Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-sport

like 2

Code du sport, art. L141-1

Code du sport

Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français. Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.

L141-1

LEGIARTI000045293892

LEGIARTI000006547555

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.</p><p>Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.</p>

LEGIARTI000036744075

MD-20240531_190744_753_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293892

LEGI

LEGISCTA000006151562

Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

LEGISCTA000006151562

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

Code du sport, art. L141-2

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier , aux titres Ier et II du livre II ainsi qu'au titre II du livre III.

L141-2

LEGIARTI000006547556

LEGIARTI000006547556

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idSectionTA=LEGISCTA000006120753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUE... (V)'>livre Ier</a>, aux titres Ier et II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idSectionTA=LEGISCTA000006120754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - LIVRE II : ACTEURS DU SPORT (V)'>livre II </a>ainsi qu'au titre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idSectionTA=LEGISCTA000006120759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE (V)'>livre III.</a><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006547556

LEGI

LEGISCTA000006151562

Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

LEGISCTA000006151562

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

Code du sport, art. L141-3

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.

L141-3

LEGIARTI000045293917

LEGIARTI000006547557

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.</p>

LEGIARTI000027259702

IG-20231124

LEGIARTI000045293917

LEGI

LEGISCTA000006151562

Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

LEGISCTA000006151562

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

Code du sport, art. L141-3-1

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

L141-3-1

LEGIARTI000043972039

LEGIARTI000043972039

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043972039

LEGI

LEGISCTA000006151562

Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

LEGISCTA000006151562

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

Code du sport, art. L141-4

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal . Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L141-4

LEGIARTI000022326730

LEGIARTI000006547558

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. <p></p><p></p>Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. <p></p><p></p>Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13 du code pénal</a>. <p></p><p></p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006547558

MD-20240716_191942_566_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022326730

LEGI

LEGISCTA000006151562

Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

LEGISCTA000006151562

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

Code du sport, art. L141-5

Code du sport

I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. Il est également dépositaire : 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; 2° De l'hymne olympique ; 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ; 4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ; 5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “ JO ” ; 6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique. II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

L141-5

LEGIARTI000045293985

LEGIARTI000006547559

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.</p><p>Il est également dépositaire :</p><p>1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;</p><p>2° De l'hymne olympique ;</p><p>3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ;</p><p>4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;</p><p>5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “ JO ” ;</p><p>6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.</p><p>II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-9 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279770&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-13</a> du code de la propriété intellectuelle.</p><p>III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.</p>

LEGIARTI000036744087

IG-20231124

LEGIARTI000045293985

LEGI

LEGISCTA000006151562

Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

LEGISCTA000006151562

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français

Code du sport, art. L141-6

Code du sport

Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.

L141-6

LEGIARTI000045293889

LEGIARTI000031537940

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l'article L. 141-6 du code du sport postérieur à la publication de ladite loi.

2.0

Article

<p>Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.</p>

LEGIARTI000031537945

IG-20231128

LEGIARTI000045293889

LEGI

LEGISCTA000031537938

Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français

LEGISCTA000031537938

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français

<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l'article L. 141-6 du code du sport postérieur à la publication de ladite loi.</p>

Code du sport, art. L141-7

Code du sport

I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. Il est également dépositaire : 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; 2° De l'hymne paralympique ; 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ; 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ; 5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ; 6° Du sigle “ JP ”. II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

L141-7

LEGIARTI000045293978

LEGIARTI000031537942

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.</p><p>Il est également dépositaire :</p><p>1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;</p><p>2° De l'hymne paralympique ;</p><p>3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;</p><p>4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;</p><p>5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;</p><p>6° Du sigle “ JP ”.</p><p>II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-9 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279770&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-13</a> du code de la propriété intellectuelle.</p><p>III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.</p>

LEGIARTI000036744081

IG-20231124

LEGIARTI000045293978

LEGI

LEGISCTA000031537938

Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français

LEGISCTA000031537938

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français

Code du sport, art. L141-8

Code du sport

Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

L141-8

LEGIARTI000043972096

LEGIARTI000043972096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043972096

LEGI

LEGISCTA000031537938

Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français

LEGISCTA000031537938

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français

Code du sport, art. L142-1

Code du sport

La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. Elle a pour missions : 1° De contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment par la publication d'un rapport annuel ; 2° De concourir à l'accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin ; 3° De favoriser la médiatisation du sport féminin. Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette conférence et précise ses missions.

