Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-commerce

like 1

Code de commerce, art. A321-9

Code de commerce

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes. Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

A321-9

LEGIARTI000047213325

LEGIARTI000020161935

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. </p><p>A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes. </p><p>Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.</p>

LEGIARTI000028834496

IG-20231128

LEGIARTI000047213325

LEGI

LEGISCTA000020164716

Paragraphe 3 : Des qualifications requises

LEGISCTA000020161915

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises

Code de commerce, art. A321-10

Code de commerce

L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

A321-10

LEGIARTI000047213163

LEGIARTI000020161937

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-18 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265883&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-20 à R. 321-25</a> a lieu au moins une fois par an. </p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.</p>

LEGIARTI000028834500

IG-20231128

LEGIARTI000047213163

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-11

Code de commerce

Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : 1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l' annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l' annexe 3-4 au présent livre ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ; 4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.

A321-11

LEGIARTI000047213332

LEGIARTI000020161939

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. </p><p>Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : </p><p>1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789885&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 3-3-1 </a>au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047213374&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. Annexe 3-4 (V)'>annexe 3-4 </a>au présent livre ; </p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; </p><p>3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-18</a> ou la justification de leur dispense ; </p><p>4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.</p>

LEGIARTI000028834503

IG-20231128

LEGIARTI000047213332

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-12

Code de commerce

Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

A321-12

LEGIARTI000047213341

LEGIARTI000020161941

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. </p><p>Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.<br/></p>

LEGIARTI000025591909

IG-20231128

LEGIARTI000047213341

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-13

Code de commerce

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l' annexe 3-4 au présent livre. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

A321-13

LEGIARTI000047213347

LEGIARTI000020161943

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 3-4</a> au présent livre. </p><p>Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.</p>

LEGIARTI000025591896

IG-20231128

LEGIARTI000047213347

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-14

Code de commerce

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.

A321-14

LEGIARTI000025591882

LEGIARTI000020161945

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p>1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;</p><p>2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.<br/></p>

LEGIARTI000020164686

IG-20231128

LEGIARTI000025591882

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-15

Code de commerce

Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.

A321-15

LEGIARTI000047213353

LEGIARTI000020161947

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p><br/>Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. <br/>Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.</p>

LEGIARTI000025591867

IG-20231128

LEGIARTI000047213353

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-16

Code de commerce

La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.

A321-16

LEGIARTI000047213357

LEGIARTI000020161949

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. </p><p>Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. </p><p>Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. </p><p>L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. </p><p>Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes. </p><p>L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.</p>

LEGIARTI000028834505

IG-20231128

LEGIARTI000047213357

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-17

Code de commerce

Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent : 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; 2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ; 4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.

A321-17

LEGIARTI000028834508

LEGIARTI000020161951

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. </p><p>Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent : </p><p>1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; </p><p>2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; </p><p>3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;</p><p>4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.</p>

LEGIARTI000025591840

IG-20231128

LEGIARTI000028834508

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-18

Code de commerce

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.

A321-18

LEGIARTI000028834510

LEGIARTI000020161953

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les épreuves sont notées de 0 à 20.</p><p>Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.</p><p>Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.</p>

LEGIARTI000025591834

IG-20231128

LEGIARTI000028834510

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-19

Code de commerce

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20. La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.

A321-19

LEGIARTI000028834512

LEGIARTI000020161955

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.</p>

LEGIARTI000025591828

IG-20231128

LEGIARTI000028834512

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-20

Code de commerce

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes. Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.

A321-20

LEGIARTI000047213409

LEGIARTI000025588865

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes. </p><p><br/>Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.</p>

LEGIARTI000028834514

IG-20231128

LEGIARTI000047213409

LEGI

LEGISCTA000020164698

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

LEGISCTA000020161933

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Paragraphe 3 : Des qualifications requises &gt; Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Code de commerce, art. A321-27

Code de commerce

Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes : 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ; 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ; 5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A321-27

LEGIARTI000035057665

LEGIARTI000020161993

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-66 </a>comprend les pièces suivantes :</p><p>1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;</p><p>2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;</p><p>3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;</p><p>4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;</p><p>5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-65</a> du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;</p><p>6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.</p><p>Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000025592090

IG-20231128

LEGIARTI000035057665

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-28

Code de commerce

La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67 , et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.

A321-28

LEGIARTI000047213362

LEGIARTI000020161995

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-66</a> comporte en particulier les informations suivantes : </p><p>1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; </p><p>2° Les différences substantielles visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-67</a>, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; </p><p>3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.</p>

LEGIARTI000035057673

IG-20231128

LEGIARTI000047213362

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-29

Code de commerce

Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

A321-29

LEGIARTI000047213369

LEGIARTI000020161997

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-67</a> dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.</p><p></p>

LEGIARTI000035057680

IG-20231128

LEGIARTI000047213369

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-30

Code de commerce

Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.

