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Code de commerce, art. A444-25

Code de commerce

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 90,18 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 90,18 €

A444-25

LEGIARTI000049217974

LEGIARTI000032127798

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

3.0

Article

<p align='left'>Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :</p><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/> la prestation<br/><br/> (tableau 3-1<br/><br/> de l'article<br/><br/> annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/> Délai de référence</th><th><br/><br/><br/> Tarif majoré</th></tr><tr><td align='center'><br/><br/> 109</td><td align='justify'><br/><br/> Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10</td><td align='center'><br/><br/> 24 heures</td><td align='center'><br/><br/> 90,18 €</td></tr><tr><td align='center'><br/><br/> 110</td><td align='justify'><br/><br/> Congés et offres de renouvellement de bail rural</td><td align='center'><br/><br/> 24 heures</td><td align='center'><br/><br/> 90,18 €</td></tr></tbody></table><p></p>

LEGIARTI000041685459

MD-20240229_202407_826_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217974

LEGI

LEGISCTA000032127794

Paragraphe 8 : Divers

LEGISCTA000032127794

Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 1 : Tarifs des actes &gt; Paragraphe 8 : Divers

<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/> 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>

Code des juridictions financières, art. L143-0-2

Code des juridictions financières

Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise en cause.

L143-0-2

LEGIARTI000035391363

LEGIARTI000033240227

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1</a> sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise en cause.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033240261

IG-20231128

LEGIARTI000035391363

LEGI

LEGISCTA000033263079

Section 1 : Auditions

LEGISCTA000024965925

Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle &gt; Section 1 : Auditions

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code du travail, art. D1251-1

Code du travail

En application du 3° de l'article L. 1251-6 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration ; 5° Les centres de loisirs et de vacances ; 6° Le sport professionnel ; 7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 8° L'enseignement ; 9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; 10° L'entreposage et le stockage de la viande ; 11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

D1251-1

LEGIARTI000019668669

LEGIARTI000018483400

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-6</a>, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants : <br/><br/><br/>1° Les exploitations forestières ; </p><p><br/>2° La réparation navale ; </p><p><br/>3° Le déménagement ; <br/><br/><br/>4° L'hôtellerie et la restauration ; <br/><br/><br/>5° Les centres de loisirs et de vacances ; <br/><br/><br/>6° Le sport professionnel ; <br/><br/><br/>7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; <br/><br/><br/>8° L'enseignement ; <br/><br/><br/>9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; <br/><br/><br/>10° L'entreposage et le stockage de la viande ; <br/><br/><br/>11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; <br/><br/><br/>12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; <br/><br/><br/>13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;<br/><br/>14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.</p>

LEGIARTI000018537398

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019668669

LEGI

LEGISCTA000018537400

Sous-section 1 : Cas de recours

LEGISCTA000018483397

Partie réglementaire &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 1 : Conditions de recours &gt; Sous-section 1 : Cas de recours

Code de la consommation, art. L512-9

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.

L512-9

LEGIARTI000032225111

LEGIARTI000032223047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.<br/>Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225111

LEGI

LEGISCTA000032225115

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

LEGISCTA000032223043

Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Code de la sécurité sociale, art. L862-6

Code de la sécurité sociale

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.

L862-6

LEGIARTI000037950159

LEGIARTI000006745445

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 862-4</a> est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.</p><p></p>

LEGIARTI000029962037

IG-20231128

LEGIARTI000037950159

LEGI

LEGISCTA000006156379

Chapitre 2 : Dispositions financières

LEGISCTA000006156379

Partie législative &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre 2 : Dispositions financières

Code de commerce, art. L128-4

Code de commerce

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l' article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

L128-4

LEGIARTI000037823256

LEGIARTI000006219941

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

3.0

Article

<p>Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (V)'>article 33 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.</p>

LEGIARTI000025560366

IG-20231128

LEGIARTI000037823256

LEGI

LEGISCTA000025560389

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

LEGISCTA000006146030

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code du travail, art. R2331-3

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25 .

R2331-3

LEGIARTI000039347825

LEGIARTI000018485859

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. <br/>Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485791&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-25</a>.</p>

LEGIARTI000018535131

IG-20231129

LEGIARTI000039347825

LEGI

LEGISCTA000018535137

Chapitre Ier : Mise en place

LEGISCTA000018485853

Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre Ier : Mise en place

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de commerce, art. R123-110

Code de commerce

En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105 . Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège. Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.

