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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L96
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois. Les dispositions de l'article L. 56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites. Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
331,948,800,000
32,472,144,000,000
L96
LEGIARTI000006362870
LEGIARTI000006362869
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p>La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)'>L. 56</a> ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites. <p></p><p></p>Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362869
IG-20231124
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LEGIARTI000006362870
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135009
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Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
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LEGISCTA000006135009
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. &gt; Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 2 , ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R1
LEGIARTI000006362881
LEGIARTI000006362880
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L2 (V)'>L. 2</a>, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362880
IG-20231128
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LEGIARTI000006362881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135010
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Titre Ier : Généralités.
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LEGISCTA000006135010
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*3
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option. L'option ainsi exercée est irrévocable. Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R*3
LEGIARTI000006362884
LEGIARTI000006362883
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option.<p></p><p></p> L'option ainsi exercée est irrévocable.<p></p><p></p> Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362883
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362884
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135010
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Titre Ier : Généralités.
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LEGISCTA000006135010
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*4
Code des pensions civiles et militaires de retraite
L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision. Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R*4
LEGIARTI000006362885
LEGIARTI000006362885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision.<p></p><p></p> Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135010
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Titre Ier : Généralités.
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LEGISCTA000006135010
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R4-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La durée prévue au 1° de l' article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R4-1
LEGIARTI000023388607
LEGIARTI000023388297
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 I : Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La durée prévue au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362667&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4</a> est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000023388607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020233416
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Paragraphe Ier : Généralités.
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LEGISCTA000020233416
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe Ier : Généralités.
<p>Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 I : Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.<br clear='none'/></p>
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R5
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 5 , le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation dans les conditions prévues par le présent code.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R5
LEGIARTI000006362889
LEGIARTI000006362888
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p></p>Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a>, le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation dans les conditions prévues par le présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362888
IG-20231124
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LEGIARTI000006362889
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164400
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Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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LEGISCTA000006164400
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R6
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à l'article L. 5 (6°) sont pris en compte, dans la mesure où ils ont été accomplis : 1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance ; 2° (Abrogé) 3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ; 4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R6
LEGIARTI000006362891
LEGIARTI000006362890
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p>Les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a> (6°) sont pris en compte, dans la mesure où ils ont été accomplis :</p><p>1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ;</p><p>4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362890
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362891
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164400
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Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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LEGISCTA000006164400
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R7
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les périodes de congé régulier pour maladie susceptibles d'être validées pour la retraite en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances. Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 . Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code (1). La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande. Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public. L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est effectuée au profit du Trésor public. Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies au articles D. 3 et D. 4 . La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception. Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel-quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 . La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail mentionnée à l'alinéa précédent prise en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requises pour ces services à temps complet. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. (1) Le tableau a été publié en annexe du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969. Consulter le fac-similé de ce texte.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R7
LEGIARTI000006362893
LEGIARTI000006362892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les périodes de congé régulier pour maladie susceptibles d'être validées pour la retraite en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances. </p><p></p><p>Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a>. </p><p></p><p>Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code (1). </p><p></p><p>La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande. </p><p></p><p>Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public. L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est effectuée au profit du Trésor public. </p><p></p><p>Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies au articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D3 (V)'>D. 3 et D. 4</a>. </p><p></p><p>La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception. </p><p></p><p>Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel-quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (V)'>L. 86-1</a>. La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)'>2000-815</a> du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail mentionnée à l'alinéa précédent prise en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requises pour ces services à temps complet. </p><p></p><p>Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. </p><p>(1) Le tableau a été publié en annexe du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969. Consulter le fac-similé de ce texte.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362892
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362893
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164400
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Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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LEGISCTA000006164400
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*8
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article L. 8 sont celles destinées au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit : Ecole polytechnique ; Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; Ecole du service de santé militaire ; Ecole navale ; Ecole du service de santé de la marine ; Ecole du commissariat de la marine ; Ecole d'administration de l'inscription maritime ; Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens ; Ecole de l'air et de l'espace ; Ecole du commissariat de l'air.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
R*8
LEGIARTI000043824438
LEGIARTI000006362894
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8</a> sont celles destinées au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit :</p><p>Ecole polytechnique ;</p><p>Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;</p><p>Ecole du service de santé militaire ;</p><p>Ecole navale ;</p><p>Ecole du service de santé de la marine ;</p><p>Ecole du commissariat de la marine ;</p><p>Ecole d'administration de l'inscription maritime ;</p><p>Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens ;</p><p>Ecole de l'air et de l'espace ;</p><p>Ecole du commissariat de l'air.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362894
IG-20231124
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LEGIARTI000043824438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164401
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Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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LEGISCTA000006164401
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Militaires. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R9
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 sont précisées dans le tableau suivant : CAS D'INTERRUPTION OUde réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 DURÉE MAXIMALEde la période d'interruption ou de réduction d'activité DURÉE MAXIMALE NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICESeffectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9-1° Cas da la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissances ou adoptions successives, ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents Temps partiel de droit d'une quotité de 50 %. Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). 6 trimestres Addition des durées corres ­ pondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois. Temps partiel de droit d'une quotité de 60 %. 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours Temps partiel de droit d'une quotité de 70 %. 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours Temps partiel de droit d'une quotité de 80 %. 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours Congé parental. Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans). 12 trimestres Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans. 4 trimestres Congé de présence parentale. 310 jours ouvrés. 6 trimestres Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. Jusqu'aux 12 ans de l'enfant. 12 trimestres. 24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 12 ans. 32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 12 ans. Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Les cas exceptionnels prévus au 2° de l'article L. 9, dans lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent code. Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article L. 15 , compte tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R9
LEGIARTI000047985825
LEGIARTI000006362895
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
3.0
85,898
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Article
<p>Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362677&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 9 </a>sont précisées dans le tableau suivant :</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='2'>CAS D'INTERRUPTION OUde réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004</td><td rowspan='2'>DURÉE MAXIMALEde la période d'interruption ou de réduction d'activité</td><td colspan='3'>DURÉE MAXIMALE NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICESeffectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9-1°</td></tr><tr><td>Cas da la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique</td><td>Cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge</td><td>Cas de naissances ou adoptions successives, ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents</td></tr><tr><td>Temps partiel de droit d'une quotité de 50 %.</td><td rowspan='4'>Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté).</td><td colspan='2'>6 trimestres</td><td rowspan='8'>Addition des durées corres ­ pondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.</td></tr><tr><td>Temps partiel de droit d'une quotité de 60 %.</td><td colspan='2'>4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours</td></tr><tr><td>Temps partiel de droit d'une quotité de 70 %.</td><td colspan='2'>3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours</td></tr><tr><td>Temps partiel de droit d'une quotité de 80 %.</td><td colspan='2'>2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours</td></tr><tr><td>Congé parental.</td><td>Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans).</td><td colspan='2'>12 trimestres</td></tr><tr><td></td><td>Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans.</td><td colspan='2'>4 trimestres</td></tr><tr><td>Congé de présence parentale.</td><td>310 jours ouvrés.</td><td colspan='2'>6 trimestres</td></tr><tr><td>Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.</td><td>Jusqu'aux 12 ans de l'enfant.</td><td>12 trimestres.</td><td>24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 12 ans. 32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 12 ans.</td></tr></tbody></table><p>Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.</p><p>Les cas exceptionnels prévus au 2° de l'article L. 9, dans lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent code.</p><p>Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 15</a>, compte tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362896
IG-20231124
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LEGIARTI000047985825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148917
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Chapitre III : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006148917
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
<p>Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R10
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Il est alloué aux officiers provenant de certaines écoles à titre de bénéfices d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles : - deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers d'active ou dans un corps à statut militaire ; - deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de l'école du commissariat de l'air admis par la voie du concours externe, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services civils pris en compte dans la liquidation de la pension que les candidats auraient pu accomplir avant d'obtenir le titre ou les diplômes requis pour se présenter au concours ; - un an aux anciens élèves de l'école navale promus officiers ; - un an aux anciens élèves de l'école des ingénieurs de la marine promus ingénieurs de marine. Les médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves par voie d'intégration dans les cadres actifs comptent à titre de bénéfice d'études préliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualité d'élève dans les écoles des services de santé, un temps égal à la durée normale des études d'enseignement supérieur exigée pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire suivant le régime sous lequel les intéressés se trouvaient en fin d'études.