A321-30

LEGIARTI000047213382

LEGIARTI000021101047

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.</p>

LEGIARTI000025592027

IG-20231128

LEGIARTI000047213382

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-31

Code de commerce

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.

A321-31

LEGIARTI000025592006

LEGIARTI000021101049

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.

LEGIARTI000021113345

IG-20231128

LEGIARTI000025592006

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-32

Code de commerce

L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.

A321-32

LEGIARTI000025591984

LEGIARTI000021101051

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.

LEGIARTI000021113343

IG-20231128

LEGIARTI000025591984

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-33

Code de commerce

Les entretiens se déroulent publiquement. Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

A321-33

LEGIARTI000047213386

LEGIARTI000021101053

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Les entretiens se déroulent publiquement. <br/><br/>Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. <br/><br/>Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

LEGIARTI000025591974

IG-20231128

LEGIARTI000047213386

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-34

Code de commerce

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet. Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

A321-34

LEGIARTI000047213390

LEGIARTI000021101055

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. <br/><br/>A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet. <br/><br/>Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

LEGIARTI000025591966

IG-20231128

LEGIARTI000047213390

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-35

Code de commerce

Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine. Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles. La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).

A321-35

LEGIARTI000047213396

LEGIARTI000021101057

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le stage d'adaptation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-67 </a>visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine. </p><p>Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles. </p><p>La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-18</a> (5°).</p>

LEGIARTI000025591704

IG-20231128

LEGIARTI000047213396

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-36

Code de commerce

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.

A321-36

LEGIARTI000047213405

LEGIARTI000021101059

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.

LEGIARTI000025591958

IG-20231128

LEGIARTI000047213405

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. A321-37

Code de commerce

Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques. A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre. Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation. Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R. 321-67 .

A321-37

LEGIARTI000047213411

LEGIARTI000025588984

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. </p><p>Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques. </p><p>A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre. </p><p>Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation. </p><p>Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-67</a>.</p>

LEGIARTI000025588984

IG-20231128

LEGIARTI000047213411

LEGI

LEGISCTA000025591689

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

LEGISCTA000020161989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. &gt; Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques &gt; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de commerce, art. Annexe 3-1

Code de commerce

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. Déclarant Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : Adresse : Complément d'adresse : Code postal : Localité de destination : Téléphone : 2. Etablissement commercial concerné par l'opération de liquidation Nom de l'enseigne : Adresse : Code postal : Complément d'adresse : Nature de l'activité : N° d'immatriculation SIRET de l'établissement : 3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : Cessation d'activité. Suspension saisonnière d'activité. Changement d'activité. Modification substantielle des conditions d'exploitation. Nature des marchandises liquidées : Date de début de la liquidation : Durée : 4. Pièces jointes à la déclaration (1) Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. Extrait récent du RCS. 5. Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1 , R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce. Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 6. Cadre réservé à l'administration Date d'arrivée : N° d'enregistrement : Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : Date d'arrivée du dossier complet : Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration : Observations : (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s). (2) Nom et prénom du déclarant.

Annexe 3-1

LEGIARTI000020164614

LEGIARTI000020162017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/></p><div align='center'>MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE <br/>À UNE VENTE EN LIQUIDATION </div><div align='center'><b>1. Déclarant </b></div><p>Nom, prénoms : <br/>Nom d'usage (le cas échéant) : <br/>Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : <br/>Adresse : <br/>Complément d'adresse : <br/>Code postal : <br/>Localité de destination : <br/>Téléphone : </p><p align='center'><b>2. Etablissement commercial concerné <br/>par l'opération de liquidation </b></p><p>Nom de l'enseigne : <br/>Adresse : <br/>Code postal : <br/>Complément d'adresse : <br/>Nature de l'activité : <br/>N° d'immatriculation SIRET de l'établissement : </p><p align='center'><b>3. Objet de la déclaration </b></p><p>Motif générateur (cocher) : <br/>Cessation d'activité. <br/>Suspension saisonnière d'activité. <br/>Changement d'activité. <br/>Modification substantielle des conditions d'exploitation. <br/>Nature des marchandises liquidées : <br/>Date de début de la liquidation : <br/>Durée : </p><p align='center'><b>4. Pièces jointes à la déclaration </b>(1) </p><p>Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R310-2 (V)'>R. 310-2 </a>du code de commerce. <br/>Extrait récent du RCS. </p><p align='center'><b>5. Engagement du déclarant </b></p><p>Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), <br/>certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L310-1 (V)'>L. 310-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R310-1 (V)'>R. 310-1 </a>et suivants, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A310-1 (V)'>A. 310-1 </a>et suivants du code de commerce. <br/></p><p>Date et signature <br/></p><p>Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 441-1 (V)'>441-1</a> et suivants du code pénal. </p><p align='center'><b>6. Cadre réservé à l'administration </b></p><p>Date d'arrivée : N° d'enregistrement : <br/>Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : <br/>Date d'arrivée du dossier complet : <br/>Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration : <br/>Observations : <br/></p><p><font color='black' size='1'><font color='#000000' size='1'>(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s). </font></font></p><p><font color='black' size='1'><font color='#000000' size='1'>(2) Nom et prénom du déclarant.</font></font></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020164614

