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Code des juridictions financières, art. L132-2

Code des juridictions financières

La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

L132-2

LEGIARTI000044445253

LEGIARTI000006357176

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales</a> et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.</p>

LEGIARTI000033262821

IG-20231124

LEGIARTI000044445253

LEGI

LEGISCTA000033239064

Section 1 : Exécution des lois de finances

LEGISCTA000033239064

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 1 : Exécution des lois de finances

Code des juridictions financières, art. LO132-2-1

Code des juridictions financières

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.

LO132-2-1

LEGIARTI000045358108

LEGIARTI000006357177

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.</p>

LEGIARTI000033262895

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045358108

LEGI

LEGISCTA000033239099

Section 2 : Certification des comptes

LEGISCTA000033239096

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 2 : Certification des comptes

Code des juridictions financières, art. LO132-3

Code des juridictions financières

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale . Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.

LO132-3

LEGIARTI000045358101

LEGIARTI000006357178

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045354698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-6 (V)'>2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale</a>. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.</p><p>Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.</p>

LEGIARTI000033262875

IG-20231128

LEGIARTI000045358101

LEGI

LEGISCTA000033239122

Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

LEGISCTA000033239117

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

Code des juridictions financières, art. LO132-3-1

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.

LO132-3-1

LEGIARTI000045358112

LEGIARTI000006357181

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.</p>

LEGIARTI000033262870

IG-20231128

LEGIARTI000045358112

LEGI

LEGISCTA000033239122

Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

LEGISCTA000033239117

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

Code des juridictions financières, art. L132-4

Code des juridictions financières

La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3 .

L132-4

LEGIARTI000033262850

LEGIARTI000006357186

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO132-3 (VT)'>LO 132-3</a>.</p>

LEGIARTI000024967122

IG-20231129

LEGIARTI000033262850

LEGI

LEGISCTA000033239122

Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

LEGISCTA000033239117

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L132-5

Code des juridictions financières

La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.

L132-5

LEGIARTI000033262845

LEGIARTI000023516819

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes. </p>

LEGIARTI000023516842

IG-20231129

LEGIARTI000033262845

LEGI

LEGISCTA000033239160

Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

LEGISCTA000033239157

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L132-6

Code des juridictions financières

Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. L'assistance de la Cour des comptes prend la forme d'un rapport. Ce rapport est communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, dans un délai qu'elle détermine après consultation du premier président de la Cour des comptes et qui ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la Cour des comptes. Le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis.

L132-6

LEGIARTI000033262842

LEGIARTI000024418172

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques prévue par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000019241048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 47-2 (V)'>47-2</a> de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. </p><p></p><p>Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. </p><p></p><p>L'assistance de la Cour des comptes prend la forme d'un rapport. Ce rapport est communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, dans un délai qu'elle détermine après consultation du premier président de la Cour des comptes et qui ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la Cour des comptes. </p><p></p><p>Le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis.</p><p></p>

LEGIARTI000024418172

IG-20231124

LEGIARTI000033262842

LEGI

LEGISCTA000033239160

Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

LEGISCTA000033239157

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L132-7

Code des juridictions financières

Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes. Le Premier ministre peut décider de leur publication.

L132-7

LEGIARTI000033262839

LEGIARTI000031022600

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.</p><p>Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.</p><p>Le Premier ministre peut décider de leur publication.</p>

LEGIARTI000031022605

IG-20231124

LEGIARTI000033262839

LEGI

LEGISCTA000033239160

Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

LEGISCTA000033239157

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L132-8

Code des juridictions financières

La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

L132-8

LEGIARTI000033239217

LEGIARTI000033239201

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033239217

LEGI

LEGISCTA000033239189

Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

LEGISCTA000033239185

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L132-9

Code des juridictions financières

Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2 . Ce rapport est rendu public.

L132-9

LEGIARTI000045403706

LEGIARTI000045403679

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-9 (V)'>L. 111-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-10 (VT)'>L. 111-10 </a>ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-2 (V)'>L. 143-2</a>. Ce rapport est rendu public.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045403706

LEGI

LEGISCTA000045403677

Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

LEGISCTA000045403677

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L133-1

Code des juridictions financières

La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial. Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

L133-1

LEGIARTI000033262916

LEGIARTI000006357187

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.</p><p>Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p>

LEGIARTI000006357187

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033262916

LEGI

LEGISCTA000033239566

Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

LEGISCTA000033239563

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics &gt; Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L133-2

Code des juridictions financières

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

L133-2

LEGIARTI000033262926

LEGIARTI000006357188

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale. </p>

LEGIARTI000006357188

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033262926

LEGI

LEGISCTA000033239566

Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

LEGISCTA000033239563

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics &gt; Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L133-3

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.

