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Code de procédure civile, art. 107
Code de procédure civile
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
107
LEGIARTI000006410214
LEGIARTI000006410214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
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Article
<p></p> S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006410214
LEGI
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LEGISCTA000006149647
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Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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LEGISCTA000006149647
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
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Code de procédure civile, art. 108
Code de procédure civile
Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
108
LEGIARTI000006410215
LEGIARTI000006410215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p> Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006410215
LEGI
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LEGISCTA000006149648
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Section III : Les exceptions dilatoires.
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null
LEGISCTA000006149648
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section III : Les exceptions dilatoires.
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Code de procédure civile, art. 110
Code de procédure civile
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
110
LEGIARTI000006410217
LEGIARTI000006410217
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006410217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149648
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Section III : Les exceptions dilatoires.
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null
LEGISCTA000006149648
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section III : Les exceptions dilatoires.
null
Code de procédure civile, art. 111
Code de procédure civile
Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
111
LEGIARTI000006410218
LEGIARTI000006410218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006410218
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149648
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Section III : Les exceptions dilatoires.
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LEGISCTA000006149648
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section III : Les exceptions dilatoires.
null
Code de procédure civile, art. 112
Code de procédure civile
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
112
LEGIARTI000006410219
LEGIARTI000006410219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410219
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165181
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Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
null
null
LEGISCTA000006165181
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
null
Code de procédure civile, art. 113
Code de procédure civile
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
113
LEGIARTI000006410220
LEGIARTI000006410220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165181
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Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
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LEGISCTA000006165181
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
null
Code de procédure civile, art. 114
Code de procédure civile
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
114
LEGIARTI000006410221
LEGIARTI000006410221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.<p></p> La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410221
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165181
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Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
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LEGISCTA000006165181
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
null
Code de procédure civile, art. 115
Code de procédure civile
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
115
LEGIARTI000006410222
LEGIARTI000006410222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410222
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165181
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Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
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LEGISCTA000006165181
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
null
Code de procédure civile, art. 116
Code de procédure civile
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
116
LEGIARTI000006410223
LEGIARTI000006410223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165181
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Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
null
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LEGISCTA000006165181
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
null
Code de procédure civile, art. 117
Code de procédure civile
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
117
LEGIARTI000006410224
LEGIARTI000006410224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :<p></p> Le défaut de capacité d'ester en justice ;<p></p> Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;<p></p> Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165182
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Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
null
LEGISCTA000006165182
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
Code de procédure civile, art. 118
Code de procédure civile
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
1,327,276,800,000
32,472,144,000,000
118
LEGIARTI000025191423
LEGIARTI000006410225
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410225
IG-20231128
null
LEGIARTI000025191423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165182
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Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
null
LEGISCTA000006165182
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
Code de procédure civile, art. 119
Code de procédure civile
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
119
LEGIARTI000006410226
LEGIARTI000006410226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410226
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165182
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Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
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LEGISCTA000006165182
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
Code de procédure civile, art. 120
Code de procédure civile
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
120
LEGIARTI000006410227
LEGIARTI000006410227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.<p></p> Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410227
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165182
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Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
null
LEGISCTA000006165182
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
Code de procédure civile, art. 121
Code de procédure civile
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
121
LEGIARTI000006410228
LEGIARTI000006410228
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410228
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165182
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Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
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null
LEGISCTA000006165182
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre II : Les exceptions de procédure. &gt; Section IV : Les exceptions de nullité. &gt; Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
null
Code de procédure civile, art. 122
Code de procédure civile
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
122
LEGIARTI000006410229
LEGIARTI000006410229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410229
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135868
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Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
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LEGISCTA000006135868
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
null
Code de procédure civile, art. 123
Code de procédure civile
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
123
LEGIARTI000039624837
LEGIARTI000006410230
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410230
IG-20231124
null
LEGIARTI000039624837
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135868
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Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
null
null
LEGISCTA000006135868
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. 124
Code de procédure civile
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
124
LEGIARTI000006410231
LEGIARTI000006410231
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410231
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135868
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Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