LEGI

LEGISCTA000020164616

ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)

LEGISCTA000020162015

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)

Code de commerce, art. Annexe 3-2

Code de commerce

Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art. L. 310-1 , R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement : Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L. 310-5 du code de commerce (extrait) Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].

Annexe 3-2

LEGIARTI000020164610

LEGIARTI000020162021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Préfecture du département de : <br/></p><p>VENTE EN LIQUIDATION </p><p>(Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L310-1 (V)'>L. 310-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R310-1 (V)'>R. 310-1 </a>et suivants du code de commerce)</p><p> Récépissé de déclaration n° <br/></p><p>Date de réception du dossier complet : </p><p>Nom ou dénomination sociale du déclarant :</p><p> Nom commercial de l'établissement : </p><p>Adresse : </p><p>Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : </p><p>Nature de l'activité : </p><p>Date de début de la liquidation : </p><p>Durée : </p><p>Motif : </p><p>Date : </p><p>Visa : <br/></p><p>Article L. 310-1 du code de commerce <br/></p><p>Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. </p><p>Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. </p><p>Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. <br/></p><p>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L310-5 (V)'>L. 310-5</a> du code de commerce (extrait) <br/></p><p>Est puni d'une amende de 15 000 € : </p><p>1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020164610

LEGI

LEGISCTA000020164612

ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)

LEGISCTA000020162019

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)

Code de commerce, art. Annexe 3-2-1

Code de commerce

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; 3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature

Annexe 3-2-1

LEGIARTI000047213156

LEGIARTI000025589077

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE </p><p>Personne physique </p><p>Je soussigné (e) </p><p>Né (e) le à </p><p>Demeurant </p><p>Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : </p><p>" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. </p><p>I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : </p><p>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; </p><p>3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; </p><p>4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature</p><p></p>

LEGIARTI000025589096

IG-20231128

LEGIARTI000047213156

LEGI

LEGISCTA000025589075

ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

LEGISCTA000025589066

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

Code de commerce, art. Annexe 3-2-2

Code de commerce

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Fonction occupée Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; 2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ; 3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ; 4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature.

Annexe 3-2-2

LEGIARTI000047213153

LEGIARTI000025589105

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II </p><p>(4°) DU CODE DE COMMERCE </p><p>OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE </p><p>Dirigeant de personne morale </p><p>Je soussigné (e) </p><p>Né (e) le à </p><p>Demeurant </p><p>Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques </p><p>Fonction occupée </p><p>Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : </p><p>" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. </p><p>II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : </p><p>1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; </p><p>2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ; </p><p>3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ; </p><p>4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; </p><p>5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature.</p><p></p>

LEGIARTI000025589111

IG-20231128

LEGIARTI000047213153

LEGI

LEGISCTA000025589103

ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

LEGISCTA000025589098

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)

Code de commerce, art. Annexe 3-2-3

Code de commerce

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné (e) .............................................................................. Né(e) le ............................... à ........................................................ De nationalité .................................................................................. Demeurant ...................................................................................... E-mail ............................................................................................. Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature. Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue. Fait à........ , le .................................................................................... Signature

Annexe 3-2-3

LEGIARTI000028789762

LEGIARTI000028789702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='center'>CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU<br/>À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE</p><p align='left'></p><p align='left'>Je soussigné (e) ..............................................................................</p><p align='left'>Né(e) le ............................... à ........................................................</p><p align='left'>De nationalité ..................................................................................</p><p align='left'>Demeurant ......................................................................................</p><p align='left'>E-mail .............................................................................................</p><p align='left'>Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :</p><p align='left'>Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :</p><p align='left'>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p align='left'>2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;</p><p align='left'>Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.</p><p align='left'>Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.</p><p align='left'>Fait à........ , le ....................................................................................</p><p align='left'></p><p align='right'>Signature</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000028789762

LEGI

LEGISCTA000028789698

ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)

LEGISCTA000028789689

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)