257,904,000,000
32,472,144,000,000
R10
LEGIARTI000006362898
LEGIARTI000006362898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Il est alloué aux officiers provenant de certaines écoles à titre de bénéfices d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles :<p></p><p></p> - deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers d'active ou dans un corps à statut militaire ;<p></p><p></p> - deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de l'école du commissariat de l'air admis par la voie du concours externe, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services civils pris en compte dans la liquidation de la pension que les candidats auraient pu accomplir avant d'obtenir le titre ou les diplômes requis pour se présenter au concours ;<p></p><p></p> - un an aux anciens élèves de l'école navale promus officiers ;<p></p><p></p> - un an aux anciens élèves de l'école des ingénieurs de la marine promus ingénieurs de marine.<p></p><p></p> Les médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves par voie d'intégration dans les cadres actifs comptent à titre de bénéfice d'études préliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualité d'élève dans les écoles des services de santé, un temps égal à la durée normale des études d'enseignement supérieur exigée pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire suivant le régime sous lequel les intéressés se trouvaient en fin d'études.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006362898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R11
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12 , a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services. Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord. La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R11
LEGIARTI000006362899
LEGIARTI000006362899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>La bonification de dépaysement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12</a>, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services. <p></p><p></p>Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord. <p></p><p></p>La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006362899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R12
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La bonification de dépaysement prévue à l'article R. 11 est accordée : 1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ; 2° Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R12
LEGIARTI000006362900
LEGIARTI000006362900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> La bonification de dépaysement prévue à l'article R. 11 est accordée :<p></p><p></p> 1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ;<p></p><p></p> 2° Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006362900
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R13
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l' article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l' article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; b) Du congé d'adoption prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l' article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l' article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l' article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l' article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ; e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l' article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au b de l' article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l' article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l' article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 2° La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l' article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l' article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l' article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l' article 1er bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R13
LEGIARTI000023449727
LEGIARTI000006362901
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
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Article
<p>Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12 </a>les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : </p><p>1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : </p><p>a) Du congé pour maternité prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-2 (V)'>L. 4138-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-4 (V)'>L. 4138-4 </a>du code de la défense, au 5° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)'>article 34 de la loi n° 84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)'>57 de la loi n° 84-53 </a>du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)'>article 41 de la loi n° 86-33 </a>du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (V)'>L. 331-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (T)'>L. 615-19 </a>du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 (V)'>72-154 </a>du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; </p><p>b) Du congé d'adoption prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V)'>L. 331-7 </a>et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; </p><p>c) Du congé parental, tel que prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-11 (V)'>L. 4138-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-14 (V)'>L. 4138-14 </a>du code de la défense, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (V)'>article 54 </a>de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 75 (V)'>article 75 </a>de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64 (V)'>article 64 </a>de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 bis (V)'>article 4 bis </a>du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; </p><p>d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-7 (V)'>L. 4138-7 </a>du code de la défense, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (V)'>article 40 bis </a>de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (V)'>60 sexies </a>de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 ter (V)'>article 4 ter </a>du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ; </p><p>e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)'>article 47 du décret n° 85-986 </a>du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au b de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000704342&idArticle=LEGIARTI000006369646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (V)'>article 24 du décret n° 86-68 </a>du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871858&idArticle=LEGIARTI000006703533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (V)'>article 34 du décret n° 88-976 </a>du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&idArticle=LEGIARTI000006781473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 5 (V)'>article 5 du décret n° 2004-1056 </a>du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; </p><p>2° La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)'>article 37 bis </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)'>article 60 bis </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)'>article 46-1 </a>de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699367&idArticle=LEGIARTI000006485087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (V)'>article 1er bis du décret n° 84-105 </a>du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000023449727
LEGI
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R14
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 , c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : A.-Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : 1° Soit dans les opérations des armées françaises et des armées alliées ; 2° Soit à bord des bâtiments de guerre de l'Etat, des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou des mêmes bâtiments des puissances alliées. Dans les cas envisagés ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin, pour tout blessé de guerre, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu sa blessure. B.-Totalité en sus de la durée effective : 1° Pour le service accompli sur le pied de guerre, pour les militaires autres que ceux placés dans les positions ci-dessus définies en A ; 2° Pour le service accompli en voyage de découverte ou d'exploration sur l'ordre du Gouvernement ; 3° Pour le temps passé en captivité, pour les militaires prisonniers de guerre ; 4° Pour le service accompli en Corse et en Afrique du Nord par la gendarmerie. C.-Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17 , le service accompli, soit à terre, soit à bord des bâtiments de l'Etat ou des bâtiments de commerce au compte de l'Etat : 1° En Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, pour les militaires envoyés de la métropole, d'Algérie, d'un autre territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie. Sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés ; 2° Dans un pays étranger, autre que ceux visés en C (1°) pour les troupes d'occupation et pour les catégories de personnels désignées par un décret contresigné par le ou les ministres intéressés et par le ministre des finances. D.-Moitié en sus de la durée effective : 1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat armés et dans les conditions fixées par un décret ; 2° Pour le temps passé à bord des mêmes bâtiments ou de bâtiments de commerce, en temps de paix, entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou étranger, en cas d'embarquement pour rejoindre ou quitter son poste. E.-Moitié de la durée effective, et à titre de bonification seulement, la navigation accomplie, en temps de guerre, à bord des bâtiments ordinaires du commerce. Les bonifications ainsi acquises ne pourront jamais entrer pour plus d'un tiers dans l'évaluation totale des services admis en liquidation.
1,320,537,600,000
32,472,144,000,000
R14
LEGIARTI000024758994
LEGIARTI000006362904
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p></p>Les bénéfices de campagne prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 12</a>, c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : <p></p><p></p>A.-Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : <p></p><p></p>1° Soit dans les opérations des armées françaises et des armées alliées ; <p></p><p></p>2° Soit à bord des bâtiments de guerre de l'Etat, des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou des mêmes bâtiments des puissances alliées. <p></p><p></p>Dans les cas envisagés ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin, pour tout blessé de guerre, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu sa blessure. <p></p><p></p>B.-Totalité en sus de la durée effective : <p></p><p></p>1° Pour le service accompli sur le pied de guerre, pour les militaires autres que ceux placés dans les positions ci-dessus définies en A ; <p></p><p></p>2° Pour le service accompli en voyage de découverte ou d'exploration sur l'ordre du Gouvernement ; <p></p><p></p>3° Pour le temps passé en captivité, pour les militaires prisonniers de guerre ; <p></p><p></p>4° Pour le service accompli en Corse et en Afrique du Nord par la gendarmerie. <p></p><p></p>C.-Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362905&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15 à R. 17</a>, le service accompli, soit à terre, soit à bord des bâtiments de l'Etat ou des bâtiments de commerce au compte de l'Etat : <p></p><p></p>1° En Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, pour les militaires envoyés de la métropole, d'Algérie, d'un autre territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie. <p></p><p></p>Sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés ; <p></p><p></p>2° Dans un pays étranger, autre que ceux visés en C (1°) pour les troupes d'occupation et pour les catégories de personnels désignées par un décret contresigné par le ou les ministres intéressés et par le ministre des finances. <p></p><p></p>D.-Moitié en sus de la durée effective : <p></p><p></p>1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat armés et dans les conditions fixées par un décret ; <p></p><p></p>2° Pour le temps passé à bord des mêmes bâtiments ou de bâtiments de commerce, en temps de paix, entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou étranger, en cas d'embarquement pour rejoindre ou quitter son poste. <p></p><p></p>E.-Moitié de la durée effective, et à titre de bonification seulement, la navigation accomplie, en temps de guerre, à bord des bâtiments ordinaires du commerce. Les bonifications ainsi acquises ne pourront jamais entrer pour plus d'un tiers dans l'évaluation totale des services admis en liquidation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362904
MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R15
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Est compté pour moitié, en sus de sa durée effective, le service accompli en temps de paix par les militaires sur les territoires ci-après : a) En Europe, pour les troupes d'occupation et les catégories de personnels désignées dans les formes prévues à l'article R. 14 C (2°) ; b) Hors d'Europe : anciens territoires civils de l'Algérie, Tunisie, Maroc, départements de la Martinique et de la Guadeloupe, territoires d'outre-mer du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les militaires mentionnés à l'article R. 14 C (1°) ; c) Autres pays hors d'Europe : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie, pour les mêmes catégories de personnels que celles désignées ci-dessus en a.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R15
LEGIARTI000006362905
LEGIARTI000006362905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Est compté pour moitié, en sus de sa durée effective, le service accompli en temps de paix par les militaires sur les territoires ci-après :<p></p><p></p> a) En Europe, pour les troupes d'occupation et les catégories de personnels désignées dans les formes prévues à l'article R. 14 C (2°) ;<p></p><p></p> b) Hors d'Europe : anciens territoires civils de l'Algérie, Tunisie, Maroc, départements de la Martinique et de la Guadeloupe, territoires d'outre-mer du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les militaires mentionnés à l'article R. 14 C (1°) ;<p></p><p></p> c) Autres pays hors d'Europe : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie, pour les mêmes catégories de personnels que celles désignées ci-dessus en a.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006362905
LEGI
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R16
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sont comptés pour la totalité, en sus de leur durée effective, pour les personnels indiqués à l'article R. 14 C (1° et 2°), les services accomplis en temps de paix hors d'Europe, sur les territoires autres que ceux énumérés en b et c à l'article R. 15.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R16
LEGIARTI000006362906
LEGIARTI000006362906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> Sont comptés pour la totalité, en sus de leur durée effective, pour les personnels indiqués à l'article R. 14 C (1° et 2°), les services accomplis en temps de paix hors d'Europe, sur les territoires autres que ceux énumérés en b et c à l'article R. 15.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000006362906
LEGI
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R17
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le bénéfice de la campagne entière, au lieu et place de la demi-campagne prévue à l'article R. 15 peut être accordé par décret aux militaires servant dans les conditions justifiant l'octroi de la demi-campagne, s'il y a augmentation temporaire des conditions d'insécurité ou d'insalubrité du territoire sur lequel ils servent. Le décret d'attribution, rendu sur la proposition des ministres intéressés et contresigné du ministre des finances, précise dans chaque cas les limites du territoire auquel il s'applique et le début de la situation donnant droit à ce bénéfice ; le terme en est fixé dans les mêmes formes.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R17
LEGIARTI000006362907
LEGIARTI000006362907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> Le bénéfice de la campagne entière, au lieu et place de la demi-campagne prévue à l'article R. 15 peut être accordé par décret aux militaires servant dans les conditions justifiant l'octroi de la demi-campagne, s'il y a augmentation temporaire des conditions d'insécurité ou d'insalubrité du territoire sur lequel ils servent.<p></p><p></p> Le décret d'attribution, rendu sur la proposition des ministres intéressés et contresigné du ministre des finances, précise dans chaque cas les limites du territoire auquel il s'applique et le début de la situation donnant droit à ce bénéfice ; le terme en est fixé dans les mêmes formes.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006362907
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R17 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l' article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret. Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice.
