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Code de commerce, art. A712-4

Code de commerce

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président. Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

A712-4

LEGIARTI000034406675

LEGIARTI000020162195

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.</p><p>Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.</p>

LEGIARTI000028104147

IG-20231124

LEGIARTI000034406675

LEGI

LEGISCTA000020164441

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

LEGISCTA000020162187

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce, art. A712-5

Code de commerce

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

A712-5

LEGIARTI000034406672

LEGIARTI000020162197

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.</p>

LEGIARTI000028104149

IG-20231129

LEGIARTI000034406672

LEGI

LEGISCTA000020164441

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

LEGISCTA000020162187

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce, art. A712-6

Code de commerce

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4 , est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.

A712-6

LEGIARTI000020164429

LEGIARTI000020162199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A712-2 (V)'>A. 712-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A712-4 (V)'>A. 712-4</a>, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020164429

LEGI

LEGISCTA000020164441

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

LEGISCTA000020162187

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce, art. A712-7

Code de commerce

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.

A712-7

LEGIARTI000047457937

LEGIARTI000020162203

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.</p><p></p><p> Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.</p>

LEGIARTI000026595733

IG-20231124

LEGIARTI000047457937

LEGI

LEGISCTA000020164427

Section 1 : Des modalités de la tutelle

LEGISCTA000020162201

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce, art. A712-8

Code de commerce

Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

A712-8

LEGIARTI000047457928

LEGIARTI000020162205

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000026595739

IG-20231124

LEGIARTI000047457928

LEGI

LEGISCTA000020164427

Section 1 : Des modalités de la tutelle

LEGISCTA000020162201

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce, art. A712-10

Code de commerce

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7 , si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ; 2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.

A712-10

LEGIARTI000047457919

LEGIARTI000020162209

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-7</a>, si une des deux conditions suivantes est remplie :</p><p>1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ;</p><p>2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.</p>

LEGIARTI000026595747

IG-20231128

LEGIARTI000047457919

LEGI

LEGISCTA000020164427

Section 1 : Des modalités de la tutelle

LEGISCTA000020162201

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce, art. A712-11

Code de commerce

Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

A712-11

LEGIARTI000047457910

LEGIARTI000020162211

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000026595751

IG-20231124

LEGIARTI000047457910

LEGI

LEGISCTA000020164427

Section 1 : Des modalités de la tutelle

LEGISCTA000020162201

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle

Code de commerce, art. A712-19

Code de commerce

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

A712-19

LEGIARTI000047457906

LEGIARTI000020162231

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.</p>

LEGIARTI000020164397

IG-20231124

LEGIARTI000047457906

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-20

Code de commerce

Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.

A712-20

LEGIARTI000047457902

LEGIARTI000020162233

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.</p><p></p>

LEGIARTI000020164395

IG-20231128

LEGIARTI000047457902

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-22

Code de commerce

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée. Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

A712-22

LEGIARTI000047457898

LEGIARTI000020162237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.</p><p></p><p> Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000020164391

IG-20231128

LEGIARTI000047457898

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-24

Code de commerce

L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

A712-24

LEGIARTI000047457896

LEGIARTI000020162241

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.</p><p></p><p> En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.</p>

LEGIARTI000023585241

IG-20231128

LEGIARTI000047457896

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-25

Code de commerce

Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

A712-25

LEGIARTI000047457892

LEGIARTI000020162243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000020164385

IG-20231124

LEGIARTI000047457892

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-26

Code de commerce

L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire. En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.

A712-26

LEGIARTI000047457888

LEGIARTI000020162245

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.</p><p></p><p> En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.</p>

LEGIARTI000020164383

IG-20231128

LEGIARTI000047457888

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-28

Code de commerce

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

A712-28

LEGIARTI000047457881

LEGIARTI000020162249

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.</p>

LEGIARTI000020164379

IG-20231128

LEGIARTI000047457881

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-29

Code de commerce

Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service. Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits. Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale. Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.

A712-29

LEGIARTI000047457877

LEGIARTI000020162251

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.</p><p></p><p> Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits.</p><p></p><p> Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale.</p><p></p><p> Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.</p>

LEGIARTI000020164377

IG-20231124

LEGIARTI000047457877

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-32

Code de commerce

Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.

