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Livre des procédures fiscales, art. L135 ZI

Livre des procédures fiscales

I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l' article L. 612-1 du code monétaire et financier . II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l'autorité mentionnée au même I, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l' article 1649 AC du code général des impôts .

L135 ZI

LEGIARTI000048837005

LEGIARTI000036356123

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)'>article L. 612-1 du code monétaire et financier</a>. </p><p>II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l'autorité mentionnée au même I, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027758027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (V)'>article 1649 AC du code général des impôts</a>.</p>

LEGIARTI000036356123

MD-20240126_201807_852_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048837005

LEGI

LEGISCTA000006180058

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

LEGISCTA000006180058

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Livre des procédures fiscales, art. L135 ZJ

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.

L135 ZJ

LEGIARTI000037520700

LEGIARTI000037520700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706 (V)'>706 </a>du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (VT)'>1649 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028440055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (V)'>1649 ter </a>du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025068175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L107 B (V)'>L. 107 B</a> du présent livre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037520700

LEGI

LEGISCTA000006180058

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

LEGISCTA000006180058

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Livre des procédures fiscales, art. L135 ZK

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.

L135 ZK

LEGIARTI000037520702

LEGIARTI000037520702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8211-1 (V)'>L. 8211-1 </a>du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>L. 8112-1 </a>du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VT)'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)'>L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L724-7 (V)'>L. 724-7 </a>du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (VT)'>1649 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028440055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (V)'>1649 ter </a>du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025068175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L107 B (V)'>L. 107 B</a> du présent livre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037520702

LEGI

LEGISCTA000006180058

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

LEGISCTA000006180058

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Livre des procédures fiscales, art. L135 ZL

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts.

L135 ZL

LEGIARTI000037520704

LEGIARTI000037520704

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028440055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (V)'>1649 ter</a> du code général des impôts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037520704

LEGI

LEGISCTA000006180058

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

LEGISCTA000006180058

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Livre des procédures fiscales, art. L135 ZM

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice des missions décrites dans le décret et l'arrêté précités. Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au représentant de l'Etat dans le département, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque.

L135 ZM

LEGIARTI000038508363

LEGIARTI000038508358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036012551&categorieLien=cid'>décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017</a> instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice des missions décrites dans le décret et l'arrêté précités.<br/><br/> Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au représentant de l'Etat dans le département, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038508363

LEGI

LEGISCTA000006180058

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

LEGISCTA000006180058

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Livre des procédures fiscales, art. L135 ZN

Livre des procédures fiscales

Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs. Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.

L135 ZN

LEGIARTI000042866767

LEGIARTI000042866767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.<br/><br/> Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042866767

LEGI

LEGISCTA000006180058

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

LEGISCTA000006180058

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Livre des procédures fiscales, art. L135 ZO

Livre des procédures fiscales

I.-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. II.-La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l'administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation.

L135 ZO

LEGIARTI000046761682

LEGIARTI000046761682

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées.<br/><br/> II.-La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l'administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046761682

LEGI

LEGISCTA000006180058

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

LEGISCTA000006180058

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Livre des procédures fiscales, art. L135 ZP

Livre des procédures fiscales

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuvent communiquer spontanément aux agents de l'administration fiscale et aux agents des douanes toute information ou tout document utile à l'accomplissement des missions respectives de ces derniers.

L135 ZP

LEGIARTI000048800457

LEGIARTI000048800457

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuvent communiquer spontanément aux agents de l'administration fiscale et aux agents des douanes toute information ou tout document utile à l'accomplissement des missions respectives de ces derniers.</p>

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048800457

LEGI

LEGISCTA000006180058

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

LEGISCTA000006180058

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Livre des procédures fiscales, art. L136

Livre des procédures fiscales

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.

L136

LEGIARTI000033817287

LEGIARTI000006315293

AUTONOME

VIGUEUR

dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008 .