1,320,537,600,000
32,472,144,000,000
R17 bis
LEGIARTI000024755548
LEGIARTI000024755548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
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null
Article
<p>Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4123-4 du code de la défense</a> et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.</p><p>Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R18
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils rémunèrent. Toutefois, lorsqu'un nombre impair de jours de services effectifs donne lieu à bonification de moitié en sus, cette bonification est complétée à un nombre entier de jours. Ce mode de décompte des bénéfices de campagne est applicable quelle que soit la date à laquelle les services donnant lieu à bonification ont été accomplis.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R18
LEGIARTI000006362908
LEGIARTI000006362908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
Article
<p></p> Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils rémunèrent. Toutefois, lorsqu'un nombre impair de jours de services effectifs donne lieu à bonification de moitié en sus, cette bonification est complétée à un nombre entier de jours.<p></p><p></p> Ce mode de décompte des bénéfices de campagne est applicable quelle que soit la date à laquelle les services donnant lieu à bonification ont été accomplis.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006362908
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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null
LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R19
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La nature et la durée des bénéfices de campagne attribués en conformité des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre intéressé et du ministre des finances qui déterminent également les conditions de cumul de plusieurs bénéfices de campagne acquis au titre d'une même période. Les textes relatifs aux bénéfices de campagne figurent dans le tableau annexé au présent code.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R19
LEGIARTI000006362911
LEGIARTI000006362911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p>La nature et la durée des bénéfices de campagne attribués en conformité des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre intéressé et du ministre des finances qui déterminent également les conditions de cumul de plusieurs bénéfices de campagne acquis au titre d'une même période.</p><p></p><p>Les textes relatifs aux bénéfices de campagne figurent dans le tableau annexé au présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006362911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R20
Code des pensions civiles et militaires de retraite
I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12 -d du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : A. – Par les personnels militaires : a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ; b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint et les accrochages sur plate-forme mobile ; c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ; d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des formations engagées ; e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes ; f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades. B. – Par les personnels civils : Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de : a) Vols d'instruction ; b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ; c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ; d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ; e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ; f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ; g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles-mêmes. Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification. 2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les sous-marins armés ; b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier. II. – Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol. La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications. Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.
1,018,742,400,000
32,472,144,000,000
R20
LEGIARTI000006362913
LEGIARTI000006362912
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12</a>-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : </p><p>1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : </p><p>A. – Par les personnels militaires : </p><p>a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ; </p><p>b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint et les accrochages sur plate-forme mobile ; </p><p>c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ; </p><p>d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des formations engagées ; </p><p>e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes ; </p><p>f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades. </p><p>B. – Par les personnels civils : </p><p>Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de : </p><p>a) Vols d'instruction ; </p><p>b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ; </p><p>c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ; </p><p>d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ; </p><p>e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ; </p><p>f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ; </p><p>g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles-mêmes. </p><p>Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification. </p><p>2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : </p><p>a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les sous-marins armés ; </p><p>b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier. </p><p>II. – Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol. </p><p>La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications. </p><p>Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification. </p><p>Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362912
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362913
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
null
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LEGISCTA000006148918
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R21
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Quand les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans que la période supplémentaire fictive accordée comme bonification puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R21
LEGIARTI000006362914
LEGIARTI000006362914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Quand les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans que la période supplémentaire fictive accordée comme bonification puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006362914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R25
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l' article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R25
LEGIARTI000023414046
LEGIARTI000006362918
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
2.0
816,031
null
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null
Article
<p>La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022196&categorieLien=cid'>article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</a> portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362918
IG-20231124
null
LEGIARTI000023414046
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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null
LEGISCTA000006148918
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
<p>Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.<br clear='none'/></p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R25-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis. En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R25-1
LEGIARTI000047633087
LEGIARTI000006362919
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
4.0
858,980
null
null
null
Article
<p>La bonification prévue au i de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 12</a> attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.</p><p>En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024289467
IG-20231124
null
LEGIARTI000047633087
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148918
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Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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LEGISCTA000006148918
null
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R26
LEGIARTI000006362924
LEGIARTI000006362923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362923
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362924
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164402
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Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
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LEGISCTA000006164402
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14 , une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R26 bis
LEGIARTI000006362925
LEGIARTI000006362925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)'>L. 14</a>, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)'>L. 12 </a>et des majorations de cette durée prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 bis (V)'>L. 12 bis et L. 12 ter </a>du présent code et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 78 (V)'>78 de la loi n° 2003-775</a> du 21 août 2003 portant réforme des retraites.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362925
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164402
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Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
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LEGISCTA000006164402
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26 ter
Code des pensions civiles et militaires de retraite
I. – Pour l'application du III de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : 1° Sont considérés comme remplissant la condition d'interruption d'activité les fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pendant une durée d'au moins une année au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 , égale ou supérieure à huit trimestres. Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de l'article R. 13 du présent code ; 2° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction d'activité les fonctionnaires qui ont accompli leur service à temps partiel pendant une période d'au moins deux années pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins une année et huit mois pour une quotité de 60 % et d'au moins une année et cinq mois pour une quotité de 70 %, au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années civiles précédant l'année civile de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, égale ou supérieure à huit trimestres. Sont prises en compte pour le calcul de la durée de la réduction d'activité susmentionnée les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article R. 13 du présent code ; 3° Le nombre minimum de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, dont doit justifier le fonctionnaire, à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée dans les deux alinéas précédents, est fixé à huit trimestres. II. – La durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle, pour l'application du IV de l'article 28 de la loi susmentionnée, est d'au moins trente mois consécutifs. Les aidants familiaux mentionnés audit IV sont ceux possédant la qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, remplie auprès d'une personne bénéficiant de l'allocation régie par cet article. III. – Pour l'application du V de l'article 28 de la loi susmentionnée, sont considérés comme handicapés les fonctionnaires dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
1,307,059,200,000
32,472,144,000,000
R26 ter
LEGIARTI000024111781
LEGIARTI000024111776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>I. – Pour l'application du III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022473&categorieLien=cid'>l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 </a>portant réforme des retraites :</p><p>1° Sont considérés comme remplissant la condition d'interruption d'activité les fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pendant une durée d'au moins une année au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 14</a>, égale ou supérieure à huit trimestres. Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362901&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 13 </a>du présent code ;</p><p>2° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction d'activité les fonctionnaires qui ont accompli leur service à temps partiel pendant une période d'au moins deux années pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins une année et huit mois pour une quotité de 60 % et d'au moins une année et cinq mois pour une quotité de 70 %, au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années civiles précédant l'année civile de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, égale ou supérieure à huit trimestres. Sont prises en compte pour le calcul de la durée de la réduction d'activité susmentionnée les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article R. 13 du présent code ;</p><p>3° Le nombre minimum de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, dont doit justifier le fonctionnaire, à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée dans les deux alinéas précédents, est fixé à huit trimestres.</p><p>II. – La durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle, pour l'application du IV de l'article 28 de la loi susmentionnée, est d'au moins trente mois consécutifs. Les aidants familiaux mentionnés audit IV sont ceux possédant la qualité d'aidant familial telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 245-12 </a>du code de l'action sociale et des familles. Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905808&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 245-3 </a>de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, remplie auprès d'une personne bénéficiant de l'allocation régie par cet article.</p><p>III. – Pour l'application du V de l'article 28 de la loi susmentionnée, sont considérés comme handicapés les fonctionnaires dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2.</a></p><p>La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024111781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164402
