Datasets:

DoctrineAI
/

legal_consolidation

Legal consolidation is a critical yet time-consuming task, traditionally performed manually by legal professionals. The objective is to automate the process of French legal consolidation, which is the application of modifications from a modification section to an initial article to generate a modified article.

Dataset structure

A triplet of:

an initial article: the legislative article before consolidation,
a modification section: the text introducing the modification within the legislative article,
a modified article: the legislative article after consolidation.

Usage

Using Hugging Face datasets:

from datasets import load_dataset

data_files = {"train": "train_dataset.csv", "test": "val_dataset.csv"}
dataset = load_dataset("csv", data_files=data_files)

Source data

The original data comes from the French institution "La direction de l'information légale et administrative": https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/.

License

License: Ludo v.1.0

Downloads last month: 47

Edit dataset card

Size of downloaded dataset files:

24.5 MB

Size of the auto-converted Parquet files:

10.8 MB

Number of rows:

4,593

initial_article stringlengths 22 252k	modification_section stringlengths 35 20.4k	modified_article stringlengths 22 252k
Pour la gendarmerie nationale, la liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante : - laborantin à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; - chercheur en physique nucléaire ; - spécialiste dans le domaine de la défense biologique, nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique ; - ingénieur du domaine spatial ; - instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ; - expert technique armement ; - détecteur et analyste de signaux électro- magnétiques ; - spécialiste en chimie ou biochimie ; - spécialiste ou technicien dans les domaines appliqués à la criminalistique ; - spécialiste en analyse d'accidents ; - spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action ; - spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistiques ; - spécialiste en interprétation de photographies aériennes ; - spécialiste en cellule et motorisation des aéronefs ; - spécialiste en avionique ; - spécialiste en structure des aéronefs ; - instructeur sur simulateur de vol ; - pilote d'aéronef ; - navigateur ; - chargé d'études de bâtiments et de travaux publics ; - responsable d'infrastructure ; - conducteur de travaux ; - psychologue ; - psychosociologue ; - sociologue ; - expert démographe ; - géomaticien ; - géomètre- topographe ; - spécialiste dans le domaine des ressources humaines ; - conseiller en emploi ; - chargé d'études au service historique de la défense ; - chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ; - expert archiviste- documentaliste ; - enseignant- chercheur en économie, économie de défense et management des organisations ; - spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information ; - expert juridique ; - spécialiste dans le domaine du contrôle de gestion ; - spécialiste en technique comptable et financière ; - responsable de l'audit et du contrôle qualité ; - expert du domaine public maritime ; - spécialiste des affaires politiques ; - enseignant- chercheur en politique ; - linguiste ; - inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité ; - technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; - directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ; - maître d'armes ; - guide de haute montagne ; - piroguier ; - chef des orchestres de la garde républicaine ; - chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ; - chef de la musique de la garde républicaine ; - administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine ; - musicien de la garde républicaine ; - musicien de la gendarmerie mobile ; - chef du chœur de l'armée française ; - chef assistant du chœur de l'armée française ; - choriste du chœur de l'armée française ; - copiste- arrangeur ; - assistant de production et de communication ; - maréchal ferrant ; - sellier- bourrelier ; - maître casquier ; - costumier (maître tailleur) ; - spécialiste dans le domaine de la vidéo- protection et vidéo- protection intelligente ; - expert dans les technologies de communications et de routage réseau ; - expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation ; - expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture ; - expert en développement d'algorithmes innovants ; - expert de haut niveau en technologies numériques ; - expert en investigations numériques et en sciences des données ; - responsable de la stratégie de communication ; - analyste en renseignement criminel ; - journaliste ; - administrateur de production et moyens de tournage ; - journaliste reporter d'images ; - monteur- truquiste ; - designer/développeur multimédia ; - administrateur intranet/internet/learning management system ; - documentaliste/chargé de veille multimédia - expert e- learning ; - scénariste e- learning ; - imprimeur de labeur.	L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «- spécialiste technique d'intervention ; «- conseiller sécurité ; ».	Pour la gendarmerie nationale, la liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante : - laborantin à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; - chercheur en physique nucléaire ; - spécialiste dans le domaine de la défense biologique, nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique ; - ingénieur du domaine spatial ; - instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ; - expert technique armement ; - détecteur et analyste de signaux électro- magnétiques ; - spécialiste en chimie ou biochimie ; - spécialiste ou technicien dans les domaines appliqués à la criminalistique ; - spécialiste en analyse d'accidents ; - spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action ; - spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistiques ; - spécialiste en interprétation de photographies aériennes ; - spécialiste en cellule et motorisation des aéronefs ; - spécialiste en avionique ; - spécialiste en structure des aéronefs ; - instructeur sur simulateur de vol ; - pilote d'aéronef ; - navigateur ; - chargé d'études de bâtiments et de travaux publics ; - responsable d'infrastructure ; - conducteur de travaux ; - psychologue ; - psychosociologue ; - sociologue ; - expert démographe ; - géomaticien ; - géomètre- topographe ; - spécialiste dans le domaine des ressources humaines ; - conseiller en emploi ; - chargé d'études au service historique de la défense ; - chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ; - expert archiviste- documentaliste ; - enseignant- chercheur en économie, économie de défense et management des organisations ; - spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information ; - expert juridique ; - spécialiste dans le domaine du contrôle de gestion ; - spécialiste en technique comptable et financière ; - responsable de l'audit et du contrôle qualité ; - expert du domaine public maritime ; - spécialiste des affaires politiques ; - enseignant- chercheur en politique ; - linguiste ; - inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité ; - technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ; - directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ; - maître d'armes ; - guide de haute montagne ; - piroguier ; - chef des orchestres de la garde républicaine ; - chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ; - chef de la musique de la garde républicaine ; - administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine ; - musicien de la garde républicaine ; - musicien de la gendarmerie mobile ; - chef du chœur de l'armée française ; - chef assistant du chœur de l'armée française ; - choriste du chœur de l'armée française ; - copiste- arrangeur ; - assistant de production et de communication ; - maréchal ferrant ; - sellier- bourrelier ; - maître casquier ; - costumier (maître tailleur) ; - spécialiste dans le domaine de la vidéo- protection et vidéo- protection intelligente ; - expert dans les technologies de communications et de routage réseau ; - expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation ; - expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture ; - expert en développement d'algorithmes innovants ; - expert de haut niveau en technologies numériques ; - expert en investigations numériques et en sciences des données ; - responsable de la stratégie de communication ; - analyste en renseignement criminel ; - journaliste ; - administrateur de production et moyens de tournage ; - journaliste reporter d'images ; - monteur- truquiste ; - designer/développeur multimédia ; - administrateur intranet/internet/learning management system ; - documentaliste/chargé de veille multimédia - expert e- learning ; - scénariste e- learning ; - imprimeur de labeur ; - spécialiste technique d'intervention ; - conseiller sécurité.
Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.	L'article 5 du décret du 26 juin 1959 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. »	Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques. L'examen administratif consiste à s'assurer : - de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées sur l'instrument ; - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ; - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage. Les essais métrologiques comprennent : - un essai d'exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare ; - un essai de justesse sans tare ; - un essai de mobilité, sauf dans certains cas définis par décision du ministre chargé de l'industrie ; - un essai d'excentration ; - les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente. Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Toutefois, pour les instruments destinés à la vente directe au public et de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, un essai de justesse à 1 kg en charge croissante doit être systématiquement effectué. Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certains types d'instruments des essais ou procédures particuliers. A l'issue de la vérification périodique, le vérificateur doit remplir le carnet métrologique. La vérification périodique peut être arrêtée dès qu'un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires. Toute non- conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique sauf s'il peut être remplacé sans délai. Le non- respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci- dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument. L'absence de révision périodique pour les instruments qui y sont soumis est une cause de refus. En cas de refus, le vérificateur appose la marque de refus visée à l'article 14 ci- après et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus comme prévu à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001. L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages visés à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique. Lorsque l'instrument a été revêtu d'une marque de refus à l'issue d'un contrôle par les agents de l'Etat les mêmes dispositions s'appliquent. La vérification périodique des instruments peut être effectuée en dehors du lieu d'utilisation sous réserve que les instruments ne fassent pas l'objet d'un démontage pour le transport, qu'ils ne soient pas connectés à un dispositif terminal point de vente ou à un dispositif de stockage de données et que les caractéristiques métrologiques et de construction permettent de considérer qu'une vérification faite en un autre lieu est valable pour le lieu d'utilisation. Le carnet métrologique devra comporter les informations permettant de justifier cette situation particulière.	L'article 11 est ainsi modifié : 1° Au douzième alinéa, après la référence : « NF EN 45501 », sont insérés les mots : « (édition 2015) » ; 2° Au dix- neuvième alinéa, les mots : « visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».	La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques. L'examen administratif consiste à s'assurer : - de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées sur l'instrument ; - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ; - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage. Les essais métrologiques comprennent : - un essai d'exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare ; - un essai de justesse sans tare ; - un essai de mobilité, sauf dans certains cas définis par décision du ministre chargé de l'industrie ; - un essai d'excentration ; - les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente. Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 (édition 2015) : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Toutefois, pour les instruments destinés à la vente directe au public et de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, un essai de justesse à 1 kg en charge croissante doit être systématiquement effectué. Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certains types d'instruments des essais ou procédures particuliers. A l'issue de la vérification périodique, le vérificateur doit remplir le carnet métrologique. La vérification périodique peut être arrêtée dès qu'un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires. Toute non- conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique sauf s'il peut être remplacé sans délai. Le non- respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci- dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DIRECCTE du lieu d'installation de l'instrument. L'absence de révision périodique pour les instruments qui y sont soumis est une cause de refus. En cas de refus, le vérificateur appose la marque de refus visée à l'article 14 ci- après et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus comme prévu à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001. L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique. Lorsque l'instrument a été revêtu d'une marque de refus à l'issue d'un contrôle par les agents de l'Etat les mêmes dispositions s'appliquent. La vérification périodique des instruments peut être effectuée en dehors du lieu d'utilisation sous réserve que les instruments ne fassent pas l'objet d'un démontage pour le transport, qu'ils ne soient pas connectés à un dispositif terminal point de vente ou à un dispositif de stockage de données et que les caractéristiques métrologiques et de construction permettent de considérer qu'une vérification faite en un autre lieu est valable pour le lieu d'utilisation. Le carnet métrologique devra comporter les informations permettant de justifier cette situation particulière.
