Search is not available for this dataset
en
stringlengths 11
119k
| fr
stringlengths 11
110k
|
|---|---|
As the story goes, the Chief Justice refused the Prince's orders, responding simply "Your servant has broken the law, and must be punished by the law. | Selon cette histoire, le juge en chef a refusé d'obéir aux ordres du prince, répondant simplement « Votre serviteur a enfreint la loi et il doit être puni selon la loi. |
If you wish to save him you must go to the King, your father, and beg mercy from him. | Si vous voulez le sauver, vous devez vous adresser au roi, votre père, et implorer sa clémence. |
Now I pray you leave the court and allow me to deal as I think just with the prisoner". | Veuillez maintenant quitter la cour et me laisser régler cette affaire de la manière que je crois équitable pour le prisonnier ». |
The Chief Justice, however, remained unmoved and charged the Prince in the name of the law to give up his sword for contempt and disobedience. | Le juge en chef est néanmoins resté inébranlable et a ordonné au prince de lui remettre en vertu de la loi son épée pour outrage et désobéissance. |
We're not sure how long his father let him languish there. | Nous ignorons combien de temps son père l'y a laissé languir. |
The judge's duty is to apply the law independently and impartially, without fear or favour. | Le devoir du juge consiste à appliquer la loi de façon indépendante et impartiale, sans avoir peur et sans favoriser qui que ce soit. |
Far from dismissing his father's courageous judge when he came to power, Prince Hal confirmed him, and legend goes, showed him great honour. | Au lieu de destituer le juge courageux qu'avait nommé son père, lorsqu'il a accédé au pouvoir, le prince Hal l'a confirmé dans ses fonctions et, d'après la légende, lui a manifesté beaucoup de respect. |
Many, in the centuries that followed, rejected judicial independence. | Nombreux sont ceux qui, au cours des siècles qui ont suivi, ont rejeté le principe de l'indépendance de la magistrature. |
One as we heard, was James I. In 1616, he demanded that the monarch be consulted in cases affecting the Crown or any of its prerogatives. | L'un de ceux-ci est James Ier. En 1616, il a exigé que le monarque soit consulté dans les affaires concernant la Couronne ou l'une de ses prérogatives. |
James I dismissed him from office, complimenting himself on his magnanimity in saving the obstinate Chief Justice's head. | James 1er l'a destitué, se félicitant de sa magnanimité pour avoir sauvé la tête de ce juge en chef obstiné. |
In the short term, the sovereign won, foreshadowing a long series of removals of judges for political reasons. | À court terme, le souverain a gagné, sa victoire annonçant une longue série de destitutions de juges pour des raisons politiques. |
But in the longer term, the views of Lord Coke on the independence of the judiciary and the rule of law prevailed. | Mais à long terme, les opinions de lord Coke sur l'indépendance de la magistrature et la primauté du droit l'ont emporté. |
The result was the Act of Settlement of 1701, (which this conference is all about), which in one of its briefest clauses, finally gave statutory recognition to the principle of judicial independence. | Cela a mené à l'adoption de l'Act of Settlement de 1701 (qui est l'objet de la présente conférence) qui, dans l'une de ses dispositions les plus brèves, reconnaît enfin juridiquement le principe de l'indépendance de la magistrature. |
Yet Parliament continued to attempt to exert political pressure on the Bench even after the Act of Settlement. | Le Parlement a néanmoins continué d'essayer d'exercer des pressions politiques sur la magistrature, même après l'adoption de l'Act of Settlement. |
And the King and his ministers saw nothing wrong in pressuring judges on pending cases. | Et le roi et ses ministres ne voyaient rien de répréhensible au fait d'exercer des pressions sur les juges. |
He returned the letter to the King, unopened and unread. | Il a renvoyé la lettre au roi sans l'avoir lue ni ouverte. |
Judicial independence, the principle that holds that all litigants and all accused, no matter what their political beliefs or social status, should receive fair and equal treatment by a court functioning independently of illicit outside influences, was not easily won. | L'indépendance de la magistrature, ce principe en vertu duquel toutes les parties et tous les accusés, quels que soient leurs opinions politiques ou leur statut social, devraient être traités équitablement par un tribunal indépendant à l'abri de toute influence illicite extérieure, n'a pas été facile à imposer. |