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Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
null
null
LEGISCTA000006164402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R26 quater
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En application du second alinéa du IV de l' article L. 14 , sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4 , L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R26 quater
LEGIARTI000047985147
LEGIARTI000047984892
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
1.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
<p>En application du second alinéa du IV de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 14</a>, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : </p><p>1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742673&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-5</a> du code de la sécurité sociale ; </p><p>2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047985147
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164402
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Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
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LEGISCTA000006164402
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
<p>Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R27
Code des pensions civiles et militaires de retraite
L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à l'article R. 30 est supérieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 15 ; Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs des emplois supérieurs visés par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 , des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957 . La période de quatre ou deux ans doit être entièrement comprise dans les quinze dernières années d'activité valables pour la retraite. Les dispositions du II de l'article L. 15 ne sont pas applicables lorsque la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle. Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 ne peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi occupé antérieurement. La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L. 15 est la suivante : 1° Pour les emplois relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : – directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des départements et des régions ; – directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ; – directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ; – directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des collectivités territoriales précités ; – directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. 2° Pour les emplois relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : – directeur général de centre hospitalier régional ; – secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R27
LEGIARTI000033823690
LEGIARTI000006362926
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'application des dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 15 </a>est subordonnée :</p><p>Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 30 </a>est supérieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 15 ;</p><p>Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs des emplois supérieurs visés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886985&categorieLien=cid'>décret n° 85-779 du 24 juillet 1985</a>, des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000284525&categorieLien=cid'>l'arrêté du 29 août 1957</a>.</p><p>La période de quatre ou deux ans doit être entièrement comprise dans les quinze dernières années d'activité valables pour la retraite.</p><p>Les dispositions du II de l'article L. 15 ne sont pas applicables lorsque la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle.</p><p>Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362835&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 77 </a>ne peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi occupé antérieurement.</p><p>La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L. 15 est la suivante :</p><p>1° Pour les emplois relevant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :</p><p>– directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des départements et des régions ;</p><p>– directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ;</p><p>– directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ;</p><p>– directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des collectivités territoriales précités ;</p><p>– directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.</p><p>2° Pour les emplois relevant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&categorieLien=cid'>loi n° 86-33 du 9 janvier 1986</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :</p><p>– directeur général de centre hospitalier régional ;</p><p>– secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065979
IG-20231129
null
LEGIARTI000033823690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164403
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Paragraphe II : Emoluments de base.
null
null
LEGISCTA000006164403
null
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R28
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les emplois supérieurs mentionnés à l'article R. 27 doivent avoir été occupés pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur le traitement ou la solde afférent à cet emploi.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R28
LEGIARTI000006362928
LEGIARTI000006362928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les emplois supérieurs mentionnés à l'article R. 27 doivent avoir été occupés pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur le traitement ou la solde afférent à cet emploi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362928
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164403
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Paragraphe II : Emoluments de base.
null
null
LEGISCTA000006164403
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R29
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pension à compter du jour de la cessation des fonctions dans l'emploi dont il s'agit sur la base du traitement ou solde fixé à l'article R. 30 au titre de tous les services accomplis postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé occuperait un emploi plus élevé.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R29
LEGIARTI000006362930
LEGIARTI000006362929
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*3 (V)'>R. 3</a> ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. <p></p><p></p>La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pension à compter du jour de la cessation des fonctions dans l'emploi dont il s'agit sur la base du traitement ou solde fixé à l'article R. 30 au titre de tous les services accomplis postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé occuperait un emploi plus élevé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362929
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362930
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164403
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Paragraphe II : Emoluments de base.
null
null
LEGISCTA000006164403
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R30
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La pension concédée au fonctionnaire civil ou militaire satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron que l'intéressé détenait effectivement depuis six mois au moins au moment où il a cessé d'occuper l'emploi mentionné à l'article R. 27 ou, dans le cas contraire, sur le traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron antérieurement occupés. En cas de réforme statutaire affectant l'emploi supérieur, les émoluments soumis à retenue sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 16 .
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R30
LEGIARTI000006362932
LEGIARTI000006362931
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>La pension concédée au fonctionnaire civil ou militaire satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron que l'intéressé détenait effectivement depuis six mois au moins au moment où il a cessé d'occuper l'emploi mentionné à l'article R. 27 ou, dans le cas contraire, sur le traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron antérieurement occupés. <p></p><p></p>En cas de réforme statutaire affectant l'emploi supérieur, les émoluments soumis à retenue sont fixés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)'>L. 16</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362931
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362932
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164403
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Paragraphe II : Emoluments de base.
null
null
LEGISCTA000006164403
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R31
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R31
LEGIARTI000006362934
LEGIARTI000006362933
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362933
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164403
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Paragraphe II : Emoluments de base.
null
null
LEGISCTA000006164403
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe II : Emoluments de base.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R31-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R31-1
LEGIARTI000047961873
LEGIARTI000006362935
AUTONOME
null
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 17</a> sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362935
IG-20231124
null
LEGIARTI000047961873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020233476
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Paragraphe III : Montant garanti.
null
null
LEGISCTA000020233476
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe III : Montant garanti.
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*32
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88 , la majoration pour enfants s'ajoute à la pension. Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.
1,165,968,000,000
32,472,144,000,000
R*32
LEGIARTI000006362941
LEGIARTI000006362939
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)'>L. 84 à L. 88</a>, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension. <p></p><p></p>Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362940
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362941
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164405
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false
Paragraphe IV : Avantages de pension.
null
null
LEGISCTA000006164405
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe IV : Avantages de pension.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*32 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 , le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
1,165,968,000,000
32,472,144,000,000
R*32 bis
LEGIARTI000006362943
LEGIARTI000006362942
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18</a>, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362942
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362943
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164405
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Paragraphe IV : Avantages de pension.
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null
LEGISCTA000006164405
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe IV : Avantages de pension.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R33
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants : - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ; - s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ; - s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire. Les avantages familiaux attribués au titre du présent article sont payés mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet. Ils sont exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements ou soldes qu'à l'indemnité de résidence. Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la pension.
1,165,968,000,000
32,472,144,000,000
R33
LEGIARTI000006362946
LEGIARTI000006362944
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants :<p></p><p></p> - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ;<p></p><p></p> - s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ;<p></p><p></p> - s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire.<p></p><p></p> Les avantages familiaux attribués au titre du présent article sont payés mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet. Ils sont exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements ou soldes qu'à l'indemnité de résidence.<p></p><p></p> Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la pension.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362945
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164405
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Paragraphe IV : Avantages de pension.
null
null
LEGISCTA000006164405
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe IV : Avantages de pension.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R33 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
I. – Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche. II. – La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 .
1,423,008,000,000
32,472,144,000,000
R33 bis
LEGIARTI000030188556
LEGIARTI000006362947
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 article 7 : L'article 4 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. – Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24 </a>est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5</a> durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.</p><p>II. – La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030058911
IG-20231124
null
LEGIARTI000030188556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164405
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Paragraphe IV : Avantages de pension.
null
null
LEGISCTA000006164405
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Détermination du montant de la pension. &gt; Paragraphe IV : Avantages de pension.