R123-110

LEGIARTI000026251169

LEGIARTI000006257220

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-105</a>. </p><p></p><p>Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-102 à R. 123-105</a> avec l'indication de la date du dernier transfert du siège. </p><p></p><p>Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.</p><p></p>

LEGIARTI000006257220

IG-20231128

LEGIARTI000026251169

LEGI

LEGISCTA000006199022

Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.

LEGISCTA000006199022

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.

Code forestier (nouveau), art. R163-14

Code forestier (nouveau)

Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-9 , à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

R163-14

LEGIARTI000026128015

LEGIARTI000026128015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R143-9 (V)'>l'article R. 143-9</a>, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128015

LEGI

LEGISCTA000026128011

Section 5 : Protection des dunes

LEGISCTA000026128011

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts &gt; Section 5 : Protection des dunes

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L142-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.

L142-2

LEGIARTI000031711089

LEGIARTI000031709537

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Le supplément social défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a> est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711089

LEGI

LEGISCTA000031711091

Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants

LEGISCTA000031709535

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance &gt; Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance &gt; Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des transports, art. R4123-18

Code des transports

Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente.

R4123-18

LEGIARTI000027232440

LEGIARTI000027232440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027232440

LEGI

LEGISCTA000027232430

Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix

LEGISCTA000027232430

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 2 : Exécution forcée &gt; Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R424-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.

R424-9

LEGIARTI000042807136

LEGIARTI000042801176

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042807136

LEGI

LEGISCTA000042807142

Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

LEGISCTA000042801170

Partie réglementaire &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale &gt; Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de la sécurité sociale, art. R752-20-1

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 . En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.

R752-20-1

LEGIARTI000038681372

LEGIARTI000021647209

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746964&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 130-1</a>.</p><p>En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-3-1</a> du code de la sécurité sociale.</p><p></p>

LEGIARTI000034668410

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038681372

LEGI

LEGISCTA000038681379

Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3

LEGISCTA000006173588

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3

Code de la mutualité, art. L310-1

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier. Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention. Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.

L310-1

LEGIARTI000043424230

LEGIARTI000006792438

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1</a> sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.</p><p>Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.</p><p>Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.</p>

LEGIARTI000034588263

IG-20231128

LEGIARTI000043424230

LEGI

LEGISCTA000006142683

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

LEGISCTA000006142683

Partie législative &gt; Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. &gt; Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Code pénal, art. 433-5

Code pénal

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l' article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

433-5

LEGIARTI000049312737

LEGIARTI000006418552

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-8</a> les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. </p><p>Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. </p><p>Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. </p><p>Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000044376061

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312737

LEGI

LEGISCTA000006165369

Section 4 : De l'outrage

LEGISCTA000006165369

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 4 : De l'outrage

Code des transports, art. R3116-30

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; 2° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents bord et de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-66 ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; 3° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans disposer à bord du véhicule des titres administratifs de transport prévus à l'article R. 3111-65 à ou en ne disposant à bord que des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; 4° D'exécuter un service routier librement organisé, défini au 1° de l'article R. 3111-37 , avec un véhicule ne répondant pas aux spécifications fixées par l'article R. 3111-39 .

R3116-30

LEGIARTI000033961769

LEGIARTI000033961769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : <br/><br/><br/>1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; <br/><br/><br/>2° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents bord et de contrôle prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-61 (V)'>R. 3111-61 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-66 (V)'>R. 3111-66 </a>ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; <br/><br/><br/>3° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans disposer à bord du véhicule des titres administratifs de transport prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-65 (V)'>R. 3111-65 </a>à ou en ne disposant à bord que des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; <br/><br/><br/>4° D'exécuter un service routier librement organisé, défini au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-37 (V)'>R. 3111-37</a>, avec un véhicule ne répondant pas aux spécifications fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-39 (V)'>R. 3111-39</a>.<br/><br/><br/></div>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033961769

LEGI

LEGISCTA000033961767

Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises

LEGISCTA000033961767

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 5 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises

Code de l'urbanisme, art. R322-10-1

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également : 1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; 2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; 3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; 4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ; 5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ; 6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.

R322-10-1

LEGIARTI000033366079

LEGIARTI000033366074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :</p><p>1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;</p><p>2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;</p><p>3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;</p><p>4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ;</p><p>5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ;</p><p>6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. </p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033366079

LEGI

LEGISCTA000006188119

Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

LEGISCTA000006188119

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt; Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

Code de l'action sociale et des familles, art. R315-18

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.