Code de commerce, art. Annexe 3-3

Code de commerce

Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité Matières juridiques : Saisies mobilières. Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : ― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; ― les textes applicables ; ― la fiscalité ; ― le droit de suite ; ― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; ― les importations et exportations des œuvres d'art ; ― le trafic illicite des œuvres d'art. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Réglementation professionnelle : Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ; Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ; Déontologie et discipline ; Responsabilité civile professionnelle. Matières économiques et comptables : Le fonctionnement des marchés : ― la délimitation du marché pertinent ; ― la fonction d'offre ; ― la fonction de demande ; ― l'équilibre du marché en concurrence. Les marchés imparfaits : ― les marchés de monopole ; ― les marchés d'oligopole ; ― le rôle des asymétries d'informations ; ― les marchés d'enchères. Les stratégies de concurrence : ― la tentation de l'entente ; ― les stratégies de différenciation ; ― les stratégies d'exclusion. Comptabilité et finance : ― principes comptables ; ― notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie. Analyse des comptes à travers les principaux ratios : ― performance économique ; ― performance financière ; ― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. Comptabilité de gestion : ― objectifs du calcul des coûts. Notion de coût : ― coût direct/ coût indirect ; ― coût variable/ coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité : ― méthodes de coûts partiels ; ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). Connaissance des arts et techniques Histoire et technique : ― des meubles et des sièges ; ― de la peinture, des estampes et des dessins ; ― de la gravure ; ― de la sculpture ; ― de la céramique ; ― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; ― des livres, manuscrits et autographes ; ― des tapis et tapisseries ; ― des armes de collection et souvenirs historiques ; ― des monnaies ; ― de l'archéologie. ― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Pratique particulière : Spécificité du marché de l'art ; Identification et estimation des objets d'art. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : ― préparation des ventes ; ― direction des ventes et incidents ; ― rédaction des actes et tenue des documents. La pratique : ― des estimations et prisées ; ― des inventaires ; ― des expertises ; ― des partages. Pratiques particulières : Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules. Pratique des ventes en gros. Langues vivantes Allemand. Anglais. Chinois. Espagnol. Italien. Russe.

Annexe 3-3

LEGIARTI000047213281

LEGIARTI000020162025

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><div align='center'><b>Epreuves juridiques, réglementation <br/>professionnelle, économie et comptabilité</b><br/></div><p>Matières juridiques : </p><p>Saisies mobilières. </p><p>Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : </p><p>― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; </p><p>― les textes applicables ; </p><p>― la fiscalité ; </p><p>― le droit de suite ; </p><p>― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; </p><p>― les importations et exportations des œuvres d'art ; </p><p>― le trafic illicite des œuvres d'art. </p><p>La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. </p><p>Réglementation professionnelle : </p><p>Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ; </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ; </p><p>Déontologie et discipline ; </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p>Matières économiques et comptables : </p><p>Le fonctionnement des marchés : </p><p>― la délimitation du marché pertinent ; </p><p>― la fonction d'offre ; </p><p>― la fonction de demande ; </p><p>― l'équilibre du marché en concurrence. </p><p>Les marchés imparfaits : </p><p>― les marchés de monopole ; </p><p>― les marchés d'oligopole ; </p><p>― le rôle des asymétries d'informations ; </p><p>― les marchés d'enchères. </p><p>Les stratégies de concurrence : </p><p>― la tentation de l'entente ; </p><p>― les stratégies de différenciation ; </p><p>― les stratégies d'exclusion. </p><p>Comptabilité et finance : </p><p>― principes comptables ; </p><p>― notion d'amortissement et de provisions. </p><p>Compréhension des principaux documents comptables : </p><p>― bilan ; </p><p>― compte de résultat ; </p><p>― tableau de flux de trésorerie. </p><p>Analyse des comptes à travers les principaux ratios : </p><p>― performance économique ; </p><p>― performance financière ; </p><p>― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. </p><p>Comptabilité de gestion : </p><p>― objectifs du calcul des coûts. </p><p>Notion de coût : </p><p>― coût direct/ coût indirect ; </p><p>― coût variable/ coût fixe. </p><p>Détermination du seuil de rentabilité : </p><p>― méthodes de coûts partiels ; </p><p>― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). </p><p></p><p></p><p align='center'></p><p align='center'><b>Connaissance des arts et techniques</b></p><p align='center'></p><p align='center'></p><p></p><p></p><p align='center'></p><p>Histoire et technique : </p><p>― des meubles et des sièges ; </p><p>― de la peinture, des estampes et des dessins ; </p><p>― de la gravure ; </p><p>― de la sculpture ; </p><p>― de la céramique ; </p><p>― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; </p><p>― des livres, manuscrits et autographes ; </p><p>― des tapis et tapisseries ; </p><p>― des armes de collection et souvenirs historiques ; </p><p>― des monnaies ; </p><p>― de l'archéologie. </p><p>― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. </p><p>Marques et poinçons, titres et alliages. </p><p>Connaissance des collections des musées. </p><p>Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. </p><p>Pratique particulière : </p><p>Spécificité du marché de l'art ; </p><p>Identification et estimation des objets d'art. </p><p></p><p></p><p align='center'><b><br/>Pratique des ventes volontaires <br/>de meubles aux enchères publiques</b></p><p></p><p></p><p align='center'></p><p align='left'>La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : </p><p>― préparation des ventes ; </p><p>― direction des ventes et incidents ; </p><p>― rédaction des actes et tenue des documents. </p><p>La pratique : </p><p>― des estimations et prisées ; </p><p>― des inventaires ; </p><p>― des expertises ; </p><p>― des partages. </p><p>Pratiques particulières : </p><p>Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules. </p><p>Pratique des ventes en gros. </p><p align='center'></p><p align='center'><b><br/>Langues vivantes</b></p><p></p><p></p><p align='center'></p><p align='left'>Allemand. </p><p align='left'>Anglais. </p><p align='left'>Chinois. </p><p align='left'>Espagnol. </p><p align='left'>Italien. </p><p align='left'>Russe.</p><p></p>