La direction des ressources humaines a pour mission : a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines ; b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ; c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ; e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère ; f) De traiter les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.	Le f de l'article 7-1 est supprimé.	La direction des ressources humaines a pour mission : a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines ; b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ; c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ; e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conservateur en chef : 6e echelon HEA 5e echelon 1015 4e echelon 966 3e echelon 871 2e echelon 780 1er echelon 701 Conservateur : 7e échelon 852 6e échelon 777 5e échelon 701 4e échelon 648 3e échelon 593 2e échelon 540 1er échelon 499 Echelons de stage : Echelon unique 459 Echelon d'élèves : 2e echelon 459 1er echelon 416	Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-840 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2017 INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018 Conservateur en chef : 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 876 883 2e échelon 785 792 1er échelon 706 713 Conservateur : 7e échelon 857 862 6e échelon 781 787 5e échelon 706 713 4e échelon 653 659 3e échelon 598 605 2e échelon 544 551 1er échelon 503 510 Echelon de stage : Echelon unique 464 470 Echelon d'élèves : 2e échelon 459 459 1er échelon 416 416 . »	L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2017 INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2018 Conservateur en chef : 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 876 883 2e échelon 785 792 1er échelon 706 713 Conservateur : 7e échelon 857 862 6e échelon 781 787 5e échelon 706 713 4e échelon 653 659 3e échelon 598 605 2e échelon 544 551 1er échelon 503 510 Echelon de stage : Echelon unique 464 470 Echelon d'élèves : 2e échelon 459 459 1er échelon 416 416
Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.	Au 2° de l'article L. 2242-8 du code du travail, après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou l'augmentation de la durée du travail ».	Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas- Rhin et du Haut- Rhin, par le droit local sont tenus d'établir des comptes annuels dans des conditions fixées par décret.	Après les mots : « droit local », la fin de l'article L. 2135-1 du même code est ainsi rédigée : « sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »	Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas- Rhin et du Haut- Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 1° Ecole nationale d'administration ; 2° Institut des hautes études de défense nationale ; 3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;* 4° Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " . Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux quatre établissements publics.	L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Au dernier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois ».	Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 1° Ecole nationale d'administration ; 2° Institut des hautes études de défense nationale ; 3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci- après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II Chapitre I Des sociétés en nom collectif Article D. 221-5 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée Article D. 223-27 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre V Des sociétés anonymes Article D. 225-164-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées Article D. 227-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II Chapitre III De l'exercice du contrôle légal Article D. 823-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Article D. 823-1-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019	L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : « 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du Titre II Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Article D. 123-80-1 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 » ; 2° Le 1° devient le 2° et le 2° devient le 3°.	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci- après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du Titre II Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Article D. 123-80-1 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II Chapitre I Des sociétés en nom collectif Article D. 221-5 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée Article D. 223-27 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre V Des sociétés anonymes Article D. 225-164-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées Article D. 227-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II Chapitre III De l'exercice du contrôle légal Article D. 823-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Article D. 823-1-1 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Le montant de la cotisation est fixé à : 1° 579,96 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; 2° 48,97 € par hectolitre pour les autres boissons. Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant- dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.	En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2023, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2023 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 589 euros par hectolitre d'alcool pur 2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 49,73 euros par hectolitre	Le montant de la cotisation est fixé à : 1° 589 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; 2° 49,73 € par hectolitre pour les autres boissons. Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant- dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : ― tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ; ― un justificatif de domicile ; ― une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.	L'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. »	Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3.	L'article R. 123-121-2est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 123-121-2.- Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3. »	Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3.
Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa. Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives. Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.	L'article R. 712-13 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président ».	Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa. Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives. Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 3 euros par compte et par mois de retard.	A l'article D. 131-39 du même code, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».	Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 10 euros par compte et par mois de retard.
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse. En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14.	Au second alinéa de l'article R. 452-25 du même code, les mots : « des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévues aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « de déclaration ».	Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse. En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.
Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, et au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : ― commission des violences de genre ; ― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ; ― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ; ― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ; ― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs. Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.	L'article 8 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : » ; 2° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes. »	Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil : ― commission des violences de genre ; ― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ; ― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ; ― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ; ― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs. La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes. Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.
L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente- six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix- huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 et, pendant les dix- huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.	L'article R. 6153-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6153-15.- L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente- six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix- huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix- huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. »	L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente- six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix- huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix- huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Groupe IV Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion. Groupe V Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte.	L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : « Groupe IV « Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte. « Groupe V « Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion. »	Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Groupe IV Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte. Groupe V Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci- après : Désignation de la prestation Emolument Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 19,76 € Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 34,58 €	L'article A. 743-10-1 est ainsi rédigé : « Art. A. 743-10-1.- Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci- après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous- catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 18,77 € 84-2 Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 32,85 €	Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci- après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous- catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 18,77 € 84-2 Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 32,85 €
A titre transitoire, la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes : - les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : le 15 octobre 2018, le 15 mars 2019 et le 31 mai 2019. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ; - les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus transmettent ces trois listes d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ; - un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018. Un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ; - un troisième versement est effectué à titre de solde sur la base d'un état définitif des effectifs arrêtés au 31 mai 2019 transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les modalités de péréquation et de modulation prévues aux alinéas 7 à 10 de l'article D. 841-6 s'appliquent.	L'article 3 du décret du 30 juin 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.- A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes : «- les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs. Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D. 841-6. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ; «- les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ; «- un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ; «- un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ; «- un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D. 841-6. Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent. »	A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes : - les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs. Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D. 841-6. Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ; - les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ; - un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018. Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ; - un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019. Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 ; - un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D. 841-6. Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent.