A712-32

LEGIARTI000047457873

LEGIARTI000020162257

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.</p>

LEGIARTI000020164371

IG-20231128

LEGIARTI000047457873

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A712-33

Code de commerce

La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante. Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.

A712-33

LEGIARTI000047457869

LEGIARTI000020162259

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.</p><p></p><p> Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.</p>

LEGIARTI000020164369

IG-20231124

LEGIARTI000047457869

LEGI

LEGISCTA000020164399

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000020162229

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A713-1

Code de commerce

I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ; 2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ; 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin. II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles. III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes : 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; 2° Un numéro d'ordre sur la liste ; 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; 4° La dénomination sociale de l'entreprise ; 5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ; 6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ; 7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus. La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.

A713-1

LEGIARTI000043592008

LEGIARTI000020162305

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. - Les listes électorales prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675200&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270015&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-2 </a>sont destinées :</p><p>1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;</p><p>2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ;</p><p>3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.</p><p>II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.</p><p>III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :</p><p>1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;</p><p>2° Un numéro d'ordre sur la liste ;</p><p>3° Le numéro SIRET de l'établissement ;</p><p>4° La dénomination sociale de l'entreprise ;</p><p>5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ;</p><p>6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ;</p><p>7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus.</p><p>La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.</p>

LEGIARTI000032890082

IG-20231128

LEGIARTI000043592008

LEGI

LEGISCTA000043591903

Section 1 : De l'établissement des listes électorales

LEGISCTA000020162303

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 1 : De l'établissement des listes électorales

Code de commerce, art. A713-4

Code de commerce

Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.

A713-4

LEGIARTI000043591953

LEGIARTI000020162313

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.<br/><br/> En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.</p>

LEGIARTI000022726565

IG-20231128

LEGIARTI000043591953

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-5

Code de commerce

Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant : a) Son nom et son prénom usuel ; b) Sa profession ou son secteur d'activité ; c) La commune de son activité ; d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ; e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ; f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ; g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente. Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une stricte égalité entre les candidats.

A713-5

LEGIARTI000043591957

LEGIARTI000020162315

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :<br/><br/> a) Son nom et son prénom usuel ;<br/><br/> b) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br/><br/> c) La commune de son activité ;<br/><br/> d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;<br/><br/> e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ;<br/><br/> f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ;<br/><br/> g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.<br/><br/> Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une stricte égalité entre les candidats. </p>

LEGIARTI000032890078

IG-20231124

LEGIARTI000043591957

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-6

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les conditions prévues à l'article R. 713-21. Dans ce cas, chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle présentant les caractéristiques prévues au 2° de l'article A. 713-7. Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

A713-6

LEGIARTI000043591983

LEGIARTI000020162317

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les conditions prévues à l'article R. 713-21.<br/><br/> Dans ce cas, chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle présentant les caractéristiques prévues au 2° de l'article A. 713-7.<br/><br/> Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.</p>

LEGIARTI000032890072

IG-20231128

LEGIARTI000043591983

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-7

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques suivantes : 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral, exclusivement recto et comportant les mentions précisées à l'article A. 713-5 ; 2° Circulaires dans les conditions prévues à l'article R. 29 du code électoral. Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

A713-7

LEGIARTI000043591961

LEGIARTI000020162319

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques suivantes :<br/><br/> 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral, exclusivement recto et comportant les mentions précisées à l'article A. 713-5 ;<br/><br/> 2° Circulaires dans les conditions prévues à l'article R. 29 du code électoral.<br/><br/> Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.</p>

LEGIARTI000032890059

IG-20231124

LEGIARTI000043591961

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-7-1

Code de commerce

Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines. La demande de remboursement est adressée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région, sous pli recommandé avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la date de la proclamation des résultats des élections. A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est transmise, sans délai, pour information au préfet de région. Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le président, la chambre de commerce et d'industrie concernée fait procéder au paiement des sommes dues.