<p>Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 article 7 : L'article 4 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*34
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R*34
LEGIARTI000006362949
LEGIARTI000006362948
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362948
MD-20240524_191459_137_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135013
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Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
null
null
LEGISCTA000006135013
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R35
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime ainsi que les services accomplis sous le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R35
LEGIARTI000047633332
LEGIARTI000006362950
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime ainsi que les services accomplis sous le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362951
IG-20231124
null
LEGIARTI000047633332
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135013
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Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
null
null
LEGISCTA000006135013
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R36
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R36
LEGIARTI000006362953
LEGIARTI000006362952
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362952
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362953
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135013
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Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
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LEGISCTA000006135013
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R37
Code des pensions civiles et militaires de retraite
I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l' article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l' article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l' article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l' article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l' article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l' article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l' article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l' article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, au a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. II bis. – La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l' article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l' article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l' article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle. III. – Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle. IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
1,466,294,400,000
32,472,144,000,000
R37
LEGIARTI000032726567
LEGIARTI000006362956
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
386,541
null
null
null
Article
<p>I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24 </a>doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. </p><p>II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : </p><p>a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-4 (V)'>L. 4138-4 </a>du code de la défense, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)'>article 57 de la loi du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695883&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-19 </a>du code de la sécurité sociale, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 </a>modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-11 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-19-2 </a>du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L732-12 (V)'>L. 732-12 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-7 </a>et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585512&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-12-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>d) Du congé parental, tel que prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-14 </a>du code de la défense, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450646&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 54 de la loi du 11 janvier 1984 </a>susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366915&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 75 de la loi du 26 janvier 1984 </a>susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695961&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 64 de la loi du 9 janvier 1986 </a>susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769792&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 bis du décret du 24 février 1972 </a>susmentionné et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 122-28-1 du code du travail </a>; </p><p>e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-7 </a>du code de la défense, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 </a>susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366853&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 </a>susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510954&idArticle=LEGIARTI000006769794&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 ter du décret du 24 février 1972 </a>susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; </p><p>f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485868&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 </a>relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000704342&idArticle=LEGIARTI000006369646&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 </a>relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871858&idArticle=LEGIARTI000006703533&dateTexte=&categorieLien=cid'>a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 </a>relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. </p><p>II bis. – La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. </p><p>Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)'>article 37 bis </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)'>article 60 bis </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)'>article 46-1 </a>de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699367&idArticle=LEGIARTI000006485087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (V)'>84-105</a> du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle. </p><p>III. – Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle. </p><p>IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-2 </a>du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023449688
IG-20231129
null
LEGIARTI000032726567
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135013
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Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
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null
LEGISCTA000006135013
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R37 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24 , l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ; 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ; 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ; 4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ; 5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres. Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R37 bis
LEGIARTI000047633325
LEGIARTI000006362962
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
5.0
558,337
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null
null
Article
<p>Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 24</a>, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé :</p><p>1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ;</p><p>2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ;</p><p>3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ;</p><p>4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ;</p><p>5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres.</p><p>Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736528&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 351-1-6</a> du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030058902
IG-20231124
null
LEGIARTI000047633325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135013
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Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
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LEGISCTA000006135013
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R38
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27 . La rente est due à compter de la même date que la pension.
1,309,478,400,000
32,472,144,000,000
R38
LEGIARTI000024289449
LEGIARTI000006362963
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 28 </a>est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 27</a>. </p><p>La rente est due à compter de la même date que la pension.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362963
IG-20231124
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LEGIARTI000024289449
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164406
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Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
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LEGISCTA000006164406
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R39
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions au sens de l'article L. 27 proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété dressé devant le juge du tribunal judiciaire, le maire ou, éventuellement, dans les territoires d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative qualifiée, sur la déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire. Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration. Ces certificats doivent être appuyés de l'avis des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R39
LEGIARTI000039348477
LEGIARTI000006362964
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 27</a> proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété dressé devant le juge du tribunal judiciaire, le maire ou, éventuellement, dans les territoires d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative qualifiée, sur la déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire. <p></p><p></p>Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration. <p></p><p></p>Ces certificats doivent être appuyés de l'avis des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362964
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039348477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164406
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Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
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LEGISCTA000006164406
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R40
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R40
LEGIARTI000006362965
LEGIARTI000006362965
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (V)'>L. 28</a> ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362965
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164406
false
false
Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
null
null
LEGISCTA000006164406
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R41
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 30 est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R41
LEGIARTI000006362966
LEGIARTI000006362966
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V)'>L. 30</a> est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362966
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164407
false
false
Paragraphe III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006164407
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R42
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27 , le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
R42
LEGIARTI000030188592
LEGIARTI000006362967
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)'>L. 27</a>, le montant garanti prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V)'>L. 30</a> s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362967
IG-20231124
null
LEGIARTI000030188592
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164407
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false
Paragraphe III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006164407
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*43
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article. La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre. Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
R*43
LEGIARTI000030188583
LEGIARTI000006362968
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000025064062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V)'>L. 30 bis</a> est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article. </p><p>La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre. </p><p>Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362968
IG-20231128
null
LEGIARTI000030188583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164407
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false
Paragraphe III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006164407
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R44
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou à l'article L. 30 , la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
R44
LEGIARTI000030188573
LEGIARTI000006362969
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (V)'>L. 28 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V)'>L. 30</a>, la majoration pour enfants prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)'>L. 38</a> est calculée sur la base de ce montant garanti.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362969
IG-20231124
null
LEGIARTI000030188573
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164407
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false
Paragraphe III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006164407
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R49 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31 , est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.
1,309,478,400,000
32,472,144,000,000
R49 bis
LEGIARTI000023886374
LEGIARTI000023886340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,978,043
null
null
null
Article
<p>Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362752&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 31</a>, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023886374
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164407
false
false
Paragraphe III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006164407
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R50
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R50
LEGIARTI000006362977
LEGIARTI000006362977
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L34 (V)'>L. 34</a> est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148921
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false
Chapitre II : Militaires.
null
null
LEGISCTA000006148921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre II : Militaires.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R51
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le montant minimum de la pension prévu à l'article L. 35 est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres. Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à l'article L. 6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R51
LEGIARTI000006362980
LEGIARTI000006362980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le montant minimum de la pension prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L35 (V)'>L. 35 </a>est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres. </p><p></p><p>Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)'>L. 6,</a> radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148921
false
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Chapitre II : Militaires.
null
null
LEGISCTA000006148921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre II : Militaires.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R52
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque les militaires mentionnés à l'article L. 35 ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu audit article ou à l'article L. 48 (2e alinéa), la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R52
LEGIARTI000006362981
LEGIARTI000006362981
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque les militaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L35 (V)'>L. 35 </a>ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu audit article ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L48 (V)'>L. 48 </a>(2e alinéa), la majoration pour enfants prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)'>L. 18 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)'>L. 38</a> est calculée sur la base de ce montant garanti.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362981
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148921
false
false
Chapitre II : Militaires.
null
null
LEGISCTA000006148921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre V : Invalidité. &gt; Chapitre II : Militaires.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R53
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98 .
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R53
LEGIARTI000006362983
LEGIARTI000006362982
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R96 (V)'>R. 96 à R. 98</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362982
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362983
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148922
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006148922
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VI : Pensions des ayants cause. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R54
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans le cas prévu à l'article L. 39 (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R54
LEGIARTI000006362985
LEGIARTI000006362984
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L39 (V)'>L. 39</a> (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362984
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148922
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006148922
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VI : Pensions des ayants cause. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R57
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46 , ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire. La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article L. 43 à compter de la demande de rétablissement.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
R57
LEGIARTI000030188515
LEGIARTI000006362988
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L46 (V)'>L. 46</a>, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire. </p><p>La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L43 (V)'>L. 43</a> à compter de la demande de rétablissement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362989
IG-20231124
null
LEGIARTI000030188515
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148922
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006148922
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VI : Pensions des ayants cause. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R57 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour l'application du a de l'article L. 43 , la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
R57 bis
LEGIARTI000030188506
LEGIARTI000006362990
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L43 (V)'>L. 43</a>, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362990
IG-20231124
null
LEGIARTI000030188506
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148922
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Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006148922
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VI : Pensions des ayants cause. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R58
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le présent code. Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
1,109,203,200,000
32,472,144,000,000
R58
LEGIARTI000006362995
LEGIARTI000006362994
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La solde de réserve prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L51 (V)'>L. 51</a> est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le présent code. <p></p><p></p>Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362994
MD-20240412_190221_311_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006362995
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148923
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Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux.