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LEGISCTA000006135868
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
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Code de procédure civile, art. 125
Code de procédure civile
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
125
LEGIARTI000049887191
LEGIARTI000006410232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.</p><p>Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.</p><p>Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410233
MD-20240917_193558_565_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135868
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Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
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LEGISCTA000006135868
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. 126
Code de procédure civile
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
126
LEGIARTI000006410234
LEGIARTI000006410234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.<p></p> Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006410234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135868
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Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
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LEGISCTA000006135868
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V : Les moyens de défense. &gt; Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
null
Code de procédure civile, art. 126-1
Code de procédure civile
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
126-1
LEGIARTI000021843076
LEGIARTI000021842229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448082&dateTexte=&categorieLien=cid'>23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
32,472,144,000,000
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MD-20240111_203713_341_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843076
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843079
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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LEGISCTA000021842227
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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Code de procédure civile, art. 126-2
Code de procédure civile
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
126-2
LEGIARTI000021843074
LEGIARTI000021842231
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. </p><p>Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. </p><p>Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240111_203709_423_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843079
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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LEGISCTA000021842227
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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Code de procédure civile, art. 126-3
Code de procédure civile
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent. Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
126-3
LEGIARTI000039390830
LEGIARTI000021842233
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent. </p><p>Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. </p><p>Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033425764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16 (V)'>L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire</a> et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037551047
MD-20240111_203713_341_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039390830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843079
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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LEGISCTA000021842227
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
Code de procédure civile, art. 126-4
Code de procédure civile
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 .
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
126-4
LEGIARTI000021843069
LEGIARTI000021842235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. <br/><br/>Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021842247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 126-9</a>.
32,472,144,000,000
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MD-20240111_203713_341_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843079
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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LEGISCTA000021842227
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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Code de procédure civile, art. 126-5
Code de procédure civile
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
126-5
LEGIARTI000021843067
LEGIARTI000021842237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
32,472,144,000,000
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MD-20240111_203713_341_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843067
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843079
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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LEGISCTA000021842227
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
null
Code de procédure civile, art. 126-6
Code de procédure civile
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
126-6
LEGIARTI000021843065
LEGIARTI000021842239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité. <br/><br/> Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.
32,472,144,000,000
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MD-20240111_203713_341_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843065
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843079
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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LEGISCTA000021842227
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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Code de procédure civile, art. 126-7
Code de procédure civile
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11 . L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu. En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
126-7
LEGIARTI000021843046
LEGIARTI000021842241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. </p><p>En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021842247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 126-9, </a>qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021842251&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 126-11</a>. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu. </p><p>En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240111_203709_423_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843046
LEGI
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LEGISCTA000021843079
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Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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LEGISCTA000021842227
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
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Code de procédure civile, art. 126-8
Code de procédure civile
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
126-8
LEGIARTI000021843060
LEGIARTI000021842245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448090&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
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MD-20240111_203709_423_BDJQUOT
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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000021842243
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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Code de procédure civile, art. 126-9
Code de procédure civile
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
126-9
LEGIARTI000021843058
LEGIARTI000021842247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
32,472,144,000,000
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MD-20240111_203709_423_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843063
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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000021842243
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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Code de procédure civile, art. 126-10
Code de procédure civile
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
1,287,273,600,000
32,472,144,000,000
126-10
LEGIARTI000022927032
LEGIARTI000021842249
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-5 (V)'>article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". </p><p>Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021843056
MD-20240111_203709_423_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022927032
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843063
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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000021842243
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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Code de procédure civile, art. 126-11
Code de procédure civile
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.