LEGIARTI000028834524

IG-20231128

LEGIARTI000047213281

LEGI

LEGISCTA000028834522

ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)

LEGISCTA000020162023

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)

Code de commerce, art. Annexe 3-3-1

Code de commerce

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné(e) ............................................................................... Né(e) le ...................................... à ................................................ De nationalité .................................................................................. Demeurant ...................................................................................... E-mail .............................................................................................. Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature. Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile). Fait à........ , le ................................................... Signature

Annexe 3-3-1

LEGIARTI000028789927

LEGIARTI000028789885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='center'>CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18<br/>ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE</p><p align='left'>Je soussigné(e) ...............................................................................</p><p align='left'>Né(e) le ...................................... à ................................................</p><p align='left'>De nationalité ..................................................................................</p><p align='left'>Demeurant ......................................................................................</p><p align='left'>E-mail ..............................................................................................</p><p align='left'>Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :</p><p align='left'>Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :</p><p align='left'>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p align='left'>2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;</p><p align='left'>Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.</p><p align='left'>Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).</p><p align='left'>Fait à........ , le ...................................................</p><p align='left'></p><p align='right'>Signature </p><p align='left'></p>

IG-20231128

LEGIARTI000028789927

LEGI

LEGISCTA000028789882

ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)

LEGISCTA000028789876

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)

Code de commerce, art. Annexe 3-4

Code de commerce

Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; -la responsabilité civile ; -le contrat : classification, formation et effets ; -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ; -la prescription ; -les personnes ; -la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ; -les successions et les libéralités. Droit commercial : Notions générales sur : -les moyens de paiement et de crédit ; -le gage commercial ; -le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; -le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ; -les sociétés commerciales. Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. Fiscalités des ventes ; Droit de suite ; Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; Les importations et exportations d'œuvres d'art ; Le trafic illicite des œuvres d'art. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : -la délimitation du marché pertinent ; -la fonction d'offre ; -la fonction de demande ; -l'équilibre du marché en concurrence. Les marchés imparfaits : -les marchés de monopole ; -les marchés d'oligopole ; -le rôle des asymétries d'informations ; -les marchés d'enchères. Les stratégies de concurrence : -la tentation de l'entente ; -les stratégies de différenciation ; -les stratégies d'exclusion. Comptabilité et finance : -principes comptables ; -notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : -bilan ; -compte de résultat ; -tableau de flux de trésorerie. Analyse des comptes à travers les principaux ratios : -performance économique ; -performance financière ; -délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. Comptabilité de gestion : -objectifs du calcul des coûts. Notion de coût : -coût direct/ coût indirect ; -coût variable/ coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité -méthodes de coûts partiels ; -méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). Epreuve arts et techniques Histoire générale de l'art : Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées. Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine. Connaissance des arts et techniques : Histoire et technique : -des meubles et des sièges ; -de la peinture, des estampes et des dessins ; -de la gravure ; -de la sculpture ; -de la céramique ; -de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; -des livres, manuscrits et autographes ; -des tapis et tapisseries ; -des armes de collection et souvenirs historiques ; -des monnaies ; -de l'archéologie ; -des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Langues vivantes Allemand. Chinois. Espagnol. Italien. Russe.