null
null
LEGISCTA000006148923
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VII : Dispositions spéciales. &gt; Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*59
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le pécule institué en faveur des militaires non officiers par l'article 14 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée et l'article 16 de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer ne peut se cumuler avec une pension ou une solde de réforme. En cas d'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue à l'article L. 65 , le pécule ne peut être attribué et, s'il a déjà été octroyé, il doit être reversé au Trésor public.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R*59
LEGIARTI000006362996
LEGIARTI000006362996
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le pécule institué en faveur des militaires non officiers par l'article 14 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée et l'article 16 de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer ne peut se cumuler avec une pension ou une solde de réforme. <p></p><p></p>En cas d'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L65 (V)'>L. 65</a>, le pécule ne peut être attribué et, s'il a déjà été octroyé, il doit être reversé au Trésor public.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362996
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148924
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Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
null
null
LEGISCTA000006148924
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VII : Dispositions spéciales. &gt; Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*60
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En cas de remise en activité, le pécule visé à l'article R. 59 doit être reversé au Trésor public dans le délai d'un an à compter de la remise en activité. En cas d'acquisition d'un droit à pension ou à solde de réforme, le pécule ou la fraction de pécule qui n'aurait pu encore être reversé est retenu sur les arrérages de la pension dans les conditions prévues à l'article L. 56 ou sur la solde de réforme dans les conditions fixées par le règlement sur la solde.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R*60
LEGIARTI000006362997
LEGIARTI000006362997
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>En cas de remise en activité, le pécule visé à l'article R. 59 doit être reversé au Trésor public dans le délai d'un an à compter de la remise en activité. En cas d'acquisition d'un droit à pension ou à solde de réforme, le pécule ou la fraction de pécule qui n'aurait pu encore être reversé est retenu sur les arrérages de la pension dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)'>L. 56</a> ou sur la solde de réforme dans les conditions fixées par le règlement sur la solde.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006362997
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148924
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false
Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
null
null
LEGISCTA000006148924
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VII : Dispositions spéciales. &gt; Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*61
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le pécule attribué aux officiers sous contrat mentionnés à l'article 82 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est exclusif de tous droits ultérieurs à pension. En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés au 5° de l'article L. 5 , l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R*61
LEGIARTI000006363000
LEGIARTI000006362998
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le pécule attribué aux officiers sous contrat mentionnés à l'article 82 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est exclusif de tous droits ultérieurs à pension. <p></p><p></p>En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)'>L. 5</a>, l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362999
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363000
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148924
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false
Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
null
null
LEGISCTA000006148924
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VII : Dispositions spéciales. &gt; Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R62
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la collectivité territoriale de Mayotte non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur du droit, par un conjoint survivant ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de la pension. La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R62
LEGIARTI000006363002
LEGIARTI000006363001
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la collectivité territoriale de Mayotte non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur du droit, par un conjoint survivant ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de la pension.<p></p><p></p> La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363001
IG-20231124
null
LEGIARTI000006363002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148925
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false
Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.
null
null
LEGISCTA000006148925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VII : Dispositions spéciales. &gt; Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R65
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de retraite.A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget. Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte individuel de retraite. Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même temps que son titre de pension.
1,356,912,000,000
32,472,144,000,000
R65
LEGIARTI000022752945
LEGIARTI000006363008
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-981 du 26 août 2010, art. 2 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2012. Jusqu'aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée selon les modalités prévues à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de retraite.A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte individuel de retraite.</p><p>Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même temps que son titre de pension.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363009
IG-20231129
null
LEGIARTI000022752945
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148928
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Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
null
null
LEGISCTA000006148928
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. &gt; Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
<p>Décret n° 2010-981 du 26 août 2010, art. 2 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2012. </p><p>Jusqu'aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée selon les modalités prévues à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.<br clear='none'/></p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*66
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à l'étendue d'un droit à pension ou à rente viagère d'invalidité, le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire doivent être appelés à produire à la juridiction administrative leurs observations sur les pourvois formés contre les décisions prises en application du présent code.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R*66
LEGIARTI000006363010
LEGIARTI000006363010
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à l'étendue d'un droit à pension ou à rente viagère d'invalidité, le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire doivent être appelés à produire à la juridiction administrative leurs observations sur les pourvois formés contre les décisions prises en application du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006363010
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148929
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Paragraphe II : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006148929
null
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. &gt; Paragraphe II : Dispositions diverses.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*67
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L. 57 le conjoint séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui. Le délai d'un an prévu en cas de disparition par l'article L. 57 court à dater de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire d'une pension. Lorsque le disparu n'était pas titulaire d'une pension, ce délai d'un an court à dater du jour où son chef de service aura constaté la disparition. La demande de pension formée par les ayants cause est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R*67
LEGIARTI000006363012
LEGIARTI000006363011
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)'>L. 57</a> le conjoint séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui. <p></p><p></p>Le délai d'un an prévu en cas de disparition par l'article L. 57 court à dater de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire d'une pension. <p></p><p></p>Lorsque le disparu n'était pas titulaire d'une pension, ce délai d'un an court à dater du jour où son chef de service aura constaté la disparition. <p></p><p></p>La demande de pension formée par les ayants cause est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363011
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363012
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148929
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Paragraphe II : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006148929
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. &gt; Paragraphe II : Dispositions diverses.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*68
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La suppression de la pension provisoire prévue au quatrième alinéa de l'article L. 57 est prononcée à compter de la date de décès officiellement établi ou de la date à laquelle l'absence a été déclarée par jugement et la pension définitive est accordée à compter de la même date. En cas de réapparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date d'effet et les arrérages perçus doivent être reversés au Trésor public.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R*68
LEGIARTI000006363014
LEGIARTI000006363013
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La suppression de la pension provisoire prévue au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)'>L. 57</a> est prononcée à compter de la date de décès officiellement établi ou de la date à laquelle l'absence a été déclarée par jugement et la pension définitive est accordée à compter de la même date. <p></p><p></p>En cas de réapparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date d'effet et les arrérages perçus doivent être reversés au Trésor public.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363013
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363014
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148929
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false
Paragraphe II : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006148929
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. &gt; Paragraphe II : Dispositions diverses.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R69
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les cotisations et contributions pour pension sont liquidées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale et précomptées mensuellement : 1° Par les comptables publics en charge du paiement sans ordonnancement préalable des dépenses de personnel prévu à l' article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Par l'employeur des agents publics mentionnés à l'article L. 2 s'il ne relève pas des dispositions de l'alinéa précédent. Elles sont versées mensuellement au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale . Ce versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle mis à disposition par le service des retraites de l'Etat.
1,541,030,400,000
32,472,144,000,000
R69
LEGIARTI000037550134
LEGIARTI000006363017
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les cotisations et contributions pour pension sont liquidées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale et précomptées mensuellement :<br clear='none'/><br clear='none'/> 1° Par les comptables publics en charge du paiement sans ordonnancement préalable des dépenses de personnel prévu à l' article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° Par l'employeur des agents publics mentionnés à l'article L. 2 s'il ne relève pas des dispositions de l'alinéa précédent.<br clear='none'/><br clear='none'/> Elles sont versées mensuellement au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale .<br clear='none'/><br clear='none'/> Ce versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle mis à disposition par le service des retraites de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363017
IG-20231128
null
LEGIARTI000037550134
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037546758
false
false
Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
null
null
LEGISCTA000037546755
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IX : Cotisations et contributions pour pension &gt; Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R70
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R70
LEGIARTI000037550115
LEGIARTI000006363018
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363018
IG-20231124
null
LEGIARTI000037550115
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037546758
false
false
Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
null
null
LEGISCTA000037546755
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IX : Cotisations et contributions pour pension &gt; Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R71
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale. En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées, l'employeur est passible des pénalités prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R71
LEGIARTI000039223174
LEGIARTI000006363019
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748460&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-17</a> du code de la sécurité sociale.<br/><br/> En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées, l'employeur est passible des pénalités prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037550110
IG-20231124
null
LEGIARTI000039223174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037546758
false
false
Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
null
null
LEGISCTA000037546755
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IX : Cotisations et contributions pour pension &gt; Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R72
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine en application des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,541,030,400,000
32,472,144,000,000
R72
LEGIARTI000037550128
LEGIARTI000006363020
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p>Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine en application des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363020
IG-20231128
null
LEGIARTI000037550128
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037546758
false
false
Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
null
null
LEGISCTA000037546755
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IX : Cotisations et contributions pour pension &gt; Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R73
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour les agents en position de détachement, l'assiette des cotisations et contributions pour pension est constituée par le traitement afférent à l'emploi de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Lorsque cet emploi ne conduit pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'assiette est constituée par le traitement afférent à l'emploi d'origine, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ou de l' article R. 4138-43 du code de la défense . Dans ce cas, l'employeur d'origine communique à l'employeur d'accueil, dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant. Il lui notifie tout changement ultérieur de ces données.
1,541,030,400,000
32,472,144,000,000
R73
LEGIARTI000037550122
LEGIARTI000006363021
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour les agents en position de détachement, l'assiette des cotisations et contributions pour pension est constituée par le traitement afférent à l'emploi de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsque cet emploi ne conduit pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'assiette est constituée par le traitement afférent à l'emploi d'origine, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ou de l' article R. 4138-43 du code de la défense . Dans ce cas, l'employeur d'origine communique à l'employeur d'accueil, dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant. Il lui notifie tout changement ultérieur de ces données.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363021
IG-20231128
null
LEGIARTI000037550122
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037546851
false
false
Chapitre II : Agents en détachement
null
null
LEGISCTA000037546848
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IX : Cotisations et contributions pour pension &gt; Chapitre II : Agents en détachement
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R73-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les contributions employeur mentionnées à l'article L. 61 du présent code, au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
1,541,030,400,000
32,472,144,000,000
R73-1
LEGIARTI000037546872
LEGIARTI000037546867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les contributions employeur mentionnées à l'article L. 61 du présent code, au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037546872
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037546851
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false
Chapitre II : Agents en détachement
null
null
LEGISCTA000037546848
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre IX : Cotisations et contributions pour pension &gt; Chapitre II : Agents en détachement
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*74
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral sur les premiers arrérages des retenues non versées, majorées des intérêts de retard au taux légal. Ces dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés placés ou qui auraient été placés en service détaché.