1,287,273,600,000
32,472,144,000,000
126-11
LEGIARTI000022927029
LEGIARTI000021842251
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021842247&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 126-9 et 126-10.</a></p><p>Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. </p><p>Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021843053
MD-20240111_203713_341_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843063
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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000021842243
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
null
Code de procédure civile, art. 126-12
Code de procédure civile
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
1,287,273,600,000
32,472,144,000,000
126-12
LEGIARTI000022927041
LEGIARTI000021842253
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021843050
MD-20240111_203709_423_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022927041
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843063
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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000021842243
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
null
Code de procédure civile, art. 126-13
Code de procédure civile
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
1,287,273,600,000
32,472,144,000,000
126-13
LEGIARTI000022927038
LEGIARTI000022920421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240111_203713_341_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022927038
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843063
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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000021842243
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
null
Code de procédure civile, art. 126-14
Code de procédure civile
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai. La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
126-14
LEGIARTI000030299158
LEGIARTI000030299149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai. </p><p> La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030299158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030299144
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Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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LEGISCTA000030299139
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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Code de procédure civile, art. 126-15
Code de procédure civile
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
126-15
LEGIARTI000030299176
LEGIARTI000030299167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000030299176
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030299144
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Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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LEGISCTA000030299139
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
null
Code de procédure civile, art. 127
Code de procédure civile
Hors les cas prévus à l'article 750-1 , le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
127
LEGIARTI000042597342
LEGIARTI000006410235
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
5.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p></p><p>Hors les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 750-1 (V)'>750-1</a>, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039624835
IG-20231129
null
LEGIARTI000042597342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030360395
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Titre VI : La conciliation et la médiation
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LEGISCTA000006117226
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation
<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de procédure civile, art. 127-1
Code de procédure civile
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
1,730,419,200,000
32,472,144,000,000
127-1
LEGIARTI000050427586
LEGIARTI000045246041
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
2.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.</p><p>Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045246044
MD-20241031_203251_015_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050427586
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360395
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Titre VI : La conciliation et la médiation
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LEGISCTA000006117226
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null
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null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p>
null
Code de procédure civile, art. 128
Code de procédure civile
Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
128
LEGIARTI000030360383
LEGIARTI000006410236
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p></p> Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025191447
IG-20231124
null
LEGIARTI000030360383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360393
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Section I : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000022877642
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section I : Dispositions générales
null
Code de procédure civile, art. 129
Code de procédure civile
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 . Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
1,730,419,200,000
32,472,144,000,000
129
LEGIARTI000050427580
LEGIARTI000006410237
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
4.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.</p><p>Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 .</p><p>Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360388
MD-20241031_203251_015_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050427580
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030360393
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000022877642
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section I : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p>
null
Code de procédure civile, art. 129-1
Code de procédure civile
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
129-1
LEGIARTI000030360372
LEGIARTI000022877958
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p></p> Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022889926
IG-20231128
null
LEGIARTI000030360372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360393
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000022877642
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section I : Dispositions générales
null
Code de procédure civile, art. 129-2
Code de procédure civile
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
1,461,888,000,000
32,472,144,000,000
129-2
LEGIARTI000032463207
LEGIARTI000022877960
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360378
IG-20231129
null
LEGIARTI000032463207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030360380
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Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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LEGISCTA000022877956
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
null
Code de procédure civile, art. 129-3
Code de procédure civile
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
129-3
LEGIARTI000030360375
LEGIARTI000022877962
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
Article
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.<br/><br/> Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022889922
IG-20231124
null
LEGIARTI000030360375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360380
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Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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LEGISCTA000022877956
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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Code de procédure civile, art. 129-4
Code de procédure civile
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
129-4
LEGIARTI000030360364
LEGIARTI000022877964
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.<br/><br/> Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022889920
IG-20231124
null
LEGIARTI000030360364
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000030360380
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Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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LEGISCTA000022877956
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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Code de procédure civile, art. 129-5
Code de procédure civile
Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation. Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
129-5
LEGIARTI000030360366
LEGIARTI000022877966
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.<br/><br/> Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022889918
IG-20231124
null
LEGIARTI000030360366
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030360380
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Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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LEGISCTA000022877956
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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Code de procédure civile, art. 129-6
Code de procédure civile
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
129-6
LEGIARTI000030350587
LEGIARTI000030350587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030350587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360380
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Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
null
null
LEGISCTA000022877956
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
null
Code de procédure civile, art. 130
Code de procédure civile
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
130
LEGIARTI000030360357
LEGIARTI000006410238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.<br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022889932
IG-20231124
null
LEGIARTI000030360357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360361
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Section III : L'acte de conciliation
null
null
LEGISCTA000022878016
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section III : L'acte de conciliation
null
Code de procédure civile, art. 131
Code de procédure civile
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire. A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.
