._ für den durch einen Fahrzeugdiebstahl in Italien im Jahre 1994 erlittenen Schaden Fr. 59'246. -- ausbezahlt. Für einen weiteren Fahrzeugdiebstahl in Italien sei jener 1992 auch von der Versicherung Z._ entschädigt worden. Hätte sie diese Umstände gekannt, hätte sie es abgelehnt, den nunmehr gestohlenen "Mercedes" zu versichern. B.- Mit Eingabe vom 11. Juni 1997 erhob Y._ beim Amtsgericht Solothurn-Lebern gegen die X._ Klage und verlangte, diese sei zu verpflichten, ihm Fr. 40'672. -- nebst Zins zu 5 % seit dem 25. Oktober 1995 zu zahlen. Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage. Das Amtsgericht Solothurn-Lebern (Zivilabteilung) wies die Klage durch Urteil vom 25. November 1998 ab. Der Kläger appellierte, worauf das Obergericht (Zivilkammer) des Kantons Solothurn am 27. Oktober 1999 die Klage teilweise guthiess und die Beklagte verpflichtete, ihm den Betrag von Fr. 37'081. -- nebst Zins zu 5 % seit 12. Februar 1997 zu zahlen. C.- Gegen das Urteil des Obergerichts hat die Beklagte sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch eidgenössische Berufung erhoben. Mit der Berufung verlangt sie die Abweisung der Klage; allenfalls sei die Sache zur Aktenergänzung und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eine Berufungsantwort ist nicht eingeholt worden.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1.- Werden gegen einen kantonalen Entscheid sowohl Berufung als auch staatsrechtliche Beschwerde erhoben, wird die Entscheidung über die Berufung in der Regel bis zur Erledigung der Beschwerde ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Von diesem Grundsatz kann unter anderem dann abgewichen werden, wenn die mit der staatsrechtlichen Beschwerde vorgebrachten Rügen willkürlicher Tatsachenfeststellung sich auf rechtlich unerhebliche Sachverhaltselemente beziehen, so dass, selbst wenn Willkür gegeben sein sollte, dies nichts am Ausgang des Berufungsverfahrens zu ändern vermöchte. In einem solchen Fall fehlt es hinsichtlich der staatsrechtlichen Beschwerde am erforderlichen Rechtschutzinteresse. Wie sich aus den folgenden Erwägungen ergeben wird, ist dieser Tatbestand hier erfüllt. 2.- Die Beklagte wirft dem Obergericht vor, es sei von einem falschen und insoweit bundesrechtswidrigen Begriff des regelmässigen Fahrzeugführers ausgegangen, wenn es angenommen habe, der Bruder des Klägers falle nicht darunter. Damit habe es Art. 4 bzw. 6 VVG verletzt. Für den Fall, dass der Kläger bei Vertragsabschluss in keiner Weise damit gerechnet haben sollte, dass er seinem Bruder das Fahrzeug mehrfach für Reisen nach Süditalien zur Verfügung stellen würde, hält die Beklagte den Tatbestand von Art. 28 VVG (Gefahrserhöhung mit Zutun des Versicherungsnehmers) für gegeben, weshalb ihre Verurteilung zu Leistungen an den Kläger auch aus dieser Sicht gegen Bundesrecht verstosse. a) Das Obergericht hat offen gelassen, ob der Kläger von der in Frage stehenden Benützung des Fahrzeugs durch seinen Bruder bereits im Zeitpunkt der Antragstellung gewusst habe. Es bemerkt, dass ihm gegebenenfalls der fehlende Hinweis so wenig anzulasten wäre wie eine unter dem Gesichtspunkt einer allfälligen Gefahrserhöhung unterbliebene Meldung. Ob der Kläger bereits bei Vertragsabschluss um den zur Diskussion stehenden Gebrauch des Fahrzeugs durch seinen Bruder gewusst hatte, ist Tatfrage. Hilfsweise beantragt die Beklagte freilich die Rückweisung der Sache zur Aktenergänzung, doch ist ihren Ausführungen nicht zu entnehmen, auf welche Sachverhaltselemente sich das Begehren beziehen soll. Insbesondere legt die Beklagte nicht dar, weshalb das Obergericht die erwähnte Frage nicht hätte offen lassen dürfen. Angesichts der gegebenen Umstände kann dem Kläger nicht unterstellt werden, bereits bei Vertragsabschluss um den umstrittenen Gebrauch des Fahrzeugs durch seinen Bruder gewusst zu haben. Damit kann ihm von vornherein keine Verletzung der Anzeigepflicht im Sinne von Art. 4 VVG vorgeworfen werden. b) Es fragt sich indessen, ob der Kläger nicht im Laufe der Versicherung eine wesentliche Gefahrserhöhung herbeiführte, indem er seinem Bruder das Fahrzeug überlassen hat. Auch in diesem Fall wäre die Beklagte nicht an den Vertrag gebunden (Art. 28 Abs. 1 VVG). Die Gefahrserhöhung ist wesentlich, wenn sie auf der Änderung einer für die Beurteilung der Gefahr erheblichen Tatsache (Art. 4 VVG) beruht, deren Umfang die Parteien beim Vertragsabschluss festgestellt haben (Art. 28 Abs. 2 VVG). Nach der Rechtsprechung bedarf es für die Relevanz der Gefahrserhöhung keiner Garantieerklärung bei Abschluss des Vertrags bezüglich der Entwicklung der in Frage stehenden Tatsache. Wesentlich im Sinne von Art. 28 Abs. 2 VVG ist die Gefahrserhöhung dann, wenn sie Tatsachen betrifft, die wichtig sind für die Beurteilung der Gefahr und zu denen der Versicherer anlässlich des Vertragsabschlusses in schriftlicher Form bestimmte, unzweideutige Fragen gestellt hatte (dazu <ref-ruling> E. 3b/bb S. 461 f.). c) Zu prüfen ist nach dem Gesagten, ob der Bruder des Klägers als regelmässiger Fahrzeugführer zu gelten hat und auf ihn deshalb namentlich die in der Positionengruppe 32 des Antragsformulars aufgezählten Merkmale zutreffen. aa) Das Obergericht ist gestützt auf das Beweisergebnis davon ausgegangen, dass W._ das versicherte Fahrzeug seit Juli 1995 dreimal benutzt habe, zweimal - im August und Oktober - für Ferienreisen nach Italien und einmal für einen Spitalbesuch in Luzern. Nach Auffassung der Vorinstanz bedeutet "regelmässig" eine besonders durch gleichmässige Wiederkehr, Aufeinanderfolge gekennzeichnete Ordnung. Auf Grund der zwei Ferienfahrten von W._ im August und Oktober nach Italien könne nicht gesagt werden, dieser sei in gewissen Abständen immer wieder in die Ferien gefahren. Er habe das Fahrzeug nicht periodisch, beispielsweise jedes Wochenende oder monatlich zum Weineinkauf, benutzt. Über das Ganze gesehen hätten die drei Fahrten, wovon zwei längere Reisen, Ausnahmecharakter gehabt. Der Beweis, dass weitere Reisen geplant gewesen seien, sei nicht erbracht worden. Das Obergericht hält abschliessend dafür, dass der Kläger nur dann hätte reagieren und die Beklagte informieren müssen, wenn die Frage im Antragsformular konkreter formuliert gewesen wäre und etwa dahin gelautet hätte, ob es Fahrzeugführer gebe, die das Fahrzeug mehr als zweimal im Halbjahr benutzen würden. bb) Soweit die Beklagte sich unter anderem unter Hinweis auf die Aussagen des Zeugen C._ mit der Häufigkeit und Intensität der Benützung des Fahrzeugs durch den Kläger selbst befasst, betreffen ihre Ausführungen tatsächliche Verhältnisse. Auf diese Vorbringen ist deshalb von vornherein nicht einzutreten (vgl. Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Was die Beklagte sonst ausführt, ist nicht geeignet, eine Verletzung von Bundesrecht darzutun: Der regelmässige Gebrauch steht im Gegensatz zum gelegentlichen Gebrauch; es verbindet sich mit ihm die Vorstellung der (häufigen) Wiederholung. Längere und namentlich unregelmässige zeitliche Abstände dürften der Vorstellung von Regelmässigkeit eher widersprechen. Bezogen auf einen Fall der vorliegenden Art bedeutet das jedoch nicht unbedingt, dass ein Fahrzeug monatlich oder gar wöchentlich benutzt werden müsste. Wird ein solches jemandem beispielsweise für jeweils weiträumige Fahrten über eine längere Zeitspanne hinweg zum Gebrauch überlassen, kann darin durchaus eine Regelmässigkeit erblickt werden, auch wenn zwischen den einzelnen Fahrten grössere zeitliche Abstände liegen. Der Kläger überliess sein Fahrzeug seinem Bruder einmal für eine Fahrt nach Luzern und sodann, im Abstand von zwei Monaten, für zwei Ferienreisen nach Italien. Dass weitere Reisen geplant gewesen wären, ist nach den Feststellungen des Obergerichts nicht erstellt. Bei dieser Sachlage kann der Vorinstanz keine Bundesrechtsverletzung vorgeworfen werden, wenn sie den Bruder des Klägers nicht als regelmässigen Fahrzeugführer betrachtet hat. Es liegt mithin auch keine wesentliche Gefahrserhöhung hinsichtlich der von den Parteien bei Vertragsabschluss festgestellten Tatsache vor, dass keine Drittperson als regelmässiger Fahrzeugführer den "Mercedes" benutzen werde. Unter diesen Umständen brauchte sich das Obergericht nicht damit zu befassen, inwieweit der Kläger darüber informiert gewesen sein soll, dass sein Bruder keine Kaskoversicherung mehr habe einlösen können. d) Aus dem Gesagten folgt, dass die neben der Berufung eingereichte Willkürbeschwerde, mit der dem Obergericht vorgeworfen wird, sich mit dem Wissen des Klägers um die Versicherungsmöglichkeiten seines Bruders nicht befasst zu haben, auf den Ausgang des Berufungsverfahrens von vornherein keinen Einfluss haben kann. 3.- Die Berufung ist nach dem Ausgeführten abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Damit ist die Gerichtsgebühr der Beklagten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Da keine Berufungsantwort eingeholt worden ist, sind dem Kläger keine Kosten erwachsen, so dass die Zusprechung einer Parteientschädigung von vornherein entfällt.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1.- Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Obergerichts (Zivilkammer) des Kantons Solothurn vom 27. Oktober 1999 wird bestätigt. 2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'500. -- wird der Beklagten auferlegt. 3.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (Zivilkammer) des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt. _ Lausanne, 15. Februar 2000 Im Namen der II. Zivilabteilung des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

['6ff64d10-8379-4fdd-aeb1-5095d87bf7ac']

[]

ffeb26cf-7784-494f-9bf7-4019487c11f1

fr

Faits: Faits: A. Le 22 mai 1998, les époux A._ ont contracté, en qualité de débiteurs solidaires, un prêt auprès de la Banque X._ (ci-après : la Banque) d'un montant de 50'000 fr. Le 12 août 1999, les époux A._ ont conclu avec la Banque un deuxième prêt d'un montant de 50'000 fr., destiné au remboursement du prêt du 22 mai 1998 à concurrence de 40'515,95 fr. et à l'obtention de liquidités. Ces deux contrats comprenaient une assurance de solde et prévoyaient notamment que l'emprunteur s'engageait à rembourser la somme prêtée, "augmentée des intérêts (...), des frais administratifs et de l'assurance décès-incapacité de travail-perte d'emploi suite à un licenciement (3,5 % l'an)". Le taux d'intérêt annuel effectif global se montait à 9,25 % dans les deux cas. Dès le 1er juillet 2000, la couverture de l'assurance de solde a été restreinte aux risques de décès et de perte d'emploi à la suite d'un licenciement. Au début du mois de juillet 2000, sieur A._ s'est rendu à la Banque en vue d'obtenir une augmentation de son emprunt de 5'000 fr. et a demandé l'établissement d'un seul contrat comprenant les sommes déjà dues et le montant supplémentaire accordé. Le 5 juillet 2000, sieur A._ et son épouse ont conclu un troisième contrat de prêt portant sur 50'000 fr., dont 43'694,70 fr. ont été affectés au remboursement du deuxième prêt et le solde à leur usage. Le contrat précisait que l'emprunteur s'engageait à rembourser la somme prêtée, "augmentée des intérêts, (...), des frais administratifs et de l'assurance décès-perte d'emploi suite à un licenciement (3,50 % l'an), soit un taux annuel effectif global de 9,25 %". Pour les trois contrats de prêt signés par les époux A._, l'étendue de la couverture d'assurance de solde figurait également dans les Conditions générales de la Banque et dans les Conditions générales d'assurance de la compagnie Z._, signées par les emprunteurs. Les Conditions générales de la Banque prévoyaient en outre que la couverture d'assurance ne bénéficiait qu'à la première personne nommée lorsque l'emprunt était contracté conjointement et solidairement par plusieurs emprunteurs. En outre, elles contenaient une clause de résiliation anticipée du contrat dans le délai de 7 jours ouvrables dès la signature de celui-ci. Les Conditions générales de la Banque prévoyaient en outre que la couverture d'assurance ne bénéficiait qu'à la première personne nommée lorsque l'emprunt était contracté conjointement et solidairement par plusieurs emprunteurs. En outre, elles contenaient une clause de résiliation anticipée du contrat dans le délai de 7 jours ouvrables dès la signature de celui-ci. B. Depuis le 23 octobre 2000, sieur A._, employé de W._ en qualité de nettoyeur de trains et de manutentionnaire, est incapable de travailler. Il en a informé la Banque par lettre du 16 janvier 2001. Celle-ci lui a répondu que l'assurance de solde n'intervenait pas en cas d'incapacité de travail. Sieur A._ a versé les mensualités contractuelles du prêt du 5 juillet 2000 jusqu'au 31 juillet 2001, puis il a cessé tout paiement. Dame A._, qui travaillait chez Y._, a été licenciée avec effet au 31 août 2001. Elle en a fait part à la Banque en vain, car la couverture de l'assurance de solde ne bénéficiait qu'à la première personne nommée dans le contrat. Dame A._, qui travaillait chez Y._, a été licenciée avec effet au 31 août 2001. Elle en a fait part à la Banque en vain, car la couverture de l'assurance de solde ne bénéficiait qu'à la première personne nommée dans le contrat. C. En mars 2002, la Banque a introduit des poursuites à l'encontre de sieur A._ et de son épouse. Elle a obtenu du Tribunal de première instance du canton de Genève, par jugements du 6 mai 2002 prononcés par défaut, la mainlevée provisoire des oppositions formées par les époux poursuivis. Par jugement du 18 septembre 2003, le Tribunal de première instance a débouté les époux A._ de leur action en libération de dette. Il les a condamnés, conjointement et solidairement, à payer 39'159,60 fr. avec intérêt à 10,25 % dès le 22 janvier 2002, plus 1'585,25 fr. et 75,05 fr. La mainlevée définitive des oppositions formées par les poursuivis aux commandements de payer que leur avait fait notifier la Banque a également été prononcée. Par arrêt du 19 mars 2004, la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par sieur A._ et son épouse à l'encontre du jugement du 18 septembre 2003 et confirmé celui-ci. D. Parallèlement à un recours en réforme, les époux A._ interjettent un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 mars 2004. Se plaignant d'une violation de leur droit d'être entendu et d'arbitraire, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, avec suite de frais et dépens. La Banque propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt du 19 mars 2004, sous suite de frais et dépens. Quant à la Cour de justice, elle se réfère aux considérants de son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il y a lieu de statuer tout d'abord sur le recours de droit public. 1. Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il y a lieu de statuer tout d'abord sur le recours de droit public. 2. 2.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). L'arrêt attaqué est final dans la mesure où la cour cantonale a statué sur le fond du litige par une décision qui n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal, s'agissant du grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). En revanche, si les recourants soulèvent une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ). Les recourants sont personnellement touchés par l'arrêt entrepris, qui confirme le jugement de première instance les déboutant de leurs conclusions en libération de dette. Ils ont donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de leurs droits constitutionnels, de sorte que la qualité pour recourir (art. 88 OJ) doit leur être reconnue. Interjeté en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. a et 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le présent recours est en principe recevable. 2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1c p. 53 s. et les arrêts cités). Il base son arrêt sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (<ref-ruling> consid. 5a). 2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1c p. 53 s. et les arrêts cités). Il base son arrêt sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (<ref-ruling> consid. 5a). 3. Les recourants invoquent tout d'abord une violation de leur droit d'être entendu, se plaignant de la motivation lacunaire présentée par la cour cantonale concernant l'information dispensée par la banque à propos de l'assurance de solde. 3.1 En raison du caractère formel du droit d'être entendu, dont la violation entraîne l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437), ce grief doit être examiné en premier lieu. Comme les recourants n'invoquent pas la violation de règles du droit cantonal de procédure, le défaut de motivation soulevé sera envisagé à la lumière des garanties issues de la Constitution fédérale (<ref-ruling> consid. 2a et les arrêts cités), étant précisé qu'il n'y a pas lieu de se départir de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution s'agissant de l'application de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 5b/bb p. 278). 3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2a/aa p. 17, 97 consid. 2b). Il y a également violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2c in fine). Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (<ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2c). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (<ref-ruling> consid. 2b et les arrêts cités). Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 4P.2/1999 du 20 avril 1999 consid. 2b). 3.3 En l'espèce, la cour cantonale, après avoir résumé la position des parties s'agissant du devoir d'information et de mise en garde de la banque, a estimé que cette dernière avait respecté ses obligations, dès lors que l'étendue de la couverture d'assurance de solde était explicitement mentionnée sur le contrat de prêt, en caractère gras. Il appartenait aux emprunteurs d'y être attentifs. Or, ceux-ci avaient admis s'être abstenus de lire le contrat et les conditions générales y relatives, de sorte qu'ils devaient assumer les conséquences de leur négligence. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne voit pas qu'un tel raisonnement soit insuffisamment motivé, dès lors que l'on comprend les raisons qui ont poussé les juges à refuser d'admettre une violation du devoir d'information de la banque, ce qui permet du reste aux recourants de critiquer cette position. Le devoir de motiver n'imposait nullement à la cour cantonale d'entrer en matière sur tous les griefs invoqués par les emprunteurs. En effet, les juges se sont fondés sur le contenu de la clause figurant en gras sur le contrat de prêt, considérant implicitement comme non déterminants les arguments des recourants fondés en particulier sur leur relation de confiance avec la banque, leur position de faiblesse ou la modification des conditions générales d'assurance quelques jours avant la conclusion du troisième contrat de prêt. Enfin, après avoir indiqué un motif justifiant le rejet des prétentions formées par les emprunteurs, les juges n'avaient nullement à entrer en matière sur les autres conditions de leur action. Il convient de rappeler aux recourants que la Cour de céans n'a pas à examiner, sous le couvert de l'art. 29 al. 2 Cst., le caractère convainquant de la motivation présentée. Les critiques liées à la violation du droit d'être entendu sont donc infondées. Les critiques liées à la violation du droit d'être entendu sont donc infondées. 4. Dans leur second moyen, les recourants invoquent l'arbitraire. 4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 2 p. 86, 273 consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 5a p. 70; <ref-ruling> consid. 3 p. 440). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.6; <ref-ruling> consid. 1c p. 73). Enfin, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 3.1 et les arrêts cités). 4.2 Reprenant la position soutenue à l'appui de la violation de leur droit d'être entendu, les recourants reprochent en substance à la cour cantonale d'avoir occulté les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas lu les nouvelles conditions concernant l'assurance de solde. Ils n'indiquent toutefois aucun élément de preuve précis qui ressortirait du dossier et dont l'arrêt attaqué n'aurait arbitrairement pas tenu compte. Par exemple, ils se contentent d'affirmer qu'ils maîtrisent mal le français, mais sans présenter d'élément propre à démontrer qu'ils seraient incapables d'exprimer leur volonté en cette langue ou de lire un texte rédigé en français. Du reste, dans le dossier, rien n'indique que des obstacles linguistiques aient empêché les recourants de comprendre l'étendue de leurs engagements ni de communiquer avec la banque. En définitive, les recourants se limitent à une argumentation appellatoire, présentant les faits qui, de leur point de vue, auraient dû influencer la cour cantonale, mais sans démontrer l'arbitraire, ce qui n'est pas admissible (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. <ref-ruling> consid. 5.2.2). De plus, la problématique soulevée ne concerne pas l'établissement des faits ni l'appréciation des preuves. En effet, les recourants soutiennent pour l'essentiel qu'en raison de la relation de confiance qu'ils avaient nouée avec l'intimée, celle-ci était tenue de les informer activement et de les mettre en garde contre la diminution de la couverture d'assurance de solde. Contrairement à ce qu'invoquent les recourants, cet aspect n'a pas été occulté, mais seulement implicitement écarté par la cour cantonale, qui a jugé que le texte clair mis en évidence dans le contrat de prêt et figurant également dans les conditions générales, documents tous signés par les emprunteurs, constituait une information suffisante. C'est ainsi avant tout le contenu du devoir d'information de la banque que les recourants remettent en cause sous le couvert de l'art. 9 Cst. Or, savoir quelle est l'étendue des obligations d'information d'une banque vis-à-vis de sa clientèle, notamment lors de la conclusion d'un contrat de prêt, est une question de droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4C.45/2001 du 31 août 2001, publié in SJ 2002 I 274, consid. 4a, et 4C.410/1997 du 23 juin 1998, traduit in SJ 1999 I 205, consid. 3b). La voie du recours en réforme étant en l'occurrence ouverte, une telle critique n'est pas recevable dans un recours de droit public (cf. supra consid. 2.1). Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 5. Au vu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 159 al. 1 et 5 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 3. Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 3. Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice genevoise. Lausanne, le 14 septembre 2004 Au nom de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffière:

CH_BGer_004

Federation

civil_law

nan

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Sachverhalt: A. R._, geboren 1952, ist gelernter Maurer und verfügt über eine Zusatzausbildung als Hochbaupolier. Zufolge von Skiunfällen in den Jahren 1975 und 1977 leidet er an Kniebeschwerden. Später klagte er auch über Rückenschmerzen sowie Konzentrations- und Aufmerksamkeitsstörungen. Auf Anmeldung vom 2. April 1982 gewährte ihm die Invalidenversicherung u.a. berufliche Eingliederungsmassnahmen in Form einer Umschulung im kaufmännischen Bereich. Mit Wirkung ab 1. November 1985 wurde ihm eine halbe und ab 1. September 1987 eine ganze Rente zugesprochen (Verfügungen vom 23. Juli 1987 und 30. März 1990). In den Jahren 1990 und 1991 liess sich R._ zum Naturheilpraktiker ausbilden und nahm anfangs 1992 eine eigene Praxistätigkeit auf. Die IV-Stelle des Kantons Aargau, welche mit Verfügung vom 22. April 1991 das Begehren um Kostenübernahme der beruflichen Neuausbildung abgelehnt hatte, bestätigte am 11. Oktober 1993 und 18. September 1996 die Weitergewährung der bisherigen ganzen Rente. Am 10. Juli 2000 teilte der Versicherte der IV-Stelle mit, er habe die Praxis aus gesundheitlichen Gründen per 31. Dezember 1999 aufgegeben, sei nach der Trennung von der Ehefrau nach Deutschland gezogen, wo er indessen keine Berufsausübungsbewilligung erhalten habe. Er sei deshalb in die Schweiz zurückgekehrt, um eine neue Praxistätigkeit aufzunehmen. Die IV-Stelle des Kantons Aargau bestätigte am 22. September 2000 die Weiterausrichtung der bisherigen Rente und überwies die Akten der nunmehr zuständigen IV-Stelle Zug. Diese holte Steuer- und Geschäftsunterlagen ein und ordnete eine neuropsychologische Untersuchung durch Lic. phil. H._ sowie ein rheumatologisches Gutachten durch Dr. med. M._ an. Gestützt auf die Abklärungsergebnisse ermittelte sie einen Invaliditätsgrad von 53%. Am 5. November 2004 verfügte die IV-Stelle die Herabsetzung der bisherigen ganzen auf eine halbe Rente mit Wirkung ab 1. Januar 2005. Die gegen diese Verfügung erhobene Einsprache wies sie gestützt auf eine Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) der Invalidenversicherung ab (Einspracheentscheid vom 10. November 2005). B. R._ liess gegen den Einspracheentscheid Beschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung des Entscheids sei ihm weiterhin eine ganze Invalidenrente zuzusprechen; eventuell sei die Sache zu ergänzender Abklärung und Neubeurteilung an die Verwaltung zurückzuweisen. In prozessualer Hinsicht verlangte er, es sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen und es sei ihm für das Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren. Mit Verfügungen vom 17. Januar und 1. März 2006 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die prozessualen Begehren ab. Mit Entscheid vom 30. November 2006 erkannte es auf Abweisung der Beschwerde. C. R._ lässt Beschwerde an das Bundesgericht führen und das materielle Rechtsbegehren erneuern. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug und die IV-Stelle Zug lassen sich mit dem Antrag auf Abweisung der Beschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf Vernehmlassung. D. Mit Entscheid vom 4. Juli 2007 hat die I. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts das Begehren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abgewiesen und dem Beschwerdeführer Frist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 500.- innert 14 Tagen ab Zustellung dieses Entscheids gesetzt. Der Beschwerdeführer ist dieser Aufforderung fristgerecht nachgekommen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Am 1. Juli 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Gerichtsentscheid vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395). Die eingereichte öffentlich-rechtliche Beschwerde ist als Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 97 ff. OG) zu behandeln. 2. 2.1 Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann das Bundesgericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 gilt indessen bisheriges Recht für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Gericht hängigen Beschwerden. Da die hier zu beurteilende Beschwerde erst nach dem 1. Juli 2006 eingereicht wurde, richtet sich die Kognition nach den neuen Bestimmungen. Zudem ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 Satz 2 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes betreffend Änderung des IVG vom 16. Dezember 2005; AS 2006 2003). 2.2 Ist die neue Kognitionsregelung für die Invalidenversicherung intertemporalrechtlich anwendbar, so ist aufgrund der Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen Bundesrecht verletzt (Art. 104 lit. a OG), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 105 Abs. 2 OG). Hingegen hat eine freie Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheides in tatsächlicher Hinsicht (alt Art. 132 lit. b OG) ebenso zu unterbleiben wie eine Prüfung der Ermessensbetätigung (alt Art. 132 lit. a OG) nach den Grundsätzen zur Angemessenheitskontrolle. Auch besteht (entgegen alt Art. 132 lit. c OG) Bindung an die Parteibegehren. 2.3 Zur Abgrenzung zwischen Tat- und Rechtsfragen hat das Eidgenössische Versicherungsgericht in <ref-ruling> ff. nähere Ausführungen gemacht. Darauf kann verwiesen werden. 3. Streitig ist zunächst, ob eine für die revisionsweise Herabsetzung der laufenden Rente relevante Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen eingetreten ist. 3.1 Anlass zur Rentenrevision nach alt <ref-law> und <ref-law> gibt jede wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen. Die Invalidenrente ist somit nicht nur bei einer wesentlichen Veränderung des Gesundheitszustandes, sondern auch dann revidierbar, wenn sich die erwerblichen Auswirkungen des an sich gleich gebliebenen Gesundheitsschadens erheblich verändert haben (<ref-ruling> E. 3.5 S. 349 mit Hinweisen). Die Frage der wesentlichen Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen beurteilt sich durch Vergleich des Sachverhalts, wie er im Zeitpunkt der ursprünglichen Rentenverfügung bestanden hat, mit demjenigen zur Zeit der streitigen Revisionsverfügung (<ref-ruling> E. 3.5.2 S. 351 mit Hinweisen). Einer Verfügung, welche die ursprüngliche Verfügung bloss bestätigt, kommt dabei keine Rechtserheblichkeit zu (<ref-ruling> E. 4a S. 265; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 75). 3.2 Die am 30. März 1990 erfolgte Zusprechung einer ganzen Rente ab 1. September 1987 erfolgte laut Begründungsblatt zur Verfügung wegen einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes und einer Verminderung des Erwerbseinkommens. Den Akten ist zu entnehmen, dass der Versicherte am 25. Februar 1988 eine Stelle als Aushilfskraft bei der Bauverwaltung der Gemeinde X._ angetreten hatte, wobei die tägliche Arbeitszeit aus gesundheitlichen Gründen auf drei Stunden festgesetzt worden war. Im Jahr 1989 bezog er einen Lohn von rund Fr. 21'000.-. Das Arbeitsverhältnis wurde von der Arbeitgeberin aus betriebsorganisatorischen Gründen per 30. April 1990 aufgelöst. Im März 1990 nahm der Versicherte die Ausbildung zum Naturheilpraktiker auf und war ab 1992 selbständig in dieser Eigenschaft tätig. Seinen Angaben zufolge arbeitete er während drei bis fünf Stunden im Tag. In den Fragebogen Rentenrevision gab er Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit von Fr. 15'538.95 (1992), Fr. 46'782.90 (1993), Fr. 43'335.- (1997), Fr. 70'401.- (1998), Fr. 43'887.50 (2001) und Fr. 49'076.32 (2002) an. Für die Jahre 1995 und 1996 wies er Verluste von Fr. 8'284.35 bzw. Fr. 26'544.50 aus. Im Jahr 2003 kam es erneut zu einem Verlust in Höhe von Fr. 6'104.19, nachdem der Beschwerdeführer aus der Naturärzte-Vereinigung der Schweiz (NVS) ausgeschlossen worden war mit der Folge, dass die Kosten seiner Behandlungen von den Krankenkassen nicht mehr übernommen wurden. Den Gesundheitszustand bezeichnete der Versicherte anlässlich der Rentenrevision vom Herbst 1993 als "zeitweise verbessert", in den späteren Revisionsverfahren als "gleich geblieben". Die Frage nach ärztlichen Behandlungen beantwortete er durchwegs mit "Selbstbehandlung". Wenn die Vorinstanz bei dieser Sachlage zum Schluss gelangt ist, es liege eine anspruchsbeeinflussende Änderung der tatsächlichen Verhältnisse vor, welche zu einer revisionsweisen Überprüfung des Rentenanspruchs Anlass gab, so beruht dies weder auf einer mangelhaften Feststellung des relevanten Sachverhalts noch sonstwie auf einer Verletzung von Bundesrecht. Die Arztberichte sprechen dafür, dass wenn auch nicht in neuropsychologischer, so doch in rheumatologischer Hinsicht eine Besserung des Gesundheitszustandes eingetreten ist. Selbst wenn sich der Gesundheitszustand nicht erheblich gebessert haben sollte, liegt jedenfalls eine erhebliche Änderung in den erwerblichen Verhältnissen vor, was auch vom Beschwerdeführer anerkannt wird. 4. Streitig ist des Weiteren, in welchem Mass der Beschwerdeführer in der Arbeitsfähigkeit eingeschränkt ist. 4.1 Die Vorinstanz ist aufgrund der medizinischen Akten davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer aus rheumatologischer Sicht zu 50% und aus neuropsychologischer Sicht zu einem Drittel arbeitsunfähig ist. Unter Hinweis darauf, dass der Neuropsychologe in der Tätigkeit als Naturheilpraktiker Kompensationsmöglichkeiten sah und der Beschwerdeführer als Selbständigerwerbender seinen Arbeitsrhythmus selbst bestimmen kann, sowie unter Berücksichtigung des Umstandes, dass keine bleibende psychische Erkrankung vorliegt, ist sie zum Schluss gelangt, dass kein Anlass zur Annahme einer über die rheumatologisch bedingte Einschränkung von 50% hinausgehenden Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit besteht. 4.2 Der Beschwerdeführer bringt gegen die für das Bundesgericht im Rahmen der eingeschränkten Kognition von Art. 132 Abs. 2 OG verbindlichen Feststellungen des kantonalen Gerichts (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 397 mit Hinweisen) nichts Stichhaltiges vor. Es trifft insbesondere nicht zu, dass es an einer ganzheitlichen und unter Berücksichtigung der konkreten Umstände sowie des allgemeinen Arbeitsmarktes erfolgten Beurteilung der Arbeitsfähigkeit fehlt. Abgesehen davon, dass die Gesamtarbeitsunfähigkeit nicht notwendigerweise der Summe der einzelnen Arbeitsunfähigkeiten entspricht, bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass sich die als leicht bis mittelschwer beurteilten neuropsychologischen Störungen auch im Rahmen einer reduzierten Erwerbstätigkeit zusätzlich auf die Arbeitsfähigkeit auswirken. Im neuropsychologischen Untersuchungsbericht wird eine Erwerbstätigkeit als Naturheilpraktiker in dem vom Versicherten angegebenen Umfang (von 4 - 8 Stunden täglich) als möglich und zumutbar bezeichnet. In der Beschwerde räumt der Beschwerdeführer denn auch ein, dass ihn die neuropsychologischen Störungen bei der Tätigkeit als Naturheilpraktiker (namentlich mit den Methoden der Radiästhesie und der Pathophysiognomik) nicht beeinträchtigten. Er macht lediglich geltend, dies treffe für andere Tätigkeiten insbesondere im kaufmännischen Bereich nicht zu. Im Untersuchungsbericht des Lic.phil H._ vom 11. März 2004 wird indessen ausdrücklich festgehalten, dass dem Versicherten aus neuropsychologischer Sicht auch eine kaufmännische Tätigkeit, wie er sie früher ausgeübt habe, möglich und zumutbar wäre, auch wenn eine Verwertung der Arbeitsfähigkeit in einer solchen Tätigkeit mangels entsprechender Berufserfahrung als wenig wahrscheinlich erscheine. Das Gleiche gilt aus rheumatologischer Sicht. Auch wenn sich das Gutachten vom 7. Mai 2004 nicht streng an die spezifische Fragestellung der IV-Stelle hielt, geht daraus doch klar hervor, dass sich die Beurteilung der Arbeitsfähigkeit grundsätzlich auf jede der gesundheitlichen Beeinträchtigung angepasste Tätigkeit bezieht. Es verstösst daher nicht gegen Bundesrecht noch beruht es auf einer mangelhaften Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, wenn die Vorinstanz von einer Arbeitsunfähigkeit von insgesamt 50% sowohl in der bisherigen Tätigkeit als Naturheilpraktiker als auch in einer angepassten anderen Tätigkeit ausgegangen ist. 5. Streitig ist schliesslich der für die Invaliditätsbemessung massgebende Einkommensvergleich (<ref-law>). 5.1 Die Verwaltung hat das hypothetische Einkommen ohne die Invalidität (Valideneinkommen) im Hinblick darauf, dass der Versicherte ursprünglich als Maurer-Polier tätig war, anhand der Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE), Sektor Bauhauptgewerbe, Anforderungsniveau 1 + 2, für das Jahr 2004 auf Fr. 86'885.- festgesetzt. Wie schon im kantonalen Verfahren bringt der Beschwerdeführer hiegegen sinngemäss lediglich vor, bei der Festsetzung des Valideneinkommens seien auch berufliche Weiterentwicklungen zu berücksichtigen. Weshalb dieser Auffassung nicht gefolgt werden kann, hat die Vorinstanz in Erwägung 9.1 des angefochtenen Entscheids eingehend und zutreffend dargelegt. Diesen Erwägungen, auf welche verwiesen wird, ist nichts beizufügen. 5.2 Nicht gefolgt werden kann dem Beschwerdeführer auch, soweit er geltend macht, das hypothetische Einkommen, welches er trotz der Invalidität noch zu erzielen vermöchte (Invalideneinkommen) sei unter Annahme einer 50-prozentigen Tätigkeit auf höchstens Fr. 9'800.- im Jahr festzusetzen, weil durchschnittlich nicht mehr als drei Patienten im Monat bereit und in der Lage seien, die Behandlungskosten ohne Krankenkassendeckung zu bezahlen. Die wegen des Verlustes der Verbandszugehörigkeit und des damit verbundenen Rechts, Massnahmen zu Lasten der Krankenkassen durchzuführen, eingetretene Reduktion der Patientenzahl stellt eine invaliditätsfremde Tatsache dar, welche bei der Festsetzung des Invalideneinkommens unberücksichtigt zu bleiben hat. Im Übrigen stehen dem Beschwerdeführer in gesundheitlicher Hinsicht auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt zumutbarerweise andere Tätigkeiten offen, zumal er zu Lasten der Invalidenversicherung auf eine kaufmännische Tätigkeit umgeschult worden ist. Im Hinblick darauf, dass ihm die bisherige Tätigkeit als Heilpraktiker aus medizinischer Sicht weiterhin zu 50% zumutbar ist, diesbezüglich aber keine zuverlässigen Zahlen vorliegen, ist nicht zu beanstanden, dass die Verwaltung auch für die Festsetzung des Invalideneinkommens auf die statistischen Löhne der LSE abgestellt hat. Sie ist dabei vom Tabellenlohn für das Gesundheits- und Sozialwesen, Anforderungsniveau 1 + 2, ausgegangen und hat unter Berücksichtigung einer Arbeitsfähigkeit von 50% sowie eines sogenannten Leidensabzugs von 10% ein hypothetisches Einkommen von Fr. 41'155.- ermittelt. Der Beschwerdeführer bringt auch in diesem Punkt nichts Konkretes vor, weshalb sich weitere Ausführungen erübrigen. Es muss daher bei der Feststellung bleiben, dass die Invaliditätsbemessung mit 53% und die Rentenherabsetzung per 1. Januar 2005 zu Recht bestehen.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt. Luzern, 28. September 2007 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: i.V.