R315-18

LEGIARTI000006907166

LEGIARTI000006907165

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006907165

IG-20231129

LEGIARTI000006907166

LEGI

LEGISCTA000006190125

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

LEGISCTA000006190125

Partie réglementaire &gt; Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services &gt; Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation &gt; Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public &gt; Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique &gt; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

Code de la santé publique, art. R1323-5

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance.

R1323-5

LEGIARTI000022414108

LEGIARTI000006909847

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance. <br/>

LEGIARTI000006909847

IG-20231129

LEGIARTI000022414108

LEGI

LEGISCTA000022414113

Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

LEGISCTA000006190308

Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments &gt; Chapitre III : Vigilance alimentaire &gt; Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Code pénitentiaire, art. D412-6

Code pénitentiaire

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.

D412-6

LEGIARTI000045678615

LEGIARTI000045655936

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.</p>

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045678615

LEGI

LEGISCTA000045678598

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489416

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code général des impôts, art. 73 B

Code général des impôts

I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l' article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 45 100 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides. Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice. II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

73 B

LEGIARTI000048844124

LEGIARTI000006307804

AUTONOME

VIGUEUR

17.0

Article

<p></p><p>I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime</a> , est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 45 100 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.</p><p>Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.</p><p>Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.</p><p>II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.</p><p>III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</p><p></p>

LEGIARTI000045765870

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048844124

LEGI

LEGISCTA000006199046

B : Détermination du résultat imposable

LEGISCTA000006199046

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; IV : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; 3 : Imposition d'après le bénéfice réel &gt; B : Détermination du résultat imposable

Code de la défense, art. R4139-45-4

Code de la défense

Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut particulier.

R4139-45-4

LEGIARTI000048662562

LEGIARTI000048662562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut particulier.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662562

LEGI

LEGISCTA000048831005

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

LEGISCTA000018709749

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. R125-10

Code des communes de la nouvelle-calédonie

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70. Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.

R125-10

LEGIARTI000006362268

LEGIARTI000006362268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70.<p></p><p></p> Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.<p></p><p></p> Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006362268

LEGI

LEGISCTA000006148847

Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale

LEGISCTA000006148847

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale

Code du travail, art. R1263-11-3

Code du travail

Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.

R1263-11-3

LEGIARTI000042168296

LEGIARTI000031561841

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1263-4 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1263-4-1</a>, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.</p><p>A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.</p>

LEGIARTI000038623263

IG-20231129

LEGIARTI000042168296

LEGI

LEGISCTA000018537074

Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché

LEGISCTA000018483790

Partie réglementaire &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché

Code de la santé publique, art. D4311-49

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

D4311-49

LEGIARTI000026151697

LEGIARTI000006913837

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006913838

MD-20240802_185754_240_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026151697

LEGI

LEGISCTA000006196469

Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de puéricultrice.

LEGISCTA000006196469

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers &gt; Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière &gt; Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession &gt; Section 3 : Diplômes de spécialité &gt; Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de puéricultrice.

Code de l'environnement, art. R213-76-5

Code de l'environnement

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.

R213-76-5

LEGIARTI000020311230

LEGIARTI000020310714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-12</a> collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020311230

LEGI

LEGISCTA000020311233

Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances

LEGISCTA000020310702

Partie réglementaire &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre Ier : Eau et milieux aquatiques &gt; Chapitre III : Structures administratives et financières &gt; Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer &gt; Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer &gt; Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances

Code des transports, art. R6325-53

Code des transports

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers. Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre. Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 .

R6325-53

LEGIARTI000048323464

LEGIARTI000048323464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R6325-23 (V)'>R. 6325-23 </a>envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6325-1 (V)'>L. 6325-1 </a>et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers. <br/>Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre. <br/>Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6327-1 (V)'>L. 6327-1</a>.</p>

MD-20240618_190623_606_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048323464

LEGI

LEGISCTA000048323460

Section 4 : Autres consultations des usagers

LEGISCTA000048323460

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 4 : Autres consultations des usagers

Code général des impôts, annexe ii, art. 163 nonies

Code général des impôts, annexe ii

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.

163 nonies

LEGIARTI000022179473

LEGIARTI000006295358

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.