L133-3

LEGIARTI000033262376

LEGIARTI000006357189

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne. </p><p></p>

LEGIARTI000006357190

IG-20231129

LEGIARTI000033262376

LEGI

LEGISCTA000033239601

Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

LEGISCTA000033239595

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics &gt; Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L133-4

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.

L133-4

LEGIARTI000033262906

LEGIARTI000006357191

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire. </p>

LEGIARTI000006357191

IG-20231129

LEGIARTI000033262906

LEGI

LEGISCTA000033239601

Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

LEGISCTA000033239595

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics &gt; Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L133-5

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes : a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes relevant de sa compétence : – détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; – ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ; b) Les filiales des organismes visés au a, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

L133-5

LEGIARTI000033262385

LEGIARTI000006357192

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes :</p><p>a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes relevant de sa compétence :</p><p>– détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;</p><p>– ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;</p><p>b) Les filiales des organismes visés au a, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p>

LEGIARTI000006357193

IG-20231129

LEGIARTI000033262385

LEGI

LEGISCTA000033239624

Section 3 : Contrôle d'autres organismes

LEGISCTA000033239620

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics &gt; Section 3 : Contrôle d'autres organismes

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L134-1

Code des juridictions financières

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ; b) De prestations familiales. Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.

L134-1

LEGIARTI000046813074

LEGIARTI000006357194

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :</p><p>a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;</p><p>b) De prestations familiales.</p><p>Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.</p>

LEGIARTI000033262931

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046813074

LEGI

LEGISCTA000006148662

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

LEGISCTA000006148662

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

Code des juridictions financières, art. L141-1

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.

L141-1

LEGIARTI000033262981

LEGIARTI000019701797

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire. </p>

LEGIARTI000024967155

IG-20231129

LEGIARTI000033262981

LEGI

LEGISCTA000033239725

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033239721

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-2

Code des juridictions financières

La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

L141-2

LEGIARTI000033262978

LEGIARTI000019701802

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p></p> La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.<p></p><p></p>

LEGIARTI000019704651

IG-20231129

LEGIARTI000033262978

LEGI

LEGISCTA000033239725

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033239721

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-3

Code des juridictions financières

Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration .

L141-3

LEGIARTI000033262967

LEGIARTI000019701807

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p>Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'administration (V)'>code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>

LEGIARTI000032443003

IG-20231124

LEGIARTI000033262967

LEGI

LEGISCTA000033239725

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033239721

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-4

Code des juridictions financières

Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire, les auditeurs et les conseillers experts sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.

L141-4

LEGIARTI000043632729

LEGIARTI000019701812

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.

5.0

Article

<p>Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire, les auditeurs et les conseillers experts sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033262955

IG-20231124

LEGIARTI000043632729

LEGI

LEGISCTA000033239725

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033239721

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-5

Code des juridictions financières

La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi puisse lui être opposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi. Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

L141-5

LEGIARTI000046874740

LEGIARTI000019701817

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi puisse lui être opposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi.</p><p>Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid'>sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.</p>

LEGIARTI000045404242

IG-20231124

LEGIARTI000046874740

LEGI

LEGISCTA000033239725

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033239721

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

Code des juridictions financières, art. L141-6

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre , dans des conditions précisées par voie réglementaire. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

L141-6

LEGIARTI000033262938

LEGIARTI000019701822

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a>, dans des conditions précisées par voie réglementaire. </p><p>Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.</p>

LEGIARTI000024967148

IG-20231124

LEGIARTI000033262938

LEGI

LEGISCTA000033239725

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033239721

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-7

Code des juridictions financières

Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.

L141-7

LEGIARTI000033275685

LEGIARTI000019701828

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.</p><p></p>

LEGIARTI000019704665

IG-20231129

LEGIARTI000033275685

LEGI

LEGISCTA000033240042

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033240039

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-8

Code des juridictions financières

Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes.

L141-8

LEGIARTI000033275680

LEGIARTI000019701833

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p></p> Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000024967144

IG-20231124

LEGIARTI000033275680

LEGI

LEGISCTA000033240042

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033240039

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-9

Code des juridictions financières

I. – Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions. Pour les besoins des mêmes contrôles, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi. II. – Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l'égard des agents de la Cour des comptes concourant à l'exercice de la mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au 4° de l' article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale .

L141-9

LEGIARTI000045355465

LEGIARTI000019701839

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions. </p><p>Pour les besoins des mêmes contrôles, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi. </p><p>II. – Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l'égard des agents de la Cour des comptes concourant à l'exercice de la mission de certification des comptes de l'Etat prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&idArticle=LEGIARTI000006321089&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 </a>relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045354698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4-6 (V)'>article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale</a>.</p>

LEGIARTI000033262945

IG-20231124

LEGIARTI000045355465

LEGI

LEGISCTA000033240042

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033240039

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

Code des juridictions financières, art. L141-10

Code des juridictions financières

Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés. Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions. Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa : – peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code pour le compte des organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 ; – peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes cités à l'alinéa précédent tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes des entités qui gèrent des opérations dont l'examen est nécessaire pour apprécier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes des organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 du présent code (1) ; – sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1 du même code. Les conditions d'application du troisième au sixième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L141-10

LEGIARTI000041395022

LEGIARTI000019701844

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. (1) Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : Le cinquième alinéa de l'article L. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du IV, s'applique aux demandes de renseignements adressées par les membres et personnels de la Cour des comptes, aux commissaires aux comptes des entités autres que les organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, le fonds mentionné à l'article L. 135-6 du même code et les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 dudit code à compter du 1er octobre 2020.

6.0

Article

<p>Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés. </p><p>Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions. </p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357177&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 132-2-1 </a>du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa : </p><p>– peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041396125&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>du code de la sécurité sociale et l'organisme visé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135-6 </a>du même code pour le compte des organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 ; </p><p>– peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes cités à l'alinéa précédent tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes des entités qui gèrent des opérations dont l'examen est nécessaire pour apprécier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes des organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 du présent code (1) ; </p><p>– sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357120&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-3 </a>du présent code. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1 du même code. </p><p>Les conditions d'application du troisième au sixième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000033262951

IG-20231124

LEGIARTI000041395022

LEGI

LEGISCTA000033240042

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033240039

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>(1) Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 :</p><p>Le cinquième alinéa de l'article L. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du IV, s'applique aux demandes de renseignements adressées par les membres et personnels de la Cour des comptes, aux commissaires aux comptes des entités autres que les organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, le fonds mentionné à l'article L. 135-6 du même code et les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 dudit code à compter du 1er octobre 2020.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-11

Code des juridictions financières

Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles. Une notification du début de la vérification doit être établie préalablement par le premier président de la Cour des comptes. Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées au délégant et au délégataire.

L141-11

LEGIARTI000033240052

LEGIARTI000033239923

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles. </p><p>Une notification du début de la vérification doit être établie préalablement par le premier président de la Cour des comptes. </p><p>Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées au délégant et au délégataire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033240052

LEGI

LEGISCTA000033240042

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033240039

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-12

Code des juridictions financières

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 , est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique . Les rapports de certification des établissements mentionnés à l' article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes.

L141-12

LEGIARTI000033251837

LEGIARTI000033251826

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-1 (VT)'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-4 (VT)'>L. 211-4</a>, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6111-1 (V)'>article L. 6111-1 du code de la santé publique</a>. Les rapports de certification des établissements mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6161-3 (VD)'>article L. 6161-3 du code de la santé publique </a>sont transmis sans délai à la Cour des comptes.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033251837

LEGI

LEGISCTA000033240042

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033240039

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L141-13

Code des juridictions financières

Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans le cadre d'une formation commune. Celle-ci est constituée par arrêté du premier président. Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit ou les coordonne et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner.

L141-13

LEGIARTI000033251858

LEGIARTI000033251853

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans le cadre d'une formation commune. Celle-ci est constituée par arrêté du premier président. Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit ou les coordonne et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000033251858

LEGI

LEGISCTA000033251849

Section 3 : Formations communes aux juridictions

LEGISCTA000033251841

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 3 : Formations communes aux juridictions

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-1

Code des juridictions financières

Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre 1er du titre III du présent livre : 1° Le président du Sénat ; 2° Le président de l'Assemblée nationale ; 3° Le Premier ministre ; 4° Le ministre chargé du budget ; 5° Les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ; 6° La Cour des comptes ; 7° Les chambres régionales et territoriales des comptes ; 8° Les procureurs de la République ; 9° Le représentant de l'Etat dans le département pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ; 10° Le directeur régional, départemental ou local des finances publiques pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ; 11° Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 ; 12° Les créanciers pour les faits mentionnés au 2° de l'article L. 131-14 ; 13° Les chefs de service de l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et des inspections ministérielles ; 14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ; 15° L'Agence française anticorruption. Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa propre initiative.