Our societies, which now take judicial independence as a given, owe much history to the ideas of Locke, and Montesquieu who envisioned the separation of powers of the judiciary, the executive and Parliament, to the statesmen who translated that vision into political practice and to the courageous justices who stood firm for the principle on pain of removal and imprisonment. | Nos sociétés, qui considèrent maintenant l'indépendance de la magistrature comme une chose acquise, sont beaucoup redevables aux idées de Locke et de Montesquieu qui ont imaginé la séparation des pouvoirs entre le judiciaire, l'exécutif et le Parlement, aux hommes d'État qui ont mis en pratique cette idée sur le plan politique et aux juges courageux qui n'ont pas transigé sur ce principe, même s'ils risquaient d'être destitués et emprisonnés. |
If the judges of England had difficulty in securing their independence, the position of colonial judges was worse, as Professor Friedland told us yesterday, judges in the British North American colonies held office at pleasure, where the 1701 Act of Settlement did not run, when it came to judges. | Si les juges en Angleterre ont eu de la difficulté à obtenir leur indépendance, la position des juges dans les colonies était plus difficile, comme nous l'a dit hier le professeur Friedland; les juges des colonies de l'Amérique du Nord britannique occupaient leur charge à titre amovible lorsque ne s'appliquait pas l'Act of Settlement de 1701. |
A 1782 U.K. statute required the Privy Council to review any proposal by a colonial governor and council to dismiss a colonial judge. | Une loi de 1782 du Royaume-Uni obligeait le Conseil privé à revoir toute proposition de destitution d'un juge des colonies présentée par le conseil ou le gouverneur de la colonie. |
Moreover, judges sat as members of the executive council and even of the assembly, and often gave government members secret advisory opinions. | De plus, les juges étaient membres du conseil exécutif et même de l'assemblée, et ils donnaient souvent des avis consultatifs en secret aux membres du gouvernement. |
Judges, if not actually "under the throne" during this period, were not far away from it! | Les juges, s'ils n'étaient pas réellement « inféodés à la Couronne » à cette époque, n'en étaient pas loin. |
Only in 1834, did the Colonial Office make it clear that henceforth it would not appoint judges to the executive or legislative councils, and in 1939 Lord Durham recommended a tautly independent judiciary. | Ce n'est qu'en 1834 que l'Office des colonies a clairement indiqué qu'il ne nommerait désormais plus les juges aux conseil exécutif ou législatif, et qu'en 1839 que lord Durham a recommandé l'indépendance totale de la magistrature. |
The British heritage of judicial independence had finally crossed the Atlantic and been rooted in Canadian soil. | L'indépendance de la magistrature, un héritage du système judiciaire britannique, avait finalement franchi l'Atlantique pour prendre racine en sol canadien. |
Return to Top This brings us to the second reason why we have judicial independence when so many do not - our constitutions. |
Retour en haut de la page Cela nous amène à la deuxième raison pour laquelle l'indépendance de la magistrature existe dans nos pays alors que ce n'est pas le cas dans de nombreux autres, c'est-à-dire nos constitutions. |
Most countries that enjoy judicial independence not only have a history of it, indigenous or acquired, but constitutional principles that protect it. | Dans la plupart des pays où existe l'indépendance de la magistrature, qu'ils en aient hérité ou qu'ils l'aient instaurée, il existe également des principes constitutionnels visant à la protéger. |
If the first stage of judicial independence was the refusal of judges to bow to the kings and ministers, the second stage was the consolidation of judicial independence as one of the founding constitutional principals upon which our country is built. | Si la première étape dans l'obtention de l'indépendance de la magistrature a été le refus des juges de céder devant les rois et les ministres, la deuxième a été sa reconnaissance comme l'un des principes constitutionnels fondamentaux sur lequel repose notre pays. |
In Canada, the British North America Act, 1867 (now the Constitution Act) confirmed for the new Confederation the judicial independence introduced in earlier decades. | Au Canada, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (aujourd'hui appelé la Loi constitutionnelle) a confirmé pour la nouvelle confédération l'indépendance de la magistrature introduite au cours des décennies précédentes. |
The Canadian Constitution contains no resounding declarations of judicial independence. | La Constitution canadienne ne contient aucune disposition déclarant en toutes lettres l'indépendance de la magistrature. |