8.0

Article

<p>Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6331-1 (V)'>l'article R. 6331-1</a> du code du travail.</p><p></p>

LEGIARTI000020519414

IG-20231129

LEGIARTI000022179473

LEGI

LEGISCTA000006162076

I : Dispositions générales

LEGISCTA000006162076

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; I : Dispositions générales

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.</p>

Code de l'environnement, art. L224-12-1

Code de l'environnement

Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.

L224-12-1

LEGIARTI000044338547

LEGIARTI000043966543

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a> à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.</p>

LEGIARTI000043966543

IG-20231128

LEGIARTI000044338547

LEGI

LEGISCTA000006176487

Section 2 : Véhicules automobiles

LEGISCTA000006176487

Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles

Code général des impôts, art. 150 VE

Code général des impôts

I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession : 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ; 2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. B.-L'abattement prévu au A du présent I s'applique lorsque la cession remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ; 2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine. II.-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 et à l'achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. III.-Le taux de l'abattement prévu au A du I est de : 1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ; 2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A. Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. Le présent alinéa ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. IV.-L'abattement prévu au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ; 2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession. V.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas d'acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante entraîne l'application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l'amende prévue au premier alinéa du présent V.

150 VE

LEGIARTI000048806241

LEGIARTI000006302786

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession :</p><p> 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;</p><p> 2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.</p><p> B.-L'abattement prévu au A du présent I s'applique lorsque la cession remplit les conditions cumulatives suivantes :</p><p> 1° Elle est précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;</p><p> 2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.</p><p> II.-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 et à l'achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.</p><p> III.-Le taux de l'abattement prévu au A du I est de :</p><p> 1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ;</p><p> 2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A.</p><p> Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. Le présent alinéa ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.</p><p> IV.-L'abattement prévu au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :</p><p> 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;</p><p> 2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.</p><p> V.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.</p><p> En cas d'acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante entraîne l'application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l'amende prévue au premier alinéa du présent V.</p>

LEGIARTI000042909844

MD-20240219_194705_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048806241

LEGI

LEGISCTA000006197216

2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers

LEGISCTA000006197216

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature &gt; 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers

Code des transports, art. L2141-19

Code des transports

SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4 . Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Voyageurs avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.

L2141-19

LEGIARTI000038583029

LEGIARTI000023070648

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-4 (VT)'>L. 2121-4</a>. </p><p>Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Voyageurs avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.</p>

LEGIARTI000041502993

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038583029

LEGI

LEGISCTA000029336248

Section 6 : Ressources

LEGISCTA000023070646

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : SNCF Voyageurs &gt; Section 6 : Ressources

Code de la propriété intellectuelle, art. L614-21

Code de la propriété intellectuelle

Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l' article L. 612-10 sont applicables.

L614-21

LEGIARTI000006279547

LEGIARTI000006279546

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)'>l'article L. 614-20</a>, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. <p></p><p></p>Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)'>article L. 612-10</a> sont applicables.<p></p>

LEGIARTI000006279546

IG-20231129

LEGIARTI000006279547

LEGI

LEGISCTA000006191141

Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales

LEGISCTA000006191141

Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales &gt; Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales

Code de commerce, art. A123-28

Code de commerce

Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt. Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.

A123-28

LEGIARTI000031835464

LEGIARTI000020161384

AUTONOME

VIGUEUR

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.

3.0

Article

<p></p><p>Le registre national du commerce et des sociétés comprend : </p><p></p><p></p><p>1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; </p><p></p><p></p><p>2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. </p><p></p><p></p><p>Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt. </p><p></p><p></p><p>Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.<br/></p><p></p>

LEGIARTI000026249689

IG-20231129

LEGIARTI000031835464

LEGI

LEGISCTA000020165239

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000020161382

Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

<p>Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. </p><p>Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.</p><p></p>

Code du sport, art. Annexe III-14 b (art. A322-77)

Code du sport

Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) et la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a BREVETS DÉLIVRÉS par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉS par la CMAS APTITUDES À PLONGER ENCADRÉ (avec une personne encadrant la palanquée) APTITUDES À PLONGER en autonomie (sans personne encadrant la palanquée) Plongeur niveau 1 - P1 Plongeur 1 étoile PE-20 Plongeur niveau 1 - P1 incluant l'autonomie PE-20 PA-12 Plongeur niveau 2 - P2 Plongeur 2 étoiles PE-40 PA-20 Plongeur niveau 3 - P3 Plongeur 3 étoiles PE-60 PA-60