3.0

Article

<p>La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1651</a> du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>1651 H </a>du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.</p>

LEGIARTI000018014189

IG-20231124

LEGIARTI000033817287

LEGI

LEGISCTA000006180059

III : Dérogations au profit de diverses commissions

LEGISCTA000006180059

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; III : Dérogations au profit de diverses commissions

<p> dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées <a Type_Date='fixe' shape='rect' name='204' id='204' TypeBalise='DATE' _status='open' title='204' Date='20080701' target='_blank'></a>à compter du 1er juillet 2008<a Type_Date='fixe' shape='rect' name='204' id='204' TypeBalise='DATE' _status='close' title='204' Date='20080701' target='_blank'></a>.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L136 A

Livre des procédures fiscales

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.

L136 A

LEGIARTI000031816248

LEGIARTI000031768322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le comité consultatif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F (VD)'>1653 F</a> du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.

IG-20231124

LEGIARTI000031816248

LEGI

LEGISCTA000006180059

III : Dérogations au profit de diverses commissions

LEGISCTA000006180059

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; III : Dérogations au profit de diverses commissions

Livre des procédures fiscales, art. L137

Livre des procédures fiscales

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228 .

L137

LEGIARTI000006315294

LEGIARTI000006315294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L228 (V)'>l'article L. 228</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315294

LEGI

LEGISCTA000006180059

III : Dérogations au profit de diverses commissions

LEGISCTA000006180059

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; III : Dérogations au profit de diverses commissions

Livre des procédures fiscales, art. L138

Livre des procédures fiscales

Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services déconcentrés de ces administrations.

L138

LEGIARTI000022175268

LEGIARTI000006315295

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services déconcentrés de ces administrations.</p>

LEGIARTI000006315297

IG-20231129

LEGIARTI000022175268

LEGI

LEGISCTA000006180059

III : Dérogations au profit de diverses commissions

LEGISCTA000006180059

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; III : Dérogations au profit de diverses commissions

Livre des procédures fiscales, art. L139

Livre des procédures fiscales

La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.

L139

LEGIARTI000022327426

LEGIARTI000006315860

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La commission départementale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-8 (VT)'>l'article L. 121-8</a> du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006315862

IG-20231129

LEGIARTI000022327426

LEGI

LEGISCTA000006180059

III : Dérogations au profit de diverses commissions

LEGISCTA000006180059

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; III : Dérogations au profit de diverses commissions

Livre des procédures fiscales, art. L139 A

Livre des procédures fiscales

La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code.

L139 A

LEGIARTI000034598237

LEGIARTI000006315298

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 2, 34-I et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

7.0

Article

<p>La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-4 </a>du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223577&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6</a> du même code.</p>

LEGIARTI000024166652

IG-20231129

LEGIARTI000034598237

LEGI

LEGISCTA000006180059

III : Dérogations au profit de diverses commissions

LEGISCTA000006180059

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; III : Dérogations au profit de diverses commissions

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 2, 34-I et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.</p><p></p>

Livre des procédures fiscales, art. L139 B

Livre des procédures fiscales

I. – 1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en application de l'article 6 de cette même loi. 2. L'administration fiscale répond aux demandes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, des articles L. 122-17 et L. 122-18 du code général de la fonction publique et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et du V de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. II. – Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l' article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les membres du Gouvernement, l'administration fiscale fournit à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale qu'ils ont déposées.

L139 B

LEGIARTI000049635574

LEGIARTI000025827721

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, art. 12-IV-1°.

9.0

Article

<p>I. – 1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid'>170 à 175 A </a>du code général des impôts, par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878428&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 135-3 </a>du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid'>4 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid'>11 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en application de l'article 6 de cette même loi.</p><p>2. L'administration fiscale répond aux demandes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette dernière exerce, en application du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-8 </a>du code de la défense, des articles L. 122-17 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-18</a> du code général de la fonction publique et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et du V de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000364282&idArticle=LEGIARTI000033032125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10-1-2 </a>de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.</p><p>II. – Conformément au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353317&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 135-2 </a>du code électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056392&categorieLien=cid'>article 5 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les membres du Gouvernement, l'administration fiscale fournit à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale qu'ils ont déposées.</p>

LEGIARTI000044961506

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049635574

LEGI

LEGISCTA000006180059

III : Dérogations au profit de diverses commissions

LEGISCTA000006180059

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; III : Dérogations au profit de diverses commissions

<p>Modifications effectuées en conséquence de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, art. 12-IV-1°.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L140

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 141-9 , L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des membres de la Cour d'appel financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions. Conformément aux articles L. 143-0-1 , L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel financière.