CH_BGer_008

Federation

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de

Ausnahmebewilligung für eine Mobilfunkanlage, hat sich ergeben: A.- Die Orange Communications SA beabsichtigt, auf der Parzelle Nr. 170 in der Gemeinde Biezwil eine Mobilfunkanlage (35 m hoher Mast mit drei Antennen und Container) zu errichten. Der vorgesehene Standort liegt im Wald auf der höchsten Erhebung der Gegend, dem Flüeli. Die Baukommission Biezwil bewilligte das Vorhaben am 2. Dezember 1999 und eröffnete zusammen mit dieser Verfügung die bereits zuvor vom Bau-Departement und vom Volkswirtschafts-Departement des Kantons Solothurn erteilten Ausnahmebewilligungen für das Bauen ausserhalb der Bauzone und für die Rodung von 43 m2 Wald. Die von Peter Sigrist gegen die Ausnahmebewilligung des Bau-Departements gerichtete Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn am 19. April 2000 ab. B.- Peter Sigrist hat gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht. Er beantragt, es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Bewilligung für die geplante Mobilfunkanlage zu verweigern. Ausserdem stellt er verschiedene Eventualanträge und Begehren verfahrensrechtlicher Natur. Die Beschwerdegegnerin beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen. Das Verwaltungsgericht ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Einwohnergemeinde Biezwil und das Bau-Departement haben sich nicht vernehmen lassen. Das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft hat sich zur Beschwerde geäussert, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Zu den von der Beschwerde aufgeworfenen Fragen, welche die Fernmeldegesetzgebung betreffen, hat ausserdem das Bundesamt für Kommunikation Stellung genommen. C.- Der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat am 30. Juni 2000 festgestellt, dass der Beschwerde von Gesetzes wegen die aufschiebende Wirkung zukomme und das entsprechende Gesuch des Beschwerdeführers gegenstandslos sei.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1.- Nach Art. 103 lit. a OG ist zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, wer durch den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an seiner Aufhebung oder Änderung hat. a) Die Legitimation setzt nach der genannten Bestimmung voraus, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker betroffen ist als jedermann. Verlangt wird eine besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache. Dadurch soll die sog. Popularbeschwerde ausgeschlossen werden (<ref-ruling> E. 2a S. 177 f.; <ref-ruling> E. 4b S. 386). Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde dient damit allein dazu, Nachteile abzuwenden, die der angefochtene Entscheid für den Rechtsuchenden persönlich zur Folge hätte. Dagegen steht dieses Rechtsmittel nicht zur Verfügung, um allgemeine Interessen ohne direkten Bezug zur Rechtsstellung des Beschwerdeführers geltend zu machen (<ref-ruling> E. 1b S. 160). Die für die Legitimation erforderliche Beziehungsnähe zur Streitsache ist unter anderem dann gegeben, wenn der Bau oder Betrieb einer projektierten Anlage mit Sicherheit oder grosser Wahrscheinlichkeit zu Immissionen führt und der Beschwerdeführer durch diese - seien es Lärm-, Staub-, Erschütterungs-, Licht- oder andere Einwirkungen - betroffen wird. Sind solche Beeinträchtigungen zu erwarten, ändert auch der Umstand, dass eine grosse Anzahl von Personen betroffen ist, nichts an der Beschwerdebefugnis. So hat das Bundesgericht schon erkannt, dass bei grossflächigen Immissionen ein sehr weiter Kreis Betroffener zur Beschwerdeführung legitimiert sein kann, zum Beispiel die Anwohner eines Flughafens einschliesslich jener, die in der Verlängerung der Flugpisten wohnen (d.h. im Bereich der An- und Abflugschneisen; <ref-ruling> E. 3a S. 303 f.), oder all jene Personen, die von Schiesslärm betroffen sind, wenn sie den Lärm deutlich hören können und dadurch in ihrer Ruhe gestört werden (<ref-ruling>). In dicht besiedelten Gebieten kann somit grundsätzlich sehr vielen Personen die Beschwerdelegitimation zukommen, ohne dass von einer Popularbeschwerde gesprochen werden müsste (<ref-ruling> E. 2b S. 178; <ref-ruling> E. 1c S. 102). Die Legitimation ist nach der Rechtspraxis ausserdem dann zu bejahen, wenn von einer Anlage zwar bei Normalbetrieb keine Emissionen ausgehen, mit ihr aber ein besonderer Gefahrenherd geschaffen wird und sich die Anwohner deshalb einem erhöhten Risiko ausgesetzt sehen. So können sich nach der Rechtsprechung des Bundesrats gegen die Bewilligung eines Kernkraftwerks alle Personen zur Wehr setzen, die den spezifischen Risiken von atomaren Anlagen - Freisetzung von radioaktiven Stoffen bei kleineren oder grösseren Betriebsunfällen oder gar den unmittelbaren Gefahren einer eigentlichen Katastrophe im Werk - in höherem Masse preisgegeben sind als die Allgemeinheit. Legitimiert sind damit all jene, die so nahe am Kernkraftwerk wohnen, dass sie von seinen Auswirkungen "ganz unmittelbar und erkennbar" stärker bedroht sind als die Allgemeinheit (VPB 42/1978 Nr. 96 S. 429 ff., 44/1980 Nr. 89, 46/1982 Nr. 54; vgl. dazu BGE <ref-ruling> E. 4d S. 388 und 431 E. 1 S. 434 f.). Im gleichen Sinne hat das Bundesgericht Anwohnern die Beschwerdebefugnis zuerkannt, die sich gegen den Umbau einer Fabrik wehrten, in der in einem biologischen Verfahren mit gentechnisch veränderten Mikroorganismen ein Heilmittel produziert werden sollte. Auch wenn in diesem Fall das Gefahrenpotenzial nicht mit jenem eines Kernkraftwerks vergleichbar war, bestand für die Anwohner im Blick auf einen möglichen Störfall doch eine erhöhte Gefahr (BGE <ref-ruling> E. 4e S. 388 f.). Demgegenüber wurde die Beschwerdelegitimation von Anwohnern einer Bahnlinie, auf der mehrmals jährlich radioaktive Rückstände transportiert werden, verneint, da hier das Gefährdungspotenzial des einzelnen Anwohners im Vergleich zum entsprechenden allgemeinen Risiko nicht signifikant höher sei und daher die erforderliche besondere Betroffenheit nicht zu begründen vermöge (<ref-ruling> E. 3b S. 180 f.). b) In einem jüngst beurteilten Fall hat das Bundesgericht erkannt, dass zumindest die in der näheren Umgebung einer projektierten Mobilfunkanlage wohnenden Personen durch die von ihr ausgehenden nichtionisierenden Strahlen in besonderer Weise betroffen würden und daher zur Ergreifung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert seien. Ob die Legitimation auch in grösserer Entfernung von der Anlage lebenden Einwohnern zukomme, wurde offen gelassen (zur Publikation bestimmtes Urteil des Bundesgerichts vom 30. August 2000 i.S. Imboden und Mitbeteiligte, E. 1a). Wie es sich damit verhält, muss im vorliegenden Fall an Hand der oben genannten Kriterien näher geprüft werden. Denn der Beschwerdeführer wohnt rund 800 Meter vom Standort der geplanten Mobilfunkanlage entfernt, weshalb seine Beschwerdelegitimation nicht mehr selbstverständlich erscheint. c) Die quantifizierbare Belastung mit nichtionisierenden Strahlen, welcher der Beschwerdeführer durch die vorgesehene Mobilfunkanlage ausgesetzt wird, ist sehr gering. Nach den Berechnungen des Amts für Umweltschutz des Kantons Solothurn beträgt die elektrische Feldstärke in einer Entfernung von 800 Metern in der Hauptstrahlrichtung der Antenne 0.4 V/m. Dies entspricht 0.7% des Immissionsgrenzwerts gemäss Ziff. 11 des Anhangs 2 der Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung vom 23. Dezember 1999 (NISV; SR 814. 710) und 6.7% des Anlagegrenzwerts gemäss Ziff. 64 lit. b des Anhangs 1 dieser Verordnung. Da nach den unbestrittenen Aussagen des Leiters der Sektion Gift und Stoffe des genannten Amts das Wohnhaus des Beschwerdeführers nicht in der Hauptstrahlrichtung der vorgesehenen Mobilfunkantenne liegt, ergibt sich dort eine noch deutlich geringere Belastung als 0.4 V/m. Zu beachten ist dabei, dass die Beschwerdegegnerin an die im Baugesuch angegebenen Senderichtungen gebunden ist. Eine allfällige spätere Änderung bedürfte einer neuen Bewilligung (Ziff. 62 Abs. 2 des Anhangs 1 NISV). Das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft beziffert in seiner Vernehmlassung die durch die neue Antenne verursachte Strahlenbelastung am Wohnort des Beschwerdeführers mit ca. 0.25 V/m, belegt diese Aussage aber nicht näher. Auf Grund der erwähnten Daten steht fest, dass die Belastung, welche von der projektierten Anlage ausgeht, den Immissionsgrenzwert um mehr als das Hundertfache und den Anlagegrenzwert um mehr als das Zehnfache unterschreitet. Die fragliche Strahlenbelastung liegt damit klar nicht nur ausserhalb des Bereichs der Immissionsgrenzwerte, sondern auch der wesentlich tieferen Anlagegrenzwerte. Die Einwirkung der vorgesehenen Anlage auf den Wohnort des Beschwerdeführers ist demnach nur ganz minim. Es kann daher nicht von einer deutlich wahrnehmbaren Immission gesprochen werden, wie sie die angeführte Rechtsprechung für die Bejahung der Legitimation voraussetzt (vgl. auch Urs Walker, Baubewilligung für Mobilfunkantennen; bundesrechtliche Grundlagen und ausgewählte Fragen, BR 2000, S. 9). Dieser Schluss drängt sich auch im Blick auf die Tatsache auf, dass heute überall eine gewisse grossräumige Hintergrundbelastung von Strahlen aus dem Hochfrequenzbereich vorhanden ist (Radio- und Fernsehsender, Mobiltelefone, Polizei-, Betriebs-, Militär- und Flugfunk, Radar etc.). Der Pegel dieser Hintergrundbelastung beträgt in ländlichen Gebieten rund 0.2 V/m, wie dem Bundesgericht aus einem Verfahren aus der von Biezwil nicht weit entfernten Gemeinde Dotzigen bekannt ist (vgl. bereits erwähntes Urteil vom 30. August 2000 i.S. Imboden und Mitbeteiligte, E. 2b). Der Beschwerdeführer geht in seiner Eingabe an das Bundesgericht sogar von einem noch höheren Grundpegel von 0.3 V/m aus. Die Strahlung, die von der geplanten Anlage ausgeht, bewirkt für den Beschwerdeführer wohl eine geringfügige zusätzliche Belastung. Sie hebt sich indessen vom ohnehin bestehenden Grundpegel nichtionisierender Strahlen kaum ab und setzt den Beschwerdeführer jedenfalls keiner wesentlich höheren Belastung aus, als sie die ganze Bevölkerung hinnehmen muss. Sie reicht damit nicht aus, um eine besondere Betroffenheit und damit die Legitimation des Beschwerdeführers zu begründen. d) Mit der dargestellten quantitativen Betrachtung werden allerdings nur die thermischen Wirkungen nichtionisierender Strahlen erfasst. Zur Zeit liegen denn auch nur dazu erhärtete wissenschaftliche Erkenntnisse vor. Hingegen bestehen gewisse Anhaltspunkte, dass nichtionisierende Strahlen auch nicht-thermische (biologische) Wirkungen haben können, die bereits bei schwacher Strahlung auftreten, da sie nicht auf einer Erwärmung des Körpers beruhen. Mangels gefestigter wissenschaftlicher Befunde bestehen gegenwärtig aber keine Kriterien, die es erlauben, die nicht-thermischen Wirkungen der nichtionisierenden Strahlung zuverlässig zu beurteilen und zu begrenzen (vgl. BUWAL, Erläuternder Bericht zur Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung [NISV] vom 23. Dezember 1999, S. 5 f.). Von nichtionisierenden Strahlen geht somit mit Blick auf ihre nicht-thermischen Wirkungen ein zur Zeit nicht näher fassbares Risiko aus. Nach der dargestellten Rechtsprechung vermag auch die Schaffung eines solchen Risikos die Beschwerdelegitimation der Anwohner der Anlage, von der es ausgeht, zu begründen, wenn sie ihm in einem erhöhten Mass ausgesetzt sind. Nach den vorliegenden Erfahrungsberichten, auf die auch der Beschwerdeführer verweist, sind in Einzelfällen negative Wirkungen nichtionisierender Strahlen schon bei sehr niedriger Intensität festgestellt worden. So sind nach einer epidemiologischen Untersuchung beim Kurzwellensender Schwarzenburg Schlafstörungen bereits ab einer mittleren nächtlichen Belastung von 0.4 V/m gehäuft aufgetreten (BUWAL, Erläuternder Bericht, S. 5). In anderen Fällen, von denen der Beschwerdeführer berichtet, sollen sogar bei noch tieferen Werten gesundheitliche Beschwerden aufgetreten sein. Diese Fälle zeigen, dass das Risiko, von negativen nicht-thermischen Wirkungen der Strahlung betroffen zu sein, bereits bei der heutigen Grundbelastung von 0.2 oder 0.3 V/m besteht und durch die geplante neue Antenne nicht entscheidend vergrössert wird. Es liegen jedenfalls keine Anhaltspunkte dafür vor, dass die geringfügige zusätzliche Belastung, die von der geplanten Mobilfunkanlage ausgeht, die Gefahr nicht-thermischer Wirkungen der Strahlung erheblich erhöhen würde. Auch mit Bezug auf die nicht-thermischen Wirkungen der fraglichen Strahlung kann daher nicht von einer besonderen Betroffenheit des Beschwerdeführers gesprochen werden. Aus seinen Darlegungen in der Beschwerdeschrift geht im Übrigen hervor, dass er sich weniger gegen die umstrittene Antenne als solche, sondern überhaupt gegen alle neuen Sendeanlagen und gegen jede zusätzliche Verstrahlung des Lebensraums wendet. Dabei handelt es sich jedoch um ein allgemeines Anliegen, das nach der erwähnten Rechtsprechung nicht mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht werden kann. e) Aus diesen Gründen ist die Legitimation des Beschwerdeführers zur Erhebung des vorliegenden Rechtsmittels zu verneinen. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher nicht einzutreten. 2.- Der Beschwerdeführer beantragt für das bundesgerichtliche Verfahren die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Da er mittellos ist und seine Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos erschien, ist dem Gesuch zu entsprechen (Art. 152 Abs. 1 OG). Demnach sind keine Kosten zu erheben. Hingegen hat der Beschwerdeführer die private Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1.- Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten. 2.- Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. 3.- Es werden keine Kosten erhoben. 4.- Der Beschwerdeführer hat die private Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen. 5.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Einwohnergemeinde Biezwil, dem Bau-Departement und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn, dem Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft sowie dem Bundesamt für Kommunikation schriftlich mitgeteilt. _ Lausanne, 26. Oktober 2000 Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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Federation

public_law

nan

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Sachverhalt: A. B._ (Mieterin) mietete mit Verträgen vom 7./8. November 2012 von A._ (Vermieterin, Beschwerdeführerin) eine 4 1/2-Zimmerwohnung und einen Parkplatz in der Liegenschaft U._. C._ unterzeichnete die Verträge als Vertreterin der Vermieterin, wobei sich ihre Vertretungsbefugnis aus einem "Verwaltungsvertrag" betreffend die besagte Liegenschaft ergab, den sie am 28. August 2006 mit der Vermieterin und deren damaligen Miteigentümerin, D._, abgeschlossen hatte. Am 7. November 2013 sprach C._ die Kündigung für das Mietverhältnis per Ende März 2014 aus, worauf die Mieterin mit Eingabe vom 6. Dezember 2013 ein Begehren um Kündigungsschutz an die Schlichtungsstelle für Miet- und Pachtverhältnisse Wil stellte. An der Schlichtungsverhandlung vom 12. Februar 2014 waren klägerseits die Mieterin in Begleitung von E._ anwesend. Für die Vermieterin erschien C._ als Vertreterin, wobei sie als Vertretungsvollmacht den Verwaltungsvertrag vom 28. August 2006 vorlegte. Dessen Ziffer 2.1 lautet wie folgt: "Stellvertretung Vertretung der Auftraggeber gegenüber Behörden, Amtsstellen wie Baubehörden, Schlichtungsstellen und Mietamt etc." Die Vermieterin als Beklagte war selber nicht persönlich anwesend. Anlässlich der Schlichtungsverhandlung wurde ein Vergleich abgeschlossen, mit dem (unter anderem) die Kündigung von der Mieterin akzeptiert und das Mietverhältnis "im Einvernehmen der Parteien" bis am 30. Juni 2015 "definitiv" erstreckt wurde. Die Schlichtungsstelle schrieb das Verfahren noch am gleichen Tag als zufolge Vergleichs erledigt ab. B. Am 8. Mai 2014 beantragte die Vermieterin der Schlichtungsstelle mittels Revisionsgesuch gemäss Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO, "der Abschreibungsbeschluss" vom 12. Februar 2014 sei aufzuheben, und es sei festzustellen, dass "der vorbezeichnete Beschluss einschliesslich des in diesem aufgenommenen Vergleichs" nichtig sei. Die Schlichtungsverhandlung sei unter persönlicher Anwesenheit der Vermieterin erneut durchzuführen. Das Revisionsgesuch war im Wesentlichen damit begründet, C._ sei nicht - wie in Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO vorgeschrieben - schriftlich zum Abschluss eines Vergleichs ermächtigt gewesen, weshalb die Vermieterin an der Schlichtungsverhandlung vom 12. Februar 2014 nicht rechtsgültig vertreten gewesen sei. Die Schlichtungsverhandlung sei "demnach formell mangelhaft durchgeführt" worden mit der Folge, dass der Vergleich und der Abschreibungsbeschluss unwirksam respektive nichtig seien. Mit Entscheid vom 4. Juni 2014 wies die Schlichtungsstelle das Revisionsgesuch ab. Dagegen gelangte die Vermieterin an das Kantonsgericht St. Gallen, das ihre Beschwerde mit Entscheid vom 18. Dezember 2014 abwies. Das Kantonsgericht bestätigte nach eingehender Prüfung der Einwendungen der Vermieterin und Auslegung des Verwaltungsvertrags vom 28. August 2006 die Auffassung der Schlichtungsstelle, C._ sei zum Abschluss eines Vergleichs schriftlich ermächtigt gewesen. Dementsprechend sei weder die persönliche Anwesenheit der Vermieterin an der Schlichtungsverhandlung noch ihre persönliche Mitwirkung beim Vergleichsabschluss notwendig gewesen. Die Schlichtungsstelle habe somit keinen Verfahrensfehler begangen und das Revisionsgesuch zu Recht abgewiesen. C. Die Vermieterin begehrt mit Beschwerde in Zivilsachen, der Entscheid des Kantonsgerichts sei aufzuheben, und es sei festzustellen, dass "der Abschreibungsbeschluss" vom 12. Februar 2014 "einschliesslich des in diesem aufgenommenen Vergleichs" nichtig sei. Die Schlichtungsstelle sei anzuweisen, die Schlichtungsverhandlung unter persönlicher Anwesenheit der Beschwerdeführerin erneut durchzuführen. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung. Die Mieterin liess sich nicht vernehmen.

Erwägungen: 1. Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts, mit dem die Beschwerde gegen den Entscheid der Schlichtungsstelle über das Revisionsgesuch abgewiesen wurde, ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG (vgl. <ref-ruling> E. 1.2-1.4) einer letzten kantonalen Instanz gemäss Art. 75 BGG. Weiter übersteigt der Streitwert die nach Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG in mietrechtlichen Fällen geltende Grenze (vgl. <ref-ruling> E. 1.1). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich einzutreten. 2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Dazu gehören sowohl die Feststellungen über den streitgegenständlichen Lebenssachverhalt als auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt (<ref-ruling> E. 1.3.1 mit Hinweisen). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 2 S. 117; <ref-ruling> E. 1.5). Entsprechende Rügen sind überdies bloss zulässig, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen). Soweit die Partei den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (<ref-ruling> E. 2 S. 90 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin kann demnach im Folgenden nicht gehört werden, soweit sie ihre Argumentation ohne entsprechende Belege auf einen Sachverhalt stützt, der von den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht, so etwa hinsichtlich der Behauptung, dass sie zur Schlichtungsverhandlung nicht korrekt vorgeladen worden sei und daher auch keine Gelegenheit gehabt habe, die Schlichtungsstelle und die Gegenpartei im Sinne von Art. 204 Abs. 4 ZPO vorgängig über ihre Vertretung zu orientieren. Sodann ist zu beachten, dass das Bundesgericht in die Beweiswürdigung des Sachgerichts nur eingreift, wenn diese willkürlich ist. Willkür liegt nach der Rechtsprechung nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls in Betracht zu ziehen oder gar vorzuziehen wäre, sondern bloss, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.1 mit Hinweisen). Die Beweiswürdigung ist mithin nicht schon dann willkürlich, wenn sie nicht mit der Darstellung der beschwerdeführenden Partei übereinstimmt, sondern bloss, wenn sie offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4.2.1; <ref-ruling> E. 2.1). Dies ist dann der Fall, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (<ref-ruling> E. 2.3 S. 266; <ref-ruling> E. 4.2 S. 234; <ref-ruling> E. 4.2). Inwiefern die Beweiswürdigung willkürlich sein soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 1.3). 3. 3.1. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 204 ZPO. Sie hält an ihrem Standpunkt aus dem kantonalen Verfahren fest, wonach C._ nicht über eine schriftliche Ermächtigung zum Abschluss eines Vergleichs im Sinne von Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO verfügt habe. Sie meint, der vor der Schlichtungsstelle abgeschlossene Vergleich hätte aus diesem Grund nicht genehmigt werden dürfen, und der Abschreibungsbeschluss sei zu Unrecht erfolgt. Die Vorinstanz - so die Beschwerdeführerin - wäre vielmehr gehalten gewesen, so zu verfahren, wie wenn keine Einigung zustande gekommen wäre (Art. 206 Abs. 2 ZPO). Der dennoch abgeschlossene Vergleich erweise sich "ebenso als ungültig wie der Abschreibungsbeschluss". 3.2. Gemäss Art. 204 Abs. 1 ZPO müssen die Parteien persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen. Hintergrund der gesetzlichen Regelung war der Gedanke, dass eine Schlichtungsverhandlung meist dann am aussichtsreichsten ist, wenn die Parteien persönlich erscheinen, da nur so "eine wirkliche Aussprache" stattfinden kann. Durch die bereits im kantonalen Verfahrensrecht bekannte Pflicht zum persönlichen Erscheinen zur Schlichtungsverhandlung soll ein persönliches Gespräch zwischen den Parteien vor der allfälligen Klageeinreichung ermöglicht werden. Art. 204 Abs. 1 ZPO zielt in diesem Sinne - wie das Schlichtungsverfahren überhaupt - darauf ab, diejenigen Personen zu einer Aussprache zusammenzubringen, die sich miteinander im Streit befinden und die über den Streitgegenstand auch selber verfügen können (<ref-ruling> E. 4.3 S. 71 f. mit Hinweisen auf die Gesetzesmaterialien). Nicht persönlich erscheinen muss und sich vertreten lassen kann gemäss Art. 204 Abs. 3 ZPO, wer (a) ausserkantonalen oder ausländischen Wohnsitz hat, (b) wegen Krankheit, Alter oder anderen wichtigen Gründen verhindert ist, (c) in Streitigkeiten nach Artikel 243 ZPO als Arbeitgeber beziehungsweise als Versicherer eine angestellte Person oder als Vermieter die Liegenschaftsverwaltung delegiert, sofern diese zum Abschluss eines Vergleichs schriftlich ermächtigt sind. Die Gegenpartei ist über die Vertretung vorgängig zu orientieren (Art. 204 Abs. 4 ZPO). Die Schlichtungsbehörde hat an der Schlichtungsverhandlung zu prüfen, ob die Voraussetzung des persönlichen Erscheinens nach Art. 204 Abs. 1 ZPO erfüllt ist. Von dieser Frage hängt das weitere Vorgehen ab. Erscheint eine Partei nicht persönlich, ohne dass ein Dispensationsgrund nach Art. 204 Abs. 3 ZPO vorliegt, so ist sie säumig. Dies hat bei der klagenden Partei zur Folge, dass das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen gilt und das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird (Art. 206 Abs. 1 ZPO). Bei Säumnis der beklagten Partei verfährt die Schlichtungsbehörde gemäss Art. 206 Abs. 2 ZPO, wie wenn keine Einigung zustande gekommen wäre (Erteilung der Klagebewilligung, Unterbreitung eines Urteilsvorschlags oder Entscheid). Die Schlichtungsbehörde muss somit an der Schlichtungsverhandlung möglichst rasch und gestützt auf Urkunden (vgl. Art. 203 Abs. 2 ZPO) darüber befinden können, ob die Voraussetzung des persönlichen Erscheinens nach Art. 204 Abs. 1 ZPO erfüllt ist oder ob sie aufgrund von Säumnis das Verfahren abschreiben (Säumnis der klagenden Partei) bzw. nach Art. 209-212 ZPO verfahren soll (Säumnis der beklagten Partei). Ihr muss in diesem Sinne etwa ermöglicht werden, rasch und einfach zu prüfen, ob eine juristische Person korrekt vertreten zur Schlichtungsverhandlung erschienen ist. Die im Handelsregister eingetragenen Organe und die Prokuristen haben zu diesem Zweck einen Handelsregisterauszug vorzuweisen; die (kaufmännischen) Handlungsbevollmächtigten haben eine Vollmacht zur Prozessführung in dieser Angelegenheit im Sinne von Art. 462 Abs. 2 OR vorzuweisen, aus der sich zudem ihre Handlungsvollmacht im Sinne von Art. 462 OR ergibt (siehe Urteil 4A_530/2014 vom 17. April 2015 E. 2.4 und 2.6 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen). Im Lichte dieser praktischen Bedürfnisse ist denn auch zu verstehen, wenn Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO verlangt, dass die delegierte angestellte Person beziehungsweise Liegenschaftsverwaltung zum Abschluss eines Vergleichs "schriftlich ermächtigt" ist (vgl. allgemein Art. 68 Abs. 3 ZPO). Durch diese Bestimmung soll verhindert werden, dass an der Schlichtungsverhandlung Unklarheit darüber besteht, ob die anwesenden Personen über den Streitgegenstand (vorbehaltlos) verfügen können, da eine beschränkte Vertretungsmacht oder bereits Zweifel an der Vertretungsmacht des Vertreters die Erfolgsaussichten des Schlichtungsversuchs beeinträchtigen könnten. 3.3. Die Beschwerdeführerin verkennt die - dem dargelegten Regelungszweck entsprechende - Tragweite von Art. 204 ZPO, wenn sie annimmt, ein während der Schlichtungsverhandlung geschlossener Vergleich sei bereits aus dem Grunde ungültig, dass eine der Parteien in Missachtung der Bestimmung nicht persönlich anwesend war. Indem Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO einen schriftlichen Ausweis über die Vergleichsberechtigung des Vertreters verlangt, wird nicht der Schutz der Parteien vor unberechtigter Vertretung im Schlichtungsverfahren und somit ihrer Entscheidungsfreiheit beabsichtigt, sondern es soll die wirksame Durchführung des Schlichtungsversuchs gewährleistet und dadurch die einvernehmliche Streitbeilegung gefördert werden. Dementsprechend kann eine Partei, die nicht persönlich zur Schlichtungsverhandlung erschienen ist, sondern sich hat vertreten lassen, von vornherein nicht einwenden, der an der Schlichtungsverhandlung von ihrem Vertreter abgeschlossene und gemäss Art. 208 Abs. 1 ZPO zu Protokoll genommene Vergleich sei unwirksam, da die Voraussetzungen der Delegation gemäss Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO nicht erfüllt gewesen seien. Demgegenüber braucht nicht beurteilt zu werden, ob die Schlichtungsstelle unter den vorliegenden Umständen überhaupt gehalten war, die Schlichtungsverhandlung durchzuführen, nachdem die Befugnis zum Vergleichsabschluss im Verwaltungsvertrag vom 28. August 2006 jedenfalls nicht ausdrücklich erwähnt ist. 4. 4.1. Entscheidend für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens betreffend das Revisionsgesuch der Beschwerdeführerin ist einzig, ob C._ an der Schlichtungsverhandlung vom 12. Februar 2014 im Rahmen ihrer Vertretungsmacht handelte und ob der abgeschlossene Vergleich in diesem Sinne zivilrechtlich gültig ist. Die Beschwerdeführerin stellt auch dies in Abrede. 4.2. Ist die Ermächtigung durch Rechtsgeschäft eingeräumt, so beurteilt sich ihr Umfang nach dessen Inhalt (Art. 33 Abs. 2 OR). Nach den allgemeinen Grundsätzen hat die subjektive gegenüber der normativen oder objektivierten Vertragsauslegung den Vorrang (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 666; <ref-ruling> E. 3.2.1). Sofern nicht feststeht, dass der Vertreter den Vertretenen tatsächlich richtig verstanden hat, ist die Bevollmächtigung nach dem Vertrauensprinzip auszulegen (Urteil 5A_136/2008 vom 25. September 2008 E. 3.2 mit Hinweisen). Dabei ist massgeblich, wie der Bevollmächtigte die Erklärung des Vollmachtgebers nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen nach Treu und Glauben verstehen durfte und musste (siehe <ref-ruling> E. 3.2 mit Hinweisen). Während das Bundesgericht die objektivierte Vertragsauslegung als Rechtsfrage prüfen kann, beruht die subjektive Vertragsauslegung auf Beweiswürdigung, die vorbehältlich der Ausnahmen von Art. 97 und 105 BGG (dazu Erwägung 2) der bundesgerichtlichen Überprüfung entzogen ist (<ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 3.1 mit Hinweisen). 4.3. Die Vorinstanz erwog, die Schlichtungsstelle sei "soweit ersichtlich" schon aufgrund einer subjektiven Auslegung des Verwaltungsvertrags vom 28. August 2006 zum Schluss gelangt, die C._ in Ziffer 2.1 erteilte Ermächtigung zur Vertretung der Vermieterschaft gegenüber Schlichtungsstellen habe sich auch auf Vergleichsabschlüsse erstreckt. Die entsprechende erstinstanzliche Auffassung bestätigte sie, wobei sie zur Begründung namentlich erwähnte, dass der Verwaltungsvertrag vor Inkrafttreten von Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO abgeschlossen worden sei und das sankt-gallische Verfahrensrecht keine entsprechende Bestimmung enthalten habe. Sodann hielt sie für erheblich, dass C._ im Verwaltungsvertrag weitgehende Verwaltungsbefugnisse inklusive dem Recht zum Abschluss sowie der Kündigung und Änderung von Mietverträgen übertragen worden seien. Die Vorinstanz folgerte, dies lasse darauf schliessen, dass die Vertretungsbefugnis gegenüber den Schlichtungsstellen in der Annahme eingeräumt worden sei, C._ sei "prädestiniert, die Vermieterschaft künftig in allfälligen Schlichtungsverfahren vollumfänglich zu vertreten". Dies alles lege nahe, dass die Vertretungsbefugnis "sich auf sämtliche Aspekte des Schlichtungsverfahrens und somit namentlich auch auf Vergleichsabschlüsse erstrecken sollte". 4.4. Die Beschwerdeführerin beanstandet unter dem Titel "Unrichtige Anwendung des Vertrauensgrundsatzes im Rahmen der Vertragsauslegung", die Vorinstanz habe ihre (die subjektive Vertragsauslegung betreffenden) im Rahmen der Beschwerde erstmals vorgebrachten Tatsachenbehauptungen und Beweisanträge unter Verweis auf Art. 326 Abs. 1 ZPO als ausgeschlossen erachtet und die Vertragsauslegung "alleine gestützt auf den Liegenschaftenvertrag vorgenommen". Sie habe damit den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt und "gegen Bundesrecht verstossen (Art. 326 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 99 Abs. 1 BGG) ". 4.5. Die Rüge verfängt nicht: 4.5.1. Im Beschwerdeverfahren sind neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel gemäss Art. 326 Abs. 1 ZPO ausgeschlossen. Noven müssen aber zumindest so weit vorgebracht werden können, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-ruling> E. 3.4 S. 471). 4.5.2. Die Beschwerdeführerin behauptet, erst die Erwägungen im Entscheid der Schlichtungsstelle vom 4. Juni 2014 hätten Anlass zu den Tatsachenbehauptungen und Beweisanträgen in ihrer Beschwerde an das Kantonsgericht gegeben. Denn sie (die Beschwerdeführerin) habe sich in ihrem Revisionsgesuch "aufgrund des klaren Wortlautes von Art. 204 Abs. 3 lit. c ZPO alleine auf die fehlende schriftliche Vollmacht von C._ zum Abschluss eines Vergleichs berufen". 4.5.3. In Wahrheit hatte die Beschwerdeführerin durchaus Anlass, bereits in der Begründung ihres auf Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO gestützten Revisionsgesuchs vom 8. Mai 2014 sämtliche Gründe darzulegen, aufgrund derer sie den Vergleich für unwirksam hält. Namentlich hätte sie in einem Eventualstandpunkt aufzeigen können, inwiefern der Vergleich mangels (zivilrechtlicher) Vertretungsbefugnis von C._ unwirksam sein soll. Zur Begründung des Revisionsgesuchs hätte sie sich bereits auf die dahingehenden, in der Beschwerde erwähnten Sachverhaltselemente berufen können, so etwa die angeblich von ihr erteilten Weisungen, ihren dringenden Eigenbedarf sowie das Verhalten von C._ vor und nach der Schlichtungsverhandlung. Inwiefern erst der Entscheid der Schlichtungsstelle Anlass zu den entsprechenden Sachvorbringen gegeben haben soll, ist nicht erkennbar. Wenn die Vorinstanz diese Ausführungen und die zugehörigen Beweisanträge als verspätet erachtete und sie im Beschwerdeverfahren nicht berücksichtigte, ist dies nicht zu beanstanden. Unter diesen Umständen verbleibt von der Beschwerdebegründung in diesem Punkt bloss der Vorwurf der Beschwerdeführerin, die subjektive Vertragsauslegung durch die Vorinstanz gründe auf einer unrichtigen Feststellung des Sachverhalts und sei unzutreffend. Alleine durch die entsprechende Behauptung vermag die Beschwerdeführerin indessen keine insofern willkürliche Beweiswürdigung aufzuzeigen, zumal die auf den Verwaltungsvertrag vom 28. August 2006 gestützte Begründung der Vorinstanz durchaus nachvollziehbar und jedenfalls im Ergebnis nicht geradezu unhaltbar ist (vgl. Erwägung 2). 4.6. Nachdem die subjektive Auslegung der Vollmacht durch die Vorinstanz trägt, erweist sich die objektivierte Auslegung aufgrund des Vertrauensprinzips als gegenstandslos (Erwägung 4.2). Es braucht somit nicht auf die Ausführungen in der Beschwerde eingegangen zu werden, mit denen die Beschwerdeführerin die Auslegung der Willenserklärungen der Parteien nach Treu und Glauben kritisiert. Ohnehin gehen die diesbezüglichen Ausführungen insofern an der Sache vorbei, als die Beschwerdeführerin argumentiert, nachdem sie C._ ausdrücklich auf den bestehenden dringenden Eigenbedarf (für ihre Tochter F._) hingewiesen habe, habe diese nicht in guten Treuen davon ausgehen dürfen, sie sei zum Abschluss eines Vergleichs mit der Mieterin bevollmächtigt, und weiter, C._ habe ohne jegliche Rücksprache gehandelt und sie (die Beschwerdeführerin) nicht einmal über die Anfechtung der Kündigung und die bevorstehende Schlichtungsverhandlung orientiert, was zeige, dass sie nicht gutgläubig gewesen sei. Denn die betreffende Sachdarstellung findet im angefochtenen Urteil keine Grundlage respektive ist im Beschwerdeverfahren verspätet erfolgt (vgl. Erwägungen 2 und 4.5). Sodann wird in der Beschwerde auch nicht schlüssig dargetan, inwiefern die - das Verhältnis zwischen der Beschwerdeführerin und C._ betreffenden - Umstände im Verhältnis zur Mieterin massgeblich sein sollen (vgl. Art. 33 Abs. 3 und Art. 34 Abs. 3 OR). 4.7. Nach dem Gesagten ist es von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz die Abweisung des Revisionsgesuchs durch die Schlichtungsstelle schützte und die dagegen gerichtete kantonale Beschwerde abwies. 5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Ausgangsgemäss wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Eine Parteientschädigung ist hingegen nicht zuzusprechen, da der Gegenpartei kein Aufwand für eine Vernehmlassung entstanden ist (Art. 68 Abs. 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichterin im Obligationenrecht, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 20. April 2015 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Präsidentin: Kiss Der Gerichtsschreiber: Kölz

CH_BGer_004

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nan

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de

Sachverhalt: A. Die Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität des Kantons Thurgau führt eine Strafuntersuchung gegen Y._ wegen des Verdachts der Veruntreuung und Geldwäscherei. Im gleichen Zusammenhang hat die Staatsanwaltschaft eine Strafuntersuchung gegen Rechtsanwalt X._ (nachfolgend: Beschuldigter) eröffnet. Ihm werden Urkundenfälschung, Geldwäscherei sowie Gehilfenschaft zu Veruntreuung zur Last gelegt. Am 30. August 2010 verfügte das (damals noch zuständige) Kantonale Untersuchungsrichteramt bei der Bank A._ (nachfolgend: Bank) die Edition von Bankinformationen bzw. Kontenunterlagen betreffend den Beschuldigten. Mit Schreiben vom 6. September 2010 teilte die Bank dem (damals für das Entsiegelungsverfahren zuständigen) Präsidenten der kantonalen Anklagekammer mit, dass sie dem Untersuchungsrichteramt die fraglichen Unterlagen zwar ediert, aber gleichzeitig deren Siegelung verlangt habe. Am 8. Oktober 2010 stellte das Untersuchungsrichteramt das Entsiegelungsgesuch. B. Mit prozessleitender Verfügung vom 29. März 2011 entschied das (unterdessen zuständig gewordene) kantonale Zwangsmassnahmengericht, dass die edierten Bankunterlagen im Gewahrsam der (unterdessen die Untersuchung leitenden) Staatsanwaltschaft verblieben und dass das Entsiegelungsverfahren durchzuführen sei. Mit Schreiben vom 17. Mai 2011 an die Staatsanwaltschaft verlangte die Bank die Rückgabe der versiegelten Unterlagen. Am 27. Mai 2011 teilte das Zwangsmassnahmengericht der Bank mit, dass das Entsiegelungsgesuch fristgerecht gestellt worden sei und dass ihr Gelegenheit eingeräumt werde, am hängigen Entsiegelungsverfahren mitzuwirken. Mit prozessleitender Verfügung vom 5. April 2012 stellte das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau der Bank eine Kopie des Entsiegelungsgesuches zu und räumte ihr Gelegenheit zur Stellungnahme ein. C. Gegen die Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 5. April 2012 gelangten die Bank A._ und deren Rechtsnachfolgerin, die B._ AG, mit Beschwerde vom 10. Mai 2012 an das Bundesgericht. Sie beantragen die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Die Staatsanwaltschaft und das Zwangsmassnahmengericht beantragen je mit Vernehmlassungen vom 15. bzw. 16. Mai 2012, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. Die Beschwerdeführerinnen replizierten am 4. Juni 2012.