La dernière session d'examen de la spécialité « pilotage des systèmes de production automatisée » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1995 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 31 juillet 1995 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité « industrie des pâtes, papiers et cartons », du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité « mise en œuvre des matériaux », option « matériaux céramiques », du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1992 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 30 juillet 1992 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité « mise en œuvre des matériaux », option « industries textiles », du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1996 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 30 juillet 1996 est abrogé.	L'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9.- La dernière session d'examen de la spécialité " pilotage des systèmes de production automatisée ” du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité " industries des pâtes, papiers et cartons ” du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " matériaux céramiques ”, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 5 août 1998 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " industries textiles ”, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 31 juillet 1996 est abrogé. »	La dernière session d'examen de la spécialité "pilotage des systèmes de production automatisée" du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité "industries des pâtes, papiers et cartons" du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "matériaux céramiques", du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 5 août 1998 est abrogé. La dernière session d'examen de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "industries textiles", du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 31 juillet 1996 est abrogé.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi- traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.	L'article 47 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « reprendre son service est soit » sont insérés les mots : « admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou » et les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « d'un conseil médical » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances » sont remplacés par les mots : « l'avis d'un conseil médical ».	Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis d'un conseil médical. Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis d'un conseil médical, le paiement du demi- traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Le jugement d'adjudication est notifié par le greffe au créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.	A l'article 88, les mots : « par le greffe au créancier poursuivant, » sont remplacés par les mots : « par le créancier poursuivant».	Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2011, l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit : GRADE ÉCHELON INDICE BRUT Général de division Echelon unique HE D Général de brigade Echelon unique HE C Colonel Echelon exceptionnel (1) HE B 3e échelon HE A 2e échelon 1015 1er échelon 989 Lieutenant- colonel 2e échelon exceptionnel (1) HE A 1er échelon exceptionnel (1) 1015 4e échelon 966 3e échelon 930 2e échelon 901 1er échelon 878 Chef d'escadron 2e échelon exceptionnel (1) 930 1er échelon exceptionnel (1) 878 4e échelon 852 3e échelon 842 2e échelon 801 1er échelon 772 Capitaine Echelon exceptionnel (1) 746 5e échelon 720 4e échelon 706 3e échelon 694 2e échelon 686 1er échelon 676 Lieutenant 4e échelon 627 3e échelon 576 2e échelon 528 1er échelon 457 Sous- lieutenant Echelon unique 389 (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.	Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : GRADE ÉCHELON INDICE BRUT Général de division Echelon unique HE D Général de brigade Echelon unique HE C Colonel Echelon exceptionnel (1) HE B 3e échelon HE A 2e échelon 1 015 1er échelon 989 Lieutenant- colonel 2e échelon exceptionnel (1) HE A 1er échelon exceptionnel (1) 1 015 4e échelon 966 3e échelon 930 2e échelon 901 1er échelon 878 Chef d'escadron 2e échelon exceptionnel (1) 930 1er échelon exceptionnel (1) 878 4e échelon 852 3e échelon 842 2e échelon 801 1er échelon 772 Capitaine Echelon exceptionnel (1) 801 5e échelon 772 4e échelon 751 3e échelon 706 2e échelon 686 1er échelon 676 Lieutenant 4e échelon 627 3e échelon 576 2e échelon 528 1er échelon 457 Sous- lieutenant Echelon unique 389 (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.	A compter du 1er janvier 2011, l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit : GRADE ÉCHELON INDICE BRUT Général de division Echelon unique HE D Général de brigade Echelon unique HE C Colonel Echelon exceptionnel (1) HE B 3e échelon HE A 2e échelon 1 015 1er échelon 989 Lieutenant- colonel 2e échelon exceptionnel (1) HE A 1er échelon exceptionnel (1) 1 015 4e échelon 966 3e échelon 930 2e échelon 901 1er échelon 878 Chef d'escadron 2e échelon exceptionnel (1) 930 1er échelon exceptionnel (1) 878 4e échelon 852 3e échelon 842 2e échelon 801 1er échelon 772 Capitaine Echelon exceptionnel (1) 801 5e échelon 772 4e échelon 751 3e échelon 706 2e échelon 686 1er échelon 676 Lieutenant 4e échelon 627 3e échelon 576 2e échelon 528 1er échelon 457 Sous- lieutenant Echelon unique 389 (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural. Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination. Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement agricole et rural. Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le programme national. Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention. Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.	Après le cinquième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural”. »	Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural. Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination. Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement agricole et rural. Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le programme national. Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention. L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, la phase d'admission comprend une épreuve orale en deux parties. Ces épreuves sont affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.	Dans la troisième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, les mots : « une épreuve orale en deux parties » sont remplacés par les mots : « deux épreuves orales ».	Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, la phase d'admission comprend deux épreuves orales. Ces épreuves sont affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ; 2° L'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.	L'article R. 464-12 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; » sont remplacés par les mots : «, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise » ; 2° Au 2°, après les mots : « L'objet du recours », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation » ; 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence ».	Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ; 2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Les entreprises de fabrication mentionnées au I de l'article L. 2332-1 sont tenues, dans le délai de huit jours, après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant des matériels des catégories A et B, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître au service désigné par décret la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.	L'article L. 2332-6 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2332-6.- Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé. « L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »	Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé. L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats. Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : 1° Le préfet du département, le sous- préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ; 2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous- directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ; 3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ; 4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ; 5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ; 6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ; 7° Le directeur général de la comptabilité publique, la mission d'audit chargée spécialement du contrôle des casinos ainsi que le sous- directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ; 8° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des finances ; 9° Le trésorier- payeur général du département, son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste, chargé du contrôle et de l'encaissement des prélèvements, le comptable municipal de la commune où est situé le casino ; 10° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; 11° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ; 12° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article 564-2 du code monétaire et financier. 13° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions.	Les sept derniers alinéas de l'article 29 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : « 7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ; « 8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ; « 9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; « 10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions. ».	Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats. Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : 1° Le préfet du département, le sous- préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ; 2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous- directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ; 3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ; 4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ; 5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ; 6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ; 7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ; 8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ; 9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; 10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne- temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne- temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui- ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne- temps.	L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».	Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne- temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne- temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui- ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne- temps.
Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des adjoints d'administration de l'aviation civile. Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile. Le nombre de fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.	1° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile. » 2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.	Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile. Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.	L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 3.- Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »	Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L. 232-20 porte notamment sur : ― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ; ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ; ― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; ― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ; ― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ; ― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ; ― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ; ― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; ― toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés, dans le respect du secret de l'instruction.	L'article D. 232-103 du même code est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après les mots : « enquête administrative » sont insérés les mots : « ou à une procédure disciplinaire » ; 2° Au dixième alinéa, les mots : «, dans le respect du secret de l'instruction » sont supprimés.	La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L. 232-20 porte notamment sur : ― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ; ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ; ― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; ― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ; ― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ; ― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ; ― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ; ― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; ― toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés.
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense. Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public.	L'article R. * 1311-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. * 1311-4.- Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. »	Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile.