Annexe 3-4

LEGIARTI000047213374

LEGIARTI000020162029

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><div align='center'><b>Epreuves juridiques <br/>et matières économiques et comptables</b></div><div align='center'></div><p>Droit civil : </p><p>Notions générales sur :</p><p>-les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; </p><p>― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;</p><p>-la responsabilité civile ;</p><p>-le contrat : classification, formation et effets ;</p><p>-les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;</p><p>-les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;</p><p>-la prescription ;</p><p>-les personnes ;</p><p>-la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;</p><p>-les successions et les libéralités. </p><p>Droit commercial : </p><p>Notions générales sur :</p><p>-les moyens de paiement et de crédit ;</p><p>-le gage commercial ;</p><p>-le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;</p><p>-le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;</p><p>-les sociétés commerciales. </p><p>Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : </p><p>Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. </p><p>Fiscalités des ventes ; </p><p>Droit de suite ; </p><p>Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; </p><p>Les importations et exportations d'œuvres d'art ; </p><p>Le trafic illicite des œuvres d'art. </p><p>La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. </p><p></p><p></p><p>Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. <br/></p><p>Déontologie et discipline. </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p>Economie et comptabilité : </p><p>Le fonctionnement des marchés :</p><p>-la délimitation du marché pertinent ;</p><p>-la fonction d'offre ;</p><p>-la fonction de demande ;</p><p>-l'équilibre du marché en concurrence. </p><p>Les marchés imparfaits :</p><p>-les marchés de monopole ;</p><p>-les marchés d'oligopole ;</p><p>-le rôle des asymétries d'informations ;</p><p>-les marchés d'enchères. </p><p>Les stratégies de concurrence :</p><p>-la tentation de l'entente ;</p><p>-les stratégies de différenciation ;</p><p>-les stratégies d'exclusion. </p><p>Comptabilité et finance :</p><p>-principes comptables ;</p><p>-notion d'amortissement et de provisions. </p><p>Compréhension des principaux documents comptables :</p><p>-bilan ;</p><p>-compte de résultat ;</p><p>-tableau de flux de trésorerie. </p><p>Analyse des comptes à travers les principaux ratios :</p><p>-performance économique ;</p><p>-performance financière ;</p><p>-délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. </p><p>Comptabilité de gestion :</p><p>-objectifs du calcul des coûts. </p><p>Notion de coût :</p><p>-coût direct/ coût indirect ;</p><p>-coût variable/ coût fixe. </p><p>Détermination du seuil de rentabilité</p><p>-méthodes de coûts partiels ;</p><p>-méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). </p><p></p><p></p><p align='center'><b>Epreuve arts et techniques</b></p><p align='center'></p><p>Histoire générale de l'art : </p><p>Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées. </p><p>Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine. </p><p>Connaissance des arts et techniques : </p><p>Histoire et technique :</p><p>-des meubles et des sièges ;</p><p>-de la peinture, des estampes et des dessins ;</p><p>-de la gravure ;</p><p>-de la sculpture ;</p><p>-de la céramique ;</p><p>-de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;</p><p>-des livres, manuscrits et autographes ;</p><p>-des tapis et tapisseries ;</p><p>-des armes de collection et souvenirs historiques ;</p><p>-des monnaies ;</p><p>-de l'archéologie ;</p><p>-des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. </p><p>Marques et poinçons, titres et alliages. </p><p>Connaissance des collections des musées. </p><p>Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. </p><p></p><p></p><p align='center'><b>Langues vivantes</b></p><p align='center'></p><p align='left'>Allemand. </p><p align='left'>Chinois. </p><p align='left'>Espagnol. </p><p align='left'>Italien. </p><p align='left'>Russe.</p><p align='left'></p><p></p>

LEGIARTI000028834530

IG-20231128

LEGIARTI000047213374

LEGI

LEGISCTA000028834520

ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)

LEGISCTA000020162027

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)

Code de commerce, art. Annexe 3-5

Code de commerce

Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de préemption. Les importations et exportations des œuvres d'art. Le trafic illicite des œuvres d'art. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : -préparation des ventes ; -direction des ventes et incidents ; -rédaction des actes et tenue des documents. La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages. Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. Réglementation professionnelle Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Annexe à l'article A. 321-36 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 Fiche d'évaluation du stage d'adaptation à remplir par le maître de stage Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires : Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage : Nom, prénom et adresse du stagiaire : Durée du stage : du au TRÈS BON BON MOYEN INSUFFISANT MAUVAIS Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) Connaissance de la réglementation professionnelle Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : 1. Objets d'art 1. 1. 1. 1. 1. 2. Matériel industriel commercial et agricole 2. 2. 2. 2. 2. 3. Stock d'entreprises 3. 3. 3. 3. 3. 4. Véhicules 4. 4. 4. 4. 4. Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles Assiduité au stage Maîtrise de la langue française Cocher les cases correspondantes. APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE A leSignatureOBSERVATIONS DU STAGIAIREA leSignature