96, 99 and 100 cemented the British tradition of judicial independence securely in our country's foundations the "three principal pillars in the temple of justice" that are not to be undermined"as Lord Atkin put it in 1938. | Pourtant, son préambule reprend le principe britannique de la primauté du droit et les articles 96, 99 et 100 ont inscrit dans les fondements mêmes de notre pays la tradition britannique de l'indépendance de la magistrature, l'un des «trois principaux piliers du temple de la justice» qui ne doivent pas être ébranlés, comme l'a dit lord Atkin en 1938. |
The Constitution Act of 1982 adopted the Charter of Rights and Freedoms and confirmed the inviolate character of judicial independence. | La Loi constitutionnelle de 1982, qui renferme la Charte des droits et libertés, a confirmé le caractère inviolable du principe de l'indépendance de la magistrature. |
Section 11(d) of the Charter expressly entitles those arraigned before courts to "an independent and impartial tribunal". | L'alinéa 11d) de la Charte reconnaît expressément aux personnes qui sont traduites en justice le droit d'être jugées par « un tribunal indépendant et impartial ». |
More fundamentally, the very notion of entrenched rights demands an independent judiciary. | L'idée même de la garantie de droits exige un système judiciaire indépendant. |
Canadians came to the 1982 Charter against the history of the 1960 Bill of Rights. It had come to little, not in small part because of the failure to give full and unequivocal content to the guarantee of protection "by an independent and impartial tribunal". | Les Canadiens en sont arrivés à adopter la Charte en 1982 après que la Déclaration canadienne des droits de 1960 n'eut pas donné les résultats escomptés, en grande partie parce qu'on n'y avait pas précisé ce qu'on entendait par la protection d'un « tribunal indépendant et impartial ». |
In adopting the Charter, and in the sustained public debates that preceded it, Canadians made it clear that they did not wish the rights guaranteed by the new Charter to be similarly stymied. | Lors de l'adoption de la Charte et au cours des débats publics soutenus qui l'ont précédée, les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils ne voulaient pas que les droits garantis par la nouvelle Charte se retrouvent dans une impasse similaire. |
The Courts responded and confirmed the fundamental status of judicial independence as one of our constitution's inviolable principles. | Les tribunaux ont répondu et confirmé que l'indépendance de la magistrature constituait l'un des principes inviolables de notre Constitution. |
In Valente, the Supreme Court discussed three "essential conditions of judicial independence for purposes of s. | Dans l'arrêt Valente, la Cour suprême a analysé trois « conditions essentielles à l'indépendance judiciaire aux fins de l'al. |
11(d) of the Charter, security of tenure, financial security and "institutional independence of the tribunal". | 11d) de la Charte » c'est-à-dire l'inamovibilité, la sécurité financière et l'« indépendance institutionnelle du tribunal ». |
11(d) of the Charter to restrict the manner by and the extent to which provincial governments and legislatures can reduce the salaries of provincial court judges. | Dans le Renvoi sur les juges, la Cour a appliqué l'alinéa 11d) de la Charte pour restreindre les moyens par lesquels les gouvernements et les assemblées législatives des provinces peuvent réduire les traitements des juges des cours provinciales, et l'ampleur de ces réductions. |
Most recently, in the Secession Reference, the Supreme Court described judicial independence as an "unwritten norm", one of the underlying principles of our Constitution that "infuse [it] and breathe life into it". | Plus récemment, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême a décrit l'indépendance de la magistrature comme une « norme non écrite », l'un des grands principes qui « imprègnent » notre Constitution « et lui donnent vie ». |
Constitutions alone cannot ensure judicial independence. | Les constitutions ne suffisent pas à elles seules à garantir l'indépendance de la magistrature. |
In too many countries, reality belies high-sounding constitutional guarantees of impartial, independent justice. | Dans de trop nombreux pays, la réalité dément les garanties trompeuses d'une justice indépendante et impartiale que renferme la constitution. |
Yet constitutions can serve to protect and enhance existing notions of judicial independence. | Les constitutions peuvent néanmoins servir à protéger et promouvoir la notion existante d'indépendance de la magistrature. |
They give judges the means to protect it. | Elles donnent aux juges les moyens de la protéger. |