1,461,888,000,000
32,472,144,000,000
131
LEGIARTI000032463211
LEGIARTI000006410239
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.</p><p><br/></p><p> A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360359
IG-20231129
null
LEGIARTI000032463211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360361
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Section III : L'acte de conciliation
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LEGISCTA000022878016
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre Ier : La conciliation &gt; Section III : L'acte de conciliation
null
Code de procédure civile, art. 131-1
Code de procédure civile
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-1
LEGIARTI000045268402
LEGIARTI000006410240
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.</p><p></p><p> Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.</p><p></p><p> La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360471
MD-20241031_203251_015_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
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null
LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 131-2
Code de procédure civile
La médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
131-2
LEGIARTI000030360466
LEGIARTI000006410241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La médiation porte sur tout ou partie du litige.<p></p><p></p> En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410241
IG-20231128
null
LEGIARTI000030360466
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
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null
LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
null
Code de procédure civile, art. 131-3
Code de procédure civile
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-3
LEGIARTI000045268397
LEGIARTI000006410242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360461
IG-20231124
null
LEGIARTI000045268397
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
null
null
LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 131-4
Code de procédure civile
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
131-4
LEGIARTI000030360399
LEGIARTI000006410243
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. <p></p><p></p>Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025191321
IG-20231128
null
LEGIARTI000030360399
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
null
null
LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
null
Code de procédure civile, art. 131-5
Code de procédure civile
La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ; 5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
131-5
LEGIARTI000030360456
LEGIARTI000006410244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :</p><p></p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;</p><p></p><p>2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;</p><p></p><p>3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;</p><p></p><p>4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;</p><p></p><p>5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410244
IG-20231124
null
LEGIARTI000030360456
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
null
null
LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
null
Code de procédure civile, art. 131-6
Code de procédure civile
La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-6
LEGIARTI000045268392
LEGIARTI000006410245
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. </p><p>La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 131-3 (V)'>131-3</a> à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement. </p><p></p><p>A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360451
IG-20231128
null
LEGIARTI000045268392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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false
Chapitre II : La médiation.
null
null
LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 131-7
Code de procédure civile
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-7
LEGIARTI000045268387
LEGIARTI000006410246
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.</p><p>Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision.</p><p>Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.</p><p>Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360446
IG-20231124
null
LEGIARTI000045268387
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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false
Chapitre II : La médiation.
null
null
LEGISCTA000006117227
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 131-8
Code de procédure civile
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
131-8
LEGIARTI000030360441
LEGIARTI000006410247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.<p></p><p></p> Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410247
IG-20231124
null
LEGIARTI000030360441
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030360397
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null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
null
Code de procédure civile, art. 131-9
Code de procédure civile
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
131-9
LEGIARTI000030360436
LEGIARTI000006410248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410248
IG-20231124
null
LEGIARTI000030360436
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
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LEGISCTA000006117227
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
null
Code de procédure civile, art. 131-10
Code de procédure civile
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet. Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision. Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-10
LEGIARTI000045268382
LEGIARTI000006410249
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.</p><p>Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.</p><p>Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.</p><p>Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360416
IG-20231128
null
LEGIARTI000045268382
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
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LEGISCTA000006117227
null
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 131-11
Code de procédure civile
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-11
LEGIARTI000045268377
LEGIARTI000006410250
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.</p><p>Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360431
IG-20231128
null
LEGIARTI000045268377
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
null
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LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 131-12
Code de procédure civile
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-12
LEGIARTI000045268372
LEGIARTI000006410251
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.</p><p>L'homologation relève de la matière gracieuse.</p><p>Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032463214
IG-20231128
null
LEGIARTI000045268372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
null
null
LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 131-13
Code de procédure civile
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-13
LEGIARTI000045268365
LEGIARTI000006410252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p>La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565.</p><p></p><p> A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.</p><p></p><p> Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.</p><p></p><p> La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000024806434&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995</a> relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.</p><p></p><p> Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.</p><p></p><p> Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360404
IG-20231128
null
LEGIARTI000045268365
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
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null
LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 131-14
Code de procédure civile
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.