Annexe 3-5

LEGIARTI000047213377

LEGIARTI000020162033

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p align='center'><strong>Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 </strong></p><p align='center'>Matières juridiques <br/></p><p>Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. </p><p>La fiscalité. </p><p>Le droit de suite. </p><p>L'intervention de l'Etat : droit de préemption. </p><p>Les importations et exportations des œuvres d'art. </p><p>Le trafic illicite des œuvres d'art. <br/></p><p align='center'>Pratique des ventes volontaires </p><p align='center'>de meubles aux enchères publiques <br/></p><p>La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :</p><p>-préparation des ventes ;</p><p>-direction des ventes et incidents ;</p><p>-rédaction des actes et tenue des documents. </p><p>La pratique :</p><p>-des estimations et prisées ;</p><p>-des inventaires ;</p><p>-des expertises ;</p><p>-des partages. </p><p>Pratiques particulières :</p><p>-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;</p><p>-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. <br/></p><p align='center'>Réglementation professionnelle <br/></p><p>Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. </p><p>Déontologie et discipline. </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p align='center'><strong>Annexe à l'article A. 321-36 </strong></p><p align='center'>Stage d'adaptation prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-67</a><br/></p><p>Fiche d'évaluation du stage d'adaptation </p><p>à remplir par le maître de stage </p><p>Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : </p><p>Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires : </p><p>Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage : </p><p>Nom, prénom et adresse du stagiaire : </p><p>Durée du stage : du au </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/></th><th><br/>TRÈS BON <br/></th><th><br/>BON <br/></th><th><br/>MOYEN <br/></th><th><br/>INSUFFISANT <br/></th><th><br/>MAUVAIS <br/></th></tr><tr><td align='center'><br/>Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) <br/></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/>Connaissance de la réglementation professionnelle <br/></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/>Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : <br/></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/>1. Objets d'art <br/></td><td align='center'><br/>1.<br/></td><td align='center'><br/>1.<br/></td><td align='center'><br/>1.<br/></td><td align='center'><br/>1.<br/></td><td align='center'><br/>1.<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>2. Matériel industriel commercial et agricole <br/></td><td align='center'><br/>2.<br/></td><td align='center'><br/>2.<br/></td><td align='center'><br/>2.<br/></td><td align='center'><br/>2.<br/></td><td align='center'><br/>2.<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>3. Stock d'entreprises <br/></td><td align='center'><br/>3.<br/></td><td align='center'><br/>3.<br/></td><td align='center'><br/>3.<br/></td><td align='center'><br/>3.<br/></td><td align='center'><br/>3.<br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>4. Véhicules <br/></td><td align='center'><br/>4.<br/></td><td align='center'><br/>4.<br/></td><td align='center'><br/>4.<br/></td><td align='center'><br/>4.<br/></td><td align='center'><br/>4. <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles <br/></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/>Assiduité au stage <br/></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/>Maîtrise de la langue française <br/></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr></tbody></table></center><p>Cocher les cases correspondantes. </p><p align='center'></p><p align='center'></p><table border='1' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='756'>APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE </td></tr><tr><td width='756'>A leSignatureOBSERVATIONS</td></tr></tbody></table><table border='1' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='756'> DU STAGIAIREA</td></tr><tr><td width='756'> leSignature</td></tr></tbody></table>

LEGIARTI000021113358

IG-20231128

LEGIARTI000047213377

LEGI

LEGISCTA000020164599

ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

LEGISCTA000020162031

Partie Arrêtés &gt; LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. &gt; ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

Code de commerce, art. A441-1

Code de commerce

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

A441-1

LEGIARTI000020164577

LEGIARTI000020162053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020164577

LEGI

LEGISCTA000020164579

Chapitre Ier : De la transparence

LEGISCTA000020162051

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence

Code de commerce, art. A441-2

Code de commerce

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.

A441-2

LEGIARTI000034247365

LEGIARTI000032398951

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 441-4</a> sont annexés au présent article.</p>

LEGIARTI000032399003

IG-20231129

LEGIARTI000034247365

LEGI

LEGISCTA000020164579

Chapitre Ier : De la transparence

LEGISCTA000020162051

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. &gt; Chapitre Ier : De la transparence

Code de commerce, art. A444-1

Code de commerce

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l' article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

A444-1

LEGIARTI000049217904

LEGIARTI000032119010

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

6.0

Article

<p align='left'>Les prestations figurant au tableau 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid'>Annexe 4-7 </a>donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.</p><p>Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.</p><p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869866&idArticle=LEGIARTI000006475829&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er</a> de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.</p><p></p>

LEGIARTI000045251683

MD-20240229_202407_826_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217904

LEGI

LEGISCTA000032119008

Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

LEGISCTA000032119008

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/> 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>

Code de commerce, art. A444-2

Code de commerce

La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ; Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 725 € 1,488 % De 1 726 € à 4 600 € 0,496 % De 4 601 € à 34 500 € 0,248 % Plus de 34 501 € 0,099 % L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier , qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.