Henry IV's Chief Justice and Lord Coke had no option but to stand alone for judicial independence. | Le juge en chef sous Henry IV et lord Coke n'avaient d'autres choix que de défendre par eux-mêmes l'indépendance de la magistrature. |
This brings us to the third, and final, reason why we are privileged to possess judicial independence - the vigilance of the legal profession and of judges. | Cela nous amène à la troisième et dernière raison pour laquelle nous sommes privilégiés de bénéficier de l'indépendance de la magistrature - la vigilance des milieux juridiques et des juges. |
Judicial independence, as its history attests, has not been won by fiat or by accident. | Comme son histoire le démontre, l'indépendance de la magistrature n'a pas été obtenue par suite d'une décision ou par accident. |
It has been won by the vigilance and courage of lawyers and judges over the centuries. | Elle a été acquise grâce à la vigilance et au courage des avocats et des juges au fil des siècles. |
And it is by that same vigilance and courage that it is sustained. | Et c'est grâce à ce même courage et à cette même vigilance qu'elle est préservée. |
The tradition of law which we share is a living thing, built by lawyers and judges imbued with a love of individual freedom and a dedication to justice for all, according to law. | Cette tradition du droit que nous partageons est une pratique bien vivante, dont l'évolution est assurée par des avocats et des juges épris de liberté individuelle, à la recherche de la justice pour tous dans le respect de la loi. |
The legal doctrines that we have inherited constitute not the bare bones of a dead tradition but a vital body of living experience. | Les principes juridiques dont nous avons hérité ne constituent pas les vestiges d'une tradition disparue, mais un aspect essentiel d'une tâche actuelle. |
It is only where the law is interpreted by an independent judiciary with vision, a sense of purpose, and a profound sensitivity to society's values, that the rule of law, and therefore the citizen's rights and freedoms, are safe. | Ce n'est que lorsque la loi est interprétée par des juges indépendants et éclairés, déterminés et très réceptifs aux valeurs de la société, que la primauté du droit, et par conséquent les droits et libertés des citoyens, sont en sécurité. |
Return to Top We congratulate ourselves on our judicial independence. |
Retour en haut de la page Nous nous félicitons de l'indépendance de notre magistrature. |
Just as judicial independence has been won by long struggle, so it is by struggle that it will be carried forward into the future. | Tout comme elle a été obtenue de haute lutte, c'est grâce à la poursuite de cette lutte qu'elle pourra continuer d'exister à l'avenir. |
Challenges to judicial independence did not end with the victory of Henry IV's Chief Justice, not with Lord Coke, nor even with the Act of Settlement. | Les dangers qui guettent l'indépendance de la magistrature n'ont pas cessé d'exister avec la victoire du juge en chef d'Henry IV, ni avec lord Coke, ni même avec l'adoption de l'Act of Settlement. |
Our modern history too has its heros of judicial independence: | Notre histoire récente a également ses défenseurs de l'indépendance de la magistrature : |
• Columbian judges who do justice in the face of murder and terrorism; | • les juges de la Colombie qui rendent la justice malgré les assassinats et les actes de terrorisme; |
• Chief Justice Gubbay and his colleagues on the Supreme Court of Zimbabwe; | • le juge en chef Gubbay et ses collègues de la Cour suprême du Zimbabwe; |
• Judge of Northern Ireland who courageously carry out their judicial duties despite murdered colleagues; | • les juges de l'Irlande du Nord qui, malgré les assassinats de leurs collègues, continuent courageusement d'exercer leurs fonctions; |
• the unsung heros of a hundred countries who apply the law in the face of government and public opposition; who work even when unpaid; who refuse bribes and peer pressure; | • les héros méconnus d'une centaine de pays qui appliquent la loi malgré l'opposition du gouvernement et du public, qui continuent d'exercer leurs fonctions même lorsqu'ils ne sont pas rémunérés, qui refusent les pots-de-vin et qui résistent aux pressions exercées par leurs pairs; |
• in short judges all over the world who through countless acts of courage stand firm for justice. | • bref, tous les juges qui, un peu partout dans le monde, par leurs innombrables actes de courage tiennent bon au nom de la justice. |
Modern challenges to judicial independence may be blatant. | Les obstacles qui se dressent de nos jours devant l'indépendance de la magistrature sont peut-être évidents. |