L142-1

LEGIARTI000034114277

LEGIARTI000034114277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin.<br/><br/><br/> Elle a pour missions :<br/><br/><br/> 1° De contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment par la publication d'un rapport annuel ;<br/><br/><br/> 2° De concourir à l'accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin ;<br/><br/><br/> 3° De favoriser la médiatisation du sport féminin.<br/><br/><br/> Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette conférence et précise ses missions. <br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000034114277

LEGI

LEGISCTA000018653640

Chapitre II : Autres organismes

LEGISCTA000018653640

Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre II : Autres organismes

Code du sport, art. L211-1

Code du sport

Les établissements publics de formation relevant de l'Etat et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue. Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables. Les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.

L211-1

LEGIARTI000031019703

LEGIARTI000006547560

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les établissements publics de formation relevant de l'Etat et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue. </p><p>Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables. </p><p>Les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L916-1 (V)'>L. 916-1</a> du code de l'éducation.</p>

LEGIARTI000031111734

IG-20231124

LEGIARTI000031019703

LEGI

LEGISCTA000006151563

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

LEGISCTA000006151563

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

Code du sport, art. L211-2

Code du sport

Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 211-1. Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à l'article L. 212-1. Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises.

L211-2

LEGIARTI000006547561

LEGIARTI000006547561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1. </a><p></p><p></p>Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>l'article L. 212-1.</a><p></p><p></p>Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006547561

LEGI

LEGISCTA000006151563

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

LEGISCTA000006151563

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

Code du sport, art. L211-3

Code du sport

Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines. La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation. Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

L211-3

LEGIARTI000043982900

LEGIARTI000006547562

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.</p><p>La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation.<br/><br/> Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.</p>

LEGIARTI000042083956

IG-20231128

LEGIARTI000043982900

LEGI

LEGISCTA000006151563

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

LEGISCTA000006151563

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

Code du sport, art. L211-4

Code du sport

Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.

L211-4

LEGIARTI000027259705

LEGIARTI000006547563

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.</p>

LEGIARTI000006547563

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027259705

LEGI

LEGISCTA000006151563

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

LEGISCTA000006151563

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

Code du sport, art. L211-5

Code du sport

L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive. La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention. Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.

L211-5

LEGIARTI000045293998

LEGIARTI000006547564

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547563&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-4 du présent code </a>est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive.</p><p>La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.</p><p>Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2 à L. 222-2-9</a> du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.</p><p>Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.</p><p>Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.</p>

LEGIARTI000031549073

MD-20240624_191421_488_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293998

LEGI

LEGISCTA000006151563

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

LEGISCTA000006151563

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

Code du sport, art. L211-6

Code du sport

Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail.

L211-6

LEGIARTI000038952422

LEGIARTI000006547565

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail.</p>

LEGIARTI000006547565

IG-20231129

LEGIARTI000038952422

LEGI

LEGISCTA000006151563

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

LEGISCTA000006151563

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code du sport, art. L211-7

Code du sport

Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés. Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.

L211-7

LEGIARTI000045293951

LEGIARTI000006547566

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.</p><p>Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.</p>

LEGIARTI000006547566

IG-20231124

LEGIARTI000045293951

LEGI

LEGISCTA000006151563

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

LEGISCTA000006151563

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

Code du sport, art. L211-8

Code du sport

Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.

L211-8

LEGIARTI000043971842

LEGIARTI000043971842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043971842

LEGI

LEGISCTA000006151563

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

LEGISCTA000006151563

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport

Code du sport, art. L212-1

Code du sport

I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription. IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

L212-1

LEGIARTI000037388193

LEGIARTI000006547567

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-2 </a>du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : </p><p>1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; </p><p>2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6113-5 (VD)'>L. 6113-5</a> du code du travail. </p><p>Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. </p><p>II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. </p><p>III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription. </p><p>IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit. </p><p>V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.</p>

LEGIARTI000006547567

MD-20241107_201109_432_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037388193

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-1-1

Code du sport

La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-2 . Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci.