Erwägungen: 1. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um eine prozessleitende Zwischenverfügung im Entsiegelungsverfahren, welche weder das Straf-, noch das Zwangsmassnahmenverfahren abschliesst. Zu prüfen ist, ob die Sachurteilsvoraussetzungen von <ref-law> erfüllt sind. 1.1 Als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes soll sich das Bundesgericht in der Regel nur einmal mit der gleichen Streitsache befassen müssen. Nach ständiger Praxis zu <ref-law> ist ein Vor- oder Zwischenentscheid daher nur ausnahmsweise anfechtbar, sofern ein konkreter rechtlicher Nachteil droht, der auch durch einen (für die rechtsuchende Partei günstigen) Endentscheid nachträglich nicht mehr behoben werden könnte (<ref-ruling> E. 1.2 S. 263 mit Hinweisen). Zwischenentscheide sind grundsätzlich mit Beschwerde gegen den Endentscheid anzufechten, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken (<ref-law>). Sofern die Sachurteilsvoraussetzungen nicht ohne Weiteres aus den Akten ersichtlich werden, obliegt es grundsätzlich der beschwerdeführenden Partei darzulegen, inwiefern sie gegeben sind (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 251, 353 E. 1 S. 356). 1.2 Prozessleitende Verfügungen im Entsiegelungsverfahren sind unter dem Gesichtspunkt des drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteils grundsätzlich nicht anfechtbar (vgl. <ref-ruling>, 190 mit Hinweis auf Urteil 1B_200/2007 vom 15. Januar 2007 E. 2.3; Urteile 1B_108/2011 vom 6. Juni 2011 E. 1-2; 1B_351/2010 vom 14. Januar 2011 E. 1.2-1.3; zur betreffenden Praxis s. auch Heinz Aemisegger/Marc Forster, Basler Kommentar BGG, 2. Aufl., Basel 2011, Art. 79 N. 40). 1.3 Im angefochtenen Entscheid wurde verfügt, dass der Beschwerdeführerin 1 eine Kopie des Entsiegelungsgesuches zuzustellen sei. Gleichzeitig wurde ihr Gelegenheit zur fakultativen Stellungnahme bis zum 20. April 2012 eingeräumt, mit dem Hinweis, dass nach unbenutztem Ablauf der Frist auf Verzicht zur Stellungnahme (bzw. Einverständnis zur beantragten Entsiegelung) geschlossen werde. Die Beschwerdeführerinnen sehen den nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteil darin, dass sie sich "zu Unrecht" auf ein ihrer Ansicht nach "rechtswidriges Verfahren" einlassen müssten, um eine Entsiegelung abzuwenden. Ausserdem verfüge die Beschwerdeführerin 2 als kontenführende Bank nur über "eingeschränkte Argumente"; Kontoinhaber sei der Beschuldigte. Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Kurioserweise fechten die Beschwerdeführerinnen eine prozessleitende Verfügung an, in der ihnen (nämlich der Beschwerdeführerin 1 bzw. ihrer Rechtsnachfolgerin) fakultativ Verfahrensrechte eingeräumt wurden. Darin liegt offensichtlich kein Rechtsnachteil. Die Frage, ob und allenfalls inwieweit eine Entsiegelung erfolgen könnte, bildet nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheides. Sie wird durch das Zwangsmassnahmengericht im ausstehenden Entsiegelungsentscheid zu prüfen sein. Analoges gilt für die diversen materiellen Vorbringen der Beschwerdeführerinnen, wonach das Verfahren "mehrfach rechtswidrig" sei. Im Übrigen hat die Vorinstanz auch noch dem beschuldigten Kontoinhaber Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt. Nach dem Gesagten ist hier kein nicht wieder gutzumachender Rechtsnachteil im Sinne der dargelegten Praxis erkennbar. 2. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten. Mit diesem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde hinfällig. Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführerinnen die Gerichtskosten (vgl. <ref-law>).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen sowie der Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsstraffälle und Organisierte Kriminalität und dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 11. Juli 2012 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Forster

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

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fr

Considérant en fait et en droit: que B._, né en 1945, a travaillé depuis 1961 en qualité d'employé d'atelier au service de l'entreprise M._ SA; que depuis le 1er janvier 1996, il perçoit une demi-rente fondée sur une incapacité de gain de 50 % (décision du 20 mai 1996 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Neuchâtel [ci-après : l'office]); qu'à l'appui de cette décision, l'office s'est fondé sur l'avis du médecin traitant de l'assuré, selon lequel celui-ci souffrait de lombalgies basses mécaniques chroniques sur troubles statiques dégénératifs importants et status post-opératoire d'une hernie discale lombaire sur sciatique paralysante entraînant une incapacité de travail de 50 % dans le métier exercé par l'intéressé (cf. rapport du 9 novembre 1995 du docteur O._); qu'à la suite d'une péjoration de son état de santé, B._ a subi à partir du 18 septembre 2001, une incapacité totale de travail dans l'activité lucrative qu'il exerçait habituellement (cf. rapport du 26 octobre 2001 du docteur O._); qu'il a donc déposé, le 15 octobre 2001, une demande de révision de son droit aux prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente entière; que procédant à l'instruction de la demande, l'office a confié un mandat d'expertise au docteur T._, rhumatologue; qu'aux termes du rapport établi par ce médecin le 15 avril 2002, l'assuré souffre de lombalgies chroniques sur arthrose lombaire et dorsale avec troubles statiques dorso-lombaires et présente un status post-opératoire d'une hernie discale entre les 4ème et 5ème vertèbres lombaires et sciatique gauche au niveau de la 5ème vertèbre lombaire, sans atteinte sensitivo-motrice résiduelle; que l'ensemble de ces affections entraîne une incapacité totale et définitive de travail de l'assuré dans son métier; qu'en revanche, l'exercice d'une activité lucrative légère, sans efforts importants pour la colonne lombaire et favorisant l'alternance des positions assise et debout, est exigible de sa part à 80 %; que se fondant sur ces conclusions, l'office a rejeté la demande de révision, considérant, en regard de revenus avec et sans invalidité de 32'544 fr., respectivement 65'000 fr., que le degré d'invalidité présenté par l'assuré (50 %) demeurait inchangé (décision du 30 août 2002); que par jugement du 14 avril 2004, le Tribunal administratif de la République et du canton de Neuchâtel a rejeté, pour le même motif, le recours formé contre cette décision par B._; que B._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de l'affaire à l'office pour nouvelle décision après un complément d'instruction sous forme d'une expertise pluridisciplinaire confiée à un Centre d'observation professionnelle de l'assurance-invalidité (COPAI ou COMAI); que sur le plan formel, il conteste la valeur probante du rapport d'expertise en tant que, d'une part, celui-ci ne résulte pas d'un examen médical pluridisciplinaire conduit de concert par des spécialistes en rhumatologie, psychiatrie et oto-rhino-laryngologie (ORL), et que d'autre part, le docteur T._ ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité requises, attendu qu'il serait fréquemment mandaté par l'office et par conséquent soumis à celui-ci par un lien de dépendance économique; que sur le fond, il conteste le revenu d'invalide retenu pour déterminer son incapacité de gain, réclamant qu'il soit déterminé non seulement en regard des salaires statistiques (ESS), mais également sur la base de descriptions de poste de travail (DPT); que l'office intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer; que le recourant percevant depuis le 1er janvier 1996 une demi-rente fondée sur un degré d'invalidité de 50 %, le litige porte sur le point de savoir si celui-ci s'est aggravé entre le 20 mai 1996, date de la décision initiale d'octroi de la demi-rente, et le 30 août 2002, date de la décision litigieuse, au point de lui ouvrir droit à une rente entière (<ref-ruling> consid. 2 et la référence; voir également <ref-ruling> consid. 2b et 390 consid. 1b); que le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et la jurisprudence applicables en l'espèce, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer; qu'il convient d'y ajouter que les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas applicables (<ref-ruling> consid. 1); qu'en tant que le recourant soulève le grief de prévention à l'égard du docteur T._, la Cour de céans rappelle que selon la jurisprudence, un expert passe pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son impartialité; que dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état intérieur dont la preuve est difficile à rapporter, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de prouver que la prévention est effective pour récuser un expert, mais qu'il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l'expert; que l'appréciation de ces circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de la personne expertisée, la méfiance à l'égard de l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs (<ref-ruling> sv. consid. 3b/ee, 123 V 176 consid. 3d et l'arrêt cité; VSI 2001 p. 109 sv. consid. 3b/ee; RAMA 1999 n° U 332 p. 193 consid. 2a/bb et les références); qu'en l'occurrence, le recourant ne se réfère pas à des circonstances particulières relatives notamment au déroulement de ses entretiens avec le docteur T._ ou au contenu de leur rapport; que faute d'éléments concrets propres à mettre en doute la probité de ce médecin lors de l'expertise, il convient de constater que la preuve permettant de renverser la présomption d'impartialité dont bénéficie l'expert n'a pas été rapportée (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, n° 1205); qu'à l'instar de l'office intimé, il convient en outre de relever, que le grief de prévention soulevé pour la première fois en instance fédérale aurait dû être allégué dès que possible, à savoir aussitôt que le recourant en aurait eu connaissance, par exemple au moment de la nomination de l'expert; qu'en effet, selon la jurisprudence rendue en matière de récusation d'un juge, applicable par analogie à la récusation d'expert judiciaire (<ref-ruling> consid. 3a), ainsi qu'aux expertises ordonnées par l'administration (cf. VSI 2001 p. 111 consid. 4a/aa; voir aussi Meyer-Blaser, Rechtliche Vorgaben an die medizinische Begutachtung, in: Schaffhauser/Schlauri, Rechtsfragen der medizinischen Begutachtung in der Sozialversicherung, St-Gall 1997, p. 45 sv.), il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, du motif de récusation, alors que celui-ci était déjà connu auparavant (consid. 1b non publié de l'<ref-ruling>, mais dans SVR 2001 BVG 7 p. 28 et les arrêts cités); que le moyen tiré de l'apparence de prévention à l'encontre du docteur T._ n'est donc pas fondé; que quoiqu'en dise le recourant, le rapport d'expertise remplit par ailleurs toutes les exigences auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d'un tel document (<ref-ruling> consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références), ainsi que les premiers juges l'ont constaté à juste titre au terme de considérations que la Cour de céans fait au demeurant siennes; qu'il convient toutefois d'y ajouter que les compétences d'un ORL ne sont pas requises in casu, dès lors que la grave surdité présentée par le recourant est traitée moyennant un appareillage acoustique qui améliore à satisfaction sa perception auditive (cf. rapports des 7 juin 1989, 22 juillet 1994 et 19 juillet 2000 du docteur P._, spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale); que sur le plan psychiatrique, aucune des pièces médicales versées au dossier, en particulier ni le rapport initial de réadaptation professionnelle établi le 23 janvier 2002 par S._ [psychologue et conseiller en réadaptation], ni le rapport du docteur T._, ne laisse entrevoir l'éventualité d'un trouble psychique invalidant, de sorte qu'une consultation spécialisée n'est pas d'avantage requise; que s'agissant du problème d'obésité dont le recourant se trouve en outre atteint, aucune incapacité de travail corrélative n'est médicalement constatée, de sorte que cette affection n'est pas non plus décisive pour l'issue du présent litige; que sur le vu des troubles entravant la capacité de travail, les seules compétences requises sont celles d'un rhumatologue; qu'ainsi la mise en oeuvre d'un stage d'observation professionnelle auprès d'un centre de l'assurance-invalidité de type COPAI ou COMAI, en vue de déterminer les aptitudes professionnelles du recourant ne se justifie pas; que c'est dès lors à juste titre que se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise du docteur T._, les premiers juges ont considéré que le recourant présentait une capacité résiduelle de travail de 80 % dans une activité adaptée à son état de santé; que sur le fond, il est établi que celui-ci est sans activité lucrative depuis le mois de septembre 2001; que si faute d'un revenu exigible effectivement réalisé, la jurisprudence récente (<ref-ruling>) permet de déterminer le revenu d'invalide sur la base des données salariales résultant des DPT, elle n'en invalide pas pour autant celle établie de longue date (<ref-ruling> consid. 3a/bb et les références) et selon laquelle, il convient de se référer aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS); qu'est alors déterminante la valeur centrale de la statistique des salaires bruts standardisés (<ref-ruling> consid. 3b/bb; VSI 1999 p. 182); que le salaire de référence in casu est celui auquel pouvaient prétendre, en 2002, les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé, à savoir 4'557 fr. par mois (ESS 2002, TA1, p. 43, niveau de qualification 4); que converti en un horaire de 41,7 heures (La Vie économique, 6/2004, p. 90, B 9.2), ce montant doit être porté à 4'750 fr., ce qui correspond à un revenu annuel de 57'000 fr., respectivement 45'600 fr., pour une activité lucrative exercée à 80 %; qu'eu égard à l'âge et aux affections du recourant, ainsi qu'au fait qu'il ne peut plus accomplir des travaux lourds, il y a lieu de procéder à une réduction globale de 25 % du revenu d'invalide (<ref-ruling> ss) qui s'élève par conséquent à 34'200 fr.; qu'en comparant ce gain avec le revenu sans invalidité que l'assuré aurait réalisé en 2002, à savoir 66'170 fr. (65'000 fr. + [1.8 % x 65'000 fr.]) après adaptation à l'évolution des salaires de 2001 à 2002 de 1.8 % (La Vie économique 7/2003, Données économiques actuelles, p. 91, tableau B.10.02), on obtient une perte de gain de 31'970 fr. correspondant à un degré d'invalidité n'ouvrant pas droit à une rente entière; que le degré d'invalidité du recourant n'a donc pas subi de modification importante par rapport à celui qui prévalait lors de la décision initiale d'octroi de rente, de sorte que les conditions d'une révision ne sont pas remplies; que sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé; que la procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances; que le recourant qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 159 OJ);

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est rejeté. 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 9 mai 2005 Au nom du Tribunal fédéral des assurances p. le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

CH_BGer_016

Federation

social_law

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de

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1.- a) Der kantonale Entscheid über die Verweigerung bzw. die beschränkte Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege gehört zu den Zwischenverfügungen, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Er ist daher selbstständig beim Eidgenössischen Versicherungsgericht anfechtbar (Art. 5 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1 und Art. 128 OG; <ref-ruling> Erw. 1, 98 V 115; SVR 1998 UV Nr. 11 S. 31 Erw. 4a, 1994 IV Nr. 29 S. 75). b) Bei der angefochtenen Verfügung handelt es sich nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen, weshalb das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen hat, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliessend Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG). 2.- Laut <ref-law> ist das Recht, sich verbeiständen zu lassen, gewährleistet (Satz 1). Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird dem Beschwerdeführer ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt (Satz 2). Nach Gesetz und Rechtsprechung sind in der Regel die Voraussetzungen für die Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung erfüllt, wenn der Prozess nicht offensichtlich aussichtslos, die Partei bedürftig und die Verbeiständung durch einen Anwalt notwendig oder doch geboten ist (<ref-ruling>, 100 V 62 Erw. 3; RKUV 1994 Nr. U 184 S. 78 Erw. 4a). Die Bedürftigkeit als eine der Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung, wie sie <ref-law> zu Grunde gelegt ist, muss gleich ausgelegt werden wie der Begriff der Bedürftigkeit im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG. Als bedürftig gilt danach eine Person, wenn sie ohne Beeinträchtigung des für sie und ihre Familie nötigen Lebensunterhaltes nicht in der Lage ist, die Prozesskosten zu bestreiten. Massgebend sind die wirtschaftlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der Entscheidung über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (BGE 108 V 269 Erw. 4; RKUV 1996 Nr. U 254 S. 209 Erw. 2). 3.- Zu prüfen ist, ob bei der Ermittlung des Notbedarfs die geltend gemachte Überweisung von Unterstützungszahlungen an die Mutter des Beschwerdeführers zu Recht als nicht belegt erachtet wurde und ob das Umweltschutzabonnement zu berücksichtigen ist. a) Als Beilage zu einer im Zusammenhang mit der Beschwerde vom 25. Mai 1999 eingereichten Eingabe vom 23. Juli 1999, welche die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung zum Gegenstand hatte, wurde dem kantonalen Versicherungsgericht insbesondere die Veranlagung der Steuerverwaltung Basel-Stadt vom 2. Juni 1999 betreffend direkte Bundessteuer eingereicht. Daraus geht hervor, dass die Steuerverwaltung unter dem Titel "Unterstützung" für die Mutter des Beschwerdeführers in X._ einen Betrag von Fr. 5600.- pro Jahr und von monatlich Fr. 466.65 zugelassen hatte. Das formelle Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung wurde am 7. September 1999 eingereicht. In einer weiteren Eingabe vom 8. September 1999 wies der Beschwerdeführer darauf hin, dass der in einer Verfügung vom 12. August 1999 in Aussicht gestellte Selbstbehalt von Fr. 3000.- nicht richtig sein konnte. In der angefochtenen Verfügung vom 29. September 1999 wurde sodann festgehalten, der Nachweis für die Bezahlung eines monatlichen Unterstützungsbetrags von Fr. 450.- sei nicht erbracht; diese Behauptung hätte z.B. mit Überweisungsaufträgen untermauert werden können. In ihrer Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 21. Oktober 1999 führte die Vorinstanz schliesslich aus, der Versicherte sei aufgefordert worden, die von ihm behaupteten Zahlungen zu belegen. Diese Aussage des Zivilgerichtspräsidenten wurde vom Beschwerdeführer in einer nach Abschluss des ordentlichen Schriftenwechsels eingereichten Eingabe vom 22. November 1999 jedoch als tatsachenwidrig bestritten. Er sei nie aufgefordert worden, Belege betreffend Unterstützungszahlungen an seine Mutter einzureichen. Zudem legte er eine Bestätigung der Bank Y._ vom 22. September 1998 ins Recht, wonach im Jahr 1997 monatliche Beträge von Fr. 470.- einbezahlt wurden. Aus dem Gesagten ergibt sich zunächst, dass die Vorinstanz die geltend gemachte Überweisung von Unterstützungszahlungen als nicht belegt behandelt hat, ohne diesbezüglich die notwendigen Abklärungen vorzunehmen, namentlich auch ohne den Beschwerdeführer vor Erlass der angefochtenen Verfügung zur näheren Substanziierung aufzufordern (<ref-law>). In der Tat ist entgegen den Ausführungen der Vorinstanz nirgends ersichtlich, dass der Beschwerdeführer aufgefordert worden wäre, die von ihm behaupteten Zahlungen zu belegen. Damit hat das Versicherungsgericht den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig festgestellt (Art. 105 Abs. 2 OG). Aufgrund der Steuerakten kann indessen - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - als erstellt gelten, dass der Beschwerdeführer Unterstützungszahlungen an seine Mutter in dem von ihm geltend gemachten Umfang geleistet hat. Dabei kann offen bleiben, ob die vom Beschwerdeführer erstmals vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aufgelegte Bestätigung der Bank Y._ ein zulässiges Beweismittel darstellt (Art. 105 Abs. 2 OG). Diesbezüglich ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde somit begründet. b) Nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden kann hingegen die Auffassung der Vorinstanz, soweit sie gestützt auf ihre ständige Praxis erwog, bei der Berechnung des für den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege massgebenden Existenzminimums dürfe das Umweltschutzabonnement nicht (zusätzlich zum monatlichen Grundbetrag) berücksichtigt werden, weil der Beschwerdeführer als IV-Rentner nicht erwerbstätig sei und das Abonnement für den öffentlichen Verkehr folglich nicht Erwerbsauslagen bilde. In dieser Hinsicht ist die Beschwerde daher abzuweisen. 4.- Gemäss Praxis (SVR 1994 IV Nr. 29 S. 76 Erw. 4) werden in Verfahren, welche die Frage der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das kantonale Gerichtsverfahren zum Gegenstand haben, keine Gerichtskosten erhoben. Zufolge teilweise Obsiegens steht dem Beschwerdeführer eine reduzierte Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG). Diese geht zu Lasten des Kantons Basel-Stadt, da der Gegenpartei im Verfahren um die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege keine Parteistellung zukommt (RKUV 1994 Nr. U 184 S. 78 Erw. 5). Soweit der Beschwerdeführer unterliegt, sind die Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung erfüllt (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als zum Vornherein aussichtslos zu bezeichnen und die Verbeiständung geboten war (<ref-ruling> Erw. 6; ARV 1998 Nr. 32 S. 178 Erw. 5a mit Hinweisen). Dem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ist bezüglich der nicht durch die reduzierte Parteientschädigung gedeckten Anwaltskosten zu entsprechen. Es wird indessen ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht, dass die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass Dispositiv-Ziffer 3 der angefochtenen Verfügung vom 29. September 1999 aufgehoben und die Sache an das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt zurückgewiesen wird, damit dieses über den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Erwägungen neu befinde. II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. III. Der Kanton Basel-Stadt hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- zu bezahlen. IV. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Dr. Claude Schnüriger für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet. V. Dieses Urteil wird den Parteien, der Schweizerischen Mobiliar Versicherungsgesellschaft, Bern, dem Bundesamt für Sozialversicherung und dem Kanton Basel-Stadt zugestellt. Luzern, 9. April 2001 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

[]

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de

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Die X._ AG handelt mit "Halbfabrikaten, Elektromaterialien, elektronischen Komponenten und Geräten"; sie wird von den Ehegatten A.C._ und B.C._ beherrscht. Im Anschluss an eine am 9. Oktober 2000 durchgeführte Bücherrevision nahm die Steuerverwaltung des Kantons Zürich auf dem deklarierten Gewinn der X._ AG eine Aufrechnung vor, weil sie die Bezüge des Aktionärsehepaars als zu hoch erachtete: Für die direkte Bundessteuer 1997 rechnete sie 200'000 und für jene des Jahres 1998 420'000 Franken auf, was neu einen steuerbaren Gewinn von Fr. 389'400.-- bzw. Fr. 1'045'300.-- ergab (Verfügungen vom 10. bzw. 16. Juli 2001). Diese Veranlagung wurde von der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich kantonal letztinstanzlich geschützt (Entscheid vom 29. Juni 2004). 2. Am 28. September 2004 hat die X._ AG beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht mit dem Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und sie für die direkte Bundessteuer mit einem steuerbaren Gewinn von Fr. 189'400.-- (1997) bzw. Fr. 625'300.-- (1998) einzuschätzen. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und - nach Beizug der Akten des kantonalen Verfahrens - im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG (summarische Begründung, Verzicht auf Einholung von Vernehmlassungen) abzuweisen: 3. Die Gewinnsteuer juristischer Personen wird vom Reingewinn berechnet (<ref-law>), wobei dafür grundsätzlich die Erfolgsrechnung massgebend ist. Gegebenenfalls werden verschiedene Beträge auf den buchhalterisch ausgewiesenen Unternehmensgewinn aufgerechnet, so unter anderem verdeckte Gewinnausschüttungen an die Aktionäre (vgl. <ref-law>). Wird dem Aktionärsdirektor ein offensichtlich übersetztes Salär bezahlt, so stellt dies eine verdeckte Gewinnausschüttung dar (Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 2. Teil, Therwil/Basel 2004, N 118 zu Art. 58; Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, in: Zweifel/Athanas [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Band I/2a: Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Basel 2000, N 204 ff. zu Art. 58). 3.1 In den Jahren 1997 und 1998 hat das Aktionärsehepaar von der Beschwerdeführerin Lohnzahlungen von insgesamt Fr. 645'000.-- bzw. Fr. 1'195'000.-- erhalten. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz bezog A.C._ in den Jahren 1997/98 einen Fixlohn von Fr. 250'000.--, wozu im Jahr 1997 eine Erfolgsbeteiligung von Fr. 130'000.-- sowie eine zusätzliche Zahlung von Fr. 200'000.-- (offenbar als Kompensation für tiefere Bezüge in früheren Jahren) kamen, während die Erfolgsbeteiligung im folgenden Jahr Fr. 420'000.-- (recte: Fr. 425'000.--) und die "Nachzahlung" Fr. 420'000.-- betrugen. Die Lohnzahlungen an den Aktionärsdirektor machten also 1997 580'000 und 1998 1'095'000 Franken aus. Die primär das Sekretariat betreuende Ehefrau B.C._ bezog ihrerseits einen Lohn von 65'000 (1997) bzw. 75'000 Franken (1998) und erhielt 1998 zusätzlich 25'000 Franken für Mehrleistungen. Im Umfang von Fixlohn und Erfolgsbeteiligung erachtete die Bundessteuer-Rekurskommission das Salär von A.C._ als marktkonform; nicht als geschäftsmässig begründete Entlöhnung bezeichnete sie demgegenüber die "Nachzahlung" von 200'000 bzw. 420'000 Franken. Die Bezüge von B.C._ waren nicht streitig. 3.2 Was die Beschwerdeführerin hiergegen vorbringt, überzeugt - soweit es sich dabei nicht ohnehin um unzulässige Noven handelt (vgl. <ref-ruling> E. 1c S. 99 f.) - offensichtlich nicht: Auch wenn A.C._ als Geschäftsführer ein enormes Arbeitspensum leistete und offenbar allein für mehr als die Hälfte des Umsatzes der Beschwerdeführerin verantwortlich war, verstösst es nicht gegen Bundesrecht, ein Salär von 380'000 (1997) bzw. 675'000 Franken (1998) als an der Grenze der Marktkonformität liegend zu betrachten. Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um einen kleinen bis mittleren Betrieb mit einem Personalbestand von offenbar rund zehn Mitarbeitern und einem jährlichen Umsatz zwischen 7 und 10 Mio. Franken. Neben dem geschäftsführenden Aktionär A.C._ werden keine weiteren Kaderleute beschäftigt; die übrigen Angestellten sind als Verkäufer, Sachbearbeiter, im Sekretariat oder im Lager tätig. Bei diesen Gegebenheiten kann ohne weiteres ausgeschlossen werden, dass einer anderen Person als dem beherrschenden Aktionär ein Lohn ausgerichtet würde, wie ihn A.C._ in der streitigen Periode bezogen hat: Ein Salär von 1'095'000 Franken für das Jahr 1998 ist angesichts von Grösse und Struktur des Unternehmens ebenso offensichtlich übersetzt wie die 580'000 Franken des Vorjahres, welche rund das dreifache des ausgewiesenen Gewinns der Beschwerdeführerin ausmachten. Im Übrigen kann auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG). 4. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (vgl. Art. 156 OG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (vgl. Art. 159 OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Kantonalen Steueramt Zürich und der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 6. Oktober 2004 Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

['4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527']

['8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b']

fff18f43-5be9-460e-bde5-fe625873612b

fr

Vu: le recours interjeté par les recourants le 8 novembre 2012 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2012 par le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud; l'ordonnance présidentielle du 13 novembre 2012 impartissant aux recourants un délai au 28 novembre 2012 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr.; les requêtes d'assistance judiciaire formulées par chacun des recourants le 23 novembre 2012; l'ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 laissant la possibilité aux intéressés, dans un délai supplémentaire non prolongeable au 14 décembre 2012, soit de verser l'avance de frais requise, soit de motiver leurs requêtes d'assistance judiciaire en démontrant leur situation financière actuelle et en produisant toute pièce utile à prouver le besoin; l'absence de réaction des recourants, qui n'ont ainsi ni payé l'avance de frais, ni déposé de requêtes d'assistance judiciaire motivées dans le délai fixé; l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 7 janvier 2013, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;

considérant: que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (<ref-law>), le recours doit être déclaré irrecevable (<ref-law>); que, bien que l'ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 leur en offrait la possibilité alternative, les recourants n'ont pas non plus déposé de requêtes d'assistance judiciaire dûment motivées démontrant l'insuffisance de leurs ressources; que les requêtes d'assistance judiciaire des recourants doivent en conséquence être rejetées (<ref-law>); que les frais judiciaires doivent être mis à leur charge, solidairement entre eux (<ref-law>);

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile, et à Me Sandra Genier Müller, avocate. Lausanne, le 14 janvier 2013 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président: von Werdt La Greffière: de Poret Bortolaso

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

[]

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fff19b58-978e-4e32-a8d1-c50d112729df

it

Ritenuto in fatto e considerando in diritto: Ritenuto in fatto e considerando in diritto: 1. Il 4 aprile 2002 B._ ha adito il Consiglio di moderazione del Cantone Ticino chiedendogli di tassare, poiché ritenuta troppo elevata, la nota professionale inviatale dall'avv. A._, suo patrocinatore in una causa di stato promossa contro il marito. Con decisione del 1° luglio 2002 il Consiglio di moderazione ha ridotto sia l'onorario (da fr. 9'700.-- a fr. 8'900.--) sia le spese (da fr. 1'230,70 a fr. 1'205,70) indicate nella contestata nota. L'autorità cantonale non ha assegnato ripetibili e ha posto gli oneri del proprio giudizio di fr. 200.-- a carico del legale (dispositivo n. 2). 1. Il 4 aprile 2002 B._ ha adito il Consiglio di moderazione del Cantone Ticino chiedendogli di tassare, poiché ritenuta troppo elevata, la nota professionale inviatale dall'avv. A._, suo patrocinatore in una causa di stato promossa contro il marito. Con decisione del 1° luglio 2002 il Consiglio di moderazione ha ridotto sia l'onorario (da fr. 9'700.-- a fr. 8'900.--) sia le spese (da fr. 1'230,70 a fr. 1'205,70) indicate nella contestata nota. L'autorità cantonale non ha assegnato ripetibili e ha posto gli oneri del proprio giudizio di fr. 200.-- a carico del legale (dispositivo n. 2). 2. Con ricorso di diritto pubblico del 2 settembre 2002 A._ chiede al Tribunale federale di annullare la cifra 2 del dispositivo della sentenza cantonale. Rileva che la nota professionale è stata ridotta nel suo complesso unicamente del 7,5% e cioè da fr. 10'980,70 a fr. 10'155,70. Poiché essa è stata confermata nella misura del 92.5%, egli non può essere considerato parte soccombente. Non si può nemmeno ignorare che la decisione cantonale conferma sia il dispendio di tempo che la tariffa oraria da lui indicati: la riduzione è stata effettuata sulla base dell'art. 15 della Tariffa dell'Ordine degli avvocati (TOA), la quale prevede un onorario dal 30% all'80% di quello normale per procedimenti civili speciali di natura contenziosa. Ponendo a suo carico l'intera tassa di giustizia e negandogli ripetibili, l'autorità cantonale ha pertanto applicato in modo arbitrario l'art. 38 della legge ticinese sull'avvocatura del 15 marzo 1983 (L sull'avvocatura), l'art. 49 del regolamento di applicazione di tale legge del 21 settembre 1984 (R sull'avvocatura) nonché l'art. 148 del CPC ticinese. Non è stata chiesta una risposta al ricorso. Non è stata chiesta una risposta al ricorso. 3. Per il procedimento di tassazione delle note professionali l'art. 38 L sull'avvocatura indica che in materia di spese giudiziali, tasse di giustizia e ripetibili si applicano per analogia le disposizioni del CPC. Sempre in tale ambito l'art. 49 R sull'avvocatura stabilisce che il Consiglio di moderazione condanna la parte soccombente a versare le tasse e le spese di procedimento e statuisce sulle ripetibili. Giusta l'<ref-law> ticinese il giudice condanna la parte soccombente a rimborsare all'altra parte le tasse, le spese giudiziarie e le ripetibili (cpv. 1); se vi è soccombenza reciproca o concorrono altri giusti motivi, il giudice può ripartire parzialmente o per intero fra le parti le tasse e le spese giudiziarie e le ripetibili (cpv. 2). Ora, le citate norme cantonali, che non definiscono il concetto di soccombenza, non giovano al ricorrente ai fini del presente giudizio: il Consiglio di moderazione ha posto a suo carico i costi della decisione di tassazione proprio perché considerato parte soccombente. Egli contesta però pure di essere risultato soccombente innanzi all'autorità cantonale e illustra con un calcolo aritmetico la percentuale dell'onorario e delle spese fatturati accordatagli. Tuttavia, così facendo, misconosce che la sua cliente non aveva chiesto l'azzeramento della nota, ma semplicemente una tassazione della stessa, poiché ritenuta troppo elevata. Il legale non censura l'ammissibilità di un siffatto modo di procedere, pretendendo che il Consiglio di moderazione doveva essere adito con una richiesta cifrata. In queste circostanze non è ravvisabile per quale motivo, atteso che la contestata nota professionale è stata tassata e ridotta, sarebbe insostenibile considerare l'istante parte vincente. A tal proposito è opportuno rilevare che poco importa che la nota sia stata ridotta - anche - in applicazione dell'art. 15 TOA: l'onorario e le spese tassate non erano conformi alla tariffa. Non è nemmeno possibile rimproverare all'autorità cantonale di non aver tenuto conto della relativa esiguità della riduzione: essa ha fissato le spese di giudizio (fr. 200.--) ai limiti inferiori di quanto previsto dalla normativa applicabile, ritenuto che giusta l'art. 50 n. 6 R sull'avvocatura per le decisioni del Consiglio di moderazione in materia di applicazione della tariffa sono dovute tasse da fr. 50.-- a fr. 4'000.--. Ne segue che la decisione impugnata non risulta arbitraria e cioè manifestamente insostenibile, destituita di fondamento serio e oggettivo o in urto palese con il senso di giustizia ed equità (<ref-ruling> consid. 2b, 125 I 166 consid. 2a, 124 V 137 consid. 2b). Ora, le citate norme cantonali, che non definiscono il concetto di soccombenza, non giovano al ricorrente ai fini del presente giudizio: il Consiglio di moderazione ha posto a suo carico i costi della decisione di tassazione proprio perché considerato parte soccombente. Egli contesta però pure di essere risultato soccombente innanzi all'autorità cantonale e illustra con un calcolo aritmetico la percentuale dell'onorario e delle spese fatturati accordatagli. Tuttavia, così facendo, misconosce che la sua cliente non aveva chiesto l'azzeramento della nota, ma semplicemente una tassazione della stessa, poiché ritenuta troppo elevata. Il legale non censura l'ammissibilità di un siffatto modo di procedere, pretendendo che il Consiglio di moderazione doveva essere adito con una richiesta cifrata. In queste circostanze non è ravvisabile per quale motivo, atteso che la contestata nota professionale è stata tassata e ridotta, sarebbe insostenibile considerare l'istante parte vincente. A tal proposito è opportuno rilevare che poco importa che la nota sia stata ridotta - anche - in applicazione dell'art. 15 TOA: l'onorario e le spese tassate non erano conformi alla tariffa. Non è nemmeno possibile rimproverare all'autorità cantonale di non aver tenuto conto della relativa esiguità della riduzione: essa ha fissato le spese di giudizio (fr. 200.--) ai limiti inferiori di quanto previsto dalla normativa applicabile, ritenuto che giusta l'art. 50 n. 6 R sull'avvocatura per le decisioni del Consiglio di moderazione in materia di applicazione della tariffa sono dovute tasse da fr. 50.-- a fr. 4'000.--. Ne segue che la decisione impugnata non risulta arbitraria e cioè manifestamente insostenibile, destituita di fondamento serio e oggettivo o in urto palese con il senso di giustizia ed equità (<ref-ruling> consid. 2b, 125 I 166 consid. 2a, 124 V 137 consid. 2b). 4. Da quanto precede discende che il ricorso si rivela manifestamente infondato e come tale dev'essere respinto. La tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG).

Per questi motivi, visto l'art. 36a OG, il Tribunale federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 1. Il ricorso è respinto. 2. La tassa di giustizia di fr. 1'200.-- è posta a carico del ricorrente. 2. La tassa di giustizia di fr. 1'200.-- è posta a carico del ricorrente. 3. Comunicazione alle parti e al Consiglio di moderazione del Cantone Ticino.

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

['c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504']

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de

in Erwägung, dass der Beschwerdeführer die erwähnte Eingabe mit Schreiben vom 14. September 2007 zurückgezogen hat, die Beschwerde daher durch den Abteilungspräsidenten (<ref-law>) abzuschreiben ist (<ref-law> i.V.m. <ref-law>) und die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (<ref-law> i.V.m. <ref-law>, <ref-law>),

verfügt: verfügt: 1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben. 1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt A._ und dem Obergericht des Kantons Bern (Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen) schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 19. September 2007 Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

[]

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fr

Vu: la décision sur opposition du 12 septembre 2011 de la Caisse cantonale vaudoise de chômage, division juridique, par laquelle celle-ci a nié le droit de K._ à l'indemnité de chômage, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de la période de cotisation (absence d'activité lucrative dans le délai-cadre de cotisation courant du 1 er novembre 2008 au 31 octobre 2010, nonobstant une capacité de travail résiduelle de 50 %), le recours interjeté par K._ contre cette décision, le jugement du 2 avril 2013 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours, le recours en matière de droit public du 4 mai 2013 (timbre postal) formé par K._ contre ce jugement et la demande d'assistance judiciaire,

considérant: que selon l'<ref-law>, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (<ref-law>), qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (<ref-law>), que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (<ref-law>), que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF), que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente, que l'argumentation du recourant se résume surtout à des commentaires personnels sur le manque de coordination entre les dispositions légales régissant respectivement l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage, que par ailleurs, le recourant n'expose pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit en confirmant le bien-fondé de la décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de chômage, que ce faisant, le recours ne satisfait pas aux exigences posées à l'<ref-law>, qu'il doit ainsi être déclaré irrecevable, qu'il y a lieu de renoncer, exceptionnellement, à percevoir des frais judiciaires (<ref-law>), que dans cette mesure, la demande d'assistance judiciaire est sans objet, par ailleurs, en tant qu'elle porte sur la désignation d'un avocat d'office, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, faute de chances de succès du recours (<ref-law>),

par ces motifs, le Juge unique prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. La demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la désignation d'un avocat d'office, est rejetée. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Lucerne, le 21 juin 2013 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: Frésard La Greffière: Berset

CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

[]

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fr

Faits: A. A._, ressortissant ghanéen né en 1976, se trouve en détention préventive depuis le 26 janvier 2010, sous l'inculpation d'infraction grave à la LStup. Il lui est reproché d'avoir participé à un trafic de cocaïne entre l'Equateur et la Suisse, en réceptionnant et en accompagnant des transporteurs lituaniens. Par ordonnance du 5 octobre 2010, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté une demande de mise en liberté sous caution. L'exécution de commissions rogatoires à l'étranger avait amené des éléments nouveaux sur lesquels l'inculpé devrait être interrogé. L'aggravation des charges augmentait le risque de fuite. B. Le 3 décembre 2010, A._ a formé une nouvelle demande de mise en liberté, proposant le versement d'une caution de 20'000 fr. Par ordonnance du même jour, la Chambre d'accusation a refusé la mise en liberté, considérant que l'instruction, achevée, avait démontré l'extrême gravité des faits, et que le jugement pourrait avoir lieu dans les prochains mois. Sur le vu de la peine encourue, le montant de 20'000 fr. apparaissait comme dérisoire. C. Par acte du 23 décembre 2010, A._ forme un recours en matière pénale par lequel il demande l'annulation de la décision cantonale et sa mise en liberté provisoire sous caution de 20'000 fr. Il demande l'assistance judiciaire. La Chambre d'accusation - devenue au 1er janvier 2011 la Chambre pénale de recours - se réfère aux considérants de sa décision. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a renoncé à répliquer.