Annexe III-14 b (art. A322-77)

LEGIARTI000025705116

LEGIARTI000022415949

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) et la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a</p><center><table border='1' width='750' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>BREVETS DÉLIVRÉS<br/>par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA,<br/>l'ANMP et le SNMP</p></td><td><p align='center'>BREVETS DÉLIVRÉS<br/>par la CMAS</p></td><td><p align='center'>APTITUDES À PLONGER ENCADRÉ<br/>(avec une personne<br/>encadrant la palanquée)</p></td><td><p align='center'>APTITUDES À PLONGER<br/>en autonomie<br/>(sans personne<br/>encadrant la palanquée)</p></td></tr><tr><td><p>Plongeur niveau 1 - P1</p></td><td><p>Plongeur 1 étoile</p></td><td><p align='center'>PE-20</p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>Plongeur niveau 1 - P1 incluant l'autonomie</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'>PE-20</p></td><td><p align='center'>PA-12</p></td></tr><tr><td><p>Plongeur niveau 2 - P2</p></td><td><p>Plongeur 2 étoiles</p></td><td><p align='center'>PE-40</p></td><td><p align='center'>PA-20</p></td></tr><tr><td><p>Plongeur niveau 3 - P3 </p></td><td><p>Plongeur 3 étoiles</p></td><td><p align='center'>PE-60</p></td><td><p align='center'>PA-60</p></td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>

LEGIARTI000025393955

IG-20231128

LEGIARTI000025705116

LEGI

LEGISCTA000020898491

Annexes III

LEGISCTA000020898491

ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Arrêtés &gt; Annexes III

Code du sport, art. Annexe III-11 (art. A322-36)

Code du sport

ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON A. - Plongeon du tremplin 1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante. 2. Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes. B. - Plongeon de haut vol 1. Toute plate-forme doit être rigide. 2. Les dimensions minimales de la plate-forme sont de : Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut 0,60 m de large 5 m de long Plate-forme de 2,60 m à 3 m de haut 1,50 m de large 5 m de long Plate-forme de 5,00 m de haut 1,50 m de large 6 m de long Plate-forme de 7,50 m de haut 1,50 m de large 6 m de long Plate-forme de 10,00 m de haut 2 m de large 6 m de long 3. L'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m. Le rebord peut être vertical ou incliné selon un angle de 10 degrés au plus par rapport à la verticale à l'intérieur de la ligne du fil à plomb. La surface et le rebord avant de la plate-forme sont entièrement recouverts d'une surface élastique antidérapante. 4. L'avant des plates-formes de 10 m et 7,5 m dépasse d'au moins 1,50 m le bord du bassin. Ce dépassement minimal est réduit à 1,25 m pour les plate-formes de 2,60 m à 3 m et de 5 m, et à 0,75 m pour les plates-formes de 0,60 m à 1 m. 5. Si une plate-forme se trouve directement au-dessous d'une plate-forme, la plate-forme supérieure dépasse de 0,75 m à 1,50 m la plate-forme inférieure. 6. L'arrière et les cotés des plates-formes (sauf celle de 1 m) sont entourés de rampes. Leur hauteur minimale est de 1 mètre. Elles comportent au moins deux barres de traverse placées à l'extérieur de la plate-forme et commençant à 0,80 m du rebord avant de la plate-forme. C. - Dispositions communes 1. Les dimensions minimales des installations de plongeon sont conformes au tableau et au schéma ci-après. Le point de référence est le fil à plomb qui est la ligne verticale partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme. Les dimensions C du fil à plomb au plomb adjacent, définies dans le tableau ci-après, s'appliquent aux plate-formes ayant les largeurs indiquées à l'article B2 ci-dessus. Si les plates-formes sont plus larges, les dimensions C sont augmentées de la moitié des suppléments de largeurs. 2. Dans la zone de pleine profondeur, le fond du bassin peut avoir une pente de 2 %. Dans la fosse à plongeon, la profondeur d'eau ne peut être inférieure à 1,80 m. 3. Dans les bassins découverts, les tremplins et plates-formes sont face au nord dans l'hémisphère Nord et au sud dans l'hémisphère Sud. 4. L'éclairage minimal, à 1 mètre au-dessus de la surface de l'eau, est de 500 lux. 5. Les sources de lumière naturelle et artificielle sont conçues pour éviter l'éblouissement. 6. Une installation mécanique d'agitation de la surface est prévue sous les installations de plongeon afin d'aider les plongeurs dans leur perception visuelle de la surface de l'eau. Cliché non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40088 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018741712