La demande d'autorisation de réaliser des installations et travaux divers et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature et les dimensions de l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue. Le dossier joint à la demande est constitué [contenu] par : a) Un plan de situation, ainsi qu'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; b) Un croquis coté et un plan coté de l'installation projetée. Lorsque les installations ou travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont joints à la demande.	L'article R. 442-4-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les installations ou travaux projetés sont ouverts au public, la demande comporte une notice particulière sur les mesures à mettre en place afin de permettre l'accessibilité à tous. Lorsque l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement mentionnée au b de l'article R. 146-2, le dossier comporte en outre une notice exposant l'état actuel de la fréquentation automobile et des stationnements, les raisons pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un autre lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fréquentation automobile dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la protection des milieux. »	La demande d'autorisation de réaliser des installations et travaux divers et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature et les dimensions de l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue. Le dossier joint à la demande est constitué par : a) Un plan de situation, ainsi qu'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; b) Un croquis coté et un plan coté de l'installation projetée. Lorsque les installations ou travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont joints à la demande. Lorsque les installations ou travaux projetés sont ouverts au public, la demande comporte une notice particulière sur les mesures à mettre en place afin de permettre l'accessibilité à tous. Lorsque l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement mentionnée au b de l'article R. 146-2, le dossier comporte en outre une notice exposant l'état actuel de la fréquentation automobile et des stationnements, les raisons pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un autre lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fréquentation automobile dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la protection des milieux.
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture. Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24. Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.	Au premier alinéa de l'article L. 622-30, après le mot : « hypothèques, », est inséré le mot : « gages, ».	Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture. Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24. Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.
L'admission dans les instituts universitaires de technologie s'effectue après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Education nationale après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Peuvent être admis : 1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d'entrée ; 2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils souhaitent compléter par une formation technologique courte ; 3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active. La durée des études est de deux ans à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance. Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie. L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre de l'Education nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.	L'article 4 du même décretest modifié comme suit : I. ― Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « L'admission est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention " bien ” ou " très bien ” au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé. En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis : » II. ― Le cinquième alinéa est remplacé par un sixième alinéa ainsi rédigé : « La durée des études est de quatre semestres à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance. » III. ― Au dernier alinéa, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».	L'admission est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention " bien " ou " très bien " au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé. En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis : 1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d'entrée ; 2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils souhaitent compléter par une formation technologique courte ; 3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active. La durée des études est de quatre semestres à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance. Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie. L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La médaille de l'aéronautique récompense toute personne physique qui contribue, au moment de son attribution, à l'essor ou au prestige de l'aviation civile ou militaire, du domaine spatial civil ou militaire, de la sécurité des transports aériens, des sports aériens, des aérodromes et des entreprises de l'aéronautique ou du domaine spatial.	L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.- La médaille de l'aéronautique est destinée à récompenser toute personne physique qui contribue à l'essor, au prestige, au développement économique et technique, à l'innovation et à la sécurité des secteurs aéronautique ou spatial, civil ou militaire, à la recherche stratégique afférente ainsi qu'au rayonnement des sports aériens. »	La médaille de l'aéronautique est destinée à récompenser toute personne physique qui contribue à l'essor, au prestige, au développement économique et technique, à l'innovation et à la sécurité des secteurs aéronautique ou spatial, civil ou militaire, à la recherche stratégique afférente ainsi qu'au rayonnement des sports aériens.
I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ; b) Du congé de paternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ; d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui- ci n'exerçait aucune activité professionnelle.	L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « premier alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis du II » et après les mots : « le fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou le militaire ». II. - 1° Au a du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ; 2° Aux b et c du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ; 3° Au d du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ; 4° Au e du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée ». III. - Au III, après les mots : « deuxième alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1° bis du II ».	I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui- ci n'exerçait aucune activité professionnelle.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 31 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018 Indice brut Indice brut Emplois de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Directeur général adjoint Echelon unique HEB Bis HEB Bis Directeurs 4 HEB HEB 3 HEA HEA 2 1021 1027 1 906 912	A l'article 1er du décret n° 2009-965 du 31 juillet 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».	L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 31 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Emplois de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Directeur général adjoint Echelon unique HEB Bis HEB Bis Directeurs 4 HEB HEB 3 HEA HEA 2 1021 1027 1 906 912