Considérant en droit: 1. Selon l'art. 453 du code fédéral de procédure pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les recours formés contre les décisions rendues avant cette date sont traités selon l'ancien droit, soit en l'occurrence le code genevois de procédure pénale (CPP/GE), et par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. Le recours en matière pénale (<ref-law>) est ouvert contre une décision relative au maintien en détention préventive. Le recourant a qualité pour agir au sens de l'<ref-law>; il a agi en temps utile (<ref-law>) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et les conclusions formées à l'appui de son recours sont recevables au regard de l'<ref-law>. 2. Invoquant les art. 5 et 6 CEDH, 10 et 31 Cst. et 155 CPP/GE, le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite. Il relève qu'il vit en Suisse depuis plus de dix ans avec son épouse, sa fille et sa cousine, et qu'il est titulaire d'un permis d'établissement. Il estime que le versement d'une caution de 20'000 fr., fournie par un couple d'amis, de même que le dépôt de son passeport, seraient à même de pallier tout risque de fuite. 2.1 Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger (<ref-ruling> consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 4a p. 70; <ref-ruling> consid. 3 p. 67). 2.2 En dépit des attaches que le recourant peut avoir avec la Suisse, le risque de fuite ne peut être écarté. Selon ses déclarations au Juge d'instruction, le recourant est originaire du Ghana où résident encore ses frères et soeurs, ainsi que deux enfants de 13 et 14 ans d'une précédente union. Compte tenu de la gravité des charges, qui portent selon l'inculpation du 26 janvier 2010 sur un trafic de plusieurs kilos de cocaïne, et de l'imminence d'un jugement, le recourant pourrait manifestement être tenté de fuir pour trouver refuge, notamment, dans son pays d'origine. 2.3 La mise en liberté provisoire peut être accordée moyennant sûretés ou obligations (<ref-law>/GE), dont le but est de garantir la présence de l'inculpé aux actes de la procédure et sa soumission au jugement (<ref-law>/GE). Ces dispositions correspondent à l'art. 5 par. 3, dernière phrase, CEDH, à teneur duquel la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'inculpé à l'audience. Comme succédané de la détention préventive, la mise en liberté sous caution est une application du principe de la proportionnalité. Elle doit donc remplacer la détention, qui ne peut être maintenue qu'en tant qu'ultima ratio (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 271). La libération moyennant sûretés implique un examen approfondi qui demande une certaine collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être apprécié notamment "par rapport à l'intéressé, à ses ressources, à ses liens avec les personnes appelées à servir de cautions et pour tout dire à la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perte du cautionnement ou de l'exécution des cautions en cas de non-comparution à l'audience agira sur lui comme un frein suffisant pour éviter toute velléité de fuite" (<ref-ruling> consid. 4a p. 187; arrêt 1P.165/2006 du 19 avril 2006 consid. 3.2.1, publié in SJ 2006 I p. 395). Il convient de faire preuve de prudence quant à l'origine des fonds proposés comme sûretés, en particulier lorsque l'instruction porte sur des détournements de fonds (cf. arrêt 1P.570/2003 du 20 octobre 2003). Par ailleurs, pour apprécier la force dissuasive d'un dépôt de sûretés sur les velléités de fuite de la personne concernée, le juge de la détention jouit d'un certain pouvoir d'appréciation, eu égard à sa maîtrise complète du dossier (1B_126/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1). Enfin, si la caution doit être fournie par un tiers, il y a lieu de prendre en considération les relations personnelles et financières du prévenu avec cette personne (arrêt 1P.690/2004 du 14 décembre 2004 consid. 2.4.3 et les références). 2.4 La Chambre d'accusation s'est référée à sa précédente ordonnance du 29 octobre 2010 (recte: 5 octobre 2010), dans laquelle elle avait considéré que le montant de 15'000 fr. proposé comme caution était dérisoire, compte tenu de la gravité des charges et de la lourde peine susceptible d'être prononcée. Elle s'est ainsi bornée à relever que le nouveau montant proposé, soit 20'000 fr., était lui aussi dérisoire. Même si elle apparaît particulièrement lapidaire, une telle motivation peut être en l'espèce confirmée sur le fond. En effet, la caution proposée par le recourant devrait être versée par une cousine et son époux, lesquels auraient dû utiliser une partie d'un héritage reçu récemment, leur salaire mensuel ne dépassant pas 7'000 fr. Le recourant n'a toutefois pas fourni d'explication sur la fortune dont ce couple peut disposer, en particulier le montant total de l'héritage et les autres éléments de fortune. Il n'est donc pas possible de se prononcer sur le caractère dissuasif du montant proposé comme caution, au regard de la peine encourue par le recourant. Ce dernier n'ayant manifestement pas apporté les éclaircissements suffisants, la demande de libération sous caution pouvait à bon droit être écartée. Quant au dépôt du passeport, il ne constitue pas une mesure propre à prévenir une fuite à l'étranger. 3. Le recours doit par conséquent être rejeté. Le recourant a requis l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies. Me Vincent Spira est désigné comme avocat d'office du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Vincent Spira est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 2000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation. Lausanne, le 11 janvier 2011 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Fonjallaz Kurz

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

['72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '7d7f10ff-c786-4575-8919-62a098602ef3']

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de

Erwägungen: 1. A._ (1987, Kosovare) reiste im Jahre 1994 im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz ein; er ist im Besitz der Niederlassungsbewilligung. A._ ist mehrmals straffällig und verurteilt worden: 2005 zu 14 Tagen Gefängnis wegen Hinderung einer Amtshandlung, 2007 zu 33 Monaten Freiheitsstrafe wegen mehrfachen, teilweise versuchten Diebstahls, mehrfachen Sachbeschädigungen, Hausfriedensbrüchen, Entwendungen zum Gebrauch, Fahrens ohne Führerausweis, Vergehens gegen das BetmG, 2012 zu 32 Monaten Freiheitsstrafe wegen mehrfachen, teilweise versuchten Diebstahls, mehrfachen Sachbeschädigungen, mehrfachen teilweise versuchten Hausfriedensbrüchen, mehrfacher Gewalt und Drohungen gegen Behörden und Beamte, einfacher Körperverletzung, mehrfachen Widerhandlungen gegen das BetmG, Fahrens in qualifiziert fahrunfähigem Zustand sowie Entwendungen zum Gebrauch und Missbrauchs von Ausweisen und Schildern, 2013 zu 28 Monaten Freiheitsstrafe wegen einfacher Körperverletzung, mehrfachen Diebstahls und Hausfriedensbrüchen. Am 25. August 2014 widerrief das Migrationsamt des Kantons Zürichs A._s Niederlassungsbewilligung und setzte ihm eine Frist bis 20. Oktober 2014, um die Schweiz zu verlassen, nachdem es am 22. Januar 2008 den Widerruf der Niederlassungsbewilligung angedroht hatte. Dagegen erhob er Rekurs an die Sicherheitsdirektion und - nach dessen Abweisung - Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Dieses wies die Beschwerde am 24. Juni 2015 ab. 2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist offensichtlich unbegründet, weshalb sie im vereinfachten Verfahren unter Verweisung auf den angefochtenen Entscheid nach <ref-law> abgewiesen wird. Nicht zulässig ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Wegweisung wendet (<ref-law>). Subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) hat er nicht, jedenfalls nicht genügend substantiiert erhoben (Art. 116 i.V.m. <ref-law>). 2.1. Nach Art. 63 Abs. 2 i.V.m. Art. 62 lit. b kann die Niederlassungsbewilligung von Ausländern, die sich seit mehr als 15 Jahren ununterbrochen und ordnungsgemäss in der Schweiz aufhalten, widerrufen werden, wenn der Ausländer zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde. Dies ist hier der Fall (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 147 m.H.: längerfristig = mehr als ein Jahr). 2.2. Liegt ein Widerrufsgrund vor, so ist indes zu prüfen, ob diese Massnahme auch als verhältnismässig erscheint (vgl. Art. 96 AuG; <ref-ruling> E. 2.2 S. 147 f.). Die Notwendigkeit einer Verhältnismässigkeitsprüfung ergibt sich insbesondere auch aus Art. 8 Ziff. 2 EMRK; allerdings begründet der Beschwerdeführer nicht, inwiefern bei ihm das Privat- bzw. das Familienleben betroffen ist. 2.3. Im Rahmen dieser Interessenabwägung sind namentlich die Schwere des Verschuldens, der Grad der Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit in der Schweiz sowie die dem Betroffenen und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 2.4 S. 149 m.H.). In Bezug auf das Fernhalteinteresse muss nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bei schweren Straftaten selbst ein geringes Restrisiko weiterer Delinquenz nicht in Kauf genommen werden (<ref-ruling> E. 2.4 S. 150). 2.4. Die Vorinstanz hat einlässlich dargelegt, dass das Verschulden des Beschwerdeführers als schwer einzustufen sei; zudem hat der Beschwerdeführer quasi fortlaufend delinquiert, auch in Kenntnis laufender Strafverfahren bzw. während der Probezeit; alles im allem zeugt dies von einer erheblichen kriminellen Energie. Der Beschwerdeführer bringt dagegen lediglich seine Sicht der Dinge zum Ausdruck. Ob die jugendstrafrechtlichen Massnahmen, was vom Beschwerdeführer abgelehnt wird, in das Verschulden einzubeziehen sind, kann offengelassen werden. So oder so ist sein Verschulden als schwer zu qualifizieren. Auch die privaten Interessen hat die Vorinstanz einlässlich und korrekt als wenig gewichtig dargestellt. Der erwachsene Beschwerdeführer ist nicht verheiratet und hat keine Kinder; seine Eltern und Geschwistern leben noch hier; ein Abhängigkeitsverhältnis besteht indes nicht. Dass er nach dem Schulbesuch und einer so langen Anwesenheitsdauer in der Schweiz Deutsch spricht, darf ohne weiteres erwartet werden. In den Arbeitsmarkt ist er nicht besonders integriert. Angesichts seiner wiederholten, über Jahre dauernden Delinquenz trifft dies - wie die Vorinstanz mit Recht festgehalten hat - auch insgesamt zu. Zudem wird - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - Wohlverhalten in der engmaschigen Betreuung während des Strafvollzugs erwartet und lässt keine verlässlichen Rückschlüsse auf das Verhalten in Freiheit zu (vgl. Urteile 2C_601/2013 vom 7. Januar 2014 E. 2.2.1). Der Beschwerdeführer spricht sodann die Sprache des Kosovo, besucht dieses Land gelegentlich und hat dort noch ein minimales Beziehungsnetz. Auch die von ihm geltend gemachte problematische Sicherheitssituation (Blutrache) ist zu berücksichtigen. Insgesamt vermögen diese privaten, eher weniger gewichtigen Interessen das gewichtige öffentliche Interesse nicht zu überwiegen. Diesbezüglich hat die Vorinstanz die Interessenabwägung korrekt vorgenommen. Es kann deshalb auf den vorinstanzlichen Entscheid verwiesen werden (<ref-law>). 3. Bei diesem Verfahrensausgang ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (<ref-law>). Damit sind die Gerichtskosten (<ref-law>) dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Parteientschädigungen sind keine geschuldet.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, und dem Staatssekretariat für Mi gration schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 10. September 2015 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Zünd Der Gerichtsschreiber: Errass

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

['5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48']

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fr

Faits : Faits : A. A._ SA (ci-après: la Société) est une société anonyme fondée en 1993, dont le siège est à X._. Elle a pour but de produire des étiquettes et tous autres imprimés. Son capital est détenu à parts égales par B._, C._ et D._ AG. Ses administrateurs sont B._, C._ et E._, membre du conseil d'administration de D._ AG. Il ressort des comptes de la Société qu'elle sous-traite ses activités d'impression, en particulier auprès de l'imprimerie F._ SA, de D._ AG et de l'imprimerie H._ SA. Le chiffre d'affaires de la Société a augmenté d'année en année passant de 369'464 fr. en 1993/1994, à 1'539'951 fr. en 2000/2001 (bénéfice déclaré: 80'216 fr.) et 1'640'811 fr. en 2001/2002 (bénéfice déclaré: 19'880 fr.). Dans les charges de l'exercice comptable du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, la Société a comptabilisé sous le poste "Prestations partenaires 1994/2001" un montant de 210'000 fr. Selon les explications de la fiduciaire de la Société, il avait été décidé en 1994 que les prestations pour les travaux des partenaires se montaient à 10'000 fr. par an et par associé. Le résultat de l'exercice 2001 permettait de payer ces prestations en 2001 pour la période 1994 à 2001 (10'000.- x 7 x 3). Par décision de taxation pour la période fiscale 2002, la Commission d'impôt pour les personnes morales du Service cantonal des contributions (ci-après: le Service cantonal des contributions) a ajouté au bénéfice déclaré le montant de 210'000 fr., fixant le bénéfice imposable à 229'880 fr. Par décision du 2 juin 2004 rejetant la réclamation de la Société, elle a confirmé la reprise, exposant que les charges avaient été comptabilisées en 2002 mais concernaient les exercices 1995 à 2001, ce qui violait le principe de l'étanchéité des exercices. Le 24 juin 2004, la Société a déposé un recours contre la décision du 2 juin 2004 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale, qui l'a rejeté par décision du 26 avril 2006. Confirmant la motivation du Service cantonal des contributions, elle a ajouté qu'une charge ne devait être comptabilisée que lorsqu'il existait l'obligation de la payer et qu'en l'espèce, cette obligation n'existait que depuis le 5 février 2003, lorsque l'assemblée générale de la Société avait décidé l'attribution de la somme de 210'000 fr. En outre, selon le procès- verbal de cette assemblée générale (ch. 5.2), les partenaires devaient établir une facture de prestations de 70'000 fr. par partenaire, les factures devant être datées du 30 septembre 2002 et augmentée de la TVA si elles transitaient par une société soumise à la TVA. Compte tenu des dates inscrites sur les factures produites (16, 17 et 30 septembre 2002/31 janvier 2003), il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. La somme de 210'000 fr. ne pouvait par conséquent être mise à charge de l'exercice clos le 30 septembre 2002. Le 24 juin 2004, la Société a déposé un recours contre la décision du 2 juin 2004 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale, qui l'a rejeté par décision du 26 avril 2006. Confirmant la motivation du Service cantonal des contributions, elle a ajouté qu'une charge ne devait être comptabilisée que lorsqu'il existait l'obligation de la payer et qu'en l'espèce, cette obligation n'existait que depuis le 5 février 2003, lorsque l'assemblée générale de la Société avait décidé l'attribution de la somme de 210'000 fr. En outre, selon le procès- verbal de cette assemblée générale (ch. 5.2), les partenaires devaient établir une facture de prestations de 70'000 fr. par partenaire, les factures devant être datées du 30 septembre 2002 et augmentée de la TVA si elles transitaient par une société soumise à la TVA. Compte tenu des dates inscrites sur les factures produites (16, 17 et 30 septembre 2002/31 janvier 2003), il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. La somme de 210'000 fr. ne pouvait par conséquent être mise à charge de l'exercice clos le 30 septembre 2002. B. Le 15 septembre 2005, la Société a déposé un recours contre la décision rendue le 26 avril 2006 par la Commission cantonale de recours en matière fiscale. Elle a reproché à cette dernière d'avoir ignoré les assurances concrètes du Service cantonal des contributions quant à l'admission d'une rémunération pour les exercices antérieurs. Il ressortirait en effet du procès-verbal dactylographié et non signé d'un entretien du 14 février 2002 les éléments suivants: "rattrapage de salaire des administrateurs M. K._ entend déposer des comptes avec un résultat minimum, voire zéro, et demande à procéder à un rattrapage de salaires en 2001 pour les dernières années où les partenaires ont fait beaucoup de sacrifices. Réponse: Pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables, ils peuvent être effectués. A rappeler qu'ils seront considérés comme bénéfice extraordinaire dans la brèche de calcul pour les partenaires imposés comme personnes physiques". Pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables, ils peuvent être effectués. A rappeler qu'ils seront considérés comme bénéfice extraordinaire dans la brèche de calcul pour les partenaires imposés comme personnes physiques". C. Par arrêt du 3 novembre 2006 portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours. En matière d'impôts cantonal et communal, il a jugé en substance que la comptabilisation du montant litigieux violait le principe de spécialisation des exercices comptables, du moment que le droit ferme des administrateurs à obtenir une rémunération de 70'000 fr. chacun ne datait que du 5 février 2003 et était par conséquent postérieur à l'exercice 2002 clos le 30 septembre 2002. Il n'y avait en outre aucune assurance concrète qui ressortait du procès-verbal, puisque le rattrapage de salaire devait rester "dans des normes acceptables". Cela signifiait que l'examen du rattrapage devait encore avoir lieu. C. Par arrêt du 3 novembre 2006 portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours. En matière d'impôts cantonal et communal, il a jugé en substance que la comptabilisation du montant litigieux violait le principe de spécialisation des exercices comptables, du moment que le droit ferme des administrateurs à obtenir une rémunération de 70'000 fr. chacun ne datait que du 5 février 2003 et était par conséquent postérieur à l'exercice 2002 clos le 30 septembre 2002. Il n'y avait en outre aucune assurance concrète qui ressortait du procès-verbal, puisque le rattrapage de salaire devait rester "dans des normes acceptables". Cela signifiait que l'examen du rattrapage devait encore avoir lieu. D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 3 novembre 2006 par le Tribunal cantonal ainsi que les décisions des autorités inférieures et de réduire le bénéfice imposable pour l'impôt cantonal, communal et fédéral pour la période 2002 de 229'880 fr. à 19'880 fr. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal des contributions ont renoncé à déposer des observations et proposent le rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. 1.1 L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; <ref-law>). 1.2 Dans un arrêt de principe (<ref-ruling> consid. 8.3 p. 511), le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal sont en cause, deux recours différents, qui peuvent aussi être contenus dans la même écriture, doivent être introduits devant le Tribunal fédéral avec des conclusions adaptées à chacun des impôts. En effet, les conditions de ces recours de droit administratif ne sont pas entièrement les mêmes, notamment en ce qui concerne les compétences du Tribunal fédéral. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral peut statuer sur le fond (art. 114 OJ) - et il peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci - alors que pour les impôts cantonal et communal, selon l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), le Tribunal de céans ne peut qu'annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure (<ref-ruling> consid. 8.3 p. 511 s.). En l'occurrence, dans une même écriture intitulée "recours de droit administratif", la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif qui concerne simultanément les impôts fédéral ainsi que cantonal et communal, sans exposer de motivation propre pour chacun des deux impôts ni prendre de conclusions séparées, de sorte qu'il n'est pas certain que son recours remplisse les conditions de l'art. 108 OJ. Cette question peut rester ouverte du moment que le recours doit être rejeté sur le fond. I. Impôt fédéral direct I. Impôt fédéral direct 2. 2.1 Déposé en temps utile contre une décision rendue par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale (<ref-ruling> consid. 2 et 3 p. 67 ss) et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours de droit public considéré, comme recours de droit administratif, est en principe recevable, en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la règle particulière de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (ci-après: LIFD ou la loi sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11). 2.2 Il est toutefois irrecevable, dans la mesure où il conclut à l'annulation des décisions des autorités inférieures, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1805 p. 386). Il s'ensuit également que le grief de la recourante à propos des faits retenus par la Commission cantonale de recours en matière fiscale n'a pas à être examiné. 2.2 Il est toutefois irrecevable, dans la mesure où il conclut à l'annulation des décisions des autorités inférieures, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1805 p. 386). Il s'ensuit également que le grief de la recourante à propos des faits retenus par la Commission cantonale de recours en matière fiscale n'a pas à être examiné. 3. Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 709). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités). De surcroît, en matière de contributions publiques, le Tribunal fédéral peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci, lorsque le droit fédéral est violé ou lorsque des faits ont été constatés de manière inexacte ou incomplète (art. 114 al. 1 OJ). 3. Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 709). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités). De surcroît, en matière de contributions publiques, le Tribunal fédéral peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci, lorsque le droit fédéral est violé ou lorsque des faits ont été constatés de manière inexacte ou incomplète (art. 114 al. 1 OJ). 4. La recourante se plaint que le Tribunal cantonal a pris sa décision dans un délai de 50 jours, sans même procéder à une quelconque audition, ni de la recourante, ni de son mandataire ni du taxateur-réviseur de district, qui aurait permis de clarifier les faits et de confirmer leur exactitude. 4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2c p. 578 s.; <ref-ruling> consid. 3a p. 436; <ref-ruling> consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère en revanche pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (<ref-ruling> consid. 4c p. 469; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 150, p. 53). En matière d'impôt fédéral direct, les offres de preuve du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir les faits pertinents pour la taxation (<ref-law>; cf. à cet égard, Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrecht, 6ème éd. Zurich 2002, p. 401 s. et les références citées). Le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (<ref-ruling> consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 5b p. 285 et les références citées). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait; éventuellement aussi sur des questions de droit, à certaines conditions, mais en principe pas sur un projet de décision (<ref-ruling> consid. 5 p. 37 ss). 4.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a retenu à l'examen des pièces figurant au dossier que le droit ferme des trois administrateurs de la recourante à obtenir chacun une somme de 70'000 fr. ne remontait qu'au 5 février 2003 et que ni les factures antidatées établies par ces derniers ni l'existence de discussions antérieures au sujet de ces sommes ne changeaient le fait que l'obligation de verser ces sommes était postérieure au 30 septembre 2002. Il a également reconnu que le procès-verbal établi par le taxateur-réviseur comportait une assurance, mais a néanmoins jugé qu'elle ne protégeait pas la bonne foi de la recourante en raison de son imprécision. La recourante se borne à soutenir que le Tribunal cantonal devait l'entendre et recueillir le témoignage du taxateur réviseur sans pour autant exposer quels faits, qui n'auraient le cas échéant pas été retenus, ces auditions devaient permettre d'établir. Sous cet angle, il apparaît plutôt que la recourante se plaint de l'appréciation juridique des faits, qui relève de l'application du droit, plutôt que de la violation de son droit d'être entendue. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait s'estimer suffisamment renseigné par le procès-verbal figurant au dossier et sans arbitraire renoncer aux moyens de preuve requis par la recourante. 4.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a retenu à l'examen des pièces figurant au dossier que le droit ferme des trois administrateurs de la recourante à obtenir chacun une somme de 70'000 fr. ne remontait qu'au 5 février 2003 et que ni les factures antidatées établies par ces derniers ni l'existence de discussions antérieures au sujet de ces sommes ne changeaient le fait que l'obligation de verser ces sommes était postérieure au 30 septembre 2002. Il a également reconnu que le procès-verbal établi par le taxateur-réviseur comportait une assurance, mais a néanmoins jugé qu'elle ne protégeait pas la bonne foi de la recourante en raison de son imprécision. La recourante se borne à soutenir que le Tribunal cantonal devait l'entendre et recueillir le témoignage du taxateur réviseur sans pour autant exposer quels faits, qui n'auraient le cas échéant pas été retenus, ces auditions devaient permettre d'établir. Sous cet angle, il apparaît plutôt que la recourante se plaint de l'appréciation juridique des faits, qui relève de l'application du droit, plutôt que de la violation de son droit d'être entendue. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait s'estimer suffisamment renseigné par le procès-verbal figurant au dossier et sans arbitraire renoncer aux moyens de preuve requis par la recourante. 5. 5.1 D'après l'<ref-law>, le bénéfice net imposable de la société comprend le solde du compte de résultats ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial. Au sens de l'<ref-law>, par distributions de bénéfice, il faut entendre toutes les prestations appréciables en argent faites par la société au porteur de droits de participation, sous forme de versement, virement, inscription au crédit, imputation ou d'une autre manière, qui ne constituent pas un remboursement des parts au capital social existantes (Ernst Känzig, Die direkte Bundessteuer, 2ème éd. , vol. II, Bâle 1992, n° 71 ad art. 49 al. 1 let. b AIFD p. 176, cf. aussi art. 21 al. 1 let. c AIFD). S'agissant des sociétés anonymes, les dividendes (<ref-law>), les intérêts intercalaires (<ref-law>) et les tantièmes (<ref-law>) versés par la société aux porteurs de droits de participation sont des distributions de bénéfices ouvertes, sur décision de l'assemblée générale des actionnaires (droit inaliénable; <ref-law>). Ces distributions ouvertes sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan ou sur les réserves constituées à cet effet; elles ne grèvent pas le compte de résultat (Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, Bâle 2000, n° 108 ad <ref-law>; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n° 87 ad <ref-law>; Erwin Schärrer, Kapitaleinlagen und Gewinnausschüttungen der Aktiengesellschaft, in: Archives 43, p. 273 ss, p. 289; Peter Kurer, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2ème éd., n° 18 ad <ref-law>), raison pour laquelle l'<ref-law> rappelle que de telles distributions sont ajoutées au bénéfice imposable de la société lorsqu'elles ont été prélevées à charge du compte de résultat. Dans la mesure en revanche où il n'est pas exagéré, le salaire des employés, y compris de ceux qui sont actionnaires de la société, constitue une charge justifiée par l'usage commercial (Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, op. cit., n° 102 ad <ref-law>; Peter Brülisauer/Stephan Kuhn, op. cit., n° 204 ss ad <ref-law>). Il en va de même d'éventuels compléments ou arriérés de salaire, dans la mesure toutefois où il ne s'agit pas de distribution dissimulée de bénéfice (Erwin Schärrer, op. cit., p. 289, pour une définition de la notion: <ref-ruling> consid. 5.1 p. 607; <ref-ruling> consid. 2 p. 120; Archives 67 216 consid. 2; RDAF 1997 2 483 consid. 2). 5.2 Dans la procédure cantonale, les parties ont porté le débat juridique sur le respect des principes comptables du droit commercial, notamment sur le principe de l'étanchéité des périodes fiscales et de la spécialisation des exercices comptables. Le Tribunal cantonal a en effet constaté que la prestation de 210'000 fr. avait été comptabilisée à charge du compte de résultat de l'exercice 2002 dans un poste spécial ("Prestations partenaires 1994/2001"), alors que la naissance de l'obligation à charge de la recourante à cet égard remontait au plus tôt à la décision de l'assemblée générale du 5 février 2003. Jugeant que ce mode de comptabilisation violait le principe de spécialisation des exercices comptables et par conséquent les principes comptables du droit commercial, le Tribunal cantonal a confirmé que la somme de 210'000 fr. devait être ajoutée au bénéfice de l'exercice comptable 2001/2002 imposable durant la période fiscale 2002. 5.3 Comme elle l'a déjà fait valoir devant le Tribunal cantonal, la recourante soutient en revanche que les montants versés au titre de rattrapage devaient rémunérer les prestations de service effectuées par les partenaires-administrateurs durant les exercices antérieurs. Elle s'était en effet trouvée dans l'impossibilité, vu l'insuffisance des résultats enregistrés depuis sa constitution, de verser un dédommagement à ses partenaires-actionnaires, qui avaient dû surseoir à exiger toute rémunération. Il a toutefois été omis, à tort, dans ce débat, de qualifier la nature de la rémunération litigieuse, qu'il convient par conséquent d'examiner ci-dessous. 5.4 En l'espèce, les circonstances dans lesquelles la prestation en cause a été versée aux trois administrateurs, actionnaires à parts égales de la recourante, excluent qu'elle soit qualifiée de rattrapage ou d'arriérés de salaire, comme cela ressort du procès-verbal de la séance du 14 février 2002. En effet, la prestation en cause a été comptabilisée dans un compte ad hoc "Prestations partenaires 1994/2001" et non pas dans le compte "salaires et charges du personnel". Aucune cotisation AVS n'a été prélevée sur les trois montants de 70'000 fr. versés aux administrateurs. Ces montants ont en outre fait l'objet de factures de la part des bénéficiaires, ce qui est pour le moins insolite, s'il fallait les qualifier de salaire découlant d'un contrat de travail. Enfin, alors que ni les salaires ni les honoraires d'administrateurs ne sont soumis à la TVA (arrêt du 27 octobre 2000 in: Archives 71, p. 651) et qu'aucun contrat de mise à disposition de personnel n'a été conclu, les factures devaient, selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 février 2003, être augmentées de la TVA si elles transitaient par une société soumise à la TVA. A cela s'ajoute que le Tribunal cantonal a constaté que la recourante n'avait pas pu prouver qu'une décision antérieure à 2002 avait été prise à propos d'un sursis à l'obligation de rémunérer les administrateurs. Sur ce point, la recourante n'a jamais prétendu avoir stipulé le versement d'honoraires d'administrateurs; une telle obligation contractuelle aurait d'ailleurs été prouvée par la production d'un contrat si tel avait été le cas. En l'espèce, il convient plutôt de s'en tenir au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 février 2003, selon lequel la prestation en cause résultait bien d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires, et non pas du conseil d'administration ou d'un contrat stipulant le versement d'honoraires d'administrateur rétribuant de manière identique chacun des actionnaires-administrateurs. Il n'est pas nécessaire de décider s'il s'agissait de dividendes ou de tantièmes, du moment que dans les deux cas, ceux-ci représentent une distribution ouverte de bénéfice, qui n'est pas déductible du bénéfice imposable (<ref-law>), indépendamment des principes de périodicité ou d'étanchéité des périodes fiscales. Sous cet angle, le Tribunal cantonal a d'ailleurs jugé à bon droit que l'obligation ferme de verser la prestation en cause au crédit des actionnaires-administrateurs n'est née qu'en février 2003, soit après le 30 septembre 2002. Par conséquent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait être réintégré dans le bénéfice imposable de la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral. Par conséquent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait être réintégré dans le bénéfice imposable de la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral. 6. La recourante se prévaut encore de la protection de la bonne foi. 6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 636 et les références citées). Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 636 et les références citées; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 132; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p. 28 et les nombreuses références). 6.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a constaté que le procès-verbal produit par la recourante reflétait bien le contenu de l'échange de vue entre le mandataire de la recourante et un taxateur lors de la séance du 14 février 2002. Toutefois contrairement à ce qu'affirme cette dernière, l'échange de vue n'a pas abouti à un résultat concret. En effet, le procès-verbal n'est pas signé et reste vague. En particulier, il fait référence à l'année 2001, alors que l'opération qui devrait être l'objet de la promesse contenue dans le procès-verbal a eu lieu en 2003, le décalage entre la clôture des comptes de la recourante et l'année civile n'expliquant pas cette différence. Enfin, en précisant " pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables ", le taxateur s'est pour le moins réservé le droit d'examiner les détails de l'opération. Il s'ensuit, qu'hormis le mode d'imposition des bénéficiaires, aucune promesse ne ressort du procès-verbal de la séance du 14 février 2002. En jugeant que les conditions pour protéger la bonne foi de la recourante n'étaient pas réunies, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 9 Cst. II. Impôts cantonal et communal II. Impôts cantonal et communal 7. 7.1 Conformément à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après: LHID ou la loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), les décisions cantonales de dernière instance cantonale peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, lorsqu'elles portent sur une matière réglée dans les titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier de la loi sur l'harmonisation (<ref-ruling> consid. 1 p. 58) et concernent une période postérieure au délai de 8 ans accordé aux cantons à compter de l'entrée en vigueur de la loi fédérale d'harmonisation le 1er janvier 1993, pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième de cette loi. 7.2 En l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale et concerne la détermination du bénéfice imposable des personnes morales (<ref-law>) au cours de la période fiscale 2002. Par conséquent, le recours de droit administratif est en principe recevable en vertu de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2 p. 591 ss; <ref-ruling> consid. 1a p. 148 a contrario). 7.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (arrêt 2A.705/2005 du 13 avril 2006, consid. 9), le recours de droit administratif en matière d'harmonisation fiscale ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 713). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, ses conclusions sont irrecevables. 7.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (arrêt 2A.705/2005 du 13 avril 2006, consid. 9), le recours de droit administratif en matière d'harmonisation fiscale ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 713). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, ses conclusions sont irrecevables. 8. 8.1 L'<ref-law> dispose que l'impôt sur le bénéfice des personnes morales a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats, les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte et les intérêts sur le capital propre dissimulé (<ref-law>). Quand bien même l'<ref-law> ne renvoie pas expressément au solde du compte de résultats, à la différence de la lettre de l'<ref-law>, la notion de bénéfice soumis à l'impôt cantonal et communal harmonisé est la même que celle de l'impôt fédéral direct (Stephan Kuhn/Peter Brühlisauer, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und gemeinden (STHG), in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Athanas Ed., 2ème éd., Helbing & Lichtenhahn 2002, vol. I/1 n° 9 ad <ref-law> et les nombreuse références citées). 8.2 Conformément à l'<ref-law>, l'art. 81 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1) prévoit que le bénéfice net imposable comprend le solde du compte de résultat, ainsi que notamment tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial. La teneur de cette disposition est semblable à celle de l'<ref-law>. Il s'ensuit que les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également à l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2002. Il en va de même des considérations relatives à la protection de la bonne foi. Par conséquent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait être réintégré dans le bénéfice imposable de la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a violé ni le droit cantonal harmonisé ni l'art. 9 Cst. Par conséquent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait être réintégré dans le bénéfice imposable de la période fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a violé ni le droit cantonal harmonisé ni l'art. 9 Cst. 9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours de droit administratif en tant qu'il est concerne l'impôt fédéral direct et au rejet du recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal, dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct est rejeté dans la mesure où il est recevable. 1. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal est rejeté dans la mesure où il est recevable. 3. Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge de la recourante. 3. Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge de la recourante. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique de l'impôt fédéral direct. Lausanne, le 15 mai 2007 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

['748889c5-f25a-4e95-b45e-17f1a6e9bdf7', '748889c5-f25a-4e95-b45e-17f1a6e9bdf7', '64a1cc75-2619-4dae-b7e5-de54fbefe513', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'd5ad94dc-707a-4453-9cb9-2f531c7bace5', 'd5ad94dc-707a-4453-9cb9-2f531c7bace5', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296', '3f42c828-5828-4223-a52d-500ca592eb29', '24b572a5-192e-47ec-aa9b-e1cf06fa6d8f', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce', 'e081eff6-d0f9-4612-938e-c2503626c39d', '4b77d104-aea3-4f2d-b7f2-62348dd83c5b', '00c23a6d-62c9-4821-b9b5-65bf17e243b6', 'b8fe72b5-8821-468c-b67e-0c57549ded4f']

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de

Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Urteil vom 30. Mai 2007 wies das Bundesgericht die Beschwerde ab, welche U._ gegen einen Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 9. November 2005 erhoben hatte. Gegenstand des Verfahrens bildeten Ansprüche des Beschwerdeführers auf Leistungen der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA). Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung richtete das Bundesgericht dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Dr. Domenico Acocella, Schwyz, aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) aus. Gleichentags entschied das Bundesgericht auch über die Beschwerde, welche U._ gegen den ebenfalls am 9. November 2005 gefällten Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich betreffend Leistungen der Eidgenössischen Invalidenversicherung erhoben hatte. Rechtsanwalt Dr. Acocella, der auch in diesem Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Versicherten fungierte, wurde ebenfalls eine Entschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zugesprochen. Gleichentags entschied das Bundesgericht auch über die Beschwerde, welche U._ gegen den ebenfalls am 9. November 2005 gefällten Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich betreffend Leistungen der Eidgenössischen Invalidenversicherung erhoben hatte. Rechtsanwalt Dr. Acocella, der auch in diesem Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Versicherten fungierte, wurde ebenfalls eine Entschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zugesprochen. B. Am 11. Juli 2007 wandte sich Rechtsanwalt Dr. Acocella schriftlich an das Bundesgericht. Er ersuchte um Erhöhung der Entschädigung für das unfallversicherungsrechtliche Verfahren auf Fr. 7904.30. Zur Begründung verwies er auf die Kostennote vom 31. Mai 2006, welche er im Verlauf des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens eingereicht hatte. Auf eine entsprechende Rückfrage hin erklärte er, das Schreiben vom 11. Juli 2007 sei "als Revisionsgesuch im Sinne von <ref-law>, eventuell als Berichtigungsbegehren im Sinne von <ref-law> entgegen zu nehmen".

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Weil das Revisionsgesuch nach dem 1. Januar 2007 eingereicht wurde, ist das mit diesem Datum in Kraft getretene Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG) anwendbar (Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007, E. 2). Daran ändert der Umstand nichts, dass sich das mit dem Urteil vom 30. Mai 2007, um dessen Revision ersucht wird, abgeschlossene Verfahren noch nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) richtete. 1. Weil das Revisionsgesuch nach dem 1. Januar 2007 eingereicht wurde, ist das mit diesem Datum in Kraft getretene Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG) anwendbar (Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007, E. 2). Daran ändert der Umstand nichts, dass sich das mit dem Urteil vom 30. Mai 2007, um dessen Revision ersucht wird, abgeschlossene Verfahren noch nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) richtete. 2. 2.1 Dem Gesuchsteller kommt im Streit um die Höhe der ihm in seiner Eigenschaft als unentgeltlicher Rechtsvertreter zugesprochenen Entschädigung Parteistellung zu (<ref-ruling> E. 1 S. 155 mit Hinweisen; Urteil B 65/05 vom 6. Februar 2006, E. 2). Er ist daher legitimiert, ein entsprechendes Revisionsgesuch zu stellen. 2.2 Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann unter anderem verlangt werden, wenn das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat (<ref-law>). Dieser hier einzig in Frage kommende Revisionsgrund betrifft die Verletzung einer Verfahrensvorschrift (vgl. die Überschrift zu <ref-law>). Das Revisionsgesuch ist daher innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids einzureichen (<ref-law>). Das Urteil vom 30. Mai 2007 wurde dem Gesuchsteller am 15. Juni 2007 zugestellt. Die 30tägige Frist ist somit durch die Eingabe vom 11. Juli 2007, welche die wesentlichen Elemente eines Revisionsgesuchs enthält, gewahrt. 2.3 Der Gegenpartei kommt in Verfahren über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege prinzipiell keine Parteistellung zu (RKUV 1994 Nr. U 184 S. 77 E. 5 S. 78; Urteil U 615/06 vom 23. Juli 2007, E. 7). Es erübrigt sich daher, eine Vernehmlassung der SUVA einzuholen. 2.3 Der Gegenpartei kommt in Verfahren über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege prinzipiell keine Parteistellung zu (RKUV 1994 Nr. U 184 S. 77 E. 5 S. 78; Urteil U 615/06 vom 23. Juli 2007, E. 7). Es erübrigt sich daher, eine Vernehmlassung der SUVA einzuholen. 3. Der Revisionsgrund des <ref-law> lautet wörtlich gleich wie der bis Ende 2006 in Kraft gestandene Art. 136 lit. d OG und stimmt mit diesem auch inhaltlich überein (vgl. Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007, E. 6.1 sowie Botschaft des Bundesrates zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202 ff., 4354). Dementsprechend bleibt die unter dem OG ergangene Rechtsprechung weiterhin massgebend. Danach ist die Revision eines bundesgerichtlichen Urteils zulässig, wenn das Gericht bestimmte Tatsachen nicht gewürdigt hat, sich die fraglichen Tatsachen aus den Akten ergeben, sie für den Verfahrensausgang erheblich sind und die Nichtberücksichtigung versehentlich erfolgt ist. Versehentliches Nichtberücksichtigen liegt vor, wenn das Gericht ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder eine bestimmte wesentliche Aktenstelle unrichtig, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut oder in ihrer tatsächlichen Tragweite wahrgenommen hat. Erheblich ist eine Tatsache, wenn sie geeignet ist, zu einem anderen, für den Gesuchsteller günstigeren Ergebnis zu führen (<ref-ruling> E. 3 S. 18 f.; Urteil B 101/06 vom 23. Februar 2007, E. 3). 3. Der Revisionsgrund des <ref-law> lautet wörtlich gleich wie der bis Ende 2006 in Kraft gestandene Art. 136 lit. d OG und stimmt mit diesem auch inhaltlich überein (vgl. Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007, E. 6.1 sowie Botschaft des Bundesrates zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202 ff., 4354). Dementsprechend bleibt die unter dem OG ergangene Rechtsprechung weiterhin massgebend. Danach ist die Revision eines bundesgerichtlichen Urteils zulässig, wenn das Gericht bestimmte Tatsachen nicht gewürdigt hat, sich die fraglichen Tatsachen aus den Akten ergeben, sie für den Verfahrensausgang erheblich sind und die Nichtberücksichtigung versehentlich erfolgt ist. Versehentliches Nichtberücksichtigen liegt vor, wenn das Gericht ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder eine bestimmte wesentliche Aktenstelle unrichtig, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut oder in ihrer tatsächlichen Tragweite wahrgenommen hat. Erheblich ist eine Tatsache, wenn sie geeignet ist, zu einem anderen, für den Gesuchsteller günstigeren Ergebnis zu führen (<ref-ruling> E. 3 S. 18 f.; Urteil B 101/06 vom 23. Februar 2007, E. 3). 4. 4.1 Das Bundesgericht hat bei der Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes im Rahmen des Urteils U 1/06 vom 30. Mai 2007 übersehen, dass mit der nachträglichen Eingabe vom 31. Mai 2006 eine detaillierte Kostennote eingereicht worden war. Damit hat das Gericht eine sich aus den Akten ergebende Tatsache versehentlich nicht zur Kenntnis genommen. Die erste Voraussetzung einer auf <ref-law> gestützten Revision ist demnach erfüllt. 4.2 Zu prüfen bleibt, ob die Entschädigung anders festgesetzt worden wäre, wenn das Gericht die Kostennote in seinen Entscheid einbezogen hätte. 4.2.1 Wie dargelegt (E. 1 am Ende), unterstand das Verfahren U 1/06 in prozessualer Hinsicht noch den Bestimmungen des OG (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395). Die Höhe des Honorars eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes richtete sich gemäss Art. 135 in Verbindung mit Art. 152 Abs. 2 und 160 OG nach dem Tarif über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht (EVG-Tarif, SR 173.119.2). Gemäss Art. 2 Abs. 1 EVG-Tarif wird das Anwaltshonorar innerhalb eines bestimmten Rahmens ermessensweise nach der Wichtigkeit der Streitsache, ihrer Schwierigkeit sowie dem Umfang der Arbeitsleistung und dem Zeitaufwand des Anwalts bestimmt. Laut Art. 1 des EVG-Tarifs in Verbindung mit Art. 8 Abs. 2 des Tarifs über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Bundesgericht (173.991.1, in Kraft gewesen bis 31. Dezember 2006) kann eine Kostennote eingereicht werden. 4.2.2 Die Kriterien der Wichtigkeit und Schwierigkeit der Sache konnte das Bundesgericht auch ohne Kenntnis der Kostennote beurteilen. Mit Blick auf die Aktenlage sowie die Qualität des vorinstanzlichen Entscheids ging es von einer dem Rechtsgebiet entsprechend wichtigen, aber nicht besonders schwierigen Angelegenheit aus. 4.2.3 Laut der Kostennote entstand dem Rechtsvertreter für die Erstellung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 30. Dezember 2005 ein Aufwand von zehn Stunden. Die übrigen rund 24 Stunden beziehen sich zu einem geringen Teil auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege oder das Studium verfahrensleitender Verfügungen, weit überwiegend jedoch auf das Einholen zusätzlicher Arztberichte, welche in der Folge mit Schreiben vom 31. Mai 2006 eingereicht wurden, und den Brief selbst. Angesichts der grundsätzlichen Unzulässigkeit nachträglicher Eingaben im letztinstanzlichen Verfahren (<ref-ruling>) handelt es sich bei diesen Aktivitäten nach der Einreichung der Beschwerdeschrift grösstenteils nicht mehr um gebotenen bzw. gerechtfertigten und daher zu entschädigenden Aufwand. Zu berücksichtigen ist ausserdem, dass sich im parallel laufenden invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren teilweise dieselben oder zumindest ähnliche Fragen stellten. Weite Teile der beiden letztinstanzlichen Beschwerdeschriften sind denn auch identisch. Diesem Umstand wurde allerdings bereits durch die Festsetzung der Entschädigung im IV-Verfahren auf den vergleichsweise niedrigen Betrag von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) weitgehend Rechnung getragen. Insgesamt erscheint angesichts des Aufwands für die Abfassung der Beschwerde, soweit er das unfallversicherungsrechtliche Verfahren betrifft, und unter Berücksichtigung eines geringen Anteils der späteren Bemühungen sowie der Auslagen eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Auslagen und Mehrwertsteuer), wie sie in derartigen Verfahren üblicherweise zugesprochen wird, als angemessen. Die versehentlich nicht berücksichtigte Kostennote erweist sich damit als erhebliche Tatsache. Das Revisionsgesuch ist gutzuheissen. Die Entschädigung ist jedoch nicht auf den beantragten Betrag von Fr. 7904.30, sondern auf Fr. 2500.- festzusetzen.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Das Revisionsgesuch wird gutgeheissen. Dispositiv-Ziffer 3 des Urteils der I. sozialrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 30. Mai 2007, U 1/06, wird aufgehoben. 1. Das Revisionsgesuch wird gutgeheissen. Dispositiv-Ziffer 3 des Urteils der I. sozialrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 30. Mai 2007, U 1/06, wird aufgehoben. 2. Die im Verfahren U 1/06 an den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Rechtsanwalt Dr. Domenico Acocella, Schwyz, aus der Gerichtskasse auszurichtende Entschädigung wird auf Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) festgesetzt. 2. Die im Verfahren U 1/06 an den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Rechtsanwalt Dr. Domenico Acocella, Schwyz, aus der Gerichtskasse auszurichtende Entschädigung wird auf Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) festgesetzt. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 4. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird dem Gesuchsteller zurückerstattet. 4. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird dem Gesuchsteller zurückerstattet. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt. Luzern, 4. Oktober 2007 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