Annexe III-11 (art. A322-36)

LEGIARTI000018760403

LEGIARTI000018752287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='center'>ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p>A. - Plongeon du tremplin</p><p>1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante.<br/>2. Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes.</p><p>B. - Plongeon de haut vol</p><p>1. Toute plate-forme doit être rigide.<br/>2. Les dimensions minimales de la plate-forme sont de :<br/></p><center><table border='1' width='750' align='center'><tbody><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut <br/></p></td><td align='center'><p align='center'>0,60 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>5 m de long<br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 2,60 m à 3 m de haut <br/></p></td><td align='center'><p align='center'>1,50 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>5 m de long<br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 5,00 m de haut <br/></p></td><td align='center'><p align='center'>1,50 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>6 m de long<br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 7,50 m de haut<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>1,50 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>6 m de long<br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 10,00 m de haut <br/></p></td><td align='center'><p align='center'>2 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>6 m de long<br/></p></td></tr></tbody></table></center><br/>3. L'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m.<br/>Le rebord peut être vertical ou incliné selon un angle de 10 degrés au plus par rapport à la verticale à l'intérieur de la ligne du fil à plomb. La surface et le rebord avant de la plate-forme sont entièrement recouverts d'une surface élastique antidérapante.<br/>4. L'avant des plates-formes de 10 m et 7,5 m dépasse d'au moins 1,50 m le bord du bassin. Ce dépassement minimal est réduit à 1,25 m pour les plate-formes de 2,60 m à 3 m et de 5 m, et à 0,75 m pour les plates-formes de 0,60 m à 1 m.<br/>5. Si une plate-forme se trouve directement au-dessous d'une plate-forme, la plate-forme supérieure dépasse de 0,75 m à 1,50 m la plate-forme inférieure.<br/>6. L'arrière et les cotés des plates-formes (sauf celle de 1 m) sont entourés de rampes. Leur hauteur minimale est de 1 mètre. Elles comportent au moins deux barres de traverse placées à l'extérieur de la plate-forme et commençant à 0,80 m du rebord avant de la plate-forme.<br/><p>C. - Dispositions communes</p><p>1. Les dimensions minimales des installations de plongeon sont conformes au tableau et au schéma ci-après. Le point de référence est le fil à plomb qui est la ligne verticale partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme.<br/>Les dimensions C du fil à plomb au plomb adjacent, définies dans le tableau ci-après, s'appliquent aux plate-formes ayant les largeurs indiquées à l'article B2 ci-dessus. Si les plates-formes sont plus larges, les dimensions C sont augmentées de la moitié des suppléments de largeurs.<br/>2. Dans la zone de pleine profondeur, le fond du bassin peut avoir une pente de 2 %. Dans la fosse à plongeon, la profondeur d'eau ne peut être inférieure à 1,80 m.<br/>3. Dans les bassins découverts, les tremplins et plates-formes sont face au nord dans l'hémisphère Nord et au sud dans l'hémisphère Sud.<br/>4. L'éclairage minimal, à 1 mètre au-dessus de la surface de l'eau, est de 500 lux.<br/>5. Les sources de lumière naturelle et artificielle sont conçues pour éviter l'éblouissement.<br/>6. Une installation mécanique d'agitation de la surface est prévue sous les installations de plongeon afin d'aider les plongeurs dans leur perception visuelle de la surface de l'eau.</p><p>Cliché non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40088 : </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018741712' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018741712</a></p>

IG-20231129

LEGIARTI000018760403

LEGI

LEGISCTA000020898491

Annexes III

LEGISCTA000020898491

ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Arrêtés

Code de la sécurité sociale, art. L752-3-2

Code de la sécurité sociale

I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code dans les conditions définies au présent article. II.-L'exonération s'applique : 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de onze salariés ; 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; 3° Aux employeurs de transport aérien assurant : a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ; c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion. Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ; 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ; 5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. III.-A.-Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 120 %. B.-Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros qui : 1° Soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Soit relèvent du 5° du même II ; 3° Soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité. Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %. C.-Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. Lorsque ce revenu est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %. Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C. IV.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés. Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés. VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 . VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2 , L. 8224-1 , L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6 , L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail . Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail , de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.