L212-1-1

LEGIARTI000034114286

LEGIARTI000034114286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L230-2 (V)'>L. 230-2</a>. <br/><br/><br/><br/>Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci.<br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000034114286

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-2

Code du sport

Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.

L212-2

LEGIARTI000006547568

LEGIARTI000006547568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>l'article L. 212-1</a> s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.<p></p>

MD-20240507_185833_892_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547568

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-3

Code du sport

Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.

L212-3

LEGIARTI000006547569

LEGIARTI000006547569

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>articles L. 212-1 et L. 212-2</a> ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.<p></p><p></p>

MD-20240510_184035_391_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547569

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-4

Code du sport

La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa de l'article L. 212-1 .

L212-4

LEGIARTI000006547570

LEGIARTI000006547570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>l'article L. 212-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006547570

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-5

Code du sport

Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux. Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.

L212-5

LEGIARTI000006547571

LEGIARTI000006547571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.<p></p><p></p> Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.<p></p>

MD-20240813_190240_467_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547571

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-6

Code du sport

Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

L212-6

LEGIARTI000006547572

LEGIARTI000006547572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.<p></p><p></p>

MD-20240813_190240_467_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547572

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-7

Code du sport

Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 212-1. Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à la profession d'éducateur sportif.

L212-7

LEGIARTI000033678897

LEGIARTI000006547573

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. </p><p>Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 212-1. </p><p>Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. </p><p>Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à la profession d'éducateur sportif.</p>

LEGIARTI000018899383

MD-20241021_191454_862_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033678897

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-8

Code du sport

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ; 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

L212-8

LEGIARTI000006547574

LEGIARTI000006547574

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : <p></p><p></p>1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>l'article L. 212-1 </a>ou d'exercer son activité en violation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-7 (V)'>l'article L. 212-7</a> sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ; <p></p><p></p>2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006547574

LEGI

LEGISCTA000006167038

Section 1 : Obligation de qualification

LEGISCTA000006167038

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification

Code du sport, art. L212-9

Code du sport

I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 , ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal , à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1 , L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14 , L. 232-25 à L. 232-27 , L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l' article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l' article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis. Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.

L212-9

LEGIARTI000049255162

LEGIARTI000006547575

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a>à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547702&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-7</a>, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : </p><p>1° Au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006149826&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal</a>, à l'exception du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 221-6 (V)'>221-6 </a>; </p><p>2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-19 (V)'>222-19</a> ; </p><p>3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; </p><p>4° Au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006149834&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre II du titre Ier du livre III du même code </a>; </p><p>5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; </p><p>6° Au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006117602&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre IV du même code </a>; </p><p>7° Aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 235-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 235-3 du code de la route </a>; </p><p>8° Aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688171&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3421-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3421-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3421-6 du code de la santé publique </a>; </p><p>9° Au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000025505658&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure </a>; </p><p>10° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547643&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-25 à L. 232-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-2 à L. 241-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-3 à L. 332-13 </a>du présent code. </p><p>I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 776 du code de procédure pénale </a>et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577716&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-53-7 </a>du même code. </p><p>En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. </p><p>Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417394&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-21 du code pénal </a>ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577486&dateTexte=&categorieLien=cid'>702-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577490&dateTexte=&categorieLien=cid'>703 </a>du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis. </p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417528&dateTexte=&categorieLien=cid'>133-16 </a>du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. </p><p>II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. </p><p>III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.</p>

LEGIARTI000043982870

MD-20240801_185444_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049255162

LEGI

LEGISCTA000006167039

Section 2 : Obligation d'honorabilité

LEGISCTA000006167039

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation d'honorabilité

Code du sport, art. L212-10

Code du sport

Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L212-10

LEGIARTI000032405576

LEGIARTI000006547576

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032405584&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. L212-9 (M)'>l'article L. 212-9</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000006547576

IG-20231124

LEGIARTI000032405576

LEGI

LEGISCTA000006167039

Section 2 : Obligation d'honorabilité

LEGISCTA000006167039

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation d'honorabilité

Code du sport, art. L212-11

Code du sport

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.