L140

LEGIARTI000045404696

LEGIARTI000006315863

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

8.0

Article

<p>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-11 </a>et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des membres de la Cour d'appel financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions.</p><p>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252530&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-0-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-7</a> et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel financière.</p>

LEGIARTI000033265213

IG-20231128

LEGIARTI000045404696

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L140 A

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

L140 A

LEGIARTI000006315302

LEGIARTI000006315302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315302

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L141 A

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article 132-22 du code pénal, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir de l'administration la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

L141 A

LEGIARTI000006315307

LEGIARTI000006315307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-22 (V)'>l'article 132-22</a> du code pénal, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir de l'administration la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006315307

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L142

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.

L142

LEGIARTI000006315309

LEGIARTI000006315309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315309

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L142 A

Livre des procédures fiscales

Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L. 228 ou d'une procédure judiciaire en cours.

L142 A

LEGIARTI000037521348

LEGIARTI000037521343

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315989&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228</a> ou d'une procédure judiciaire en cours.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037521348

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L143

Livre des procédures fiscales

Les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif devant lesquelles a été engagée une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire peuvent ordonner à l'administration des impôts et aux personnes parties à l'instance, de leur communiquer, en vue de leur versement aux débats, tous les documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux procédures prévues à l'article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer et aux articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. (1) Voir code général des impôts, art. 1753 bis A (sanctions).

L143

LEGIARTI000006315310

LEGIARTI000006315310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif devant lesquelles a été engagée une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire peuvent ordonner à l'administration des impôts et aux personnes parties à l'instance, de leur communiquer, en vue de leur versement aux débats, tous les documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige. <p></p><p></p><p></p>Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux procédures prévues à l'article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512226&idArticle=LEGIARTI000019235382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 55 (V)'>articles 55,</a><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512226&idArticle=LEGIARTI000019235391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (V)'>60 et 61 </a>de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. <p></p><p></p><p></p>(1) Voir code général des impôts, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis A (V)'>1753 bis A</a> (sanctions).<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315310

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L144

Livre des procédures fiscales

Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L144

LEGIARTI000029738395

LEGIARTI000006315311

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733786&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733800&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 à L. 322-9</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>

LEGIARTI000006315312

IG-20231124

LEGIARTI000029738395

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L145 A

Livre des procédures fiscales

I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité. II. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce.

L145 A

LEGIARTI000030680459

LEGIARTI000006315313

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence des articles 2, 4 et 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.

8.0

Article

<p>I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-2 (V)'>L. 611-2 </a>du code de commerce et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028721701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-2-1 (V)'>L. 611-2-1 </a>du code précité. </p><p>II. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-6 (V)'>L. 611-6</a> du code de commerce.</p>

LEGIARTI000006315319

IG-20231124

LEGIARTI000030680459

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

<p>Modification effectuée en conséquence des articles 2, 4 et 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L145 B

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.

L145 B

LEGIARTI000006315325

LEGIARTI000006315320

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L623-2 (V)'>l'article L. 623-2</a> du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315324

IG-20231128

LEGIARTI000006315325

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L145 C

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce , pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 du même code. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.

L145 C

LEGIARTI000022177885

LEGIARTI000006315326

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence des articles 133 et 173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

6.0

Article

<p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239082&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce</a>, pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 651-2 </a>du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L651-3 (V)'>l'article L. 651-3</a> du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239046&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 651-1 </a>du même code. </p><p></p><p>Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.</p><p></p>

LEGIARTI000006315330

IG-20231129

LEGIARTI000022177885

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 133 et 173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L145 D

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.

L145 D

LEGIARTI000037094957

LEGIARTI000006315331

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (art. 58-I-17° et 18° et II).

12.0

Article

<p>Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.</p>

LEGIARTI000034598214

IG-20231124

LEGIARTI000037094957

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

<p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (art. 58-I-17° et 18° et II).</p>

Livre des procédures fiscales, art. L146

Livre des procédures fiscales

La commission, instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale, chargée de l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements relatifs à la situation des personnes ayant à répondre de l'infraction et de celles qui ont présenté la demande d'indemnisation.