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fff6481a-920d-403d-a6bd-439bbb80eba7

de

Sachverhalt: Sachverhalt: A. Mit Verfügung vom 26. Oktober 1999 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich der 1968 geborenen L._ aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 42 % rückwirkend ab 1. Juni 1998 eine Viertelrente der Invalidenversicherung samt Zusatzrente für den Ehemann und zwei Kinderrenten zu. Vom 30. September 1999 bis 31. Januar 2001 war L._ teilzeitlich bei der Firma S._ tätig. Ab 5. Februar 2001 arbeitete sie als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei. Laut Anstellungsverfügung vom 30. Januar 2001 betrug das Arbeitspensum mindestens 30 %-80 %. Diese Tätigkeiten veranlasste die IV-Stelle zur Überprüfung des Leistungsanspruchs. Die Invaliditätsbemessung nach der gemischten Methode bei einem Anteil der Erwerbstätigkeit von 0,8 ergab unter Berücksichtigung des als Sicherheitsbeauftragte der Kantonspolizei bei einem Pensum von 50 % erzielbaren Verdienstes einen Invaliditätsgrad von 34 %. Mit Verfügung vom 6. Juni 2001 hob die IV-Stelle die Rente auf Ende des der Zustellung folgenden Monats auf. Einer allfälligen Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung. In Gutheissung der Beschwerde der L._ hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 9. August 2002 die Verfügung vom 6. Juni 2001 wegen Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör auf und wies die Sache an die IV-Stelle zurück, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre. Das Gesuch um Wiederherstellung der entzogenen aufschiebenden Wirkung des Rechtsmittels hatte die Referentin des Gerichts mit Verfügung vom 1. November 2001 abgewiesen. Mit Verfügung vom 17. Dezember 2003 verneinte die IV-Stelle einen Rentenanspruch, was sie mit Einspracheentscheid vom 12. März 2004 bestätigte. Einer allfälligen Einsprache oder Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung. Mit Verfügung vom 17. Dezember 2003 verneinte die IV-Stelle einen Rentenanspruch, was sie mit Einspracheentscheid vom 12. März 2004 bestätigte. Einer allfälligen Einsprache oder Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung. B. Die von L._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 10. Mai 2005 ab, soweit es darauf eintrat. B. Die von L._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 10. Mai 2005 ab, soweit es darauf eintrat. C. L._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und die Sache sei an die IV-Stelle zurückzuweisen; eventualiter sei ihr mit Wirkung ab 1. Juni 2001 eine halbe Rente zuzusprechen. Die IV-Stelle beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung: 1. Streitig und zu prüfen ist, ob die vorinstanzlich bestätigte Rentenaufhebung zu Recht erfolgte. In der Verfügung vom 17. Dezember 2003 und im Einspracheentscheid vom 12. März 2004 wird zwar nicht gesagt, ab welchem Zeitpunkt keine Leistungen mehr ausgerichtet werden. Dies ist indessen nicht von Belang. Nach zutreffender Auffassung des kantonalen Gerichts kann die Rentenaufhebung frühestens ab dem der Zustellung der ersten, aus formellen Gründen mit Entscheid vom 9. August 2002 aufgehobenen Verfügung vom 6. Juni 2001 folgenden Monat wirksam werden, somit ab 1. August 2001 (<ref-law>). 1. Streitig und zu prüfen ist, ob die vorinstanzlich bestätigte Rentenaufhebung zu Recht erfolgte. In der Verfügung vom 17. Dezember 2003 und im Einspracheentscheid vom 12. März 2004 wird zwar nicht gesagt, ab welchem Zeitpunkt keine Leistungen mehr ausgerichtet werden. Dies ist indessen nicht von Belang. Nach zutreffender Auffassung des kantonalen Gerichts kann die Rentenaufhebung frühestens ab dem der Zustellung der ersten, aus formellen Gründen mit Entscheid vom 9. August 2002 aufgehobenen Verfügung vom 6. Juni 2001 folgenden Monat wirksam werden, somit ab 1. August 2001 (<ref-law>). 2. In der Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne eines Eventualbegehrens die Ausrichtung von Rentenleistungen durch Wiederherstellung der mit der Verfügung vom 6. Juni 2001 entzogenen aufschiebenden Wirkung der Beschwerde beantragt. Mit Aufhebung dieses Verwaltungsaktes sei der das diesbezügliche Gesuch ablehnende vorinstanzliche Zwischenentscheid vom 1. November 2001 ohne weiteres dahingefallen. Nach der Rechtsprechung dauert der mit der revisionsweise verfügten Herabsetzung oder Aufhebung einer Rente verbundene Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde bei Rückweisung der Sache an die IV-Stelle bis zum Erlass der neuen Verfügung an (<ref-ruling>). Wird die Revisionsverfügung nicht aus materiellen, sondern aus formellen Gründen aufgehoben, hat unter Umständen das kantonale Versicherungsgericht die aufschiebende Wirkung der Beschwerde für den Zeitraum wieder herzustellen, den das Verwaltungsverfahren in Anspruch genommen hätte, wenn es formell korrekt durchgeführt worden wäre (<ref-ruling> Erw. 4.3, 106 V 20 f. Erw. 2b und 2d). Vorliegend hatte eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Nichtberücksichtigung der Stellungnahme der Versicherten zum Vorbescheid vom 22. Mai 2001) zur Aufhebung der Verfügung vom 6. Juni 2001 durch den Entscheid der Vorinstanz vom 9. August 2002 geführt. Dieser Sachverhalt lässt sich von der Schwere her zwar mit dem im nicht veröffentlichten Urteil S. vom 1. Dezember 1999 entschiedenen Fall I 633/98 vergleichen. Damals hatte die IV-Stelle die Aufhebung der halben Rente von S. auf Ende Mai 1998 verfügt, ohne abzuklären, ob das am selben Tag gestellte Gesuch um Erstreckung der Frist zur Stellungnahme zum Vorbescheid rechtzeitig war. Das Eidgenössische Versicherungsgericht erblickte darin eine Gehörsverletzung. Es stellte die in der Verfügung entzogene aufschiebende Wirkung für zwei Monate bis Ende Juli 1998 wieder her. Zur Begründung führte es aus, da die Verwaltung die Stellungnahme des Rechtsvertreters der Versicherten nicht nur entgegennehmen, sondern ihr allfälliges Festhalten am Vorbescheid in der Verfügung auch hätte begründen müssen, hätte das Verfahren mindestens bis in den Monat Juni 1998 gedauert. Zu beachten ist indessen, dass als Folge von <ref-ruling> die Frage der Wiederherstellung der in der Revisionsverfügung entzogenen aufschiebenden Wirkung der Beschwerde zumindest für die Zeit bis zum Rückweisungsentscheid als rechtskräftig beurteilt zu gelten hat. Darauf kann im Rahmen des zweiten verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahrens grundsätzlich nicht zurückgekommen werden. Dies gilt auch, wenn das kantonale Versicherungsgericht in einem Zwischenentscheid das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde abgelehnt hatte. Entgegen der Beschwerdeführerin fällt somit eine Leistungszusprechung durch Wiederherstellung der mit der ersten Verfügung vom 6. Juni 2001 entzogenen aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ausser Betracht. Entgegen der Beschwerdeführerin fällt somit eine Leistungszusprechung durch Wiederherstellung der mit der ersten Verfügung vom 6. Juni 2001 entzogenen aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ausser Betracht. 3. Im angefochtenen Entscheid werden die Grundsätze der Revision einer Rente der Invalidenversicherung nach alt <ref-law> und <ref-law> (vgl. <ref-ruling> Erw. 2 und 113 V 275 Erw. 1a in Verbindung mit <ref-ruling>) sowie die auch im Rahmen des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts geltende Gerichts- und Verwaltungspraxis zur gemischten Methode der Invaliditätsbemessung (vgl. <ref-ruling> f. Erw. 2a bis c in Verbindung mit <ref-ruling>) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die am 1. Januar 2004 in Kraft getretene 4. IV-Revision an diesen Rechtsgrundlagen nichts geändert hat (Urteil Z. vom 26. Oktober 2004 [I 457/04] sowie BBl 2001 3287). 3. Im angefochtenen Entscheid werden die Grundsätze der Revision einer Rente der Invalidenversicherung nach alt <ref-law> und <ref-law> (vgl. <ref-ruling> Erw. 2 und 113 V 275 Erw. 1a in Verbindung mit <ref-ruling>) sowie die auch im Rahmen des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts geltende Gerichts- und Verwaltungspraxis zur gemischten Methode der Invaliditätsbemessung (vgl. <ref-ruling> f. Erw. 2a bis c in Verbindung mit <ref-ruling>) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die am 1. Januar 2004 in Kraft getretene 4. IV-Revision an diesen Rechtsgrundlagen nichts geändert hat (Urteil Z. vom 26. Oktober 2004 [I 457/04] sowie BBl 2001 3287). 4. 4.1 Aufgrund der Akten hat sich der Gesundheitszustand seit der Zusprechung der Viertelrente mit Verfügung vom 26. Oktober 1999 bis zu dem die Rentenaufhebung bestätigenden Einspracheentscheid vom 12. März 2004 nicht in einer Art und Umfang der Arbeitsfähigkeit erheblich beeinflussenden Weise verändert. Unter Berücksichtigung der durch die Multiple Sklerose bedingten Gang- und Sensibilitätsstörung sowie der vorzeitigen Ermüd- und Erschöpfbarkeit besteht aus medizinischer Sicht weiterhin eine Arbeitsfähigkeit von 50 %. Dies ist unbestritten. Anlass für die revisionsweise Überprüfung des Rentenanspruchs bilden indessen die Tätigkeiten bei der Firma S._ vom 30. September 1999 bis 31. Januar 2001 und insbesondere als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei seit 5. Februar 2001. Dabei handelt es sich um ein im Sinne der Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 4.2.1) stabiles Arbeitsverhältnis, und der dabei erzielte Lohn ist höher als das der ursprünglichen Invaliditätsbemessung zugrunde gelegte hypothetische Invalideneinkommen. Diese Umstände sind geeignet, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b in Verbindung mit RKUV 1987 Nr. U 32 S. 446; Urteil E. vom 18. Januar 2002 [U 181/00] Erw. 1). 4.2 In Anwendung der gemischten Methode hat das kantonale Gericht für 2001 einen Invaliditätsgrad von 20 % (recte: 15 % [0,8 x 16 % + 0,2 x 21 %]) ermittelt, was keinen Rentenanspruch ergibt (<ref-law>). Dabei entspricht 0,8 (= 80 %/100 %) dem zeitlichen Umfang gemessen an einem Normalarbeitspensum, in welchem die Versicherte ohne gesundheitliche Beeinträchtigung als Serviceangestellte erwerbstätig wäre (vgl. <ref-ruling> Erw. 2b). 16 % beträgt die Einschränkung im erwerblichen Bereich und 21 % die Behinderung im Haushalt. Die IV-Stelle hatte einen Invaliditätsgrad von 24,19 % (0,8 x 24,99 % + 0,2 x 21 %) ermittelt (Feststellungsblatt vom 11. März 2004 zum Einspracheentscheid). Die IV-Stelle hatte einen Invaliditätsgrad von 24,19 % (0,8 x 24,99 % + 0,2 x 21 %) ermittelt (Feststellungsblatt vom 11. März 2004 zum Einspracheentscheid). 5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden alle Bemessungsfaktoren der vorinstanzlichen Invaliditätsschätzung bestritten, insbesondere der Status als ohne gesundheitliche Beeinträchtigung im Umfang von 80 % teilerwerbstätige Hausfrau sowie das Validen- und das Invalideneinkommen für die Ermittlung des erwerblichen Invaliditätsgrades (vgl. <ref-ruling> ff. Erw. 3.3 und 3.4). 5.1 Zum Status wird vorgebracht, die Beschwerdeführerin wäre gewillt und trotz Haushalt und Kindern in der Lage, in einem vollen Pensum erwerbstätig zu sein, wenn sie nicht gesundheitlich eingeschränkt wäre. In diesem Zusammenhang wird eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gerügt. Die IV-Stelle habe dem in der Einsprache gestellten Antrag, die Versicherte und ihren Ehemann persönlich zu befragen, ohne Begründung nicht Folge geleistet. Bei der Invaliditätsbemessung sei somit von einer vollen Erwerbstätigkeit auszugehen. Das kantonale Gericht hat zu diesem Punkt erwogen, die Versicherte habe sich anlässlich der Haushaltabklärung vom 19. Oktober 1998 dahingehend geäussert, ohne gesundheitliche Beeinträchtigung zu 80 % erwerbstätig zu sein. Dass seither Änderungen oder familiäre Entwicklungen eingetreten wären, die zu einer anderen Qualifikation zu führen hätten, könne nicht gesagt werden. Insbesondere habe der Ehemann stets zu 100 % gearbeitet und bereits früher im Haushalt sehr viel geholfen. Es sei auch diesbezüglich, namentlich mit Blick auf seine neue Stelle und die damit verbundenen Arbeitszeiten, keine massgebliche Veränderung ersichtlich. Es erscheine somit als möglich, nicht indes als überwiegend wahrscheinlich, dass die Versicherte im Gesundheitsfall zu mehr als 80 % erwerblich tätig gewesen wäre. Denn den damaligen «Aussagen der ersten Stunde» dürfe in beweismässiger Hinsicht grösseres Gewicht als späteren Darstellungen beigemessen werden. Von der beantragten Befragung des Ehegatten seien keine neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb davon abzusehen sei. 5.1.1 Im Revisionsprozess ist die Statusfrage resp. die Frage der anwendbaren Methode der Invaliditätsbemessung frei überprüfbar (vgl. RKUV 2005 Nr. U 533 S. 41 Erw. 3.2 und AHI 2002 S. 164). Dem widerspricht, den Angaben der Versicherten bei der Haushaltabklärung vom 19. Oktober 1998, wonach sie ohne gesundheitliche Beeinträchtigung zu 80 % erwerbstätig wäre, beweisrechtlich die Bedeutung einer «Aussage der ersten Stunde» (vgl. dazu <ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 5, 130 V 120 Erw. 2.2.7 sowie RKUV 2004 Nr. U 512 S. 283 Erw. 4.2) beizumessen. Abgesehen davon lag die fragliche Erhebung vor Ort bei Erlass des Einspracheentscheides vom 12. März 2004 beinahe 51/2 Jahre zurück. Im Weitern sind nach der Rechtsprechung für die Beurteilung des Status als im Gesundheitsfall Voll-, Teil- oder Nichterwerbstätige bei Haushalt führenden Personen die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse ebenso wie allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen (<ref-ruling> Erw. 2c). Bei verheirateten Versicherten im Besonderen kann somit von Bedeutung sein, in welcher Form («Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern») die Ehegatten den an den Unterhalt der Familie geschuldeten Beitrag leisten (vgl. <ref-law>). Dies kann unter Umständen die Befragung des Ehemannes oder der Ehefrau der versicherten Person als angezeigt erscheinen lassen. Für ein solches Vorgehen spricht vorliegend, dass der Ehemann der Versicherten seit der Haushaltabklärung vom 19. Oktober 1998 offenbar die Stelle gewechselt und er eine Kaderfunktion innehat. Ob diese Änderung der tatsächlichen Verhältnisse mit einer ins Gewicht fallenden Einkommensverbesserung verbunden ist und zu einer die Mithilfe im Haushalt und bei der Kinderbetreuung verstärkt einschränkenden beruflichen Belastung geführt hat, wie die Vorinstanz anzunehmen scheint, oder ob in Bezug auf Letzteres vielmehr das Gegenteil zutrifft, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, kann nicht gesagt werden. Dabei handelt es sich unzweifelhaft um einen für die Statusfrage bedeutsamen Punkt. Dies gilt auch, soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, unter Berücksichtigung der gesundheitlich bedingten Erholungszeit sowie der ständigen Arztbesuche und Therapien wäre eine Erwerbstätigkeit von 100 % ohne weiteres möglich. Von weiteren Abklärungen kann indessen abgesehen werden und die in diesem Zusammenhang gerügte Gehörsverletzung sowie deren allfällige Heilbarkeit kann offen bleiben. Selbst bei einer ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausgeübten Vollerwerbstätigkeit änderte sich nichts am Ergebnis (vgl. Erw. 5.4). 5.2 Im Weitern wird geltend gemacht, das ohne gesundheitliche Beeinträchtigung erzielte Einkommen sei nicht auf der Grundlage des Lohnes als Serviceangestellte, sondern als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei zu ermitteln. In diesem Zusammenhang gehe das kantonale Gericht zu Unrecht von einem nicht bestrittenen Valideneinkommen aus. 5.2.1 Der berufliche Werdegang seit der Rentenzusprechung lässt unter Umständen Rückschlüsse auf die beruflich-erwerbliche Karriere ohne gesundheitliche Beeinträchtigung zu. Nicht aus jeder lohnmässigen Verbesserung als invalide Person kann aber auf eine gleich verlaufene Entwicklung des Valideneinkommens geschlossen werden. Entscheidend ist, ob aufgrund der tatsächlichen Verhältnisse im Revisionszeitpunkt mit überwiegender Wahrscheinlichkeit von einem ohne gesundheitliche Beeinträchtigung gleichen oder ähnlichen beruflichen Werdegang wie als Invalider oder Invalide auszugehen ist, oder ob der oder die Versicherte jedenfalls einen deutlich höheren Verdienst erzielt hätte als das der Lohnentwicklung und der Teuerung angepasste ursprüngliche Valideneinkommen (vgl. RKUV 2005 Nr. U 533 S. 41 ff. Erw. 3.3). 5.2.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vorgebracht, die Beschwerdeführerin habe über eine Kollegin von der Möglichkeit für eine Anstellung als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei erfahren und dafür ihre vorherige Stelle bei der Firma S._ aufgegeben. Die jetzige Stelle habe zudem den Vorteil, dass sie denselben Arbeitsort habe wie ihr Ehemann. Aufgrund dieser Vorbringen kann nicht gesagt werden, die Versicherte hätte überwiegend wahrscheinlich auch ohne gesundheitliche Beeinträchtigung früher oder später als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei gearbeitet. Dass sie sich bereits während der Tätigkeit als Serviceangestellte nach der Geburt ihrer zwei Kinder 1991 und 1992 gezielt nach vergleichbaren Stellen oder zumindest nach anderen besser entlöhnten Beschäftigungen, umgeschaut hatte, wird nicht geltend gemacht. Es hat daher bei dem von der Vorinstanz auf der Grundlage eines Stundenlohnes von Fr. 23.- für 1997 ermittelten Valideneinkommen von Fr. 42'220.- für 2001 sein Bewenden zu haben. 5.3 Schliesslich wird geltend gemacht, das Invalideneinkommen könne nicht dem Verdienst als Sicherheitsbeauftragte bei der Kantonspolizei gleichgesetzt werden. Aus medizinischer Sicht bestehe eine Arbeitsfähigkeit von 50 %. Die Beschwerdeführerin arbeite ständig in einem höheren Pensum. Sie leiste erwiesenermassen mehr als das medizinisch Zumutbare, wie auch die Vorinstanz festhalte. Es sei somit nur das Einkommen zu berücksichtigen, das der nach den Umständen zumutbaren Arbeitsleistung entspreche. In diesem Sinne laute auch Rz 3061 des Kreisschreibens über die Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung (KSIH). 5.3.1 Nach der Rechtsprechung kann der tatsächlich erzielte Verdienst nur als Invalideneinkommen gelten, wenn die versicherte Person die verbleibende Arbeitsfähigkeit in zumutbarer Weise voll ausschöpft und der Lohn der Arbeitsleistung entspricht (<ref-ruling> Erw. 4.2.1; ZAK 1970 S. 348; vgl. auch Rz 3061 KSIH). Vorliegend beträgt die Arbeitsfähigkeit aus medizinischer Sicht 50 %. Die Arbeitszeit sollte keinesfalls mehr als ein hälftiges Arbeitspensum ausmachen (Berichte Dr. med. B._ vom 17. Februar 2000 und 28. Januar 2003 sowie Dr. med. M._ vom 29. Mai 2001 und 26. Januar 2004). Gemäss den Angaben der Kantonspolizei arbeitete die Versicherte im Zeitraum 2001 bis 2003 54 % und 68 % eines Normalarbeitspensums (Fragebogen für den Arbeitgeber vom 22. August 2001 und 21. Oktober 2003). 5.3.2 Der Grundlage für die Ermittlung des Invalideneinkommens bildende Verdienst als Sicherheitsbeauftragte ist somit nur im Umfang eines hälftigen Arbeitspensums zu berücksichtigen. Daraus ergibt sich Folgendes: Die Versicherte erzielte im Zeitraum März 2001 bis September 2003 Einkommen von insgesamt Fr. 109'884.30 (Fragebogen für den Arbeitgeber vom 21. Oktober 2003). Wird zu ihren Gunsten davon ausgegangen, dass das Arbeitspensum von März bis Dezember 2001 54 % und die übrige Zeit 68 % betrug, was einem gewichteten Mittel von 63,49 % entspricht, resultiert ein Invalideneinkommen von Fr. 33'498.- ([[Fr. 109'884.30/31 x 12]/0,6349] x 0,5). 5.3.2 Der Grundlage für die Ermittlung des Invalideneinkommens bildende Verdienst als Sicherheitsbeauftragte ist somit nur im Umfang eines hälftigen Arbeitspensums zu berücksichtigen. Daraus ergibt sich Folgendes: Die Versicherte erzielte im Zeitraum März 2001 bis September 2003 Einkommen von insgesamt Fr. 109'884.30 (Fragebogen für den Arbeitgeber vom 21. Oktober 2003). Wird zu ihren Gunsten davon ausgegangen, dass das Arbeitspensum von März bis Dezember 2001 54 % und die übrige Zeit 68 % betrug, was einem gewichteten Mittel von 63,49 % entspricht, resultiert ein Invalideneinkommen von Fr. 33'498.- ([[Fr. 109'884.30/31 x 12]/0,6349] x 0,5). 5.4 5.4.1 Das Valideneinkommen für 2001 beträgt bei einem Arbeitspensum von 80 % unbestrittenermassen Fr. 42'220.-. Der Nominallohnentwicklung von 1,9 % (2001/02) und 1,5 % (2002/03; Die Volkswirtschaft 12/2004 S. 95 Tabelle B10.2) angepasst, ergeben sich für 2003 Fr. 43'668.-. Aus dem Vergleich von Valideneinkommen und Invalideneinkommen resultiert eine gesundheitlich bedingte Erwerbseinbusse von Fr. 10'170-, was einem Invaliditätsgrad von gerundet 23 % (Fr. 10'170.-/Fr. 43'668.- x 100 %) entspricht. Daraus ergibt sich bei einer Erwerbstätigkeit von 80 % im Gesundheitsfall selbst bei einer Behinderung im Haushalt von 100 % ein Invaliditätsgrad von weniger als 39 % (0,8 x 23,3 % + 0,2 x 100 %). 5.4.2 Bei einem ohne gesundheitliche Beeinträchtigung geleisteten ausserhäuslichen Arbeitspensum von 100 % beträgt das Valideneinkommen für 2003 Fr. 54'584.- (Fr. 42'220.- x 5/4 x 1,019 x 1,015). Aus dem Vergleich mit dem Invalideneinkommen resultiert eine Erwerbseinbusse von Fr. 21'086.-, was einem Invaliditätsgrad von gerundet 39 % (Fr. 21'086.-/Fr. 54'584.- x 100 %) entspricht. Es besteht somit auch unter der Annahme einer ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausgeübten Erwerbstätigkeit von 100 % kein Rentenanspruch (<ref-law>). Der angefochtene Entscheid ist somit rechtens.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse GastroSuisse und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt. Luzern, 3. November 2005 Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber:

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

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fff64ccc-f94b-49ec-bf6b-9df17b482571

fr

Vu: le recours interjeté le 10 septembre 2008 par C._ contre le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 juillet 2008,

considérant: que le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (<ref-law>) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (<ref-law>), qu'en l'espèce, l'acte du 10 septembre 2008 consiste en une demande d'explications - portant sur des questions que la juridiction cantonale a déjà tranchées - étayée par la narration de l'état de santé au quotidien du recourant et des efforts entrepris par celui-ci sur le plan professionnel, que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'<ref-law>, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge présidant prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 16 octobre 2008 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Le Greffier: Borella Cretton

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

[]

['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5']

fff73384-7a98-4b10-b32e-02bdaf3c8732

de

In Erwägung, dass der Beschwerdeführer am 14. Juni 2011 Beschwerde in Zivilsachen gegen den Beschluss des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 14. Mai 2011 erhob und gleichzeitig das Gesuch stellte, es sei ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren; dass das Bundesgericht dieses Gesuch mit Verfügung vom 18. August 2011 abwies und dem Beschwerdeführer am 23. August 2011 Frist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 10'000.-- ansetzte; dass der Beschwerdeführer den ihm auferlegten Kostenvorschuss auch innerhalb der mit Verfügung vom 14. September 2011 angesetzten Nachfrist nicht geleistet hat, weshalb gestützt auf <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist; dass die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (<ref-law>); dass den Beschwerdegegnerinnen keine Parteientschädigung zuzusprechen ist, da ihnen durch das bundesgerichtliche Verfahren kein Aufwand erwachsen ist; erkennt die Einzelrichterin im Verfahren nach <ref-law>: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 11. Oktober 2011 Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Die Einzelrichterin: Rottenberg Liatowitsch Der Gerichtsschreiber: Gelzer

CH_BGer_004

Federation

civil_law

nan

[]

['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5']

fff78f3e-8a2f-4e2b-a8c1-3dee4b873d4f

de

Sachverhalt: A. Die 1920 geborene V._ meldete sich im August 2006 zum Bezug von Ergänzungsleistungen zur Altersrente an. Die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen stellte mit Verfügung vom 26. Oktober 2006 fest, es bestehe wegen eines Einnahmenüberschusses kein Anspruch auf Ergänzungsleistungen. Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen hiess eine dagegen erhobene Einsprache der Versicherten teilweise gut und stellte fest, V._ habe mit Wirkung ab August 2006 einen EL-Anspruch von Fr. 475.- und ab Januar 2007 einen solchen von Fr. 1059.- (Entscheid vom 5. März 2007). Dabei rechnete die Verwaltung im Rahmen der Bedarfsrechnung eine Schenkung über Fr. 60'000.- als Vermögensverzicht sowie den gesetzlich definierten Bruchteil des Steuerwertes von Grundeigentum als Einnahme an. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde am 6. September 2007 teilweise gut und wies die Sache zur Neuberechnung der Ergänzungsleistung ab August 2006 (aufgrund weiterer Erhebungen zum Marktwert der Liegenschaft) an die Verwaltung zurück. Die Ausgleichskasse erliess gestützt auf eine Marktwertschätzung am 24. April 2008 neue Verfügungen. Die Sozialversicherungsanstalt trat auf die dagegen erhobene Einsprache vom 4. Juni 2008 nicht ein, da diese verspätet eingereicht worden sei, und lehnte das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung im Einspracheverfahren ab (Entscheid vom 25. August 2008). B. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die dagegen erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. Ausserdem verneinte es den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung im Einspracheverfahren (Entscheid vom 27. Februar 2009). C. V._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit den Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid und der Nichteintretensentscheid der Verwaltung vom 25. August 2008 seien aufzuheben. In materieller Hinsicht verlangt die Beschwerdeführerin, bei der Berechnung des anrechenbaren Vermögens sei der Betrag unter dem Titel "Übriges Vermögen" oder "Vermögensverzicht" mit null Franken einzusetzen. Eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Ausserdem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege (Befreiung von den Prozesskosten und unentgeltliche Verbeiständung).

Erwägungen: 1. Gegenstand des Verfahrens ist allein die Frage, ob die Verwaltung, wie das kantonale Gericht entschied, zu Recht auf die Einsprache vom 4. Juni 2008 nicht eingetreten ist. Auf den in der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gestellten materiellen Antrag (zum Umfang der Ergänzungsleistung) kann daher nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 1.1 S. 76 mit Hinweis). Auch ist die Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung für das Einspracheverfahren letztinstanzlich nicht mehr angefochten. 2. Die Einsprachefrist ist mit der Eingabe vom 4. Juni 2008 unstrittig nur eingehalten worden, wenn die Verfügungen vom 24. April 2008 nicht vor dem 5. Mai 2008 zugestellt worden sind. 2.1 Gegen Verfügungen kann innerhalb von (im Regelfall) 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden (<ref-law>). Die Feststellung von Tatsachen, welche für die (den Fristenlauf auslösende) Eröffnung der Verfügung erheblich sind, erfolgt mit Blick auf die Eigenheiten der Massenverwaltung anhand des Beweisgrades der überwiegenden Wahrscheinlichkeit. Nur mit Bezug auf Tatsachen, die für die Rechtzeitigkeit im gerichtlichen Verfahren ausschlaggebend sind, ist der volle Beweis erforderlich (<ref-ruling> E. 2b 402; <ref-ruling> E. 3b S. 6); dieser kann praktisch nur mit einem förmlichen Zustellnachweis erbracht werden. Im Verwaltungsverfahren massgebend ist also der Geschehensablauf mit der grössten Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360). Im Bestreitungsfall kann die Tatsache oder das Datum der Zustellung einer nicht eingeschriebenen Verfügung nicht allein anhand des üblichen administrativen Ablaufs als erstellt betrachtet werden. Hingegen kann der Nachweis aufgrund weiterer Indizien oder gestützt auf die Gesamtumstände erbracht werden; so kann sich aus der Zahlung der Forderung, aus der Korrespondenz, aus dem Verhalten der versicherten Person oder aus Zeugenaussagen ergeben, dass und wann die Verfügung eröffnet worden ist (Urteil I 218/04 vom 31. August 2004 E. 5.1 mit Hinweisen; ZAK 1984 S. 123). Da die verfügende Behörde die materielle Beweislast hinsichtlich der Zustellung sowie ihres Zeitpunktes trägt, ist im Zweifel auf die Darstellung des Empfängers abzustellen (<ref-ruling> E. 2a S. 402). 2.2 Das kantonale Gericht erwog, die Behauptung, die Verfügungen seien der Tochter der Versicherten erst am 5. Mai 2008 zugestellt worden, sei nicht glaubhaft. Der Schwiegersohn der Versicherten habe die (am Wohndomizil zugestellten) Verfügungen an diesem Tag bereits um 8.12 Uhr morgens von seinem (mindestens eine halbstündige Wegstrecke vom Wohnort entfernten) Büro aus per Fax versandt. Das zu den Verfügungen gehörende Berechnungsblatt trage handschriftliche Vermerke, was auf vorgängiges Aktenstudium schliessen lasse. Die Annahme einer falschen Zeitangabe des Faxgerätes sei durch nichts belegt. Die auf einer der Verfügungen handschriftlich angebrachte Datumsangabe "Mo. 26.05.2008" deute auf eine Zustellung am 25. oder 26. April 2008 hin, womit die Einsprachefrist am 26. Mai 2008 abgelaufen wäre. Die Beschwerdeführerin bringe nichts vor, was diesen Indizienbeweis als unzutreffend erscheinen lassen könnte. Die Verwaltung habe nicht lediglich auf den normalen organisatorischen Ablauf im Verfügungsversand hingewiesen, sondern eine einlässliche und nachvollziehbare Würdigung der vorhandenen Beweismittel vorgenommen. Demnach erweise sich die Variante, dass die Verfügung der Adressatin schon vor dem 5. Mai 2008 zugekommen sei, als eindeutig wahrscheinlicher als die Zustellung erst an diesem Tag, zumal für letztere Möglichkeit kein plausibler Hergang geschildert worden sei. 2.2 Das kantonale Gericht erwog, die Behauptung, die Verfügungen seien der Tochter der Versicherten erst am 5. Mai 2008 zugestellt worden, sei nicht glaubhaft. Der Schwiegersohn der Versicherten habe die (am Wohndomizil zugestellten) Verfügungen an diesem Tag bereits um 8.12 Uhr morgens von seinem (mindestens eine halbstündige Wegstrecke vom Wohnort entfernten) Büro aus per Fax versandt. Das zu den Verfügungen gehörende Berechnungsblatt trage handschriftliche Vermerke, was auf vorgängiges Aktenstudium schliessen lasse. Die Annahme einer falschen Zeitangabe des Faxgerätes sei durch nichts belegt. Die auf einer der Verfügungen handschriftlich angebrachte Datumsangabe "Mo. 26.05.2008" deute auf eine Zustellung am 25. oder 26. April 2008 hin, womit die Einsprachefrist am 26. Mai 2008 abgelaufen wäre. Die Beschwerdeführerin bringe nichts vor, was diesen Indizienbeweis als unzutreffend erscheinen lassen könnte. Die Verwaltung habe nicht lediglich auf den normalen organisatorischen Ablauf im Verfügungsversand hingewiesen, sondern eine einlässliche und nachvollziehbare Würdigung der vorhandenen Beweismittel vorgenommen. Demnach erweise sich die Variante, dass die Verfügung der Adressatin schon vor dem 5. Mai 2008 zugekommen sei, als eindeutig wahrscheinlicher als die Zustellung erst an diesem Tag, zumal für letztere Möglichkeit kein plausibler Hergang geschildert worden sei. 2.3 2.3.1 Die Beschwerdeführerin rügt zunächst, die Vorinstanz habe ihren Entscheid auf einen unvollständigen Sachverhalt gestützt. Der angefochtene Entscheid lasse ausdrücklich offen, an welchem Datum die Verfügungen zugestellt worden seien. Der Nichteintretensentscheid der Sozialversicherungsanstalt hätte nur unter Festlegung eines konkreten Datums (vor dem 5. Mai 2008) bestätigt werden dürfen; hierfür nenne das kantonale Gericht jedoch nicht einmal Indizien. Dies war indessen nicht notwendig. Die Vorinstanz hat die aktenkundigen und von den Parteien in das Verfahren eingebrachten Umstände gewürdigt und ist zum Schluss gekommen, eine Zustellung am 5. Mai 2008 sei erheblich weniger wahrscheinlich als eine frühere Entgegennahme. Dies genügt für die Belange des konkreten Falls. Der in <ref-law> vorgeschriebene Umfang der vorinstanzlichen Sachverhaltsdarstellung betrifft nur entscheidungserhebliche Elemente. Der Bestand des Nichteintretensentscheids hängt nicht davon ab, an welchem der dem 5. Mai 2008 vorangegangenen Tage die Zustellung tatsächlich erfolgt ist. Der vorinstanzliche Sachverhalt ist somit auch ohne Nennung eines konkreten Zustelldatums vollständig. 2.3.2 In der Beschwerde werden verschiedene Bundesrechtsverletzungen geltend gemacht. So sei der angefochtene Entscheid nicht mit der Beweislastregel des <ref-law> vereinbar, weil für die Festlegung des Zustelldatums nicht der volle Beweis (Gewissheit) verlangt worden sei. Angesichts eines zwischen den Parteien seit dem 20. April 2007 bestehenden Prozessrechtsverhältnisses (Beschwerde gegen den ersten Einspracheentscheid vom 5. März 2007) erscheine es nicht sachgerecht, den sozialversicherungsrechtlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit anzuwenden. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden, ändert der den hier strittigen Verfügungen vom 24. April 2008 vorangegangene Rückweisungsentscheid des kantonalen Gerichts vom 6. September 2007 doch nichts daran, dass sich das Erfordernis eines vollen Beweises nur auf Tatsachen bezieht, die für die Rechtzeitigkeit im gerichtlichen Verfahren selber ausschlaggebend sind (oben E. 2.1). Der Umstand, dass ein Verwaltungsverfahren auf Veranlassung eines Gerichts stattfindet, macht jenes nicht zum Teil eines gerichtlichen Prozesses. Zu Recht stellt die Beschwerdeführerin fest, dass die Eröffnung der Verfügungen mit uneingeschriebener Post einen eindeutigen Beweis des Zeitpunkts der Zustellung nicht zulässt. Dieser Konsequenz wird dadurch Rechnung getragen, dass im Zweifelsfall - das heisst wenn eine Würdigung der konkreten Umstände keinen überwiegend wahrscheinlichen Tatbestand zutage fördert - auf die Darstellung des Empfängers abzustellen ist (oben E. 2.1 in fine). Hingegen führt der Verzicht auf einen Versand per Einschreiben nicht dazu, dass ein für die beweisbelastete Verwaltung "günstiges" Beweisergebnis, das auf einer - mangels Zustellbescheinigung - indiziengestützten Beweiswürdigung beruht (unten E. 2.4), mit Treu und Glauben nicht zu vereinbaren wäre. Im Übrigen spricht der Umstand, dass die verfügende Behörde materiell beweisbelastet ist, nicht gegen den erleichterten Beweisgrad (der überwiegenden Wahrscheinlichkeit). 2.3.3 Die in der Beschwerdeschrift vertretene Differenzierung in einen Hauptbeweis und einen Gegenbeweis lehnt sich an die Rechtsprechung zum Nachweis des Eintritts eines Versicherungsfalls im privatversicherungsrechtlichen Prozess. Dort kann der Hauptbeweis einer (zunächst) als überwiegend wahrscheinlich erscheinenden Tatsache durch den Gegenbeweis von Umständen, die den Hauptbeweis erschüttern, vereitelt werden (Urteil 4A_96/2007 vom 26. Juni 2007 E. 4.1; vgl. <ref-ruling> E. 3.4 und 3.5 S. 326 f.). Die Beschwerdeführerin lässt unter Hinweis auf Isabelle Berger-Steiner (Das Beweismass im Privatrecht, Bern 2008, S. 31 Rz. 02.41 und S. 261 Rz. 06.104) geltend machen, mit Blick auf die Anforderungen an den Gegenbeweis - der Gegner des Hauptbeweisführers (hier der Verwaltung) müsse beim Richter lediglich hinreichende Zweifel an der Schlüssigkeit von dessen Sachverhaltsdarstellung wecken, ihn nicht aber entsprechend dem für das Gelingen des Hauptbeweises erforderlichen Mass von seiner Sachdarstellung überzeugen - sei der vorinstanzliche Vergleich zwischen möglichen Sachverhaltsvarianten nicht zielführend. Ob diese im Privatversicherungsrecht entwickelte Rechtsprechung im Zivilrecht allgemein gilt, kann offen bleiben. Denn jedenfalls kommt die im Verhältnis von Haupt- und Gegenbeweis bestehende Asymmetrie der Beweislast nur im Rahmen von (Zivil-)Prozessen zur Geltung, in welchen die Verhandlungsmaxime gilt; hier ist es Sache der Parteien, dem Gericht den Tatbestand darzulegen und zu beweisen, auf den das Gericht die Rechtssätze zur Anwendung bringen soll (Hans Ulrich Walder-Richli/Béatrice Grob-Andermacher, Zivilprozessrecht, 5. Aufl., Zürich 2009, S. 203 ff.). Die im Bereich des Privatversicherungsrechts angewandte Beweislastregel kann nicht auf den Sozialversicherungsprozess übertragen werden, in welchem das Untersuchungsprinzip zu beachten ist, wonach das Gericht den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen abklärt (vgl. <ref-law>; Ueli Kieser, Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht Band XIV, 2. Aufl., Basel 2007, S. 299 Rz. 194). Ist das Sozialversicherungsgericht grundsätzlich zuständig für die Zusammentragung des Beweismaterials, besteht grundsätzlich kein Raum für eine Beweisführungslast der Parteien (<ref-ruling> E. 3b S. 264). Diese wäre aber Voraussetzung für die beschwerdeweise postulierte Art und Weise der Beweiswürdigung. In diesem Sinne durfte (und musste) die Vorinstanz die Fallumstände frei würdigen und die Sachverhaltsalternativen gegeneinander abwägen. Dabei kommt es nicht darauf an, ob der - ohne Rückgriff auf eine prozentmässige Wahrscheinlichkeitsschwelle festzustellende - Sachverhalt direkt aus Indizien für einen Empfang der Verfügungen vor dem 5. Mai 2008 abgeleitet wird, oder ob die entsprechende richterliche Überzeugung auf einem Umkehrschluss beruht. Letzteres ist hier der Fall, indem die Vorinstanz erkannte, die konkreten Fallumstände liessen eine Eröffnung erst an diesem Datum vergleichsweise als entfernte Möglichkeit erscheinen (vgl. oben E. 2.2). 2.4 Beweislastverteilung und Beweismass werden durch das Bundesrecht geregelt, dessen Verletzung mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geltend gemacht werden kann (<ref-law>). Dagegen kann letztinstanzlich prinzipiell nicht überprüft werden, ob der den bundesrechtlichen Anforderungen entsprechende Beweis von der (materiell) beweisbelasteten Partei tatsächlich erbracht worden ist (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 327). Ergebnisse einer gerichtlichen Beweiswürdigung sind tatsächliche Feststellungen, welche das Bundesgericht nur überprüfen darf, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (<ref-law>; BGE 8C_784/2008 vom 11. September 2009 E. 5.3 mit Hinweisen). Ein solcher Ausnahmetatbestand ist hier nicht gegeben. Offensichtliche Unrichtigkeit scheidet aus, zumal die vorinstanzlichen Überlegungen nicht aktenwidrig und inhaltlich plausibel sind. Entgegen der Beschwerdeschrift hat die Vorinstanz nicht "eine lediglich theoretische Sachverhaltsvariante ohne jegliche Beweise oder Indizien" zum überwiegend wahrscheinlichen Sachverhalt erhoben, sondern aufgrund einer einleuchtenden Würdigung erwogen, eine Zustellung erst am 5. Mai sei dermassen unwahrscheinlich, dass auf diese Möglichkeit nicht abgestellt werden könne. 2.5 Insgesamt ist festzuhalten, dass die dem Entscheid über die Rechtzeitigkeit der Einsprache zugrunde liegenden Vorgaben der Beweiswürdigung rechtmässig sind. Die Handhabung des Beweismasses der überwiegenden Wahrscheinlichkeit und die Erheblicherklärung der in die Beweiswürdigung einfliessenden Umstände sind nicht zu beanstanden. In diesem - bundesrechtskonformen - Rahmen ist sodann die Feststellung, die Verfügungen vom 24. April 2008 seien der (zur Entgegennahme befugten) Tochter der Versicherten nicht erst am 5. Mai 2008 zugestellt worden, nicht offensichtlich unrichtig. 2.6 Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>, Art. 42 und <ref-law>); die Sachverhaltsannahmen betreffend eine am 5. Mai 2008 um 8.12 Uhr erfolgte Fax-Übermittlung der strittigen Verfügungen vom Arbeitsplatz des Schwiegersohns der Beschwerdeführerin an den Rechtsvertreter seien in den angefochtenen Entscheid eingeflossen, ohne dass die Beschwerdeführerin Gelegenheit zur Stellungnahme erhalten hätte. Der Einwand ist nicht stichhaltig, sind die entsprechenden Annahmen (über den Zeitaufwand für den Arbeitsweg etc.) im Wesentlichen doch bereits im Einspracheentscheid vom 25. August 2008 aufgeführt, so dass die betreffenden Entscheidungsgrundlagen bereits bei Gelegenheit der vorinstanzlichen Beschwerdeführung bekannt gewesen sind und die Beschwerdeführerin sich dazu in der kantonalen Beschwerde äussern konnte. Ebensowenig liegt eine Gehörsverletzung darin, dass die Vorinstanz auf die weiteren Beweisbegehren der Beschwerdeführerin nicht eingegangen ist, konnte doch aufgrund der vorliegenden Beweiswürdigung (oben E. 2.4 und 2.5) willkürfrei in antizipierter Beweiswürdigung auf weitere Abklärungen verzichtet werden. 3. Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin auferlegt (<ref-law>). Ihr kann jedoch die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung - im Rahmen eines angemessenen Aufwands - gewährt werden (<ref-ruling> E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372). Es wird indessen auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. 3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indessen vorläufig auf die Gerichtskasse genommen. 4. Rechtsanwalt Alexander Frei wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2000.- aus der Gerichtskasse entschädigt. 5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt. Luzern, 27. Oktober 2009 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Meyer Traub