1,426,377,600,000
32,472,144,000,000
131-14
LEGIARTI000030360426
LEGIARTI000006410253
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410253
IG-20231128
null
LEGIARTI000030360426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
null
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LEGISCTA000006117227
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
null
Code de procédure civile, art. 131-15
Code de procédure civile
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
131-15
LEGIARTI000045268360
LEGIARTI000006410254
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030360421
IG-20231128
null
LEGIARTI000045268360
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030360397
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Chapitre II : La médiation.
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LEGISCTA000006117227
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VI : La conciliation et la médiation &gt; Chapitre II : La médiation.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
null
Code de procédure civile, art. 132
Code de procédure civile
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
132
LEGIARTI000021450408
LEGIARTI000006410255
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p> La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.</p><p> La communication des pièces doit être spontanée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410255
IG-20231124
null
LEGIARTI000021450408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149650
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Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
null
null
LEGISCTA000006149650
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
<p>Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011. </p>
null
Code de procédure civile, art. 133
Code de procédure civile
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
133
LEGIARTI000006410256
LEGIARTI000006410256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149650
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Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
null
null
LEGISCTA000006149650
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null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
null
Code de procédure civile, art. 134
Code de procédure civile
Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
134
LEGIARTI000006410257
LEGIARTI000006410257
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410257
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149650
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Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
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LEGISCTA000006149650
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null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
null
Code de procédure civile, art. 135
Code de procédure civile
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
135
LEGIARTI000006410258
LEGIARTI000006410258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410258
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149650
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Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
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LEGISCTA000006149650
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null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
null
Code de procédure civile, art. 136
Code de procédure civile
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
136
LEGIARTI000006410259
LEGIARTI000006410259
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149650
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Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
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LEGISCTA000006149650
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null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
null
Code de procédure civile, art. 137
Code de procédure civile
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
137
LEGIARTI000006410260
LEGIARTI000006410260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149650
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Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
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LEGISCTA000006149650
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
null
Code de procédure civile, art. 138
Code de procédure civile
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
138
LEGIARTI000006410261
LEGIARTI000006410261
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410261
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149651
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Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
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LEGISCTA000006149651
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
null
Code de procédure civile, art. 139
Code de procédure civile
La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
139
LEGIARTI000006410262
LEGIARTI000006410262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
La demande est faite sans forme.<p></p> Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410262
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149651
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false
Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
null
null
LEGISCTA000006149651
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
null
Code de procédure civile, art. 140
Code de procédure civile
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
140
LEGIARTI000006410263
LEGIARTI000006410263
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410263
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149651
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false
Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
null
null
LEGISCTA000006149651
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
null
Code de procédure civile, art. 141
Code de procédure civile
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
141
LEGIARTI000006410264
LEGIARTI000006410264
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p> En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410264
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149651
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Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
null
null
LEGISCTA000006149651
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
null
Code de procédure civile, art. 142
Code de procédure civile
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 .
189,302,400,000
32,472,144,000,000
142
LEGIARTI000006410265
LEGIARTI000006410265
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 138 (V)'>138 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 139 (V)'>139</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410265
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149652
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Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.
null
null
LEGISCTA000006149652
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre Ier : Les pièces. &gt; Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.