A444-2

LEGIARTI000041672814

LEGIARTI000032119014

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

2.0

Article

<p align='left'>La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;</p><p>2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align='left'><br/> De 0 à 1 725 €</td><td align='center'><br/> 1,488 %</td></tr><tr><td align='left'><br/> De 1 726 € à 4 600 €</td><td align='center'><br/> 0,496 %</td></tr><tr><td align='left'><br/> De 4 601 € à 34 500 €</td><td align='center'><br/> 0,248 %</td></tr><tr><td align='left'><br/> Plus de 34 501 €</td><td align='center'><br/> 0,099 %</td></tr></tbody></table><p>L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 514-2 du code monétaire et financier</a>, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.</p>

LEGIARTI000032119394

IG-20231129

LEGIARTI000041672814

LEGI

LEGISCTA000032119012

Sous-section 1 : Tarifs des actes

LEGISCTA000032119012

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires &gt; Sous-section 1 : Tarifs des actes

<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p>

Code de commerce, art. A444-3

Code de commerce

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant : Taux applicable a) Part à la charge du vendeur 4,96 % b) Part à la charge de l'acheteur 11,90 % Total 16,86 % Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs. L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier , qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.

A444-3

LEGIARTI000041672819

LEGIARTI000032119017

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

2.0

Article

<p align='left'>La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :</p><p align='left'></p><table border='1'><tbody><tr><th></th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align='justify'><br/> a) Part à la charge du vendeur</td><td align='center'><br/> 4,96 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/> b) Part à la charge de l'acheteur</td><td align='center'><br/> 11,90 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/> Total</td><td align='center'><br/> 16,86 %</td></tr></tbody></table><p>Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.</p><p>L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999108&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 514-17 du code monétaire et financier</a>, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.</p>

LEGIARTI000032119396

IG-20231129

LEGIARTI000041672819

LEGI

LEGISCTA000032119012

Sous-section 1 : Tarifs des actes

LEGISCTA000032119012

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires &gt; Sous-section 1 : Tarifs des actes

<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>

Code de commerce, art. A444-4

Code de commerce

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.

A444-4

LEGIARTI000032119399

LEGIARTI000032119020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3. </p><p><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032119399

LEGI

LEGISCTA000032119012

Sous-section 1 : Tarifs des actes

LEGISCTA000032119012

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires &gt; Sous-section 1 : Tarifs des actes

<p></p>

Code de commerce, art. A444-5

Code de commerce

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ; 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ; 3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ; 4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).

A444-5

LEGIARTI000041672824

LEGIARTI000032119022

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

2.0

Article

<p align='left'>Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :</p><p>1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;</p><p>2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;</p><p>3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;</p><p>4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).</p>

LEGIARTI000032119401

IG-20231129

LEGIARTI000041672824

LEGI

LEGISCTA000032119012

Sous-section 1 : Tarifs des actes

LEGISCTA000032119012

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires &gt; Sous-section 1 : Tarifs des actes

<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>

Code de commerce, art. A444-6

Code de commerce

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

A444-6

LEGIARTI000041672827

LEGIARTI000032119026

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

2.0

Article

<p align='left'>L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.</p>

LEGIARTI000032119403

IG-20231129

LEGIARTI000041672827

LEGI

LEGISCTA000032119024

Sous-section 2 : Tarifs des formalités

LEGISCTA000032119024

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires &gt; Sous-section 2 : Tarifs des formalités

<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>

Code de commerce, art. A444-7

Code de commerce

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ; 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ; 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ; 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).

A444-7

LEGIARTI000041672830

LEGIARTI000032119028

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

2.0

Article

<p align='left'>Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :</p><p>1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;</p><p>2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;</p><p>3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;</p><p>4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).</p>

LEGIARTI000032119405

IG-20231129

LEGIARTI000041672830

LEGI

LEGISCTA000032119024

Sous-section 2 : Tarifs des formalités

LEGISCTA000032119024

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires &gt; Sous-section 2 : Tarifs des formalités

<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>

Code de commerce, art. A444-8

Code de commerce

I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq. II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €. IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.

A444-8

LEGIARTI000041672833

LEGIARTI000032119030

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

2.0

Article

<p align='left'>I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.</p><p>II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.</p><p>III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.</p><p>IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.</p>

LEGIARTI000032119407

IG-20231129

LEGIARTI000041672833

LEGI

LEGISCTA000032119024

Sous-section 2 : Tarifs des formalités

LEGISCTA000032119024

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires &gt; Sous-section 2 : Tarifs des formalités

<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p>

Code de commerce, art. A444-9

Code de commerce

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé : 1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ; 2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3. En application du IV de l'article R. 444-10 , les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.

A444-9

LEGIARTI000041672836

LEGIARTI000032119034

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

2.0

Article

<p align='left'>Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 444-2 </a>sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032119014&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 444-2 à A. 444-4 </a>sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :</p><p>1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;</p><p>2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.</p><p>En application du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122814&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-10</a>, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.</p>

LEGIARTI000032119409

IG-20231129

LEGIARTI000041672836

LEGI