A713-7-1

LEGIARTI000043591977

LEGIARTI000022726428

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines.<br/><br/> La demande de remboursement est adressée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région, sous pli recommandé avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la date de la proclamation des résultats des élections.<br/><br/> A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.<br/><br/> Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est transmise, sans délai, pour information au préfet de région.<br/><br/> Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le président, la chambre de commerce et d'industrie concernée fait procéder au paiement des sommes dues.</p>

LEGIARTI000032890050

IG-20231128

LEGIARTI000043591977

LEGI

LEGISCTA000043591990

Section 2 : Des candidatures

LEGISCTA000020162311

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures

Code de commerce, art. A713-8

Code de commerce

I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2. Les envois postaux contiennent : -un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ; -les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 713-21. II.-Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ; -un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2 ; -le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ; -les circulaires des candidats ainsi que les références des sites internet où elles peuvent être consultées ; -l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2. Les instruments de vote envoyés aux électeurs mentionnent les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.

A713-8

LEGIARTI000044171272

LEGIARTI000020162323

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.<br/><br/> Les envois postaux contiennent :<br/><br/> -un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ;<br/><br/> -les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 713-21.<br/><br/> II.-Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ;<br/><br/> -un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2 ;<br/><br/> -le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;<br/><br/> -les circulaires des candidats ainsi que les références des sites internet où elles peuvent être consultées ;<br/><br/> -l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.</p><p><br/> Les instruments de vote envoyés aux électeurs mentionnent les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.</p><p></p>

LEGIARTI000043591936

IG-20231128

LEGIARTI000044171272

LEGI

LEGISCTA000043591949

Section 3 : De la préparation du scrutin

LEGISCTA000020162321

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du scrutin

Code de commerce, art. A713-9

Code de commerce

I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à l'envoi des instruments de vote aux électeurs. Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral. II.-Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les candidats ou leurs mandataires remettent dans le même délai prévu au I. au secrétariat de la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200. Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.

A713-9

LEGIARTI000043591929

LEGIARTI000020162325

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à l'envoi des instruments de vote aux électeurs.<br/><br/> Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.<br/><br/> II.-Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les candidats ou leurs mandataires remettent dans le même délai prévu au I. au secrétariat de la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.<br/><br/> Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral. </p>

LEGIARTI000032890041

IG-20231128

LEGIARTI000043591929

LEGI

LEGISCTA000043591949

Section 3 : De la préparation du scrutin

LEGISCTA000020162321

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du scrutin

Code de commerce, art. A713-10

Code de commerce

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

A713-10

LEGIARTI000043591943

LEGIARTI000020162327

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.</p>

LEGIARTI000032890035

IG-20231128

LEGIARTI000043591943

LEGI

LEGISCTA000043591949

Section 3 : De la préparation du scrutin

LEGISCTA000020162321

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du scrutin

Code de commerce, art. A713-10-1

Code de commerce

Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.

A713-10-1

LEGIARTI000044171218

LEGIARTI000044171218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044171218

LEGI

LEGISCTA000043591949

Section 3 : De la préparation du scrutin

LEGISCTA000020162321

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du scrutin

Code de commerce, art. A713-11

Code de commerce

Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17 , sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires. Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

A713-11

LEGIARTI000043591918

LEGIARTI000020162331

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-17</a>, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires. </p><p>Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.</p><p></p>

LEGIARTI000032890028

IG-20231128

LEGIARTI000043591918

LEGI

LEGISCTA000043591925

Section 4 : Du vote par correspondance

LEGISCTA000020162329

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 4 : Du vote par correspondance

Code de commerce, art. A713-12

Code de commerce

Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

A713-12

LEGIARTI000043591908

LEGIARTI000020162333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.</p>

LEGIARTI000020164295

IG-20231128

LEGIARTI000043591908

LEGI

LEGISCTA000043591925

Section 4 : Du vote par correspondance

LEGISCTA000020162329

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 4 : Du vote par correspondance

Code de commerce, art. A713-13

Code de commerce

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.