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

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fff85651-3307-4775-b667-d98427c4631c

de

Sachverhalt: A. Die 1981 geborene Kosovarin X._ reiste, nachdem sie bereits erfolglos zwei Asylanträge gestellt hatte, am 19. Januar 2003 in Begleitung ihres am 16. November 2000 im Kosovo geborenen Sohnes A._ erneut in die Schweiz ein und stellte tags darauf ein weiteres Asylgesuch. Am 27. Juni 2003 heiratete sie den 1947 geborenen Schweizer Y._ und zog daraufhin das Asylgesuch zurück. Am 28. März 2004 wurde der gemeinsame Sohn B._ geboren. Y._ erlag am 30. August 2007 seinem Krebsleiden. Am 19. Mai 2008 ersuchte X._ um erleichterte Einbürgerung. Am 17. September 2010 wies das Bundesamt für Migration (BFM) das Gesuch von X._ ab. Am 25. März 2013 wies das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde von X._ gegen diese Verfügung ab. B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X._, dieses Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben, sie und ihren Sohn A._ einzubürgern und die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens sowie die Anwaltskosten dem BFM aufzuerlegen. C. Das Bundesverwaltungsgericht und das BFM verzichten auf Vernehmlassung. In ihrer "ergänzenden Replik" hält X._ an der Beschwerde fest.

Erwägungen: 1. Beim angefochtenen Urteil des Bundesverwaltungsgerichts handelt es sich um einen Endentscheid über eine erleichterte Einbürgerung. Als solcher fällt er nicht unter die Ausnahme von Art. 83 lit. b BGG, womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG zulässig ist. Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist vom angefochtenen Entscheid, der die Verweigerung ihrer Einbürgerung durch das Bundesamt bestätigte, zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, womit auf die Beschwerde einzutreten ist. 2. 2.1. Ausländer können gemäss Art. 26 Abs. 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 29. September 1952 (BüG; SR 141.0) erleichtert eingebürgert werden, wenn sie in der Schweiz integriert sind (lit. a), die schweizerische Rechtsordnung beachten (lit. b) und die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz nicht gefährden (lit. c). Die Gattin eines in der Schweiz lebenden Schweizers kann nach Art. 27 Abs. 1 BüG ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie insgesamt fünf Jahre in der Schweiz gewohnt hat (lit. a), seit einem Jahr hier wohnt (lit. b) und seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Schweizer Gatten lebt (lit. c). Im Gesetz nicht geregelt ist die Frage, wie sich dessen Tod auf das Einbürgerungsverfahren auswirkt. Dabei handelt es sich nicht um ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers in dem Sinne, dass er die erleichterte Einbürgerung bei Vorabsterben des Schweizer Ehegatten grundsätzlich ausschliessen wollte. Vielmehr überliess er es bewusst der Verwaltungs- und Gerichtspraxis, diese Lücke zu schliessen (<ref-ruling> E. 2.3). 2.2. Art. 27 BüG ermöglicht die erleichterte Einbürgerung des ausländischen Ehegatten eines Schweizer Bürgers, um die Einheit des Bürgerrechts im Hinblick auf die gemeinsame Zukunft zu fördern. Mit dem Tod des Schweizer Gatten kann dieser Zweck zwar nicht mehr erreicht werden. Der ausländische Ehegatte hat indessen mit der Heirat eine Vertrauensposition erworben, die er mit dem Tod des Partners nicht einfach verlieren soll; vielmehr ist er ausnahmsweise trotzdem einzubürgern, wenn ihn die Verweigerung der Einbürgerung unangemessen hart treffen würde. Das BFM hat diese gesetzgeberische Absicht sachgerecht umgesetzt, indem es eine Sonderregelung für die Prüfung von Härtefällen (vgl. unten E. 2.3) geschaffen hat. Wann ein Härtefall anzunehmen ist, kann nicht abstrakt im Voraus festgelegt, sondern nur im Einzelfall beurteilt werden. Dem Ausnahmecharakter dieser Härtefallregelung entsprechend ist sie restriktiv zu handhaben, und es obliegt der Bewerberin nachzuweisen, dass die Verweigerung der Einbürgerung untragbare Folgen für sie hätte (<ref-ruling> E. 2.5). 2.3. Nach Ziffer 4.6.3.3 der Weisungen des BFM zum Bürgerrecht (Kap. 4: Gemeinsame Voraussetzungen und Einbürgerungskriterien, unter www.bfm.admin.ch > Dokumentation > Rechtliche Grundlagen > Weisungen und Kreisschreiben > V. Bürgerrecht, Stand 6. August 2013) fällt die erleichterte Einbürgerung gestützt auf ein nach dem Tod des Schweizer Ehegatten gestelltes Gesuch im Sinne eines Härtefalls ausnahmsweise in Betracht, wenn die Bewerberin im Zeitpunkt des Todes des Schweizer Ehegatten die Fristen von Art. 27 BüG erfüllt und sie sich nicht vor dem Einbürgerungsentscheid mit einem Ausländer verheiratet hat. Zudem muss das Gesuch innert Jahresfrist nach dem Tod des Gatten gestellt worden und mindestens ein Kind aus der Ehe mit dem verstorbenen Gatten hervorgegangen sein oder die Bewerberin seit sehr langer Zeit in der Schweiz gewohnt haben. Auch wenn diese Erfordernisse für eine nachträgliche Prüfung gegeben sind, bleibt jedoch zu untersuchen, ob aus der Verweigerung der Einbürgerung eine unangemessene Härte resultiert (vgl. E. 2.2 hiervor). 3. 3.1. Unabdingbar für eine erleichterte Einbürgerung nach dem Tod des Schweizer Ehegatten ist, dass die Voraussetzungen von Art. 26 und 27 Abs. 1 BüG sowohl im Zeitpunkt der Gesuchstellung als auch des Einbürgerungsentscheids erfüllt sind (<ref-ruling> E. 2.2). Das Bundesverwaltungsgericht geht im angefochtenen Entscheid davon aus, dass die Beschwerdeführerin sämtliche Fristen von Art. 27 Abs. 1 BüG erfüllt, aber mit ihrem Gatten nicht in einer tatsächlichen, von gegenseitigem Ehewillen getragenen Lebensgemeinschaft gelebt hat (angefochtener Entscheid E. 6.3.4 S. 13). Selbst wenn sie aber eine echte Ehe geführt hätte, wären die Einbürgerungsvoraussetzungen nach Auffassung der Vorinstanz nicht erfüllt, da die Beschwerdeführerin schlecht integriert sei (angefochtener Entscheid E. 6.4 S. 13 ff.) und keinen Härtefall darstelle (angefochtener Entscheid E. 7 S. 16 f.). 3.2. Die äusseren Umstände der Eheschliessung erwecken tatsächlich den Verdacht, die Beschwerdeführerin habe sich mit der Eheschliessung einzig den Aufenthalt in der Schweiz sichern wollen und sei zu diesem Zweck eine Scheinehe eingegangen: Sie hatte bereits zweimal erfolglos um Asyl nachgesucht, als sie nach der Einreichung des dritten Gesuchs einen rund 34 Jahre älteren Schweizer heiratete. Nach anonymen Anschuldigungen und Gerüchten soll sie zudem auch nach ihrer Eheschliessung ein festes Verhältnis mit dem Vater ihres unehelichen Kindes, Z._, unterhalten und mit ihrem angeblich homosexuellen Ehemann keine echten ehelichen Beziehungen gepflegt haben. Bei Z._ handelt es sich nach den Feststellungen des BFM zudem um den Bruder der ersten Ehefrau von Y._, was ebenfalls auf eine arrangierte Scheinehe hindeuten könnte. Dieser Anfangsverdacht wurde im Verlaufe der vom BFM in Auftrag gegebenen, allerdings wenig eingehenden Abklärungen nicht erhärtet, sondern weitgehend entkräftet. Nach den Akten ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin mit ihrem verstorbenen Mann ohne Unterbruch zusammenlebte. Während der Ehe gebar sie einen Sohn, als dessen Vater kraft unwiderlegter gesetzlicher Vermutung von Art. 255 Abs. 1 ZGB ihr Ehemann gilt. Weiter ergibt sich aus den Berichten der verschiedenen mit der Familie bzw. einzelnen Familienmitgliedern befassten Ärzten und Behörden (Abklärungs- und Erhebungsbericht der Kantonspolizei St. Gallen vom 21. Juni 2006, Berichte Dr. C._ vom 6. März 2010, Psychiatrie-Dienste Süd vom 12. März 2010, Dr. D._ vom 26.März 2010, Bericht der Amtsvormundschaft Werdenberg über die persönlichen Verhältnisse von Y._ vom 5. März 2008) dass die Beschwerdeführerin und ihr offenbar bisexueller Mann ein echtes Eheleben führten, was sich etwa auch daraus ergibt, dass die Beschwerdeführerin ihren krebskranken Mann über längere Zeit zu Hause pflegte und ihn kurz vor seinem absehbaren Tod auf eine Reise in den Kosovo zu ihrer Familie mitnahm, was er offenbar als beglückendes Ereignis wahrnahm. Demgegenüber konnten die Denunziationen und Gerüchte, wonach sie die ganze Ehedauer ein intimes Verhältnis mit Z._ gepflegt habe, der sie trotz Einreiseverbots immer wieder heimlich besucht habe, ebensowenig erhärtet werden wie die Behauptung, ihr Ehemann sei (ausschliesslich) homosexuell veranlagt gewesen, habe mit ihr keine sexuelle Beziehung unterhalten und sei dementsprechend auch nicht der Vater von B._. Damit hat das BFM den den Behörden obliegenden Nachweis einer Scheinehe (<ref-ruling> E. 3) nicht erbracht. 3.3. Nach Auffassung des Bundesverwaltungsgerichts ist die Beschwerdeführerin zudem ungenügend integriert. Ihr Deutsch reiche nur gerade für die Bewältigung des Alltags aus, und sie sei an ihrem Wohnort isoliert, habe kaum soziale Kontakte. Diese Beurteilung erscheint zwar streng und berücksichtigt insbesondere den Umstand nicht, dass sich die Beschwerdeführerin am Arbeitsplatz durchgesetzt hat und dort bereits zur Gruppenleiterin aufgestiegen ist (Bestätigung E._ AG vom 26. März 2013). Zudem war sie nebst ihrer beruflichen Tätigkeit sowohl mit der Pflege ihres kranken Ehemannes als auch mit der Erziehung ihrer beiden Söhne, von denen der ältere offenbar verhaltensauffällig ist, stark beschäftigt, sodass man sich mit Fug fragen könnte, ob sie überhaupt die Möglichkeit hatte, am gesellschaftlichen Leben teilzunehmen und weitere soziale Kontakte aufzubauen. Das kann letztlich jedoch offen bleiben, da die Verweigerung der Einbürgerung für die Beschwerdeführerin jedenfalls klarerweise keine untragbare Härte zur Folge hat, die bei Vorabsterben des Schweizer Ehegatten allein eine erleichterte Einbürgerung rechtfertigen könnte (oben E. 2.2 und 2.3). Als alleinerziehende Mutter ihres über die schweizerische Staatsbürgerschaft verfügenden Sohnes B._ ist das Aufenthaltsrecht der Beschwerdeführerin in der Schweiz bzw. das Verbleiben in der bisherigen, gewohnten Umgebung dauerhaft gesichert, solange sie sich weder strafrechtlich noch ausländerrechtlich etwas zuschulden kommen lässt (<ref-ruling> E. 4.2; <ref-ruling> E. 2.2.4). Insofern stellt die Verweigerung der erleichterten Einbürgerung für sie keine unzumutbare Härte dar, auch wenn ein positiver Einbürgerungsentscheid in verschiedener Hinsicht vorteilhafter wäre. Das Gleiche gilt sinngemäss für den ausländischen Sohn A._ der Beschwerdeführerin, der das Schweizer Bürgerrecht ohnehin nur durch Einbezug in die Einbürgerung der Mutter erwerben könnte (Art. 33 BüG). 3.4. Damit erweist sich der angefochtene Entscheid als im Ergebnis haltbar und die Beschwerde dementsprechend als unbegründet. 4. Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. 3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Bundesamt für Migration und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 9. August 2013 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Störi

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

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[]

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fr

Considérant: que par décision du 18 mars 2008, confirmée sur opposition le 10 juillet 2008, le Service des prestations complémentaires du canton de Genève [SPC] a réclamé à A._, née en 1909, la restitution de 49'205 fr. 10 représentant le montant des prestations complémentaires, des subsides pour les primes de l'assurance-maladie ainsi que des frais médicaux versés à tort depuis le 1er mars 2003; que par jugement du 21 octobre 2008, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a rejeté le recours formé par l'intéressée contre la décision sur opposition du SPC; que A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement; que par ordonnance du 5 novembre 2008, le Tribunal fédéral a invité la recourante à lui transmettre une copie de l'acte contre lequel elle entendait recourir et lui a, par la même occasion, rappelé les conditions de recevabilité d'un recours en matière de droit public la rendant attentive au fait que son écriture ne satisfaisait apparemment pas aux exigences requises; que par lettre du 10 novembre 2008, A._ a complété son écriture du 3 novembre précédent et produit la décision attaquée; que selon l'<ref-law>, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; <ref-law>); qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (<ref-law>); que selon l'<ref-law>, les mémoires doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve; que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF); que l'objet du litige porté devant le tribunal cantonal concerne uniquement l'obligation de A._ de restituer la somme de 49'205 fr. 10 au titre de prestations indûment touchées; qu'on peut déduire de l'écriture de la recourante du 3 novembre 2008 et de son complément du 10 novembre suivant, que celle-ci requiert la remise de l'obligation de restituer le montant qui lui est réclamé; que cette question, qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision, n'est pas litigieuse en l'espèce; que dans la mesure où la recourante n'expose aucune argumentation qui répondrait à la motivation retenue par la juridiction cantonale ni ne formule de conclusions se rapportant à l'objet du litige, son recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable; qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (<ref-law>),

par ces motifs, le Juge unique prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 24 novembre 2008 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: La Greffière: Frésard von Zwehl

CH_BGer_008

Federation

social_law

nan

[]

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de

Sachverhalt: A. X._ veräusserte am 13. Juli 2006 ein Wohnhaus mit Bootshaus und 627 m2 Land in E._ zum Preis von Fr. 3'500'000.--. Den Verkauf vermittelte lic. iur. Y._. Sie erhielt hierfür eine erfolgsabhängige Provision von Fr. 152'000.--, die 4,34% des Verkaufspreises entsprach. Nebst der eigentlichen Vermittlungstätigkeit erarbeitete sie den Kaufvertrag, vertrat X._ beim Notariat und nahm in dessen Auftrag an der öffentlichen Beurkundung teil. B. Am 20. August 2007 veranlagte der Ausschuss für Grundsteuern der Gemeinde E._ einen steuerbaren Grundstückgewinn von Fr. 886'400.-- und auferlegte dem Veräusserer eine Grundstückgewinnsteuer von Fr. 343'960.--. Auf die hiergegen erhobene Einsprache hin berichtigte der Ausschuss für Grundsteuern der Gemeinde E._ am 28. September 2007 einen Schreibfehler von Fr. 600.-- für zusätzlich abziehbare Aufwendungen. Er setzte den steuerbaren Grundstückgewinn neu auf Fr. 885'800.-- und die Grundstückgewinnsteuer auf Fr. 343'720.-- fest. Dabei rechnete er die Mäklerprovision nur im Ausmass von 2%, d.h. Fr. 75'320.--, an (statt Fr. 152'000.--). Den dagegen erhobenen Rekurs wies die Steuerrekurskommission III des Kantons Zürich am 20. März 2008 ab; auch sie erachtete den über dem üblichen Satz von 2% liegenden Anteil der Mäklerprovision als nicht abzugsfähig. X._ gelangte hiergegen erfolglos an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. C. Gegen dessen Entscheid vom 10. Dezember 2008 (versandt am 15. Januar 2009) hat X._ am 17. Februar 2007 beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht. Er beantragt, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die restliche Mäklerprovision von Fr. 76'680.-- voll als abzugsfähige Anlagekosten (recte: Aufwendung) anzuerkennen. Er rügt eine Verletzung von Bundesrecht (Bundesverfassungsmässigkeit bzw. Harmonisierungskonformität von § 221 Abs. 1 lit. c StG ZH [OS 631.1] sowie der Vertragsfreiheit), des Legalitäts- (<ref-law>) und Leistungsfähigkeitsprinzips (<ref-law>), des Doppelbesteuerungsverbots (<ref-law>) sowie sinngemäss des Willkürverbots und des Vertrauensprinzips (<ref-law>). Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich und die Eidgenössische Steuerverwaltung (Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben) beantragen, die Beschwerde abzuweisen, während der Ausschuss für Grundsteuern der Gemeinde E._ auf einen Antrag und eine Vernehmlassung verzichtet hat.

Erwägungen: 1. 1.1 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss <ref-law> fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und der Gemeinden [StHG; SR 642.14]). Der Beschwerdeführer hat vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen, ist als Abgabepflichtiger durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung; er ist daher zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Auf die fristgerecht (vgl. <ref-law>) eingereichte Eingabe ist unter folgendem Vorbehalt einzutreten: 1. 1.1 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss <ref-law> fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und der Gemeinden [StHG; SR 642.14]). Der Beschwerdeführer hat vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen, ist als Abgabepflichtiger durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung; er ist daher zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Auf die fristgerecht (vgl. <ref-law>) eingereichte Eingabe ist unter folgendem Vorbehalt einzutreten: 1.2 1.2.1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen gilt nicht, soweit eine Verletzung von Grundrechten sowie von kantonalem und interkantonalem Recht geltend gemacht wird (vgl. <ref-law>). In diesem Fall muss der Beschwerdeführer in seiner Eingabe präzise und in Auseinandersetzung mit den Ausführungen der Vorinstanz im Einzelnen darlegen, inwiefern der angefochtene Entscheid widerrechtlich sein soll ("qualifizierte Rügepflicht"; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287). 1.2.2 Die vorliegende Eingabe genügt diesen Anforderungen nur teilweise: Der Beschwerdeführer begründet die Verletzung der Vertragsfreiheit und des Anspruchs von Treu und Glauben lediglich appellatorisch in dem Sinn, dass die Steuerbehörde "einwandfreie Verträge" stets zu anerkennen und zu respektieren habe; dies gilt aber bloss dort, wo das Steuergesetz direkt an das Privatrecht anknüpft, was bei der Grundstückgewinnsteuer gerade nicht der Fall ist. Ebenso wenig legt der Beschwerdeführer in nachvollziehbarer Weise dar, inwiefern das verfassungsrechtliche Legalitätsprinzip verletzt worden sein soll. In diesen Punkten ist mangels einer hinreichenden Begründung auf seine Ausführungen nicht weiter einzugehen. 2. 2.1 Der Grundstückgewinnsteuer unterliegen Gewinne, die sich bei Veräusserung eines Grundstücks des Privatvermögens oder eines land- oder forstwirtschaftlichen Grundstücks sowie von Anteilen daran ergeben, soweit der Erlös die Anlagekosten (Erwerbspreis oder Ersatzwert zuzüglich Aufwendungen) übersteigt (Art. 12 Abs. 1 StHG). Der steuerbare Grundstückgewinn besteht somit aus der Differenz zwischen Erlös und Anlagekosten (Erwerbspreis oder Ersatzwert zuzüglich Aufwendungen). Diese Begriffe werden im Steuerharmonisierungsgesetz zwar nicht näher definiert. Dem kantonalen Gesetzgeber verbleibt allerdings bei der Umschreibung des steuerbaren Ge-winns nur ein beschränkter Spielraum: Grundstückgewinn und Einkommens- oder Gewinnsteuer sind - namentlich im sogenannten monistischen oder Zürcher System - eng miteinander verbunden (<ref-ruling> E. 2.1 S. 723 f.; neuerdings Urteil 2C_479/2007 vom 28. März 2008 E. 2.1, in: ZStP 17 S. 164). Immerhin können die Kantone selber bestimmen, welche Auslagen sie unter dem Titel "Aufwendungen" anrechnen lassen (Felix Richner und andere, Kommentar zum harmonisierten Zürcher Steuergesetz, 2. Aufl. 2006, Rz. 1 zu § 221 StG ZH) und welche Kosten sie als mit dem An- und Verkauf der Liegenschaft zusammenhängend erachten wollen (Ferdinand Zuppinger, Grundstückgewinn- und Vermögenssteuer, ASA 61 [1992/93], S. 309 ff., insbesondere S. 322 f.). Einzelne Kantone rechnen sämtliche mit dem Erwerb oder der Veräusserung des Grundstücks untrennbar verbundenen Auslagen als "Aufwendungen" an (z.B. § 104 Abs. 1 lit. c StG AG [SAR 651.100]; § 78 Abs. 1 lit. c StG BL [SGS 331]; Art. 142 Abs. 1 StG BE [BSG 661.11]; Art. 137 Abs. 1 lit. f StG SG [sGS 811.1]; Art. 134 Abs. 1 LT Tl [RL 10.2.1.1] sowie §§ 13 und 19 des luzernischen Gesetzes vom 31. Oktober 1961 über die Grundstückgewinnsteuer [SRL 647]), wogegen andere Kantone diesbezüglich restriktiver sind. So rechnet beispielsweise der Kanton Zürich nur gerade "übliche Mäklerprovisionen und Insertionskosten für Erwerb und Veräusserung" zu den "Aufwendungen", nicht aber weitere erwerbs- bzw. veräusserungskausale Kosten wie beispielsweise jene des Notars und der Verschreibung. In Bezug auf diese Besonderheiten prüft das Bundesgericht den dem kantonalen Gesetzgeber zustehenden Spielraum nur auf Willkür hin (<ref-ruling> E. 2.2 S. 724; <ref-ruling> E. 3.1 S. 205 f.; Urteil 2C_652/2008 vom 20. Mai 2009 E. 2.1). 2.2 Als Grundstückgewinn gilt nach § 219 des Zürcher Steuergesetzes vom 8. Juni 1997 (StG ZH; OS 631.1) der Betrag, um den der Erlös die Anlagekosten übersteigt (Abs. 1). Der Erwerbspreis umfasst den Kaufpreis unter Einschluss aller weiteren Leistungen des Erwerbers (§ 220 Abs. 1). Hierzu sind die Aufwendungen gemäss § 221 zu rechnen, worunter gemäss lit. c - wie erwähnt - auch die üblichen Mäklerprovisionen für Erwerb und Veräusserung fallen. Als "üblich" gilt nach der Zürcher Praxis eine Provision von 2%, bei schwer verkäuflichen Objekten eine solche bis zu 3% (Felix Richner und andere, a.a.O., Rz. 98 f. zu § 221 StG ZH; Björn Kernen, Der Mäklervertrag, HEV [Zürich] 2/2006, S. 109 f.; dazu Nachtrag von Paco Oliver, Mäklerhonorarempfehlung und Kartellrecht, HEV [Zürich] 3/2006, S. 191). Bei hohen Verkaufserlösen wurden aber auch schon Provisionssätze von weniger als 2% als üblich bezeichnet (Felix Richner und andere, a.a.O., Rz. 100 zu § 221 StG ZH). 2.3 Mäklerprovisionen im Sinne von § 221 Abs. 1 lit. c StG ZH sind Leistungen des steuerpflichtigen Veräusserers an einen Dritten für den Nachweis (einer Gelegenheit zum Abschluss eines Vertrages) oder die Vermittlung eines Vertrages im Sinne von <ref-law>. Die Anrechnung einer Mäklerprovision ist nach Zürcher Praxis, die mit der bundesrechtlichen Regelung des Mäklervertrages und Art. 12 StHG übereinstimmt (Urteil 2C_479/2007 vom 28. März 2008 E. 2.2, in: ZStP 17 S. 164), möglich, wenn folgende fünf Voraussetzungen kumulativ erfüllt sind: (1) Abschluss eines zivilrechtlich gültigen Mäklervertrags i.S. von <ref-law>, (2) Abschluss des Vertrags mit einer Drittperson, (3) eine in Erfüllung dieses Vertrags zum Grundstückskauf führende Nachweis- oder Vermittlungstätigkeit des Mäklers, (4) die Zahlung des geschuldeten Mäklerlohns sowie (5) eine Beschränkung der Anrechnung der Mäklerprovision auf den üblichen Umfang. Sind diese Voraussetzungen nicht gegeben, liegt keine nach § 221 Abs. 1 lit. c StG ZH anrechenbare Aufwendung vor (Felix Richner und andere, a.a.O., N 87 f. zu § 221 StG ZH). Für deren Vorliegen trägt die steuerpflichtige Person die Beweislast (Urteil 2C_479/2007 vom 28. März 2008 E. 2.2, in: ZStP 17 S. 164; Urteil 2C_196/2007 vom 16. Mai 2007 E. 3.2; Urteil 2A.262/2006 vom 6. November 2006 E. 6.1, in: StE 2007 B 23.45.2 Nr. 7). 3. 3.1 Im vorliegenden Fall sind zwei der fünf Voraussetzungen für die Absetzbarkeit der (vollen) Mäklerprovision nur teilweise erfüllt: Die für die vereinbarte Provision erbrachten Leistungen sprengen die klassischen Mäkleraktivitäten nach <ref-law>. Neben der eigentlichen Vermittlungstätigkeit hatte die "Mäklerin" auch den Kaufvertrag zu erarbeiten, den Veräusserer beim Notariat zu vertreten und in dessen Auftrag an der öffentlichen Beurkundung teilzunehmen. Diese an sich untrennbar mit der Veräusserung verbundenen Auslagen lässt der Kanton Zürich nicht zum Abzug zu (vgl. oben E. 2.1). Könnte der Beschwerdeführer - wie von ihm verlangt - das gesamte "Dienstleistungsentgelt" abziehen, würde er in unzulässiger Weise gegenüber allen anderen Grundstücksveräusserern in der gleichen Situation im Kanton Zürich privilegiert. Die vereinbarte Vergütung war zudem ausgesprochen "erfolgsorientiert", betrug sie doch 1% bei einem Verkaufspreis unter 3,2 Millionen Franken, 2% bei einem Verkaufspreis von 3,2 bis 3,285 Millionen Franken und Fr. 32'000.-- plus 2/5 von der Differenz zu 3,2 Millionen Franken bei einem Verkaufspreis ab 3,285 Millionen Franken. Beim hier massgebenden Preis von 3,5 Millionen Franken erhielt die "Mäklerin" somit das "Basisentgelt" von Fr. 32'000.-- sowie 2/5 von Fr. 300'000.--, ausmachend Fr. 120'000.--, zusammen also Fr. 152'000.--. Damit ging der Beschwerdeführer jedenfalls im Preissegment von über 3,2 Millionen Franken eine Gewinnbeteiligung von 40 Prozent ein; diese bildet grundstückgewinnsteuerrechtlich eine unbeachtliche Erlösverwendung (Felix Richner und andere, a.a.O., N 8 f. zu § 222 StG ZH). Die steuerliche Anerkennung einer "üblichen Provision" von 2% erscheint unter diesen besonderen Verhältnissen als angemessen. 3. 3.1 Im vorliegenden Fall sind zwei der fünf Voraussetzungen für die Absetzbarkeit der (vollen) Mäklerprovision nur teilweise erfüllt: Die für die vereinbarte Provision erbrachten Leistungen sprengen die klassischen Mäkleraktivitäten nach <ref-law>. Neben der eigentlichen Vermittlungstätigkeit hatte die "Mäklerin" auch den Kaufvertrag zu erarbeiten, den Veräusserer beim Notariat zu vertreten und in dessen Auftrag an der öffentlichen Beurkundung teilzunehmen. Diese an sich untrennbar mit der Veräusserung verbundenen Auslagen lässt der Kanton Zürich nicht zum Abzug zu (vgl. oben E. 2.1). Könnte der Beschwerdeführer - wie von ihm verlangt - das gesamte "Dienstleistungsentgelt" abziehen, würde er in unzulässiger Weise gegenüber allen anderen Grundstücksveräusserern in der gleichen Situation im Kanton Zürich privilegiert. Die vereinbarte Vergütung war zudem ausgesprochen "erfolgsorientiert", betrug sie doch 1% bei einem Verkaufspreis unter 3,2 Millionen Franken, 2% bei einem Verkaufspreis von 3,2 bis 3,285 Millionen Franken und Fr. 32'000.-- plus 2/5 von der Differenz zu 3,2 Millionen Franken bei einem Verkaufspreis ab 3,285 Millionen Franken. Beim hier massgebenden Preis von 3,5 Millionen Franken erhielt die "Mäklerin" somit das "Basisentgelt" von Fr. 32'000.-- sowie 2/5 von Fr. 300'000.--, ausmachend Fr. 120'000.--, zusammen also Fr. 152'000.--. Damit ging der Beschwerdeführer jedenfalls im Preissegment von über 3,2 Millionen Franken eine Gewinnbeteiligung von 40 Prozent ein; diese bildet grundstückgewinnsteuerrechtlich eine unbeachtliche Erlösverwendung (Felix Richner und andere, a.a.O., N 8 f. zu § 222 StG ZH). Die steuerliche Anerkennung einer "üblichen Provision" von 2% erscheint unter diesen besonderen Verhältnissen als angemessen. 3.2 Was der Beschwerdeführer gegen die Begrenzung der Abziehbarkeit weiter einwendet, überzeugt nicht: 3.2.1 Zunächst verletzt jede Begrenzung der Absetzbarkeit von Mäklerprovisionen nach Auffassung des Beschwerdeführers das Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Dabei verkennt er indessen, dass dieses Prinzip bei der Grundstückgewinn- als Objektsteuer nur eingeschränkt gilt. Diese wird allein nach dem auf der Liegenschaft erzielten Mehrwert und ohne Rücksicht auf die gesamte wirtschaftliche Leistungsfähigkeit der steuerpflichtigen Person erhoben (Urteil 2P.75/2003 vom 1. September 2003 E. 4, in: StE 2004 B 44.13.7 Nr. 18 m.w.H.). Der Kanton verfügt bei der Aufzählung der absetzbaren "Aufwendungen" über einen gewissen Spielraum, d.h. er darf seine Grundstückgewinnsteuer mehr oder weniger "verobjektivieren", und er könnte im Extremfall sogar überhaupt keine Mäklerprovision zum Abzug zulassen (vgl. oben E. 2.1). Wenn daher der Kanton Zürich nur die "üblichen" Mäklerprovisionen anrechnen lässt, ist dies weder harmonisierungs- noch unter irgend einem Aspekt verfassungswidrig. 3.2.2 Auch die vom Beschwerdeführer propagierte Umdeutung der "Üblichkeit" der Provision in "qualitative" statt rein "quantitative" Aspekte, um beispielsweise dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die "Mäklerin" hier besonders qualifiziert war und aufgrund ihrer Mitgliedschaft im Golf- und Ruderclub sowie in einer bürgerlichen Partei den Käufermarkt sehr gut kannte, käme schon allein wegen ihrer mangelnden Praktikabilität nicht in Frage. Durch diesen Kunstgriff kann die betragsmässige Begrenzung der Provision nicht umgangen werden. Der Hinweis auf die etwas extensivere Umschreibung der "üblichen Provision" im Luzerner Steuerbuch (Bd. 3 zu § 13 Abs. 1 Ziff. 2) ist nicht relevant, weil der Kanton Luzern - im Unterschied zum Kanton Zürich - zu jenen Kantonen gehört, die sämtliche mit dem Erwerb und der Veräusserung untrennbar verbundenen Aufwendungen zum Abzug zulassen (vgl. oben E. 2.1). 3.2.3 Zu Unrecht macht der Beschwerdeführer auch geltend, dass ein höherer Ansatz zur Anwendung hätte kommen müssen, weil es sich um eine schwer verkäufliche Liegenschaft gehandelt habe (Eintrag im Altlastenkataster, Lage an der Eisenbahnlinie Zürich-Wien und die dadurch verursachten Lärm- und elektromagnetischen Immissionen, Angst vor Ausbruch einer Vogelgrippe-Pandemie zum Zeitpunkt des Verkaufs, Renovationsbedürftigkeit des Gebäudes sowie Errichtung auf sechs Halbstockwerken). Der Beschwerdeführer zeigt weder die Anzahl der Interessenten noch die Gründe für deren Absage auf; ebenso wenig vermag er einen überdimensionierten Zeitaufwand der "Mäklerin" darzutun. Die kurze Dauer zwischen der Unterzeichnung des Mäklervertrags (19. März 2006) und der Beurkundung des Kaufvertrages (18. Mai 2006) sowie der hohe Gewinn deuten eher darauf hin, dass die Liegenschaft mit Seeanstoss offensichtlich nicht schwer verkäuflich war. Die Vorinstanz durfte unter diesen Umständen willkürfrei davon ausgehen, dass die Liegenschaft in einem normalen Rahmen verkäuflich war (zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 3.1 S. 265 f.; <ref-ruling> E. 3.1 S. 153). 3.2.4 Die Begrenzung der Absetzbarkeit von Mäklerprovisionen verstösst schliesslich von vornherein nicht gegen das Doppelbesteuerungsverbot (<ref-law>): Dieses verfassungsmässige Recht kommt nur im interkantonalen Verhältnis zum Tragen, worauf die Vorinstanz zu Recht hingewiesen hat. Eine sogenannte aktuelle Doppelbesteuerung könnte nicht vorliegen, weil es an der hierfür erforderlichen Subjektidentität fehlte; der Grundstücksveräusserer und die Mäklerin sind nicht identische Personen. 4. 4.1 Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist deshalb abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. 4.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 65 f. BGG). Es ist keine Parteientschädigung geschuldet (<ref-law>).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 29. Mai 2009 Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Müller Hugi Yar