L142-1-1

LEGIARTI000048446409

LEGIARTI000033240104

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre 1er du titre III du présent livre :</p><p>1° Le président du Sénat ;</p><p>2° Le président de l'Assemblée nationale ;</p><p>3° Le Premier ministre ;</p><p>4° Le ministre chargé du budget ;</p><p>5° Les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ;</p><p>6° La Cour des comptes ;</p><p>7° Les chambres régionales et territoriales des comptes ;</p><p>8° Les procureurs de la République ;</p><p>9° Le représentant de l'Etat dans le département pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ;</p><p>10° Le directeur régional, départemental ou local des finances publiques pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ;</p><p>11° Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357158&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-2 </a>;</p><p>12° Les créanciers pour les faits mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-14</a> ;</p><p>13° Les chefs de service de l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et des inspections ministérielles ;</p><p>14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;</p><p>15° L'Agence française anticorruption.</p><p>Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa propre initiative.</p>

LEGIARTI000045404222

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446409

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

Code des juridictions financières, art. L142-1-2

Code des juridictions financières

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1 .

L142-1-2

LEGIARTI000045404217

LEGIARTI000033240114

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

3.0

Article

<p>Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033240104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L142-1-1 (VT)'>L. 142-1-1</a>.</p>

LEGIARTI000035391337

IG-20231128

LEGIARTI000045404217

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-3

Code des juridictions financières

La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre . Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article L. 131-15 . L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l'ordonnance de mise en cause, l'ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription.

L142-1-3

LEGIARTI000045404209

LEGIARTI000033240122

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

2.0

Article

<p>La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 2 : Apurement administratif des comptes (VT)'>section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre</a>. <br/><br/>Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-15 (VD)'>L. 131-15</a>. <br/><br/>L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l'ordonnance de mise en cause, l'ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription.</p>

LEGIARTI000033240135

IG-20231128

LEGIARTI000045404209

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-4

Code des juridictions financières

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire. Ce magistrat mène l'instruction à charge et à décharge de façon indépendante. A tout moment de l'instruction, le ministère public peut requérir tous actes et produire tout document ou pièce lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Lorsque le magistrat chargé de l'instruction a connaissance de faits qui ne sont pas mentionnés au réquisitoire introductif, il en informe sans délai le ministère public.

L142-1-4

LEGIARTI000045401195

LEGIARTI000045401106

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.<br/><br/> Ce magistrat mène l'instruction à charge et à décharge de façon indépendante.<br/><br/> A tout moment de l'instruction, le ministère public peut requérir tous actes et produire tout document ou pièce lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.<br/><br/> Lorsque le magistrat chargé de l'instruction a connaissance de faits qui ne sont pas mentionnés au réquisitoire introductif, il en informe sans délai le ministère public.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045401195

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-5

Code des juridictions financières

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.

L142-1-5

LEGIARTI000045401197

LEGIARTI000045401108

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045401197

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-6

Code des juridictions financières

Les audiences sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

L142-1-6

LEGIARTI000045401199

LEGIARTI000045401111

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Les audiences sont publiques.<br/><br/> Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401199

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-7

Code des juridictions financières

Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice. La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.

L142-1-7

LEGIARTI000045401201

LEGIARTI000045401113

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.<br/><br/> La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045401201

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-8

Code des juridictions financières

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 142-1-4 .

L142-1-8

LEGIARTI000045401206

LEGIARTI000045401116

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045401106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L142-1-4 (V)'>L. 142-1-4</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401206

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-9

Code des juridictions financières

Le délibéré des juges est secret. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

L142-1-9

LEGIARTI000045401211

LEGIARTI000045401119

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Le délibéré des juges est secret.<br/><br/> Les décisions sont prises à la majorité des voix.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401211

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-10

Code des juridictions financières

Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré. Les fonctions d'instruction et de jugement d'une affaire ayant donné lieu à l'engagement de poursuites en application de l'article L. 142-1-2 sont incompatibles. Les magistrats participant à l'instruction et au jugement d'une même affaire ne peuvent appartenir à la même section de la chambre du contentieux. La récusation d'un membre de la formation de jugement ou d'un magistrat participant à l'instruction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

L142-1-10

LEGIARTI000045401213

LEGIARTI000045401123

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré. <br/><br/>Les fonctions d'instruction et de jugement d'une affaire ayant donné lieu à l'engagement de poursuites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033240114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L142-1-2 (VT)'>L. 142-1-2</a> sont incompatibles. Les magistrats participant à l'instruction et au jugement d'une même affaire ne peuvent appartenir à la même section de la chambre du contentieux. <br/><br/>La récusation d'un membre de la formation de jugement ou d'un magistrat participant à l'instruction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401213

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-11

Code des juridictions financières

Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. Ils sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Ils peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. Toutefois, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans l'arrêt, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18 , 226-24 et 226-31 du code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces arrêts.