null
Code de procédure civile, art. 143
Code de procédure civile
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
143
LEGIARTI000006410266
LEGIARTI000006410266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410266
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 144
Code de procédure civile
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
144
LEGIARTI000006410267
LEGIARTI000006410267
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 145
Code de procédure civile
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
145
LEGIARTI000006410268
LEGIARTI000006410268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410268
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 146
Code de procédure civile
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
146
LEGIARTI000006410269
LEGIARTI000006410269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.<p></p> En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410269
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 147
Code de procédure civile
Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
147
LEGIARTI000006410270
LEGIARTI000006410270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
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LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 148
Code de procédure civile
Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
148
LEGIARTI000006410271
LEGIARTI000006410271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410271
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
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LEGISCTA000006165183
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 149
Code de procédure civile
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
149
LEGIARTI000006410272
LEGIARTI000006410272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 150
Code de procédure civile
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
150
LEGIARTI000006410273
LEGIARTI000006410273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.<p></p> Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410273
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 151
Code de procédure civile
Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
151
LEGIARTI000006410274
LEGIARTI000006410274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 152
Code de procédure civile
La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure. Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
152
LEGIARTI000034748111
LEGIARTI000006410275
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure. </p><p></p><p>Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410275
IG-20231124
null
LEGIARTI000034748111
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
false
false
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 153
Code de procédure civile
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge. La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
1,141,171,200,000
32,472,144,000,000
153
LEGIARTI000006410277
LEGIARTI000006410276
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.<p></p><p></p> La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410276
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410277
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
false
false
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 154
Code de procédure civile
Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
154
LEGIARTI000006410278
LEGIARTI000006410278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410278
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165183
false
false
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165183
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 155
Code de procédure civile
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 .
1,356,652,800,000
32,472,144,000,000
155
LEGIARTI000026839550
LEGIARTI000006410279
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. </p><p></p><p>Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. </p><p></p><p>Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410281&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 155-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410280
IG-20231128
null
LEGIARTI000026839550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
false
false
Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 155-1
Code de procédure civile
Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 .
920,246,400,000
32,472,144,000,000
155-1
LEGIARTI000006410281
LEGIARTI000006410281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 232 (V)'>232</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240624_191418_159_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410281
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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null
LEGISCTA000006165184
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 156
Code de procédure civile
Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
156
LEGIARTI000006410282
LEGIARTI000006410282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410282
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 157
Code de procédure civile
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées. La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet. Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction. Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
157
LEGIARTI000034747892
LEGIARTI000006410283
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.</p><p>La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.</p><p>Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.</p><p>Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025820599
IG-20231129
null
LEGIARTI000034747892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165184
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 158
Code de procédure civile
Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
158
LEGIARTI000006410284
LEGIARTI000006410284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 159
Code de procédure civile
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
159
LEGIARTI000006410285
LEGIARTI000006410285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410285
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 160
Code de procédure civile
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin. Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
160
LEGIARTI000034748107
LEGIARTI000006410286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. </p><p>Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure. </p><p>Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin. </p><p>Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410286
IG-20231129
null
LEGIARTI000034748107
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 161
Code de procédure civile
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
161
LEGIARTI000006410287
LEGIARTI000006410287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.<p></p> Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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LEGISCTA000006165184
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 162
Code de procédure civile
Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
162
LEGIARTI000006410288
LEGIARTI000006410288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410288
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
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LEGISCTA000006165184
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 163
Code de procédure civile
Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
163
LEGIARTI000006410289
LEGIARTI000006410289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006410289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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LEGISCTA000006165184
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 164
Code de procédure civile
Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
164
LEGIARTI000006410290
LEGIARTI000006410290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410290
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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LEGISCTA000006165184
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 165
Code de procédure civile
Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
165
LEGIARTI000034748103
LEGIARTI000006410291
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410291
IG-20231129
null
LEGIARTI000034748103
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 166
Code de procédure civile
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
166
LEGIARTI000006410292
LEGIARTI000006410292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410292
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 167
Code de procédure civile
Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
167
LEGIARTI000006410293
LEGIARTI000006410293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006410293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 168
Code de procédure civile
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
168
LEGIARTI000034748099
LEGIARTI000006410294
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. <p></p>Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410294
IG-20231124
null
LEGIARTI000034748099
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
false
false
Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
null
LEGISCTA000006165184
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
null
Code de procédure civile, art. 169
Code de procédure civile
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction. L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
169
LEGIARTI000034748095
LEGIARTI000006410295
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction. <p></p>L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410295
IG-20231124
null
LEGIARTI000034748095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165184
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Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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LEGISCTA000006165184
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. &gt; Sous-titre II : Les mesures d'instruction. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Exécution des mesures d'instruction.
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