But too often they are likely to take a more subtle form than their more distant precursors, at least in western-style democracies. | Mais, trop souvent, ils prennent une forme plus subtile que par le passé, du moins dans les démocraties à l'occidentale. |
Modern ministers do not telephone judges about pending decisions and modern prime ministers do not send judges letters of instructions. | De nos jours, les ministres ne téléphonent pas aux juges au sujet de décisions pendantes et les premiers ministres n'envoient pas aux juges leurs instructions par lettre. |
No less respected figure than American Justice Robert H. Bork at one time suggested amending the U.S. Constitution to authorize Congress, by a majority vote of each House, to overrule any federal or state court decision resolving a constitutional question. | Même une personnalité aussi respectée que le juge américain Robert H. Bork a suggéré à un moment donné de modifier la constitution américaine pour autoriser le Congrès à infirmer, par une majorité d'une voix de chacune des chambres, toute décision d'un tribunal fédéral ou d'un tribunal d'un État sur une question constitutionnelle. |
Canada, Justice Bork noted, had adopted such a measure, claiming as inspiration s. 33 of the Charter permitting the Parliament and provincial legislatures to declare an act or provision operative notwithstanding conflict with rights prescribed in the Charter. | Le Canada a adopté une telle mesure a fait remarquer le juge Bork qui s'est inspiré de l'article 33 de la Charte qui autorise le Parlement ou la législature d'une province à déclarer qu'une disposition a effet même si elle contrevient aux droits garantis par la Charte. |
The "ineffectiveness" of this measure, he said later, caused him to reconsider, and he has since abandoned the proposal. | L'« inefficacité » de cette mesure, a-t-il dit plus tard, l'avait amené à revoir sa position, et il a depuis renoncé à sa proposition. |
In our own country there is sporadic talk of introducing Parliamentary review of judicial decisions and calls for appointment procedures that would permit legislators to choose judges on the basis of political ideology. | Dans notre propre pays, il est parfois question d'introduire la révision des décisions judiciaires par le Parlement et d'adopter des procédures de nomination qui permettraient au législateur de choisir les juges en fonction de leur idéologie politique. |
In Israel, there is currently discussion of removing the power of constitutional review from its courageous and respected Supreme Court by the creation of a new constitutional court more amenable to Parliamentary control. | En Israël, on discute à l'heure actuelle de la possibilité de retirer à la courageuse et respectée Cour suprême de ce pays son pouvoir d'examen constitutionnel et de créer un nouveau tribunal constitutionnel plus soumis au Parlement. |
We hear talk of "report cards" whose purpose, we suspect, is not to evaluate performance but to influence judges to decide cases according to popular and political pressure instead of according to the law and justice. | Nous entendons parler de « fiches de rendement » dont le but, croyons-nous, n'est pas d'évaluer le rendement des juges, mais de les amener à statuer en fonction des pressions politiques ou populaires exercées plutôt qu'en appliquant les principes de droit et de justice. |
And while criticism of judicial decisions is appropriate and salutary, personal attacks on judges may rise to a level where they raise concerns about whether the judge, however courageous, may be unconsciously affected. | Et bien qu'il soit salutaire et tout à fait correct de critiquer les décisions rendues par les tribunaux, il se peut que le poids des critiques personnelles dont font l'objet des juges soit tel que l'on puisse se demander si le juge, aussi courageux soit-il, ne sera pas inconsciemment affecté. |
A final threat to judicial independence lies in the notion that the judicial role and the independence on which it rests is undemocratic. | Une dernière menace à l'indépendance de la magistrature réside dans l'idée que le rôle de la magistrature, et l'indépendance sur laquelle il repose, n'est pas démocratique. |
Legislative review of court decisions resolving constitutional questions "would be more democratic in the sense that it would remove constraints on majority rule", as Anthony Lewis points out. | Comme le fait remarquer Anthony Lewis, la révision législative des décisions judiciaires concernant des questions constitutionnelles « serait plus démocratique en ce sens qu'elle ferait disparaître les atteintes à la règle de la majorité ». |