A713-13

LEGIARTI000043591912

LEGIARTI000020162335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-17</a> est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.</p>

LEGIARTI000020164293

IG-20231128

LEGIARTI000043591912

LEGI

LEGISCTA000043591925

Section 4 : Du vote par correspondance

LEGISCTA000020162329

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 4 : Du vote par correspondance

Code de commerce, art. A713-26

Code de commerce

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l' annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A713-26

LEGIARTI000032889990

LEGIARTI000020162389

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 7-4 (V)'>annexe 7-4</a> au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p>

LEGIARTI000023585652

IG-20231129

LEGIARTI000032889990

LEGI

LEGISCTA000043592124

Section 5 : Etudes économiques de pondération

LEGISCTA000020162387

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de commerce, art. A713-28

Code de commerce

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

A713-28

LEGIARTI000043592112

LEGIARTI000020162393

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.</p>

LEGIARTI000022726623

IG-20231124

LEGIARTI000043592112

LEGI

LEGISCTA000043592124

Section 5 : Etudes économiques de pondération

LEGISCTA000020162387

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 5 : Etudes économiques de pondération

Code de commerce, art. A713-29

Code de commerce

Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont : 1° Le nom ou la dénomination sociale ; 2° Le code NAF ; 3° Le numéro SIRET ; 4° L'adresse ; 5° Le nombre de salariés ; 6° La base nette taxable de l'établissement. Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.

A713-29

LEGIARTI000043592106

LEGIARTI000020162395

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont :<br/><br/> 1° Le nom ou la dénomination sociale ;<br/><br/> 2° Le code NAF ;<br/><br/> 3° Le numéro SIRET ;<br/><br/> 4° L'adresse ;<br/><br/> 5° Le nombre de salariés ;<br/><br/> 6° La base nette taxable de l'établissement.<br/><br/> Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.</p>

LEGIARTI000022726628

IG-20231128

LEGIARTI000043592106

LEGI

LEGISCTA000043592124

Section 5 : Etudes économiques de pondération

LEGISCTA000020162387

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 5 : Etudes économiques de pondération

Code de commerce, art. A713-30

Code de commerce

Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.

A713-30

LEGIARTI000043592100

LEGIARTI000020162397

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.</p>

LEGIARTI000032889987

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043592100

LEGI

LEGISCTA000043592124

Section 5 : Etudes économiques de pondération

LEGISCTA000020162387

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 5 : Etudes économiques de pondération

Code de commerce, art. A721-1

Code de commerce

Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8 .

A721-1

LEGIARTI000020164215

LEGIARTI000020162413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R721-8 (V)'>R. 721-8</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020164215

LEGI

LEGISCTA000020164217

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

LEGISCTA000020162411

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Code de commerce, art. A721-2

Code de commerce

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9 .

A721-2

LEGIARTI000020164213

LEGIARTI000020162415

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R721-9 (V)'>R. 721-9</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020164213

LEGI

LEGISCTA000020164217

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

LEGISCTA000020162411

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Code de commerce, art. A721-3

Code de commerce

Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.

A721-3

LEGIARTI000020164211

LEGIARTI000020162417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020164211

LEGI

LEGISCTA000020164217

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

LEGISCTA000020162411

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Code de commerce, art. A721-4

Code de commerce

Le dossier de candidature comporte : 1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ; 2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ; 3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ; 4° L'avis motivé des chefs de cour.

A721-4

LEGIARTI000020164209

LEGIARTI000020162419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le dossier de candidature comporte :<br/> 1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;<br/> 2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;<br/> 3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;<br/> 4° L'avis motivé des chefs de cour.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020164209

LEGI

LEGISCTA000020164217

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

LEGISCTA000020162411

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Code de commerce, art. A721-5

Code de commerce

Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.

A721-5

LEGIARTI000020164207

LEGIARTI000020162421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020164207

LEGI

LEGISCTA000020164217

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

LEGISCTA000020162411

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Code de commerce, art. A721-6

Code de commerce

Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.

A721-6

LEGIARTI000020164205

LEGIARTI000020162423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020164205

LEGI

LEGISCTA000020164217

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

LEGISCTA000020162411

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Code de commerce, art. A721-7

Code de commerce

La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.

A721-7

LEGIARTI000020164203

LEGIARTI000020162425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020164203

LEGI

LEGISCTA000020164217

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

LEGISCTA000020162411

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Code de commerce, art. A721-8

Code de commerce

Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.

A721-8

LEGIARTI000020164201

LEGIARTI000020162427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020164201

LEGI

LEGISCTA000020164217

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

LEGISCTA000020162411

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Code de commerce, art. A721-9

Code de commerce

Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.

A721-9

LEGIARTI000020164199

LEGIARTI000020162429

AUTONOME

VIGUEUR

1.0