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
R*74
LEGIARTI000017769412
LEGIARTI000006363022
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral sur les premiers arrérages des retenues non versées, majorées des intérêts de retard au taux légal. </p><p>Ces dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés placés ou qui auraient été placés en service détaché.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363023
IG-20231124
null
LEGIARTI000017769412
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
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false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R74-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision de détachement ou de renouvellement de celui-ci leur a été notifiée. La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché. Le fonctionnaire qui a, en application du premier alinéa, demandé à cotiser au régime des pensions civiles et militaires, est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 61 . Cette cotisation est liquidée par l'employeur d'origine et versée par le fonctionnaire auprès du comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités fixées par arrêté. Le non-respect de cette obligation de versement suspend l'affiliation du fonctionnaire au présent régime. Le fonctionnaire qui, dans le délai prescrit, n'a pas exercé son droit d'option, est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cas de renouvellement d'un détachement, l'option émise par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf pour lui à présenter, dans les délais prescrits au premier alinéa du présent article, une option contraire.
1,541,030,400,000
32,472,144,000,000
R74-1
LEGIARTI000037550157
LEGIARTI000006363024
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450630&dateTexte=&categorieLien=cid'>loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision de détachement ou de renouvellement de celui-ci leur a été notifiée. </p><p>La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché. </p><p>Le fonctionnaire qui a, en application du premier alinéa, demandé à cotiser au régime des pensions civiles et militaires, est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 61</a>. Cette cotisation est liquidée par l'employeur d'origine et versée par le fonctionnaire auprès du comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités fixées par arrêté. Le non-respect de cette obligation de versement suspend l'affiliation du fonctionnaire au présent régime. </p><p>Le fonctionnaire qui, dans le délai prescrit, n'a pas exercé son droit d'option, est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. </p><p>En cas de renouvellement d'un détachement, l'option émise par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf pour lui à présenter, dans les délais prescrits au premier alinéa du présent article, une option contraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017769419
IG-20231124
null
LEGIARTI000037550157
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
false
false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R74-1-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile ou militaire de retraite, solliciter, auprès de son administration d'origine, le remboursement des cotisations versées à l'Etat au titre de la période du détachement. Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement. L'administration d'origine adresse l'attestation de remboursement qui lui a été transmise par le comptable mentionné au troisième alinéa de l'article R. 74-1 ou, à défaut, la copie de la demande de remboursement effectuée par le fonctionnaire, au service des retraites de l'Etat au moment où elle communique à celui-ci la décision de radiation des cadres de l'intéressé.
1,433,980,800,000
32,472,144,000,000
R74-1-1
LEGIARTI000030704294
LEGIARTI000030704294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363024&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 74-1</a> peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile ou militaire de retraite, solliciter, auprès de son administration d'origine, le remboursement des cotisations versées à l'Etat au titre de la période du détachement. Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement.</p><p>L'administration d'origine adresse l'attestation de remboursement qui lui a été transmise par le comptable mentionné au troisième alinéa de l'article R. 74-1 ou, à défaut, la copie de la demande de remboursement effectuée par le fonctionnaire, au service des retraites de l'Etat au moment où elle communique à celui-ci la décision de radiation des cadres de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030704294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
false
false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R74-2
Code des pensions civiles et militaires de retraite
L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des retraites de l'Etat l'option que l'intéressé a souscrite.
1,433,980,800,000
32,472,144,000,000
R74-2
LEGIARTI000030706625
LEGIARTI000006363025
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des retraites de l'Etat l'option que l'intéressé a souscrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363025
IG-20231124
null
LEGIARTI000030706625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
false
false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R74-3
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1 , R. 74-2, R. 95-1 , R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.
1,433,980,800,000
32,472,144,000,000
R74-3
LEGIARTI000030706595
LEGIARTI000006363026
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363024&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 74-1, R. 74-1-1</a>, R. 74-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 95-1</a>, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709580&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-41 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030706638&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4138-42 (V)'>R. 4138-42 </a>du code de la défense.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363026
IG-20231124
null
LEGIARTI000030706595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
false
false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*75
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les militaires de tous grades en service détaché visés à l'article L. 74 ont droit aux bénéfices de campagne prévus aux articles R. 15 , b et c, et R. 16 dans les mêmes conditions que les militaires en service sur ces territoires. Ils ne peuvent prétendre aux bonifications prévues à l'article R. 20 ainsi qu'aux bénéfices de campagne prévus aux articles R. 15, a, et R. 17 et au bénéfice de la double campagne prévu à l'article R. 14 , A, que s'ils ont été placés en service détaché pour exercer des fonctions de même nature.
79,920,000,000
32,472,144,000,000
R*75
LEGIARTI000006363027
LEGIARTI000006363027
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les militaires de tous grades en service détaché visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L74 (V)'>L. 74 </a>ont droit aux bénéfices de campagne prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R15 (V)'>R. 15</a>, b et c, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R16 (V)'>R. 16 </a>dans les mêmes conditions que les militaires en service sur ces territoires. Ils ne peuvent prétendre aux bonifications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R20 (V)'>R. 20 </a>ainsi qu'aux bénéfices de campagne prévus aux articles R. 15, a, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R17 (V)'>R. 17 </a>et au bénéfice de la double campagne prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R14 (V)'>R. 14</a>, A, que s'ils ont été placés en service détaché pour exercer des fonctions de même nature.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363027
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
false
false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*76
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article L. 63 , la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde correspondants déterminés conformément à l'article L. 15. Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine. Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.
1,362,355,200,000
32,472,144,000,000
R*76
LEGIARTI000027125117
LEGIARTI000006363028
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 art. 2 : Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2010-981 du 26 août 2010.
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362810&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 63</a>, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde correspondants déterminés conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 15. </a></p><p></p><p></p><p></p><p>Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362883&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3 </a>et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine. Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 12, </a>il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065998
IG-20231129
null
LEGIARTI000027125117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
false
false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
<p>Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 art. 2 : Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2010-981 du 26 août 2010. </p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*76 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur le traitement ou solde afférent à cet emploi, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde correspondant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 15 . Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine . Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12 , il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.
1,362,355,200,000
32,472,144,000,000
R*76 bis
LEGIARTI000027125126
LEGIARTI000006363030
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 art. 2 : Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2010-981 du 26 août 2010.
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur le traitement ou solde afférent à cet emploi, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde correspondant déterminé conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 15</a>. </p><p>Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362883&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3 </a>et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine . Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 12</a>, il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065988
IG-20231129
null
LEGIARTI000027125126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
false
false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
<p></p><p>Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 art. 2 : Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2010-981 du 26 août 2010. </p>
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R76 ter
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.
1,541,030,400,000
32,472,144,000,000
R76 ter
LEGIARTI000037550163
LEGIARTI000006363031
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065993
IG-20231124
null
LEGIARTI000037550163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148932
false
false
Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
null
LEGISCTA000006148932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre Ier : Agents en service détaché.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*77
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour l'application de l'article L. 77 , est regardé comme nouvel emploi tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du présent code, du régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R*77
LEGIARTI000006363033
LEGIARTI000006363032
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L77 (V)'>L. 77</a>, est regardé comme nouvel emploi tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du présent code, du régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363032
IG-20231124
null
LEGIARTI000006363033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148933
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false
Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
null
null
LEGISCTA000006148933
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R79
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La pension attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, à l'exclusion des médecins, dont les services dans cette brigade ou ce bataillon, consécutifs ou non, atteignent quinze années au moins pour les officiers et sous-officiers et dix années au moins pour les militaires du rang, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités contractées en service, est augmentée d'un supplément de 0,50 % de la solde de base pour chaque année d'activité accomplie dans la brigade pour les sapeurs-pompiers de Paris ou dans le bataillon pour les marins-pompiers de Marseille. La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 . Le supplément de pension est réversible au profit des ayants cause comme la pension militaire elle-même.