But Lewis is quick to add, in the words of Aharon Barak, President of the Supreme Court of Israel: "Democracy is not only majority rule. | Mais Lewis s'empresse d'ajouter, en reprenant les mots d'Aharon Barak, le président de la Cour suprême d'Israël que « la démocratie n'est pas simplement l'application de la règle de la majorité. |
Democracy is also the rule of basic values [...] values upon which the whole democratic structure is built, and which even the majority cannot touch". | La démocratie est également le respect des valeurs fondamentales [...] valeurs sur lesquelles repose toute l'organisation démocratique et que même la majorité ne peut pas toucher ». |
Without independent judges, we cannot have protection of rights or the rule of law. | Sans juges indépendants, il ne peut y avoir protection des droits ni primauté du droit. |
And without protection of rights and the rule of law we cannot have democracy. | Et sans protection des droits et de la primauté du droit, il ne peut y avoir de démocratie. |
Modern threats to judicial independence, like the old, demand a courageous, steadfast response. | Les menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'indépendance de la magistrature, tout comme celles qui ont pesé sur celle-ci dans le passé, exigent une réponse courageuse et constante. |
When all is said and done, the last bastion -- the final refuge -- of judicial independence is the conscience of each and every judge and lawyer. | Une fois que tout a été dit et que tout a été fait, le dernier bastion -- le refuge ultime -- de l'indépendance de la magistrature est la conscience de chacun des juges et des avocats. |
We, the bar and the bench, are the guardians of our legal system and the rule of law. | Nous, membres du barreau et de la magistrature, sommes les gardiens de notre système judiciaire et de la primauté du droit. |
We must resolve to stand firm against all pressures, and to ensure that our courts remain "a place apart", to cite the title Marty Friedlan's recent report on judicial independence in Canada. | Nous devons rester inébranlables devant toutes les pressions exercées et nous assurer que nos tribunaux demeurent « une place à part », pour reprendre le titre du rapport récent de Marty Friedlan sur l'indépendance de la magistrature au Canada. |
But ultimately it is up to us, the inheritors of judicial independence, to pass it on to our successors, not only intact, but even stronger than we found it. | Mais en fin de compte, c'est à nous, les héritiers de l'indépendance de la magistrature, de la transmettre à nos successeurs, non seulement intacte, mais encore plus solide qu'avant. |
Nothing can be more important to our countries, and to the world. | Rien ne peut être plus important pour nos pays et pour le monde. |
Remarks of the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C.
Chief Justice of Canada
The 300th Anniversary of the Act of Settlement Conference
Vancouver, British Columbia
Friday, May 11, 2001 | Allocution de la très honorable Beverley McLachlin, C.P.
Juge en chef du Canada
Conférence sur le 300e anniversaire de l'Act of Settlement
Vancouver, Colombie-Britannique
Le vendredi 11 mai 2001 |
The current analytical solution for the thrust computation when a line of vertical surcharge acts on the backfill behind a wall assumes the soils to be simultaneously elastic, for calculating part of the thrust, and in the active state of failure, for calculating the remaining part of the thrust. | La solution analytique courante pour calculer la poussée lorsqu'une ligne de surcharge verticale agit sur le remblai à l'arrière d'un mur suppose que les sols sont simultanément élastiques, pour le calcul d'une partie de la poussée, et dans un état de rupture en poussée pour le calcul de l'autre partie. |
The position of the active thrust is also given in a simple analytical form and compared with the approximate solution of Terzaghi. | La position de la poussée est également donnée dans une forme analytique simple et comparée avec la solution approximative de Terzaghi. |
Abstract
A newly produced (2004) Combined Sewer Overflow (CSO) Treatment Technologies Manual provides an overview of practices in, and guidance for, planning, design and implementation of CSO treatment. | RÉSUMÉ Un manuel récent (2004) de technologies de traitement du trop-plein d'égout unitaire (TPEU) présente une vue d'ensemble de pratiques et d'indications pour la planification, la conception et la mise en oeuvre du traitement du TPEU. |
Towards this end, the manual first addresses CSO abatement program planning in order to provide an overall framework within which the application and design of CSO treatment facilities may be considered. | À cette fin, le manuel examine d'abord la planification du programme d'assainissement de façon à fournir un cadre global dans lequel peuvent être considérés l'utilisation et la conception d'installations de traitement du TPEU. |