L146

LEGIARTI000006315336

LEGIARTI000006315336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La commission, instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-4 (V)'>l'article 706-4</a> du code de procédure pénale, chargée de l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements relatifs à la situation des personnes ayant à répondre de l'infraction et de celles qui ont présenté la demande d'indemnisation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315336

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L146 A

Livre des procédures fiscales

Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

L146 A

LEGIARTI000042915709

LEGIARTI000006315337

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&idArticle=LEGIARTI000042915749&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 13 (V)'>l'article 13</a> modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.</p><p></p>

LEGIARTI000006315338

IG-20231124

LEGIARTI000042915709

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

Livre des procédures fiscales, art. L147 A

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.

L147 A

LEGIARTI000044961716

LEGIARTI000006315344

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

3.0

Article

<p></p><p>Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-1 (V)'>L. 134-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-8 (V)'>L. 134-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-12 (V)'>L. 134-12</a> du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000022175271

IG-20231128

LEGIARTI000044961716

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L147 C

Livre des procédures fiscales

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.

L147 C

LEGIARTI000034598209

LEGIARTI000006315348

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 68 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

4.0

Article

<p>Conformément au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995805&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1454-1-2</a> du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.</p>

LEGIARTI000031091308

IG-20231129

LEGIARTI000034598209

LEGI

LEGISCTA000006180060

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

LEGISCTA000006180060

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 68 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L148

Livre des procédures fiscales

L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.

L148

LEGIARTI000006315349

LEGIARTI000006315349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315349

LEGI

LEGISCTA000006180061

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

LEGISCTA000006180061

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; V : Dérogations au profit des officiers ministériels

Livre des procédures fiscales, art. L149

Livre des procédures fiscales

L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt.

L149

LEGIARTI000006315350

LEGIARTI000006315350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315350

LEGI

LEGISCTA000006180061

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

LEGISCTA000006180061

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; V : Dérogations au profit des officiers ministériels

Livre des procédures fiscales, art. L150

Livre des procédures fiscales

Le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.

L150

LEGIARTI000006315351

LEGIARTI000006315351

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p></p>Le signataire du certificat d'identité mentionné à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5 (V)'>l'article 5</a> du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.<p></p><p></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006315351

LEGI

LEGISCTA000006180061

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

LEGISCTA000006180061

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; V : Dérogations au profit des officiers ministériels

Livre des procédures fiscales, art. L151 A

Livre des procédures fiscales

I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

L151 A

LEGIARTI000044570329

LEGIARTI000006315356

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.</p><p>II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.</p>

LEGIARTI000038310704

IG-20231124

LEGIARTI000044570329

LEGI

LEGISCTA000006180061

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

LEGISCTA000006180061

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; V : Dérogations au profit des officiers ministériels

Livre des procédures fiscales, art. L151 B

Livre des procédures fiscales

1. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. En vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1. 2. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt. Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. 3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré obtient, sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires. Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom du bénéficiaire éventuel.

L151 B

LEGIARTI000029097112

LEGIARTI000029097105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>1. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V)'>1649 A</a> du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. </p><p>En vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1.</p><p>2. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028440055&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 ter </a>du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt. </p><p>Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. </p><p>3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré obtient, sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires. </p><p>Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom du bénéficiaire éventuel.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000029097112

LEGI

LEGISCTA000006180061

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

LEGISCTA000006180061

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; V : Dérogations au profit des officiers ministériels

Livre des procédures fiscales, art. L152

Livre des procédures fiscales

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ; 2° au calcul des prestations ; 3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; 4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ; 5° Au recouvrement des prestations indûment versées ; 6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 9° A la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 8°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement. Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage.