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'e9fda4b5-0e71-4edf-b144-9f3f758cefd6', 'e9fda4b5-0e71-4edf-b144-9f3f758cefd6', '33bfcabb-e9c5-414b-88f8-7bc3f6a182c1', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3']

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de

Sachverhalt: Sachverhalt: A. Die 1960 geborene J._ war in einem von der Firma Automatenservice W._ betriebenen Spielsalon als Aufseherin beschäftigt und dadurch bei der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Vaudoise) obligatorisch gegen Unfälle versichert. Am 9. Oktober 1994 wurde sie an ihrem Arbeitsplatz überfallen, wobei der Täter sie unter Vortäuschung eines Waffenbesitzes zur Herausgabe des Bargeldes zwang. Gleichentags zeigte er sich selbst bei der Polizei an. Eine Meldung des Vorfalls bei der Vaudoise erfolgte zunächst nicht. Gemäss Bericht vom 15. Februar 1999 der Psychotherapeutin L._ nahm J._ auf Anraten der Opferhilfestelle gut vier Jahre nach dem Geschehen erstmals mit ihr Kontakt auf, da sie unter den Folgen des Raubüberfalles leide. Danach war sie wiederholt bei verschiedenen Ärzten für kurze Zeit in psychiatrischer Behandlung (med. prakt. H._, externer psychiatrischer Dienst des Kantons X._ [EPD]; Dr. med. E._, Psychiater FMH; Dr. med. A._, EPD; Dr. med. M._, Facharzt allgemeine Medizin, Dr. med. S._, EPD; med. prakt. O._, Fachärztin für Psychiatrie FMH). Es wurden dabei unter anderem eine Angststörung und eine posttraumatische Belastungsstörung diagnostiziert. Mit Schreiben vom 17. Dezember 2004, mehr als zehn Jahre nach dem Ereignis, wandte sich die Versicherte an die Vaudoise und ersuchte um Versicherungsleistungen. Diese liess J._ durch Dr. med. T._, Facharzt für Psychiatrie, begutachten. Nach Einsicht in die Expertise vom 4. Oktober 2005 teilte die Vaudoise der Versicherten mit, mangels natürlichem Kausalzusammenhang der festgestellten unspezifischen psychischen Beschwerden und dem Überfall vom 9. Oktober 1994 bestehe kein Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (Verfügung vom 2. November 2005). Daran hielt sie auch auf Einsprache hin fest (Entscheid vom 18. Januar 2006). A. Die 1960 geborene J._ war in einem von der Firma Automatenservice W._ betriebenen Spielsalon als Aufseherin beschäftigt und dadurch bei der Vaudoise Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Vaudoise) obligatorisch gegen Unfälle versichert. Am 9. Oktober 1994 wurde sie an ihrem Arbeitsplatz überfallen, wobei der Täter sie unter Vortäuschung eines Waffenbesitzes zur Herausgabe des Bargeldes zwang. Gleichentags zeigte er sich selbst bei der Polizei an. Eine Meldung des Vorfalls bei der Vaudoise erfolgte zunächst nicht. Gemäss Bericht vom 15. Februar 1999 der Psychotherapeutin L._ nahm J._ auf Anraten der Opferhilfestelle gut vier Jahre nach dem Geschehen erstmals mit ihr Kontakt auf, da sie unter den Folgen des Raubüberfalles leide. Danach war sie wiederholt bei verschiedenen Ärzten für kurze Zeit in psychiatrischer Behandlung (med. prakt. H._, externer psychiatrischer Dienst des Kantons X._ [EPD]; Dr. med. E._, Psychiater FMH; Dr. med. A._, EPD; Dr. med. M._, Facharzt allgemeine Medizin, Dr. med. S._, EPD; med. prakt. O._, Fachärztin für Psychiatrie FMH). Es wurden dabei unter anderem eine Angststörung und eine posttraumatische Belastungsstörung diagnostiziert. Mit Schreiben vom 17. Dezember 2004, mehr als zehn Jahre nach dem Ereignis, wandte sich die Versicherte an die Vaudoise und ersuchte um Versicherungsleistungen. Diese liess J._ durch Dr. med. T._, Facharzt für Psychiatrie, begutachten. Nach Einsicht in die Expertise vom 4. Oktober 2005 teilte die Vaudoise der Versicherten mit, mangels natürlichem Kausalzusammenhang der festgestellten unspezifischen psychischen Beschwerden und dem Überfall vom 9. Oktober 1994 bestehe kein Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (Verfügung vom 2. November 2005). Daran hielt sie auch auf Einsprache hin fest (Entscheid vom 18. Januar 2006). B. Hiegegen liess J._ Beschwerde beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau einreichen, welches diese mit Entscheid vom 1. November 2006 abwies. B. Hiegegen liess J._ Beschwerde beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau einreichen, welches diese mit Entscheid vom 1. November 2006 abwies. C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellt J._ sinngemäss den Antrag, in Aufhebung des kantonalen Entscheides seien ihr Versicherungsleistungen nach UVG zu gewähren. Die Vaudoise schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme. Die Vaudoise schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme. D. Mit einer weiteren Eingabe vom 11. Mai 2007 stellt J._ sinngemäss den Antrag, es sei vor dem Bundesgericht eine Verhandlung durchzuführen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395). 1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395). 2. Dem mit Eingabe vom 11. Mai 2007 nach Ablauf der Frist zur Einreichung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gestellte sinngemässe Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung (mit Parteibefragung) ist nicht stattzugeben. Da der Antrag erstmals im letztinstanzlichen Verfahren gestellt wurde, ist er nach der mit Bezug auf den Sozialversicherungsprozess zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK und <ref-law> ergangenen Rechtsprechung grundsätzlich verspätet und der - primär im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren zu gewährleistende - Anspruch auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung damit verwirkt (<ref-ruling> 2, 122 V 55 f. Erw. 3a und 3b/bb mit Hinweisen; SVR 2006 IV Nr. 1 S. 4 Erw. 3.7.1 [I 573/03]; RKUV 2004 Nr. U 497 S. 155 Erw. 1.2 [U 273/02]); gewichtige öffentliche Interessen, die eine öffentliche Verhandlung gebieten würden (122 V 55 Erw. 3a; SVR 2006 IV Nr. 1 S. 3 Erw. 3.4), sind keine ersichtlich. Wie sich im Übrigen aus den verfügbaren Akten mit hinreichender Zuverlässigkeit ergibt, vermöchte die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung nichts an der Unbegründetheit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu ändern (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b/dd), sodass es bei der - üblichen (Art. 110 in Verbindung mit Art. 132 OG) - Schriftlichkeit des Verfahrens bleiben kann. 2. Dem mit Eingabe vom 11. Mai 2007 nach Ablauf der Frist zur Einreichung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gestellte sinngemässe Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung (mit Parteibefragung) ist nicht stattzugeben. Da der Antrag erstmals im letztinstanzlichen Verfahren gestellt wurde, ist er nach der mit Bezug auf den Sozialversicherungsprozess zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK und <ref-law> ergangenen Rechtsprechung grundsätzlich verspätet und der - primär im erstinstanzlichen Gerichtsverfahren zu gewährleistende - Anspruch auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung damit verwirkt (<ref-ruling> 2, 122 V 55 f. Erw. 3a und 3b/bb mit Hinweisen; SVR 2006 IV Nr. 1 S. 4 Erw. 3.7.1 [I 573/03]; RKUV 2004 Nr. U 497 S. 155 Erw. 1.2 [U 273/02]); gewichtige öffentliche Interessen, die eine öffentliche Verhandlung gebieten würden (122 V 55 Erw. 3a; SVR 2006 IV Nr. 1 S. 3 Erw. 3.4), sind keine ersichtlich. Wie sich im Übrigen aus den verfügbaren Akten mit hinreichender Zuverlässigkeit ergibt, vermöchte die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung nichts an der Unbegründetheit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu ändern (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b/dd), sodass es bei der - üblichen (Art. 110 in Verbindung mit Art. 132 OG) - Schriftlichkeit des Verfahrens bleiben kann. 3. 3.1 Nach <ref-law> werden die Leistungen der Unfallversicherung bei Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen und Berufskrankheiten gewährt, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. Als Unfall gilt laut <ref-law> die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper. Rechtsprechung und Lehre haben schreckbedingte plötzliche Einflüsse auf die Psyche seit jeher als Einwirkung auf den menschlichen Körper (im Sinne des geltenden Unfallbegriffes) anerkannt und für ihre unfallversicherungsrechtliche Behandlung besondere Regeln entwickelt. Danach setzt die Annahme eines Unfalles voraus, dass es sich um ein aussergewöhnliches Schreckereignis, verbunden mit einem entsprechenden psychischen Schock, handelt; die seelische Einwirkung muss durch einen gewaltsamen, in der unmittelbaren Gegenwart des Versicherten sich abspielenden Vorfall ausgelöst werden und in ihrer überraschenden Heftigkeit geeignet sein, auch bei einem gesunden Menschen durch Störung des seelischen Gleichgewichts typische Angst- und Schreckwirkungen (wie Lähmungen, Herzschlag etc.) hervorzurufen (Urteil R. vom 4. August 2005, Erw. 2.2; U 2/05). Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat diese Rechtsprechung wiederholt bestätigt und dahingehend präzisiert, dass auch bei Schreckereignissen nicht nur die Reaktion eines (psychisch) gesunden Menschen als Vergleichsgrösse dienen kann, sondern in diesem Zusammenhang ebenfalls auf eine "weite Bandbreite" von Versicherten abzustellen ist. Zugleich hat es dabei relativierend, unter Bezugnahme auf den massgeblichen Unfallbegriff (<ref-ruling> Erw. 2b und 283 Erw. 2a; ferner <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen), betont, dass sich das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit definitionsgemäss nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber bezieht, weshalb nicht von Belang sein könne, wenn der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog (RKUV 2000 Nr. U 365 S. 89 mit Hinweisen). 3.2 Am 9. Oktober 1994 forderte ein unbekannter Kunde des Spielsalons die Beschwerdeführerin auf, keinen Laut von sich zu geben und alles Geld aus dem Tresor in eine Plastiktüte zu füllen. Dabei hatte er seine Hand in der rechten Jackentasche und zeigte mit etwas Spitzem auf die Versicherte. Sie war der Meinung, es habe sich dabei um eine Schusswaffe gehandelt. In Wirklichkeit zeigte der Täter mit dem blossen Finger in der Tasche auf die Beschwerdeführerin. Zu einer Körperverletzung kam es dabei nicht. Auch Drittpersonen wurden nicht beeinträchtigt. Nach dem Vorfall ersuchte die Beschwerdeführerin nicht um ärztliche Hilfe. Dies obwohl sie von der Opferhilfe-Organisation "Weisser Ring" betreut wurde. Es stellt sich daher vorab die Frage, ob von einem Unfall im Rechtssinne auszugehen ist. Die Vaudoise und die Vorinstanz sind stillschweigend davon ausgegangen, haben aber die Kausalität der erst Jahre später geltend gemachten psychischen Beschwerden mit dem Ereignis verneint. Die Mehrzahl der involvierten Ärzte gehen davon aus, dass die psychischen Beschwerden vom Schreckereignis vom 9. Oktober 1994 ausgelöst wurden. Sie begründen diese Schlussfolgerung hingegen nicht. Im Gegensatz dazu ist der von der Unfallversicherung mit der Begutachtung betraute Dr. med. T._ der Überzeugung, die von ihm gestellte Diagnose einer generalisierten Angststörung (ICD-10 F41.1) mit Panikattacken sei nur möglicherweise, aber nicht überwiegend wahrscheinlich auf den Überfall zurückzuführen. Es kann offenbleiben, ob das Geschehen vom 9. Oktober 1994 als Unfall zu qualifizieren und aus medizinischer Sicht von einem Kausalzusammenhang auszugehen ist, da es, wie im Folgenden gezeigt wird, an der ebenfalls vorausgesetzten Adäquanz fehlt. 3.2 Am 9. Oktober 1994 forderte ein unbekannter Kunde des Spielsalons die Beschwerdeführerin auf, keinen Laut von sich zu geben und alles Geld aus dem Tresor in eine Plastiktüte zu füllen. Dabei hatte er seine Hand in der rechten Jackentasche und zeigte mit etwas Spitzem auf die Versicherte. Sie war der Meinung, es habe sich dabei um eine Schusswaffe gehandelt. In Wirklichkeit zeigte der Täter mit dem blossen Finger in der Tasche auf die Beschwerdeführerin. Zu einer Körperverletzung kam es dabei nicht. Auch Drittpersonen wurden nicht beeinträchtigt. Nach dem Vorfall ersuchte die Beschwerdeführerin nicht um ärztliche Hilfe. Dies obwohl sie von der Opferhilfe-Organisation "Weisser Ring" betreut wurde. Es stellt sich daher vorab die Frage, ob von einem Unfall im Rechtssinne auszugehen ist. Die Vaudoise und die Vorinstanz sind stillschweigend davon ausgegangen, haben aber die Kausalität der erst Jahre später geltend gemachten psychischen Beschwerden mit dem Ereignis verneint. Die Mehrzahl der involvierten Ärzte gehen davon aus, dass die psychischen Beschwerden vom Schreckereignis vom 9. Oktober 1994 ausgelöst wurden. Sie begründen diese Schlussfolgerung hingegen nicht. Im Gegensatz dazu ist der von der Unfallversicherung mit der Begutachtung betraute Dr. med. T._ der Überzeugung, die von ihm gestellte Diagnose einer generalisierten Angststörung (ICD-10 F41.1) mit Panikattacken sei nur möglicherweise, aber nicht überwiegend wahrscheinlich auf den Überfall zurückzuführen. Es kann offenbleiben, ob das Geschehen vom 9. Oktober 1994 als Unfall zu qualifizieren und aus medizinischer Sicht von einem Kausalzusammenhang auszugehen ist, da es, wie im Folgenden gezeigt wird, an der ebenfalls vorausgesetzten Adäquanz fehlt. 4. 4.1 Die Adäquanz zwischen einem Schreckereignis ohne körperliche Verletzungen und den nachfolgend aufgetretenen psychischen Störungen ist nach der allgemeinen Formel (gewöhnlicher Lauf der Dinge und allgemeine Lebenserfahrung) zu beurteilen. Diese Rechtsprechung trägt der Tatsache Rechnung, dass bei Schreckereignissen - anders als im Rahmen üblicher Unfälle - die psychische Stresssituation im Vordergrund steht, wogegen dem somatischen Geschehen keine (entscheidende) Bedeutung beigemessen werden kann. Aus diesem Grund ist die (analoge) Anwendung der in <ref-ruling> entwickelten Adäquanzkriterien ebenso ungeeignet wie diejenige der so genannten Schleudertraumapraxis (<ref-ruling>; vgl. <ref-ruling> Erw. 4.2). 4.2 An den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen psychischen Beschwerden und so genannten Schreckereignissen werden hohe Anforderungen gestellt. So verneinte das Eidgenössische Versicherungsgericht (allerdings in Anwendung der Adäquanzkriterien von <ref-ruling>) im Fall einer Versicherten, die auf offener Strasse von einem Unbekannten angegriffen, zu Boden gedrückt und in Tötungsabsicht gewürgt worden war (wobei sie auch körperliche Beeinträchtigungen - Schrammen am Hals und Schmerzen in der Lendengegend - erlitt; RKUV 1996 Nr. U 256 S. 215) die Adäquanz ebenso wie im Fall einer Frau bei einem nächtlichen Angriff eines alkoholisierten Mannes mit Beschimpfungen und Würgen (Urteil B. vom 14. April 2005, U 390/04) und bei einem Mann, der in Zusammenhang mit seinem Geschäft von einem unbekannten Begleiter eines Kunden mit dem Messer bedroht und erpresst worden war (jedoch keine somatischen Verletzungen davontrug; Urteil C. vom 19. März 2003, U 15/00) und im Fall einer Spielsalonaufsicht, die nach Geschäftsschluss überraschend von einem Vermummten mit der Pistole bedroht und (ohne dass sie körperlich angegriffen worden wäre) zur Geldherausgabe gezwungen worden war (<ref-ruling>). Nach der Rechtsprechung besteht die übliche und einigermassen typische Reaktion auf solche Ereignisse erfahrungsgemäss darin, dass zwar eine Traumatisierung stattfindet, diese aber vom Opfer in aller Regel innert einiger Wochen oder Monate überwunden wird. Diese Überlegungen haben auch im vorliegenden Fall zu gelten. Zwar ist dem durch Vortäuschung eines Waffenbesitzes durchgeführten Raub von Barmitteln in einem Spielsalon eine gewisse Eindrücklichkeit nicht abzusprechen. Doch ist dieser nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht geeignet, langjährige Angst- und depressive Zustände auszulösen. Die Vaudoise und das kantonale Gericht haben daher zu Recht die Leistungspflicht für den Vorfall vom 9. Oktober 1994 verneint. 4.3 Soweit die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf ihre anhaltend schlechte psychische Verfassung eine zusätzliche (psychiatrische) Begutachtung beantragt, kann ihr nicht gefolgt werden. Nach dem Gesagten ist für die Beurteilung der Leistungspflicht der Unfallversicherung nicht der aktuelle Gesundheitszustand massgeblich, sondern die Frage, ob das Ereignis geeignet war, einen dauernden, erheblichen Schaden mit anhaltender Erwerbsunfähigkeit zu verursachen. Von weiteren (medizinischen) Abklärungen sind jedoch bezüglich des Ausmasses des Schreckereignisses keine neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb darauf zu verzichten ist (antizipierte Beweiswürdigung; SVR 2001 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 4b mit Hinweisen auf <ref-ruling> Erw. 4b und 122 V 162 Erw. 1d).

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt. Luzern, 8. Juni 2007 Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

CH_BGer_016

Federation

social_law

nan

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de

Sachverhalt: A.a Mit Eheschutzentscheid vom 20. April 2007 stellte der Gerichtspräsident 3 des Gerichtskreises IV Aarwangen-Wangen fest, dass der gemeinsame Haushalt von Y._ und X._ seit dem 1. November 2006 aufgehoben worden sei und die eheliche Liegenschaft vorläufig dem Ehemann zur Nutzung zugewiesen werde. Ferner stellte der Eheschutzrichter das gemeinsame Kind Z._ (geb. 1995) unter die Obhut der Mutter und regelte das Besuchsrecht des Vaters. Er verurteilte den Vater unter anderem zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen von insgesamt Fr. 2'895.--. A.b Die von X._ dagegen beim Obergericht des Kantons Bern (Appellationshof, 2. Zivilkammer) eingereichte beschränkte Appellation mit dem Antrag, die Höhe des monatlichen Unterhaltsbeitrags sei auf Fr. 2'298.-- inklusive Kinderzulage herabzusetzen, hatte keinen Erfolg. Mit Urteil vom 1. Juni 2007 wurde X._ verurteilt, an Y._ und die Tochter Z._ einen monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeitrag von total Fr. 2'895.-- pro Monat - zusammengesetzt aus Fr. 950.-- Kinderanteil, Fr. 1'775.-- Frauenanteil und Fr. 160.-- Kinderzulage - zu bezahlen (Dispositiv-Ziffer 3). B. Mit Eingabe vom 5. Juli 2007 hat X._ beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen eingereicht. Er beantragt, Dispositiv-Ziffer 3 des angefochtenen Entscheids aufzuheben und er sei zu verpflichten, der Beschwerdegegnerin einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'362.-- inklusive Kinderzulagen zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sodann ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht in Kraft getreten (BGG; SR 173.110; AS 2006 1205, 1243). Der angefochtene Entscheid ist nach Inkrafttreten des Gesetzes ergangen, weshalb dieses Gesetz anzuwenden ist (<ref-law>). 1.2 Die Sache betrifft die Anordnung von Eheschutzmassnahmen im Sinne von <ref-law> und dabei ausschliesslich die Festsetzung der Geldbeiträge, die der eine Ehegatte dem anderen während des Getrenntlebens schuldet (<ref-law>). Es liegt damit eine Zivilsache (<ref-law>) und eine vermögensrechtliche Angelegenheit vor, wobei der Streitwert mindestens Fr. 30'000.-- betragen muss (Art. 74 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 und 4 BGG). Entgegen der Vorschrift von <ref-law> geht aus dem angefochtenen Urteil kein Streitwert hervor. Entschieden hat das Obergericht als letzte kantonale Instanz (<ref-law>). Die Vorinstanz hat der Beschwerdegegnerin und der gemeinsamen Tochter einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von insgesamt Fr. 2'895.-- zugesprochen. Der Beschwerdeführer begehrt eine Reduktion von Fr. 533.--. Die Dauer der Unterhaltspflicht im Massnahmeverfahren ist ungewiss. Wird der Streitwert nach <ref-law> berechnet, so wird der vom Gesetz geforderte Streitwert erreicht, wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt. 1.3 Eheschutzentscheide gelten nach der Rechtsprechung als vorsorgliche Massnahmen im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 5), so dass nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend gemacht werden kann. Deshalb gelangen die Art. 95 und 97 BGG und auch <ref-law> nicht zur Anwendung. Die hier gegebenen Verhältnisse entsprechen denjenigen bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (<ref-law>). Wie dort (Art. 118 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>) kommt eine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen ebenfalls hier nur dann in Frage, wenn die kantonale Instanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat. Wird Letzteres geltend gemacht, ist neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellung für den Ausgang des Verfahrens klar und detailliert darzutun, inwiefern diese verfassungswidrig, insbesondere willkürlich (<ref-law>), offensichtlich unhaltbar sein soll, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehe, auf einem offenkundigen Versehen beruhe oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lasse (<ref-ruling> E. 6 S. 397; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 86; <ref-ruling> E. 4b S. 40, mit Hinweisen). Demnach prüft das Bundesgericht auch weiterhin nur klar und einlässlich erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Hingegen tritt es auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht ein. Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbotes geltend, muss er anhand des angefochtenen Entscheides im Einzelnen darlegen, inwiefern dieser im Ergebnis an einem qualifizierten Mangel leidet (BGE <ref-ruling> E. 1.3). 2. Der Beschwerdeführer rügt vorerst, die Vorinstanz habe das hypothetische Einkommen der Beschwerdegegnerin nicht wie von ihm beantragt von Fr. 650.-- auf Fr. 1'750.-- erhöht. Die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit von 50% als Reinigungskraft sei zumutbar. Das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es das Einkommen der Beschwerdegegnerin lediglich von 10 auf knapp 20% erhöht habe. 2.1 Das Obergericht hat dazu ausgeführt, gemäss der bisherigen Lebensführung der Ehegatten sei der Beschwerdeführer voll berufstätig gewesen, während sich die Beschwerdegegnerin ein bescheidenes Sackgeld zuverdient habe. In den Beruf als Verkäuferin sei sie während des Zusammenlebens nicht zurückgekehrt. Gemäss ihren Angaben suche sie sich nun eine Stelle. Die Vorinstanz fährt fort, die Lehre anerkenne, dass in einer Ehe mit Kindern im Grundschulalter der allein erziehende Ehegatte stärker beansprucht werde und es ihm in einer nur noch auf zwei Jahre angelegten Trennungszeit regelmässig nicht zuzumuten sei, einen Erwerb aufzunehmen oder auszuweiten (ROLF VETTERLI, FamKomm Scheidung, Herausgeberin Ingeborg Schwenzer, Bern 2005, N 24 zu <ref-law>, S. 580). Dies treffe vorliegend zu. Dennoch habe die Vorinstanz die Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin ausgeweitet auf ein hypothetisches Einkommen von Fr. 650.--, was von dieser akzeptiert worden sei. Darauf sei sie zu behaften. Von einer Zuverdienstehe könne bei dem geringen Stundenaufwand und Erwerbseinkommen der Ehefrau während des Zusammenlebens jedenfalls nicht gesprochen werden, weshalb auch nicht ein überstürzter Stellenwechsel verlangt werden könne (ROLF VETTERLI, a.a.O.). Damit sei weiterhin von einem hypothetischen Einkommen von Fr. 650.-- auszugehen. Dieses erscheine im Rahmen dieses Eheschutzverfahrens angemessen. 2.2 Dagegen wendet der Beschwerdeführer im Besonderen ein, ohne eine Einigung über den Verbleib der Liegenschaft werde eine Scheidung faktisch nicht möglich sein. Die Trennungszeit der Parteien sei demnach entgegen der Ansicht der Vorinstanz keinesfalls nur auf zwei Jahre festgelegt. Der Unterhalt müsse damit bereits im vorliegenden Verfahren unter Einbezug der Kriterien für den nachehelichen Unterhalt bemessen werden. 2.2.1 Von vornherein fehl geht die Bezugnahme auf <ref-ruling> ff., denn in diesem Urteil hat es das Bundesgericht als willkürlich angesehen, einer 41-jährigen und von jeglicher Kinderbetreuung befreiten Ehefrau, die bis anhin zu 20% erwerbstätig gewesen war, nicht zuzumuten, ihre Erwerbstätigkeit während der voraussichtlich mehrjährigen Trennungszeit allenfalls sogar auf 100% auszudehnen, sofern dies aufgrund der Arbeitsmarktlage möglich ist. Der Beschwerdeführer stellt nicht in Frage, dass keine Zuverdienstehe vorgelegen und die Beschwerdegegnerin eine 12-jährige Tochter zu betreuen hat, weshalb das angeführte Präjudiz nicht massgeblich sein kann. 2.2.2 Das Bundesgericht hat entschieden, dass im Eheschutzverfahren eine Pflicht zur Aufnahme oder Ausdehnung einer Erwerbstätigkeit nur zu bejahen ist, wenn keine Möglichkeit besteht, auf eine während des gemeinsamen Haushalts gegebene Sparquote oder vorübergehend auf Vermögen zurückzugreifen, wenn die vorhandenen finanziellen Mittel - allenfalls unter Rückgriff auf Vermögen - trotz zumutbarer Einschränkungen für zwei getrennte Haushalte nicht ausreichen und wenn die Aufnahme oder Ausdehnung der Erwerbstätigkeit unter den Gesichtspunkten der persönlichen Verhältnisse des betroffenen Ehegatten (Alter, Gesundheit, Ausbildung u.ä.) und des Arbeitsmarktes zumutbar ist. Diese Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (<ref-ruling> E. 3.2 S. 542). Gemäss dem Entscheid des Gerichtspräsidenten von Aarberg, auf den die Vorinstanz hinweist, arbeitete die Ehefrau stundenweise als Raumpflegerin an zwei, drei Orten während der Schulzeit und verdiente monatlich 300 bis 400 Franken. Die Beschwerdegegnerin wird angehalten, Fr. 650.-- zu verdienen, also in etwa das Doppelte. Die Anrechnung eines hypothetischen Einkommens in diesem Umfang liegt noch im richterlichen Ermessen, vor allem in Berücksichtigung der Tatsache, dass die Ehefrau seit 1992 nicht mehr als Verkäuferin gearbeitet hat, sondern gelegentlich Reinigungsarbeiten ausgeführt hat. Gemäss INGEBORG SCHWENZER (FamKomm Scheidung, Bern 2005, N. 59 zu <ref-law>, S. 256), worauf der Beschwerdeführer sich beruft, dürfte bei einem Kind zwischen 10 und 16 Jahren eine Teilzeiterwerbstätigkeit von 50% zumutbar sein. Mit dieser Lehrmeinung vermag der Beschwerdeführer nicht hinreichend darzutun (E. 1.3 hiervor), inwiefern die von der Vorinstanz getroffene Regelung vor der Verfassung nicht Stand halten soll. Denn eine materielle Rechtsverweigerung ist nicht schon dann gegeben, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erschiene, sondern nur dann, wenn das Ergebnis schlechterdings mit vernünftigen Gründen nicht zu vertreten ist (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3a S. 373). Eine Bundesrechtsverletzung liegt somit nicht vor. 3. Ferner rügt der Beschwerdeführer, es sei unhaltbar und willkürlich, dass die Vorinstanz ihm die Auslagen für den Arbeitsweg nicht zu seinem Zwangsbedarf hinzugerechnet habe. 3.1 Das Obergericht hat seine Auffassung wie folgt begründet: Gemäss Zusatzvereinbarung zur Lohnvereinbarung vom 17. Januar 2006 solle mit der monatlichen Spesenentschädigung von Fr. 425.-- die Vertretung des Chefs während ca. sechs Wochen im Jahr sowie die Brunnenmeisterstellvertretung, zusätzliche Arbeitszeit und der Gebrauch des persönlichen Mobiltelefons für das Geschäft abgegolten werden. Zu Recht wende die Beschwerdegegnerin ein, dass diese Tätigkeiten mit AHV-pflichtigem Lohn abzugelten wären und der Zweck dieser Zusatzvereinbarung den Anschein erwecke, die hohen Spesen gegenüber den Steuerbehörden zu begründen. Schliesslich sei auch die Frage zu stellen, ob der Beschwerdeführer tatsächlich auf ein Auto angewiesen sei. Sein Arbeitsweg betrage gemäss Angaben Twixroute 2.2 km, welcher mit dem Fahrrad in zehn Minuten zurückzulegen sei. Gemäss der erwähnten Zusatzvereinbarung verlange der Arbeitgeber aber, dass der Beschwerdeführer bei Bedarf jederzeit innerhalb von 10 Minuten in der Firmenlokalität einzutreffen habe. Es sei vorstellbar, dass der Beschwerdeführer diesem Erfordernis mit einem Motorfahrrad durchaus nachleben könnte. Insgesamt erachte die Kammer die Lösung der Vorinstanz, die Spesen beim Einkommen nicht zu berücksichtigen, dagegen auf Auslagen beim Arbeitsweg zu verzichten, zugunsten des Beschwerdeführers als angemessen. 3.2 In Bezug auf Spesenentschädigungen gilt der allgemeine Grundsatz, dass diese nur dann nicht zum Einkommen gehören, wenn damit Auslagen ersetzt werden, die dem betreffenden Ehegatten bei seiner Berufsausübung tatsächlich entstehen. Ist das nicht der Fall, muss der Spesenersatz unabhängig von der arbeitsvertraglichen Regelung wie ein Lohnbestandteil behandelt werden (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, N. 72 zu <ref-law>; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 1997, N. 01.31 S. 41). Das Vorbringen des Beschwerdeführers, mit der Spesenentschädigung würden Auslagen für Kontakte mit Kunden, Lieferanten und Mitarbeitern abgegolten, ist allgemeiner Natur, zumal er das Anfallen solcher Auslagen nicht glaubhaft macht (<ref-law>; E. 1.3 hiervor). 3.3 Hat nach dem soeben Ausgeführten der Beschwerdeführer für die Spesenentschädigung keinen effektiven Auslagenersatz dartun können, kann auch die kompensatorische Aufrechnung dieser Vergütung mit den geltend gemachten Fahrtkosten von Fr. 250.-- für den Arbeitsweg nicht verfassungswidrig sein. Dies umso mehr, als dazu bloss appellatorisch vorgebracht wird, bei schlechten Strassenverhältnissen im Winter sei die Benutzung eines Motorfahrrades nicht möglich und auch nicht zumutbar. Damit wird nicht dargelegt, inwiefern die Lösung der Vorinstanz, die Spesen beim Einkommen nicht zu berücksichtigen, dagegen auf Auslagen beim Arbeitsweg zu verzichten, nicht angemessen sein soll. Denn erforderlich ist Willkür im Ergebnis und nicht bloss in der Begründung des angefochtenen Urteils (E. 1.3 hiervor am Ende). Von einer Bundesrechtsverletzung kann demnach keine Rede sein. 4. Gemäss den vorstehenden Erwägungen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer wird damit kostenpflichtig (<ref-law>). Er hat für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung beantragt, welche ihm jedoch nicht gewährt werden kann, da das Rechtsmittel von vornherein keine Aussicht auf Erfolg haben konnte (<ref-law>). Eine Parteientschädigung an die Beschwerdegegnerin entfällt, da sie nicht zur Vernehmlassung aufgefordert wurde.

erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann. 2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen. 3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt. 4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 30. Oktober 2007 Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Raselli Schett

CH_BGer_005

Federation

civil_law

nan

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fr

Faits: A. Ressortissant togolais né en 1967, X._ est entré en Suisse le 27 novembre 2001 comme demandeur d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 août 2002. X._ a épousé une ressortissante suisse le 25 juillet 2003. Aucun enfant n'est né de cette union; ses enfants issus d'une première union vivent au Togo. La vie commune des époux a été suspendue par décision sur mesures protectrices de l'union conjugale du 11 juillet 2007 et X._ a été astreint au versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 500 fr. à son épouse. Le divorce des époux a été prononcé le 5 mars 2010. L'autorisation de séjour du recourant obtenue du chef de son mariage a été régulièrement renouvelée jusqu'au 24 janvier 2008. B. Le 6 novembre 2008, le Service cantonal de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation de séjour de X._ du 13 février 2008, et a prononcé son renvoi de Suisse. Le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours interjeté par X._ contre cette décision en date du 24 février 2010. Par arrêt du 11 juin 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Conseil d'Etat. Tout en retenant que rien n'indiquait que X._ ait porté atteinte à des valeurs constitutionnelles ou qu'il ne maîtriserait pas le français, le Tribunal cantonal a considéré que l'intéressé n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse en cessant de satisfaire à son obligation d'entretien en faveur de son épouse dès le mois de mai 2009. Il n'avait en outre guère fait preuve de volonté d'intégration et de stabilité professionnelle en bénéficiant successivement de l'aide sociale de septembre 2003 à mars 2004, d'un contrat d'allocation sociale d'initiation au travail de mars 2004 à février 2005, et d'indemnités de chômage de décembre 2006 à mars 2007 ainsi qu'en janvier 2008. Au sortir d'une activité temporaire d'août 2007 à octobre 2008, puis du 17 novembre 2008 à juin 2009, il avait perçu des indemnités journalières pour des problèmes de santé jusqu'en octobre 2009. Dans le cadre d'un programme de réinsertion au travail expirant au 30 avril 2010, il avait ensuite commencé à travailler pour un garage dès le 1er novembre 2009 et a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à partir du mois de mai 2010, cette activité étant toutefois retenue comme trop récente pour modifier l'appréciation quant à sa volonté d'intégration. C. Le 24 juin 2010, X._ a déposé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 juin 2010. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la "décision" du Tribunal cantonal du 11 juin 2010 et à la prolongation de son autorisation de séjour. Il se plaint essentiellement de constatation arbitraire des faits ainsi que de violation du droit fédéral. La demande d'effet suspensif du recourant a été admise par ordonnance présidentielle du 29 juin 2010. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent à se déterminer sur le recours. Le Conseil d'Etat et l'Office fédéral des migrations concluent à son rejet.