Following the establishment of planning framework, guidance is provided for CSO treatment facility preliminary design, which encompasses such steps as the development of CSO control and treatment objectives, assessment of design flows, development of treatment process, site-specific considerations, and costs and O&M factors. | Après l'élaboration d'un cadre de planification, des indications sont données pour la conception préliminaire, ce qui comprend des étapes comme le choix d'objectifs pour le contrôle et le traitement du TPEU, l'évaluation des écoulements prévus, la mise au point du traitement, les considérations propres au site et, enfin, les coûts et les facteurs d'exploitation et d'entretien. |
Finally, preliminary design considerations are developed in more detail for CSO retention treatment basins (RTBs), which are commonly applied to control and treat CSOs in the Great Lakes municipalities. | Finalement, des éléments de conception préliminaire sont élaborés de façon plus détaillée pour les bassins de retenue où s'effectue le traitement, éléments qui sont généralement appliqués pour contrôler et traiter le TPEU dans les municipalités de la région des Grands Lacs. |
Well designed RTBs can meet the Ontario requirements for CSO pollution abatement and thereby contribute to the remedial action in the Great Lakes Areas of Concern. | Ces bassins de retenue peuvent satisfaire aux exigences ontariennes en matière de dépollution du TPEU et ainsi contribuer aux mesures d'assainissement dans les Secteurs préoccupants des Grands Lacs. |
Consumer Batteries Discarded in Canada by Province and Territory (2004) | Piles grand public rejetées au Canada, par province et territoire (2004) |
Quick Reference
Canadian Guidelines on Sexually Transmitted Infections 2006 Edition To obtain a printed copy, please contact:
the Canadian AIDS Treatment Information Centre
http://www.catie.ca/eng/OrderingCentre.shtml Please consult the web-page for the Canadian Guidelines on Sexually Transmitted Infections 2006 Edition for updates which may affect the recommendations and information provided in the Quick Reference document. | L'essentiel
Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement, édition 2006 Pour obtenir une version veuillez communiquer avec : Le Réseau canadien d'info-traitements sida
http://www.catie.ca/Fre/Distribution.shtml Consultez la page Web des Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement, édition 2006, pour obtenir des mises à jour concernant l’information fournie et les recommandations formulées dans le document intitulé « L’essentiel ». |
Preface This document is not intended for use in the clinical investigation of prepubertal children. | Préface Le présent document n'est pas destiné à être utilisé pour l'évaluation clinique des enfants prépubères. |
Please refer to the Sexual Abuse chapter in the complete Canadian Guidelines on Sexually Transmitted Infections 2006 Edition. For more detailed treatment recommendations, including those for children, pregnant or nursing mothers, or those with HIV co-infection, please refer to the complete STI guidelines. | Voir le chapitre « Abus sexuel à l'egard d'enfants impubères ou prépubères » du document intégral des Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement, édition 2006 Pour obtenir des recommandations plus détaillées quant au traitement, y compris celles qui s'adressent aux enfants, aux femmes enceintes ou aux mères qui allaitent, ou aux personnes qui présentent une co-infection par le VIH, voir le document intégral des Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement (ITS). |
• Post-treatment Monitoring of Non-Treponemal Tests (NTTs) | • Surveillance post-traitement des analyses non tréponémiques |
• Management of Sexual/Percutaneous/Mucosal Exposure to Infected HBsAg-Positive Individuals or High Risk Source | • Prise en charge des expositions par voie sexuelle/percutanée/muqueuse à une source infectée (HBsAg positive) ou à risque élevé |
◦ Minimum Screening and Treatment Recommendations for Anogenital or Oral Ulcers | ◦ Recommandations minimales quant aux tests de détection et au traitement des ulcères ano-génitaux ou oraux |
◦ Additional Testing Recommendations for Rare Causes of Genital Ulcer Disease | ◦ Recommandations supplémentaires quant aux tests de détection des causes rares des ulcérations génitales |
◦ Syndromic Management of Vaginal Discharge
Vaginal Discharge - Microscopy Results available | ◦ Prise en charge syndromique des pertes vaginales
Pertes vaginales - résultats d'analyses microscopiques disponibles |