L152

LEGIARTI000046811414

LEGIARTI000006315357

AUTONOME

VIGUEUR

14.0

Article

<p>Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1 </a>du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006156355&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier </a>du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-7 </a>du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-1 </a>du code du travail les informations nominatives nécessaires : </p><p>1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ; </p><p>2° au calcul des prestations ; </p><p>3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; </p><p>4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ; </p><p>5° Au recouvrement des prestations indûment versées ; </p><p>6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; </p><p>7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; </p><p>8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 582-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743464&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 582-2</a> du code de la sécurité sociale ; </p><p>9° A la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier. </p><p>Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 8°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. </p><p>Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement. </p><p>Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage.</p>

LEGIARTI000042914200

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046811414

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Livre des procédures fiscales, art. L152 A

Livre des procédures fiscales

En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale , L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation , l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires : 1° A l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs ; 2° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Les agents de l'administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l' article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle est attribuée sous forme de prêt, auprès de son bénéficiaire.

L152 A

LEGIARTI000048850263

LEGIARTI000006315887

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

7.0

Article

<p>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743461&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (V)'>L. 851-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-2 (V)'>L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires : </p><p>1° A l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs ; </p><p>2° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations familiales en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 582-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743464&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 582-2 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>Les agents de l'administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000047242633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9 (V)'>article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles</a> lorsqu'elle est attribuée sous forme de prêt, auprès de son bénéficiaire.</p>

LEGIARTI000041398675

MD-20240131_202733_153_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048850263

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

<p>Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L152 B

Livre des procédures fiscales

Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale , l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.

L152 B

LEGIARTI000037062903

LEGIARTI000006315364

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Conformément à la <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037054320&dateTexte=&categorieLien=cid'>première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale</a>, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.</p>

LEGIARTI000025829272

IG-20231128

LEGIARTI000037062903

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Livre des procédures fiscales, art. L153

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

L153

LEGIARTI000042685640

LEGIARTI000006315867

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l’article 77 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021, et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d'allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l'Etat.

6.0

Article

<p></p><p>Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-1 </a>du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-24 </a>du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-13</a> du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.</p><p></p>

LEGIARTI000041474248

IG-20231124

LEGIARTI000042685640

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

<p>Conformément au IV de l’article 77 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021, et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d'allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l'Etat.</p><p></p><p></p>

Livre des procédures fiscales, art. L153 A

Livre des procédures fiscales

Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

L153 A

LEGIARTI000031715740

LEGIARTI000031715731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031715740

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Livre des procédures fiscales, art. L154

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 152. Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 7°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.

L154

LEGIARTI000031782231

LEGIARTI000006315870

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000233457&categorieLien=cid'>loi n° 2004-105 du 3 février 2004</a> portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 152.</p><p>Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.</p><p>Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 7°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.</p>

LEGIARTI000030024080

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031782231

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Livre des procédures fiscales, art. L158

Livre des procédures fiscales

Conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.

L158

LEGIARTI000006315368

LEGIARTI000006315367

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Conformément au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (V)'>l'article L. 133-3</a> du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315367

IG-20231128

LEGIARTI000006315368

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Livre des procédures fiscales, art. L158 A

Livre des procédures fiscales

Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés.

L158 A

LEGIARTI000021664581

LEGIARTI000021661139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés.

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021664581

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Livre des procédures fiscales, art. L162 A

Livre des procédures fiscales

Conformément à l' article L. 581-8 du code de la sécurité sociale , les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées, les renseignements mentionnés à l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution . Pour la mise en œuvre de la mission d'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts permettant à cet organisme de connaître les comptes bancaires ouverts au nom du parent débiteur et du parent créancier sur lesquels le prélèvement et le versement de la pension alimentaire peut être effectué.

L162 A

LEGIARTI000041398670

LEGIARTI000006315371

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2020.

3.0

Article

<p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743455&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 581-8 du code de la sécurité sociale</a>, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées, les renseignements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution</a>.</p><p>Pour la mise en œuvre de la mission d'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts permettant à cet organisme de connaître les comptes bancaires ouverts au nom du parent débiteur et du parent créancier sur lesquels le prélèvement et le versement de la pension alimentaire peut être effectué.</p>

LEGIARTI000025829268

IG-20231124

LEGIARTI000041398670

LEGI

LEGISCTA000006180062

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

LEGISCTA000006180062

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

<p>Conformément au VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2020.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L162 B

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.

L162 B

LEGIARTI000006315374

LEGIARTI000006315373

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (V)'>l'article L. 232-16</a> du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.<p></p><p></p>