Considérant en droit: 1. La demande de prolongation d'autorisation de séjour à l'origine de la présente procédure date du 13 février 2008 et a été déposée après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). C'est donc le nouveau droit qui s'applique (art. 126 al. 1 LEtr a contrario). 2. L'art. 83 let. c ch. 2 LTF exclut la possibilité de saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Or, l'union conjugale ayant cessé d'exister, le recourant ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut le recourant (cf. consid. 5.2). En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, permettant au recourant de former un recours en matière de droit public. Le point de savoir si c'est à juste titre que les juges cantonaux ont nié l'existence d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ressortit au fond et non à la recevabilité (cf. arrêts 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 1.5; 2C_304/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1 non publié aux <ref-ruling>). Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); il a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il est en principe recevable en tant que recours en matière de droit public. 3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; arrêt 1C_109/2009 du 7 août 2009 consid. 2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; arrêt 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 3). Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 5.4 p. 148; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17). 4. 4.1 Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu de façon manifestement inexacte qu'il n'avait plus satisfait depuis mai 2009 à l'obligation de verser une indemnité d'entretien mensuelle à son épouse, de sorte qu'il était erroné d'en conclure qu'il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse. Le jugement de divorce du 5 mars 2010 constatait en effet la liquidation des prétentions entre époux du chef du régime matrimonial, si bien qu'il n'existait plus d'éventuels arriérés de contributions d'entretien. L'affirmation du Tribunal cantonal, selon laquelle le recourant n'avait plus satisfait, depuis le mois de mai 2009, à l'obligation de verser à son épouse une pension mensuelle de 500 fr., est fondée sur des éléments retenus par une décision de refus d'assistance juridique rendue le 29 janvier 2010 dans le procès en divorce concernant le recourant. Il en découle que les faits relevés par le Tribunal cantonal ne portaient pas sur la situation au jour du prononcé du divorce le 5 mars 2010; ils avaient trait à la situation existant au jour de la décision cantonale de refus de l'assistance judiciaire du 29 janvier 2010, dont l'examen concernait aussi la question du versement régulier de la contribution d'entretien. Dans son recours devant la Cour de céans, le recourant ne conteste pas l'exactitude des constats faits pour le passé et admet ainsi avoir accusé du retard dans le paiement des contributions; il se contente d'affirmer que ces arriérés ont été soldés ultérieurement, soit au moment du divorce. Or, dans la mesure où le Tribunal cantonal a perçu une violation de l'ordre juridique suisse précisément dans ce retard, il importait peu de savoir si les époux ont subséquemment, dans le cadre de leur procédure de divorce, liquidé toutes leurs prétentions découlant du régime matrimonial, que le recourant ait au demeurant remboursé ses dettes ou que son épouse ait renoncé à sa créance portant sur les arriérés. Le grief à ce titre doit donc être écarté. 4.2 S'agissant de la question de son intégration économique en Suisse, le recourant souligne les "nombreuses démarches auxquelles" il se serait attelé "pour trouver un emploi stable". D'après lui, celles-ci contrediraient l'appréciation du Tribunal cantonal selon laquelle il n'aurait guère démontré de volonté d'intégration économique. Opposant sa propre appréciation à celle des juges cantonaux, sans pour autant indiquer de façon précise en quoi ces derniers ainsi que les autorités cantonales précédentes auraient procédé à une appréciation arbitraire des faits, le recourant présente une argumentation purement appellatoire qui doit être déclarée irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). 4.3 Par conséquent, les griefs relatifs à l'appréciation arbitraire des faits par le Tribunal cantonal tombent à faux. Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter des constatations cantonales. 5. Le recourant se prévaut de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour en déduire un droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Selon lui, le Tribunal cantonal se serait fondé sur des critères étrangers à cette disposition pour nier l'existence d'une intégration suffisante. 5.1 Il n'est en l'espèce pas contesté que le recourant, qui est divorcé et n'a pas vécu avec son épouse pendant cinq ans, ne peut se prévaloir de l'art. 42 LEtr. 5.2 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 119). 5.2.1 Il ressort du dossier que l'union conjugale du recourant et de son épouse a duré plus de trois ans, si bien que seule demeure litigieuse l'exigence d'une intégration réussie. Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. <ref-ruling> consid. 4.1 p. 4 s., in: RDAF 2009 I 543). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment" qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêt 2C_68/2010 du 29 juillet 2010 consid. 4.3; Martina Caroni, ad art. 50 LEtr, in: Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éds)], Berne 2010, p. 477 N 21; Peter Uebersax, Der Begriff der Integration im schweizerischen Migrationsrecht - eine Annäherung, Asyl 4/06, p. 3 ss; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Ausländerrecht [Peter Uebersax et al. (éds)]), 2ème éd., Bâle 2009, p. 345 N 8.53). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE). 5.2.2 Selon les constatations de fait non contestées, le recourant, qui est entré en Suisse le 27 novembre 2001 comme demandeur d'asile, a bénéficié de l'aide sociale, de mesures de réinsertion professionnelle et d'indemnités de chômage sur des périodes prolongées de son séjour. Il a également été retenu que, ayant accompli des travaux en grande partie intérimaires et précaires jusqu'à son engagement de durée indéterminée relativement récent dans un garage, il n'aurait "guère fait preuve de volonté d'intégration et de stabilité professionnelle". Par rapport à cette déduction du Tribunal cantonal, le recourant soutient que le recours à l'aide sociale ne serait pas un critère en matière d'intégration au regard de la directive sur l'intégration de l'Office fédéral des migrations du 1er janvier 2008. 5.2.3 S'il est en droit d'en tenir compte au titre de l'expression d'une pratique, le Tribunal fédéral n'est en revanche pas lié par les directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations en matière de droit des étrangers, dès lors qu'il s'agit de simples ordonnances administratives, non assimilables à du droit fédéral, visant à uniformiser l'approche et à concrétiser la marge d'appréciation des autorités compétentes (cf. <ref-ruling> consid. 5.4.2 p. 352; arrêt 2C_800/2008 du 12 juin 2009 consid. 5.2). Constituent, d'après le chiffre 2.2 de la directive n° IV (intégration) de l'Office fédéral des migrations du 1er août 2008, des indicateurs de la volonté de participer à la vie économique, notamment un contrat de travail non résilié, la preuve des efforts fournis pour trouver un emploi ou des postes de travail temporaires. La directive indique qu'au regard de l'art. 4 OIE, "[s]i le recours à l'aide sociale n'est pas un critère en matière d'intégration, il peut constituer un motif légal de révocation d'une autorisation. Lors d'autres décisions discrétionnaires, il peut traduire un manque de participation à la vie économique", en fonction des circonstances du cas concret. Contrairement donc à ce qu'affirme le recourant, qui se livre à une interprétation tronquée de la directive susmentionnée, s'il est vrai que cette dernière ne mentionne pas explicitement le recours par un étranger à l'aide sociale ou aux prestations de chômage parmi les éléments pertinents en matière d'intégration au sens de l'art. 4 OIE, elle précise néanmoins qu'il peut s'agir d'un indice traduisant un manque de participation à la vie économique du pays. Partant, on ne voit pas qu'il serait contraire au droit fédéral de tenir compte de cet élément dans le cadre de l'examen de la révocation d'une autorisation et a fortiori de sa prolongation en application des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 OASA (cf. arrêt 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.2; Marc Spescha, ad art. 50 LEtr, in: Kommentar zum Migrationsrecht [Marc Spescha et al. (éds)], 2ème éd., Zurich 2009, p. 121 N 5). 5.2.4 En l'occurrence, le Tribunal cantonal n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le fait pour le recourant d'avoir été, pendant une période substantielle de son séjour en Suisse, à la charge de l'aide ou des assurances sociales et d'avoir exercé des activités professionnelles précaires, indiquait - près de neuf ans après son arrivée en Suisse - un manque de volonté d'intégration économique et de stabilité professionnelle. Dans ce contexte, la conclusion d'un contrat de durée indéterminée en mai 2010, soit un mois avant l'arrêt attaqué, ne saurait renverser cette appréciation. Il en va de même de la conclusion selon laquelle le retard qu'avait pris le recourant dans le paiement des contributions d'entretien en faveur de son épouse, ne traduisait certes pas une atteinte aux valeurs constitutionnelles, mais bien un manque de respect vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, au sens de l'art. 77 al. 4 let. a OASA, ce que confirme du reste la directive IV citée par le recourant. Par ailleurs, les constats des autorités cantonales, au demeurant non contestés, en vertu desquels l'essentiel des relations sociales documentées du recourant se résumait à des contacts avec la communauté togolaise au sein du canton du Valais, fournit un indice supplémentaire en défaveur d'une intégration réussie. Une des conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr faisant défaut, on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir refusé de prolonger l'autorisation de séjour du recourant sur cette base. 5.3 Au surplus, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait été victime de violences conjugales, qu'une réintégration sociale au Togo, pays où vivent en particulier ses enfants nés d'une première union, serait fortement compromise ou que d'autres motifs graves et exceptionnels (cf. <ref-ruling> consid. 5.3 p. 4; arrêt 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3) commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale. Du reste, le recourant ne s'en prévaut pas. Par conséquent, l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est exclue en l'espèce. 6. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 30 novembre 2010 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Zünd Chatton

CH_BGer_002

Federation

public_law

nan

['287f6a1a-5481-4ca0-89fb-55a55e708eab', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '287f6a1a-5481-4ca0-89fb-55a55e708eab', 'c36e31b6-8b02-4c9e-af9c-30f1a8b84e48', '9eea004b-aecd-45e1-af3d-2e3173b33ba8', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67']

[]

fffbe741-1a9a-4b9f-bc50-dc20de82b507

de

Nach Einsicht in die Beschwerde vom 4. April 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 15. März 2011 und die Eingabe vom 5. April (Poststempel), in das Schreiben des Bundesgerichts vom 6. April 2011 an K._, wonach die Beschwerde die gesetzlichen Formerfordernisse hinsichtlich Antrages und Begründung nicht zu erfüllen scheine und eine Verbesserung nur innert der Beschwerdefrist möglich ist, in die daraufhin von K._ am 12. und 28. April sowie am 3. Mai 2011 (je Poststempel) eingereichten Eingaben,

in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt, dass sämtliche innert gesetzlicher Frist eingereichten Eingaben der Beschwerdeführerin diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügen, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthalten und den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> - soweit überhaupt beanstandet - unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen, dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

erkennt der Präsident: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt. Luzern, 11. Mai 2011 Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Meyer Widmer

CH_BGer_009

Federation

social_law

nan

[]

['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5']

fffceb6f-dcfb-4a4e-bc3f-e7612bc88edb

de

Sachverhalt: A. Mit Entscheid vom 3. Juni 2004 verurteilte das Kreisgericht Rorschach A._ (geb. 1978) rechtskräftig wegen mehrfach versuchter vorsätzlicher Tötung, mehrfacher Hehlerei, versuchter und vollendeter Brandstiftung, versuchter Verursachung einer Explosion sowie Hausfriedensbruch zu sechseinhalb Jahren Zuchthaus, abzüglich 91 Tage Untersuchungshaft und 943 Tage vorzeitiger Massnahmevollzug. Der Vollzug der Strafe wurde zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme aufgeschoben. Der Verurteilung lag zusammengefasst folgender Sachverhalt zugrunde: A._ hatte beabsichtigt, zusammen mit einem Komplizen, eine selbstgebastelte Bombe in der Garage eines Gerichtspräsidenten zu platzieren und dort zur Detonation zu bringen. Dies galt als Racheakt, weil der Gerichtspräsident A._ per Verfügung aus dessen Wohnung im Haus seiner Mutter ausgewiesen hatte. Bezüglich des Bombenbaus verhielt sich A._ passiv, da cannabis- und alkoholintoxiniert, und schaute dem Komplizen zu, wie dieser die Bombe baute. Die Platzierung der Bombe verschlief A._. Die Tatsache, dass die Bombe nicht detonierte, habe ihn "mit Erleichterung" erfüllt. B. In der Folge verlängerte das Kreisgericht die Massnahme mehrmals, zuletzt mit Entscheid vom 15. Januar 2013 bis zum 5. November 2015. Den Entscheid über eine vorzeitige Beendigung der Massnahme, d.h. bereits vor dem 5. November 2015, überliess das Gericht ausdrücklich den Vollzugsbehörden. C. A._ befand sich seit dem 29. Oktober 2001 ständig im stationären Massnahmenvollzug in unterschiedlichen Institutionen. Zuletzt und ab dem 18. Oktober 2013 in einem weniger engmaschigen Setting (Wohn- und Arbeitsexternat) der Wohngruppe Hochfelden in Embrach. Von dort floh er am 18. September 2014. Er wurde am 20. November 2014 festgenommen und befindet sich seither im Gefängnis in St. Gallen. D. Mit Verfügung vom 16. März 2015 lehnte das Sicherheits- und Justizdepartement die bedingte Entlassung von A._ aus der stationären Massnahme ab (Ziff. 1) und verfügte die vorzeitige Aufhebung der stationären Massnahme wegen Aussichtslosigkeit (Ziff. 2). Beides wurde nicht mit Beschwerde angefochten. Gleichzeitig beantragte das Departement beim Kreisgericht die Verwahrung von A._ oder die Einschaltung der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Ziff. 3) sowie die Anordnung der Sicherheitshaft (Ziff. 4). E. Am 11. Mai 2015 setzte das Kreisgericht A._ in Anwendung von <ref-law> bis zum Entscheid über die Anordnung der Verwahrung in Sicherheitshaft. Dagegen erhob A._ gleichzeitig Beschwerde bei der Anklagekammer des Kantons St. Gallen und beim Bundesgericht. Mit Urteil 1C_186/2015 vom 15. Juli 2015 trat das Bundesgericht auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache der Anklagekammer. Mit Entscheid vom 15. September 2015 wies die Anklagekammer die Beschwerde von A._ ab, soweit sie darauf eintrat (Ziff. 1). In Bezug auf das Verfahren betreffend Sicherheitshaft stellte die Anklagekammer zudem eine Verletzung des Beschleunigungsgebots durch das Kreisgericht fest (Ziff. 2). F. A._ führt Beschwerde in Strafsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde mit den Rechtsbegehren, Ziff. 1 des Entscheids der Anklagekammer des Kantons St. Gallen sei aufzuheben und A._ aus der Sicherheitshaft zu entlassen. Die Anklagekammer und das Kreisgericht Rorschach haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. A._ hat auf eine weitere Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen: 1. 1.1. Streitgegenstand bildet die Zulässigkeit der Sicherheitshaft während des vor dem Kreisgericht als erster Instanz hängigen Verfahrens betreffend nachträgliche Anordnung der Verwahrung. 1.2. Gegen den angefochtenen, kantonal letztinstanzlichen Haftentscheid der Anklagekammer steht die Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) offen. Beim Entscheid der Vorinstanz handelt es sich um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirken kann. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und hat ein aktuelles rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, da er sich weiterhin in Sicherheitshaft befindet. Deshalb ist er zur Beschwerde berechtigt (<ref-law>). Das Bundesgericht kann bei Gutheissung der Beschwerde in der Sache selbst entscheiden (<ref-law>). Der Antrag auf Haftentlassung ist daher zulässig. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind ebenfalls erfüllt, weshalb auf die Beschwerde grundsätzlich eingetreten werden kann. Nicht einzutreten ist auf die Verfassungsbeschwerde, die bei Zulässigkeit eines prinzipalen Rechtsmittels ausser Betracht fällt (<ref-law>). 2. 2.1. Nach <ref-law> und Art. 5 Ziff. 1 EMRK darf einer Person die Freiheit nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden. Mit der angeordneten Sicherheitshaft ist das Recht des Beschwerdeführers auf persönliche Freiheit eingeschränkt worden (<ref-law>). Dies ist nur zulässig, wenn die Einschränkung auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist sowie den Kerngehalt wahrt (<ref-law>). Als schwerer Grundrechtseingriff muss ein Freiheitsentzug im Gesetz selber vorgesehen sein. 2.2. Nach der Rechtsprechung enthalten die <ref-law> keine besonderen Regelungen für die Anordnung und Fortsetzung von Sicherheitshaft bei hängigen nachträglichen gerichtlichen Verfahren über Strafen und Massnahmen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 178; Urteil 1B_6/2012 vom 27. Januar 2012 E. 2.4; vgl. auch MARIANNE HEER, Basler Kommentar StGB, 3. Aufl. 2013, Rz. 132 zu <ref-law>; MARC FORSTER, Basler Kommentar StPO, Rz. 6 zu <ref-law>). Aus der Zuständigkeitsregel von <ref-law> lässt sich jedoch auch die Anwendung der für das erstinstanzliche Verfahren geltenden Bestimmungen der Strafprozessordnung ableiten (Urteil 1B_6/2012 vom 27. Januar 2012 E. 2.4). Wird während des Verfahrens Sicherheitshaft verfügt, sind daher die Art. 221 und 229 ff. StPO analog anwendbar (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 336; vgl. auch Urteil 1B_375/2015 vom 12. November 2015 E. 2.2). Danach darf die Sicherheitshaft im Nachverfahren nur angeordnet werden, wenn ein besonderer Haftgrund vorliegt (Art. 221 Abs. 1 lit. a-c) oder Ausführungsgefahr (<ref-law>) besteht. Bei rechtskräftiger Verurteilung muss das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts jedoch nicht mehr geprüft werden (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 337). 2.3. Nach Art. 50 Abs. 2 des Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Straf- und Jugendstrafprozessordnung des Kantons St. Gallen vom 3. August 2010 (EG-StPO/SG; sGS 962.1) kann in dringenden Fällen das zuständige Departement die verurteilte Person in Sicherheitshaft setzen, wenn die Gefahr besteht, dass diese die öffentliche Sicherheit gefährdet oder sich dem Verfahren entzieht. Das weitere Verfahren richtet sich nach <ref-law> (vgl. dazu bereits Urteil 1B_186/2015 vom 15. Juli 2015 E. 4.1, wonach dieser Verweis den Rechtsmittelweg in bundesrechtswidriger Weise beschneidet). Da Art. 5 Ziff. 1 EMRK die zulässigen Haftgründe jedoch bereits abschliessend (<ref-ruling> E. 7.1 S. 50 mit Hinweisen) aufzählt, richtet sich auch diese kantonale vollzugsrechtliche Sicherheitshaft ausschliesslich nach den Voraussetzungen, wie sie in <ref-law> konkretisiert werden. Art. 50 Abs. 2 EG-StPO/SG ist deshalb in diesem Sinne auszulegen: Danach kann die Sicherheitshaft im Nachverfahren - entgegen der zu weit gefassten Formulierung ("Gefährdung der öffentlichen Sicherheit") - nur angeordnet werden, wenn Wiederholungs- bzw. Ausführungsgefahr nach <ref-law> droht oder Fluchtgefahr ("sich dem Verfahren entzieh[en]") nach <ref-law> besteht. 3. 3.1. Der Beschwerdeführer bestreitet die Fluchtgefahr. 3.2. Beim Haftgrund der Fluchtgefahr gemäss <ref-law> geht es um die Sicherung der Anwesenheit der beschuldigten Person im Verfahren. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich die beschuldigte Person, wenn sie in Freiheit wäre, dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland. Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen (<ref-ruling> E. 3a S. 62 mit Hinweisen). Miteinzubeziehen sind insbesondere die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland (vgl. das Urteile des Bundesgerichts 1B_281/2015 vom 15. September 2015 E. 2.2 und 1B_150/2015 vom 12. Mai 2015 E. 3.1 mit Hinweis). 3.3. In formeller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer zunächst eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>). Er bringt vor, der Haftgrund der Fluchtgefahr sei von der Vorinstanz zum ersten Mal thematisiert worden, so dass er dazu noch nicht habe Stellung nehmen können. Er habe nicht davon ausgehen müssen, dass die Vorinstanz die Sicherheitshaft mit Fluchtgefahr begründen würde. Das Kreisgericht hat in seinem Entscheid vom 11. Mai 2015 eine "Gefährdung der öffentlichen Sicherheit" (Wiederholungs- bzw. Ausführungsgefahr) bejaht. Damit erübrigte sich die Prüfung der Fluchtgefahr. Nachdem aber das Kreisgericht die Möglichkeit flankierender Massnahmen wie Reisepasssperre oder regelmässige Meldepflichten bereits angesprochen hatte (d.h. typische Ersatzmassnahmen, die einer denkbaren Fluchtgefahr entgegenwirken sollen), konnte nicht völlig ausgeschlossen werden, dass die Vorinstanz die Fluchtgefahr nicht prüfen würde. Insbesondere mit Blick auf seine Flucht vom 18. September 2014 aus dem Wohn- und Arbeitsexternat kann das Vorgehen der Vorinstanz daher nicht beanstandet werden, zumal diese Flucht (neben der fehlenden Krankheitseinsicht) eine der Hauptgründe bildete, dass die Vollzugsbehörden mit Verfügung vom 16. März 2015 die stationäre Massnahme wegen Aussichtslosigkeit aufgehoben hatte. Dass die Vorinstanz (neben der "Gefährdung der öffentlichen Sicherheit") auch die Fluchtgefahr prüfen würde, konnte für den Beschwerdeführer deshalb nicht völlig überraschend kommen. Daher ist die Rüge der Gehörsverletzung unbegründet. 3.4. Die Vorinstanz hat ausgeführt, mit seiner Flucht vom 18. September 2014 aus dem Wohn- und Arbeitsexternat habe der Beschwerdeführer gleich selber belegt, dass er willens und fähig sei, sich dem rechtskräftig angeordneten Massnahmenvollzug zu entziehen, wenn sich ihm hierzu die Gelegenheit biete. Im Übrigen sei von einer aktuell noch zusätzlich erhöhten Fluchtgefahr bzw. Fluchtneigung auszugehen, da ihm allenfalls eine Verwahrung drohe. Dieses Verfahren sei vor dem Kreisgericht noch immer hängig. Insgesamt bestehe somit eine "grosse Gefahr", dass er sich bei einer Freilassung dem Verfahren entziehen werde. 3.5. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Flucht vom 18. September 2014 aus dem Wohn- und Arbeitsexternat, die rund zwei Monate dauerte, dürfe nicht überbewertet werden. Er habe sich die gesamte Zeit bei einem Kollegen im Inland aufgehalten. Durch einen Hinweis der Familie habe er auch relativ leicht aufgefunden werden können. Es habe sich dabei um einen einmaligen Vorfall gehandelt, bei dem es zu keinen Straftaten gekommen sei. Seine Lebensverhältnisse würden gegen eine konkrete Fluchtgefahr sprechen, da er sein persönliches Beziehungsnetz in der Schweiz habe und zum Ausland keine Kontakte pflege. Zudem würde er bei Haftentlassung in ein geregeltes Umfeld zurückkehren. Dies könnte von den Behörden auch regelmässig überprüft werden (z.B. durch eine Meldepflicht des Beschwerdeführers). 3.6. Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem Oktober 2001 im stationären Massnahmenvollzug (bis November 2004, mit Unterbrüchen, im Massnahmenzentrum St. Johannsen, Le Landeron; ab November 2004 bis Oktober 2013 in der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich [PUK/ZH] in Rheinau; danach, bis zu seiner Flucht am 18. September 2014, im Wohnexternat in der Wohngruppe Hochfelden in Embrach). Dem Austrittsbericht PUK/ZH vom 4. Februar 2014, der mit Blick auf die Versetzung des Beschwerdeführers in die Wohngruppe Hochfelden erstellt wurde, kann entnommen werden, dass bereits während seines Aufenthaltes in Rheinau unbegleitete externe Aktivitäten mit Übernachtungen am Wochenende bei der Schwester von den Behörden genehmigt worden waren. Diese unbegleiteten Besuche seien unauffällig und harmonisch verlaufen. Es sei zu keinen Verletzungen von Ausgangsauflagen gekommen. Fluchtimpulse seien keine beobachtet worden. Mangels Fluchtgefahr wurde die Versetzung des Beschwerdeführer in das Wohnexternat bewilligt. Die Wohngruppe Hochfelden wurde in der Nacht nicht betreut und der Beschwerdeführer konnte am Wochenende regelmässig unbegleitete Ausgänge vornehmen. Den Weg zur Arbeitsstelle im IV-geschützten Betrieb in Winterthur legte er selbständig mit den öffentlichen Verkehrsmitteln zurück. Der Beschwerdeführer hat demnach bereits mehrere Jahre in einem weitgehend offenen Massnahmensetting gelebt. Dieser Umstand wird von der Vorinstanz nicht berücksichtigt. Angesichts der Tatsache, dass sich der Beschwerdeführer relativ frei bewegen konnte, fehlt es auch an einer Auseinandersetzung mit seinen familiären und sozialen Bindungen (namentlich in Bezug auf das von ihm erwähnte, aber nicht weiter ausgeführte "geregelte Umfeld", in das er nach Haftentlassung offenbar zurückkehren könnte). 3.7. Nach dem Gesagten vermag die von der Vorinstanz angesprochene drohende Verwahrung des Beschwerdeführers, jedenfalls für sich alleine, noch nicht zur Bejahung der Fluchtgefahr führen (so auch NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar StPO, 2. Aufl. 2013, N. 6 zu <ref-law>). Um die Fluchtgefahr zu bejahen, beruft sich die Vorinstanz ausschliesslich auf die Flucht vom 18. September 2014. Dabei handelte es sich aber, soweit ersichtlich, um einen einmaligen Vorfall. Während der Flucht verübte der Beschwerdeführer keine Straftaten. Wie bereits ausgeführt befand er sich auch schon seit Jahren in einem offenen Setting, so dass nicht behauptet werden kann, er würde bei sich bietender Gelegenheit fliehen. Im Übrigen werden auch die Gründe für die Flucht nicht thematisiert. Zudem bleiben die übrigen Umstände des konkreten Falls (namentlich die familiären und sozialen Bindungen oder die Kontakte im In- und Ausland) unberücksichtigt. Angesichts dieser Tatsachenlage ist fraglich, ob Fluchtgefahr bejaht werden kann. Mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen kann die Frage aber offen gelassen werden. 4. 4.1. Der Beschwerdeführer bestreitet die Wiederholungsgefahr. Er rügt zunächst, der Sachverhalt sei von der Vorinstanz, die sich im Wesentlichen auf den Abschlussbericht der PUK/ZH vom 9. Februar 2015 beruft, in qualifiziert unrichtiger Weise festgestellt worden. Damit liege eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) vor. 4.2. Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz ermittelt hat. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig (d.h. willkürlich) ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). 4.3. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, das Gutachten enthalte einen nicht aufzulösenden Widerspruch. Dabei bezieht er sich auf zwei Aussagen des Abschlussberichts (S. 5). Danach bestehe beim Beschwerdeführer "wegen der aktenkundigen Drogenrückfälle ein kaum hinreichend zu monitorisierendes und beherrschbares Risiko für neue Taten im Sinne des Anlassdeliktes." Im nächsten Satz hält der Bericht fest, dass "für den Einsatz von Waffen, respektive das Bauen einer Bombe ein geringes, für Drohungen ein hohes Rückfallrisiko" bestehe. Die hier relevante Anlasstat bildete - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - nicht nur die Teilnahme am Bau einer Bombe, sondern unter anderem auch mehrfach versuchte vorsätzliche Tötung (vgl. Bst. A). Der Bericht schätzt lediglich das Rückfallrisiko für den Bau einer Bombe als gering ein, nicht aber für die übrigen Anlasstaten. Insoweit liegt hier kein Widerspruch vor. Der Einwand des Beschwerdeführers ist auch nicht geeignet, den gesamten Bericht als offensichtlich unrichtig erscheinen zu lassen. Die Rüge erweist sich somit als unbegründet. 4.4. Wiederholungsgefahr liegt vor, wenn zu befürchten ist, dass die beschuldigte Person durch drohende Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 S. 85 f.). Nach der Rechtsprechung muss die Begehung der in <ref-law> genannten Delikte ernsthaft zu befürchten sein. Erforderlich ist eine sehr ungünstige Rückfallprognose. Der Haftgrund der Wiederholungsgefahr ist restriktiv zu handhaben (<ref-ruling> E. 3.2 S. 85 f.; <ref-ruling> E. 2.3 S. 73; je mit Hinweisen). Dem Grad der Gewaltbereitschaft der betroffenen Person kommt damit eine massgebliche Bedeutung zu. Nach der Rechtsprechung können auch schwere Drohungen die Annahme von Wiederholungsgefahr rechtfertigen (Urteil 1B_52/2014 vom 21. Februar 2014 E. 3.3). 4.5. Der Abschlussbericht der PUK/ZH vom 9. Februar 2015 ist von einem Gutachter verfasst worden, der den Beschwerdeführer bereits seit einigen Jahren aus der Klinik Rheinau kennt. Dem Bericht kann entnommen werden, dass der Beschwerdeführer an einer hebephrenen Schizophrenie (ICD-10; F20.1) und an einem Abhängigkeitssyndrom (Cannabis) leide. Er habe keine Krankheitseinsicht. Seine Frustrationstoleranz sei gering. In Bezug auf die Deliktbearbeitung und die aggressiven Drohgebärden könne von einem "fehlenden Behandlungserfolg ausgegangen" werden. Neben der Verurteilung vom 3. Juni 2004 (vgl. Bst. A hievor) habe er in der Vergangenheit unter anderem fahrlässig eine Feuersbrunst verursacht. Auch habe er seine Mutter bedroht, indem er ihr ein Messer an den Hals setzte. Im Rahmen der legalprognostischen Einschätzung wird darauf hingewiesen, dass der Beschwerdeführer in Momenten empfundener Ungerechtigkeit in alte Muster mit Drohungen und sehr negativen Einstellungen gegenüber der Justiz verfalle. Bei subjektiv empfundener Ungerechtigkeit und Belastung seien beim Beschwerdeführer krankheitsimmanent immer wieder Muster von Drohungen, Umweltentwertungen, Stimmungsschankungen und Verhaltenswechsel zu beobachten gewesen. Der Bericht führt weiter aus, beim Beschwerdeführer sei die Kombination von Perspektivlosigkeit und Frustration (gekoppelt mit Alkohol- und Cannabiskonsum) schon im Therapiesetting problematisch gewesen. Im Wohnexternat Hochfelden sei er "aggressiv, fordernd, drohend" aufgetreten und sei "wenig zugänglich, sehr sprunghaft und kaum erreichbar" gewesen. Der Beschwerdeführer habe sich nicht an gewisse Strukturen halten können. Er habe sogar seine Stelle im IV-geschützten Betrieb verloren. Aufgrund mehrerer Regelverstösse habe er den Ausschluss aus der Wohngruppe riskiert. Dieser Situation habe er sich durch seine Flucht entzogen. Dem psychopathologischen Befund des Berichts kann sodann entnommen werden, dass "Drohungen und massive Entwertungen" inhaltlich wiederholt hätten thematisiert werden müssen. 4.6. In Bezug auf die Vorhersage des zukünftigen Verhaltens des Patienten unter den zu erwartenden äusseren Umständen ("Risikomanagement") hebt der Gutachter hervor, der Beschwerdeführer neige bei Belastungssituationen und vermeintlich fehlender Perspektive immer wieder dazu, in alte Muster zu verfallen. Deshalb bestehe ein "kaum noch hinreichend zu monitorisierendes und beherrschbares Risiko für neue Taten im Sinne des Anlassdeliktes". Aus diesem unmissverständlichen Befund muss auf Wiederholungsgefahr in Bezug auf die Anlasstaten (mit Ausnahme des Bauens einer Bombe; dazu bereits E. 4.3) geschlossen werden. Wenn im Gutachten zudem das Risiko für Drohungen als "hoch" eingeschätzt wird, ist angesichts des psychischen Zustands, der Unberechenbarkeit und des Aggressionspotentials des Beschwerdeführers von Faktoren auszugehen, die das bereits sehr ungünstige Rückfallrisiko noch weiter erhöhen. 4.7. Nach dem Gesagten ist daher nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz die Gefährdung der öffentlichen Sicherheit bejaht und somit die Sicherheitshaft für zulässig erklärt hat. Damit kann offen bleiben, ob der Haftgrund der Fluchtgefahr alternativ erfüllt gewesen wäre. Auch die Ansicht der kantonalen Gerichte, blosse Ersatzmassnahmen für Haft (i.S.v. <ref-law>) seien nicht ausreichend, um die dargelegte Gefährdung der öffentlichen Sicherheit zu bannen (vgl. E. 10.4 des angefochtenen Entscheids), hält vor Bundesrecht stand. Über das Dargelegte hinaus hat das Bundesgericht der Beurteilung, die im noch hängigen Verfahren betreffend nachträgliche Anordnung der Verwahrung durch das Sachgericht zu erfolgen hat, im vorliegenden Haftbeschwerdeverfahren nicht vorzugreifen. 5. Gemäss <ref-law> wird die Verlängerung der Haft jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt. Das Kreisgericht, das die gegen den Beschwerdeführer angeordnete Sicherheitshaft auf <ref-law> abgestützt hat, erachtete <ref-law> als nicht anwendbar. In der Folge setzte das Kreisgericht den Beschwerdeführer "bis zum Entscheid über die Anordnung der Verwahrung" in Sicherheitshaft (vgl. Dispositiv-Ziffer 1 des Entscheid des Kreisgerichts vom 11. Mai 2015). Mit Urteil 1C_186/ 2015 vom 15. Juli 2015 E. 4.1 hat das Bundesgericht jedoch entschieden, <ref-law> vermöge nach Aufhebung der Massnahme für die hier relevante Zwischenphase bis zum Entscheid über die Verwahrung des Beschwerdeführers keinen gültigen Titel für den Freiheitsentzug zu begründen. In der Folge hat die Vorinstanz mit Verweis auf <ref-law> festgehalten, die Sicherheitshaft sei nach Ablauf von 6 Monaten seit der Haftanordnung wieder zu überprüfen (E. 10.5 des angefochtenen Entscheids vom 15. September 2015). Die Vorinstanz hat damit den Entscheid des Kreisgerichts materiell korrigiert und hätte dementsprechend auch Dispositiv-Ziffer 1 des Entscheids des Kreisgerichts anpassen müssen. Da sie dies unterlassen hat, ist in diesem Verfahren ausdrücklich festzuhalten, dass die Fortdauer der Sicherheitshaft nach Ablauf von 6 Monaten zu überprüfen ist. 6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens muss auf die weiteren Vorbringen des Beschwerdeführers nicht mehr eingegangen werden. Es drängt sich jedoch auf, darauf hinzuweisen, dass bereits die Vorinstanz eine Verletzung des Beschleunigungsgebots festgestellt hat. Das Verfahren betreffend nachträgliche Anordnung der Verwahrung ist vor dem Kreisgericht weiterhin hängig, ohne dass in der Sache selber, jedenfalls soweit ersichtlich, weitere Prozesshandlungen vorgenommen worden wären. Dies ist mit einer beförderlichen Verfahrensabwicklung nicht vereinbar. Das Kreisgericht hat daher in der Sache unverzüglich tätig zu werden. 7. Aus diesen Erwägungen erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen. Die Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege sind erfüllt (<ref-law>). Dementsprechend sind keine Kosten zu erheben. Rechtsanwalt Thomas Zogg ist für das bundesgerichtliche Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand zu ernennen und angemessen zu entschädigen.

Demnach erkennt das Bundesgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen. 2. Die Fortdauer der Sicherheitshaft ist nach Ablauf von 6 Monaten zu überprüfen. 3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. 4. Rechtsanwalt Thomas Zogg wird für das bundesgerichtliche Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Beschwerdeführers ernannt und mit Fr. 1'500.-- aus der Bundesgerichtskasse entschädigt. 5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Kreisgericht Rorschach, 2. Abteilung, der Anklagekammer des Kantons St. Gallen, dem Amt für Justizvollzug, Amtsleiter, lic. iur. Joe Keel, und der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Altstätten, schriftlich mitgeteilt. Lausanne, 26. November 2015 Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts Der Präsident: Fonjallaz Der Gerichtsschreiber: Misic

CH_BGer_001

Federation

public_law

nan

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fr

Faits: Faits: A. A.D._, de nationalité russe, née en 1989, est entrée en Suisse en 1995 pour y fréquenter une école privée en qualité d'interne et a obtenu une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Ses parents, N.D._ et V.M._, sont arrivés en Suisse en décembre 1998 et y ont déposé une demande d'asile. Le 22 septembre 2000, A.D._ a sollicité le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études, tout en annonçant qu'elle serait désormais domiciliée chez ses parents et qu'elle suivrait l'école en tant qu'externe. L'Office cantonal de la population du canton de Genève a répondu qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour temporaire limitée au séjour en Suisse de ses parents au sens de l'art. 36 OLE, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des étrangers. Celui-ci a, le 18 décembre 2000, refusé de donner son approbation, en indiquant qu'il n'était pas opportun de délivrer une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (autres étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative), l'enfant (mineure) pouvant être comprise dans la demande d'asile de ses parents. Ce prononcé n'a pas été attaqué. Le 22 septembre 2000, A.D._ a sollicité le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études, tout en annonçant qu'elle serait désormais domiciliée chez ses parents et qu'elle suivrait l'école en tant qu'externe. L'Office cantonal de la population du canton de Genève a répondu qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour temporaire limitée au séjour en Suisse de ses parents au sens de l'art. 36 OLE, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des étrangers. Celui-ci a, le 18 décembre 2000, refusé de donner son approbation, en indiquant qu'il n'était pas opportun de délivrer une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (autres étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative), l'enfant (mineure) pouvant être comprise dans la demande d'asile de ses parents. Ce prononcé n'a pas été attaqué. B. Par décision du 27 mars 2001, l'Office cantonal de la population a refusé de renouveler l'autorisation pour études d'A.D._ et lui a fixé un délai au 27 juin 2001 pour quitter le territoire cantonal. Statuant sur recours le 18 décembre 2001, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé cette décision, tout en invitant l'Office cantonal de la population à demander à l'Office fédéral des réfugiés l'admission provisoire de l'enfant, car le renvoi de celle-ci ne lui paraissait pas raisonnablement exigible, vu que ses parents pouvaient résider régulièrement en Suisse. Statuant sur recours le 18 décembre 2001, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé cette décision, tout en invitant l'Office cantonal de la population à demander à l'Office fédéral des réfugiés l'admission provisoire de l'enfant, car le renvoi de celle-ci ne lui paraissait pas raisonnablement exigible, vu que ses parents pouvaient résider régulièrement en Suisse. C. Agissant par la voie du recours de droit public, N.D._ et V.M._ et leur fille A.D._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée du 18 décembre 2001 et de renvoyer la cause à l'autorité compétente pour que soit renouvelée l'autorisation de séjour pour études de cette dernière. Les autorités cantonales concernées ont renoncé à déposer leurs observations.

Le Tribunal fédéral considère en droit: Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. Les recourants demandent qu'un deuxième échange d'écritures - qui n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ) - soit ordonné. Cette requête doit être d'emblée rejetée, puisque les autorités cantonales ont renoncé à déposer leur réponse au recours. 1. Les recourants demandent qu'un deuxième échange d'écritures - qui n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ) - soit ordonné. Cette requête doit être d'emblée rejetée, puisque les autorités cantonales ont renoncé à déposer leur réponse au recours. 2. 2.1 Vu le caractère subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu d'examiner d'abord si le recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ est recevable. 2.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (<ref-ruling> consid. 1a, 161 consid. 1a et les arrêts cités). En l'espèce, A.D._ ne peut invoquer aucune disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui accordant le droit à une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. 2.3 La prénommée ne peut déduire un tel droit des art. 31 ss OLE. Une simple ordonnance ne saurait en effet conférer un droit à l'autorisation de séjour, car cela serait incompatible avec l'art. 4 LSEE, qui autorise les autorités cantonales à statuer librement en la matière. L'ordonnance en cause ne peut que rendre plus restrictives les conditions d'octroi d'une autorisation de police des étrangers par les cantons, mais ne saurait obliger ceux-ci à délivrer une telle autorisation (<ref-ruling> consid. 2b p. 96/97; <ref-ruling> consid. 1b. Voir aussi plus récemment <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 1c/aa p. 338). 2.4 L'intéressée ne peut pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH à l'égard de ses parents pour obtenir une autorisation de séjour, dans la mesure où ceux-ci ne disposent, en tant que requérants d'asile, d'aucun droit de présence assuré en Suisse au sens de la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 1c; cf. aussi <ref-ruling> consid. 1e, 385 consid. 1c; <ref-ruling> consid. 2e; ATF <ref-ruling> consid. 2a p. 339 s. et les références citées). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que ni les réfugiés admis provisoirement (ATF <ref-ruling> consid. 2b/bb p. 341), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire, ne disposaient d'un droit de présence assuré en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (arrêt 2A.137/2002 du 25 mars 2002, consid. 2.2). Du reste, on ne saurait parler ici d'atteinte à l'art. 8 CEDH, puisque l'intéressée a la possibilité d'être incluse dans la demande d'asile de ses parents et, par conséquent, de vivre auprès d'eux en Suisse jusqu'au terme de la procédure d'asile. 2.4 L'intéressée ne peut pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH à l'égard de ses parents pour obtenir une autorisation de séjour, dans la mesure où ceux-ci ne disposent, en tant que requérants d'asile, d'aucun droit de présence assuré en Suisse au sens de la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 1c; cf. aussi <ref-ruling> consid. 1e, 385 consid. 1c; <ref-ruling> consid. 2e; ATF <ref-ruling> consid. 2a p. 339 s. et les références citées). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que ni les réfugiés admis provisoirement (ATF <ref-ruling> consid. 2b/bb p. 341), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire, ne disposaient d'un droit de présence assuré en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (arrêt 2A.137/2002 du 25 mars 2002, consid. 2.2). Du reste, on ne saurait parler ici d'atteinte à l'art. 8 CEDH, puisque l'intéressée a la possibilité d'être incluse dans la demande d'asile de ses parents et, par conséquent, de vivre auprès d'eux en Suisse jusqu'au terme de la procédure d'asile. 3. Les recourants n'ont pas qualité pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ils seraient certes habilités à agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de leurs droits de partie (garantis par la Constitution ou par la procédure cantonale) équivalant à un déni de justice formel (<ref-ruling> consid. 7b et les arrêts cités). Les recourants ne soulèvent toutefois pas de tels griefs - du moins pas de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, si bien que le recours est également irrecevable sous cet aspect. 3.1 Les recourants prétendent que le Conseil fédéral aurait outrepassé ses compétences législatives en édictant l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, dans la mesure où la LSEE ne contiendrait aucune norme de délégation suffisante. Ils laissent entendre ainsi que le canton de Genève aurait été empêché de délivrer une autorisation de séjour en se fondant sur une ordonnance illégale. Or, comme on vient de le voir, un tel grief de fond ne peut être soulevé ni par la voie du recours de droit administratif ni par celle du recours de droit public. Un tel moyen aurait tout au plus pu être invoqué dans un recours formé contre le refus d'approbation du 18 décembre 2000 de l'Office fédéral des étrangers auprès du Département fédéral de justice et police (art. 20 al. 1 lettre a et al. 3 LSEE), voie de droit que les recourants n'ont pas utilisée. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a maintes fois admis que l'ordonnance limitant le nombre des étrangers était compatible avec la loi et la Constitution (<ref-ruling> consid. 3 et 4b; <ref-ruling> ss, 126 ss,186 ss, 120 Ib 6 consid. 3 et 119 Ib 91 consid. 2b). Du reste, même si l'on ne devait pas appliquer cette ordonnance, les cantons resteraient entièrement libres, en vertu de l'art. 4 LSEE, de refuser une autorisation de séjour à laquelle un étranger n'a pas droit. 3.2 Pour le surplus, on ne voit pas en quoi la décision attaquée serait contraire à l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination), lequel n'est du reste pas applicable en l'espèce (<ref-ruling> consid. 4c p. 477). Il en va de même de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif), étant précisé que les recourants ont eu accès à une autorité de recours sur le plan cantonal (sur la portée de cette disposition, <ref-ruling> consid. 8d/bb p. 396). 4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Vu l'issue du litige, la requête d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 1. Le recours est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. 3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers pour information. Lausanne, le 7 mai 2002 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

CH_BGer_002

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