1,117,238,400,000
32,472,144,000,000
R79
LEGIARTI000006363037
LEGIARTI000006363035
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La pension attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, à l'exclusion des médecins, dont les services dans cette brigade ou ce bataillon, consécutifs ou non, atteignent quinze années au moins pour les officiers et sous-officiers et dix années au moins pour les militaires du rang, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités contractées en service, est augmentée d'un supplément de 0,50 % de la solde de base pour chaque année d'activité accomplie dans la brigade pour les sapeurs-pompiers de Paris ou dans le bataillon pour les marins-pompiers de Marseille. <p></p><p></p>La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L15 (V)'>L. 15</a>. <p></p><p></p>Le supplément de pension est réversible au profit des ayants cause comme la pension militaire elle-même.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363036
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363037
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148934
false
false
Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.
null
null
LEGISCTA000006148934
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*81
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat. Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ; 2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé par décret.
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
R*81
LEGIARTI000017769416
LEGIARTI000006363039
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat. </p><p>Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : </p><p>1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V)'>L. 61</a> ; </p><p>2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363042
IG-20231124
null
LEGIARTI000017769416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148936
false
false
Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
null
null
LEGISCTA000006148936
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. &gt; Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*90
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les dispositions du titre III du livre II du présent code (1re partie : législative) ne sont pas applicables aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, aux titulaires de pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant et aux titulaires de pensions ayant le caractère de récompense nationale. Elles ne sont également pas applicables aux traitements des membres de l'Institut et du bureau des longitudes.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R*90
LEGIARTI000047770112
LEGIARTI000006363051
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions du titre III du livre II du présent code (1re partie : législative) ne sont pas applicables aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, aux titulaires de pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant et aux titulaires de pensions ayant le caractère de récompense nationale. <p></p><p></p>Elles ne sont également pas applicables aux traitements des membres de l'Institut et du bureau des longitudes.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363051
IG-20231128
null
LEGIARTI000047770112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148943
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006148943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R91
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R91
LEGIARTI000006363053
LEGIARTI000006363052
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (V)'>L. 86-1</a> qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363052
IG-20231124
null
LEGIARTI000006363053
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148943
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006148943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R92
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84 , sont considérées comme revenus d'activité par année civile : 1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; 2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R92
LEGIARTI000006363055
LEGIARTI000006363054
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des règles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)'>L. 84</a>, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : <p></p><p></p>1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; <p></p><p></p>2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363054
IG-20231124
null
LEGIARTI000006363055
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148944
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false
Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
null
null
LEGISCTA000006148944
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*93
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les titulaires d'une pension civile de l'Etat ou d'une rente viagère d'invalidité venant à servir à titre militaire pendant une guerre peuvent cumuler cette pension ou cette rente avec la solde militaire, même mensuelle, afférente à leur grade dans les armées. La même disposition est applicable aux retraités bénéficiaires d'une pension concédée au titre d'une activité exercée pour le compte de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 .
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R*93
LEGIARTI000006363057
LEGIARTI000006363056
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les titulaires d'une pension civile de l'Etat ou d'une rente viagère d'invalidité venant à servir à titre militaire pendant une guerre peuvent cumuler cette pension ou cette rente avec la solde militaire, même mensuelle, afférente à leur grade dans les armées. La même disposition est applicable aux retraités bénéficiaires d'une pension concédée au titre d'une activité exercée pour le compte de l'un des employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (V)'>L. 86-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363056
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148944
false
false
Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
null
null
LEGISCTA000006148944
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R*94
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les indemnités allouées aux titulaires d'une pension à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec ladite pension, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent, en aucun cas, ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision d'une telle pension.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
R*94
LEGIARTI000006363058
LEGIARTI000006363058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les indemnités allouées aux titulaires d'une pension à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec ladite pension, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent, en aucun cas, ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision d'une telle pension.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363058
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148944
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false
Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
null
null
LEGISCTA000006148944
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R95
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R95
LEGIARTI000006363060
LEGIARTI000006363059
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363059
IG-20231124
null
LEGIARTI000006363060
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148944
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false
Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
null
null
LEGISCTA000006148944
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R95-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le pensionné mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 87 déclare au service des retraites de l'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement ainsi que la période d'affiliation au régime étranger concerné. Il joint à cette déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par ces organismes. Il renouvelle annuellement la déclaration du montant des pensions versées. Dans le cas où les pensions versées par les organismes étrangers de retraite ne seraient mises en paiement que postérieurement à la radiation des cadres, le fonctionnaire doit faire sa déclaration dans un délai de deux mois à compter de la date de mise en paiement de ces pensions.
1,433,980,800,000
32,472,144,000,000
R95-1
LEGIARTI000030706617
LEGIARTI000006363061
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le pensionné mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 87</a> déclare au service des retraites de l'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement ainsi que la période d'affiliation au régime étranger concerné. Il joint à cette déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par ces organismes. <p></p><p></p>Il renouvelle annuellement la déclaration du montant des pensions versées. <p></p><p></p>Dans le cas où les pensions versées par les organismes étrangers de retraite ne seraient mises en paiement que postérieurement à la radiation des cadres, le fonctionnaire doit faire sa déclaration dans un délai de deux mois à compter de la date de mise en paiement de ces pensions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363062
IG-20231124
null
LEGIARTI000030706617
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148945
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false
Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
null
null
LEGISCTA000006148945
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R95-2
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1 .
1,433,980,800,000
32,472,144,000,000
R95-2
LEGIARTI000030706588
LEGIARTI000006363063
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000030706617&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R95-1 (V)'>R. 95-1</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363063
IG-20231128
null
LEGIARTI000030706588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148945
false
false
Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
null
null
LEGISCTA000006148945
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R95-3
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En cas d'inobservation des obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2, à l'expiration d'un délai de quatre mois après réception par le pensionné ou ses ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des retraites de l'Etat, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à concurrence du montant correspondant aux trimestres liquidables relatifs à la période de détachement à l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications afférentes. Il est mis fin à cette mesure de suspension conservatoire lorsque le fonctionnaire ou ses ayants cause satisfont aux obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2. Le rappel éventuel des arrérages non versés pendant la période d'application de la suspension sera effectué, sans intérêts, sous réserve de la réduction du montant de la pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 87 .
1,433,980,800,000
32,472,144,000,000
R95-3
LEGIARTI000030706608
LEGIARTI000006363064
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>En cas d'inobservation des obligations fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 95-1 et R. 95-2,</a> à l'expiration d'un délai de quatre mois après réception par le pensionné ou ses ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des retraites de l'Etat, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à concurrence du montant correspondant aux trimestres liquidables relatifs à la période de détachement à l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications afférentes. <p></p><p></p>Il est mis fin à cette mesure de suspension conservatoire lorsque le fonctionnaire ou ses ayants cause satisfont aux obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2. Le rappel éventuel des arrérages non versés pendant la période d'application de la suspension sera effectué, sans intérêts, sous réserve de la réduction du montant de la pension prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 87</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363065
IG-20231128
null
LEGIARTI000030706608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148945
false
false
Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
null
null
LEGISCTA000006148945
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. &gt; Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. &gt; Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R96
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
1,309,478,400,000
32,472,144,000,000
R96
LEGIARTI000024289454
LEGIARTI000006363066
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363067
IG-20231124
null
LEGIARTI000024289454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148946
false
false
Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
null
null
LEGISCTA000006148946
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. &gt; Chapitre Ier : Paiement des pensions. &gt; Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R97
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R97
LEGIARTI000006363069
LEGIARTI000006363068
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363068
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363069
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148946
false
false
Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
null
null
LEGISCTA000006148946
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. &gt; Chapitre Ier : Paiement des pensions. &gt; Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R98
Code des pensions civiles et militaires de retraite
En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé. Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R98
LEGIARTI000006363071
LEGIARTI000006363070
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé.<p></p><p></p> Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363070
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363071
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148946
false
false
Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
null
null
LEGISCTA000006148946
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. &gt; Chapitre Ier : Paiement des pensions. &gt; Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
null
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R99
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65 .
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R99
LEGIARTI000006363073
LEGIARTI000006363072
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006363008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R65 (V)'>R. 65</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006363072
IG-20231128
null
LEGIARTI000006363073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148947
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Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
null
null
LEGISCTA000006148947
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. &gt; Chapitre Ier : Paiement des pensions. &gt; Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R100
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire désigné par l'un d'entre eux. A l'étranger, la pension est payée dans les conditions prévues par décret.
507,081,600,000
32,472,144,000,000
R100
LEGIARTI000006363074
LEGIARTI000006363074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire désigné par l'un d'entre eux.<p></p><p></p> A l'étranger, la pension est payée dans les conditions prévues par décret.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006363074
LEGI
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LEGISCTA000006148948
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Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. &gt; Chapitre Ier : Paiement des pensions. &gt; Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
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