L752-3-2

LEGIARTI000042683758

LEGIARTI000020032839

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

12.0

Article

<p>I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2233-1 </a>du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-13 </a>du présent code dans les conditions définies au présent article.</p><p>II.-L'exonération s'applique :</p><p>1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de onze salariés ;</p><p>2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;</p><p>3° Aux employeurs de transport aérien assurant :</p><p>a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;</p><p>b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;</p><p>c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.</p><p>Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ;</p><p>4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;</p><p>5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.</p><p>III.-A.-Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a> du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 120 %.</p><p>B.-Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :</p><p>1° Soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;</p><p>2° Soit relèvent du 5° du même II ;</p><p>3° Soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.</p><p>Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %.</p><p>C.-Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. Lorsque ce revenu est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %. Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C.</p><p>IV.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.</p><p>Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.</p><p>Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.</p><p>V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par le présent code.</p><p>Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.</p><p>VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.</p><p>Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-18</a>.</p><p>VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903755&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5224-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904835&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail</a>.</p><p>Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904880&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8271-1-2 du code du travail</a>, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.</p><p></p>

LEGIARTI000041394713

MD-20240118_201028_484_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042683758

LEGI

LEGISCTA000006172791

Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

LEGISCTA000006172791

Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

<p>Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. D654-2

Code rural et de la pêche maritime

Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à l'article L. 654-3 sont des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des articles D. 654-3 à D. 654-5.

D654-2

LEGIARTI000019613375

LEGIARTI000006595860

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 654-3 </a>sont des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019601903&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 654-3 à D. 654-5.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000019413835

IG-20231129

LEGIARTI000019613375

LEGI

LEGISCTA000019613380

Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.

LEGISCTA000006193566

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.

Code des assurances, art. L132-10

Code des assurances

La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil . Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire. Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.

L132-10

LEGIARTI000017841460

LEGIARTI000006793365

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448924&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2355 à 2366 du code civil</a>. </p><p>Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire. </p><p>Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. </p><p>Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.</p>

LEGIARTI000006793366

IG-20231129

LEGIARTI000017841460

LEGI

LEGISCTA000006174038

Section I : Dispositions générales.

LEGISCTA000006174038

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section I : Dispositions générales.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-20-1

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

L2123-20-1

LEGIARTI000030436839

LEGIARTI000006390030

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.</p><p>II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.</p><p>III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.</p><p></p>

LEGIARTI000006390030

IG-20231128

LEGIARTI000030436839

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code de procédure civile, art. 1564-5

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.

1564-5

LEGIARTI000039489175

LEGIARTI000039489163

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

1.0

Article

<p>Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039489175

LEGI

LEGISCTA000039624107

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

LEGISCTA000025181534

Livre V : La résolution amiable des différends &gt; Titre II : La procédure participative &gt; Chapitre II : La procédure aux fins de jugement &gt; Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R421-39

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être refusée dans les situations suivantes : 1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; 2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ; 3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.

R421-39

LEGIARTI000042807270

LEGIARTI000042801042

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être refusée dans les situations suivantes : <br/>1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; <br/>2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ; <br/>3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042807270

LEGI

LEGISCTA000042807274

Paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000042801038

Partie réglementaire &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel &gt; Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de la santé publique, art. L5122-13

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.

L5122-13

LEGIARTI000006689950

LEGIARTI000006689950

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006689950

LEGI

LEGISCTA000006171367

Chapitre II : Publicité.

LEGISCTA000006171367

Partie législative &gt; Cinquième partie : Produits de santé &gt; Livre Ier : Produits pharmaceutiques &gt; Titre II : Médicaments à usage humain &gt; Chapitre II : Publicité.

Code rural et de la pêche maritime, art. R241-78

Code rural et de la pêche maritime

Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.

R241-78

LEGIARTI000006588230

LEGIARTI000006588230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006588230

LEGI

LEGISCTA000006183244

Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

LEGISCTA000006183244

Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

Code des communes, art. R*422-1

Code des communes

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.

R*422-1

LEGIARTI000006349588

LEGIARTI000006349588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349588

LEGI

LEGISCTA000006163907

SECTION 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006163907

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 1 : Dispositions générales.

Code du travail, art. L1322-1

Code du travail

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 .

L1322-1

LEGIARTI000006901440

LEGIARTI000006901440