L212-11

LEGIARTI000006547577

LEGIARTI000006547577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>l'article L. 212-1</a> déclarent leur activité à l'autorité administrative. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.<p></p>

MD-20240801_185446_264_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547577

LEGI

LEGISCTA000006167040

Section 3 : Obligation de déclaration d'activité

LEGISCTA000006167040

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 3 : Obligation de déclaration d'activité

Code du sport, art. L212-12

Code du sport

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L212-12

LEGIARTI000006547578

LEGIARTI000006547578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-7 (V)'>l'article L. 212-1 </a>sans avoir procédé à la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-11 (V)'>l'article L. 212-11</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006547578

LEGI

LEGISCTA000006167040

Section 3 : Obligation de déclaration d'activité

LEGISCTA000006167040

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 3 : Obligation de déclaration d'activité

Code du sport, art. L212-13

Code du sport

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 , L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 . L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L212-13

LEGIARTI000045293815

LEGIARTI000006547579

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L223-1 (V)'>L. 223-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-7 (V)'>L. 322-7 </a>ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-1 (V)'>L. 322-1</a>. </p><p>L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-2 (V)'>L. 212-2</a> et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. </p><p>Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000043982859

MD-20240801_185444_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293815

LEGI

LEGISCTA000006167041

Section 4 : Police des activités d'enseignement

LEGISCTA000006167041

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 4 : Police des activités d'enseignement

Code du sport, art. L212-14

Code du sport

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13 .

L212-14

LEGIARTI000006547580

LEGIARTI000006547580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-13 (V)'>l'article L. 212-13</a>.<p></p><p></p>

MD-20240311_195745_131_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547580

LEGI

LEGISCTA000006167041

Section 4 : Police des activités d'enseignement

LEGISCTA000006167041

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 4 : Police des activités d'enseignement

Code du sport, art. L221-1

Code du sport

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.

L221-1

LEGIARTI000045293724

LEGIARTI000006547581

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.</p><p></p>

LEGIARTI000031548837

IG-20231124

LEGIARTI000045293724

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-2

Code du sport

Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux. Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L221-2

LEGIARTI000031548846

LEGIARTI000006547582

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. </p><p>Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux. </p><p>Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-15 (V)'>L. 131-15</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000027259712

MD-20241021_191454_862_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031548846

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-2-1

Code du sport

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif. Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image. Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.

L221-2-1

LEGIARTI000031537720

LEGIARTI000031537720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif. <br/><br/>Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image. <br/><br/>Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.

MD-20240826_184129_917_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031537720

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-3

Code du sport

Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

L221-3

LEGIARTI000045294076

LEGIARTI000006547583

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-2</a> peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.</p>

LEGIARTI000006547583

MD-20240117_201237_361_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045294076

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-4

Code du sport

Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

L221-4

LEGIARTI000045294068

LEGIARTI000006547584

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-2</a>.</p><p>Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.</p>

LEGIARTI000006547584

IG-20231124

LEGIARTI000045294068

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-5

Code du sport

Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.

L221-5

LEGIARTI000006547585

LEGIARTI000006547585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>l'article L. 221-2</a>. Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.<p></p><p></p>

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547585

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-6

Code du sport

Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.

L221-6

LEGIARTI000006547586

LEGIARTI000006547586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006547586

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-7

Code du sport

S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L221-7

LEGIARTI000006547587

LEGIARTI000006547587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>l'article L. 221-2</a> bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006547587

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-8

Code du sport

L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise. La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme : 1° Soit d'un contrat de travail ; 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.

L221-8

LEGIARTI000039647859

LEGIARTI000006547588

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.</p><p>Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.</p><p>La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :</p><p>1° Soit d'un contrat de travail ;</p><p>2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.</p><p></p>

LEGIARTI000031548854

MD-20240826_184129_917_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039647859

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-9

Code du sport

Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l' article L. 331-6 du code de l'éducation .

L221-9

LEGIARTI000031548895

LEGIARTI000006547589

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l' article L. 331-6 du code de l'éducation .<br clear='none'/></p><p></p>

LEGIARTI000025276162

IG-20231124

LEGIARTI000031548895

LEGI

LEGISCTA000006151565

Chapitre Ier : Sport de haut niveau

LEGISCTA000006151565

Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau

Code du sport, art. L221-10

Code du sport

Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l' article L. 611-4 du code de l'éducation.

L221-10

LEGIARTI000031548881

LEGIARTI000006547590

AUTONOME