L142-1-11

LEGIARTI000045401215

LEGIARTI000045401126

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. <br/><br/>Ils sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Ils peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. <br/><br/>Toutefois, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans l'arrêt, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. <br/><br/>Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-18 (V)'>226-18</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-24 (V)'>226-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-31 (V)'>226-31 </a>du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal (V)'>code pénal</a>, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration</a> sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces arrêts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045401215

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-12

Code des juridictions financières

Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire. Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article L. 131-1 des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la chambre du contentieux signale ces faits à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire sur la personne mise en cause. Par une communication motivée adressée au président de la chambre du contentieux dans un délai de six mois, cette autorité fait connaître les suites données à ce signalement. Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l' article 40 du code de procédure pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève la personne mise en cause. Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier de procédure qui intéresse une enquête pénale. Si la chambre du contentieux estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Par une communication motivée adressée à la chambre du contentieux dans un délai de six mois, cette autorité fait connaître les mesures prises afin de prévenir la commission de nouvelles infractions par la personne mise en cause.

L142-1-12

LEGIARTI000045401231

LEGIARTI000045401128

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire. <br/><br/>Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1 </a>des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la chambre du contentieux signale ces faits à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire sur la personne mise en cause. Par une communication motivée adressée au président de la chambre du contentieux dans un délai de six mois, cette autorité fait connaître les suites données à ce signalement. <br/><br/>Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40 (V)'>article 40 du code de procédure pénale</a> et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève la personne mise en cause. <br/><br/>Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier de procédure qui intéresse une enquête pénale. <br/><br/>Si la chambre du contentieux estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Par une communication motivée adressée à la chambre du contentieux dans un délai de six mois, cette autorité fait connaître les mesures prises afin de prévenir la commission de nouvelles infractions par la personne mise en cause.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401231

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L142-1-13

Code des juridictions financières

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

L142-1-13

LEGIARTI000045401240

LEGIARTI000045401131

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.</p><p><br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401240

LEGI

LEGISCTA000045404225

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

LEGISCTA000033240068

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. LO142-2

Code des juridictions financières

I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. II. – Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.

LO142-2

LEGIARTI000033263009

LEGIARTI000021448294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448082&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.</p><p>II. – Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.</p>

LEGIARTI000021450802

IG-20231129

LEGIARTI000033263009

LEGI

LEGISCTA000033240094

Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité

LEGISCTA000033240089

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles &gt; Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité

Code des juridictions financières, art. L143-0-1

Code des juridictions financières

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.

L143-0-1

LEGIARTI000033252530

LEGIARTI000033252530

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p></p> Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000033252530

LEGI

LEGISCTA000033263079

Section 1 : Auditions

LEGISCTA000024965925

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle &gt; Section 1 : Auditions

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L143-0-2

Code des juridictions financières

Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise en cause.

L143-0-2

LEGIARTI000035391363

LEGIARTI000033240227

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1</a> sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise en cause.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033240261

IG-20231124

LEGIARTI000035391363

LEGI

LEGISCTA000033263079

Section 1 : Auditions

LEGISCTA000024965925

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle &gt; Section 1 : Auditions

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L143-1

Code des juridictions financières

Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L143-1

LEGIARTI000033263067

LEGIARTI000024965930

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. </p><p>Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000024965937

IG-20231124

LEGIARTI000033263067

LEGI

LEGISCTA000045404575

Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes

LEGISCTA000024966018

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle &gt; Section 2 : Communication des observations

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L143-2

Code des juridictions financières

Les observations formulées par la Cour des comptes en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 sont adressées au président des organismes mentionnés audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.

L143-2

LEGIARTI000043757719

LEGIARTI000024965966

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Les observations formulées par la Cour des comptes en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-9 (V)'>L. 111-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-10 (V)'>L. 111-10</a> sont adressées au président des organismes mentionnés audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. </p><p>La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. </p><p>Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.</p><p></p>

LEGIARTI000033263060

MD-20240513_190432_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043757719

LEGI

LEGISCTA000045404575

Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes

LEGISCTA000024966018